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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 05 21+N°127
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 05 21+N°127)
Thèmes du document : Industrie, Démocratie, Banque,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°86-2024-127
PUBLIÉ LE 21 MAI 2024 Sommaire
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE
BORDEAUX / SGI
86-2024-05-17-00005 - DINA-2024-05-17-décision délégation
signature_représentation en justice-RUBLER (2 pages) Page 3
86-2024-05-17-00004 - DINA-décision 2024-02-délégation signature_droit
de transaction_1er juin 2024 (1 page) Page 6
2 DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET
DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX
86-2024-05-17-00005
DINA-2024-05-17-décision délégation
signature_représentation en justice-RUBLER
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX - 86-2024-05-17-00005 - DINA-2024-05-17-décision délégation signature_représentation en justice-RUBLER 3 RÉPUBLIQUE us ee FRANÇAISE Direction générale des douanes
re et droits indirects
Fraternité
Bordeaux le 17 mai 2024
Décision
du directeur interrégional de Nouvelle-Aquitaine
portant délégation de signature
des pouvoirs de représentation en justice en matière répressive.
Le directeur interrégional des douanes de Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code des douanes et notamment ses articles 343 et 377 bis:
Vu le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.235, R 2351;
Vu le code général des impôts et notamment son article 1804 B;
Vu le décret n°20071665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la
direction générale des douanes et droits indirects, modifié ;
Vu le décret n°2012-586 du 26 avril 2012 relatif aux emplois de la direction de la direction générale des
douanes et droits indirects et notamment ses articles 2 et 3;
Décide
ARTICLE 1 - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les pouvoirs généraux
de représentation en justice devant les juridictions répressives en matière de douane et de
contributions indirectes, les agents de catégorie A placés sous mon autorité dont les nom, prénom et
grade sont repris en annexe de la présente décision.
ARTICLE 2 - La présente décision et son annexe sont publiées au recueil des actes administratif du
département du siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs du
département de chacune des directions régionales concernées.
Le directeur interrégional,
ñh-François RUBLER
DIRECTION INTERREGIONALE DE NOUVELLE-AQUITAINE
Service : Secrétariat général interrégional
1, quai de la douane
33064 Bordeaux Cedex
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX - 86-2024-05-17-00005 - DINA-2024-05-17-décision délégation signature_représentation en justice-RUBLER 4 Annexe à la décision du directeur interrégional de Nouvelle-Aquitaine du 17 mai 2024 portant
délégation de signature des pouvoirs de représentation en justice en matière répressive
| Nom Prénom Grade Observations
CLEMENT Gisèle Administratrice des douanes
TANGUY Yann Administrateur des douanes
MAGE Stéphane Administrateur supérieur des douanes | à compter du 1° juin 2024
ESTEVES Pascal IP2
MERLE BECKER Jean-François DSD1
VAUDOYER David IP2 | à compter du 1° juillet 2024
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX - 86-2024-05-17-00005 - DINA-2024-05-17-décision délégation signature_représentation en justice-RUBLER 5 DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET
DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX
86-2024-05-17-00004
DINA-décision 2024-02-délégation
signature_droit de transaction_1er juin 2024
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX - 86-2024-05-17-00004 - DINA-décision 2024-02-délégation signature_droit de transaction_1er juin 2024 6 RÉPUBLIQUE tn van FRANÇAISE Direction générale des douanes
Lies et droits indirects
Fraternité
Bordeaux le 17 mai 2024
Décision n° 2024-02
du directeur interrégional des douanes et droits indirects de Nouvelle-Aquitaine
de délégation de signature en matière de contentieux
et de recours gracieux dans le domaine des contributions indirectes et en matière
de règlement transactionnel dans le domaine douanier
Liste des directeurs régionaux des douanes et droits indirects de la direction interrégionale des
douanes et droits indirects de Nouvelle-Aquitaine bénéficiant de la délégation de signature du
directeur interrégional
Vu les Ill, IV et V de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts ;
Vu les articles 214 et 215 de l'annexe IV au code général des impôts ;
Vu les 1°, 2° et 4° de l'article 3 du décret n°2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de
transaction par l'administration des douanes.
Article 1er - Les directeurs régionaux des douanes et droits indirects dont les noms suivent bénéficient
de la délégation automatique du directeur interrégional de Nouvelle-Aquitaine. Ils peuvent
subdéléguer cette signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions précisées par le 2.
du | de l'article 215 de l'annexe IV au code général des impôts en matière de contributions indirectes,
et en application du 2° de l'article 3 du décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 susvisé en matière de
transaction douanière.
- Yann TANGUY - Direction régionale de Bayonne
- Stéphane MAGE - Direction régionale de Bordeaux
- Gisèle CLEMENT - Direction régionale de Poitiers
Article 2 - La présente décision entre en application à compter du 1er juin 2024.
Article 3 - La présente liste nominative est publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs du département du siège
de chacune des directions régionales concernées.
Le directeui interrégional
Jean-François RUBLER
DIRECTION INTERREGIONALE DE NOUVELLE-AQUITAINE
Service : Secrétariat général interrégional
1, quai de la douane
33064 Bordeaux Cedex
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX - 86-2024-05-17-00004 - DINA-décision 2024-02-délégation signature_droit de transaction_1er juin 2024 7