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Déliberation - 129 2022 sde 18 taxe communale sur la consomation finale delectricite
Document publié le Mardi 4 octobre 2022 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - 129 2022 sde 18 taxe communale sur la consomation finale delectricite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
PR VILLE DE
Lo À MEHUN REPUBLIQUE FRANÇAISE nr DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON i
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 04 OCTOBRE 2022
L'an deux mil vingt-deux, le quatre octobre, à 18H30 le Conseil Municipal Date de convocation : î . Aou . . nn
28 septembre 2022 légalement convoqué s'est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal en
séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice.
Nombre de Conseillers : : . En Exercice: 29 Etaient présents : M. SALAK, Mme CLEMENT, M. GATTEFIN, M.
Présents : 19 BLIAUT, Mme VAN DE WALLE, Mme HOUARD, M. GEIGER, Mme
Pouvoirs : 8 MARGUERITAT, M. BOUCHONNET, Mme BROSSIER, Mme THIAULT,
M. GRANGETAS, Mme PIGEAT, Mme FERNANDES, M. BAUGE, M. DA
ROCHA, M. KOCH, Mme DUFOURT et M. FABRE.
> .
tente 20 > Avaient donné pouvoir : Mme FOURNIER à Mme VAN DE WALLE, M. JOLY à M. GEIGER, Mme HUBERT à M. BOUCHONNET, M. PATIN à
Mme MARGUERITAT, Mme LEFEBVRE à Mme BROSSIER, M. MEUNIER à M. SALAK, Mme BUREAU à M. DA ROCHA et M.
DEBROYE à M. FABRE.
Etaient absents ou excusés : M. MATEU et Mme KOBYLANSKA-BAUDU.
Excusés ou absents: 2
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Mme HOUARD à été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
© dddE
129/2022 - SDE 18 - TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE
D’ELECTRICITE
7.2.5 Autres
M. SALAK présente ce dossier
Par délibération en date du 14 juin 2022, le Comité syndical du SDE 18 a approuvé le principe de
reversement de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d'Electricité (TCCFE) au profit de la commune de Mehun-sur-Yèvre.
La TCCFE est prélevée sur chaque facture d'électricité émise par les fournisseurs d'énergie et est
reversée aux autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité.
L'article 18 de la loi de finances rectificative pour 2014, venu modifier l'article L. 5212-24 du Code
général des collectivités territoriales, stipule que les Syndicats exerçant la compétence d'autorité
organisatrice de la distribution publique d'électricité :
° _ Doivent percevoir la totalité de la TCCFE pour les communes dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants.
e Peuvent percevoir la TCCFE pour les communes dont la population est supérieure à 2 000
habitants, s'il en est décidé ainsi par délibérations concordantes du Syndicat et de la commune concernée. En pratique et à l’exception des communes de Bourges et de Vierzon, le SDE 18 recueille la TCCFE
pour l’ensemble des communes du département du Cher.
Il doit être précisé que le SDE 18 reverse une fraction de la TCCFE à certaines communes et
notamment la commune de Mehun-sur-Yèvre.
En contrepartie de ce reversement, la commune de Mehun-sur-Yèvre ne perçoit aucune aide financière
du SDE 18 dans le cadre de la réalisation des travaux d’électrification — exception faite de l’aide
exceptionnelle prévue par la délibération du comité syndical n° 2020-62 du 8 décembre 2020.
Lors du contrôle réalisé par la Chambre Régionale des Comptes au SDE 18, l’attention du Syndicat a
été attirée sur les modalités de reversement de la TCCFE. Les délibérations, conventions fixant les
coefficients de reversement aux communes concernées ne correspondent plus aux versements observés
ces dernières années. Il est, par conséquent, proposé de fixer le taux de reversement de la TCCFE
perçue par le SDE 18 au profit de la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5212-24,
Vu la délibération du Comité syndical n° 2022-21 du 14 juin 2022 approuvant le taux de reversement
de la TCCFE au profit de la commune de Mehun-Sur-Yèvre,
Vu l'avis favorable de la commission municipale « finances » en date du 26 septembre 2022,
Le Conseil municipal, après débat et à l’unanimité décide :
> De confirmer le principe de reversement d’une partie de la TCCFE perçue par le Syndicat Départemental d’Energie du Cher au profit de la commune de Mehun-Sur-Yèvre,
> De fixer le taux de reversement de la TCCFE à 80%.
> D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte en ce sens.
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, par voie postale : 28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans ou par l’application Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr
Date de mise en ligne sur le site de la Commune :; AA Î 1O 1 2022
Acte télétransmis au représentant de l’Etat le : Î / 2022
Numéro de Certificat 0182118014102022