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Déliberation - 021 2025 convention sde 18 participation financiere travaux denfouissement
Document publié le Mardi 4 mars 2025 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - 021 2025 convention sde 18 participation financiere travaux denfouissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies,
ja À MEHUN REPUBLIQUE FRANÇAISE
dd" BORNE DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 04 MARS 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le quatre mars, à 18h30 le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice.
Etaient présents : M. SALAK, Mme FOURNIER, M. JOLY, Mme CLEMENT, Date de convocation : 25février 2025 M GATTEFIN, Mme HUBERT, M. GEIGER, Mme MARGUERITAT, M. PATIN, Mme BROSSIER, Mme THIAULT, Mme LEFEBVRE, M.
Nombre de Conseillers: GRANGETAS, Mme PIGEAT, Mme BUREAU, Mme FERNANDES, En Exercice : 29 M. DA ROCHA, Mme DUFOURT et M. FABRE.
us - Avaient donné pouvoir : Mme VAN DE WALLE à Mme MARGUERITAT, Excusés ou absents: 3 Mme HOUARD à Mme FOURNIER, M. BOUCHONNET à M. PATIN,
M. MEUNIER à M. DA ROCHA, M. BAUGÉ à M. JOLY, M. KOCH à Date d’affichage : M. GRANGETAS et M. MATEU à M. FABRE. 25 février 2025 ,
Étaient absents ou __excusés : M. BLIAUT, M. DEBROYE et Mme KOBYLANSKA-BAUDU.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Mme MARGUERITAT Maryse a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
021-2025 - CONVENTION SDE 18 —- PARTICIPATION FINANCIÈRE TRAVAUX D’ENFOUISSEMENT (modification délibération n°012/2021 du 16 02 2021) 9.1.5 Divers
M. GATTEFIN présente ce dossier
Le comité syndical du SDEI8 a décidé le 8 décembre 2020, afin de relancer la dynamique économique
du département et de mieux accompagner les communes membres, de signer une convention par
délibération en date du 16/02/21.
La convention étant arrivée à échéance, il convient de la renouveler pour 2 ans.
Cette nouvelle convention sera mise en place avec les mesures suivantes :
- Participation financière de 40% des coûts hors taxes dans la limite de 300 000 € hors taxes des travaux (soit 120 000 € HT).
- Participation limitée à 2 ans à compter de la signature de la convention entre le SDE18 et la commune concernée
- Dès lors que la commune a fait réaliser des opérations d’enfouissement des réseaux électriques pour un montant supérieur 300 000 € HT, les modalités de financement prévues par le règlement technique et financier (article 6.3) s’appliqueront.
- Obligation de signer la convention au cours du 1° semestre 2025.
Vu l’avis favorable de la Commission municipale « Travaux, Voirie, Environnement » du 20 février
2025, Le Conseil municipal, après en avoir débattu et à l’unanimité :
> Prend connaissance de la nouvelle convention,
> Autorise Monsieur le maire ou son adjoint délégué à la signer.
La convention modifiée est jointe en annexe à la présente délibération.
La secrétaire de Séance,
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-Maryse MARGUERITAT Jean-Louis SALAK
Date de mise en ligne sur le site de la Commune : Âl ) { Mars / 2025
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, par voie postale : 28 Rue de la Bretonnerie, 45057
Orléans ou par l’application Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr