Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 12 decembre 2023

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 12 decembre 2023 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Rivedoux-Plage. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 12 decembre 2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, Justice et droit, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois, le douze décembre, le Conseil Municipal de la commune de RIVEDOUX-PLAGE s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Patrice RAFFARIN, Maire.

Présents : M. Patrice RAFFARIN, M. Marc CHAIGNE, Mme Simone « Julie » FOULQUIER, Mme Monique VERNE, Mme Marie-Françoise BERNARD, Mme Colette PIVETEAU, Mme Isabelle FERRE, M. Olivier JOUBERT, Mme Linda CHASTAGNET, Mme Aude CHUPIN, M. David NEVEUR, Mme Laure TRICHARD, M. Alain MICHEL.

Absents excusés : M. Cyril MARTY (procuration à Madame Linda CHASTAGNET) M. Pierre NIVOIS

Mme Christiane NEUVILLE (procuration à Madame Colette PIVETEAU)

M. Philippe TREHELLO (procuration à Madame Julie FOULQUIER)

Mme Annie GERARD (procuration à Madame Aude CHUPIN)

M. Damien BLANC

Secrétaire de séance : Mme Monique VERNE

1 - COMPTE-RENDU DE CONSEIL

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide le compte-rendu de la séance du 30 novembre 2023.

Mme CHUPIN demande quelques précisions sur le tableau des effectifs, modifié lors de la dernière séance. Mme TEIXEIRA explique que certains postes restent ouverts, dans l’attente de recrutements ou avancements de grade.

2 - DECISIONS DU MAIRE

M. le maire ne présente aucune décision

3 - BUDGET COMMUNAL – DECISSION MODIFICATIVE N°4

Considérant le budget primitif 2023 de la commune, et les décisions modificatives n°1, n°2, et n°3. Considérant la nécessité d’en ajuster les prévisions budgétaires initiales, tant en section de fonctionnement qu’en session d’investissement,

Monsieur le Maire propose de procéder aux modifications suivantes :

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant 21311 (040) : Hôtel de ville 14 349,65 021 (021) : Virement de la

section de fonctionnement 17 572,93

21312 (040) : Bâtiments scolaires 3 223,28

2184 (21) - 202012 : Mobilier 5 000,00

2315 (23) - 202102 : Installation,

matériel et outillage techniques

-5 000,00

17 572,93 17 572,93

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant 023 (023) : Virement à la section

d'investissement 17 572,93

722 (042) : Immobilisations

corporelles 17 572,93

17 572,93 17 572,93

Total Dépenses 35 145,86 Total Recettes 35 145,86

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Adopte la décision modificative n° 4 telle qu’elle est présentée ci-dessus.4 - PASSAGE A LA NOMENCLATURE M57

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 15 juin 2023, le conseil municipal avait adopté la mise en place de la nomenclature budgétaire M57 à compter du 1er janvier 2024. Cette délibération avait laissé en suspens la détermination des modalités d’amortissements et l’apurement du compte C/1069. Il convient désormais d’en délibérer.

Conformément à l'article L. 2321-2 28° du CGCT, les communes de moins de 3 500 habitants ne sont pas contraintes de pratiquer l'amortissement de leurs immobilisations sauf pour les subventions d'équipement versées retracées au compte 204x,

Considérant que Rivedoux-Plage est une commune de moins de 3500 habitants, Considérant que le compte 1069 ne figure pas parmi les comptes à la balance des budgets de la commune concernée par le passage à la nomenclature M57,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- complète sa délibération du 15 juin 2023 « Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024 » en précisant :

- la commune mettra en œuvre les modalités d’amortissements suivantes : pas d’amortissement des immobilisations sauf pour les subventions d’équipement versées retracées au compte 204x.

- la commune n’est pas concernée par l’apurement du compte C/1069 pour les budgets concernés par le passage à la nomenclature M57.

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer tout document et à prendre toute mesure permettant l’application de la présente délibération.

M. le Maire informe que les amortissements n’apparaîtront plus dans les budgets.

5 - TRAVAUX ACCUEIL DE LOISIRS – MODIFICATION DU

MONTANT DES HONORAIRES DU MAITRE D’OEUVRE

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 11 mai 2023, le conseil municipal avait validé le projet de travaux de restructuration de l’accueil de loisirs.

La mission de maître d’œuvre avait été évaluée à la somme de 23 316,00 € HT. Le contenu de la mission ayant été complétée depuis cette date, il convient d’en ajuster le montant provisoire, ce dernier passant de 23 316,00 € à 29 605,50 € HT.

Monsieur le Maire s’en remet aux conseillers municipaux.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- fixe le montant prévisionnel des honoraires de la mission de maitrise d’œuvre à la somme de 29 605,50 € HT.

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer tout document et à prendre toute mesure permettant l’application de la présente délibération.

- dit que les sommes nécessaires seront prévues au budget communal.

Le cabinet d’architecte retenu pour les travaux prévoit une extension « côté mer » et un réaménagement de deux salles et la création de sanitaires. La mission du maître d’œuvre consiste à suivre toutes les étapes des travaux.

6 - OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC-TARIFS 2024

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’occupation du domaine public par des tiers peut faire l’objet de redevance payable à la commune.

Considérant que le domaine public de la commune est régulièrement sollicité pour diverses activités et notamment l’organisation de brocantes, l’installation de fêtes foraines, de cirques, ou encore pour l’installation de terrasses et/ou d’activités commerciales régulières ousaisonnières, et qu’il convient de fixer le montant des redevances liées à cette occupation du domaine public.

Considérant qu’il convient également de fixer les tarifs des activités commerciales présentes sur le marché extérieur et dans le marché couvert ;

Considérant l’avis favorable de la commission vie associative et sportive en date du 03 novembre 2023

Considérant l’avis favorable de la commission Marché, commerce et artisanat en date du 06 novembre 2023

Considérant l’avis favorable du syndicat indépendant des commerçants non sédentaires de la Charente-Maritime en date du 12 décembre 2023,

Monsieur le Maire propose aux conseillers municipaux de valider les tarifs suivants pour une application à compter du 1er janvier 2024:

OCCUPATION DU

DOMAINE PUBLIC TARIFS APPLICATION DU TARIF

Vente au déballage 73,00 € Par jour

Marché thématique

(marché aux fleurs,

marché des arts, marché

de Noël…)

À l’extérieur (esplanade, parking,

autre) : 4,50 € /mètre linéaire Par jour / Électricité incluse

À l’intérieur (salles municipales) :

9,50 € /mètre linéaire Par jour / Électricité incluse

Location d’un chalet 6 m² : 30,00 € Par jour / Électricité incluse

Brocante

À l’extérieur (esplanade, parking,

autre) : 4,50 € /mètre linéaire Par jour / Électricité incluse

À l’intérieur (salles municipales) :

9,50 € /mètre linéaire Par jour / Électricité incluse

Gratuit Pour les brocantes associatives

Cirque/Guignol

Moins de 150 m² : 71,00 € Par jour

De 150 à 450 m² : 132,50 € Par jour

Fête foraine / Attraction

foraine

9,00 € /m² Par mois / Électricité incluse

7,00 € /m² Par mois / SANS Électricité

Restauration rapide /

Food Truck

110,50 € /mètre linéaire

Par mois / Électricité incluse

(5000 Watts maximum).

Tarif applicable pour une

activité à la demi-journée

(midi ou soir).

62,00 € /mètre linéaire

Par mois / SANS Électricité.

Tarif applicable pour une

activité à la demi-journée

(midi ou soir).

Esplanade de la mer

(300 m²) 132,50 € pour les particuliers Par jour / Électricité incluse198,50 € pour les entreprises Par jour / Électricité incluse

Gratuit Pour les évènements associatifs

MARCHÉ EXTERIEUR

ETALAGES ET OPTIONS TARIFS APPLICATION DU TARIF

Tarifs journée

Etalages extérieurs – sans

électricité 2,55 €/mètre Prix journalier – 2 mètres

minimum

Electricité 2,40 € Prix journalier optionnel

Electricité triphasée 4,80 € Prix journalier optionnel

Tarifs convention 2 mois : du 1er juillet au 31 août

Etalages extérieurs – sans

électricité 87,50 €/mètre Prix forfaitaire pour la période –

2 mètres minimum

Electricité 2,40 € Prix journalier optionnel

Electricité triphasée 4,80 € Prix journalier optionnel

Tarifs convention 6 mois : du 1er avril au 30 septembre

Etalages extérieurs – sans

électricité 199,50 €/mètre Prix forfaitaire pour la période –

2 mètres minimum

Electricité 2,40 € Prix journalier optionnel

Electricité triphasée 4,80 € Prix journalier optionnel

Autres dispositions

Marché extérieur gratuit du 1er octobre au 31 mars – L’électricité reste due pendant cette période aux tarifs indiqués ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Adopte les tarifs de redevance d’occupation du domaine public tels qu’ils sont décrits dans les tableaux ci-dessus.

- dit que l’ensemble de ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024 et auront pour conséquence d’abroger les dispositions tarifaires antérieures.

MARCHE COUVERT

BANCS TARIFS APPLICATION DU TARIF

Banc d’angle complet (2 parties) 3430,00 € Prix forfaitaire annuel – hors charges

Banc d’angle – moitié (partie 1 ou partie 2) 1715,00 € Prix forfaitaire annuel – hors charges

Banc central 1941,00 € Prix forfaitaire annuel – hors charges

TERRASSES ET AUTRES OCCUPATIONS COMMERCIALES

LIEUX D’OCCUPATION TARIFS APPLICATION DU TARIF

Occupation du domaine public en centre

bourg 48,00 €/m² Prix forfaitaire annuel – hors charges Occupation du domaine public sur le port et

en bord de mer 80,00 €/m² Prix forfaitaire annuel – hors charges Occupation du Pas de la Fontaine - activité

snack-bar et location de bateaux Tarif soumis à un vote ultérieur7 - DEROGATION AU REPOS DOMINICAL COMMERCES DE DETAIL

Conformément aux nouvelles dispositions issues de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, le Maire a la faculté de décider de déroger au principe du repos dominical, dans la limite maximale de 12 dimanches par an, après consultation des partenaires sociaux.

La loi impose désormais l’obligation d’arrêter la liste des dimanches concernés avant le 31 décembre pour l’année suivante et de consulter préalablement le Conseil Municipal.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du Maire doit être prise après l’avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre dont la commune est membre.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-21 dernier alinéa et L.2121-33,

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,

Vu le Code du Travail et notamment ses articles L. 3132-26 et L.3132-27 et R3132-21,

Considérant les nouvelles dispositions issues de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques qui donnent la faculté aux communes de déroger au principe du repos dominical dans la limite maximale de 12 dimanches, Considérant l’obligation d’arrêter la liste des dimanches concernés avant le 31 décembre pour l’année suivante et de la soumettre à l’avis du conseil Municipal,

Considérant la volonté de la commune d’accorder aux commerces de détails implantés à Rivedoux-Plage, le principe de 12 dérogations annuelles aux règles du repos dominical et de les autoriser à ouvrir leur établissement les dimanches suivants : le 30 juin 2024 ; les 07, 14, 21 et 28 juillet 2024 ; les 04, 11, 18 et 25 août 2024 ainsi que les 15, 22 et 29 décembre 2024.

Considérant que la Communauté de communes de l’Ile de Ré a donné un avis conforme ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- donne un avis favorable à la liste des 12 dimanches proposés au titre de la dérogation au principe du repos dominical des commerces de détail, les dates proposées étant les suivantes : dimanches 30 juin 2024 ; 07, 14, 21 et 28 juillet 2024 ; 04, 11, 18 et 25 août 2024 ainsi que les 15, 22 et 29 décembre 2024.

- prend acte que la Communauté de Communes de l’Ile de Ré a donné son avis conforme ; - précise que Monsieur le Maire arrêtera définitivement les dates par arrêté municipal.

8 - CdC –REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL RLPI – AVIS DE LA COMMUNE

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L581-1 et suivants, L.581-14 et suivants ainsi que R.581-72 et suivants,

VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.101-1 à L.101-3, et L. 153-11 à L153- 26,

VU la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2020 prescrivant l'élaboration du règlement local de publicité intercommunal, arrêtant les modalités de collaboration avec les communes membres, précisant les objectifs poursuivis et définissant les modalités de concertation,

VU la délibération du Conseil municipal en date du 02 mars 2023 portant débat sur les orientations générales du règlement local de publicité intercommunal,

VU la délibération du Conseil communautaire portant sur les débats sur les orientations générales du règlement local de publicité intercommunal du 15 décembre 2022, VU la délibération du Conseil communautaire du 5 octobre 2023 portant sur le bilan de la concertation et sur l’arrêt du projet du règlement local de publicité intercommunal,VU les comptes-rendus des comités de pilotage et des ateliers, réunions de travail réalisées en collaboration entre la Communauté de communes, les Communes membres et les partenaires tout au long de l’étude du RLPi,

VU l’article L153-15 du Code de l’urbanisme ainsi que la délibération du 15 décembre 2020 du Conseil communautaire de l’île de Ré arrêtant les modalités de collaboration, par lesquels les Conseils municipaux sont invités à donner leur avis sur le projet du RLPi dans les trois mois après son arrêt,

VU le projet de RLPI avec ses différentes pièces, notifié à la Commune par la Communauté de communes le 24 octobre 2023,

Considérant les éléments de contexte suivants :

Pour rappel, un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) est un document destiné à adapter la réglementation nationale concernant la publicité extérieure aux spécificités d’un territoire.

Les objectifs poursuivis pour la mise en place de ce nouvel outil de planification sur le territoire de l’île de Ré sont :

- Renforcer la préservation du cadre de vie ainsi que l’identité paysagère de l’Ile de Ré, en créant des règles locales adaptant la réglementation nationale concernant la publicité extérieure,

- Encadrer la visibilité des commerçants et des activités afin de permettre le développement des activités économiques,

- Encadrer et permettre le signalement des animations associatives, culturelles et touristiques,

- Mettre en place un contrôle préalable à la pose des enseignes dans le but de renforcer leur conformité aux règlementations en vigueur,

À la suite de la prescription de l’élaboration du RLPi le 15 décembre 2020, la Communauté de communes a réalisé entre fin 2021 et 2022, différentes études dont :

- Une analyse du territoire pour faire ressortir les enjeux architecturaux et paysagers. Ce travail a permis d’identifier les zones aux configurations similaires concernant leur sensibilité à la publicité extérieure.

- Une analyse de la règlementation déjà existante (nationale ou locale), s’appliquant aux dispositifs d’affichage. Les documents de recommandations existants sur le territoire tels que la charte d’enseigne de la Couarde-sur-Mer ou encore le Label village étoilé de Ste-Marie-de-Ré ont également été étudiés.

- Un inventaire exhaustif pour caractériser la présence des enseignes, publicités, pré-enseignes sur le territoire qui a été réalisé en deux temps : un en hiver et un en été. Il a également permis d’identifier les différents types d’infractions présentes sur le territoire et de créer une base de données qui sera utile pour la prise de compétence de la publicité extérieure au niveau local.

- Un recensement des attentes des 10 Communes membres.

Ces études et analyses ont permis de caractériser les enjeux du territoire de l’île de Ré face à la publicité extérieure et de faire émerger les orientations générales à suivre pour l’écriture des règles du RLPi.

Collaboration entre les Communes et la Communauté de communes

Conformément à ce qu’il a été prévu dans la délibération de prescription concernant la collaboration, plusieurs instances de travail et de validation qui ont été organisées par la Communauté de communes tout au long de l’étude auxquelles la Commune a participé de façon régulière :- Temps d’études :

o 10 « ateliers diagnostic » (janvier 2022)

o Un sondage photos (septembre 2022)

o 5 « ateliers règlementaires » (mai 2023)

- Temps de validation : Le comité de pilotage du RLPi qui est composé de la Communauté de communes, des 10 Communes membres, de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF), de la Direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement (DREAL) et de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM 17), s’est réuni à 6 reprises entre janvier 2022 et juillet 2023. Il a permis de valider chaque grande étape de la procédure d’élaboration de ce document.

La Communauté de communes a également réalisé tout au long de l’étude une concertation préalable auprès du public. En plus de la mise à disposition de registres en Communes et la transmission d’informations via divers canaux de communication, des réunions publiques et des réunions spécifiques pour les entreprises locales et les associations ont étaient organisées Les personnes publiques associées (Chambre du commerce et de l’industrie, Chambre des métiers et de l’artisanat, Comité régional de la conchyliculture, Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement…) ont également été consultées à plusieurs reprises durant l’étude.

Les phases d’études, de collaboration avec les Communes, de concertation avec le public et avec les personnes publiques associées ainsi que les arbitrages politiques ont permis à la Communauté de communes la rédaction des pièces composant le RLPi :

1- Rapport de présentation,

2- Règlement (écrit),

3- Annexes (zonage en matière d’enseignes, zonage en matière de publicité et préenseignes, arrêtés et plans des limites d’agglomération communaux).

En matière d’enseignes, quatre zones distinctes sont définies dans le projet. Elles couvrent l’ensemble du territoire de l’île de Ré y compris les zones situées hors agglomération. - Zone d’enseignes n°1 : Secteurs naturels et d’habitations protégés

- Zone d’enseignes n°2 : Secteurs d’habitations

- Zone d’enseignes n°3 : Secteurs d’activités et d’équipements

- Zone d’enseignes n°4 : Secteurs d’activités et d’équipements protégés

Les dispositions règlementaires projetées pour chaque zone varient pour s’adapter aux enjeux paysagers, architecturaux et économiques de chaque secteur.

Le projet prévoit également la mise en place d’une dérogation à l’interdiction de la publicité existante sur l’île de Ré pour les :

- Dispositifs destinés à l’affichage d’opinion et à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif ;

- Mâts porte-affiches utilisables exclusivement pour l'annonce de manifestations économiques, sociales, culturelles ou sportives.

Le Conseil municipal n’a pas de remarque concernant le projet de RLPi arrêté.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- donne un avis favorable sur le projet de RLPi arrêté par le Conseil communautaire de l’île de Ré le 5 octobre 2023.

- prend acte que cet avis sera porté à la connaissance du public dans le cadre de l’enquête publique du RLPi.

M. CHAIGNE précise que la création de ce dossier suit la même procédure que la création du PLUi. Cette règlementation des enseignes est plus prescriptive que le Règlement National de Publicité. Le bilan de concertation du public mis à disposition dans les 10 communes n’a pas rencontré un grand succès. Cinq réunions publiques ont rassemblé les rétais et les associations environnementales. Le 05 octobre 2023, le conseil communautaire a voté le règlement exposé ce soir en tenant compte des zones urbaines naturelles, industrielles et commerciales. Après l’accord tacite de chaque commune, l’enquête publique va démarrerprochainement. Toutes les futures demandes seront traitées par les services urbanismes. Les demandeurs et les commerces existants ont 6 ans pour se mettre aux normes.

9 - RAPPORTS ANNUELS SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES

SERVICES PUBLICS D’EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT 2022

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée du contenu des rapports annuels sur le prix et la qualité des services d’eau potable et d’assainissement du syndicat départemental Eau 17, pour l’année 2022.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Prend acte du contenu des rapports précités.

10 - QUESTIONS DIVERSES

a) Travaux

Réception travaux de voirie rue du Clos Bonnin : Le choix du syndicat de la voirie pour la réalisation du chantier reste confortable et efficace. Une rencontre avec les riverains va être programmée.

b) Villes et villages fleuris

Les résultats 2023 permettent de maintenir la 3ème fleur de la commune. La candidature pour la 4ème fleur dépendra de la fin de l’aménagement végétal du cimetière et des Tamaris. M. le Maire remercie M. VIRY pour la réalisation du dossier et l’accueil du jury.

c) Remerciements :

M. le Maire remercie M. MARTY et Mme CHASTAGNET pour l’organisation du marché de Noël qui a eu un grand succès malgré une météo humide. Mme TRICHARD n’oublie pas les services municipaux pour leur aide et l’association RIV’SOURIRES pour la présence de ses petites mains.

d) La Parole aux élus

Mme VERNE présente le bilan de la collecte de la Banque Alimentaire : 5 tonnes de denrées ont été récoltées sur l’Ile de Ré. Remerciements mérités aux bénévoles et aux donateurs.

Mme TRICHARD remercie les agents techniques pour la collaboration avec ECOMER pour la récolte des bouchons de liège et leur dépôt à la déchetterie.

L’ordre du jour étant clos, la séance se termine à 20h30

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