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Acte Administratif - A 67 25 Dérogation au bruit pour des travaux de réfection de la signalisation du 17 février 2025 et 17 avril 2025 inclus de 21h à 5h route départementale n.27 93000 BOBIGNY
Document publié le Lundi 17 février 2025 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - A 67 25 Dérogation au bruit pour des travaux de réfection de la signalisation du 17 février 2025 et 17 avril 2025 inclus de 21h à 5h route départementale n.27 93000 BOBIGNY)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
WBobigny = GRAND PARIS
ARRÊTE
Objet : Dérogation au bruit pour des travaux de réfection de la signalisation du 17 février 2025 et 17 avril 2025 inclus de 21h00 à 5h00 route départementale n° 27 à 93000 BOBIGNY.
LE MAIRE,
Vu les articles L.2212-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L.1311-1 du Code de la santé Publique,
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit,
Vu l'arrêté n°A 144-23 du Maire du 14 avril 2023 portant délégation de fonction auprès de Monsieur Mohammed BOUADLA, adjoint chargé de la propreté et de la salubrité publique,
Vu la demande formulée par la Direction de la Voirie et des Déplacements en date du 27 janvier 2025,
Considérant qu'afin d'effectuer pour des travaux de réfection de la signalisation du 17 février 2025 et 17 avril 2025 inclus de 21h00 à 5h00 route départementale n° 27 (avenue du Général Leclerc, rue de la république, rue de la déviation et avenue Jean Jaurès) 93000 BOBIGNY,
Considérant qu'afin de permettre la circulation des usagers le jour et d'obtenir une meilleure qualité de travail en un temps plus restreint, il est nécessaire d'effectuer ces travaux de nuit,
Considérant que la Direction de la Voirie et des Déplacements a demandé une autorisation afin que ces travaux de réfection de la signalisation du 17 février 2025 et 17 avril 2025 inclus de 21h00 à 5h00 route départementale n° 27 (avenue du Général Leclerc, rue de la république, rue de la déviation et avenue Jean Jaurès) 93000 BOBIGNY ,
Considérant que la société SIGANTURE est chargée d'effectuer ces travaux, s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour réduire la gêne occasionnée par ces travaux nocturnes,
ARRÊTE
Article 1 : Autorise à titre exceptionnel et dérogatoire à l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit, la société SIGNATURE à réaliser des travaux de réfection de la signalisation du 17 février 2025 et 17 avril 2025 inclus de 21h00 à 5h00 route départementale n° 27 (avenue du Général Leclerc, rue de la république, rue de la déviation et avenue Jean Jaurès) 93000 BOBIGNY .
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Philippe KMIEC pour la Direction de la Voirie et des Déplacements et Monsieur Paul Leguay pour la société SIGNATURE.
Article 3 : Le Directeur Général des Services, le commissaire de Police de Bobigny et le Commandant de Gendarmerie de Bobigny sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de cet arrêté.
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil : sis 7 rue catherine PUIG : 2 mois Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
N° A 67-25
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250225-A67-25-AI
Date de télétransmission : 25/02/2025
Date de réception préfecture : 25/02/2025 Ampliation du présent acte sera transmise à :
- Monsieur le Préfet de la Seine Saint Denis.
- Le pétitionnaire.
Fait à Bobigny, le 2 1 FEV. 2075
Par délégation du Maire
L'adjoint au maire,
Dél r é à la prop
Le # # ammed BOUADLA
Date de transmission en Préfecture :7 7 7-7 —
Date de publication :
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil : sis 7 rue catherine PUIG : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
25/02/2025
25/02/2025
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250225-A67-25-AI
Date de télétransmission : 25/02/2025
Date de réception préfecture : 25/02/2025