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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 08 22 +N°194
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 08 22 +N°194)
Thèmes du document : Industrie, Banque, Démocratie,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°86-2025-194
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2025 Sommaire
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE
BORDEAUX / SGI
86-2025-08-21-00004 - DINA-2025-08-21-décision délégation
signature représentation en justice-RUBLER (2 pages) Page 3
86-2025-08-21-00005 - DINA-décision 2025-03-délégation signature
droit de transaction 1er sept 2025 (1 page) Page 6
2 DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET
DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX
86-2025-08-21-00004
DINA-2025-08-21-décision délégation signature
représentation en justice-RUBLER
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX - 86-2025-08-21-00004 - DINA-2025-08-21-décision délégation signature représentation en justice-RUBLER 3 RÉPUBLIQUE Loue ec FRANÇAISE Direction générale des douanes
Liberté et droits indirects
Fraternité
Bordeaux le 21 août 2025
Décision
du directeur interrégional de Nouvelle-Aquitaine
portant délégation de signature
des pouvoirs de représentation en justice en matière répressive.
Le directeur interrégional des douanes de Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code des douanes et notamment ses articles 343 et 377 bis:
Vu le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.235, R 235;
Vu le code général des impôts et notamment son article 1804 B ;
Vu le décret n°2007665 du 26 novembre 2007 relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, modifié ;
Vu le décret n°2012-586 du 26 avril 2012 relatif aux emplois de la direction de la direction générale des douanes et droits indirects et notamment ses articles 2 et 3;
Décide
ARTICLE 1 - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les pouvoirs généraux de représentation en justice devant les juridictions répressives en matière de douane et de contributions indirectes, les agents de catégorie A placés sous mon autorité dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe de la présente décision.
ARTICLE 2 — La présente décision et son annexe sont publiées au recueil des actes administratif du département du siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs du département de chacune des directions régionales concernées.
Le directeur interrégional,
Jean-François RUBLER
DIRECTION INTERREGIONAEE DE NOUVELLE-AQUITAINE
Service : Secrétariat général interrégional
1, quai de la douane
33064 Bordeaux Cedex
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX - 86-2025-08-21-00004 - DINA-2025-08-21-décision délégation signature représentation en justice-RUBLER 4 Annexe à la décision du directeur interrégional de Nouvelle-Aquitaine du 21 août 2025 portant délégation de signature des pouvoirs de représentation en justice en matière répressive
Nom Prénom Grade Observations
LEHMANN Damien Administrateur des douanes
TANGUY Yann Administrateur des douanes jusqu'au 31 août 2025
MUGICA Sébastien Administrateur des douanes à compter du 1° sept 2025
MAGE Stéphane Administrateur supérieur des douanes
ESTEVES Pascal Inspecteur principal de 2ème classe
MERLE BECKER Jean-François Directeur des services douaniers de 1ère classe
VAUDOYER David Directeur des services douaniers de 2ème classe
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX - 86-2025-08-21-00004 - DINA-2025-08-21-décision délégation signature représentation en justice-RUBLER 5 DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET
DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX
86-2025-08-21-00005
DINA-décision 2025-03-délégation signature
droit de transaction 1er sept 2025
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX - 86-2025-08-21-00005 - DINA-décision 2025-03-délégation signature droit de transaction 1er sept 2025 6 RÉPUBLIQUE . FRANÇAISE Direction générale des douanes
Lis et droits indirects
Fraternité
Bordeaux le 21 août 2025
Décision n° 2025-03
du directeur interrégional des douanes et droits indirects de Nouvelle-Aquitaine de délégation de signature en matière de contentieux
et de recours gracieux dans le domaine des contributions indirectes et en matière de règlement transactionnel dans le domaine douanier
Liste des directeurs régionaux des douanes et droits indirects de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Nouvelle-Aquitaine bénéficiant de la délégation de signature du directeur interrégional
Vu les Il}, IV et V de l'article 408 de l'annexe [1 au code général des impôts ;
Vu les articles 214 et 215 de l'annexe IV au code général des impôts ;
Vu les 1, 2° et 4° de l'article 3 du décret n°2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de
transaction par l'administration des douanes.
Article 1er - Les directeurs régionaux des douanes et droits indirects dont les noms suivent bénéficient de la délégation automatique du directeur interrégional de Nouvelle-Aquitaine. Ils peuvent subdéléguer cette signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions précisées par le 2. du ! de l’article 215 de l’annexe IV au code général des impôts en matière de contributions indirectes, et en application du 2° de l'article 3 du décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 susvisé en matière de transaction douanière.
- Sébastien MUGICA - Direction régionale de Bayonne
- Stéphane MAGE - Direction régionale de Bordeaux
- Damien LEHMANN - Direction régionale de Poitiers
Article 2 - La présente décision entre en application à compter du 1er septembre 2025.
Article 3 - La présente liste nominative est publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs du département du siège de chacune des directions régionales concernées.
Le directeur interrégional
an-François RUBLER
DIRECTION INTERREGIONALE DE NOUVELLE-AQUITAINE
Service : Secrétariat général interrégional
1, quai de fa douane
33064 Bordeaux Cedex
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX - 86-2025-08-21-00005 - DINA-décision 2025-03-délégation signature droit de transaction 1er sept 2025 7