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Déliberation - 172 2022 modification des statuts du sde 18
Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - 172 2022 modification des statuts du sde 18)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Collectivités territoriales,
D VILLE DE
Le) à MEHUN REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 06 DECEMBRE 2022
Date de convocation : L'an deux mil vingt-deux, le six décembre, à 18H30 le Conseil Municipal 30 novembre 2022 légalement convoqué s'est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice.
Hombre de Cons e Etaient présents : M. SALAK, Mme FOURNIER, M. JOLY, Mme CLEMENT, Présents : 22 M. GATTEFIN, M. BLIAUT, Mme VAN DE WALLE, M. GEIGER, M.
Pouvoirs : 6 PATIN, M. BOUCHONNET, Mme BROSSIER, Mme THIAULT, Mme
Excusés ou absents: 1 LEFEBVRE, M. MEUNIER, M. GRANGETAS, Mme PIGEAT, Mme
BUREAU, M. DA ROCHA, M. KOCH, M. MATEU, Mme DUFOURT et M.
Date d'affichage : FABRE.
30 novembre 2022
Avaient donné pouvoir: Mme HUBERT à M. SALAK, Mme HOUARD à M.
GRANGETAS, Mme MARGUERITAT à Mme VAN DE WALLE, Mme
FERNANDES à Mme FOURNIER, M. BAUGÉ à M. DA ROCHA et M.
DEBROYE à M. FABRE.
Était absente ou excusée : Mme KOBYLANSKA-BAUDU.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Mme THIAULT Fabienne a été élue pour remplir Les fonctions de secrétaire de
séance.
oo
172/2022 —- MODIFICATION DES STATUTS DU SDE 18
9.1.5 Divers
M. BLIAUT présente ce dossier
La commune de Mehun-sur-Yèvre est membre du Syndicat Départemental d’Energie du Cher (SDE18),
qui est un syndicat mixte fermé à la carte, regroupant l’ensemble des communes du Cher ainsi que les
15 établissements publics de coopération intercommunale. Cette forme juridique lui permet de proposer
à ses collectivités adhérentes, en plus de ses compétences obligatoires que sont les distributions
publiques d’électricité et de gaz, des compétences dites « à la carte », c’est-à-dire engageant uniquement les collectivités volontaires.
Les statuts du SDE 18 n’ont pas évolué depuis 2016. Or, dans le même temps, il y a eu des évolutions
tant au niveau des membres qui composent le SDE 18 (notamment fusion de certaines communautés de communes) que des missions exercées par ce dernier.
Les services du SDE 18 ont ainsi mené une réflexion sur évolution des statuts. Réflexion qui a été
confortée par la Chambre Régionale des Comptes, puisque cette dernière invite très fortement le SDE
18 à actualiser «ses statuts en fonction de l’évolution de ses activités et de son environnement
institutionnel afin de consolider son cadre juridique ».
Le projet de modification statutaire a pour objet de procéder à une actualisation ainsi qu’à l’ajout de
nouvelles compétences pour permettre au SDE 18 de continuer d’accompagner au mieux les collectivités
membres. Le projet prévoit notamment :
> De modifier la composition du SDE 18 pour prendre en compte l’évolution de la carte
intercommunale.
> De supprimer la mention de la compétence Mission d’Aide aux Collectivités (MAC) qui s’est
terminée au 31 décembre 2021.
> D'élargir la compétence Infrastructure de Recharge de Véhicule Électrique (IRVE) aux
mobilités douces.
D’ajouter une compétence en matière de production et/ou distribution de chaleur ou de froid.
De permettre au SDE 18 d’exercer des activités complémentaires à l’exercice des compétences
obligatoires et optionnelles et notamment la réalisation de prestations de service pour le compte
de ses membres mais également pour le compte d’une autre collectivité, d’un autre
établissement public de coopération intercommunale, d’un syndicat mixte, ou de tiers.
Toutefois, et en application de l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, les
modifications statutaires envisagées requièrent l’approbation des communes et communautés de
communes membres du SDE 18 à la majorité qualifiée.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 5211-20,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-1-1417 du 22 novembre 2016 relatif aux statuts du Syndicat
Départemental d’Energie du Cher,
Vu la délibération du Comité syndical n° 2022-18 portant modification des statuts du SDE 18, (annexe
n°16),
Vu le courrier de notification du projet des nouveaux statuts du SDE 18 reçu le 28 septembre 2022.
Considérant le projet des nouveaux statuts du SDE 18 présenté en séance du Comité Syndical,
Vu l’avis favorable de la commission des « Travaux, Voirie, Environnement » en date du 24 novembre
2022,
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité, après en avoir débattu, les modifications des statuts
du SDE 18 tels qu’ils sont rédigés en annexe de la délibération du Comité syndical du SDE 18
n° 2022-18.
| WE
Jean-Louis SALAK Fabienne THIAULT
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, par voie postale : 28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans ou par l'application Télérecours : https://citovens.telerecours.fr
Date de mise en ligne sur le site de la Commune : 09 / A2 / 2022
Acte télétransmis au représentant de l’Etat le : / / 2022
Numéro de Certificat 018-211801410-2022