Déliberation - Séance du 8 juillet 2019

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Déliberation - Séance du 8 juillet 2019 Document publié le Lundi 8 juillet 2019 par la commune d'Audruicq. Lien du pdf (Déliberation - Séance du 8 juillet 2019)Thèmes du document : Médias, Banque, Fiscalité, - 1 -

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Présents : Mme CHEVALIER. M. PLANQUE. Mme BOURGOIS. M. PECQUEUR. Mme FONTAINE. M. CREPIN. Mmes GARENEAUX V. GARENAUX L. M. FASQUEL. Mme MONNEL. M. SAILLY. Mmes VERSCHEURE. FOURNIER. M. DEWET. Mme MACH. M. LENGLET. Mmes LEGROS. DUSSENNE. MM. FONTAINE. LOUCHEZ. HERTAULT. Mmes MARTINACHE. et LURETTE

Excusés : MM. LEPRINCE. SOUPE. DOMAIN. MASSEMIN et Mme CARRE

Absent : M. COPPIN

Pouvoirs : M. DOMAIN à M. FASQUEL, M. MASSEMIN à Mme MARTINACHE, Mme CARRE à M. LOUCHEZ Mme FONTAINE a été désignée Secrétaire de séance.

Mme le Maire ouvre la séance à 19h30. Elle procède à l’appel nominal des membres pour constater que le quorum était atteint. Elle fait désigner à l’unanimité, secrétaire de séance, Mme Caroline FONTAINE.

I - Finances

1) Décision modificative budgétaire

Afin d’ajuster les crédits inscrits au budget général 2019, il est proposé au conseil municipal les décisions budgétaires modificatives suivantes :

2031 822 5 000,00 €

21312 212 10 000,00 €

21534 212 15 000,00 €

2151 113 20 000,00 €

21318 411 -50 000,00 €

0,00 € 0,00 € Total Total

Budget Général - depenses investissement Budget Général - recettes investissement

Frais d'étude - rue des chaisiers (P604)

Modulaires école (P582)

Réseau sanitaires école (P582)

Défense incendie (P600)

Réfection toiture LCR (P598)

Proposition de Décision Modificative Budgétaire

compte fonction libellé montant compte Libellé montant

Adopté à l’unanimité.

2) Attribution de subventions

Il est proposé d’attribuer les subventions aux associations pour un montant total de 41.420,00 € :

Ville

D’AUDRUICQ

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

du lundi 8 juillet 2019- 2 -

SUBVENTIONS 2019 :

- La Troupe du Brédenarde : 1.000 €

- A.S.A. La Vigilante : 600 €

- A.S.A. Football : 22.000 € (Mme LEGROS ne prend pas part au vote) - J.S.P. 300 €

- Harmonie 17.520 € (dont 2.800 € - subvention fluctuante) (Mr FONTAINE ne prend pas part au vote)

Adopté à l’unanimité.

3) Abattement fiscal pour les commerces d’une superficie de moins

de 400 m²

Selon les dispositions de l’article 1388 quinquies C du code général des impôts, il est possible pour une collectivité d’instaurer un abattement pouvant varier de 1 à 15% sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des magasins et boutiques au sens de l’article 1498 du code général des impôts dont la surface principale est inférieure à 400 m² et qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial. Eu égard à ces articles et au futur projet d’aménagement du centre-ville qui peut engendrer un certain désagrément pendant toute la durée de ces travaux aux commerçants audruicquois, je vous propose de mettre en place un abattement de 15%, au lieu de 10% actuellement, pour ces commerçants audruicquois qui peuvent répondre à ces critères. Concernant l’estimation de perte de base de la (TFPB) la formule est la suivante : taux d’abattement choisi x base imposée planchonnée 2019 des magasins concernés soit : 122 460 x 15 % (taux d’abattement choisi) = 18 369 x 23,07 % (taux TFPB 2019) = 4 238 € (perte estimée de produit pour la commune). Adopté à l’unanimité.

4) Garantie financière à Habitat Hauts de France – Allongement pour

2 emprunts (Modification de la délibération du 4 avril 2019) Lors du conseil municipal en date du 4 avril 2019, il a été décidé d’autoriser Madame Le Maire à accorder une nouvelle garantie financière pour 2 emprunts contractés par Habitat Hauts de France auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations afin de financer la réalisation de 12 logements Rue du Presbytère. Le conseil municipal avait déjà émis un avis favorable lors des séances du 29 juin 2000 et du 13 septembre 2001. La durée des emprunts étant rallongée de 5 ans et portant sur 421 957,53 euros. Toutefois, au vu des termes formulés sur la délibération du 14 Mai 2019, la Caisse des Dépôts et Consignations souhaite que la délibération soit complétée par des éléments repris sur le modèle de délibération (celle-ci sera envoyée avec l’ordre du jour du prochain conseil).

Après débat, approuvé à la majorité des suffrages exprimés, compte tenu de 21 voix pour et 6 abstentions de MM. LOUCHEZ. MASSEMIN. HERTAULT et Mmes MARTINACHE. LURETTE et CARRE).

5) DETR 2019 : Validation accord subvention pour l’aménagement de

la route du Fort Bâtard

Une demande de subvention, au titre de la DETR 2019, a été validée par le Conseil Municipal en date du 16 janvier 2019 concernant les travaux d’aménagement route du Fort Bâtard. Une subvention a été accordée à hauteur de 40 409.78 € soit un taux de 15 %. Par conséquence, il y a lieu de prendre une délibération approuvant cette subvention.- 3 -

Plan de financement prévisionnel

Dépenses Montant en

€

HT

Ressources Montant en

€

HT

Taux

Travaux 593 975,50 Amendes de

Police

15 000,00 2.29 %

Maîtrise

d’œuvre

18 450,00 MMU 106 820,00 16.33 %

Divers et

imprévus 5 %

26 698,00 FDE 49 969,00 7.64 %

Actualisation

des prix 2 %

11 879,00 DETR 40 409,78 6.18 %

Commune

Fonds propres

441 803.70 67.55 %

TOTAL 654 002,50 TOTAL 654 002,50 100 %

Adopté à l’unanimité.

6) FARDA : Acceptation du versement de la subvention accordée par

le Département du Pas-De-Calais pour les travaux correspondant à

l’aménagement du Centre-ville

Une demande de subvention, au titre du FARDA, a été validée par le Conseil Municipal en date du 28 juin 2018 concernant les travaux d’aménagement du centre-ville. Cette subvention a été accordée à hauteur de 200 000,00 € sur 3 ans et sera versée par le Conseil Départemental

Par conséquence, il y a lieu de prendre une délibération approuvant la perception de cette subvention.

Adopté à l’unanimité.

II – Affaires Générales

7) Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil

communautaire de la Communauté de Communes de la Région

d’Audruicq dans le cadre d’un accord local

La composition du conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Région d’Audruicq est fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT. Ainsi, il est proposé au conseil municipal de fixer à 36 le nombre de sièges du conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Région d’Audruicq.

Adopté à l’unanimité.

8) Convention avec le SIAEP pour réaliser le contrôle annuel de la

défense contre l’incendie

Depuis plusieurs années, le SDIS n’effectue plus les essais des points d’eau implantés sur la commune. Ceux-ci doivent être réalisés régulièrement et la commune doit veiller au fonctionnement de ces points d’eau, conformément à la législation.- 4 -

Le SIAEP est doté d’un débit mètre permettant de mesurer les performances au regard du risque courant et ainsi de réaliser la synthèse sur la conformité des bornes incendie. Aussi, il propose pour les communes qui le souhaitent, de réaliser ses contrôles. L’essai de poteau sera facturé 25 € HT.

Pour information, la commune dispose d’une centaine de poteaux d’incendie et les contrôles n’ont pas été réalisés depuis la dernière intervention du SDIS soit en 2015.

Il est donc proposé au conseil municipal, d’autoriser Mme le Maire à signer la convention avec le SIAEP pour réaliser les contrôles des poteaux incendie de la commune. Adopté à l’unanimité.

9) Convention de diffusion de la bibliothèque numérique

départementale entre la Commune et le Département du Pas-de-

Calais

La bibliothèque numérique du Pas-de-Calais donne accès à une offre culturelle en ligne : légale, gratuite, nomade et disponible 24H/24. Elle s’adresse aux usagers des bibliothèques partenaires de l'opération disposant d'un abonnement en cours de validité. L'abonné pourra donc accéder, sur appareils numériques fixes ou nomades, à un ensemble de médias numériques, soit près de 10 millions de documents en direction de tous les publics. Ce service gratuit permettra aux adhérents de la médiathèque d'Audruicq d'accéder au service de prêt de livres numériques, de vidéos à la demande, de programmes d'autoformation, de la presse en ligne, de plusieurs plateformes de streaming musical, de captations de plus de 300 concerts de la Philharmonie, des Archives radiophoniques et télévisuelles de l'INA et d'Albums interactifs pour la jeunesse et des jeux vidéo.

La bibliothèque numérique du Pas-de-Calais a reçu le soutien du ministère de la Culture et de la Communication dans le cadre du label "bibliothèque numérique de référence". Aussi, il est proposé au conseil municipal d’autoriser Mme le Maire à signer la convention avec le Département.

Adopté à l’unanimité.

10) Modification des règlements intérieurs : Restaurant scolaire,

ALSH, garderie périscolaire

Avec la modernisation des services, il y a lieu d’apporter quelques modifications aux différents règlements intérieurs.

Adopté à l’unanimité.

11) Modification du règlement intérieur du Multi-Accueil Le règlement intérieur avait été initialement fait par arrêté du Maire. Or, à la demande de la CAF, il est nécessaire de prendre une délibération du conseil municipal. Aucune modification sur le fond n’est donc apportée à ce règlement, il y a donc simplement lieu de modifier la forme.

Adopté à l’unanimité.

12) Déclassement de la Rue des Morts

En date du 04 Avril 2019, le conseil municipal a accepté :

- le principe de déclassement par anticipation de l’emprise de la voie communale, dite rue des Morts, nécessaire à la réalisation du projet de la société LIDL, qui consiste à développer son activité par le biais d’une opération de démolition-reconstruction-extension sur l’assiette existante.- 5 -

- d’autoriser Madame Le Maire à mettre en œuvre la procédure avec enquête publique en vue du déclassement par anticipation, à prendre l’arrêté d’ouverture de ladite enquête publique avec désignation d’un commissaire-enquêteur, et d’accomplir toutes les formalités liées à ce déclassement

Eu égard aux résultats de l’enquête-publique et notamment du rapport émis par le commissaire-enquêteur, il convient de délibérer pour autoriser le déclassement par anticipation de la voie communale, dite rue des Morts, dans le domaine privé de la commune ; de procéder à la cession de la parcelle sous condition résolutoire de la réalisation par la société LIDL de la voie d’accès de substitution, dès l’acquisition de la rue des Morts avant la fermeture de cette dernière à la circulation.

Après débat, approuvé à la majorité des suffrages exprimés, compte tenu de 21 voix pour et 6 voix contre de MM. LOUCHEZ. MASSEMIN. HERTAULT et Mmes MARTINACHE. LURETTE et CARRE).

III - Personnel

13) Création de postes

Pour permettre l’avancement de grades de certains agents ou répondre à un besoin temporaire d’activité, il y a lieu de créer les postes suivants :

CREATION DE POSTES

Contractuels :

o Création d’un contrat PEC au service administratif - 20 heures à compter du 19 Août 2019 pour 1 an

o Création d’un contrat PEC au service ALSH – 20 heures – au 1er septembre 2019 au plus tôt

o Création d’un CDD pour accroissement temporaire d’activité en administratif – 28 heures – à compter du 12 Août 2019 pour une durée de 12 mois maximum

o Création d’un CDD pour accroissement temporaire d’activité en ALSH, cantine, garderie – 35 heures – au 16 septembre au plus tôt, pour une durée d’un 1 an maximum.

Adopté à l’unanimité.

14) Modification du tableau des emplois communaux

Afin d’intégrer les créations de postes précédentes, le conseil municipal sera invité à modifier le tableau des emplois communaux

Adopté à l’unanimité.

• COMPTE RENDU des décisions prises dans le cadre des délégations du Conseil Municipal au Maire (article L2122-22 du CGCT) :

➢ Marché de travaux de renforcement rue des collets et rue de l’Oudrecq a été attribué à l’entreprise EUROVIA pour un montant de 130.949,28 € TTC

➢ Marché de remaniement de la couverture et renforcement de la charpente de la salle polyvalente a été attribué à l’entreprise COEXIA pour un montant de 276.000,00 € TTC- 6 -

INFORMATIONS

- Remerciements du club de Tennis pour les 2 nouveaux courts et la future réfection de la toiture

- Les bâtiments appartenant à la commune rapportent un montant global pour les loyers de 51 736,76 €.

Mme le Maire lève la séance à 20h09 après signature du registre des délibérations.

Le Maire,

Nicole CHEVALIER.