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Document publié le Lundi 2 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAAN°12 2023 244 du02.01.2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°12-2023-244
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2023 Sommaire
DDFIP /
12-2023-10-01-00001 - Délégation en matière de contentieux et de gracieux
fiscal - Service des Impôts des Entreprise de Millau. (2 pages) Page 3
2 DDFIP
12-2023-10-01-00001
Délégation en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - Service des Impôts des
Entreprise de Millau.
DDFIP - 12-2023-10-01-00001 - Délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Service des Impôts des Entreprise de Millau. 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de MILLAU
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Frédéric COSTA, contrôleur des finances Publiques , à l’effet
de signer, en l’absence justifiée du comptable :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
Direction départementale des Finances publiques
de l’Aveyron
2 place d’Armes
BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
DDFIP - 12-2023-10-01-00001 - Délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Service des Impôts des Entreprise de Millau. 4 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limites des
décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BERGONHE Pierre Contrôleur 10 000 € 10 000 € 5 mois 10 000 €
COSTA Frédéric Contrôleur 10 000 € 10 000 € 5 mois 10 000 €
LANNEAU CASSAN Laetitia Contrôleuse
principale
10 000 € 10 000 € 5mois 10 000 €
PREVINQUIERES Françoise Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 5 mois 10 000 €
ROUCHETTE Dominique Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 5 mois 10 000 €
SOUBRAT Émilie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 5 mois 10 000 €
VERNIÈRES Jean-Claude Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 5 mois 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l’Aveyron…
A Millau, le 01/10/2023
Le comptable, responsable du SIE de Millau
Vincent BARTHEROTE
Signé
DDFIP - 12-2023-10-01-00001 - Délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Service des Impôts des Entreprise de Millau. 5