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Compte-Rendu - cr 25 avril Document publié le Vendredi 25 avril 2014 par la commune d'Asnières-sur-Oise. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 25 avril)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie, 1

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 25 AVRIL 2014

L’An deux mille quatorze,

Et le vingt cinq Avril à 20h45,

le Conseil Municipal, légalement convoqué le 15 Avril 2014, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Claude KRIEGUER, Maire.

Etaient présents : M. Claude KRIEGUER, Maire - Mme Elodie DIJOUX – M. Philippe MARCOT - M. Henri POIRIER – M. Jacques LETELLIER - Adjoints

M. Alain BROCHARD, M. Jean-Michel BUFFET, Mme Virginie AUPETIT, Mme Fabienne MERCIER YTHIER, Mme Carine LECOANET, M. Paulo SOBRAL, Mme Elise BARCHIETTO, M. Olivier PELLE, Mme Audrey CLAISEN-BARTHELEMY, Mme Annick DESBOURGET, M. Michel BRAULT, M. Jean- Marc GUIEAU, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Mme Paule LAMOTTE, pouvoir à Fabienne MERCIER YTHIER Mme Germaine LEDEME, pouvoir à Elodie DIJOUX

Mme Joëlle GRILLON, pouvoir à Claude KRIEGUER

M. Philippe LE CERF, pouvoir à Virginie AUPETIT

M. Xavier CRISTOBAL

Mme Laurence DESBOURGET, pouvoir à Michel BRAULT

Secrétaire de séance : Mme Elodie DIJOUX

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du 11 Avril 2014.

Monsieur GUIEAU demande que soit précisé, concernant le point relatif à l’élection des membres de la Commission d’Appel d’Offres, qu’il soit mentionné qu’elle devait s’effectuer conformément à l’article 22 du Code des Marchés Publics.

Le procès-verbal de la séance du 11 Avril 2014, est approuvé avec prise en compte de l’observation ci- dessus par 20 voix Pour dont 5 pouvoirs, et 2 voix Contre (Fabienne MERCIER YTHIER, Elise BARCHIETTO), opposées à la prise en compte de ladite observation.

Monsieur le Maire lit les sept décisions prises en vertu de l’art. L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales – du n° 14 du 14 Avril 2014 au n° 20 du 23 Avril 2014

DESIGNATION DE DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DE DIVERS ORGANISMES ET COMMISSIONS – délibération n° 23

Monsieur le Maire expose que suite à la démission de Madame COMBOURG, du fait de l’impossibilité pour Monsieur LE CERF de remplir les fonctions de correspondant défense, et de la nécessité de désigner de nouveaux délégués pour le S.M.E.P. (Monsieur POIRIER n’étant pas conseiller communautaire),

Il convient que le Conseil Municipal désigne un nouveau délégué au sein des organismes et commissions suivantes :

- Centre Communal d’Action Sociale

- Correspondant sécurité/santé

- Correspondant défense

- Commission Sociale

- Commission Associations/Commerce/Tourisme

- S.M.E.P. (1 titulaire et 1 suppléant)

Il est également proposé qu’à l’instar des mandats précédents, les Adjoints au Maire soient membres de l’ensemble des commissions communales.2

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

DESIGNE Jacques LETELLIER en qualité de correspondant défense

DESIGNE Elodie DIJOUX en qualité de délégué titulaire et Annick DESBOURGET en qualité de délégué suppléant pour le S.M.E.P.

par 15 voix Pour dont 1 pouvoir, et 7 voix Contre (C. KRIEGUER + pouvoir de J. GRILLON, F. MERCIER YTHIER + pouvoir de P. LAMOTTE, V. AUPETIT + pouvoir P. LE CERF, E. BARCHIETTO),

DESIGNE Laurence DESBOURGET en qualité de membre du C.C.A.S.

DESIGNE Laurence DESBOURGET en qualité de correspondant sécurité/santé DESIGNE Laurence DESBOURGET en qualité de membre de la Commission Sociale DESIGNE Laurence DESBOURGET en qualité de membre de la Commission Associations/ Commerce/Tourisme

Par 18 voix Pour dont 4 pouvoirs, et 4 Abstentions (A. DESBOURGET, M. BRAULT + pouvoir de L. DESBOURGET, J.M. GUIEAU)

DECIDE que les Adjoints au Maire seront membres de chaque commission communale

CO-SIGNATURE D’UNE PROMESSE DE VENTE DE LA ZONE

DELACOSTE/VULLI « LA MANUFACTURE » - délibération n° 24

Monsieur le Maire expose que, dans le cadre du programme de réhabilitation et d’aménagement de l’ancienne friche industrielle, une promesse de vente sera prochainement signée entre l’Etablissement Public Foncier du Val d’Oise (E.P.F.V.O.), assurant le portage foncier de la zone, et la société NEXITY IMMOBILIER RESIDENTIEL, aménageur, promesse de vente dont la Commune sera également signataire.

Il convient à cet effet d’autoriser le Maire ou un Adjoint à signer ladite promesse de vente. Monsieur le Maire rappelle que si le foncier n’était pas vendu dans un délai de 6 ans depuis l’acquisition par l’E.P.F.V.O., c’est la Commune qui devrait rembourser cet établissement. Madame A. DESBOURGET demande si des discussions ont eu lieu avec d’autres candidats. Monsieur le Maire lui répond que des discussions avaient été engagées avec 6 candidats, soit les principaux aménageurs sur le marché, et que l’un d’eux avait d’ailleurs présenté un projet, qui n’a pas été jugé compatible avec les attentes de la commune.

Il précise également qu’un cahier des charges avait été établi préalablement aux discussions avec les aménageurs.

Monsieur GUIEAU souligne qu’il n’est pas mentionné, dans le cahier des charges, le traitement et la traçabilité de l’amiante. Il lui est répondu que, la loi l’imposant, il n’a pas été jugé utile de le rajouter. De même pour la fourniture du plan de récolement des ouvrages/ réseaux, lui aussi imposé par la loi.

Monsieur BRAULT demande si d’autres modifications sont à prévoir sur le cahier des charges. Il lui est répondu que non, ce document ayant déjà été diffusé. Il s’interroge aussi sur le fait que ce cahier des charges serait éventuellement trop souple vis-à-vis du promoteur.

Monsieur POIRIER lui répond que la seule chose que l’on ne maitrise pas, est le volet social. Monsieur le Maire précise que c’est la Commune qui choisira le futur bailleur social parmi ceux proposés par l’aménageur.

Madame A. DESBOURGET souligne l’importance de la question du devenir de cette zone et la nature de son occupation future, pour l’avenir de la commune.

A la question sur la pollution résiduelle, Monsieur le Maire précise que la pollution était largement inférieure à celle redoutée, et que la seule zone de pollution résiduelle, située au niveau de l’ancien atelier de peinture, ne sera pas constructible, sauf traitement complémentaire. Monsieur BRAULT demande ce qui sera prévu au niveau de l’accès par les Ajeux. Il lui est répondu que le passage sera au moins maintenu pour permettre l’accès aux secours, voire éventuellement aux voitures.

Il demande également ce qui est prévu concernant les parkings publics. Il lui est précisé qu’ils ne seront pas rachetés par la Commune, mais rétrocédés, au même titre que les voiries. Monsieur POIRIER précise que la Commune a l’intention d’imposer 2 parkings par logement.3

Monsieur le Maire précise d’autre part que la partie réservée pour des équipements publics devrait coûter 1 000 €/m² à la Commune ; rien n’étant décidé à ce jour concernant la destination de ces équipements publics.

Monsieur BRAULT demande quel sera le ratio d’habitants par logement. Il lui est répondu que la prévision est d’1,7 habitant/logement.

Il évoque les besoins en équipements publics du fait de cet apport de population, et demande si cela a été étudié par la Commune. Il lui est répondu que des études ont bien entendu été déjà réalisée ou sont en cours, notamment au niveau des cantines et accueils péri-scolaires; concernant les écoles, plusieurs classes sont disponibles pour accueillir les enfants.

Monsieur GUIEAU souligne qu’il n’a pas vu dans la promesse de vente, de mention de servitude concernant les piézomètres. Il lui est répondu que cela est déjà imposé par arrêté préfectoral.

Monsieur BRAULT demande une suspension de séance avant le vote, suspension de séance qui lui est accordée.

Les membres du Conseil Municipal, par 18 voix Pour dont 4 pouvoirs, et 4 Abstentions (Mme A. DESBOURGET, M. BRAULT + pouvoir, M. GUIEAU),

AUTORISENT le Maire ou un Adjoint à co-signer la promesse de vente susmentionnée avec l’E.P.F.V.O. et la société NEXITY IMMOBILIER RESIDENTIEL

FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION 2014 – délibération n° 25

Monsieur le Maire expose qu’il convient, au vu de l’état de notification des bases prévisionnelles des taxes directes locales pour 2014, transmis par les services fiscaux, de fixer les taux d’imposition 2014. Par rapport aux bases d’imposition effectives de 2013, les bases d’imposition prévisionnelles pour 2014 laissent apparaitre un produit prévisionnel qui n’augmenterait que de 19 764 €, alors que parallèlement, il est appliqué le même prélèvement qu’en 2013 pour le fonds de Garantie Individuelle de Ressources, soit un montant provisoire de 211 823.00 € réajusté courant 2ème semestre 2014. Les taux de référence notifiés pour 2014 par les services fiscaux sont les suivants : - Taxe d’Habitation : 20.22

- Taxe Foncière (Bâti) : 17.42

- Taxe Foncière (Non Bâti) : 73.17

- Cotisation Foncière des Entreprises : 18.85

donnant un produit fiscal à taux constants de 1 666 154 €.

Il est proposé, après étude par la Commission des Finances, de ne pas augmenter pour 2014 ces taux d’imposition.

Monsieur BRAULT annonce que l’opposition s’abstiendra, car n’ayant pas participé à l’élaboration du budget 2014.

Les membres du Conseil Municipal, par 18 voix Pour dont 4 pouvoirs, et 4 Abstentions (Mme A. DESBOURGET, M. BRAULT + pouvoir, M. GUIEAU),

FIXENT les taux d’imposition 2014 comme suit :

- Taux de la Taxe d’Habitation : 20.22

- Taux de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 17.42

- Taux de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 73.17

- Taux de la Contribution Foncière des Entreprises : 18.85

Ce qui, appliqué aux bases d’imposition prévisionnelles pour 2014, donne un produit fiscal de : - T.H. : 965 909 €

- T.F.B. : 549 601 €

- T.F.N.B. : 29 853 €

- C.F.E. : 120 791 €4

CENTRE DE LOISIRS DE JUILLET 2014 : MODALITES, TARIFS, ET REMUNERATION DES ANIMATEURS – délibération n° 26

Monsieur MARCOT expose qu’il est proposé de reconduire le Centre de Loisirs dans les locaux de la Maison du Village – espace Josette Jourde, pouvant accueillir 49 enfants nés entre le 01/07/2000 et le 31/12/2010, du 7 Juillet au 31 Juillet 2014, soit 18 jours de présence.

Il convient donc de fixer la participation des familles pour ce Centre de Loisirs, ainsi que de confirmer l’acceptation du chèque-vacances, chèque CESU et de l’allocation de la C.A.F. pour le paiement de ladite participation, étant précisé que les inscriptions et paiements peuvent être effectués au moyen du portail e-enfance.

D’autre part, il convient également de fixer la rémunération du personnel d’encadrement à recruter pour ce Centre, sur heures effectuées, en concordance avec les grilles indiciaires des Adjoints d'Animation 2ème classe.

Il est précisé que la Commission Jeunesse/sport/enfance a proposé la reconduction des modalités et tarifs appliqués en 2013.

Les conseillers d’opposition soulignent que le coût du centre pour les familles est supérieur à celui des communes voisines, du fait notamment de l’absence de quotient familial. Il leur est répondu que la mise en place du quotient familial est à l’étude.

Ils précisent qu’ils sont favorables à la reconduction du Centre de Loisirs, mais opposés à ses tarifs.

Le Conseil Municipal, par 18 voix Pour dont 4 pouvoirs, 1 Abstention (Mme A. DESBOURGET), et 3 voix Contre (M. BRAULT + pouvoir, M. GUIEAU), DECIDE de la reconduction du Centre de Loisirs du 7 au 31 Juillet 2014, dans les conditions précitées

FIXE les droits d’inscription au Centre de Loisirs, compris dans le prix total du séjour, à 50.00 € par enfant

FIXE la participation des familles comme suit :

- Maintien du principe d’inscription et paiement à la semaine

- Maintien des tarifs par semaine pour les asniérois et enfants des Communes appliquant un accord de réciprocité :

o semaines A, C (5 jours) : 115.00 €

o Semaines B, D (4 jours) : 92.00 €

Tarifs par semaine pour les enfants des autres Communes :

o semaines A,C : 165.00 €

o semaines B,D : 132.00 €

Application de dégressivité :

o Pour 1 enfant, pour 2 semaines de présence : réduction de 10 % sur la 2ème semaine

o Pour 1 enfant, pour 3 ou 4 semaines de présence : réduction de 25 % sur la 3ème et sur la 4ème semaine

o Pour 2 enfants d’une même famille : réduction de 10 % par semaine o Pour 3 enfants ou plus d’une même famille : réduction de 20 % par semaine CONFIRME l’acceptation du chèque-vacances, chèque CESU et de l’allocation de la C.A.F. pour le paiement de ladite participation

FIXE la rémunération des Animateurs à recruter, sur heures effectuées, en concordance avec les grilles indiciaires des Adjoints d'Animation 2ème classe, comme suit :

- Animateur diplômé : Indice Brut 339 Indice Majoré 320

- Autre Animateur : Indice Brut 330 Indice Majoré 316

VENTE DE LA PARCELLE CADASTREE ZB 191- délibération n° 27

Monsieur le Maire expose qu’il est proposé de céder au SICTEUB la parcelle ZB 191, située dans le périmètre de la station d’épuration d’Asnières, lieudit « Les marais d’Asnières Est », d’une contenance de 1 362 m², au prix de 1 715.00 €, conformément à l’avis émis par le service du Domaine, consulté sur la valeur vénale de ladite parcelle, le 5 Novembre 2013 ; proposition de prix acceptée par le SICTEUB.5

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents

ACCEPTE la cession au SICTEUB de la parcelle ZB 191 lieudit « Les marais d’Asnières Est » dans les conditions précitées

AUTORISE le Maire ou un Adjoint à signer la vente de ladite parcelle

MODALITES ET CREDITS DE FORMATION DES ELUS 2014 – délibération n° 28

Monsieur le Maire expose que, conformément à l’article L 2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient que le Conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à la formation de ses membres, déterminant les orientations et crédits ouverts à ce titre.

Il est précisé que le montant annuel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction allouées aux élus de la Commune, soit 12 260.00 €. Monsieur le Maire confirme son intention de répondre favorablement aux actions de formation des élus, et propose que l’enveloppe budgétaire portée à cet effet au budget 2014, soit 2 000.00 €, soit confirmée par le Conseil Municipal, étant entendu qu’en fonction des demandes qui seront exprimées par les conseillers, ce montant pourra être revu à la hausse au moyen d’une décision modificative du budget.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents

VALIDE les conditions précitées et le montant alloué pour 2014 au titre de la formation des élus.

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2014 – délibération n° 29

Monsieur le Maire expose que, dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux attribuée par l’Etat sur présentation de dossiers, il est proposé de présenter pour 2014 à cette dotation :

- au titre de la catégorie « Bâtiments communaux » : en sous-catégorie « autres» : le changement des fenêtres et portes de la salle du Conseil Municipal, et la séparation du circuit de chauffage entre les locaux administratifs et le logement de la Mairie

- au titre de la catégorie « amélioration du cadre de vie » : mise en place d’une aire de jeux pour les jeunes du hameau de Baillon, de type plateau multisports comme celui installé derrière l’espace Josette Jourde. Cette aire pourra notamment répondre aux besoins de l’école de Baillon et de la mise en place des Temps d'Activité Péri-éducatifs.

Ces opérations, d’un coût estimatif de :

- 22 278.00 € HT pour les fenêtres et portes et circuit de chauffage,

- 50 817.50 € HT pour l’aire de jeux de Baillon

sont susceptibles de bénéficier d’une aide de l’Etat, à hauteur de 35 à 40 % du coût HT.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de présenter une demande de subvention d’Etat au titre de la D.E.T.R. 2014 concernant les opérations précitées, de déterminer laquelle de ces opérations est prioritaire et donc de leur attribuer un numéro d’ordre, et d’autoriser le Maire ou un Adjoint à signer la demande correspondante.

Il est précisé que les travaux pourront débuter dès que les dossiers seront déclarés complets par le Préfet.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents

VALIDE les deux projets à présenter pour obtenir une subvention d’Etat au titre de la .D.E.T.R. 2014, et AUTORISE le Maire ou un Adjoint à signer les demandes correspondantes ARRETE les modalités de financement comme suit :6

- au titre de la catégorie « amélioration du cadre de vie » : mise en place d’une aire de jeux pour les jeunes du hameau de Baillon

o coût total estimatif HT des travaux : 50 817.50 € o D.E.T.R. espérée (40 % du coût HT) : 20 327.00 € o subvention départementale espérée (20 % du coût HT) : 10 163.50 € o charge communale HT, financée par autofinancement 20 327.00 €

- au titre de la catégorie « Bâtiments communaux » : en sous-catégorie « autres» : le changement des fenêtres et portes de la salle du Conseil Municipal, et la séparation du circuit de chauffage entre les locaux administratifs et le logement de la Mairie

o coût total estimatif HT des travaux : 22 278.00 € o D.E.T.R. espérée (40 % du coût HT) : 8 911.20 € o charge communale HT, financée par autofinancement 13 366.80 €

PRECISE que la Commune s’engage à prendre en charge le cas échéant, la différence entre le taux maximum de subvention sollicité et le taux réellement attribué

PRECISE que la Commune s’engage à prendre en charge le cas échéant, la part de financement non accordée par un partenaire public ayant été sollicité, et porte les crédits correspondants au budget de la Commune

DECIDE de l’ordre de priorité des deux projets susmentionnés, comme suit : - Priorité n° 1 : mise en place d’une aire de jeux pour les jeunes du hameau de Baillon - Priorité n° 2 : changement des fenêtres et portes de la salle du Conseil Municipal, et séparation du circuit de chauffage entre les locaux administratifs et le logement de la Mairie

DEMANDE DE SUBVENTION DEPARTEMENTALE POUR CONSTRUCTION D’EQUIPEMENTS SPORTIFS DE BASE – délibération n° 30

Monsieur le Maire expose qu’il est proposé, après avis favorable de la commission Jeunesse/Sport/Enfance, de solliciter l’aide du Département, en complément de la D.E.T.R., pour l’implantation d’un plateau multisports au hameau de Baillon, sur la parcelle communale à côté de l’école.

Cet équipement pourrait être financé par le Département, au titre de l’aide aux équipements sportifs de base, à hauteur de 20 % du coût HT des travaux.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents

SOLLICITE l’aide du Département du Val d’Oise, au titre de l’aide aux équipements sportifs de base, pour l’implantation d’un plateau multisports au hameau de Baillon, pour un coût estimatif de 50 817.50 € HT

AUTORISE le Maire ou un Adjoint à signer la demande correspondante

ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA

DEMATERIALISATION DES PROCEDURES – délibération n° 31

Monsieur le Maire expose qu’il est proposé de se joindre au groupement de commande initié et coordonné par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne d’Ile de France pour la période 2015-2018, en vue d’accéder à des plateformes de dématérialisation pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, et prestations connexes (fournitures de certificats électroniques, parapheur électronique)

étant entendu que nous aurons toute latitude, une fois les prestataires retenus, de choisir la date de mise en œuvre (pas forcément au 1er Janvier 2015, mais lorsque la commune sera prête, notamment au niveau de ses outils, à y recourir).7

Il est précisé que cette adhésion au groupement de commande coûtera à la commune 131 € la première année, puis 34 € les années suivantes ; et que la Commune pourra s’en retirer chaque année. Il convient donc d’autoriser le Maire ou un Adjoint à signer la convention de groupement de commande avec le C.I.G.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

DECIDE de se joindre au groupement de commande initié et coordonné par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne d’Ile de France pour la période 2015-2018, en vue d’accéder à des plateformes de dématérialisation pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, et prestations connexes (fournitures de certificats électroniques, parapheur électronique)

AUTORISE le Maire ou un Adjoint à signer la convention de groupement de commande avec le C.I.G.

MOTION RELATIVE A LA PERCEPTION DE LA TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE – délibération n° 32

Monsieur le Maire expose que la Commune a été saisie d’une proposition de motion rédigée par l’Union des Maires du Val d’Oise, demandant le retrait du transfert de la Taxe sur l’Electricité, et proposant au Conseil Municipal d’adopter ladite motion.

Monsieur BRAULT conteste le fait que cette motion énonce que les communes avaient auparavant toute liberté de décider du taux de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité.

Les membres du Conseil Municipal, par 18 voix Pour dont 4 pouvoirs, et 4 Abstentions (Mme A. DESBOURGET, M. BRAULT + pouvoir, M. GUIEAU),

ADOPTENT la motion ci-après, rédigée par l’Union des Maires du Val d’Oise :

CONSIDERANT qu'un amendement à la loi de finances rectificative (LFR) pour 2013 retire aux communes le bénéfice de la collecte de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d'Electricité (TCCFE),

CONSIDERANT que cette TCCFE, instaurée en 2011, est calculée sur kWh consommé. Elle concerne tous les consommateurs, particuliers ou professionnels, raccordés au réseau d'électricité et pour une puissance inférieure à 250 Kilovolt-ampères (kVa). Les communes disposaient de la liberté de taux selon une fourchette établie par l’Etat. Mais l’article 45 de la LFR remet en cause cette liberté communale,

CONSIDERANT qu’ainsi, derrière des discours favorables à la décentralisation et à la démocratie locale, l'Etat s'attaque aux ressources des communes. La loi de finances pour 2014 prévoyait déjà la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des collectivités à hauteur de 1,5 milliards d'euros pour 2014, dont près de 588 millions pour les seules communes et 252 millions pour les Intercommunalités,

CONSIDERANT que cette taxe doit revenir directement sur le territoire qui la génère au bénéfice de sa population, pour faire face aux besoins importants liés aux exigences de la nécessaire transition énergétique,

CONSIDERANT que la solidarité nationale ne peut se réaliser sans concertation et débat avec les structures concernées,

Après délibération, le Conseil Municipal d’Asnières-sur-Oise,

DECIDE de se montrer solidaire de ses communes-membres et

EXIGE le retrait immédiat de l’article 45 de l’actuelle loi de finances rectificative.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 00.

Le Maire,

Claude KRIEGUER