Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2026 0059 RODP Telecommunications tampon
Déliberation - 006 rodp telecommunications
Convocation - DE 2024 06 RODP Telecommunication
Déliberation - 019 REDEVANCE TELECOMMUNICATION RODP tampon
Déliberation - 2024 030 Convention 30 millions amis tampon
Déliberation - Deliberation n°2024.10.03 RODP ouvrages de telecom
Acte - 2026060816005811103226066a26cb1a95596d20260605 r
Déliberation - D2025D07 RODP telecommunications tampon
Déliberation - 092024 rodp operateurs telecommunications
Déliberation - 2024 004 Mise a disposition de salles pour habitat
Déliberation - 2024 095 RODP Telecommunications tampon
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Remoulins.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 095 RODP Telecommunications tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 30/12/2024 MAIRIE DE REMOULINS 7 302 10 Reçu en préfecture le 30/12/2024 Publié le DELIBERATION ID : 030-213002124-20241217-2024_095-DE DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 17 décembre 2024 Nes L'an deux mille vingt-quatre, et le dix-sept décembre, le conseil municipal conseillers | Présents Votants de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre a prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sur la convocation € : RÉ 2 : : = m 7 qui leur a été adressée par Monsieur Nicolas CARTAILLER, Date de la convocation : 13 décembre 2024 Présents : Nicolas CARTAILLER, Pierre de QUEYLARD, Elisabeth VIOLA, Stéphane MATEO, Corinne LEFEBVRE, Bachir EL KHALFI, Jacques CORCESSIN, Roland Objet: VIOLA, Luc VINCENT, Laure ZEROUALI, Carole GALINY, Florian BOISSIN, Sabine , : HUGUES, Ghislaine REBOLLO NN Occupation du | ns excusés : Elma PIRAZZI, Eric GONSSARD, Télécommunications Absents représentés: N'Fissa BENSAID pour Jacques CORCESSIN, Cécile FABRE pour Stéphane MATEO, Manon BLOQUE pour Corinne LEFEBVRE Secrétaire de séance : Sabine HUGUES Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29, Vu le Code des Postes et des Communications Electroniques, notamment son article L. 47, Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public, Considérant que l'occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l'occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire, Le Maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d'occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications. Le conseil municipal, l'exposé du Maire entendu et après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide : - D'APPLIQUER les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d'occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications, à savoir, pour 2024 : - 48,27 € par kilomètre et par artère en souterrain, -__ 64,36 € par kilomètre et par artère en aérien, - 32,18 € par m° au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (cabine notamment). Il est précisé qu'une artère correspond à un fourreau contenant, ou non, des câbles (ou un câble en pleine terre) en souterrain et à l’ensemble des câbles tirés entre deux supports. - DE REVALORISER chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics. - D'INSCRIRE annuellement cette recette au compte 70323. - DE CHARGER M. le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu'un titre de recettes. Le secrétaire de séance, Délibéré les jour, mois et an susdits, Sabine HUGUES Pour copie conforme LE RES ; Le Maire, 27 à #& Nicolas CARTAILLER La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, pourra faire l'objet, dans un délai X mois à compter de sa publication ouà fotification, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes ou il peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ou d'un recours gracieux auprès de la commune de Remoulins, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit implicite ou explicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal. République Française Département du GARD