Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 08 decembre 2022

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 08 decembre 2022 Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Rivedoux-Plage. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 08 decembre 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 DECEMBRE 2022

L’an deux mille vingt-deux, le 08 décembre, le Conseil Municipal de la commune de RIVEDOUX-PLAGE s’est réuni en session ordinaire sous la présidence du Maire

Monsieur Patrice RAFFARIN ;

Présents : M. Patrice RAFFARIN, M. Marc CHAIGNE, M. Cyril MATY , Mme Monique VERNE, Mme Isabelle FERRE ,Mme Colette PIVETEAU, M. Philippe TREHELLO, M. Olivier JOUBERT, Mme Linda CHASTAGNET, Mme laure TRICHARD Mme Marie Françoise BERNARD, Mme Christiane NEUVILLE, Mme Aude CHUPIN, M. David NEVEUR, Mme Annie GERARD

Absents excusés : Mme Simone « Julie » FOULQUIER, (procuration Patrice RAFFARIN) M. Pierre NIVOIS

M. Alain MICHEL (procuration Marie-Françoise BERNARD)

Secrétaire de séance : Mme Christiane NEUVILLE

1. COMPTE-RENDU DE CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide les compte rendus des séances des 20 octobre et 17 novembre 2022.

2. BUDGET COMMUNAL – DÉCISION MODIFICATIVE

Considérant le budget primitif 2022 de la commune de Rivedoux-Plage, et ses décisions modificative n°1, 2 et 3,

Considérant la nécessité d’en ajuster les prévisions budgétaires initiales, tant en section de fonctionnement qu’en session d’investissement,

Monsieur le Maire propose de procéder aux modifications suivantes :

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (chap) - opération Montant Article (chap) - opération Montant

2111 (21) – 170 : Terrain 794 000,00 1641 (16) – Emprunt en euros 1 124 000,00 2115 (21) – 170 : Terrain 330 000,00

1 124 000,00 1 124 000,00

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article (chap) - opération Montant Article (chap) - opération Montant

022 (022) : Dépenses imprévues -20 153,00

6531 (65) : Indemnités 3 000,00

6532 (65) : Frais de mission 300,00

65372 (65) : Cotis. au fond de financ. de

l'alloc. fin mandat

73,00

657351 (65) : GFP de rattachement 12 180,00

6574 (65) : Subv.fonct.aux asso.&autres

pers. de droits privé

2 500,00

739223 (014) : Fonds de péréquation

des ress comm et intercomm

2 100,00

0,00 0,00

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Adopte la décision modificative n° 4 telle qu’elle est présentée ci-dessus. 3. ACQUISITION D’UN TERRAIN PAR EXERCICE DE DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN-RETRAIT DE LA DÉLIBERATION DU 05 OCTOBRE 2022

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal s’est prononcé en faveur de l’acquisition, par exercice du droit de préemption, d’un terrain situé rue de l’Aire de Battage, lors de sa séance du 05 octobre 2022.

Considérant qu’un recours a été déposé par l’acquéreur évincé ;

Considérant que le Tribunal administratif a suspendu l’exécution de la délibération pré-citée au motif que la décision de préemption serait insuffisamment motivée, et ne justifiant pas suffisamment d’un projet précis ;

Considérant que la commune ne souhaite pas aller plus avant dans la procédure devant le Tribunal administratif,

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir accepter le retrait de la délibération du 05 octobre 2022 : « Acquisition d’un terrain situé rue de l’Aire de Battage – exercice du droit de préemption urbain ». Il précise que ce retrait aura pour conséquence l’abandon de l’acquisition du terrain concerné.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- retire sa délibération du 05 octobre 2022 : « Acquisition d’un terrain situé rue de l’Aire de Battage – exercice du droit de préemption urbain »

- demande à Monsieur le Maire de bien vouloir en informer les services de la préfecture, le Tribunal, ainsi que les parties sans délai.

Suite au référé déposé au Tribunal Administratif, l’acheteur évincé a eu gain de cause et la commune ne fera pas appel. Le manque d’antériorité du projet a été retenu. L’achat du terrain appartenant à UNIRE reste suffisant pour la construction d’un cabinet médical.

4. DÉLIBERATION DE PORTEE GÉNÉRALE RÉSERVE FONCIÈRE-VEILLE

Suite à l’exposé du point 3, la municipalité se laisse un temps de réflexion et de

recherches auprès de l’avocat de la commune pour élaborer une délibération.

5. TAXE D’AMÉNAGEMENT – REVERSEMENT D’UNE PARTIE DU PRODUIT DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT A LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L’ILE DE RÉ.

La loi a évolué. Un décret est paru cet été laissant le choix aux communes de reverser ou non une partie de la taxe d’aménagement à l’intercommunalité. La délibération n’a plus lieu d’être rédigé.

6. ADMISSIONS EN NON-VALEUR

Monsieur le Maire informe l’Assemblée délibérante que, Monsieur le Trésorier a transmis un état de produits communaux à présenter au Conseil Municipal, pour décision d’admission en non valeur, dans le budget de la Commune.

Il rappelle qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.

Monsieur le Maire explique qu’il s'agit de créances communales pour lesquelles le trésorier n'a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s'offraient à lui.

Il indique que le montant total des titres à admettre en non-valeur s'élève à la somme de 3 905,24 €. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Valide l’inscription en non-valeur des créances concernées pour un montant de 3 905,24 € conformément à l’état établi par Monsieur le Trésorier de la commune. Ces sommes seront inscrites en dépenses au budget communal à l’article 6541.

7. PORT COMMUNAL – TARIFS FILIÈRES ET AMODIATIONS PORTUAIRES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Ports Maritimes,

Vu la convention portant transfert de propriété et remise des biens du 7 mars 2008, Considérant la nécessité de simplifier les tarifs pour plus de lisibilité ;

Considérant la nécessité de réajuster les tarifs au regard des charges liées au fonctionnement du port et du coût de la vie ;

Considérant l’avis favorable du conseil portuaire lors de sa réunion du 1er décembre 2022,

Monsieur le Maire propose aux conseillers municipaux de valider les tarifs proposés pour l’année 2023 comme suit :

TARIFS DES AMODIATIONS – PORT COMMUNAL

Forfait annuel selon longueur du bateau

du 1er janvier au 31 décembre

Longueur maximum : 7,50 m

Le long de la jetée Sur corps mort

HT TTC HT TTC

0 à 5,99 m 232,65 € 279,18 € 173,71 € 208,45 €

6 à 6,99 m 310,23 € 372,28 € 232,65 € 279,18 €

7 à 7,50 m 387,79 € 465,35 € 290,83 € 348,99 €

Redevance pour escale

d’un bateau sans vie à bord

Longueur maximum : 6,80 m

Le long de la jetée

HT TTC

Journée 8,05 € 9,66 €

Semaine 50,34 € 60,41 €

Mois 151,03 € 181,24 €

Redevance + de 1 mois Application du forfait annuel selon longueur du bateau

Grutage HT TTC

Grutage d’un bateau sur la cale

(grutage unitaire) 77,55 € 93,06 €

Forfait annuel pour grutage des bateaux

sur la cale (grutage multiple) 877,23 € 1 052,68 €

TARIFS DES FILIERES – DU 1er avril au 30 septembre

Tarifs saisonniers selon longueur du bateau

Longueur maximum : 7,50 m HT TTC

0 à 4,99 m 154,11 € 184,93 €

5 à 5,99 m 231,15 € 277,38 €

6 à 6,99 m 317,91 € 381,49 €

7 à 7,50 m 385,28 € 462,34 €

Tarifs visiteurs

Escale d’un bateau sans vie à bord

Longueur maximum : 6,80 m

HT TTC

Journée 6,59 € 7,91 €

Semaine 43,91 € 52,69 €

Mois 100,00 € 120,00 €

Redevance + de 1 mois Application du forfait annuel selon longueur du bateau TARIFS AIRE DE STATIONNEMENT PLAGE SUD

CATAMARAN – DERIVEUR – LASER

Du 15 mars au 15 novembre

HT TTC

Forfait annuel 125,00 € 150,00 €

Forfait hebdomadaire 25,00 € 30,00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Fixe les tarifs des filières et amodiations du port communal comme indiqué ci-dessus à compter du 1er janvier 2023.

M. CHAIGNE a présidé le Conseil Portuaire le 1er décembre. Aucune remarque particulière n’a été faite par les membres présents sur les tarifs proposés. M. BLANC remarque une hausse importante du tarif du stationnement des bateaux sur la côte Sud. Le manque d’infrastructures (point d’eau...) ne justifie pas l’augmentation. M. CHAIGNE se justifie en répondant à une demande de plus en plus forte des propriétaires de voiles légères ce qui nécessite un aménagement plus propre et plus clair des places de stationnement. La future requalification des hauts de plage va surement rendre ce service plus compliqué.

8. RECRUTEMENTS SAISONNIERS ASVP-ATPM

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3, 2° ;

Vu le Décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale ; Vu l’article 94 de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiant les 2ème et 3ème alinéas de l’article L.412-49 du Code des communes relatifs aux conditions d’agrément et d’assermentation des agents de police municipale ;

Vu l’article L.511-2 du Code de la Sécurité intérieure codifié pour partie par l’ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 ;

Considérant que les collectivités peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs ; Considérant qu’il est indispensable, pour la sécurité des personnes et des biens, de renforcer les effectifs de la police municipale pendant la saison estivale ;

Le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de recruter pour la saison 2022 deux agents contractuels saisonniers :

- Un agent ASVP-ATPM du 03 avril au 1er octobre 2023 inclus

- Un agent ASVP-ATPM du 1er juin au 10 septembre 2023 inclus

Ces agents seront chargés d’assister le Brigadier chef principal de police municipale et les agents placés sous son autorité afin d’assurer une mission de surveillance de la voie et des espaces publics.

Ils seront recrutés en qualité de contractuels employés à temps complet et seront rémunérés sur la base du 1er échelon de la grille indiciaire du grade des adjoints techniques territoriaux.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré, à l’unanimité,- Autorise le recrutement de deux agents de surveillance de la voie publique (ASVP-ATPM)

contractuels saisonniers à temps complet, aux conditions de rémunération décrites ci-dessus : le premier du 03 avril au 1er octobre 2023 et le second du 1er juin au 10 septembre 2023 ; - Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout document permettant de concrétiser ces recrutements

- Dit que les crédits nécessaires à leur rémunération seront prélevés au chapitre du budget

principal –article 6413-

- Modifie en conséquence le tableau des effectifs concernant ces emplois de contractuel pour

besoin saisonnier.

9. RECRUTEMENTS AU SERVICE TECHNIQUE

M. le Maire rappelle aux conseillers municipaux que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

M. le Maire expose également que du retard a été pris au service technique pour l’entretien des espaces verts, l’entretien de la voirie et des bâtiments et pour la mise en œuvre des évènements organisés par la commune. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose aux conseillers de créer, à compter du 1er janvier 2023, un emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique dont la durée hebdomadaire de service est de 35/35ème et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 12 mois mois sur une période de 18 mois (maximale de 18 mois) suite à un accroissement temporaire d’activité du service technique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide de créer un emploi non permanent relevant du grade des adjoints techniques pour effectuer les missions d’agent technique polyvalent suite à l’accroissement temporaire d’activité du service technique d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35/35ème, à compter du 1er janvier 2023 pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois. - La rémunération sera fixée par référence au 1er échelon de la grille des adjoints techniques, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

- La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 du budget primitif 2023.

10. RECRUTEMENT D’UN ADJOINT DE DIRECTION A L’ACCUEIL DE LOISIRS

M. le Maire rappelle aux conseillers municipaux qu’ils avaient validé, par délibération en date du 05 septembre 2022, le recrutement d’un agent en contrat d’apprentissage afin d’assurer la mission d’adjoint de direction à l’accueil de loisirs.

Cette personne ayant décidé d’arrêter sa formation, l’accueil de loisirs doit de nouveau se lancer dans une procédure de recrutement.

Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent à temps non complet au sein de l’accueil de loisirs pour exercer les fonctions d’adjoint de direction auprès de la directrice.

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- décide de créer au tableau des effectifs d’un emploi permanent d’adjoint de direction à temps non complet, à raison de 33h00 hebdomadaire, à compter du 1er janvier 2023, - dit que cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant à l’un des trois grades du cadre d’emploi des adjoints d’animation territoriaux ou au grade d’animateur. - dit que l’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : adjoint de direction et animateur à l’accueil de loisirs

- dit que la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emploi et au grade auquel l’agent sera recruté.

- Dit que cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du code général de la fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au

terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du code général de la fonction

publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait

pu aboutir.

- Dit que le tableau des effectifs est modifié à compter du 08 décembre 2022. - Autorise Monsieur le Maire à procéder aux déclarations de vacance de poste et prendre toutes les dispositions relatives au recrutement.

- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

11. DÉROGATION MUNICIPALE AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL DES COMMERCES DE DÉTAIL POUR L’ANNÉE 2023

Conformément aux nouvelles dispositions issues de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, le Maire a la faculté de décider de déroger au principe du repos dominical, dans la limite maximale de 12 dimanches par an, après consultation des partenaires sociaux.

La loi impose désormais l’obligation d’arrêter la liste des dimanches concernés avant le 31 décembre pour l’année suivante et de consulter préalablement le Conseil Municipal.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du Maire doit être prise après l’avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre dont la commune est membre.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-21 dernier alinéa et L.2121-33,

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,

Vu le Code du Travail et notamment ses articles L. 3132-26 et L.3132-27 et R3132-21,

Considérant les nouvelles dispositions issues de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques qui donnent la faculté aux communes de déroger au principe du repos dominical dans la limite maximale de 12 dimanches, Considérant l’obligation d’arrêter la liste des dimanches concernés avant le 31 décembre pour l’année suivante et de la soumettre à l’avis du conseil Municipal,

Considérant la volonté de la commune d’accorder aux commerces de détails implantés à Rivedoux-Plage, le principe de 12 dérogations annuelles aux règles du repos dominical et de les autoriser à ouvrir leur établissement les dimanches 02, 09, 16, 23 et 30 juillet 2023 ; les 06, 13, 20 et 27 août 2023 ainsi que les 17, 24 et 31 décembre 2023.

Considérant que la Communauté de communes de l’Ile de Ré a été saisie afin de recueillir son avis conforme ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- donne un avis favorable à la liste des 12 dimanches proposés au titre de la dérogation au principe du repos dominical des commerces de détail, les dates proposées étant les suivantes : dimanches 02, 09, 16, 23 et 30 juillet 2023 ; 06, 13, 20 et 27 août 2023 ainsi que 17, 24 et 31 décembre 2023.

- prend acte que la Communauté de Communes de l’Ile de Ré a été saisie pour avis conforme ; - précise que Monsieur le Maire arrêtera définitivement les dates après réception de cet avis conforme.

12. EMPRUNTS

Report du point à un conseil municipal ultérieur.

13. RAPPORTS ANNUELS SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DE SERVICE EAU POTABLE, ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF 2021 Les élus ont reçu les rapports et ont pu s’informer des actions de l’année passée.

14. QUESTIONS DIVERSES

a) Commerce

La nouvelle librairie installée au coin de la rue Pasteur est ouverte. M. le Maire invite les élus à rendre visite à la nouvelle commerçante.

b) Electricité

Afin d’éviter la psychose des coupures d’électricité cet hiver et responsabiliser les habitants de la commune, l’information ECOWATT sera donnée sur le panneau lumineux en cas de sur consommation et coupures éventuelles. Chacun peut également télécharger l’application sur son téléphone portable.

c) Eclairage public

M. TREHELLO présente le rapport qu’il a réalisé, en regroupant les informations sur la consommation de l’éclairage de la commune depuis plusieurs années. 1 300 points lumineux sont répertoriés sur la commune, répartis dans 33 armoires électriques. Depuis 5 ans, la commune a réalisé 16% d’économie. Afin de continuer les efforts de sobriété énergétique, 3 solutions peuvent être envisagées : A moyen terme et en fonction des travaux réalisés sur ces voies, remplacer les ampoules des deux routes départementales par des ampoules led.

L’éclairage des voies intercommunales, plus fréquentées la nuit pourraient être adaptées de led et de pendules astronomiques.

Eteindre les zones comme cela est déjà fait sur la promenade de la plage sud tels que les parkings du Moulin et des Tamaris et les équiper de détecteurs de présence. Modifier les éclairages festifs et réduire ceux qui mettent en valeur du patrimoine. Inciter les commerçants à éteindre les vitrines entre une heure et sept heures du matin comme l’exige la loi. En coupant la lumière dans les halles du marché, la municipalité accompagnera les commerces dans sa démarche d’économies M. le Maire remercie M. TREHELLO pour le travail effectué.

L’ORDRE DU JOUR ETANT CLOS LA SEANCE SE

TERMINE A 21H30