Déliberation - 20260709 D17

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Déliberation - 20260709 D17 Document publié le Jeudi 9 juillet 2026 par la commune de Saint-Jean-d'Angély. Lien du pdf (Déliberation - 20260709 D17)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination, Ville de EXTRAIT DU

Gai ntJ e an REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

dAngély ne à JEUDI 9 JUILLET 2026 à 19 h 00 Salon d'honneur de l'Hôtel de Ville

OBJET : D17 - Renouvellement du Comité social territorial (CST) de la Ville -

Détermination du nombre de représentants titulaires du personnel et maintien du

paritarisme

Däte dé CONVOCATION : ssssmmanmmacemmmnmnraansnns 3 juillet 2026

Nombre de conseillers en exercice : mmnsnsnsnenssrsnenennenennmneneseeeneeesenenensee 29

Nombre de D'ÉSENES À nissan neue anni terdée 24

Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Myriam DEBARGE, Jean MOUTARDE, Jocelyne

PELETTE, Philippe BARRIERE, Marylène JAUNEAU, Julien SARRAZIN, Cathy RULLAUD-MICHEL,

Adjoints ;

Anne DELAUNAY, Anne-Marie BREDECHE, Denis PETONNET, Pierrick TOUBOUL, Pascale

GARDETTE, Catherine BAUBRI, Christine LANGELLIER, Michel LAPORTERIE, Médéric DIRAISON,

Mathilde MAINGUENAUD, Maxime SEYFRIED, Arthur AUGER, Jacques CASTAGNET, Isabelle BAC,

Sandrine DUCOURTIOUX formant la majorité des membres en exercice.

Excusés Avant donné DODMOIE ZE nains UNS nes steve see 3

Patrice BOUCHET à Anne DELAUNAY ; Sophie TEXIER BEAUSSET à Catherine BAUBRI ; Sabrina

THIBAUD à Myriam DEBARGE.

PRET p RE M date Eee ce A 2

Laurent FLAMENT ; Frédéric RASSE.

Présidente de séance : Françoise MESNARD

Secrétaire de séance : Marylène JAUNEAU

Madame la Maire constate que le quorum (15) est atteint et ouvre la séance.

XKXHX

Hôtel-de-Ville - BP 10082 CERTIFIÉ RENDU EXÉCUTOIRE

17415 Saint-Jean-d'Angély cedex par télétransmission au contrôle de légalité sous le n° 017-211703475-20260709-2026 07 _D17-DE

AR Préfecture le oo

et par publication dématérialisée le °° "

Tél. : 05 46 59 56 56

Fax : 05 46 32 29 54

www.angely.net

AR Prefecture

017-211703475-20260709-2026_07_D17-DE

Reçu le 13/07/2026

13 juillet 2026

13 juillet 2026D17 - Renouvellement du Comité social territorial (CST) de la Ville -

Détermination du nombre de représentants

titulaires du personnel et maintien du paritarisme

Rapporteur : Mme Myriam DEBARGE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique (CGFP), et notamment les articles L. 251-5 à L. 251-

10 ;

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu la délibération du 24 juin 2022 créant un comité social territorial au sein de la Ville de Saint-

Jean-d’Angély, fusion des instances paritaires locales existantes ;

Considérant que le Comité social territorial, instance unique pour débattre des sujets d'intérêt

collectif doit être renouvelé, dans le cadre des élections professionnelles prévues le 10 décembre

2026;

Considérant que les effectifs de la Ville, appréciés au 1° janvier 2026 conformément aux

dispositions réglementaires en vigueur, sont de 115 agents et se situent dans la tranche comprise

entre 50 et 200 agents prévue par le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021;

Considérant qu'au regard des effectifs de la collectivité et afin d'assurer une représentation

adaptée des agents, il convient de fixer à quatre le nombre de représentants titulaires du

personnel au sein du Comité social territorial.

Article 1 :

Le Comité social territorial (CST) est renouvelé, dans les conditions énoncées par le Code Général

de la Fonction Publique et par le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 précité.

l'est consulté pour avis notamment sur les questions relatives :

- à l'organisation, au fonctionnement des services et aux évolutions des administrations ;

- à l'accessibilité des services et à la qualité des services rendus ;

- aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ;

- aux lignes directrices de gestion en matière de promotion et de valorisation des parcours

professionnels ;

La mise en œuvre des lignes directrices de gestion fait l'objet d'un bilan, sur la base des

décisions individuelles, devant le comité social.

- aux enjeux et aux politiques d'égalité professionnelle et de lutte contre les

discriminations ;

| Conseil municipal du 9 juillet 2026 | D17 2/4

AR Prefecture

017-211703475-20260709-2026_07_D17-DE

Reçu le 13/07/2026- aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et d'action sociale

ainsi qu'aux aides à la protection sociale complémentaire ;

- à la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans

leur travail, à l'organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et

aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, à l'amélioration des

conditions de travail et aux prescriptions légales afférentes.

Article 2 :

Le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du CST est fixé à quatre (4) et

en nombre égal de représentants suppléants.

Article 3 :

Le nombre de représentants titulaires de la collectivité au sein du CST est fixé à quatre (4)

et en nombre égal de représentants suppléants.

Article 4 :

Compte-tenu du nombre de représentants du personnel titulaires fixé, les listes de candidats

doivent respecter les règles de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes

prévues par le Code Général de la Fonction Publique, au regard des effectifs pris en compte pour

l'élection.

Article 5 :

Les recueils de l’avis du collège des représentants de la collectivité et de l'avis du collège des

représentants du personnel de la Ville seront autorisés, sur tout ou partie des questions sur

lesquelles cette instance émet un avis.

L'avis du CST est émis à la majorité des représentants présents ayant voix délibérative. En cas de

partage des voix, l'avis du CST est réputé avoir été donné.

Les représentants suppléants n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils

remplacent. Un membre quittant la séance est remplacé de plein droit par un suppléant.

A défaut, il peut donner délégation à un autre membre du CST pour voter en son nom, dans la

limite d'une délégation par membre.

Il est proposé au Conseil municipal :

- d'approuver le renouvellement du Comité social territorial compétent pour les agents de

la Ville, aux prochaines élections professionnelles soit au 10 décembre 2026 ;

- de fixer à quatre (4) le nombre de représentants titulaires du personnel et à quatre (4) le

nombre de suppléants ;

- de fixer à quatre (4) le nombre de représentants titulaires de la collectivité et à quatre (4)

le nombre de suppléants ;

- de prévoir que les avis du Comité social territorial fassent apparaître distinctement les

avis respectifs du collège des représentants du personnel et de celui de la collectivité.

Conseil municipal du 9 juillet 2026 | D17 3/4

AR Prefecture

017-211703475-20260709-2026_07_D17-DE

Reçu le 13/07/2026Le Conseil municipal, après délibération,

ADOPTE les propositions de Madame le Rapporteur, à l’unanimité des suffrages exprimés (27) :

e Pour:27

e Contre :0

e Abstention : 0

e Ne prend pas part au vote : 0

Pour exfrait conforme,

La Secrétaire de s hnce,

Marylène J É ise MESNARD

Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal

administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Conseil municipal du 9 juillet 2026 | D17 | a/a

AR Prefecture

017-211703475-20260709-2026_07_D17-DE

Reçu le 13/07/2026