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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°223 du 5 octobre 201
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°345 du 18 octobre 2024
Document publié le Vendredi 18 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°345 du 18 octobre 2024)
Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-345
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2024 Sommaire
Centre hospitalier de Valenciennes /
2024-09-25-00014 - Délégation de signature M. LECHERF | DGA (3 pages) Page 4
2024-09-25-00012 - Délégation de signature M. RAOUT | Chef de pôle 13 Ressources
(6 pages) Page 7
2024-09-25-00013 - Délégation de signature Mme PETIT | DAF (5 pages) Page 13
2024-09-25-00015 - Délégation de signature Mme SPIDO | DGA (3 pages) Page 18
Centre hospitalier Le Quesnoy /
2024-10-18-00005 - Décision délégation de signature temporaire (1 page) Page 21
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2024-10-15-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP910470517 - BENINIAT Malik -tmc nettoyage (2
pages) Page 22
2024-10-16-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP928484948 - BRUNIAUX AMBELINE - Sanit'Line (2
pages) Page 24
2024-10-16-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP933239907 - CHRISTMANN Axelle (2 pages) Page 26
2024-10-16-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP933315731 - HESPEL Stéphanie (2 pages) Page 28
2024-10-15-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP978395176 - CHARLET Stéphane (2 pages) Page 30
2024-10-15-00014 - Récépissé modificatif N° 01 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP982514002 - VALCQ Isaline (2 pages) Page 32
Direction départementale des territoires et de la mer /
2024-10-18-00006 - 59-2024-002 (4 pages) Page 34
2024-10-18-00003 - Arrêté portant approbation du plan départemental pour la
protection du milieu aquatique et la gestion des ressources piscicoles du département
du Nord (2 pages) Page 38
Direction interdépartementale des routes Nord /
2024-10-18-00007 - Arrêté T24-456N - RN2 contournement d'Avesnes-sur-Helpe -
Création d'un giratoire au PR7+0000 Phase 3 dévoiement de circulation sur le territoire
de la commune d'Etroeungt (4 pages) Page 40
2024-10-17-00010 - Arrêté temporaire T24-438N portant réglementation de la
circulation sur l'A2 dans les 2 sens de circulation (4 pages) Page 44
2024-10-18-00004 - Arrêté temporaire T24-462N portant réglementation de la
circulation sur l'A21 dans le sens de circulation Aix Noulette vers Valenciennes et sur l'A2
dans le sens de circulation Bruxelles vers Paris (3 pages) Page 48
2024-10-18-00008 - T24-467N (3 pages) Page 51
Direction régionale des finances publiques /
2024-10-17-00009 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de
sélection des candidatures à un recrutement sans concours dans le corps des agents
techniques dans le département du Nord (1 page) Page 54
2024-10-15-00015 - Délégation de signature du responsable du SGC de Douai au 15 10
2024 (6 pages) Page 55
Etablissement public de santé mentale des Flandres /
2024-10-17-00008 - Décision ouverture concours sur titres pour le recrutement d'un
ouvrier principal de 2ème classe (2 pages) Page 61 Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interministérielles
2024-10-17-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Astrid TOMBEUX,
directrice de la coordination des politiques interministérielles de la préfecture du
Nord ainsi qu'à l'ensemble des personnes placées sous son autorité (5 pages) Page 63
2024-10-17-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition du
CODERST (6 pages) Page 68
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2024-10-17-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'agrément d'un centre de
formation habilité à dispenser la formation initiale, la formation continue et la
formation mobilité géographique des conducteurs de taxi - Union Nationale des
Formations Taxis (4 pages) Page 74
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2024-10-18-00002 - Arrêté autorisant la captation, 'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le dimanche 20
octobre 2024 sur le territoire des communes de Denain, Lourches et Escaudain (4 pages) Page 78
Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord /
2024-10-17-00006 - Arrêté portant délégation de signature aux chefs de service de
la police nationale en matière disciplinaire (4 pages) Page 82
Secrétariat général pour les affaires de la région Hauts-de-France /
2024-10-16-00008 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 4 juin 2024 portant
composition de la section spécialisée en matière d'enseignement supérieur du
conseil académique de l'éducation nationale de l'académie de Lille (2 pages) Page 86 Centre Hospitalier de Valenciennes
DELEGATION DE SIGNATURE ET NOMINATION
D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
N° 8818
Le directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7, R.6143-38, R.6145-1 et suivants, D.6143-33 à D.6143-35,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code de la commande publique,
Vu l'arrêté de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 12 juillet 2023 nommant Monsieur Nicolas
SALVI en qualité de directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies à compter du
1°" septembre 2023,
Vu le contrat d'engagement de Monsieur Alain LECHERF en date du 06 février 2018,
Vu la fiche de poste précisant les attributions du directeur général adjoint,
Vu les organigrammes des centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies,
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Alain LECHERF, directeur général adjoint des centres hospitaliers
de Valenciennes et de Fourmies, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous les actes, attestations, documents,
décisions, contrats, notes de services et correspondances au titre de la direction générale adjointe, ainsi que les marchés de
pharmacie et de laboratoire des centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies et les documents relatifs au Groupement
de Coopération Sanitaire « Pharma Hauts de France ».
Monsieur Alain LECHERF peut signer tout document concernant les pôles d'activité clinique et médico-technique des centres
hospitaliers de Valenciennes et Fourmies. Au sein du centre hospitalier de Valenciennes, il s'agit des pôles 1, 2, 3, 4, 12 et 15.
Il peut engager les dépenses afférentes à la direction générale adjointe, dans la limite des crédits autorisés pour l’année et dans
le respect des règles de la commande publique et des recommandations imposées par la certification des comptes.
Article 2 : Garde de direction
Délégation de signature est donnée à Monsieur Alain LECHERF, au titre de la garde de direction du centre hospitalier de
Valenciennes, en tant que représentant de l'autorité légale, à l'effet de signer, au cours des gardes de direction qui lui sont
confiées, toute décision ou correspondance liée à la vie hospitalière, notamment à la prise en charge des patients, à l'état civil,
aux actes médico-légaux, à la gestion des ressources humaines, à la sécurité des personnes et des biens, à la continuité du
service public ou présentant un caractère d'urgence manifeste.
Cette délégation concerne également les procédures d'admission et les décisions prises sur le fondement de la loi n° 2011-803
du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de
leur prise en charge.
Article 3 : Tous les documents, décisions signés par délégation du directeur général comportent la signature du délégataire
ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. Il est précisé que le délégataire signe
par délégation du directeur.
Page 1 sur 3 Centre Hospitalier de Valenciennes À cenTRe Avenue Désandrouin - CS 50479 re
HOSPITALIER 59322 Valenciennes Cedex
Fourmies 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr
DG000 «xx DE VALENCIENNES Centre Hospitalier de Valenciennes
Le délégataire saisit le directeur général pour toute affaire nécessitant un examen spécifique et le tient informé des actes signés
dans le cadre de la présente délégation qui méritent une attention particulière, sachant que le directeur général peut, à tout
moment, évoquer toute affaire relevant des champs délégués.
Article 4 : Le directeur général et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
de la présente décision, qui sera notifiée à la personne concernée, versée au registre et publiée au recueil des actes
administratifs.
Article 5 : La présente décision prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
Elle fait l'objet :
- D'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord,
- D'un affichage dans les locaux de l'établissement ainsi que sur son site internet,
- D'une transmission à la Trésorerie.
Elle sera par ailleurs :
- Portée à la connaissance du conseil de surveillance,
- Remise à la personne disposant d'une délégation.
Article 6 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Fait à Valenciennes, le septembre 2024
Page 2 sur 3 Centre Hospitalier de Valenciennes À cms Avenue Désandrouin - CS 50479 +
HOSPITALIER 59322 Valenciennes Cedex
Fourmies 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr
DE VALENCIENNES Centre Hospitalier de Valenciennes
Décision n° 8818
Délégation de signature
Spécimen des signatures
Le directeur général adjoint
Monsieur Alain LECHERF
Page 3 sur 3 Centre Hospitalier de Valenciennes À cures Avenue Désandrouin - CS 50479 w HOSPITALIER 59322 Valenciennes Cedex Fourmies >) 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr
0000 CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES Centre Hospitalier de Valenciennes
DELEGATION DE SIGNATURE ET NOMINATION
D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
N° 8821
Le directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7, L.6146-1 et suivants, R.6143-38, R.6145-1 et suivants,
D.6146-1 et suivants, D.6143-33 à D.6143-35,
Vu l'arrêté de Madame la directrice générale du Centre National de Gestion en date du 12 juillet 2023 nommant Monsieur
Nicolas SALVI en qualité de directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies à
compter du 1er septembre 2023,
Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 15 avril 2021 nommant Monsieur Simon RAOUT au centre hospitalier de
Valenciennes et de Fourmies en qualité de directeur adjoint chargé de la performance à compter du 1°’ juillet 2021,
Vu l'organigramme général du centre hospitalier de Valenciennes,
Vu le contrat de pôle 13 Ressources, en date du 01 décembre 2022,
Vu les fiches de poste de chacune des personnes mentionnées dans la présente délégation,
Vu les organigrammes des centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies,
DECIDE
Article 1 : Monsieur Simon RAOUT assure la chefferie du pôle 13 Ressources et le pilotage de la direction de la performance :
- La direction de la qualité, gestion des risques et relations avec les usagers
- La direction des systèmes d'information
- La cellule méthode et projets.
Il peut en permanence signer tous les documents relatifs aux personnels médicaux des centres hospitaliers de Valenciennes
et de Fourmies.
Article 2 : Pôle 13 Ressources
Délégation de signature est donnée à Monsieur Simon RAOUT, chef du pôle 13 Ressources des centres hospitaliers de
Valenciennes et de Fourmies, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous les actes, attestations, documents,
décisions, contrats, notes de services et correspondances au titre du pôle 13 Ressources, ainsi que les achats et marchés
publics afférents, dans la limite de 221 000 € H.T., effectués sur les comptes délégués pour les centres hospitaliers de
Valenciennes et de Fourmies.
Monsieur Simon RAOUT peut engager des dépenses afférentes à la direction du pôle 13 Ressources dans la limite des crédits
autorisés pour l'année et dans le respect des règles de la commande publique et des recommandations imposées par la
certification des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Simon RAOUT, chef du pôle 13 Ressources, délégation de signature est
donnée à Madame Perrine DHONT, Cadre administratif du pôle 13 Ressources, pour signer
- les bons de commande ;
- les ordres de mission ;
- les attestations de fonction:
- les documents relatifs aux rémunérations et notamment à la perception du supplément familial de traitement ou des
variables de paie, en particulier en cas d'absence pour raison de santé (attestations de salaire) ;
- les documents nécessaires pour les agents en fin de contrat (attestation de travail, document pour France Travail...).
à Centre Hospitalier de Valenciennes À
| CENTRE Avenue Désandrouin - CS 50479 L HOSPITALIER 59322 Valenciennes Cedex / Fourmies 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr Page 1 sur 6 fr] #3 . CENTRE HOSPITALIER
n o| DE VALENCIENNES Centre Hospitalier de Valenciennes
Article 3 : Direction de la performance
Délégation de signature est donnée à Monsieur Simon RAOUT, directeur de la performance des centres hospitaliers de
Valenciennes et de Fourmies, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous les actes, attestations, documents,
décisions, contrats, notes de services et correspondances au titre de la direction de la performance, ainsi que les achats et
marchés publics afférents, dans la limite de 221 000 € H.T., effectués sur les comptes délégués pour les centres hospitaliers
de Valenciennes et de Fourmies.
Monsieur Simon RAOUT peut engager les dépenses afférentes à la direction de la performance (comptes figurant en annexe
1) dans la limite des crédits autorisés pour l'année et dans le respect des règles de la commande publique et des
recommandations imposées par la certification des comptes. Il peut également mettre en recouvrement les recettes afférentes
aux chapitres et articles des différents budgets pour tous les comptes de la classe 7
Article 4 : Direction de la qualité, gestion des risques et relations avec les usagers
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Simon RAOUT, directeur de la performance, délégation de signature est
donnée à Madame Odile DEMOULIN, directrice technique qualité gestion des risques relations avec les usagers des centres
hospitaliers de Valenciennes te de Fourmies, aux fins définies à l'article 4 relevant uniquement de la direction de la qualité, de
la gestion des risques et de la relation avec les usagers.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Odile DEMOULIN, directrice technique qualité gestion des risques relations
avec les usagers des centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies, délégation de signature est donnée à Madame
Delphine DELMAIRE, référente qualité, gestion des risques et des relations avec les usagers au centre hospitalier de Fourmies,
aux fins définies au 1° alinéa relevant uniquement de la direction de la qualité, de la gestion des risques et de la relation avec
les usagers du centre hospitalier de Fourmies.
Article 5 : Direction des systèmes d’information
Pour les centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Simon
RAOUT, directeur de la performance, délégation de signature est donnée à Monsieur Florian SABBADINI, directeur des
systèmes d'information des centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies, aux fins définies à l'article 4 relevant
uniquement de la direction des systèmes d'information dans la limite de 500 000€ HT.
Pour le centre hospitalier de Valenciennes, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Florian SABBADINI, directeur
des systèmes d'information, délégation de signature est donnée à Monsieur Arnauld CARIDROIT, ingénieur de la direction des
systèmes d'information au centre hospitalier de Valenciennes, aux fins définies à l’article 4 relevant uniquement de la direction
des systèmes d'information du centre hospitalier de Valenciennes dans la limite de 500 000€ HT.
Pour le centre hospitalier de Fourmies, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Florian SABBADINI, directeur des
systèmes d'information, délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric CAYLAR, référent des systèmes d'information
au centre hospitalier de Fourmies, pour signer les actes et correspondances suivants relatifs au système d'information dans la
limite de 221 000€ HT :
- Les courriers courants et pièces correspondant au fonctionnement de la direction du système d'information (DSI),
- Les conventions, avenants et documents relatifs aux systèmes d'information et de communication (messageries,
transmission de données, applications et systèmes informatiques et bureautiques, accès à internet...),
- Les décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de son secteur,
- Les décomptes de sommes dues/ relatives à la liquidation des recettes dans le cadre de ses attributions,
- Les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et autorisations d'absence pour les personnels
placés sous son autorité.
Monsieur Florian SABBADINI, Monsieur Armauld CARIDROIT et Monsieur Frédéric CAYLAR veilleront au respect des
dispositions :
- du Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données,
- dela LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
| CENTRE Centre Hospitalier de Valenciennes À HOSPITALIER Avenue a te - CS 50479 Fourmies 59322 Valenciennes Cedex Page 2 sur 6 03 27 4 33 33 / www.ch-valenciennes fr w
> wLrIclolinE ee DE VALENCIENNES Centre Hospitalier de Valenciennes
Article 6 : Garde de direction
Délégation de signature est donnée à Monsieur Simon RAOUT au titre de la garde de direction du centre hospitalier de
Valenciennes, représentant de l'autorité légale à l'effet de signer, au cours des gardes de direction qui lui sont confiées, toute
décision ou correspondance liée à la vie hospitalière, notamment à la prise en charge des patients, à l'état civil, aux actes
médico-légaux, à la gestion des ressources humaines, à la sécurité des personnes et des biens, à la continuité du service public
ou présentant un caractère d'urgence manifeste.
Cette délégation concerne également les procédures d'admission et les décisions prises sur le fondement de la loi n° 2011-803
du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de
leur prise en charge.
Article 7 : Tous les documents, décisions signés par délégation du directeur général comportent la signature du délégataire
ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. || est précisé que le délégataire signe
par délégation du directeur.
Les délégataires saisissent le directeur général pour toute affaire nécessitant un examen spécifique et le tiennent informé des
actes signés dans le cadre de la présente délégation qui méritent une attention particulière, sachant que le Directeur peut, à
tout moment, évoquer toute affaire relevant des champs délégués.
Article 8 : Le directeur général et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
de la présente décision, qui sera notifiée aux personnes mentionnées ci-dessus, versée au registre et publiée au recueil des
actes administratifs.
Article 9 : La présente décision prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
Elle fait l'objet :
- D'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord,
- D'un affichage dans les locaux de l' *'ablissermen ainsi que sur son site internet,
- D'une transmission à la Trésorerie.
Elle sera par ailleurs :
- Portée à la connaissance du conseil de surveillance,
- Remise à chaque personne disposant d'une délégation.
Article 10 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
, le 25 septembre 2024
péecteur général
HOSPITALIER 59322 Valenciennes Cedex
Ffourmies 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr Page 3 sur 6 wIsIolo a > O DE VALENCIENNES
Centre Hospitalier de Valenciennes À
CENTRE Avenue Désandrouin - CS 50479 7 Centre Hospitalier de Valenciennes
Décision n° 8821
Délégation de signature et de nomination
d'ordonnateurs suppléants
Spécimen des signatures
Le directeur de la performance chef de pôle 13 Ressources
Monsieur Simon RAOUT
Le directeur des systèmes d'information
Monsieur Florian SABBADINI
La directrice technique qualité gestion des risques
relations avec les usagers des centres hospitaliers de
Valenciennes et de Fourmies
Madame Odile DEMOULIN
Le responsable des systèmes d'informations au centre
hospitalier de Fourmies
Monsieur Frédéric CAYLAR
Page 4 sur 6
Le directeur adjoint des systèmes d'information
Monsieur Arnauld CARIDROIT
La référente qualité, gestion des risques et des
relations avec les usagers au centre hospitalier de
Fourmies
Madame Delphine DELMAIRE
Centre Hospitalier de Valenciennes
Avenue Désandrouin - CS 50479
59322 Valenciennes Cedex
03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr À >) 0e lo) fin RTS DE VALENCIENNES Centre Hospitalier de Valenciennes
Décision n° 8821
Délégation de signature et de nomination
d'ordonnateurs suppléants
687100 Amort. exceptionnel frais étude
687102 Amort. exceptionnel frais recherche
687103 Amort. exceptionnel frais de publicité
681111 DAM frais études & recherches
681112 DAM autres immo incorporelles
681511 Dotation provision capital décès
6815810 Provisions charges de personnel
6815820 Provisions charges médicales
6815830 Provisions charges hôtelières & générales
6815840 Provisions charges amortis. et frais financiers
164100 Emprunts Caisse Dépôts & Cautionnement
164101 Emprunts Dexia
164102 Emprunts Caisse d'épargne
164103 Emprunts Société générale
164104 Emprunts BNP
164105 Emprunts organics
2768 Intérêts courus
675000 Valeurs Compt. Des éléments d'act.
681110 Dot. Cptes Amort. Frais 1°" Etabli
681123 Dot. Cptes Amort. Constructions
681124 Dot. Cptes Amort. Installations
681125 Dot. Cptes Amort. Matériel Outilla
CENTRE
HOSPITALIER
"y Page 5 sur 6
ANNEXE I
Articles & chapitres des divers budgets
67340
67341
67348
661100
661101
661102
671800
672203
6571
6578
16500
203100
658800
667000
668000
681740
622800
654000
627100
622810
Annulation de titre ex-antérieur
Annulation titres hos. et tarif spé.
Annulation autres titres ex-antérieur
Intérêts des emprunts
Intérêts intercalaires
Intérêts sur ligne de trésorerie
Charges exceptionnelles
Ex-antérieur charges à caractère général
Subventions, participation
Autres subventions
Dépôts et cautionnement reçus
Compléments de mission
Autres Charges de Gestion
Charges Nettes/Cessions Val MOb
Autres Charges Financières
Dotation Créances Irrécouvrables
Frais d'actes IRM
Pertes sur créances irrécouvrables
Services bancaires
Frais d'actes IRM
Centre Hospitalier de Valenciennes
Avenue Désandrouin - CS 50479
59322 Valenciennes Cedex
03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr 37 00000 so DE VALENCIENNES entre Hospitalier de Valenciennes
681126 Dot. Cptes Amort. Mobilier
681127 Dot. Cptes Amort. Matériel Transpo
681128 Dot. Cptes Amort. Matériel Bureau
681510 Provisions pour risques
678 Autres charges exceptionnelles
1677 Emprunts Caisse Assurance Maladie
208101 Autres immob.
2183210 Mat. Bureau Mat informatique
203101 Frais d'étude D.S.I.O.
2135180 Agenc', Aménag!, Installation informatique
602651 Fournitures informatiques stockées
606251 Fournitures informatiques directement affectées
613251 Locations mobilières informatiques
6151610 Maintenance informatique à caractère médical
6152610 Maintenance informatique à caractère non médical
626501 Abonnement Intranet
628400 Informatique (logiciels et matériels)
618401 Cotisations informatiques
672202 Ex-antérieur informatique à caractère médical
672302 Ex-antérieur informatique à caractère général
CENTRE
HOSPITALIER
pe Page 6 sur 6
Centre Hospitalier de Valenciennes
Avenue Désandrouin - CS 50479
59322 Valenciennes Cedex
03 27 4 33 33 / www.ch-valenciennes fr
0000 CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES Centre Hospitalier de Valenciennes
DELEGATION DE SIGNATURE ET NOMINATION
D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
N° 8825
Le directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7, R.6143-38, R.6145-1 et suivants, D.6143-33 à D.6143-35,
Vu le code de la commande publique,
Vu la convention relative à la direction commune en date du 10 octobre 2018 entre le centre hospitalier de Valenciennes et le
centre hospitalier de Fourmies,
Vu l'arrêté de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 12 juillet 2023 nommant Monsieur Nicolas
SALVI en qualité de directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies à compter du
1°" septembre 2023,
Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 18 décembre 2023 nommant Madame Valentine PETIT aux centres
hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies en qualité de directrice adjointe à compter du 1°’ janvier 2024
Vu les fiches de poste de chacune des personnes mentionnées dans la présente délégation,
Vu les organigrammes des centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies,
DECIDE
Article 1 : Madame Valentine PETIT assure la direction et la coordination des services de la direction des finances des centres
hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies :
- Le service financier,
- La facturation et la gestion des patients,
- La cellule d'analyse de gestion.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Valentine PETIT, directrice adjointe des finances, à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions, tous les actes, attestations, documents, décisions, contrats, notes de services et
correspondances des structures figurant en article 1 de la présente décision, ainsi que les achats et marchés publics afférents,
dans la limite de 221 000 € H.T., effectués sur les comptes délégués ainsi que les contrats de prêt pour les centres hospitaliers
de Valenciennes et de Fourmies (cf. annexe 1).
Madame Valentine PETIT peut engager des dépenses afférentes aux centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies
figurant en article 1 du centre hospitalier de Valenciennes, après accord du chef de pôle 13 Ressources, dans la limite des
crédits autorisés pour l'année et dans le respect des règles de la commande publique et des recommandations imposées par
la certification des comptes.
Article 3 : Madame Valentine PETIT est nommée en qualité d'ordonnateur suppléant aux fins d’ordonner les dépenses
afférentes aux articles et chapitres figurant en annexe 1, des divers budgets dans la limite des crédits autorisés pour l’année et
mettre en recouvrement les recettes afférentes aux chapitres et articles des différents budgets pour tous les comptes de la
classe 7 des centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies.
Centre Hospitalier de Valenciennes À
Avenue Désandrouin - CS 50479 à |
59322 Valenciennes Cedex
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HOSPITAUE 0000 O lin, CENTRE HOSPITALIER
Article 4 : Service financier
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valentine PETIT, délégation de signature est donnée à :
- Madame Audrey MAESTRE-LEFEVRE, attachée d'administration hospitalière principale, aux fins définies aux articles
2 et 3 ci-dessus relevant uniquement du service financier de Valenciennes, à l'exception des contrats de prêts, des
achats et des marchés. En cas d'absence de Madame Audrey MAESTRE-LEFEVRE, attachée d'administration
hospitalière principale, délégation de signature est donnée à Madame Gaëtane GILLERON, adjoint des cadres, aux
fins définies aux articles 2 et 3 ci-dessus relevant uniquement du service financier du centre hospitalier de
Valenciennes, à l'exception des contrats de prêts, des achats et des marchés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Audrey MAESTRE-LEFEVRE, attachée d'administration
hospitalière principale et de Madame Gaëtane GILLERON, adjoint des cadres, délégation de signature est donnée à
Madame Sophie BOULANGER, adjoint des cadres, aux fins définies aux articles 2 et 3 ci-dessus relevant uniquement
du service financier du centre hospitalier de Valenciennes, à l'exception des contrats de prêts, des achats et des
marchés
- Madame Sonia THIEBEAUX, responsable des finances au centre hospitalier de Fourmies, aux fins définies aux articles
2 et 3 ci-dessus relevant uniquement des services du centre hospitalier de Fourmies à l'exception des contrats de
prêts, des achats et des marchés
Article 5 : Facturation et la gestion des patients
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valentine PETIT, délégation de signature est donnée à :
- Madame Annick SCHROOTEN, attachée d'administration hospitalière principale, aux fins définies aux articles 2 et 3
ci-dessus relevant uniquement de la facturation et de la gestion patient du centre hospitalier de Valenciennes, à
l'exception des contrats de prêts, des achats et des marchés.
- En cas d'absence de Madame Annick SCHROOTEN, délégation de signature est donnée à Madame Silia OUMOUCHI,
attachée d'administration aux fins définies aux articles 2 et 3 ci-dessus relevant uniquement de la facturation et de la
gestion patient du centre hospitalier de Valenciennes, à l'exception des contrats de prêts, des achats et des marchés
- Madame Sonia THIEBEAUX, responsable des finances au centre hospitalier de Fourmies, aux fins définies aux articles
2 et 3 ci-dessus relevant uniquement des services du centre hospitalier de Fourmies, à l'exception des contrats de
prêts, des achats et des marchés
En cas d'absence Madame Sonia THIEBEAUX, Madame Pauline RAMELOT, agent de facturation et référente hôtelière, est
autorisée à signer tous actes et correspondances relatifs à la gestion administrative des patients, ainsi que ceux relatifs à
l'organisation des fonctions support afférentes (admissions et facturation).
Article 6 : Cellule d'analyse de gestion
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valentine PETIT, délégation de signature est donnée à :
- Madame Audrey MAESTRE-LEFEVRE, attachée d'administration hospitalière principale, aux fins définies à l’article 2
ci-dessus relevant uniquement de la cellule d'analyse de gestion du centre hospitalier de Valenciennes, à l'exception
des contrats de prêts, des achats et des marchés.
- En cas d'absence de Madame Audrey MAESTRE-LEFEVRE, délégation de signature est donnée à Monsieur
Sébastien BUIRE, adjoint des cadres, aux fins définies à l'article 2 ci-dessus relevant uniquement de la cellule
d'analyse de gestion du centre hospitalier de Valenciennes, à l'exception des contrats de prêts, des achats et des
marchés
Article 7 : Garde de direction
Délégation de signature est donnée à Madame Valentine PETIT, au titre de la garde de direction du centre hospitalier de
Valenciennes, en tant que représentante de l'autorité légale à l'effet de signer, au cours des gardes de direction qui lui sont
confiées, toute décision ou correspondance liée à la vie hospitalière, notamment à la prise en charge des patients, à l'état civil,
aux actes médico-légaux, à la gestion des ressources humaines, à la sécurité des personnes et des biens, à la continuité du
service public ou présentant un caractère d'urgence manifeste.
Cette délégation concerne également les procédures d'admission et les décisions prises sur le fondement de la loi n° 2011-803
du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de
eur prise:en charge. Centre Hospitalier de Valenciennes À Avenue Désandrouin - CS 50479
59322 Valenciennes Cedex Ÿ Page 2 sur 5 03 27 4 33 33 / www.ch-valenciennes.fr
HosPI 00 in O CENTRE HOSPITALIER TALIER DOQ «x Centre Hospitalier de Valenciennes
Article 8 : Tous les documents, décisions signés par délégation du directeur général comportent la signature du délégataire
ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. Il est précisé que le délégataire signe
par délégation du directeur.
Les délégataires saisissent le directeur général pour toute affaire nécessitant un examen spécifique et le tiennent informé des
actes signés dans le cadre de la présente délégation qui méritent une attention particulière, sachant que le directeur général
peut, à tout moment, évoquer toute affaire relevant des champs délégués.
Article 9 : Le directeur général et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
de la présente décision, qui sera notifiée aux personnes mentionnées ci-dessus, versée au registre et publiée au recueil des
actes administratifs.
Article 10 : La présente décision prend effet le lendemain de sa publication äu recueil des actes administratifs.
Elle fait l'objet :
- D'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord,
- D'un affichage dans les locaux de l'établissement ainsi que sur son site internet,
- D'une transmission à la Trésorerie.
Elle sera par ailleurs :
- Portée à la connaissance du conseil de surveillance,
Remise à chaque personne disposant d'une délégation.
Article 11 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout momer
ait à Valenciennes, |ÿ#/25 septembre 2024
59322 Valenciennes Cedex
Centre Hospitalier de Valenciennes À
Avenue Désandrouin - CS 50479 pe
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| CENTRE :
CENTRE HOSPITALIER HOSPITALIER
00 [o) in. DE VALENCIENNES
dé
03 27 4 33 33 / www.ch-valenciennes.fr Centre Hospitalier de Valenciennes
Décision n°8825
Délégation de signature
Spécimen des signatures
La directrice des finances
Madame Valentine PETIT
L'attachée d'administration hospitalière principale
au centre hospitalier de Valenciennes
Madame Audrey MAESTRE-LEFEVRE
L'attachée d'administration hospitalière
au centre hospitalier de Valenciennes
Madame Silia OUMOUCHI
L'adjoint des cadres
Au centre hospitalier de Valenciennes
Madame Gaëtane GILLERON
La responsable des finances
au centre hospitalier de Fourmies
Madame Sonia THIEBEAUX
Page 4 sur 5
HOSPITALIER
L'attachée d'administration hospitalière principale
au centre hospitalier de Valenciennes
Madame Annick SCHROOTEN
L'adjoint des cadres
Au centre hospitalier de Valenciennes
Madame Sophie BOULANGER
L'adjoint des cadres
Au centre hospitalier de Valenciennes
Monsieur Sébastien BUIRE
L'agent de facturation et référente hôtelière
au centre hospitalier de Fourmies
Madame Pauline RAMELOT
Centre Hospitalier de Valenciennes À
Avenue Désandrouin - CS 50479 L
59322 Valenciennes Cedex
03 27 4 33 33 / www.ch-valenciennes.fr w)
0e [o fin RS DE VALENCIENNES Centre Hospitalier de Valenciennes
Décision n° 8825
Délégation de signature et de nomination
d'ordonnateurs suppléants
687100
687102
687103
681111
681112
681511
6815810
6815820
6815830
6815840
164100
164101
164102
164103
164104
164105
2768
675000
681110
681123
681124
681125
681126
681127
681128
681510
678
1677
208101
2183210
203101
2135180
602651
606251
613251
6151610
6152610
626501
628400
618401
672202
672302
HOSPITALIER
ANNEXE I
Articles & chapitres des divers budgets
Amort. exceptionnel frais étude 67340
Amort. exceptionnel frais recherche 67341
Amort. exceptionnel frais de publicité 67348
DAM frais études & recherches 661100
DAM autres immo incorporelles 661101
Dotation provision capital décès 661102
671800
Provisions charges de personnel 672203
Provisions charges médicales 6571
Provisions charges hôtelières & générales 6578
Provisions charges amortis. et frais financiers
Emprunts Caisse Dépôts & Cautionnement 16500
Emprunts Dexia 203100
Emprunts Caisse d'épargne 658800
Emprunts Société générale 667000
Emprunts BNP 668000
Emprunts organics 681740
Intérêts courus 622800
Valeurs Compt. Des éléments d'act. 654000
Dot. Cptes Amort. Frais 1° Etabli 627100
Dot. Cptes Amort. Constructions 622810
Dot. Cptes Amort. Installations
Dot. Cptes Amort. Matériel Outilla
Dot. Cptes Amort. Mobilier
Dot. Cptes Amort. Matériel Transpo
Dot. Cptes Amort. Matériel Bureau
Provisions pour risques
Autres charges exceptionnelles
Emprunts Caisse Assurance Maladie
Autres immob.
Mat. Bureau Mat informatique
Frais d'étude D.S.I.O.
Agenc', Aménag!, Installation informatique
Fournitures informatiques stockées
Fournitures informatiques directement affectées
Locations mobilières informatiques
Maintenance informatique à caractère médical
Maintenance informatique à caractère non médical
Abonnement Intranet
Informatique (logiciels et matériels)
Cotisations informatiques
Ex-antérieur informatique à caractère médical
Ex-antérieur informatique à caractère général
Page 5 sur 5
Annulation de titre ex-antérieur
Annulation titres hos. et tarif spé.
Annulation autres titres ex-antérieur
Intérêts des emprunts
Intérêts intercalaires
Intérêts sur ligne de trésorerie
Charges exceptionnelles
Ex-antérieur charges à caractère général
Subventions, participation
Autres subventions
Dépôts et cautionnement reçus
Compléments de mission
Autres Charges de Gestion
Charges Nettes/Cessions Val MOb
Autres Charges Financières
Dotation Créances Irrécouvrables
Frais d'actes IRM
Pertes sur créances irrécouvrables
Services bancaires
Frais d'actes IRM
Centre Hospitalier de Valenciennes
Avenue Désandrouin - CS 50479
59322 Valenciennes Cedex
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00000 CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES Centre Hospitalier de Valenciennes
DELEGATION DE SIGNATURE ET NOMINATION
D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
N° 8819
Le directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7, R.6143-38, R.6145-1 et suivants, D.6143-33 à D.6143-35,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code de la commande publique,
Vu l'arrêté de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 12 juillet 2023 nommant Monsieur Nicolas
SALVI en qualité de directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies à compter du
1°" septembre 2023,
Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 27 mars 2024 détachant Madame Guillemette SPIDO dans l'emploi
fonctionnel d'adjoint au directeur aux centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies à compter du 1° mars 2024,
Vu la fiche de poste précisant les attributions de la directrice générale adjointe,
Vu les organigrammes des centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies,
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Guillemette SPIDO, directrice générale adjointe des centres
hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous les actes, attestations,
documents, décisions, marchés, contrats, notes de services et correspondances au titre de la direction générale adjointe, ainsi
que les marchés de pharmacie et de laboratoire des centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies et les documents
relatifs au Groupement de Coopération Sanitaire « Pharma Hauts de France ».
Elle peut signer tout document concernant les pôles d'activité clinique et médico-technique. des centres hospitaliers de
Valenciennes et Fourmies. Au sein du centre hospitalier de Valenciennes, il s'agit des pôles 5, 6, 7, 8, 10 et 11.
Madame Guillemette SPIDO peut engager des dépenses afférentes à la direction générale adjointe, dans la limite des crédits
autorisés pour l'année et dans le respect des règles de la commande publique et des recommandations imposées par la
certification des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Guillemette SPIDO, Directrice Générale Adjointe, Madame Eline GEROME
est nommée en qualité d'ordonnatrice suppléante aux fins d'ordonner les dépenses afférentes aux articles et chapitres, figurant
en annexe 1, des divers budgets dans la limite des crédits autorisés pour l'année et mettre en recouvrement les recettes
afférentes aux chapitres et articles des différents budgets.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas SALVI, directeur général, Madame Guillemette SPIDO,
directrice générale adjointe, est la représentante de l'autorité légale des centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies.
Délégation générale permanente de signature est donnée à Madame Guillemette SPIDO pour signer tout courrier, document
ou acte relevant de la compétence du directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et de Fourmies.
59322 Valenciennes Cedex
Centre Hospitalier de Valenciennes À
Avenue Désandrouin - CS 50479 Mr
CENTRE Page 1 sur 3 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr — 0A000 «zx N HOSPITALI Fourmies ef DE VALENCIE . He, Centre Hospitalier de Valenciennes
Elle a délégation pour signer toute décision ou correspondance liée à la vie hospitalière, notamment à la prise en charge des
patients, aux prélèvements d'organes, à l'état civil, aux actes médico-légaux, à la gestion des ressources humaines médicales
et non médicales, aux marchés, à la sécurité des personnes et des biens, à la continuité du service public ou présentant un
caractère d'urgence manifeste. Cette délégation concerne également les procédures d'admission et les décisions prises sur le
fondement de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
Madame Guillemette SPIDO peut suppléer l'absence de tous les directeurs fonctionnels pour les centres hospitaliers de
Valenciennes et de Fourmies et peut à ce titre signer tous les documents figurant dans leurs délégations.
Article 3 : Garde de direction
Délégation de signature est donnée à Madame Guillemette SPIDO à l'effet de signer, au cours des gardes de direction qui lui
sont confiées, en tant que représentante de l'autorité légale, toute décision ou correspondance liée à la vie hospitalière,
notamment à la prise en charge des patients, à l'état civil, aux actes médico-légaux, à la gestion des ressources humaines, à
la sécurité des personnes et des biens, à la continuité du service public ou présentant un caractère d'urgence manifeste. Cette
délégation concerne également les procédures d'admission et les décisions prises sur le fondement de la loi n° 2011-803 du 5
juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur
prise en charge.
Article 4 : Tous les documents, décisions signés par délégation du directeur général comportent la signature du délégataire
ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. Il est précisé que le délégataire signe
par délégation du directeur.
Les délégataires saisissent le directeur général pour toute affaire nécessitant un examen spécifique et le tiennent informé des
actes signés dans le cadre de la présente délégation qui méritent une attention particulière, sachant que le directeur général
peut, à tout moment, évoquer toute affaire relevant des champs délégués.
Article 5 : Le directeur général et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
de la présente décision, qui sera notifiée aux personnes mentionnées ci-dessus, versée au registre et publiée au recueil des
actes administratifs.
Article 6 : La présente décision prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
Elle fait l'objet :
- D'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord,
- D'un affichage dans les locaux de l'établissement ainsi que sur son site internet,
- D'une transmission à la Trésorerie.
Elle sera par ailleurs :
- Portée à la connaissance du conseil de surveillance,
- Remise à chaque personne disposant d’une délégation.
Article 7 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans pré
Centre Hospitalier de Valenciennes À
Avenue Désandrouin - CS 50479 7
59322 Valenciennes Cedex
CENTRE Page 2 sur 3 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr
ur OROOD «xx fourmies DE VALENCIENNES Centre Hospitalier de Valenciennes
Décision n° 8819
Délégation de signature
Spécimen des signatures
La directrice générale adjointe
Madame Guillemette SPIDO
La secrétaire générale
Madame Eline GEROME
Centre Hospitalier de Valenciennes À
Avenue Désandrouin - CS 50479 3
59322 Valenciennes Cedex
CENTRE Page 3 sur 3 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr >. HOSPITALIER CENTRE HOSPITALIER Fourmies wL 51010 Lin —= Le Quesnoy
=.
Centre hospitalier
Le Quesnoy, le 18 octobre 2024
Le Directeur
Siède :
DECISION DU DIRECTEUR
Le directeur du centre hospitalier du Quesnoy et des EHPAD de Landrecies et de Solesmes
(direction commune),
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7, R.6143-38, R.6145-1 et
suivants, D.6143-33 à D.6143-35,
Vu l'arrêté du 20 décembre 2022 et l’arrêté modificatif du 30 décembre 2022 du Centre National de
Gestion nommant Monsieur Fabien PETIT en qualité de Directeur du Centre Hospitalier du
QUESNOY, de l’'EHPAD Florence Nightingale de SOLESMES et de l’'EHPAD du Pays de
Mormal de LANDRECIES à compter du 16 janvier 2023,
Vu les attributions confiées aux intéressés par l’organigramme du Centre Hospitalier du Quesnoy,
de l’'EHPAD de Landrecies et de l'EHPAD de Solesmes,
Vu l’absence de Monsieur Fabien PETIT, Directeur, du ler novembre au 11 novembre 2024 inclus,
DECIDE
La suppléance de Monsieur Fabien PETIT, Directeur, est assurée :
e Du 1° au 03 novembre 2024 inclus par Monsieur Cyril AIT MOUHEB, directeur délégué ;
e Du 04 au 11 novembre 2024 inclus par Monsieur Marc-Antoine HAMRIT, directeur délégué.
Durant cette période, ils ont délégation à l’effet de signer toute décision ou correspondance liée à la
vie hospitalière, notamment à la prise en charge des patients ou résidents, à l’état civil, aux actes
médico-légaux, à la gestion des ressources humaines, à la sécurité des personnes et des biens, à la
continuité du service public ou présentant un caractère d'urgence manifeste.
2È7
Le déKgataire, Le délégataire,
Fabien PETIT Marc-Antoine HAMRIT Cyril AIT MOUHEB
+ Hôpital
L. Schwartzenberg
+ Clinique Gériatrique
+ Pavillon Laurent THIRIONET
+ C.L.I.C. du Plateau de Mormal - Relais Autonomie
* Unité de Soins de Longue Durée - Résidence Les Chênes
+ Plateforme d'Accompagnement et de Répit des Aidants Familiaux
+ S.PA.S.AD: Service Polyvalent d'Aide et de Soins À Domicile - LE QUESNOY - BAVAY
+ Résidence Vauban et Accueil de Jour - Résidence Léonce BAJART et Accueil de Jour CAUDRY
90 rue du 8 mai 1945 - B.P. 20061 - 59530 LE QUESNOY - Tél.:03 27 1486 14 - Fax:03 27 14 8659 - www.ch-lequesnov.fr Direction Départementale de l'Emploi,
E = du Travail et des Solidarités du Nord PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP 2024-240
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP910470517
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 72321, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 72311, D.7231-2 et
D.7233- ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle BENINIAT Malik
Nom commercial TMC nettoyage, sis 10 allée des glaïeuls - Quartier des fleurs — Porte 10
59250 HALLUIN, le 23/07/2024 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord - site de Valenciennes, le 23/07/2024 par M. BENINIAT Malik en qualité de dirigeant, pour
l'organisme TMC nettoyage dont l'établissement principal est situé 10 allée des glaïeuls - Quartier des
fleurs — Porte 10 - 59250 HALLUIN et enregistré sous le N° SAP910470517 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS) Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.6115 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 15/10/2024
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable du service inclusion
|
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srl SOUKFILEN ||
|
| Direction Départementale de l'Emploi,
Æ 3 du Travail et des Solidarités du Nord PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP928484948
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord:
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vy l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle BRUNIAUX Ambeline
Nom commercial Sanit'Line, sise 2 RUE PASTEUR 59214 Quiévy, le 18/09/2024 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord - site de Valenciennes, le 18/09/2024 par Mme BRUNIAUX Ambeline en qualité de dirigeante,
pour l'organisme Sanit'Line dont l'établissement principal est situé 2 RUE PASTEUR 59214 Quiévy et
enregistré sous le N° SAP928484948 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (l de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valencienniés, le 16/10/2024
| |
Pour le Préfet et! par délégation
Le responsable du service inclusion
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Brahim BOUKFILEN
\ Direction Départementale de l'Emploi,
E # du Travail et des Solidarités du Nord PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP 2024-242
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933239907
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 72321, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 72311, D.7231-2 et
D.7233- ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Axelle CHRISTMANN, sis 44 Rue Lucien
Moreau 59119 Waziers, le 26/09/2024 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord - site de Valenciennes, le 27/09/2024 par Mme CHRISTMANN Axelle en qualité de dirigeant,
pour l'organisme Axelle CHRISTMANN dont l'établissement principal est situé 44 Rue Lucien Moreau
59119 Waziers et enregistré sous le N° SAP933239907 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-16, les activités nécessitant un agrément (| de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 16/10/2024
Pour le Préfet et prdélégation Le responsable du service inclusion
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Brahim BOUKFILE]
V | | Direction Départementale de l'Emploi,
E F du Travail et des Solidarités du Nord PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP 2024-241
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933315731
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle HESPEL Stéphanie, sise 8 Rue
Jules Michelet - Bât. C - Appt 43 - 59100 Roubaix, le 26/09/2024 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord - site de Valenciennes, le 26/09/2024 par Mme HESPEL Stéphanie en qualité de dirigeante,
pour l'organisme HESPEL Stéphanie dont l'établissement principal est situé 8 Rue Jules Michelet
Bât. C - Appt 43 - 59100 Roubaix et enregistré sous le N° SAP933315731 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 01/11/2024, date de début d'activité de l'entreprise,
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, |616/10/2024
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable du service inclusion
a |
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Brahim cul Direction Départementale de l'Emploi,
Æ # | du Travail et des Solidarités du Nord PRÈFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP 2024-239
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP978395176
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 72321, R. 72321 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233- ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord:
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle CHARLET Stéphane
Nom commercial STEF MULTISERVICES, sis 1 Clos de l’Estrée - Rue du Pays perdu 59211 SANTES, le
11/10/2024 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord — site de Valenciennes, le 11/10/2024 par M. CHARLET Stéphane en qualité de dirigeant, pour
l'organisme STEF MULTISERVICES dont l'établissement principal est situé 1 Clos de l’Estrée - Rue du
Pays perdu 59211 SANTES et enregistré sous le N° SAP978395176 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) + Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable. |
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-16, les activités nécessitant un agrément (l de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 15/10/2024
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable du service inclusion
/
Brahim BOUKFILEN |
1 | Direction Départementale de l'Emploi,
E du Travail et des Solidarités du Nord PRÈFET DU NORD Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2024-024
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé modificatif N° 01
de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP982514002
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de- France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP982514002, délivré le 29/01/2024 à l'entreprise individuelle VALCQ lIsaline,
nom commercial VALCQ AD, dont l'établissement principal est situé 224 rue de Gand
59200 TOURCOING ;
Vu la déclaration modificative déposée, le 19/02/2024, par Madame VALCQ Isaline pour modification
d'activités ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Le préfet du Nord
Constate :
Qu'une déclaration modificative a été déposée auprès du service instructeur du Nord - site de
Valenciennes, le 19/02/2024, par Madame VALCQ Isaline en qualité de dirigeante, pour l'organisme
VALCQ AD enregistré sous le N° SAP982514002;
Qu'à compter du 19/02/2024, les activités de l'organisme VALCQ Isaline (VALC AD) enregistré sous le
N° SAP982514002 sont les suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce réjet.
Fait à Valenciennes, le 15/10/2024
Pour le Préfet ét par délégation
Le respons ble du service inclusion
AN /
Brahim BOUKFILEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancqa, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr E 3 Direction départementale
PRÉFET nm €
DU NORD des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service Eau Nature et Territoires
Arrêté préfectoral portant agrément de SARP Osis Nord
pour la réalisation de vidanges des installations d'assainissement non collectif
N°59-2024-002
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet du Nord
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les
modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2022 nommant Monsieur Guillem CANNEVA, ingénieur en chef des
ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Nord,
Vu l'arrêté de Monsieur Bertrand GAUME, préfet du Nord et de la région Hauts-de-France, portant
délégation de signature à Monsieur Guillem CANNEVA, directeur départemental adjoint des territoires
et de la mer du Nord en charge de l'intérim des fonctions de directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer du Nord en date du 28 juin 2024,
Vu l'arrêté de Monsieur Guillem CANNEVA, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer
du Nord en charge de l'intérim des fonctions de directeur départemental adjoint des territoires et de la
mer du Nord portant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires
et de la mer en date du 1er juillet 2024, Vu la demande d'agrément complète en date du 3 octobre 2024 présentée par La Société SARP Osis
Nord représentée par Stéphanie PETRIS;
Vu la convention avec la communauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre , en date du 12 mai
2023, pour une durée de trois ans, fixant les modalités d'élimination pour la station d'épuration de
Lecelles / Saint Amand les Eaux,
Vu la convention avec Noréade Siden-Sian , en date du 12 mai 2023, pour une durée de trois ans, fixant
les modalités d'élimination pour les stations d'épuration de Maubeuge et Jeumont,
Considérant que selon la convention, l'unité de mesure est soit le m, soit la tonne;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire de l'agrément
La Société SARP Osis Nord représentée par Stéphanie PETRIS,
N°SIRET : 507 985 844 0095
Siège social situé 26 route d'Amiens, 80480 Dury,
Article 2 - Objet de l'agrément
Le bénéficiaire est agréé pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et
prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 7000 T /an.
La filière d'élimination validée par le présent agrément est le dépotage dans les stations d'épuration des
eaux usées de
- Jeumont 2600 tonnes
- Maubeuge 1800 tonnes
- Lecelles/Saint Amand 2600 tonnes
Lorsqu'une convention de déversement des matières de vidange dans une station d'épuration a une
durée limitée, le bénéficiaire transmet la nouvelle convention de déversement au service en charge de
la police de l'eau au plus tard un mois avant la date de fin de validité de la convention initiale.
À défaut de renouvellement de la convention, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet
une modification des conditions de son agrément conformément à l'article 5 du présent arrêté.
Article 3 - Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de
vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe Il de l'arrêté du
7 septembre 2009. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation
vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par
le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux
conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par
les trois parties. Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre des bordereaux de suivi des matières de vidange classés
par date. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée
de conservation de ce registre est de dix années.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année avant le
1% avril, un bilan d'activité de vidange de l’année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
+ les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités
totales de matières correspondantes ;
+ les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination dans l'unité figurant
dans la convention
* un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions
envisagées ;
* une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment
la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément dans l'unité de la
convention ;
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Article 4- Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de
l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses
obligations au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle
peuvent être inopinées.
Article 5 - Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de
vidange agréée et/ou d'au moins une des filières d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite
auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 6 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 - Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent
arrêté.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour Une même durée, sur demande
expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service en
charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.
Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à
l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009. Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à
notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à
l’article 9 du présent arrêté ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de
l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 9 - Retrait - Modification - Suspension ou restriction de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié, et dans les cas suivants :
* en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
* lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir
la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
* en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé,
en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par
l'agrément ;
* en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l'article 1 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour
veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les
éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à
compter de la notification de la décision de retrait.
Article 10 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet des Services de l'État dans le Nord.
Article 11 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
par le bénéficiaire dans un délai de deux mois suivant sa notification, et par les tiers dans un délai de
deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à
l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 12 - Exécution et diffusion de l'arrêté
Le Préfet du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Société SARP Osis Nord. E 3 Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Service eau, nature et territoires
Unité biodiversité
Arrêté portant approbation du plan départemental pour la protection du milieu aquatique et la
gestion des ressources piscicoles (PDPG) 2024-2029 du département du Nord
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 433-3, L. 433-4 et R. 434-30 :
Vu la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation
du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination de madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire
générale de la préfecture du Nord;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement
et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Artois-Picardie et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant délégation de signature à madame Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord;
Vu la consultation des animateurs des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et
des parcs naturels régionaux (PNR) du département du Nord par la fédération départementale du
Nord pour la pêche et la protection du milieu aquatique par courriers du 19 octobre 2023 ;
Vu le comité de pilotage (COPIL) qui s'est réuni le 16 mai 2024 ;
Vu la demande d'approbation du PDPG du Nord formulée par la fédération départementale du
Nord pour la pêche et la protection du milieu aquatique par courrier daté du 26 juin 2024;
Vu la consultation et la participation du public sur le présent arrêté du 12 juillet 2024 au 1° août
2024 ;
Considérant que le PDPG contribue aux enjeux de préservation des milieux aquatiques et de
protection du patrimoine piscicole reconnus à l'article L. 430-1 du code de l'environnement ;
1/2 Considérant que le PDPG du Nord est compatible avec le SDAGE 2022-2027 du bassin Artois-
Picardie ainsi qu'avec les différents SAGE applicables dans le département du Nord ;
Considérant que le PDPG du Nord doit être approuvé par le représentant de l'État dans le
département du Nord, conformément à l’article L. 433-4 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord et du directeur départemental
des territoires et de la mer du Nord par intérim ;
. ARRÊTE
Article 1” - Le plan départemental pour la protection du milieu aquatique et la gestion des
ressources piscicoles (PDPG) 2024-2029 du département du Nord est approuvé pour une durée de
S ans à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille -
5 rue Geoffroy Saint Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif de Lille peut également être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le biais du site internet wwwtelerecours.fr.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord, le directeur départemental des territoires
et de la mer du Nord par intérim et le président de la fédération départementale du Nord pour la
pêche et la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 1 8 OCT. 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
coh,2
Fabienne DECOTTIGNIES
2/2 ST Direction interdépartementale Liberté des routes Nord Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
RN2 — Département du Nord
Contournement d’'Avesnes-sur-Helpe - Création d'un giratoire au PR 7+0000
Phase 3 : Dévoiement de circulation
Territoire de la commune d'Etroeungt
Arrêté n° T 24-456 N
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-25, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes, modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, préfet du
Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2024 portant délégation de signature à Mme. la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 02 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre 1 - huitième partie — signalisation
temporaire), approuvée par arrêté du 6 novembre 1992,
Vu la circulaire du 02 janvier 2024 de M. le Ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires, fixant le calendrier 2024 et janvier 2025 des jours « Hors chantier »,
Vu la Note Technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national (RRN) abrogeant la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996,
Considèrent le rapport à la visite de sécurité du 16/10/2024 en présence du District de Laon et des
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart - CS 20275
59019 Lille Cedex services de sécurité routière de la DIR NORD,
Considérant que dans le cadre des travaux du contournement d'Avesnes-sur-Helpe, il est indispensable
de réglementer la circulation sur la RN2 hors agglomération, dans les 2 sens de circulation.
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la Note Technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et prévenir
des accidents,
Vu l'information à M. le Préfet du Nord,
Vu l'information du Conseil départemental du Nord - Arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe,
Vu l'information de M. le Commandant de gendarmerie d'Avesnes-sur-Helpe,
Vu l'information à M. le Directeur Départemental des Territoires du Nord,
Vu l'information à M. le Directeur des transports scolaires du Nord,
Vu l'information à M. le Maire d'Etroeungt,
VU l'information à M. le Maire de Haut-Lieu,
Sur proposition de Mme. la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Des mesures de restrictions de circulation sont appliquées sur la RN2 dans les 2 sens de circulation, du
PR 7+0420 au PR 6+0530, dans la période du 18 octobre 2024 à 06 h 00 au 15 novembre 2024 à 21h O0,
de jour comme de nuit week-end inclut, afin de garantir la sécurité des usagers et du personnel
intervenant.
Le présent arrêté décrit les restrictions de circulation appliquées pendant cette période.
ARTICLE 2:
Les restrictions de circulation sur la RN2 sont les suivantes :
La fin d'une phase déclenche le début de la suivante.
Phase 3 - Travaux sur demi anneau Est : Limitation de vitesse dans les 2 sens de circulation.
Sens Paris —- Belgique :
e La vitesse est limitée à 70 km/h entre le PR 6+0630 et le PR 6+0730,
e Les manœuvres de dépassement sont interdites entre le PR 6+0530 et le PR 7+0176,
e La vitesse est limitée à 50 km/h entre le PR 6+0730 et le PR 6+0830,
e La vitesse est limitée à 30 km/h entre le PR 6+830 et le PR 7+0176,
Page 2 sur 4 ARTICLE 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en
vigueur.
ARTICLE 7:
Mme. la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
M. le Directeur Départemental des Territoires du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord,
Mme. la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est - DIR Nord,
. le Responsable du District de Laon - DIR Nord,
.le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
. le Commandant de gendarmerie d'Avesnes-sur-Helpe
.le Maire d'Etroeungt,
. le Maire de Haut-Lieu,
. le Directeur Départemental des Services de Secours et d’Incendie du Nord,
. le Responsable du SAMU du Nord,
. le Directeur des Transporteurs Scolaires du Nord,
MM. les présidents des Syndicats de Transporteurs,
CEI d’Avesnes, |
SPT/CPR,
CIGT.
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
EE
OT
Reims, le 18 octobre 2024,
_ Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe de AGRE de Reims,
) L
Laurent GRANDJEAN
Page 4 sur 4 Sens Belgique — Paris :
e La vitesse est limitée à 70 km/h entre le PR 7+0320 et le PR 7+0220,
e Les manœuvres de dépassement sont interdites entre le PR 7+0420 et le PR 6+0794,
e La vitesse est limitée à 50 km/h entre le PR 7+0220 et le PR 7+0120,
e La vitesse est limitée à 30 km/h entre le PR 7+0120 et le PR 6+0794,
r la RN 2
A compter du 18 octobre 2024 à 06h00 et jusqu'au 15 novembre 2024 à 21h, des restrictions de
circulations seront appliquées sur la RN 2 afin de réaliser le demi-anneau Est du giratoire.
Le sens de circulation Paris vers la Belgique et le sens de circulation Belgique vers Paris circulent sur le
demi-anneau Ouest jusqu’à la fin de la phase de travaux.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8e partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du
06 novembre 1992 modifié, et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques des
Routes et Autoroutes.
La pose, la maintenance, et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire de
position seront assurées par la société AGILIS. ,
Numéros d'astreinte en semaine du Lundi au Jeudi 07 h 00 - 17 h 00 et le Vendredi 07 h 00 et 12 h 00:
Emmanuel COFFIGNIEZ, 06 72 96 78 35
Mansour NDIAYE, 07 88 37 77 97
Numéros d'astreinte en week-end et en dehors des horaires de travail :
Etienne MOYEN, 07 86 96 81 05
Florent DELHAYE, 06 88 82 11 51
La DIR Nord - District de Laon - CEI d’Avesnes est gestionnaire de la RN2.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit du chantier, le Centre d’information et de Gestion
du Trafic (CIGT) de Reims devra être informé au 03 26 85 15 08.
ARTICLE 4 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 5 :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants» pourra être inférieure à la:
réglementation en vigueur.
Page 3 sur 4 PRÉFET Direction interdépartementale DU NORD des routes Nord Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° T24 - 438N
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'A2 dans les deux sens de circulation
Neutralisation de voies, basculement et fermeture bretelles échangeurs n°16 et n°17
Travaux de réparation de chaussée des PR 45+300 au PR 47+100
Communes de Hordain, Lieu Saint-Amand, Neuville-sur-Escaut, et Douchy-les-Mines
LE PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET DU NORD
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu l'arrêté du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité, préfet du Nord,
Vu l'arrêté du 28 mars 2024, portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Nord à Madame
Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté S-2024-3-N en date du 2 avril 2024, portant subdélégation de la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifiées par des
arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | —- huitième partie — signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart - CS 20275 .
59000 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr Vu la circulaire du 02 février 2024 de Monsieur Le Ministre de la Transition Écologique et de la
Cohésion des territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour
l'année 2024 et pour le mois de janvier 2028 sur le réseau national,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'avis favorable formulé par le Chef de l’'AGR sur le dossier d'exploitation sous chantier, par lequel le
district Amiens Valenciennes de la DIR Nord fait connaître les restrictions de circulation nécessaires
aux travaux,
Vu la demande en date du 18 septembre 2024 par laquelle le District Amiens Valenciennes de la DIR
Nord fait savoir qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'A2, dans les deux sens de
circulation, pour permettre les travaux de réparation de chaussée des PR 45+300 AU PR 47+100,
Vu l'avis favorable du conseil départemental 59, en date du 09 octobre 2024,
Vu l'avis favorable de la mairie de Douchy-les-Mines, en date du 09 octobre 2024,
Vu les informations aux services de secours en date du 09 octobre 2024,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de Mme La Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l'autoroute A2, dans les deux sens de
circulation, du vendredi 18 octobre 2024 à 20h00 au lundi 21 octobre 2024 à 06h00, en continu, de jour
comme de nuit, afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des
usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation appliquées sur l'A2, dans les deux sens de circulation, consistent à :
Dans le sens Paris vers Bruxelles :
+ La vitesse est limitée à 110 km/h du P.R. 44+200 au P.R.44+400 ;
+ Les manœuvres de dépassement sont interdites du P.R.44+200 au 48+620 ;
+ La vitesse est limitée à 90 km/h du P.R. 44+400 au P.R.44+825 ;
+ La voie rapide est neutralisée du PR 44+600 au 45+030 ;
+ La vitesse est limitée à 50 km/h du PR 44+825 au P.R.45+#150 ;
+ Le basculement de la circulation du sens Paris vers Bruxelles sur la voie rapide du sens Bruxelles
vers Paris entre les ITPC situés au P.R. 45+030 et 48+520;
+ La vitesse est limitée à 70 km/h du PR 45+150 au PR. 48+370; + La vitesse est limitée à 50 km/h du P.R.48+370 au P.R.48+620 ;
+ __ fin de prescription au P.R. 48+620.
Une sortie de chantier (en fin de basculement) sera créée. Les engins de chantier sortant des
accès de chantier seront tenus de céder le passage aux usagers de la route. Cette indication sera
portée à la connaissance des chauffeurs par la pose d'un panneau de type AB3+M9c.
+ La fermeture de la bretelle d'entrée n°1 de l'échangeur n°16 :
Pour pallier la fermeture de cette bretelle, une déviation est mise en place et consiste à
poursuivre en direction de Bouchain, A2 Paris, emprunter la RD630 en direction de Douchy-
les-Mines, poursuivre sur la RD630. A l'échangeur avec la RD40, emprunter la bretelle en
direction A2 Valenciennes, emprunter le RD40 direction A2 Valenciennes, emprunter la
bretelle n° 4 de l'échangeur 18, insertion vers Valenciennes pour retrouver l'A2 et l'itinéraire
initial.
+ La fermeture de la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur 17 :
Pour pallier la fermeture de cette bretelle, une déviation est mise en place et consiste à
poursuivre sur A2 et prendre la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur n°18 DENAIN-centre puis
la bretelle N°2 en direction de Douchy-les-Mines / Haulchin. Au stop, prendre la direction de
Noyelles-sur-Selle / Douchy-les-Mines pour retrouver l'itinéraire initial.
Dans le sens Bruxelles vers Paris :
+ La vitesse est limitée à 110 km/h du P.R.49+200 au P.R.49+000 ;
+ Les manœuvres de dépassement sont interdites du P.R.49+200 au P.R. 44+930 ;
+ La vitesse est limitée à 90 km/h du P.R 49+000 au P.R.48+490 ;
+ La voie rapide est neutralisée du P.R.48+200 au P.R. 44+930 ;
+ La vitesse est limitée à 70 km/h du P.R 48+490 au P.R.44+930 ;
+ fin de prescription au P.R. 44+930.
ARTICLE 3 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants ou non courants » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.
Le District d'Amiens Valenciennes de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le CEI de Valenciennes.
Les travaux seront réalisés par l'entreprise EJL Valenciennes.
ARTICLE 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur. ARTICLE 6 :
Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, et dont copie sera adressée
à :
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Nord, sous-préfète du Nord,
M. le Sous-Préfet de Valenciennes,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Chef de l’Arrondissement de Gestion de la Route Ouest - DIR Nord,
Mme la Cheffe du District Amiens Valenciennes — DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Valenciennes - DIR Nord,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d’Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord,
M. le Maire de la commune de Douchy-les-Mines.
A Lesquin, le 17/10/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice et par subdélégation,
Le Chef de l'AGR Ouest
Signature numérique de
Frédéric JACQU ES Frédéric JACQUES
frederic.jacques
frederic.jacques Date : 2024.10.17 15:18:16
+02'00' PRÉFET Direction interdépartementale DU NORD des routes Nord Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° T24 - 462N
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l’'A21 dans le sens de circulation Aix
Noulette vers Valenciennes et sur l'A2 dans le sens de circulation Bruxelles vers Paris
Neutralisation de voie de droite, rétrécissement de la bretelle d'insertion n°1 de l'échangeur n°33 sur
l'A21, fermeture de la bretelle n°4 de l'échangeur n°99 sur l'A2 et de la jonction A2 Bruxelles vers A21
Travaux de démontage de candélabres, dérasement, élagage et fauchage
Commune de Lourches
LE PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET DU NORD
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu l'arrêté du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité, préfet du Nord,
Vu l'arrêté du 28 mars 2024, portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Nord à Madame
Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté S-2024-3-N en date du 2 avril 2024, portant subdélégation de la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifiées par des
arrêtés subséquents,
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart - CS 20275 .
59000 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie — signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la circulaire du 02 février 2024 de Monsieur Le Ministre de la Transition Écologique et de la
Cohésion des territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour
l'année 2024 et pour le mois de janvier 2028 sur le réseau national,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 15 octobre 2024 par laquelle le District Amiens Valenciennes de la DIR Nord
fait savoir qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'A27, dans le sens de circulation Aix-
Noulette vers Valenciennes et sur l'A2, dans le sens de circulation Bruxelles vers Paris, pour permettre
des travaux de démontage de candélabres, dérasement, élagage et fauchage,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de Mme La Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l'autoroute A2, dans le sens de
circulation Bruxelles vers Paris, du mercredi 23 octobre 2024 à 21h00 au vendredi 25 octobre 2024 à
05h00, uniquement de nuit, de 21h00 à O5h00, afin de permettre la réalisation des travaux
susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation appliquées sur l'A21 et sur l'A2 consistent à :
A21 dans le sens Aix-Noulette vers Valenciennes :
+ l'interdiction de dépassement du PR 56+100 au PR 57+200,
+ un rappel de la limitation de vitesse à 90 km/h au PR 56+100,
+ la limitation de vitesse à 70 km/h du PR 56+300 au 57+200,
+ la neutralisation de la voie de droite entre le PR 56+500 et le PR 57+200,
+ le rétrécissement de la longueur d'insertion de la bretelle n°1 de l'échangeur n°33
*. la fin de toute restriction au PR 57+200.
A2 dans le sens Bruxelles vers Paris :
+ La fermeture de la bretelle n°4 de l'échangeur n°99 (A21 vers A2 Paris)
Pour pallier cette fermeture une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur A2 l'échangeur
n° 99 en direction de Bruxelles, puis de sortir à l'échangeur n°18 Denain, ensuite prendre à gauche
direction Denain, enfin prendre à gauche sur l'A2 direction Paris pour retrouver l'itinéraire initial. + La fermeture de la bretelle de jonction A2 vers A21 dans le sens Valenciennes vers Douai
Pour pallier cette fermeture une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur A2 en direction
de Paris, puis de sortir à l'échangeur n°15 Hordain, ensuite prendre à gauche direction Iwuy, enfin
prendre à gauche sur l'A2 direction Bruxelles
ARTICLE 3 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants ou non courants » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.
Le District d'Amiens Valenciennes de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le CEI de Valenciennes.
Les travaux seront réalisés par la société CITEOS et le CEI de Valenciennes.
ARTICLE E :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, et dont copie sera adressée
à :
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Nord, sous-préfète du Nord,
M. le Sous-Préfet de Valenciennes,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest - DIR Nord,
Mme la Cheffe du District Amiens Valenciennes — DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Valenciennes - DIR Nord,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord.
A Dourges,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice et par subdélégation,
la Cheffe du district Amiens Valenciennes
Sylvie Boitel
Sylvie Signature
numérique de Sylvie
BOITEL BOITEL sylvie.boitel
. . Date : 2024.10.18
sylvie.boitel :1:2:32 0200 PRÉFET Direction interdépartementale
DU NORD des routes Nord
Fraternité
Arrêté n°T24-467N
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'A16 dans le sens Belgique vers Calais
Neutralisation de la voie de droite et d'entrecroisement entre les PR 121+950 et 118+400
Fermeture de la bretelle de liaison n°6 de l'échangeur n°57a de l'A16 vers la RN225
Travaux de signalisation horizontale
Commune de Dunkerque
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS DE FRANCE
PRÉFET DU NORD
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Nationale du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 16 février 2024 nommant Monsieur Bertrand Gaume, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord,
Vu l'arrêté du 28 mars 2024, portant délégation de Monsieur le Préfet du Département du Nord à
Madame Nathalie Degryse, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté du 02 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale des
Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie — signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la circulaire du 2 février 2024 de M le Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, chargé des
transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2024, Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'information à M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Nord-
Pas-de-Calais,
Vu l'information à M. le Responsable de l'Arrondissement Routier de Dunkerque,
Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'A16, entre les PR 121+950 et
118+400 dans le sens Belgique vers Calais, et dans la bretelle de liaison n°6 de l'échangeur n°57a de
l'A16 vers la N225, pour permettre la réalisation des travaux de signalisation horizontale,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l'A16, entre les PR 121+950 et 118+400
dans le sens Belgique vers Calais, et dans la bretelle de liaison n°6 de l'échangeur n°57a de l'A16 vers la
N225, une nuit durant la période du mardi 22 octobre 2024 au vendredi 25 octobre 2024, de 22h00 à
05h00, afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers
et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation appliquées sur l'A16 consistent en :
Dans le sens Belgique vers Calais :
+ la neutralisation de la voie de droite et d'entrecroisement par FLR entre les PR 121+950 et
118+400 selon le schéma type F.812 (neutralisation de voie par FLR - chantiers fixes) du guide
du CEREMA édition 2020 « Signalisation temporaire -— routes à chaussées séparées, Manuel du
chef de chantier volume 2 »
+ l'application des distances de visibilité définies dans le guide Setra d'utilisation des FLR à savoir
400 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée est de 130km/h, 300 mètres pour les routes
dont la vitesse autorisée est de 110km/h, 200 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée
est de 90km/h,
+ la fermeture de la bretelle de liaison n°6 de l'échangeur n°57a de l'A16 vers la N225,
pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place est consiste à poursuivre sur
l’A16, prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°54a, prendre la D131 vers Spycker, prendre
la bretelle d'insertion de l'échangeur n°54 vers Ostende, prendre la bretelle de sortie de
l'échangeur n°57 où les usagers retrouvent l'accès à la N225 vers Lille. ARTICLE 3 :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants ou non courants » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ème partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Guide Cerema 2020.
Le District du Littoral de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
Les travaux, la pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation
temporaire seront assurées par l'entreprise AXIMUM.
ARTICLE 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, et dont copie sera adressée à :
. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
. le Sous-Préfet de Dunkerque,
. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
. le Chef de l’Arrondissement Gestion de la Route Ouest - DIR Nord,
. le Chef du District du Littoral - DIR Nord,
. le Chef du CIGT de Lille — DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest - DIR Nord,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l'incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord.
222222
x<
Peuplingues, le
D : signature Le Préfet
e n IS numérique de Denis Pour le Préfet et par délégation
S EL | NG U E 04 012 La Directrice
ate : .IU.
15:44:49 +02'00' Par délégation
L'Adjoint au Chef du District Littoral
Denis Selingue _s F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Fraternité
Direction générale des Finances publiques
SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES
Sous-direction Effectifs, parcours et compétences
Bureau Affectation, mobilité et carrière des B et C
64-70 Allée de Bercy
75574 Paris cedex 12
bureau.rh-mobilite-carriere-bc-mutation-c@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection
des candidatures à un recrutement sans concours dans le corps des agents
techniques des Finances publiques dans le département du Nord
La directrice générale des Finances publiques,
Vu le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 qui a modifié le décret n° 2010-9885 du
26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents techniques des Finances
publiques ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2024 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2024 d'un
recrutement sans concours d'agents techniques des Finances publiques.
ARRÊTE :
Article 1 : sont désignés membres de la commission de sélection compétente à l'égard
du recrutement sans concours dans le corps des agents techniques des Finances
publiques dans le département du Nord :
- Mme SCHOETTEL Audrey, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe
normale, Adjointe au Responsable de la division des Ressources humaines à la
Direction Régionale des Finances publiques des Hauts-de- France et du département
du Nord;
- M. BARRA Alexandre, Inspecteur des Finances publiques, Chef de service des
Travaux au sein de la division de l'Immobilier à la Direction Régionale des Finances
publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
- M. CAILLEAUX Jérôme, Ingénieur divisionnaire des Travaux Publics de l'État Expert
immobilier, Ministère Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires.
Article 2 : est nommée en qualité de présidente de la commission de sélection précitée,
Mme SCHOETTEL Audrey, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe
normale, Adjointe au Responsable de la division des Ressources humaines à la Direction
Régionale des Finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
Article 3 : les dispositions du présent arrêté prennent effet au 17 octobre 2024.
Fait à Paris, le 17 octobre 2024
Pour la Directrice générale et par délégation,
Céline VILLENEUVE,
Administratrice des Finances publiques adjointe Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Service de Gestion Comptable de DOUAI
195 rue de Roubaix
59507 DOUAI CEDEX
Téléphone :
Mél. : sgc.douai@d£gfip.finances.gouv.fr
751-SD
F FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE (SGC) DE DOUAI
195 RUE DE ROUBAIX -— BP 40725
59507 DOUAI CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE DOUAI
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de DOUAI
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Je soussigné, Claire KELLY, Inspecteur Divisionnaire hors classe, comptable public du
Service de Gestion Comptable de Douai fixe comme suit la liste de mes mandataires et
. l'étendue de leurs pouvoirs.
Article 1°": Délégations générales et permanentes
Mme Claire KELLY, Inspecteur Divisionnaire hors classe, comptable public du Service de
Gestion Comptable (SGC), donne procuration générale et permanente à Jean-Jacques
DRIEUX, Anna FANTINI et Sylvain LEMOINE, inspecteurs des finances publiques, avec
mandat :
- de gérer et d'administrer le Service de Gestion Comptable de Douai;
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception ;
- de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quel
que titre que ce soit, par tous débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion
leur est confiée ;
- d'exercer toutes poursuites et d'octroi de délais de paiement (dans la limite fixée en
interne) ;
- de signer les bordereaux de déclaration de créances en matière de procédure collective
d'apurement du passif ainsi que tous documents relatifs aux procédures de redressement
et de liquidations judiciaires des entreprises prévus par les articles L620-1 et suivants du
code de commerce ;
- d'agir en justice en lieu et place du payeur ;
- d'acquitter tous mandats ;
- d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements ;
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées ;
- de signer les récépissés, quittances et décharges ;
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration ; Ex F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
- de le représenter auprès des agents de l'administration de La banque Postale pour toutes
opérations ;
- de représenter le comptable public auprès des régisseurs dan sle cadre des opérations de contrôle et se faire remettre l'encaisse, les valeurs, les documents comptables et les pièces justificatives de la régie ;
- de prendre l'engagement de ratifier tout ce que les mandataires du payeur auront pu faire
en vertu de la présente procuration.
En conséquence, Mme Claire KELLY, donne pouvoir à M. Jean-Jacques DRIEUX, Mme Anna
FANTINI et M. Sylvain LEMOINE, inspecteurs des finances publiques, de passer tous actes,
d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent
concerner la gestion du Service de Gestion Comptable de Douai, entendant ainsi
transmettre aux mandataires tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans son
concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont
confiés.
Article 2 : Délégations spéciales
1- Procuration spéciale en matière de représentation devant les tribunaux :
M. Jean-Jacques DRIEUX, Mme Anna FANTINI et M. Sylvain LEMOINE, inspecteurs des
finances publiques, reçoivent procuration aux fins de :
- représenter Mme Claire KELLY aux audiences des tribunaux ;
- donner reçu et signer toutes minutes ou autres documents relatifs à ces audiences ;
- argumenter, acquiescer et, d’une manière générale, procéder à tous les actes nécessaires à
l'accomplissement du mandat ainsi défini.
2 — Procuration spéciale en matière de représentation aux conseils d'administration et
autres instances consultatives :
M. Jean-Jacques DRIEUX, Mme Anna FANTINI et M. Sylvain LEMOINE, inspecteurs des
finances publiques, reçoivent procuration aux fins de représenter Mme Claire KELLY aux
conseils d'administration et autres instances consultatives relevant du périmètre de
compétence du service de gestion Comptable de DOUAI.
3 - Procuration spéciale en cas d'empêchement des cadres À du SGC de DOUAI :
Mmes Murielle BECU, Christine GERVAIS, Elodie MANUEL et Valérie SCHUSTER ainsi que
MM. Jean-François GUILLAUME et Jérôme REANT, contrôleurs principaux des finances
publiques, reçoivent procuration aux fins de signer tous les actes relatifs à la gestion du
SGC de DOUAI à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part ainsi
que de M. Jean-Jacques DRIEUX, Mme Anna FANTINI et M. Sylvain LEMOINE, inspecteurs
des finances publiques, sans qu'il soit cependant nécessaire de justifier de cet
empêchement.
Un compte-rendu devra en être fait auprès du responsable du SGC.
4 — Procuration spéciale en matière de procédures de redressement et de liquidation
judiciaire des entreprises et de surendettement des particuliers :
M. Jérôme REANT, contrôleur principal des finances publiques et M. Mustapha AATIF,
contrôleur des finances publiques reçoivent procuration aux fins de signer :
- les bordereaux de déclaration de créances ainsi que tous documents relatifs aux
procédures de redressement et de liquidations judiciaires des entreprises prévus par les
articles L620-1 et suivants du code de commerce ;
- les bordereaux de déclaration de créances ainsi que tous documents relatifs aux
procédures de surendettement des particuliers. Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
5 — Procuration spéciale en matière de dépense pour la signature des ordres de paiement :
Les personnes nommées ci-après reçoivent procuration pour signer les ordres de paiement
afin de régulariser les opérations de dépense dans la limite fixée :
Prénom et NOM Grade Montant maximum
par opération
Murielle BECU Contrôleuse principale des finances publiques | 10 000 €
Jean-François GUILLAUME| Contrôleur principal des finances publiques |10 000 €
Valérie SCHUSTER Contrôleuse principale des finances publiques | 10 000 €
Nesma KEHLI Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
Laurent KOPPA Contrôleur des finances publiques 10 000 €
Amanda LOIGNON Agente des finances publiques 2 500 €
Christine GERVAIS Contrôleuse principale des finances publiques | 10 000 €
Elodie MANUEL Contrôleuse principale des finances publiques | 10 000 €
Murielle THOREZ Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
6 — Procuration spéciale en matière d'octroi de délais de paiement :
Les personnes nommées ci-après reçoivent procuration pour signer les octrois de délais de
paiement dans la limite fixée et à l'exception des demandes de délais formulées par les élus
locaux, les personnels territoriaux, les personnels de la DGFIP et, le conjoint, parents et
alliés du mandataire :
Prénom et NOM Grade Montant total | Durée
maximum de [maximale
la dette du délai
Jérôme REANT Contrôleur principal des finances publiques |5 000 € 12 mois
Mustapha AATIF Contrôleur des finances publiques 5 000 € 12 mois
Thomas DELCOURT | Agent des finances publiques 1 000 € 6 mois
Thomas HAVEL Agent des finances publiques 1 000 € 6 mois
Grégory PONCHAU Agent des finances publiques 1 000 € 6 mois
7 — Procuration spéciale en matière d'acquit ainsi qu'en matière de délivrance de
bordereaux de situation :
Les personnes nommées ci-après reçoivent procuration pour effectuer toutes les
opérations de caisse et délivrer les quittances ainsi que pour signer les bordèereaux de
situation délivrés aux usagers : F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
Prénom et NOM Grade
Murielle BECU Contrôleuse principale des finances publiques
Christine GERVAIS Contrôleuse principale des finances publiques
Jean-François GUILLAUME Contrôleur principal des finances publiques
Elodie MANUEL Contrôleuse principale des finances publiques
Jérôme REANT Contrôleur principal des finances publiques
Valérie SCHUSTER Contrôleuse principale des finances publiques
Mustapha AATIF Contrôleur des finances publiques
Virginie DUBOIS Contrôleuse des finances publiques
Nesma KEHLI Contrôleuse des finances publiques
Laurent KOPPA Contrôleur des finances publiques
Murielle THOREZ Contrôleuse des finances publiques
Christophe CLAIRET Agent contractuel
Thomas DELCOURT Agent des finances publiques
Thomas HAVEL Agent des finances publiques
Amanda LOIGNON Agente des finances publiques
Grégory PONCHAU Agent des finances publiques
8 — Procuration spéciale en matière de signature des accusés de réception postaux et des
colis :
Cette procuration est délivrée à :
Prénom et NOM Grade
Murielle BECU Contrôleuse principale des finances publiques
Christine GERVAIS Contrôleuse principale des finances publiques
Jean-François GUILLAUME Contrôleur principal des finances publiques
Elodie MANUEL Contrôleuse principale des finances publiques
Jérôme REANT Contrôleur principal des finances publiques
Valérie SCHUSTER Contrôleuse principale des finances publiques
Mustapha AATIF Contrôleur des finances publiques
Virginie DUBOIS Contrôleuse des finances publiques
Laurent KOPPA Contrôleur des finances publiques
Murielle THOREZ Contrôleuse des finances publiques
Thomas DELCOURT Agent des finances publiques À RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Thomas HAVEL Agent des finances publiques
Amanda LOIGNON Agente des finances publiques
Gregory PONCHAU Agent des finances publiques
Fait à Douai, le 15 octobre 2024
Le co le public,
ELLY .
EPSM DES FLANDRES
Établissement Public
de Santé Mentale des Flandres
DECISION D'OUVERTURE DE CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT
D'UN OUVRIER PRINCIPAL DE 2" CLASSE
Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale des Flandres,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de
catégorie C de la fonction publique hospitalière,
VU le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière
ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière,
VU l'arrêté du 26 décembre 2017 fixant les règles d'organisation des concours pour l'accès à certains
grades de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière,
DECIDE
Article 1 :
Un concours interne sur titres est ouvert pour le recrutement d'un Ouvrier Principal de 2°" classe :
Peuvent faire acte de candidature :
- les personnes titulaires d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente,
d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles dans une
spécialité mentionnées ou d’une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret
n°2007-196 du 13 février 2007 ayant le statut de fonctionnaire ou agent contractuel de la fonction
publique, militaire ou agent en fonction dans une organisation internationale
intergouvernementale et comptant au moins un an d'ancienneté de service public au 1°" janvier
de l’année d'ouverture du concours.
Article 2 :
Ce concours est ouvert pour la spécialité : Maintenance.
Le concours est organisé :
La phase d'admissibilité consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des candidats qui ont été
autorisés à prendre part à ce concours. Le jury examine les titres de formation en tenant compte de
l'adéquation de la formation reçue à la spécialité pour laquelle concourt le candidat, ainsi que des
éventuelles expériences professionnelles.
L'épreuve d'admission consiste en une épreuve pratique suivie immédiatement d'un entretien avec le
jury.
L'épreuve pratique consiste en l’accomplissement d'une ou de plusieurs tâches se rapportant à la
maîtrise des techniques et des instruments que l'exercice des futures fonctions du candidat requièrent
de façon courante.
L'entretien vise, d'une part à apprécier la motivation du candidat et d'autre part, à vérifier ses
connaissances notamment en matière d'hygiène et sécurité relevant du domaine professionnel dans
lequel il est appelé à exercer ses fonctions.
La durée totale de l'épreuve est de deux heures et elle est notée sur 20. Article 4 :
Les dossiers de candidature comprenant :
1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre ;
2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies et, le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi ;
3° Les diplômes, titres de formation, certifications et équivalences ;
4° Un état des services accomplis
Doivent être adressés en 4 exemplaires à :
Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales
A l'attention de Madame Sophie DAMS
EPSM DES FLANDRES — 790 Route de Locre — BP 90139 — 59270 BAILLEUL
Pour le 19 Novembre 2024 (le cachet de La Poste faisant foi).
Bailleul, le 17/10/2024
La Directrice des Ressources Humaines
et des Relations sociales
Morga YTHIAS E 3 Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD | Secrétariat général Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
service juridique
Arrêté portant délégation de signature à Astrid TOMBEUX,
directrice de la coordination des politiques interministérielles
de la préfecture du Nord ainsi qu'à l'ensemble des personnes placées sous son autorité
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du
Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet
de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 septembre 2021 nommant Astrid TOMBEUX, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice de la coordination des politiques interministérielles
de la préfecture du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la
zone de défense Nord, de la région Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2023 nommant Céline DOUAY, attachée principale d'administration
de l'État, directrice adjointe à la direction de la coordination des politiques interministérielles ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510
du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord; ARRÊTE
Article 1°’: Délégation de signature est donnée à Astrid TOMBEUX, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la coordination des politiques interministérielles à la
préfecture du Nord pour les décisions, correspondances, copies, visas de pièces annexes et tous
documents relatifs aux matières relevant des services de la direction de la coordination des politiques
interministérielles :
* bureau de la coordination interministérielle ;
* bureau de l'appui territorial interministériel ;
* bureau des procédures environnementales ;
+ bureau des relations avec les usagers ;
+ service juridique ;
à l'exclusion :
* des arrêtés portant réglementation générale et des arrêtés attributifs de subventions ;
+ du courrier ministériel ; |
+ des circulaires portant instructions générales et adressées aux collectivités locales, aux services,
aux établissements et organismes publics ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte ;
+ des décisions portant constitution ou modification de la composition des commissions,
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à Astrid TOMBEUX, pour authentifier les actes
domaniaux intéressant le domaine privé de l'État situé dans le département du Nord (ventes,
acquisitions et locations d'immeubles) à l'exception des autorisations d'occupation ternporaire du
domaine public constitutives de droit réel.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement d'Astrid TOMBEUX, directrice de la coordination des
politiques interministérielles, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 du
présent arrêté, est exercée par Céline DOUAY, attachée principale d'administration de l'État, directrice adjointe à la direction de la coordination des politiques interministérielles.
Article 4 : En cas d'absence ou d'émpêchement simultanés d'Astrid TOMBEUX et de Céline DOUAY, la
_ délégation de signature qui leur est conférée aux articles 1 et 3 du présent arrêté est exercée, chacun
dans son domaine de compétences, par :
«+ Éric EMPRIN, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de l'appui territorial interministériel ;
* Théodore DUTARD-LAGILLE, attaché territorial, chef du bureau de la coordination
interministérielle ;
+ Amina KRITA, attachée d'administration de l’État, cheffe du bureau des procédures
environnementales ;
+ Isabelle ROUSSEL, attachée d'administration de l'État, cheffe du service juridique ; + Fatiha BOURI, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des relations avec les usagers.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés d'Astrid TOMBEUX, de Céline DOUAY et de l’un des chefs de bureau où adjoints de la direction, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par les agents désignés dans l'ordre prioritaire de la liste :
+ Éric EMPRIN, chef du bureau de l'appui territorial interministériel ;
+ Théodore DUTARD-LAGILLE, chef du bureau de la coordination interministérielle ;
* Amina KRITA, cheffe du bureau des procédures environnementales ;
+ Isabelle ROUSSEL, cheffe du service juridique ;
+ _ Fatiha BOURI, cheffe du bureau des relations avec les usagers. Bureau de l'appui territorial interministériel - BATI
Article 6: Délégation de signature est donnée à Éric EMPRIN, attaché principal d'administration de
l'État, chef du bureau de l'appui territorial interministériel à la direction de la coordination des politiques interministérielles à la préfecture du Nord, en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses
attributions : correspondances courantes.
Sont exclus de cette délégation, le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux chefs de services ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement d'Éric EMPRIN, la délégation de signature qui lui est conférée est exercée, par Gautier RENAULT, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau de l'appui territorial interministériel à la direction de la coordination des politiques
interministérielles.
Article 8 : Délégation est donnée à Karine GOUVE, à Christophe FOURNIEZ et à Anton LEICHNAM, sur
les budgets opérationnels de programmes (BOP) 112, 119, 362 et 380, à l'effet d'engager juridiquement la
dépense et d'effectuer le service fait en tant qu'unité opérationnelle ou de responsable de centre de
coût.
B ë r ion interministérielle — BCI
Article 9 : Délégation de signature est donnée à Théodore DUTARD-LAGILLE, attaché territorial, chef du
bureau de la coordination interministérielles à là direction de la coordination des politiques
interministérielles à la préfecture du Nord, en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses
attributions : correspondances courantes.
En cas d'absence où d'empêchement de Théodore DUTARD-LAGILLE, la délégation de signature qui lui
est conférée est exercée par Véronique PLANCHON, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau de la coordination interministérielles à la direction de la coordination des politiques interministérielles.
Sont exclus de cette délégation, le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux
chefs de services ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.
Article 10 : Délégation est donnée à Julie HALLART, attachée d'administration de l'État et à François RALLO, attaché d'administration de l’État, pour formuler dans les domaines qui leur sont propres et dans la limite des instructions qui leur seront données, les expressions de besoins et constater le service fait des opérations se rapportant au programme 348 - rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants - centre financier 0348 - DP59 - DDSS,.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Julie HALLART et de François RALLO, la délégation
qui leur est conférée est exercée, par ordre de priorité, par Vincent LAMPIN, secrétaire administratif de
classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, par Théodore DUTARD-LAGILLE, attaché
territorial, et par Véronique PLANCHON, attachée d'administration de l'État.
Article 11 : Délégation est donnée à Vincent LAMPIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle
de l'intérieur et de l'outre-mer, pour formuler dans les domaines qui lui sont propres et dans la limite
des instructions qui lui seront données, les expressions de besoins et constater le service fait des
opérations se rapportant au programme 723 - opérations immobilières et entretien des bâtiments de
l'État - centre financier 0723 - DR59 - DD59,.
En cas d'absence ou d'empêchement de Vincent LAMPIN, la délégation qui lui est conférée sera
exercée, par ordre de priorité, par Julie HALLART, attachée d'administration de l'État, par François RALLO, attaché d'administration de l'État, par Théodore DUTARD-LAGILLE, attaché territorial, et par Véronique PLANCHON, attachée d'administration de l'État. Bureau des procédures environnementales - BPE
Article 12 : Délégation de signature est donnée à Amina KRITA, attachée d'administration de l'État,
cheffe du bureau des procédures environnementales à la direction de la coordination des politiques
interministérielles à la préfecture du Nord, en ce. qui concerne les affaires ressortissant à ses
attributions : correspondances courantes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Amina KRITA, la délégation de signature qui lui est conférée
est exercée par Gauthier COQUEREL, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau des
procédures environnementales à la direction de la coordination des politiques interministérielles.
Sont exclus de cette délégation, le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux
chefs de services ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.
Article 13 : En cas d'absence ou d'empêchement de Gauthier COQUEREL, la délégation de signature qui
lui est conférée est exercée par Isabelle GELLY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de
l'intérieur et de l'outre-mer, affectée au bureau des procédures environnementales à la direction de la
coordination des politiques interministérielles.
Service juridique
Article 14 : Délégation de signature est donnée à Isabelle ROUSSEL, attachée d'administration de l'État,
en qualité de cheffe du service juridique à la direction de la coordination des politiques interministérielles de la préfecture du Nord, pour les décisions, correspondances, copies, visas de pièces annexes et tous documents relatifs :
+ à la qualité de la défense de l'État dans les contentieux relatifs aux décisions des services
déconcentrés de l'État ;
* à la mission de conseil et de veille juridique à l'égard des services de la préfecture et des services
déconcentrés ;
* aux propositions de modification du contenu des productions aux services instructeurs
(requêtes introductives d'instance, mémoires en défense...) ;
* à la représentation de l'État lors des audiences du tribunal administratif, des juridictions judiciaires et desjuridictions ordinales. |
Sont exclus de cette délégation de signature :
* les arrêtés portant réglementation générale, des arrêtés relatifs à la gestion du personnel, des
arrêtés attributifs de subventions ;
+ le courrier ministériel ;
* les circulaires portant instructions générales et adressées aux collectivités locales, aux services,
établissements et organismes publics ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte ;
* les décisions portant constitution ou modification de la composition des commissions ;
* les mémoires en défense et les requêtes introductives d'instance.
Article 15 : En cas d'absence ou d'empêchement de Isabelle ROUSSEL, la délégation de signature qui lui
est conférée est exercée par Philippe STEFANI, attaché d'administration de l'Etat, en qualité d‘adjoint
de la cheffe du service juridique à la direction de la coordination des politiques interministérielles de la
préfecture du Nord.
Bureau des relations avec les usagers - BRU
Article 16 : Délégation de signature est donnée à Fatiha BOURI, attachée d'administration de l'État,
cheffe du bureau des relations avec les Usagers à la direction de la coordination des politiques
interministérielles à la préfecture du Nord en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses
attributions : correspondances courantes.
Sont exclus de cette délégation, le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux
chefs de services ainsi que celles comportant décisions et instructions générales. Article 17 : En cas d'absence ou d'empêchement de Fatiha BOURI, la délégation de signature qui lui est
conférée est exercée, par ordre de priorité, par Rémy DEFFRENNES, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint à la cheffe du bureau des relations avec les
usagers à la direction de la coordination des politiques interministérielles, par Slimane MOUSSA,
secrétaire administratif classe normale et par Angélina ©, adjointe administrative de l'intérieur et de
l'outre-mer, chargée de la coordination générale du courrier au sein du bureau des relations avec les
usagers à la direction de la coordination des politiques interministérielles.
Article 18 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le À 7 OCT. 2024
Bertränd GAUME PRÉFET Préfecture du Nord DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
.
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques interministérielles
Bureau des procédures environnementales
Ref : DCPI-BPE/SD
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition
du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques (CODERST)
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R1416-1 à R1416-6 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L141-1 à L141-3 et R141-1 à R141-26 ;
Vu l'ordonnance n° 2004637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la composition du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et
modifiée par la loi n° 20041343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit et modifiée par
l'ordonnance n° 2005.727 du 30 juin 2008 ;
Vu le décret n°2006.665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commission administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à
examiner les politiques de l’environnement et de développement durable ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de Monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2021 portant renouvellement du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2022 modifiant la composition du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
1/5 Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2023 modifiant la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 modifiant la composition du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Guillaume AFONSO en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
Vu les courriers et courriels reçus portant désignation des membres du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Considérant que le mandat des membres parvient à expiration le 11 octobre 2024 et qu'il convient
de procéder au renouvellement de cette instance ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Sont nommés pour siéger au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques placé sous ma présidence :
Repr ess de l'État :
- Monsieur le directeur général de l'agence régionale de la santé (ARS) Hauts-de-France ;
- Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Hauts-de-France ;
- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) Nord;
- Monsieur le directeur départemental de la protection des populations (DDPP) Nord ;
- Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) Nord ;
- Monsieur le directeur des sécurités de la préfecture du Nord;
- Monsieur le directeur départemental des services incendies et de secours (SDIS) Nord.
Retiré llectivité harlales :
Conseil départemental du Nord
Madame Martine ARLABOSSE vice-présidente, titulaire ;
Madame Marie-Paule ROUSSELLE, conseillère départementale, titulaire ;
Monsieur Paul CHRISTOPHE, conseiller départemental, suppléant ;
Monsieur Patrick VALOIS, conseiller départemental, suppléant.
Association des maires du Nord
Monsieur Stéphane JUMEAUX, maire de Saint-Vaast-en-Cambrésis, titulaire ;
Monsieur Henri QUONIOU, maire de Saint-Souplet, titulaire ;
Monsieur Grégory LELONG, maire de Condé-sur-l'Escaut, suppléant ;
2/5 Madame Maryline LUCAS, maire de Guesnain, suppléante.
Association des maires ruraux du Nord :
Madame Stéphanie PORREYE, maire de Oost-Cappel, titulaire ;
Monsieur José ROUCOU, maire d'Avelin, suppléant.
Représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de
l'environnement, de membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence
de la commission et des experts dans ces mêmes domaines :
Associations agréées de consommateurs :
Union départementale consommation logement et cadre de vie (CLCV)
Madame Chantal CARON, titulaire ;
Madame Ann-Gaël BEARD, suppléante.
Organisation générale des consommateurs (ORGECO)
Monsieur Patrick DEROME, titulaire ;
Monsieur Jean-Pierre DROMBOIS, suppléant.
Union départementale des associations familiales du Nord (UDAF)
Madame Danièle BOUVENOT, titulaire ;
Monsieur Bertrand LALOUX, suppléant.
Associations agréées et habilitées de pêche et de protection de la nature :
Fédération du Nord pour la pêche et la protection du milieu aquatique
Monsieur Pierre GRUSZECKI, titulaire ;
Monsieur Daniel SKIERSKI, suppléant.
Fédération régionale Nord nature environnement
Monsieur Benoit TOMSEN, titulaire ;
Monsieur Jean-Claude LEGRAND, suppléant.
Assemblée de défense de l’environnement du littoral Flandres Artois (ADELFA)
Monsieur Nicolas FOURNIER, titulaire ;
Monsieur Thierry DEREUX, suppléant.
Représentants de professions/experts :
Chambre de commerce et d'industrie
Monsieur Denis CHEVÉ, société BEFESA titulaire ;
Monsieur Marc BRIGNOU, société SNCZ, suppléant ;
Monsieur Vianney MERCHERZ, société ATDI group, suppléant.
3/5 Chambre d'agriculture de la région Nord Pas-de-Calais
Madame Christine DELEFORTRIE, titulaire ;
Monsieur Pierre HANNEBIQUE, suppléant.
Hydrogéologue agréé
Monsieur Jean-Philippe CARLIER, titulaire ;
Monsieur Jamal EL KHATTABI, suppléant.
Personnalités qualifiées :
Association pour le développement opérationnel et la promotion des techniques
alternatives (ADOPTA)
Monsieur Jean-Jacques HERIN, titulaire ;
Monsieur Franck DEGRASSE, suppléant.
En qualité de médecin
Docteur Gérard LOISON, titulaire ;
Médecin-colonel Pierre LERQUET, médecin du service santé et secours
médical du service départemental d'incendie et de Secours, suppléant.
Office français de la biodiversité (OFB)
Monsieur David TURLA, titulaire ;
Monsieur Bertrand WARNEZ , suppléant.
Conseil régional de l'Ordre des architectes des Hauts-de-France
Monsieur Franck GHESQUIERE, titulaire ;
Monsieur Julien PICHON, suppléant.
ARTICLE 2 :
La durée du mandat des membres du CODERST est fixée à trois ans et court à compter de la
signature du présent arrêté.
Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé, perd sa qualité de membre du
CODERST. Lorsqu'un de ses membres cesse d'appartenir au conseil, il est pourvu à son
remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 3 :
Les membres du CODERST doivent d'une manière générale, observer une discrétion absolue en ce qui concerne les faits et les informations dont ils ont connaissance et en particulier lors de la communication d'information sensibles dont la nature pourrait faciliter les actes de malveillance dans les installations classées pour la protection de l'environnement.
ARTICLE 4 :
4/5 Les arrêtés préfectoraux du 11 octobre 2021, 10 janvier 2022, 20 novembre et 4 décembre 2023
portant renouvellement et modification du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques sont abrogés.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et notifié aux membres du
conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Fait à Lille, le À 7 OCT. 2828
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire géfiéral adjoint
Guillaume AFO
5/5 + E 3 Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la réglementation et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral modifiant l'agrément d'un centre de formation habilité
à dispenser la formation initiale, la formation continue et la formation mobilité
géographique des conducteurs de taxi
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code des transports et notamment son article R.3120-9 ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des
examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport
avec chauffeur ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à
dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de
transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des
conducteurs de voitures de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 ‘affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseiller
d'administration de l'intérieur et des outre-mer, en qualité de directeur à la direction de la
réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant désignation et délégation de signature à monsieur
Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord;
Vu les documents transmis en date du 26 septembre 2024 et du 3 octobre 2024 pour la demande
de modification de l'agrément d'un centre de formation pour l'entreprise Union Nationale des
Formations Taxis (U.N.FT), dont le siège social est situé 46, Rue Daubenton à PARIS (75005);
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord;
1/3 ARRÊTE
Article 1 - L'association « U.N.FT. » est autorisée à exploiter un centre de formation dans des locaux
situés BURO CLUB 1-3 allée Lavoisier 59650 VILLENEUVE D'ASCQ et L'ESPACE LA DYNAMO 28, Rue
de la Paix 59140 DUNKERQUE pour assurer :
- la formation préparatoire à l'examen d'accès à la profession de conducteur de taxi,
- la formation continue des conducteurs de taxi,
- la formation à la mobilité géographique des conducteurs de taxi.
Article 2 - Le présent agrément n°18/001 est renouvelé jusqu'au 15 juin 2028.
Article 3 - L'exploitant du centre de formation est tenu d'afficher dans ses locaux de manière visible
à tous :
- le numéro de l'agrément,
- les conditions financières selon lesquelles est dispensée la formation, conformément à l'article
L113-3 du code de la consommation,
- le programme des formations proposées.
Le numéro de l'agrément doit figurer sur toute correspondance du centre de formation.
Article 4 - L'exploitant du centre de formation devra adresser à l'autorité préfectorale (direction de
la réglementation et de la citoyenneté / bureau de la réglementation générale et de la circulation
routière) un rapport annuel sur l’activité de l'établissement mentionnant le nombre de personnes
ayant suivi la formation et les résultats obtenus par les candidats lors des différentes sessions
d'examen, le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue et le
nombre et l'identité des candidats ayant suivi le stage de formation à la mobilité.
Article 5 - L'exploitant du centre de formation devra informer l'autorité préfectorale de tout
changement apporté aux conditions d'exploitation du centre de formation prévues à l'article 2 de
l'arrêté modifié du 11 août 2017 (arrêté du 17 juillet 2018) relatif à la formation continue des
conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des
conducteurs de taxi.
Article 6 - Le présent agrément peut être suspendu ou retiré par l'autorité préfectorale lorsqu'une
des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d'être remplie.
La suspension ou le retrait de l'agrément sont décidés après que le gestionnaire du centre de
formation, préalablement informé des griefs susceptibles d'être retenus contre lui, a été mis à même
de présenter ses observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.
Il peut se faire assister par Un conseil ou se faire représenter par le mandataire de son choix.
La décision de suspension ou de retrait de l'agrément est notifiée au représentant légal du centre de
formation.
Article 7 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'être contestée dans le cadre :
- d’un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée — 53039
LILLE cedex ;
- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'Intérieur - direction générale des
collectivités locales - place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours
citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
2/3 Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord, le directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord et dont une copie sera transmise à Madame LEVALLOIS Laurence, présidente de
l'association « Union Nationale des Formations Taxis ».
Fait à Lille, le \+ | L3\ 2021
pour le préfet et par délégation,
Le directeur de la régie Î
Stéphane VÉRBEKE
3/3 Préfecture du Nord
E à Cabinet du préfet PREFET Direction des sécurités DU NORD Bureau de l’ordre public Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs le dimanche 20 octobre 2024 sur le territoire des communes de Denain,
Lourches et Escaudain
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la Région Hauts-de-France
préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC, directeur du cabinet du préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 17 octobre 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationale,
visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras
installées sur deux drones dans le cadre de l'opération de lutte contre les rodéos urbains prévue le dimanche 20
octobre 2024 de 15h30 à 18h ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs ,
missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,
de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits
qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants ; que le 4° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer
la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant que sur les communes de Denain, Lourches et Escaudain, des rassemblements réguliers de
motos-cross et de quads ont lieu ; en attestent les rassemblements récents d'une vingtaine de moto-cross
s’adonnant à des rodéos urbains en centre-ville de Denain, au niveau de la ZAC des Pierre Blanches de la
commune de Lourches et dans les friches industrielles de la commune d'Escaudain ; Considérant que ces individus, au comportement et à la conduite dangereuse, empruntent les accès piétons
mettant en danger la sécurité des personnes ;
Considérant que de nombreux appels des administrés sont adressés aux services de police et aux mairies
signalant des nuisances sonores, des vitesses excessives ainsi que les risques causés à autrui ;
Considérant que les conducteurs des motos n'hésitent pas à venir au contact des effectifs de police sur le terrain
et à les provoquer volontairement ;
Considérant, d'une part, que les « rodéos urbains », qui se caractérisent par des comportements illégaux sur la
voie publique réalisés par les conducteurs de véhicules ou de deux roues, au mépris des règles de prudence et
du code de la route, compromettant la sécurité des usagers et des riverains, rendent nécessaire une régulation
des flux de transports en vue de prévenir des accidents graves dont ils créent directement les conditions, au
sens du 4° du même article ; que, d’autre part, compte tenu des risques extrêmes qu'ils engendrent pour la
sécurité des personnes, des nuisances sonores considérables qu'ils causent pour le voisinage et du phénomène
de privatisation agressive de l'espace public qu'ils impliquent, ils génèrent des tensions très importantes entre
riverains et exposent les lieux où ils se déroulent à des risques d'agression au sens des dispositions précitées
du 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ; qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles à
l'ordre public résultant du « rodéo urbain » projeté, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la nature
même de cette activité, de l'incertitude entourant les lieux envisagés par les organisateurs et de la distance
susceptible d'être parcourue par les véhicules y participant, le recours à des dispositifs de captation installés sur
des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle
pour pouvoir identifier et prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement des forces au sol,
permettant de protéger leur intégrité physique du risque d'altercation ou de refus d'obtempérer ; qu'il n'existe
pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux surveillés
sont strictement limités aux communes de Denain, Lourches et Escaudain, où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une publication
du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d'information est adapté ,
Vu l'urgence ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord;
ARRETE
Article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la
police nationale, est autorisée au titre de l'opération de lutte contre les rodéos urbains prévue le dimanche 20
octobre 2024 sur les communes de Denain,Lourches et Escaudain.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1° est fixé à deux.
Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération le dimanche 20 octobre 2024 de
15h30 à 18h.
2/3 Article 5- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet du
Nord.
Article 6 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet dès
sa publication. Il peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
Article 7 — Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale et le sous-préfet de Valenciennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le} 8 OCT. 2024
fet et par délégation,
VOIES ET DELAIS DE RECOURS _
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,
59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internet
www.telerecours.fr;:Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
3/3 Annexe à l'arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le dimanche 20 octobre 2024 de 15h30 à 18h sur les communes
de Denain, Lourches et Escaudain.
Matériels utilisés : Deux drones DJI MAVIC2 ENTERPRISE E 3
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté portant délégation de signature
aux chefs de service de la police nationale en matière disciplinaire
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, loi dite loi
Le Pors ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
agents de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié rélatif aux dispositions statutaires communes
applicables aux corps des adjoints techniques des administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2011-294 du 21 mars 2011 modifiant le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004
modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ; Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la
police nationale ;
Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la police
nationale ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 1“ octobre 2024 portant cessation de fonction de monsieur Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du 27 août 2010 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires
des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 octobre 2016 nommant monsieur François COUDON, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, directeur de laboratoire de l'institut national de police scientifique au
laboratoire de police scientifique de Lille ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2019 nommant madame Catherine AMBIAUX, commissaire générale
de police, directrice zonale de la sécurité intérieure Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2023 nommant madame Valérie MAUREILLE, contrôleuse
générale des services actifs de la police nationale, directrice zonale de la police nationale du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2023 nommant monsieur Thierry COURTECUISSE, contrôleur
général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartementale de la police nationale à
Lille ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 mai 2024 nommant madame Valérie MAUREILLE, inspectrice générale des
services actifs de la police nationale, directrice zonale de la police nationale du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 août 2024 nommant monsieur Thierry COURTECUISSE, inspecteur général
des services actifs de la police nationale, directeur interdépartementale de la police nationale à Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Christian
AIMARD, secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de
défense et de sécurité Nord ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la décision ministérielle n° 018385 GEND/DPMGN/DPO du 31 mars 2023 affectant le colonel
Christian AIMARD au secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de
défense et de sécurité Nord, en qualité de secrétaire général adjoint ;
Vu la circulaire DAPN/RH/ADC n° 0075 du 28 janvier 2010 relative aux délégations de pouvoir en matière
disciplinaire concernant les fonctionnaires relevant de la police nationale de catégorie À du corps des
attachés, de catégorie B du corps des secrétaires administratifs et de catégorie C du corps des adjoints
administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du 7 mai
2015 portant charte de la déconcentration ; VU l'instruction n°10M2413576C relative à la déconcentration de la sanction disciplinaire de l'exclusion
temporaire de fonctions d'une durée maximale de trois jours pour les agents du corps d'encadrement
et d'application de la police nationale ;
Sur proposition du secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone
de défense et de sécurité Nord et de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1” - Délégation de signature est donnée en matière disciplinaire à :
* Madame Valérie MAUREILLE, inspectrice générale des services actifs de la police nationale,
directrice zonale de la police nationale du Nord ;
* Monsieur Thierry COURTECUISSE, inspecteur général des services actifs de la police nationale,
directeur interdépartemental de la police nationale à Lille ;
sur :
* les décisions de sanctions du 1” groupe (avertissement, blâme ou exclusion temporaire de
fonctions d'une durée maximale de 3 jours) s'appliquant aux fonctionnaires du corps
d'encadrement et d'application de la police nationale placés sous leur autorité ;
* les décisions de sanctions du 1“ groupe (avertissement ou blâme) s'appliquant au corps des
agents techniques de la police nationale de catégorie C placés sous leur autorité.
Article 2 - Délégation de signature est donnée en matière disciplinaire à :
* Madame Catherine AMBIAUX, commissaire générale de police, directrice zonale de la sécurité
intérieure ;
* Monsieur François COUDON, ingénieur général, directeur du laboratoire de police scientifique
de Lille ;
pour les décisions de sanctions du 1” groupe (avertissement ou blâme) s'appliquant aux agents
techniques de la police nationale de catégorie C placés sous leur autorité,
Article 3 - Le secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de
défense et de sécurité Nord, les chefs de services de police concernés et la secrétaire générale de la
préfecture du Nord sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,le Ÿ 7 OCT. 2024
Bertrand GAUME sus 120 € t PRÉFET
DE LA RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE
Liberté
Égalité .
Fraternité
$
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 4 juin 2024 portant composition
/ de la section spécialisée en matière d'enseignement supérieur
du conseil académique de l'éducation nationale de l'académie de Lille
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
. préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L 234-1 à L 234-8 et R 2341 à R 23445 :
Vu le décret n° 91-106 du 25 janvier 1991 relatif à l'extension à l'enseignement supérieur de la
composition et des attributions des conseils de l'éducation nationale dans les académies ;. ... ue
Vu la circulaire n° 91-089 du 12 avril 1991 prise en application du décret n° 91-106 du 25 janvier 1991 ; |
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié relatif aux missions des secrétaires généraux
pour les affaires régionales ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 du ministère de l'intérieur portant nomination de monsieur
Bertrand GAUME en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de dé-
fense et de sécurité Nord, préfet du Nord; :
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 12 octobre 2022 portant nomination de monsieur Jean-Gabriel DELACROY en qualité de secrétaire géné- ral pour les affaires régionales Hauts-de-France :
Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 2023 modifié portant composition du conseil
académique de l'éducation nationale (CAEN) de l'académie de Lille :
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature à monsieur Jean-Ga-
briel DELACROY, secrétaire général pour les affaires régionales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2024 portant composition de la section spécialisée en matière
d'enseignement supérieur du conseil académique de l'éducation nationale de l'académie de
Lille :
Sur proposition de la rectrice de l'académie de Lille ; ARRETE
Article 1 — L'article 1 de l'arrêté du 4 juin 2024 susvisé est modifié comme suit :
111) 5 membres représentants les activités économiques, de formation et de recherche :
3) 2 personnalités choisies en fonction de leurs compétences :
Titulaires Suppléants
monsieur Guénaël PIRA non désigné
Directeur général du CROUS de Lille
monsieur Frédéric DANEL | non désigné
directeur régional France Travail
Article 2 - le secrétaire général pour les affaires régionales des Hauts-de-France, la secrétaire
générale de la préfecture du Nord, la rectrice de l'académie de Lille et le directeur régional de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs -des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais et de la préfecture de région
Hauts-de-France.
Fait à Lille,le 1 6 OCT. 2024 ,
éan-Gabriel QELACROY
Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R 421-5 dû code de justice administrativ peut faire l’objet d'un recours contentieux devänit le tribungf administratif dans le délai de publication.
>, la présente décision
mois à compter de sa