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Acte Administratif - A 90 25 Dérogation au bruit pour des travaux de terrassement pour passage de câble du 7 avril 2025 et 1 août 2025 inclus de 21h à 6h sis avenue Jean Jaurès à 93000 Bobigny
Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - A 90 25 Dérogation au bruit pour des travaux de terrassement pour passage de câble du 7 avril 2025 et 1 août 2025 inclus de 21h à 6h sis avenue Jean Jaurès à 93000 Bobigny)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
WBobigny — GRAND PARIS
ARRÈÊTE
Objet : Dérogation au bruit pour des travaux de terrassement pour passage de câble du 7 avril 2025 et 1 août 2025 inclus de 21h00 à 6h00 sis avenue Jean Jaurès à 93000 BOBIGNY.
LE MAIRE,
Vu les articles L.2212-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L.1311-1 du Code de la santé Publique,
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit,
Vu l'arrêté n°A 144-23 du Maire du 14 avril 2023 portant délégation de fonction auprès de Monsieur Mohammed BOUADLA, adjoint chargé de la propreté et de la salubrité publique,
Vu la demande formulée par ENEDIS DR IDF EST en date du 18 mars 2025,
Considérant qu'afin d'effectuer pour des travaux de terrassement pour passage de câble du 7 avril 2025 et 1 août 2025 inclus de 21h00 à 6h00 sis avenue Jean Jaurès - rue Nelson Mandela-rue du Pré Souverain - rue de la Gare - rue de la Déviation - rue de la République 93000 BOBIGNY,
Considérant qu'afin de permettre la circulation des usagers le jour et d'obtenir une meilleure qualité de travail en un temps plus restreint, il est nécessaire d'effectuer ces travaux de nuit,
Considérant que le ENEDIS DR IDF EST a demandé une autorisation afin que ces travaux de terrassement pour passage de câble du 7 avril 2025 et 1 août 2025 inclus de 21h00 à 6h00 sis avenue Jean Jaurès rue Nelson Mandela - rue du Pré Souverain - rue de la Gare - rue de la Déviation - rue de la République 93000 BOBIGNY,
Considérant que la société CJL EVOLUTION est chargée d'effectuer ces travaux, s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour réduire la gêne occasionnée par ces travaux nocturnes,
ARRÊTE
Article 1 : Autorise à titre exceptionnel et dérogatoire à l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit, la société CJL EVOLUTION à réaliser des travaux de terrassement pour passage de câble du 7 avril 2025 et 1 août 2025 inclus de 21h00 à 6h00 sis avenue Jean Jaurès rue Nelson Mandela - rue du Pré Souverain - rue de la Gare - rue de la Déviation - rue de la République 93000 BOBIGNY .
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Amine Baria pour le ENEDIS DR IDF EST et Monsieur Fernando Fernandes Marcos pour la société CJL EVOLUTION.
Article 3 : Le Directeur Général des Services, le commissaire de Police de Bobigny et le Commandant de Gendarmerie de Bobigny sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de cet arrêté.
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil : sis 7 rue catherine PUIG : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
A 90-25
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250403-A90-25-AI
Date de télétransmission : 03/04/2025
Date de réception préfecture : 03/04/2025 Ampliation du présent acte sera transmise à :
- Monsieur le Préfet de la Seine Saint Denis.
- Le pétitionnaire.
Date de transmission en Préfecture :
Date de publication :
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil : sis 7 rue catherine PUIG : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
03/04/2025
03/04/2025
03/04/2025
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250403-A90-25-AI
Date de télétransmission : 03/04/2025
Date de réception préfecture : 03/04/2025 Bobigny GRAND PARIS
ARRÊTE
Objet : Autorisation préalable de mise location du bien sis 21 rue de Paul Belwo 1°" étage porte gauche 93000 BOBIGNY
LE MAIRE,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L. 635-1 à L. 635-11, R. 635- 1àR. 635-4 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 ;
Vu le Règlement Sanitaire Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la délibération n°CM2018/12/07/01 du Conseil de la Métropole du Grand Paris du 7 décembre 2018 portant intérêt métropolitain en matière d'amélioration du parc immobilier bâti, et de réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre ;
Vu la délibération n°CT2019-01-22-1 du conseil de territoire d'Est-Ensemble en date du 22 janvier 2019 portant délégation du dispositif de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location aux communes de Bagnolet, Bobigny, Bondy, Les Lilas, Le Pré Saint Gervais, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville ;
Vu la délibération n°09 200219 du conseil municipal du 20 février 2019 relative à la mise en œuvre de l'autorisation préalable de mise en location de logement ;
Vu l'arrêté n°A 144-23 du Maire du 14 avril 2023 portant délégation de fonction auprès de Monsieur Mohammed BOUADLA, adjoint chargé de la propreté et de la salubrité publique,
Vu le dossier de demande d'autorisation préalable de mise en location de logement n° 2025/00029 remis le 14 janvier 2025 ;
Considérant qu'avant toute mise en location d'un bien situé sur certains secteurs du territoire communal, il est nécessaire pour le propriétaire de solliciter une autorisation préalable auprès de la Ville,
Considérant le rapport établi après visite du bien le 18 mars 2025 ;
ARRETE
Article 1 : La mise en location est AUTORISÉE pour le logement décrit dans la demande susvisée.
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil : sis 7 rue catherine PUIG : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250403-A90-25-AI
Date de télétransmission : 03/04/2025
Date de réception préfecture : 03/04/2025 Article 2 : La présente autorisation est délivrée sur la base des informations jointes à la demande. Elle ne préjuge pas de la conformité du logement aux dispositions légales et réglementaires en vigueur qu'il appartient au bailleur de respecter.
Article 3 : Cette autorisation préalable de mise en location doit être renouvelée à chaque mise en location. L'autorisation devient caduque s'il apparaît qu'elle n'est pas suivie d'une mise en location dans un délai de deux ans suivant sa délivrance.
Article 4 : La délivrance d'une autorisation préalable de mise en location est inopposable aux autorités publiques chargées d'assurer la police de la salubrité ou de la sécurité publique, ainsi qu'aux droits des occupants afférents aux mesures de police administratives édictées à ce titre.
Article 5 : En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement, une autorisation en cours de validité peut être transférée au nouveau propriétaire du logement. Ce transfert prend effet à compter du dépôt par le nouveau propriétaire, auprès de l'autorité compétente, d'une déclaration de transfert, sous réserve de l'accord du bénéficiaire initial de l'autorisation.
Article 7 : Le présent arrêté devra être annexé au bail de location
Ampliation du présent acte sera transmise à :
- Monsieur le Préfet de la Seine Saint Denis.
Fait à Bobigny, le
Date de transmission en Préfecture :
Date de notification :
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil : sis 7 rue catherine PUIG : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250403-A90-25-AI
Date de télétransmission : 03/04/2025
Date de réception préfecture : 03/04/2025 SBobigny GRAND PARIS
ARRÊTE
Objet : Autorisation préalable de mise location du bien sis 12 rue de Paul Belwo 1°' étage porte gauche 93000 BOBIGNY
LE MAIRE,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles L. 635-1 à L. 635-11, R. 635-
1àR. 635-4 :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 ;
Vu le Règlement Sanitaire Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la délibération n°CM2018/12/07/01 du Conseil de la Métropole du Grand Paris du 7 décembre 2018 portant intérêt métropolitain en matière d'amélioration du parc immobilier bâti, et de réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre ;
Vu la délibération n°CT2019-01-22-1 du conseil de territoire d'Est-Ensemble en date du 22 janvier 2019 portant délégation du dispositif de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location aux communes de Bagnolet, Bobigny, Bondy, Les Lilas, Le Pré Saint Gervais, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville ;
Vu la délibération n°09 200219 du conseil municipal du 20 février 2019 relative à la mise en œuvre de l'autorisation préalable de mise en location de logement ;
Vu l'arrêté n°A 144-23 du Maire du 14 avril 2023 portant délégation de fonction auprès de Monsieur Mohammed BOUADLA, adjoint chargé de la propreté et de la salubrité publique,
Vu le dossier de demande d'autorisation préalable de mise en location de logement n° 2025/00037 remis le 11 mars 2025 ;
Considérant qu'avant toute mise en location d'un bien situé sur certains secteurs du territoire communal, il est nécessaire pour le propriétaire de solliciter une autorisation préalable auprès de la Ville,
Considérant le rapport établi après visite du bien le 18 mars 2025 ;
ARRETE
Article 1 : La mise en location est AUTORISÉE pour le logement décrit dans la demande susvisée.
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil : sis 7 rue catherine PUIG : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250403-A90-25-AI
Date de télétransmission : 03/04/2025
Date de réception préfecture : 03/04/2025 Article 2 : La présente autorisation est délivrée sur la base des informations jointes à la demande. Elle ne préjuge pas de la conformité du logement aux dispositions légales et réglementaires en vigueur qu'il appartient au bailleur de respecter.
Article 3 : Cette autorisation préalable de mise en location doit être renouvelée à chaque mise en location. L'autorisation devient caduque s'il apparaît qu'elle n'est pas suivie d'une mise en location dans un délai de deux ans suivant sa délivrance.
Article 4 : La délivrance d'une autorisation préalable de mise en location est inopposable aux autorités publiques chargées d'assurer la police de la salubrité ou de la sécurité publique, ainsi qu'aux droits des occupants afférents aux mesures de police administratives édictées à ce titre.
Article 5 : En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement, une autorisation en cours de validité peut être transférée au nouveau propriétaire du logement. Ce transfert prend effet à compter du dépôt par le nouveau propriétaire, auprès de l'autorité compétente, d'une déclaration de transfert, sous réserve de l'accord du bénéficiaire initial de l'autorisation.
Article 7 : Le présent arrêté devra être annexé au bail de location
Ampliation du présent acte sera transmise à :
- Monsieur le Préfet de la Seine Saint Denis.
Fait à Bobigny, le
Date de transmission en Préfecture :
Date de notification :
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil : sis 7 rue catherine PUIG : 2 mois Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250403-A90-25-AI
Date de télétransmission : 03/04/2025
Date de réception préfecture : 03/04/2025 SBobigny GRAND PARIS
ARRÊTE
Objet : Autorisation préalable de mise location du bien sis 73 rue Jules Auffret rdc porte droite 93000 BOBIGNY
LE MAIRE,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles L. 635-1 à L. 635-11, R. 635- 1 à R. 635-4 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 ;
Vu le Règlement Sanitaire Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la délibération n°CM2018/12/07/01 du Conseil de la Métropole du Grand Paris du 7 décembre 2018 portant intérêt métropolitain en matière d'amélioration du parc immobilier bâti, et de réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre ;
Vu la délibération n°CT2019-01-22-1 du conseil de territoire d'Est-Ensemble en date du 22 janvier 2019 portant délégation du dispositif de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location aux communes de Bagnolet, Bobigny, Bondy, Les Lilas, Le Pré Saint Gervais, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville ;
Vu la délibération n°09 200219 du conseil municipal du 20 février 2019 relative à la mise en œuvre de l'autorisation préalable de mise en location de logement ;
Vu l'arrêté n°A 144-23 du Maire du 14 avril 2023 portant délégation de fonction auprès de Monsieur Mohammed BOUADLA, adjoint chargé de la propreté et de la salubrité publique,
Vu le dossier de demande d'autorisation préalable de mise en location de logement n° 2025/00027 remis le 3 mars 2025 ;
Considérant qu'avant toute mise en location d'un bien situé sur certains secteurs du territoire communal, il est nécessaire pour le propriétaire de solliciter une autorisation préalable auprès de la Ville,
Considérant le rapport établi après visite du bien le 20 mars 2025 ;
ARRETE
Article 1 : La mise en location est AUTORISÉE pour le logement décrit dans la demande susvisée.
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil : sis 7 rue catherine PUIG : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250403-A90-25-AI
Date de télétransmission : 03/04/2025
Date de réception préfecture : 03/04/2025 Article 2 : La présente autorisation est délivrée sur la base des informations jointes à la demande. Elle ne préjuge pas de la conformité du logement aux dispositions légales et réglementaires en vigueur qu'il appartient au bailleur de respecter.
Article 3 : Cette autorisation préalable de mise en location doit être renouvelée à chaque mise en location. L'autorisation devient caduque s’il apparaît qu'elle n'est pas suivie d'une mise en location dans un délai de deux ans suivant sa délivrance.
Article 4 : La délivrance d'une autorisation préalable de mise en location est inopposable aux autorités publiques chargées d'assurer la police de la salubrité ou de la sécurité publique, ainsi qu'aux droits des occupants afférents aux mesures de police administratives édictées à ce titre.
Article 5 : En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement, une autorisation en cours de validité peut être transférée au nouveau propriétaire du logement. Ce transfert prend effet à compter du dépôt par le nouveau propriétaire, auprès de l'autorité compétente, d'une déclaration de transfert, sous réserve de l'accord du bénéficiaire initial de l'autorisation.
Article 7 : Le présent arrêté devra être annexé au bail de location
Ampliation du présent acte sera transmise à :
- Monsieur le Préfet de la Seine Saint Denis.
med BOUADLA
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Date de notification :
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil : sis 7 rue catherine PUIG : 2 mois Le tribunal
| tratif saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet
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Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250403-A90-25-AI
Date de télétransmission : 03/04/2025
Date de réception préfecture : 03/04/2025 Bobigny GRAND PARIS
ARRETE
Objet : Autorisation préalable de mise location du bien sis 15 rue de Champagne 93000 BOBIGNY
LE MAIRE,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L. 635-1 à L. 635-11, R. 635- 1àR.635-4 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale :
Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 :
Vu le Règlement Sanitaire Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la délibération n°CM2018/12/07/01 du Conseil de la Métropole du Grand Paris du 7 décembre
2018 portant intérêt métropolitain en matière d'amélioration du parc immobilier bâti, et de réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre ;
Vu la délibération n°CT2019-01-22-1 du conseil de territoire d'Est-Ensemble en date du 22 janvier 2019 portant délégation du dispositif de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location aux communes de Bagnolet, Bobigny, Bondy, Les Lilas, Le Pré Saint Gervais, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville ;
Vu la délibération n°09 200219 du conseil municipal du 20 février 2019 relative à la mise en œuvre de l'autorisation préalable de mise en location de logement ;
Vu l'arrêté n°A 144-23 du Maire du 14 avril 2023 portant délégation de fonction auprès de Monsieur Mohammed BOUADLA, adjoint chargé de la propreté et de la salubrité publique,
Vu le dossier de demande d'autorisation préalable de mise en location de logement n° 2025/00028 remis le 11 février 2025 ;
Considérant qu'avant toute mise en location d'un bien situé sur certains secteurs du territoire communal, il est nécessaire pour le propriétaire de solliciter une autorisation préalable auprès de la Ville,
Considérant le rapport établi après visite du bien le 13 mars 2025 ;
ARRETE
Article 1 : La mise en location est AUTORISÉE pour le logement décrit dans la demande susvisée.
Délai de recours auprès du tribunat-administratif de Montreuit---sis 7-rue catherine PUIG-:-2-mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250403-A90-25-AI
Date de télétransmission : 03/04/2025
Date de réception préfecture : 03/04/2025 Article 2 : La présente autorisation est délivrée sur la base des informations jointes à la demande. Elle ne préjuge pas de la conformité du logement aux dispositions légales et réglementaires en vigueur qu'il appartient au bailleur de respecter.
Article 3 : Cette autorisation préalable de mise en location doit être renouvelée à chaque mise en location. L'autorisation devient caduque s'il apparaît qu'elle n'est pas suivie d'une mise en location dans un délai de deux ans suivant sa délivrance.
Article 4 : La délivrance d'une autorisation préalable de mise en location est inopposable aux autorités publiques chargées d'assurer la police de la salubrité ou de la sécurité publique, ainsi qu'aux droits des occupants afférents aux mesures de police administratives édictées à ce titre.
Article 5 : En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement, une autorisation en cours de validité peut être transférée au nouveau propriétaire du logement. Ce transfert prend effet à compter du dépôt par le nouveau propriétaire, auprès de l'autorité compétente, d'une déclaration de transfert, sous réserve de l'accord du bénéficiaire initial de l'autorisation.
Article 7 : Le présent arrêté devra être annexé au bail de location
Ampliation du présent acte sera transmise à :
- Monsieur le Préfet de la Seine Saint Denis.
Fait à Bobigny, le
Date de transmission en Préfecture :
Date de notification :
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil : sis 7 rue catherine PUIG : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250403-A90-25-AI
Date de télétransmission : 03/04/2025
Date de réception préfecture : 03/04/2025 SBobigny GRAND PARIS
ARRÊTE
Objet : Dérogation au bruit pour des travaux de terrassement pour passage de câble du 4 avril 2025 au 16 mai 2025 inclus de 21h00 à 6h00 sis rue de la République à 93000 BOBIGNY.
LE MAIRE,
Vu les articles L.2212-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L.1311-1 du Code de la santé Publique,
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit,
Vu l'arrêté n°A 144-23 du Maire du 14 avril 2023 portant délégation de fonction auprès de Monsieur Mohammed BOUADLA, adjoint chargé de la propreté et de la salubrité publique,
Vu la demande formulée par ENEDIS DR IDF EST en date du 14 mars 2025,
Considérant qu'afin d'effectuer pour des travaux de terrassement pour passage de câble du 4 avril 2025 au 16 mai 2025 inclus de 21h00 à 6h00 sis rue de la République 93000 BOBIGNY,
Considérant qu'afin de permettre la circulation des usagers le jour et d'obtenir une meilleure qualité de travail en un temps plus restreint, il est nécessaire d'effectuer ces travaux de nuit,
Considérant que le ENEDIS DR IDF EST a demandé une autorisation afin que ces travaux de terrassement pour passage de câble du 4 avril 2025 au 16 mai 2025 inclus de 21h00 à 6h00 sis rue de la République 93000 BOBIGNY,
Considérant que la société CJL EVOLUTION est chargée d'effectuer ces travaux, s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour réduire la gêne occasionnée par ces travaux nocturnes,
ARRÊTE
Article 1 : Autorise à titre exceptionnel et dérogatoire à l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit, la société CJL EVOLUTION à réaliser des travaux de terrassement pour passage de câble du 4 avril 2025 au 16 mai 2025 inclus de 21h00 à 6h00 sis rue de la République 93000 BOBIGNY
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Amine Baria pour le ENEDIS DR IDF EST et Monsieur Fernando Fernandes Marcos pour la société CJL EVOLUTION.
Article 3 : Le Directeur Général des Services, le commissaire de Police de Bobigny et le Commandant de Gendarmerie de Bobigny sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de cet arrêté.
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil : sis 7 rue catherine PUIG : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250403-A90-25-AI
Date de télétransmission : 03/04/2025
Date de réception préfecture : 03/04/2025 Ampliation du présent acte sera transmise à :
- Monsieur le Préfet de la Seine Saint Denis.
- Le pétitionnaire.
Fait à Bobigny, le
Par délégation du Mair
Date de transmission en Préfecture :
Date de publication :
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil : sis 7 rue catherine PUIG : 2 mois Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250403-A90-25-AI
Date de télétransmission : 03/04/2025
Date de réception préfecture : 03/04/2025