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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 108 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 108 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2023-108
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2023 Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES / SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES
09-2023-08-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 août 2023 portant révision
de l’application du régime forestier sur les terrains de la forêt communale
Betchat (3 pages) Page 5
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL / BUREAU DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2023-08-21-00020 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature
à M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes
Sud-Ouest (4 pages) Page 8
09-2023-08-21-00025 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature
à M. Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud (3
pages) Page 12
09-2023-08-21-00026 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature
à M. Paul CHATAIL, DDFIP, en matière de transmission aux collectivités
locales des éléments de fiscalité directe locale (2 pages) Page 15
09-2023-08-21-00018 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à
Mme Christine BERTRAND, directeur départemental de la sécurité
publique Chef de la circonscription de sécurité publique de Foix (4 pages) Page 17
09-2023-08-21-00015 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature
en matière domaniale à M. Paul CHATAIL, directeur départemental des
finances publiques de L’Ariège (3 pages) Page 21
09-2023-08-09-00002 - Arrêté préfectoral portant convocation des
électeurs de la commune de Dalou les 15 et 22 octobre 2023 en vue de
l’élection partielle complémentaire du conseil municipal (3 pages) Page 24
09-2023-08-21-00017 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Paul CHATAIL, DDFIP, en matière de pouvoir adjudicateur
(2 pages) Page 27
09-2023-08-21-00016 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Paul CHATAIL, DDFIP, en matière d’ouverture ou de
fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction
départementale des Finances publiques de l’Ariège (2 pages) Page 29
09-2023-08-21-00022 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. Hugues PERRIN, directeur régional des finances publiques de la région
Occitanie et du département de la Haute-Garonne, en matière de
succession vacante, non réclamée ou en déshérence (2 pages) Page 31
2 09-2023-08-21-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. Dominique FOSSAT, secrétaire général de la préfecture de l’Ariège (2
pages) Page 33
09-2023-08-21-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. Guillaume AFONSO, directeur de cabinet du préfet de l'Ariège (5 pages) Page 35
09-2023-08-21-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. Jean-Baptiste MORINAUD, sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers (4
pages) Page 40
09-2023-08-21-00023 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. Laurent FICHET, directeur académique des services de l'Éducation
Nationale de l’Ariège, en matière de contrôle de légalité et de contrôle
budgétaire des établissements publics locaux d’enseignement (5 pages) Page 44
09-2023-08-21-00014 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. Marc COCCHIO, responsable du pôle pilotage et ressources en matière
d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État -
DDFIP (3 pages) Page 49
09-2023-08-21-00021 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie (9 pages) Page 52
09-2023-08-21-00024 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. Stéphane DEFOS, délégué territorial adjoint de l’Agence Nationale pour
la Rénovation Urbaine (ANRU) en Ariège et à ses collaborateurs (2 pages) Page 61
09-2023-08-21-00019 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. Stéphane DÉFOS, directeur départemental des territoires de l'Ariège (11
pages) Page 63
09-2023-08-21-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Mme Catherine LUPION, sous-préfète de l’arrondissement de
Saint-Girons (4 pages) Page 74
09-2023-08-21-00028 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Mme Marigeorges ALLABERT, directrice des archives départementales (2
pages) Page 78
09-2023-08-21-00027 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Mme Sophie BÉJEAN, rectrice de région académique, de la région
académique Occitanie, rectrice de l’académie de Montpellier,
Chancelière des universités - SDJES (4 pages) Page 80
09-2023-08-21-00013 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Monsieur Frédéric PUJOL, directeur départemental de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège (9 pages) Page 84
09-2023-08-21-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature,
d’ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir
adjudicateur à Mme Claudie CARROUÉE, directrice du secrétariat général
commun départemental de l’Ariège (7 pages) Page 93
3 09-2023-08-21-00008 - Arrêté préfectoral portant organisation de la
suppléance de M. Simon BERTOUX, préfet de l’Ariège (2 pages) Page 100
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE /
BUREAU DU CONTROLE BUDGETAIRE ET DE L’INTERCOMMUNALITE
09-2023-08-16-00001 - Arrêté préfectoral portant nomination de l'agent
comptable de la régie municipale d'électricité (RME) de Saverdun (1 page) Page 102
4 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement-risques
Arrêté préfectoral
portant révision de l’application du régime forestier
sur les terrains de la forêt communale Betchat
La préfète de l’Ariège
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code forestier, notamment les articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-1 et suivants ;
Vu la délibération du son conseil municipal de la commune de Betchat du 3 mars 2023 déposée en sous-préfecture de Saint Girons le 9 mars 2023, demandant la révision de l’arrêté préfectoral portant application du régime forestier à la forêt communale ;
Vu l’avis favorable de l’Office national des forêts en date du 12 juillet 2023 ;
Vu le dossier du projet et le plan des lieux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ariège ;
A R R Ê T E
Article 1
Relèvent du régime forestier les parcelles appartenant à la commune de Betchat et sises sur son territoire communal, désignées ci-après :
Parcelle cadastrale concernée Surface totale de la parcelle
(ha)
Surface relevant
du Régime Forestier
(ha) Sections Numéros Lieu-dit
C 2 SOULAGNET 33.73 40 33.73 40
C 179 COSTES 0.30 84 0.30 84
C 180 COSTES 0.08 97 0.08 97
C 219 COURNES 0.10 70 0.10 70
C 220 COURNES 0.10 30 0.10 30
C 223 COURNES 0.85 20 0.85 20
C 224 COURNES 0.33 63 0.33 63
C 353 SARRAT TORD 36.65 30 36.65 30
C 354 SARRAT TORD 0.65 92 0.65 92
C 355 COUSTALATS DES GEBES 10.36 90 10.36 90
C 608 COSTES DE SOULOUMBRIC 9.85 50 9.85 50
C 609 COSTES DE SOULOUMBRIC 0.07 90 0.07 90
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-08-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 août 2023 portant révision de l’application du régime forestier sur les terrains de la forêt communale Betchat 5 Parcelle cadastrale concernée Surface totale de la parcelle
(ha)
Surface relevant
du Régime Forestier
(ha) Sections Numéros Lieu-dit
C 610 COSTES DE SOULOUMBRIC 0.11 20 0.11 20
C 1215 MONTAOUDET 18.95 90 18.95 90
C 1216 MONTAOUDET 0.52 90 0.52 90
C 1217 MONTAOUDET 0.33 60 0.33 60
D 26 MAOUPELET 0.73 00 0.73 00
D 27 HAJAOUS DES COULOUMES 1.90 60 1.90 60
D 28 HAJAOUS DES COULOUMES 11.40 50 11.40 50
D 32 HAJAOUS DES COULOUMES 0.92 40 0.92 40
D 38 GOUTE ESCURE 11.94 30 11.94 30
D 39 GOUTE ESCURE 0.02 48 0.02 48
D 224 BOUSQUET 0.85 00 0.85 00
D 230 BOUSQUET 0.79 20 0.79 20
D 231 BOUSQUET 0.02 97 0.02 97
D 233 BOUSQUET 0.02 61 0.02 61
D 234 RECOURNES 0.04 13 0.04 13
D 235 RECOURNES 0.05 57 0.05 57
D 236 RECOURNES 0.03 38 0.03 38
D 238 RECOURNES 6.63 70 6.63 70
D 240 CLOT DE BERNET 0.63 60 0.63 60
D 241 CLOT DE BERNET 7.35 50 7.35 50
D 242 TUCOOUS 17.27 70 17.27 70
D 243 TUCOOUS 7.82 80 7.82 80
D 244 TUCOOUS 14.00 50 14.00 50
D 245 SERRE DE BARBET 0.68 75 0.68 75
D 246 SERRE DE BARBET 0.27 10 0.27 10
D 247 SERRE DE BARBET 11.06 75 11.06 75
D 273 SOLEILLA DE MONLIEUT 4.70 80 4.70 80
D 274 SOLEILLA DE MONLIEUT 0.81 30 0.81 30
D 275 SOLEILLA DE MONLIEUT 10.88 90 10.88 90
D 303 SARRAT MAILLOOU 6.01 60 6.01 60
D 304 SARRAT MAILLOOU 3.73 90 3.73 90
D 361 SARRAT DE LA MONGE 0.10 40 0.10 40
D 362 SARRAT DE LA MONGE 0.21 80 0.21 80
D 363 SARRAT DE LA MONGE 14.16 40 14.16 40
D 371 GRAND VILLAN 2.78 40 2.78 40
D 551 GOUTE MALLE 0.03 14 0.03 14
D 552 GOUTE MALLE 6.11 10 6.11 10
D 553 GOUTE MALLE 11.16 40 11.16 40
D 554 PLANES 11.41 42 11.41 42
D 555 PLANES 0.22 50 0.22 50
2 / 3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-08-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 août 2023 portant révision de l’application du régime forestier sur les terrains de la forêt communale Betchat 6 Article 2
Sont abrogés tous actes antérieurs à la date du présent arrêté ayant prononcé l'application du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune de Betchat.
Article 3
La nouvelle surface de la forêt communale Betchat relevant du régime forestier est arrêtée à : 279 ha 98 a 76 ca.
Article 4
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification au pétitionnaire :
• par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ;
• par recours hiérarchique adressé au ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;
L'absence de réponse à un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de celui-ci fait naître une décision implicite de rejet qui peut être à son tour déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr .
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur départemental des territoires de l’Ariège, le directeur de l’agence territoriale de l’Ariège, de l’Aude et des Pyrénées-Orientales de l’Office national des forêts et le Maire de la commune de Betchat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège et affiché en mairie de Betchat.
Foix, le 16 août 2023
La préfète
P/La préfète et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Dominique FOSSAT
3 / 3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-08-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 août 2023 portant révision de l’application du régime forestier sur les terrains de la forêt communale Betchat 7 PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Hubert FERRY-WILCZEK Directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest
Le préfet de l'Ariège
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet du département de l’Ariège ;
Vu l’arrêté du 30 septembre 2015 de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie nommant M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes du Sud-Ouest à compter du 1er novembre 2015 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
ARRÊTE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest pour les domaines suivants concernant le réseau routier national du ressort de la direction interdépartementale des routes Sud-Ouest dans le département de l'Ariège :
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-21-00020 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest 8 A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL
• Délivrance des alignements individuels, contrôle des
alignements.
L.112.1à 7 du Code de la Voirie
Routière
• Occupation temporaire du domaine public routier et ses dépendances (permission en cas d’emprise, permis de
stationnement dans les autres cas), actes d’administration
des dépendances du domaine public routier.
L 113-2 du Code de la Voirie
routière et R53 du Code du
Domaine de l’État
• Délivrance des accords de voirie pour : L. 113.3 du Code de la Voirie Routière - les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique,
- les ouvrages de transports et distribution de gaz,
- les ouvrages de télécommunication.
• Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :
- la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarbures
- les ouvrages de télécommunication
- l'implantation de distributeurs de carburants :
a) sur le domaine public (hors agglomération)
b) sur terrain privé (hors agglomération)
• Agrément des conditions d’accès au réseau routier national L. 123-8 du Code de la Voirie Routière
• Autorisation de remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au service des routes nationales.
• En l'absence d'un règlement local de publicité, la mise en demeure prévue à l’article L.581 et suivants du code de
l’environnement de supprimer ou de mettre en conformité
les publicités, enseignes ou préenseignes irrégulières au
regard des dispositions législatives ou réglementaires.
• Mise en demeure et mise en œuvre des procédures d’urgence prévues à l’article R418-9 (II) du code de la route.
B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
• Réglementation de la circulation sur les ponts des routes
nationales et autoroutes non concédées.
Code de la route Art. R.422-4
• Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non concédées :
- stationnement
- limitation de vitesse
- intersection de route – priorité de passage – stop
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-21-00020 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest 9 - implantation de feux tricolores
- mises en service
- limites d'agglomérations : avis dans le cadre du contrôle de la
légalité, avis préalable
- autres dispositifs
• Décisions de restrictions temporaires de circulation
nécessitée pour tous les travaux ou événements sur les routes
nationales, les voies express, les autoroutes non concédées y
compris pour les travaux entraînant une coupure de la route
avec déviation de la circulation.
Code de la route Article
R. 411-8 et article R. 411-
18
• Avis du préfet sur arrêtés temporaires et permanents de
circulation (ainsi que pour tout projet envisagé par les maires)
sur les RN en agglomération.
• Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementation de la circulation pendant la fermeture.
• Autorisations en application des articles R. 421-2, R. 432-5 et R. 432-7 du Code de la Route (circulation à pied et présence
de véhicules sur réseau autoroutier et routes express).
• Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de
construire aurait pour effet la création ou la modification
d'un accès sur une route nationale (art R. 421.15 du code de
l'urbanisme).
• Convention d'autorisation d'occupation, d'entretien et
d'exploitation entre l'État et les collectivités locales pour les
aménagements réalisés sur plusieurs domaines publics
concernant notamment :
- la signalisation
- l'entretien des espaces verts
- l'éclairage
- l'entretien de la route
C) AFFAIRES GÉNÉRALES
• Notifications individuelles de maintien dans l’emploi adressées aux fonctionnaires et agents chargés de
l’exploitation et de l’entretien des routes et des ouvrages,
inscrits sur la liste des personnels susceptibles de devoir
assurer un service continu en cas de grève.
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-21-00020 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest 10 Article 2
L'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. Hubert FERRY- WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest est abrogé.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier et également par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le directeur interdépartemental des routes Sud- Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 21 août 2023
Le Préfet,
Signé
Simon BERTOUX
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-21-00020 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest 11 PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Nicolas DUBOIS Directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié portant création de la direction de la sécurité de l’aviation civile,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet du département de l’Ariège ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile ;
Vu l’arrêté du 19 juin 2014 portant nomination du directeur de l’aviation civile ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la sécurité de l’aviation civile et notamment son article 16 ;
Vu la décision du 7 décembre 2021 modifiée portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud ;
Vu la décision du 02 janvier 2019 nommant M. Nicolas DUBOIS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud, à l’effet de signer dans la limite de ses attributions :
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-21-00025 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud 12 1 - les décisions de dérogations de survol du département en application du règlement d’exécution (UE) n°923/2012 du 26 septembre 2012 fixant les règles de l’air communes et dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne, de l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre dudit règlement, et de l’arrêté du 10 octobre 1957, à l’exclusion du survol des agglomérations et des rassemblements de personnes et d’animaux,
2 - les décisions de délivrance des accords prévus aux articles D 232-4 et D 233-4 du code de l'aviation civile pour l'équipement d'aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques sur un aérodrome à usage restreint ou sur un aérodrome à usage privé,
3 - les actes nécessaires à l’exercice des missions prévues aux articles D. 213-1 à D. 213-1-11 du code de l’aviation civile,
4 - les décisions de délivrance, suspension ou retrait des agréments prévus à l’article D 213-1-6 du code de l’aviation civile pour l’exercice des fonctions de chefs de manœuvre, de pompier d’aérodrome et éventuellement de responsable du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs,
5- les diverses mesures relatives au service de péril animalier sur un aérodrome lorsque la situation faunistique le justifie et après consultation de l’exploitant d’aérodrome, dans le cadre des articles D. 213-1- 15 à D. 213-1-25 du code de l’aviation civile, à l’exclusion des mesures concernant le prélèvement d’animaux prévues à l’article D. 213-1-17 du même code,
6 – les décisions de dérogations aux servitudes radioélectriques protégeant les équipements de l’aviation civile en application des dispositions de l’article L 6351-6 du code des transports,
7- les autorisations prévues aux articles D. 242-8 du code de l’aviation civile, concernant les installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public, et D. 242-9 du même code, concernant des constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux dans une zone grevée de servitudes aéronautiques de dégagement.
Article 2
En cas d’absence ou d’indisponibilité de M. Nicolas DUBOIS, délégation est consentie aux agents placés sous son autorité dans les limites de leurs attributions, à l’effet de signer les actes ou décisions prévus à l’article 1er :
- Mme Réjane LAVENAC, adjointe chargée des affaires techniques, - Mme Frédérique MELOUS, cheffe de cabinet,
- M. Samy MEDANI, chef de la division opérations aériennes, pour les actes mentionnés au n°1, - Mme Béatrice QUENIN, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour les actes mentionnés aux n° 2 à 5,
- M. Arnaud DENAES, chef de la division régulation et développement durable, pour les actes mentionnés aux n° 2, 6 et 7.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, par courrier et également par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-21-00025 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud 13 Article 4
L’arrêté préfectoral du 18 avril 2023, donnant délégation de signature à M. Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud, est abrogé.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège et le directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 21 août 2023
Le Préfet,
Signé
Simon BERTOUX
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-21-00025 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud 14 PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral donnant délégation de signature en matière de transmission
aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale
à M. Paul CHATAIL, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Ariège
Le préfet de l’Ariège
Vu les articles D 1612.1 à D 1612.5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de Monsieur Paul CHATAIL, Administrateur Général des Finances Publiques, et l’affectant à la Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet du département de l’Ariège ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 19 février 2021 fixant au 1er mars 2021 la date d’installation de M. Paul CHATAIL dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques de l’Ariège ;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1er :
Délégation est donnée à M. Paul CHATAIL, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Ariège, à l’effet de communiquer chaque année, aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département, les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D 1612.1 à D 1612.5 du CGCT, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d’imposition adoptés l’année précédente et les informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Article 2 :
L’arrêté préfectoral du 26 février 2021 portant délégation de signature à M. Paul CHATAIL, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Ariège, est abrogé.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-21-00026 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Paul CHATAIL, DDFIP, en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale 15 Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier et également par l’application informa- tique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Finances publiques de l’Ariège, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.
Fait à Foix, le 21 août 2023
Le Préfet,
Signé
Simon BERTOUX
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-21-00026 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Paul CHATAIL, DDFIP, en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale 16 PRÉFECTURE
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et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Christine BERTRAND Directeur départemental de la sécurité publique
Chef de la circonscription de sécurité publique de Foix
Le préfet de l'Ariège
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la police ;
Vu le décret n° 2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux préfets délégués pour la sécurité de la défense auprès des préfets de zone ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l’organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29
avril 2004 ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet du département de l’Ariège ;
Vu l’arrêté interministériel du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués (intérieur et aménagement du territoire) ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-21-00018 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Christine BERTRAND, directeur départemental de la sécurité publique
Chef de la circonscription de sécurité publique de Foix
17 Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2015 nommant Mme Christine BERTRAND directeur départemental de la sécurité publique de l’Ariège, chef de la circonscription de sécurité publique de Foix ;
Vu l’arrêté DRCPN/SDARH/OF/N°C000350 du 25 février 2011 portant mutation de M. Philippe GARRIGUES à la direction départementale de la sécurité publique de l’Ariège en tant que chef du bureau de l’État-major à compter du 1er mars 2011 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 mai 2013 portant affectation de M. Yoan MARGUERIE, adjoint administratif de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer, à la direction départementale de la sécurité publique de l’Ariège à compter du 1er septembre 2013 ;
Vu l’ordre de mutation n°028019 du 12 mai 2022 affectant le chef d’escadron François MALBRANCQ, à compter du 1er août 2022, au groupement de gendarmerie départementale de l’Ariège -service départemental du renseignement territorial à Foix ;
Vu l’arrêté n° S02823830631442 du 12 juin 2023 portant nomination du commandant de police Claude DEMATHIEU pour occuper les fonctions de chef de circonscription à Pamiers à compter du 1 juin 2023 pour une période de 4 ans ;
Vu l’arrêté n°S70360780294969 portant affectation de M. Cédric ROUX, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer de classe normale, à la direction départementale de la sécurité publique de l’Ariège à compter du 1er septembre 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège,
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à Mme Christine BERTRAND, directeur départemental de la sécurité publique de l’Ariège, chef de la circonscription de sécurité publique de Foix, à l’effet de signer les sanctions d’avertissement et de blâme à l’encontre des fonctionnaires appartenant au corps de maîtrise et d’application, ainsi qu’aux adjoints de sécurité placés sous son autorité.
Article 2
Délégation est donnée à Mme Christine BERTRAND à l’effet de signer les conventions relatives à l’exécution des prestations de services d’ordre et relations publiques et les états y afférents, et tous les actes et documents relatifs aux dépenses (engagement) de la direction départementale de la sécurité publique qui ont fait l’objet d’un engagement comptable provisionnel. Cette délégation ne s’applique pas aux marchés et aux travaux immobiliers autres que d’équipement ou d’aménagement.
SECTION I
COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-21-00018 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Christine BERTRAND, directeur départemental de la sécurité publique
Chef de la circonscription de sécurité publique de Foix
18 Article 3
Délégation est donnée à Mme Christine BERTRAND pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État imputées sur le titre III du BOP suivant :
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP Action du BOP
SÉCURITÉ Programme « police nationale » BOP 176 Moyen des services de la zone Sud Action n°2
Cette délégation porte sur l’engagement des dépenses.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 4
Toutes les dépenses imputées sur le titre III dont le montant unitaire est supérieur à 35 000 euros hors taxes seront soumises à la signature du préfet préalablement à l’engagement.
Article 5
Demeurent réservés à la signature du préfet quel que soit le montant :
- les décisions de ne pas se conformer à l’avis défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, lorsqu’un tel avis est préalablement requis,
- les décisions de passer outre,
- les ordres de réquisition du comptable public.
Article 6
Un compte rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire sera adressé trimestriellement.
Article 7
En application de l’article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, Mme Christine BERTRAND peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature tant en matière d’administration générale que d’ordonnancement secondaire à :
• M. Claude DEMATHIEU , chef de la circonscription de sécurité publique de Pamiers,
• M. Philippe GARRIGUES, directeur adjoint de la DDSP de l'Ariège,
• M. François MALBRANCQ, chef du service départemental du renseignement territorial de l'Ariège.
SECTION II
COMPÉTENCE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
SECTION III
DISPOSITIONS COMMUNES
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-21-00018 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Christine BERTRAND, directeur départemental de la sécurité publique
Chef de la circonscription de sécurité publique de Foix
19 Article 8
En application de l’article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, Mme Christine BERTRAND peut
sous sa responsabilité subdéléguer sa signature en matière d’administration générale (exclusivement
l’article 2) et d’ordonnancement secondaire à :
• M. Cédric ROUX, chef du bureau des finances et de la comptabilité,
• M. Yoan MARGUERIE, adjoint au chef du bureau des finances et de la comptabilité.
Délégation de signature leur est donnée pour les engagements juridiques matérialisés par deux cartes
achats à leurs noms.
Article 9
L’arrêté préfectoral du 26 août 2022, donnant délégation de signature à Mme Christine BERTRAND, directeur départemental de la sécurité publique, chef de la circonscription de sécurité publique de Foix est abrogé.
Article 10
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Article 11
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le directeur des services du cabinet et le directeur
départemental de la sécurité publique de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Ariège.
Fait à Foix, le 21 août 2023
Le Préfet,
Signé
Simon BERTOUX
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-21-00018 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Christine BERTRAND, directeur départemental de la sécurité publique
Chef de la circonscription de sécurité publique de Foix
20 PRÉFECTURE
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Arrêté préfectoral donnant délégation de signature en matière domaniale à M. Paul CHATAIL, administrateur général des finances publiques Directeur départemental des finances publiques de L’Ariège
Le préfet de l’Ariège
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l’État ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la
propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment les articles 43, 44 et
45 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département le régime des
procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété
des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des
acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par
l’article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de M. Paul CHATAIL, administrateur général des Finances publiques, et l’affectant à la Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet du
département de l’Ariège ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 19 février 2021 fixant au 1er mars 2021 la date d’installation de M. Paul CHATAIL dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques de l’Ariège ;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à M. Paul CHATAIL, administrateur général des finances pu- bliques, directeur départemental des finances publiques de l’Ariège à l’effet de signer, dans la limite
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-21-00015 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature en matière domaniale à M. Paul CHATAIL, directeur départemental des finances publiques de L’Ariège 21 de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou ma - tières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature au nom de l’État des actes de
gestion, d’utilisation et de cession des biens
domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.
2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9,
R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R.
3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R.
3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44 R. 3212-
1 du code général de la propriété des
personnes publiques, art. A. 116 du code
du domaine de l’État, art. R. 322-8-1 du
code de l’environnement.
2 Passation au nom de l’État des actes
d’acquisition, de prise en location d’immeubles et
de droits immobiliers ou de fonds de commerce
intéressant les services publics civils ou militaires
de l’État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
3 Autorisation d’incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l’État.
Art. R. 2111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature des conventions d’utilisation avec le
service ou l’établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
5 Attribution des concessions de logements et
passation des conventions d’occupation précaire
avec astreinte.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18
et R. 4121-3 du code général de la
propriété des personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l’assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.
2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6,
R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
7 Dans les départements en « service foncier » :
tous actes de procédures et toutes formalités
relatifs aux acquisitions d’immeubles, de droits
immobiliers ou de fonds de commerce
poursuivies, soit à l’amiable, soit par voie
d’expropriation, à l’exclusion de ceux visés aux
articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général
de la propriété des personnes publiques et aux
articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet
1967 relatif à la réalisation d’acquisitions
foncières pour le compte des collectivités
publiques dans certains départements.
Dans les cas d’opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d’établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue
de l’accomplissement de ces opérations par les
services de la direction générale des finances
publiques.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14 et
R. 1212-23 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22 no-
vembre 2011 relatif aux première,
deuxième, troisième et quatrième par-
ties réglementaires du code général de
la propriété des personnes publiques.
Décret n°67-568 du 12 juillet 1967
Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29
avril 2004.
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-21-00015 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature en matière domaniale à M. Paul CHATAIL, directeur départemental des finances publiques de L’Ariège 22 Article 2 :
M. Paul CHATAIL directeur départemental des Finances publiques de l’Ariège peut donner sa subdélé- gation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet de l’Ariège, par arrêté de délégation qui devra être transmis au préfet de l’Ariège aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 :
L’arrêté préfectoral du 26 février 2021 portant délégation de signature en matière domaniale à M. Paul CHATAIL, directeur départemental des Finances publiques, est abrogé.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier et également par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.
Fait à Foix, le 21 août 2023
Le Préfet,
Signé
Simon BERTOUX
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-21-00015 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature en matière domaniale à M. Paul CHATAIL, directeur départemental des finances publiques de L’Ariège 23 PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau élections et réglementation
Affaire suivie par Guillaume DEGEILH
Tél : 05 61 02 10 39
Courriel : pref-elections@ariege.gouv.fr
Foix, le 9 août 2023
Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Dalou les 15 et 22 octobre 2023 en vue de l’élection partielle complémentaire du conseil municipal
Le sous-préfet de l’arrondissement de Foix
Vu le code électoral, notamment les articles L.247, L.255-4, L.260, L.262, L.270, L.273, R.127-1 et suivant, R.13, R.14 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-2-1, L.2121-3, L.2122-8, L.2122-4, L.2122-14 et L.2121-35 ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la circulaire NOR : INT/A/1625463J du 19 septembre 2016 relative à l’organisation des élections partielles ;
Vu la circulaire NOR : INT/A/2000661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
Considérant que Madame Micheline POUCE a démissionné de sa fonction de conseillère municipale le 2 janvier 2022 ;
Considérant que Monsieur Philippe MARIS a démissionné de sa fonction de conseiller municipal le 15 février 2022 ;
Considérant que Madame Marjorie BAQUE a démissionné de sa fonction de conseillère municipale le 11 août 2022 ;
Considérant que Monsieur Jacques MORELL a démissionné de ses fonctions de maire de la commune par courrier du 19 juillet 2023 et qu’en application de l’article L.2122-15, la démission de sa fonction de maire a été acceptée le 27 juillet 2023 et pris note de son souhait de rester membre du conseil municipal ;
Considérant, conformément aux dispositions de l’article L.247 du code électoral, que les électeurs sont convoqués pour des élections partielles complémentaires par arrêté préfectoral et que cet arrêté de convocation est publié dans la commune concernée six semaines au moins avant les élections ;
A R R Ê T E
Article 1er
Les électeurs de la commune de Dalou sont convoqués le dimanche 15 octobre 2023 afin de procéder à une élection partielle complémentaire en vue d’élire trois (3) membres du conseil municipal.
Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y sera procédé le dimanche 22 octobre 2023.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-09-00002 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Dalou les 15 et 22 octobre 2023 en vue de l’élection partielle complémentaire du conseil municipal 24 Article 2
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures et le dépouillement suivra immédiatement la clôture du scrutin.
Article 3
Le vote aura lieu sur la base des listes électorales principale et complémentaire extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du code électoral.
Sont également admis à voter les électeurs porteurs soit d’une décision du juge d’instance ordonnant leur inscription à la suite d’une réclamation formée dans les délais légaux, soit d’un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.
La commission de contrôle doit se réunir entre le 24 et le 21 jour avant le scrutin, soit entre le ᵉ ᵉ 21 et 24 septembre 2023, afin de s’assurer de la régularité de la liste électorale. Un tableau des inscriptions et des radiations intervenues depuis la clôture des listes est mis à disposition des électeurs par le maire le lendemain de la réunion de la commission de contrôle. Si cette dernière n’a pas pu délibérer, le tableau est publié, tel qu’extrait du répertoire électoral unique, par défaut au plus tard 20 jours avant le scrutin par les services de la mairie.
Article 4
L’élection aura lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours, en application des articles L.260 et L.262 du code électoral.
Nul ne sera élu au premier tour de scrutin s’il n’a réuni à la fois :
– la majorité absolue des suffrages exprimés,
– un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Dans le cas où il serait procédé à un second tour de scrutin, l’élection aura lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection sera acquise au plus âgé.
Article 5
Les déclarations de candidature devront être déposées à la préfecture (bureau des élections), selon les jours et horaires suivants :
Pour le premier tour de scrutin
Du lundi 25 au jeudi 28 septembre 2023 de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h
Pour le second tour de scrutin
Lundi 16 octobre 2023 de 14 h à 18 h
Mardi 17 octobre 2023 de 9 h à 12 h et 14 h à 17 h
À l’issue de la période de dépôt des candidatures, un état des candidatures enregistrées sera établi par la préfète et adressé à la mairie de Dalou, pour affichage.
Cet état présentera les candidats, classés par ordre alphabétique et indiquera également le nombre de conseillers à élire dans la commune.
3
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-09-00002 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Dalou les 15 et 22 octobre 2023 en vue de l’élection partielle complémentaire du conseil municipal 25 Article 6
Un procès-verbal des opérations électorales sera, pour chaque tour de scrutin, dressé en double exemplaire. L’un deux sera conservé à la mairie et l’autre sera transmis à la préfecture de l’Ariège.
Un extrait de ce procès-verbal sera, en outre, immédiatement affiché par les soins du maire sur le panneau d’affichage de la mairie.
Article 7
La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin et prend fin la veille du scrutin à minuit. En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin à minuit.
Article 8
Les réclamations contre les opérations électorales, pendant et après le scrutin, doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l’élection, au secrétariat de la mairie de Dalou ou à la préfecture. Elles peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif de Toulouse.
Article 9
Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Foix est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché pendant au moins six semaines avant la date du scrutin dans les lieux habituels d’affichage de la commune.
Le sous-préfet de l’arrondissement de Foix,
Signé
Dominique FOSSAT
3
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-09-00002 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Dalou les 15 et 22 octobre 2023 en vue de l’élection partielle complémentaire du conseil municipal 26 PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
en matière de pouvoir adjudicateur
Le préfet de l’Ariège
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de M. Paul CHATAIL, administrateur général des
Finances publiques, et l’affectant à la Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet du département de l’Ariège ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 19 février 2021 fixant au 1er mars 2021 la date d’installation de M. Paul CHATAIL dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques de l’Ariège ;
Vu l’arrêté de délégation du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Marc COCCHIO, responsable du pôle pilotage et ressources en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État ;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1er :
Délégation est donnée à M. Paul CHATAIL, directeur départemental des Finances publiques de l’Ariège, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-21-00017 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Paul CHATAIL, DDFIP, en matière de pouvoir adjudicateur 27 Article 2 :
Délégation est donnée à M. Marc COCCHIO, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques de l’Ariège à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire dans les limites de l’arrêté du 7 novembre 2022 susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 :
L’arrêté préfectoral du 26 février 2021 portant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur est abrogé.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier et également par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Finances publiques de l’Ariège,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de l’État dans le département.
Fait à Foix, le 21 août 2023
Le Préfet,
Signé
Simon BERTOUX
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-21-00017 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Paul CHATAIL, DDFIP, en matière de pouvoir adjudicateur 28 PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de l’Ariège
à
M. Paul CHATAIL, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de l’Ariège
Le préfet de l’Ariège
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de Monsieur Paul CHATAIL, Administrateur Gé- néral des Finances Publiques, et l’affectant à la Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet du département de l’Ariège ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 19 février 2021 fixant au 1er mars 2021 la date d’installation de M. Paul CHATAIL dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques de l’Ariège ;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à M. Paul CHATAIL, administrateur général des finances pu- bliques, directeur départemental des finances publiques de l’Ariège, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques de l’Ariège.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-21-00016 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Paul CHATAIL, DDFIP, en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de l’Ariège
29 Article 2
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier et également par l’application
informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 3 :
L’arrêté préfectoral du 26 février 2021 portant délégation de signature à M. Paul CHATAIL en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de l’Ariège, est abrogé.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de l’Ariège,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de l’État dans le département.
Fait à Foix, le 21 août 2023
Le Préfet,
Signé
Simon BERTOUX
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-21-00016 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Paul CHATAIL, DDFIP, en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de l’Ariège
30 PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Hugues PERRIN, directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne, en matière de succession vacante, non réclamée ou en déshérence
Le préfet de l'Ariège
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R.2331-6 ;
Vu l’acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration de l’enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l’ordonnance du 27 novembre 1944 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, modifié par le décret n° 2021-1021 du 30 juillet 2021 – art. 1 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne, avec une date d’installation fixée au 1er juillet 2018 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 (n°165 du 19 juillet 2023) portant intégration dans le corps des administrateurs de l’État
Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Simon BERTOUX en qualité de préfet de l’Ariège ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-21-00022 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Hugues PERRIN, directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne, en matière de succession vacante, non réclamée ou en déshérence
31 ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée, à M. Hugues PERRIN, administrateur de l’État, directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de l’Ariège.
Article 2 : En application de l’article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, M. Hugues PERRIN, directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute- Garonne, peut, sous sa responsabilité, donner subdélégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet de l’Ariège, par arrêté qui devra être transmis au préfet de l’Ariège aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale des finances publiques de l’Ariège devront être signés dans les conditions suivantes :
1. dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE PRÉFET DE L’ARIEGE
ET PAR DÉLÉGATION,
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-GARONNE ; (suivi du prénom et du nom du délégataire)
2. dans le cas d’une signature subdéléguée par le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Garonne
POUR LE PRÉFET DE L’ARIEGE
ET PAR SUBDÉLÉGATION,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège et le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Fait à Foix, le 21 août 2023
Le Préfet,
Signé
Simon BERTOUX
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-21-00022 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Hugues PERRIN, directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne, en matière de succession vacante, non réclamée ou en déshérence
32 PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Dominique FOSSAT Secrétaire général de la préfecture de l’Ariège
Le Préfet de l'Ariège
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 10 mai 2022 portant nomination de M. Dominique FOSSAT, sous-préfet hors classe, en qualité de Secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, sous-préfet de Foix ;
Vu le décret du 22 avril 2021 portant nomination de Mme Catherine LUPION en qualité de sous- préfète de l’arrondissement de Saint-Girons ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Jean-Baptiste MORINAUD, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Pamiers ;
Vu le décret du 15 juillet 2022 portant nomination de M. Guillaume AFONSO, administrateur territorial, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ariège ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet du département de l’Ariège ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
ARRÊTE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Dominique FOSSAT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents en toutes matières, ainsi que toutes les requêtes, mémoires et saisines devant les juridictions administratives et judiciaires à l’exception :
• des réquisitions de la force armée ;
• des arrêtés portant élévation de conflit.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-21-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Dominique FOSSAT, secrétaire général de la préfecture de l’Ariège 33 Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique FOSSAT, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté est exercée par M. Guillaume AFONSO, directeur de cabinet du préfet.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique FOSSAT, secrétaire général de la préfecture de l’Ariège et de M. Guillaume AFONSO, directeur de cabinet du préfet, la délégation de signature qui est consentie par le présent arrêté à M. Dominique FOSSAT, est exercée par Mme Catherine LUPION, sous- préfète de l’arrondissement de Saint-Girons.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique FOSSAT, secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, de M. Guillaume AFONSO, directeur de cabinet du préfet et de Mme Catherine LUPION, sous- préfète de l’arrondissement de Saint-Girons, la délégation de signature qui est consentie par le présent arrêté à M. Dominique FOSSAT, est exercée par M. Jean-Baptiste MORINAUD, sous-préfet de l’arrondissement de Pamiers.
Article 3
Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 26 août 2022 portant délégation de signature à M. Dominique FOSSAT, secrétaire général de la préfecture de l’Ariège.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier et également par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l’arrondissement de Pamiers et la sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Girons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 21 août 2023
Le Préfet,
Signé
Simon BERTOUX
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-21-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Dominique FOSSAT, secrétaire général de la préfecture de l’Ariège 34 PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Guillaume AFONSO Directeur de cabinet du préfet de l'Ariège
Le préfet de l'Ariège
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 22 avril 2021 portant nomination de Mme Catherine LUPION en qualité de sous- préfète de l’arrondissement de Saint-Girons ;
Vu le décret du 10 mai 2022 portant nomination de M. Dominique FOSSAT, en qualité de Secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, sous-préfet de Foix ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Jean-Baptiste MORINAUD en qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Pamiers ;
Vu le décret du 15 juillet 2022 portant nomination de M. Guillaume AFONSO en qualité de sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ariège ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet du département de l’Ariège ;
Vu la décision du 29 août 2017 nommant Mme Audrey VINAUGER, secrétaire administratif de classe normale, adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure à compter du 1er septembre 2017 ;
Vu la décision du 3 janvier 2020 portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme et des unités opérationnelles pour le programme 354 « Administration territoriale de l’État » ;
Vu la décision du 1er octobre 2020 affectant Mme Juliette PALAIN, attachée d’administration en qualité de chef du bureau de la sécurité civile à compter du 1er octobre 2020 ;
Vu la décision du 28 octobre 2021 nommant M. Romain COSTIL, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef du bureau de la sécurité civile à compter du 1er novembre 2021 ;
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-21-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Guillaume AFONSO, directeur de cabinet du préfet de l'Ariège 35 Vu la décision du 1er mars 2022 nommant Mme Constance RITZ, attachée d’administration en qualité de chef du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle ;
Vu la décision du 1er mars 2022 affectant Mme Geneviève LAGARDE, attachée d’administration en qualité d’adjointe au chef du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle à compter du 1er mars 2022 ;
Vu la décision du 14 décembre 2022 nommant Mme Yumi USSON, attachée d’administration, en qualité d’adjointe au directeur de cabinet, directrice des sécurités à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu la décision d’affectation du 4 avril 2023 de M. Maxime SANTA CATALINA, agent contractuel affecté au cabinet de la préfecture de l’Ariège en qualité de chef du bureau de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
ARRÊTE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Guillaume AFONSO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ariège, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, actes, correspondances, requêtes juridictionnelles, attestations, circulaires, rapports et documents relevant de l’organisation, du fonctionnement, des missions ainsi que des attributions du cabinet et des services qui lui sont rattachés.
En sa qualité de chef de projet sécurité routière, délégation de signature est également donnée à M. Guillaume AFONSO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ariège, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, actes, correspondances, requêtes juridictionnelles, attestations, circulaires, rapports et documents relevant de l’organisation, du fonctionnement, des missions ainsi que des attributions du bureau de la sécurité routière de la Direction départementale des territoires.
Article 2
Délégation est également donnée à M. Guillaume AFONSO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ariège, à l’effet de signer toutes pièces comptables (notamment titres de paiement, de virement, ordres de recettes, états et documents justificatifs de dépenses et de recettes) afférentes au budget de l'État concernant les missions exercées par le cabinet :
- la gestion des crédits du FIPD (Fonds interministériel de prévention de la délinquance) relevant du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », de la MILDECA (Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives) et de la DILCRAH (Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT) relevant du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » ;
- le programme 161 « Sécurité civile » ;
- le programme 207 « Sécurité et éducation routières » relevant du Ministère de l’Intérieur, dans le cadre de la mise en œuvre de la politique locale de sécurité routière.
Dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement alloué au centre de responsabilité « cabinet préfet » au titre du programme 354 « administration territoriale de l’État », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, délégation est donnée à l’effet de :
- signer les bons de commandes d’un montant unitaire maximum de 5 000 euros, pour l’achat de fournitures pour lesquels des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans le cadre d’un marché contracté au niveau national ou local ;
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-21-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Guillaume AFONSO, directeur de cabinet du préfet de l'Ariège 36 - engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d’une carte d’achat, dans la limite de 1 000 euros par achat et sans que le montant total des achats effectués n’excède 5 000 euros par an, conformément aux documents contractuels relatifs à l’acquisition des cartes d’achats établis entre l'État et un prestataire ainsi qu’aux documents internes portant sur les conditions d’utilisation de la carte d’achats validés par le responsable du programme carte d’achats ou le préfet ;
- constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toute pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate-forme CHORUS, d’un montant unitaire maximum de 5000 euros.
Article 3
Délégation est également donnée à M. Guillaume AFONSO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ariège à l’effet de signer :
1° - Les procès-verbaux d'installation et de prestation de serment des fonctionnaires de l'État dans le département ;
2° - Les avis sur les nominations à un emploi public ou à des fonctions dans des organismes relevant de l'administration ;
3° - Les copies conformes de documents et extraits de tous documents ;
4° - Les arrêtés, décisions, correspondances relatifs au service départemental d'incendie et de secours de l’Ariège ;
5° - Les mémoires en défense ou en observation devant les juridictions ;
6° - Les ordres de mission ponctuels prévus par l'article 2 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ;
7° - Toutes décisions, arrêtés y compris les saisines des juridictions nécessaires dans le cadre des procédures d’admission ou de prolongation de placement en soins psychiatriques ;
8° - Les suspensions et retraits du permis de conduire selon les procédures d’urgence ;
9° - Les arrêtés portant restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti- démarrage pour certains contrevenants verbalisés pour alcoolémie au volant, en alternative aux suspensions de permis de conduire ;
10 ° - Les décisions relatives à l’élaboration et à la mise en œuvre du document général d’orientation en sécurité routière (DGO) et des plans départementaux d’actions de sécurité routière ;
11° - Les décisions relatives aux intervenants départementaux de sécurité routière ;
12° - Réquisitions des services de police et de gendarmerie ;
13° - Accord ou refus du concours de la force publique pour l’exécution des décisions de justice.
Article 4
M. Guillaume AFONSO, directeur de cabinet, reçoit pour l'ensemble du département, délégation de signature à l’effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence, notamment les décisions suivantes :
- Mise en place de mesures d'éloignement d'un étranger en situation irrégulière et notamment les arrêtés portant placement en rétention administrative ; décisions ; toutes demandes de prolongation de rétention et mémoires en défense adressés au juge des libertés et de la détention ; toutes requêtes en appel et mémoires en défense produits devant la cour d'appel en matière de rétention administrative ;
- Les arrêtés autorisant la mise en place de toutes mesures d’effarouchement de l’ours brun pour prévenir les dommages aux troupeaux.
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-21-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Guillaume AFONSO, directeur de cabinet du préfet de l'Ariège 37 Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume AFONSO, directeur de cabinet, la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté est exercée dans l’ordre par :
- M. Dominique FOSSAT, secrétaire général de la préfecture ;
- Mme Catherine LUPION, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Girons ;
- M. Jean-Baptiste MORINAUD, sous-préfet de l’arrondissement de Pamiers.
Article 6
1° – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume AFONSO, directeur de cabinet, la délégation
de signature qui lui est consentie par le présent arrêté sera exercée par Mme Yumi USSON, adjointe au
directeur de cabinet, directrice des sécurités :
- Pour toutes décisions, actes, correspondances, attestations et documents relevant de l’organisation,
du fonctionnement, des missions ainsi que des attributions du cabinet et des services qui lui sont
rattachés, prévus à l’article 1 du présent arrêté ;
- Pour toutes pièces comptables (notamment titres de paiement, de virement, ordres de recettes, états
et documents justificatifs de dépenses et de recettes) prévues à l’article 2 du présent arrêté ;
- Pour toutes décisions, actes, correspondances, attestations et documents relevant des attributions
prévues aux 3°, 6° et 11° de l’article 3 du présent arrêté.
Et, pour les affaires relevant de leurs attributions respectives, à l’exception des actes d’autorité :
2° – Délégation est donnée à Mme Juliette PALAIN, cheffe du bureau de la sécurité civile, à l’effet de
signer les pièces administratives, correspondances courantes et tous documents et copies n’emportant
pas décision, relevant de ses fonctions de cheffe du bureau de la sécurité civile.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Juliette PALAIN, la délégation de signature qui lui est
consentie au titre du présent article est exercée par M. Romain COSTIL, adjoint au chef du bureau de la
sécurité civile.
3° – Délégation est donnée à M. Maxime SANTA CATALINA, à l’effet de signer les pièces administratives,
correspondances courantes, les autorisations et déclarations de détention d’armes et tous documents
et copies n’emportant pas décision, relevant de ses fonctions de chef du bureau de la sécurité
intérieure.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Maxime SANTA CATALINA, chef du bureau de la sécurité intérieure, la délégation de signature qui lui est consentie au titre du présent article est exercée par Mme Audrey VINAUGER, adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure.
4° – Délégation est donnée à Mme Constance RITZ, cheffe du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle, dans les matières suivantes :
- les pièces administratives, correspondances courantes et tous documents et copies n’emportant pas décision, relevant de ses fonctions de cheffe du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle,
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-21-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Guillaume AFONSO, directeur de cabinet du préfet de l'Ariège 38 - dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement (titre 3) alloué au centre de responsabilité « résidence préfet », au titre du programme 354 « administration territoriale de l’État », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de :
- signer les bons de commandes d’un montant unitaire maximum de 5 000 euros, pour l’achat de fournitures pour lesquels des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans le cadre d’un marché contracté au niveau national ou local,
- engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d’une carte d’achats, dans la limite de 1000 euros par achat et sans que le montant total des achats effectués n’excède 15 000 euros par an, conformément aux documents contractuels relatifs à l’acquisition des cartes d’achats établis entre l'État et un prestataire ainsi qu’aux documents internes portant sur les conditions d’utilisation de la carte d’achats validées par le responsable du programme carte d’achats ou l a préfète,
- constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate-forme CHORUS, d’un montant unitaire maximum de 5 000 euros.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Constance RITZ, la délégation de signature qui lui est consentie au titre du présent article est exercée par Mme Geneviève LAGARDE, adjointe au chef du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle.
Article 7
Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2023, portant délégation de signature à M. Guillaume AFONSO, directeur de cabinet du préfet de l'Ariège.
Article 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier ou par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr .
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers, la sous-préfète de l’arrondissement de Saint- Girons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 21 août 2023
Le Préfet,
Signé
Simon BERTOUX
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-21-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Guillaume AFONSO, directeur de cabinet du préfet de l'Ariège 39 PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste MORINAUD Sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers
Le préfet de l'Ariège
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 22 avril 2021 portant nomination de Mme Catherine LUPION en qualité de sous- préfète de l’arrondissement de Saint-Girons ;
Vu le décret du 10 mai 2022 portant nomination de M. Dominique FOSSAT en qualité de Secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, sous-préfet de Foix ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Jean-Baptiste MORINAUD en qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Pamiers ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet du département de l’Ariège ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2022 portant changement d’affectation de Mme Marine VIVES attachée d’administration de l’État, à la sous-préfecture de Pamiers à compter du 21 mars 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
ARRÊTE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Baptiste MORINAUD, sous-préfet de l’arrondissement de Pamiers, en ce qui concerne son arrondissement et les matières suivantes :
➢ Élections
- reçus de dépôt et récépissés définitifs d'enregistrement des candidatures aux élections municipales,
- arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de son arrondissement.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-21-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste MORINAUD, sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers 40 ➢ Urbanisme
- actes délivrés en application du code de l’urbanisme au nom de l'État et relevant de la compétence du préfet lorsque le maire et le responsable du service de l’État dans le département, chargé de l’urbanisme, ont émis des avis en sens contraire,
- décisions visant à réformer les actes délivrés en application du code de l’urbanisme, au nom de l’État lorsque le maire et le responsable du service de l'État dans le département, chargé de l’urbanisme, ont émis des avis en sens contraire,
- décisions visant à réformer les actes délivrés en application du code de l’urbanisme au nom de l'État par le maire.
➢ Administration générale et réglementation
- délivrance des cartes d’identité des maires et des adjoints aux maires,
- agréments des gardes particuliers,
- octroi du concours de la force publique aux huissiers chargés de l'exécution des décisions judiciaires,
- création, agrandissement, transfert, fermeture des cimetières,
- autorisation de sépultures dans les propriétés privées,
- arrêtés autorisant et réglementant les manifestations pédestres, hippiques, cyclistes, motocyclistes et automobiles se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement, homologation des terrains de moto-cross, stock-cars, karting, trial, gymkhana,
- fermeture administrative des débits de boissons, cabarets et discothèques.
➢ Administration locale
- exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire, à l'exception de la saisine des juridictions,
- répartition, signature des arrêtés attributifs et notification des aides accordées en matière de dotation d’équipement des territoires ruraux pour les communes de l’arrondissement et leurs groupements,
- acceptation de la démission des adjoints aux maires des communes de l’arrondissement, ainsi que celle des vice-présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI),
- instruction des demandes et enquêtes publiques relatives aux modifications des limites territoriales des communes, au déplacement des chefs-lieux, aux fusions de communes et aux détachements de portions ou sections de communes pour les rattacher à d'autres communes ou les ériger en communes distinctes.
➢ Gestion interne – budget de fonctionnement
Dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement alloué au centre de responsabilité « sous- préfecture de Pamiers » au titre du programme n° 354 « administration territoriale de l’État » dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de :
- signer les bons de commandes d’un montant unitaire maximum de 5 000 euros, pour l’achat de fournitures pour lesquels des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans le cadre d’un marché contracté au niveau national ou local,
- engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d’une carte d’achat, dans la limite de 1 000 euros par achat et sans que le montant total des achats effectués n’excède 5 000 euros par an, conformément aux documents contractuels relatifs à l’acquisition des cartes d’achat établis entre l'État
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-21-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste MORINAUD, sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers 41 et un prestataire ainsi qu’aux documents internes portant sur les conditions d’utilisation de la carte d’achats validés par le responsable du programme carte d’achat ou le préfet,
-constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate-forme CHORUS, d’un montant unitaire maximum de 5 000 euros,
- signer les ordres de mission ponctuels prévus par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État.
Article 2
Dans le cadre des permanences exercées périodiquement en alternance par les membres du corps préfectoral, M. Jean-Baptiste MORINAUD, sous-préfet, reçoit pour l'ensemble du département, délégation de signature à l’effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence, et notamment les décisions suivantes :
- mise en place de mesures d'éloignement d'un étranger en situation irrégulière, et notamment les arrêtés portant placement en rétention administrative, décisions, toutes demandes de prolongation de rétention et mémoires en défense adressés au juge des libertés et de la détention, ainsi que toutes requêtes en appel et mémoires en défense produits devant la cour d'appel en matière de rétention administrative,
- admissions en soins psychiatriques,
- suspensions et retraits du permis de conduire selon les procédures d’urgence,
- réquisitions des services de police et de gendarmerie pour les extractions judiciaires,
- mesures générales ou individuelles d'application des dispositions législatives et réglementaires relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, lorsque le représentant de l’État dans le département de l’Ariège a été habilité par le Premier ministre à prendre de telles mesures,
- les arrêtés autorisant la mise en place de toutes mesures d’effarouchement de l’ours brun pour prévenir les dommages aux troupeaux.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Baptiste MORINAUD, les fonctions de sous-préfet de l’arrondissement de Pamiers, y compris la délégation de signature consentie par le présent arrêté, sont assurées par Mme Catherine LUPION, sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Girons et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Dominique FOSSAT, secrétaire général de la préfecture de l’Ariège.
Article 4
Sur proposition de M. le Sous-préfet, délégation est donnée à Mme Marine VIVES, secrétaire générale de la sous-préfecture de Pamiers, pour toutes les matières mentionnées à l’article 1er, à l’exception des arrêtés, des lettres de notification d’attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux, de l’exercice du contrôle de légalité ou du contrôle budgétaire et de la gestion du budget de fonctionnement.
En matière d’exécution du budget de fonctionnement, délégation est donnée à Mme Marine VIVES à l’effet de signer ou valider dans un outil informatique dédié les bons de commandes d’un montant unitaire maximum de 250 euros et constater le service fait pour les dépenses imputées sur le centre de responsabilité « sous-préfecture de Pamiers », programme n° 354 « administration territoriale de l’État ».
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-21-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste MORINAUD, sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers 42 Article 5
Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 26 août 2022 portant délégation de signature à M. Jean- Baptiste MORINAUD, sous-préfet de l’arrondissement de Pamiers.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier ou par l’application informatique Télérecours, accessible sur le lien suivant : http://www.telerecours.fr.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers et la sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Girons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 21 août 2023
Le Préfet,
Signé
Simon BERTOUX
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-21-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste MORINAUD, sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers 43 PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Laurent FICHET Directeur académique des services de l'Éducation Nationale de l’Ariège, en matière de contrôle de légalité et de contrôle budgétaire des établissements publics locaux d’enseignement
Le préfet de l'Ariège
Vu le code des marchés publics,
Vu le code de l’éducation, et notamment l’article L. 421-14 modifié par l’ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2131-6,
Vu le code des juridictions financières et notamment l’article L. 232-4,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux (EPLE) et le code des juridictions financières,
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 09 août 2021 nommant Monsieur Laurent FICHET, inspecteur d’académie, directeur académique des services départementaux de l’Éducation Nationale de l’Ariège à compter du 1er septembre 2021;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet du département de l’Ariège ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l’Éducation Nationale ;
Vu la délégation de gestion entre l'inspection académique de l'Ariège et le rectorat de Toulouse du 30 mars 2010,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-21-00023 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Laurent FICHET, directeur académique des services de l'Éducation Nationale de l’Ariège, en matière de contrôle de légalité et de contrôle budgétaire des établissements publics locaux d’enseignement
44 ARRÊTE
SECTION SECTION I I: : COMPETENCE COMPETENCE ADMINISTRATIVE ADMINISTRATIVE GENERALE GENERALE
Sans objet.
SECTION SECTION II II: : COMPETENCE COMPETENCE D D’ ’ORDONNANCEMENT ORDONNANCEMENT SECONDAIRE SECONDAIRE
Sous-section I
En qualité de responsable de BOP
Sans objet.
Sous-section II
En qualité de responsable d’unité opérationnelle
Article 1er
En matière de contrôle de légalité des actes n’ayant pas trait au contenu ou à l’organisation de l’action éducatrice des collèges du département de l’Ariège et en matière de contrôle budgétaire, délégation de signature est donnée à M. Laurent FICHET, directeur académique des services de l’Éducation Nationale de l’Ariège, à l’effet de :
I- recevoir :
1. les actes visés à l’article 33-1 1° du décret n° 85-924 modifié, lesquels deviennent exécutoires 15 jours après leur transmission à l’autorité académique,
2. les actes visés à l’article 33-1 2° du décret n° 85-924 modifié, lesquels deviennent exécutoires dès leur transmission à l’autorité académique,
3. les budgets et comptes de ces établissements publics locaux d’enseignement (EPLE).
II- assurer le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des collèges.
Article 2
Sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 ci-après, délégation est donnée à M. Laurent FICHET,
directeur académique des services de l'Éducation Nationale de l’Ariège, en qualité de responsable
d’unité opérationnelle, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de
l’État imputées sur les BOP et les titres suivants, étant précisé que pour le BOP 724, cette délégation
s'exerce indépendamment de la qualité de responsable d'unité opérationnelle qui reste assurée par le
préfet.
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-21-00023 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Laurent FICHET, directeur académique des services de l'Éducation Nationale de l’Ariège, en matière de contrôle de légalité et de contrôle budgétaire des établissements publics locaux d’enseignement
45 BOP académiques
Intitulé de la
mission
Intitulé du programme
et du BOP
Actions Titres
Enseignement
scolaire
139 : Enseignement scolaire privé
1er et 2nd degrés
Actions sociales en faveur des élèves
pour les départements de l’Ariège, de la
Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées
3,6
Fonctionnement des établissements 6
Enseignement
scolaire
140 - Enseignement scolaire public
1er degré Enseignement pré-élémentaire 2, 3, 6
Enseignement élémentaire 2, 3,
6
Besoins éducatifs particuliers 2, 3 ,6
Formation des personnels enseignants 2, 3
Pilotage et encadrement pédagogiques 2, 3
Enseignement
scolaire 230 : Vie de l’élève Santé scolaire 3,6
Accompagnement des élèves
handicapés 3,6
Action sociale pour les départements de
l’Ariège, de la Haute-Garonne et des
Hautes-Pyrénées
3,6
Enseignement
scolaire
214 - Soutien de la politique de
l’éducation nationale Politique des ressources humaines 3
Logistique, système d’information,
immobilier 3
Enseignement
scolaire
141 : Enseignement scolaire du
second degré Besoins éducatifs particuliers 2,3, 6
Information et orientation 3
Pilotage administration et encadrement
pédagogique 2, 3, 6
Subventions globalisées aux EPLE 2, 3, 6
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et l’émission de titres de perception.
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-21-00023 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Laurent FICHET, directeur académique des services de l'Éducation Nationale de l’Ariège, en matière de contrôle de légalité et de contrôle budgétaire des établissements publics locaux d’enseignement
46 BOP Régional
Intitulé de la
mission
Intitulé du programme
et du BOP
Gestion des finances
publiques et des
ressources humaines
724 – entretien des bâtiments de l’État
Article 3
Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu’en soit le montant : - en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné, - les ordres de réquisition du comptable public.
Article 4
Sont soumis au visa préalable du préfet les actes d’engagement des marchés de l’État ainsi que leurs avenants à partir d’un montant égal ou supérieur à 90 000 €.
Sous-section III
Ordonnancement secondaire : dispositions transversales
Article 5
En application de l’article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département dispose des pouvoirs de décision relevant de l’État relatifs à la préparation et à l’exécution des opérations d’intérêt départemental.
À ce titre, il arrête la programmation des dépenses de l’État après avis du comité de l’administration régionale.
Article 6
En tant que responsable d’unité opérationnelle, M. Laurent FICHET, directeur académique des services de l’Éducation Nationale, communiquera au préfet au cours du premier trimestre de l’année n, le compte-rendu d’exécution de l’exercice n-1 avant transmission aux responsables de BOP.
Article 7
La désignation des agents habilités conformément aux articles 1 et 6 est portée à la connaissance du préfet de département et du directeur départemental des finances publiques. La signature de ces agents doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-21-00023 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Laurent FICHET, directeur académique des services de l'Éducation Nationale de l’Ariège, en matière de contrôle de légalité et de contrôle budgétaire des établissements publics locaux d’enseignement
47 SECTION SECTION III III : : PERSONNE PERSONNE REPRÉSENTANT REPRÉSENTANT LE LE POUVOIR POUVOIR ADJUDICATEUR ADJUDICATEUR
Article 8
M. Laurent FICHET, directeur académique des services de l’Éducation Nationale, est désigné en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur, tel que défini par le code des marchés publics.
Article 9
Le présent arrêté est notifié aux personnes concernées et transmis à chacun des responsables de BOP par le directeur académique des services de l'Éducation Nationale.
Article 10
L’arrêté préfectoral du 1er septembre 2021 donnant délégation de signature à M. Laurent FICHET, directeur académique des services de l’Éducation Nationale, est abrogé.
Article 11
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier et également par l’application
informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 12
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le directeur académique des services de l'Éducation nationale et le directeur départemental des Finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 21 août 2023
Le Préfet,
Signé
Simon BERTOUX
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-21-00023 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Laurent FICHET, directeur académique des services de l'Éducation Nationale de l’Ariège, en matière de contrôle de légalité et de contrôle budgétaire des établissements publics locaux d’enseignement
48 PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Marc COCCHIO Administrateur des Finances publiques, responsable du pôle pilotage et ressources en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État
Le préfet de l’Ariège
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet du département de l’Ariège ;
Vu la circulaire en date du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme territoriale de l’État;
Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de M. Paul CHATAIL, administrateur général des Finances publiques, et l’affectant à la Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 19 février 2021 fixant au 1er mars 2021 la date d’installation de M. Paul CHATAIL dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques de l’Ariège ;
Vu l’arrêté de nomination du 7 juin 2021 de Mme Anne MONE à la DDFIP de l’Ariège ;
Vu la décision de nomination du 31 décembre 2021 de M. Marc COCCHIO, responsable du pôle pilotage et ressources à la DDFIP de l’Ariège;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
ARRÊTE
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-21-00014 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Marc COCCHIO, responsable du pôle pilotage et ressources en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État - DDFIP 49 Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Marc COCCHIO, administrateur des Finances publiques, responsable du pôle pilotage et ressources, à effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des finances publiques de l’Ariège, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de l’Ariège ;
- recevoir les crédits des programmes suivants :
n° 362 « Plan de relance – écologie »
n° 348 « Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs »
n° 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local »
n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
n° 723 « Contribution aux dépenses immobilières »
- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Anne MONE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle gestion publique, à effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction départementale des finances publiques de l’Ariège.
Article 3
Demeurent réservés à la signature du préfet de l’Ariège :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;
- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 – Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Article 4
M. Marc COCCHIO et Mme Anne MONE peuvent, en tant que de besoin et sous leur responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-21-00014 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Marc COCCHIO, responsable du pôle pilotage et ressources en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État - DDFIP 50 Article 5
Les arrêtés préfectoraux du 3 janvier 2022 et du 24 mars 2023 portant délégation de signature à M. Marc COCCHIO en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État est abrogé.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier et également par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 7
Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Finances publiques de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix, le 21 août 2023
Le Préfet,
Signé
Simon BERTOUX
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-21-00014 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Marc COCCHIO, responsable du pôle pilotage et ressources en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État - DDFIP 51 PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Patrick BERG Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie
Le préfet de l'Ariège
Vu la convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction ;
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la Com mission associés ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code minier ;
Vu le code de l’énergie ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-21-00021 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie 52 Vu le décret n° 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalités selon lesquelles les entreprises appartenant aux secteurs d’activité qui sont représentés au conseil national des transports et aux comités consultatifs des transports participent aux frais de fonctionnement de ces organismes ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l’application à la ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l’application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 précité ;
Vu le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences inter-départementales et interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Simon BERTOUX, préfet du département de l’Ariège ;
Vu l’arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements CE 338/97 du Conseil européen et CE 939/97 de la Commission européenne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 03 juillet 2023 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Occitanie ;
Vu l’arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales désignant M.Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie à compter du 1er décembre 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège ;
ARRÊTE
Article 1er
Délégation est donnée à M. Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et
du logement de la région Occitanie, à l’effet de signer, au nom du préfet de l’Ariège ;
A – Énergie
- Les actes relatifs à :
• l'instruction et la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de transport d'électricité ;
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-21-00021 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie 53 • à l'instruction et la délivrance de l'approbation du Plan de Contrôle et de Surveillance des champs électromagnétiques relatifs aux ouvrages de transport d'électricité prévu aux articles R.323-43 et R.323-44 du code de l'énergie ;
• l’instruction et la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de distribution d'électricité ;
• l'instruction et la délivrance des attestations ouvrant droit au tarif d'achat du biométhane injec- té dans le réseau de gaz naturel ;
• l'élaboration du projet de liste départementale d'usagers prioritaires de l'électricité en cas de délestage ;
• l'élaboration des projets de listes départementales prévue à l'article R.434-4 du code de l'éner- gie pour le délestage des consommateurs de gaz naturel ; ;
• l’application des articles R323-1 et suivants du code de l'énergie, relatif aux procédures d'institu- tions des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport et de distribution.
B - Opérations d'investissements routiers
- Les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des projets.
C - Mines et après-mine
- Les documents relatifs à l’instruction d’affaires relevant de la police des mines et de l’après-mine dès lors que les actes administratifs correspondant ressortent de la compétence du préfet :
• les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l’instruction des demandes ;
• les demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite et nécessaires à l’établissement des rapports de contrôle ;
• les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
D - Stockages souterrains d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques
- Les documents concernant l’instruction d’affaires relatives au stockage souterrain d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques dès lors que ces actes ressortent de la compétence du préfet :
• les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l’instruction des demandes ;
• les demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite et nécessaires à l’établissement des rapports de contrôle ;
• les réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire .
E - Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, sécurité des ouvrages souterrains, aériens et subaquatiques, contrôle des équipements sous pression, distribution et utilisation du gaz
- Les documents relatifs à l’instruction des dossiers et aux opérations de contrôle des canalisations de transport de gaz, hydrocarbures et produits chimiques, en application des dispositions du code de l’environnement, notamment :
• les correspondances et demandes de documents aux pétitionnaires nécessaires à l’instruction des demandes d’autorisation ;
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-21-00021 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie 54 • les courriers aux pétitionnaires sur le caractère complet et régulier des dossiers de demande d’autorisation ;
• la consultation des services de l’État, des organismes et des collectivités dans le cadre des procédures d’instruction des demandes d’autorisation et de déclaration d’utilité publique ;
• les courriers et demandes de documents auprès des transporteurs et organismes habilités dans le cadre des opérations de contrôle ;
• les décisions d’accord pour la mise en service des canalisations nouvelles ;
• les courriers aux transporteurs prenant acte du caractère notable ou substantiel d’une modification ;
• la transmission aux transporteurs des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;
• les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception des formulaires de demande d'examen au cas par cas et à la préparation de la décision, lorsque le préfet est l'autorité compétente pour l’examen au cas par cas en application de l'article L.122- 1.IV du Code de l'environnement, notamment accusé de réception, demandes de compléments adressées à l'exploitant, saisine des services à consulter ;
• la notification des décisions préfectorales ;
• les réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire.
- Les documents relatifs à la sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, ainsi qu’à l’utilisation et à la distribution du gaz :
• les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contrôles (y compris enquêtes accident) auprès des opérateurs de réseaux, maîtres d’ouvrages, maîtres d’œuvre et exécutants de travaux ;
• les courriers d’information et de sensibilisation sur la prévention de l’endommagement des réseaux ;
• la notification des décisions préfectorales ;
• les réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire.
- Les documents relatifs aux équipements sous pression et canalisations de transport de vapeur ou d’eau surchauffée :
• les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contrôles et de surveillance, relevant de la compétence du préfet, auprès des détenteurs, fabricants, exploitants, organismes habilités et services d’inspection reconnus, ainsi qu’aux exploitants des canalisations de vapeur ou d’eau surchauffée ;
• les décisions de délégation aux organismes habilités pour la réalisation d’épreuves, relevant de la compétence du préfet ;
• les correspondances dans le cadre de l’instruction des demandes de reconnaissance des services d’inspections reconnus ;
• les décisions relatives aux demandes d’aménagement aux dispositions réglementaires applicables aux équipements sous-pression ;
• la notification des décisions préfectorales ;
• les réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire.
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-21-00021 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie 55 F - Installations classées pour la protection de l’environnement
- Les actes relatifs à l’instruction des autorisations prévues par le code de l’environnement pour les installations relevant des attributions des inspecteurs de l’environnement (spécialité installations classées) de la DREAL. Ces actes peuvent être relatifs à des dossiers à instruire selon les dispositions des régimes d’autorisations rappelés ci-après :
• le régime d’autorisation simplifiée des installations classées, dit « d’enregistrement » ;
• le régime d’autorisation environnementale défini par l’ordonnance précitée et codifié par le Livre 1 Titre 8 du code de l’environnement.
- Les actes d’instruction objet de la délégation sont les suivants :
• les actes prononçant la non recevabilité d’un dossier d’autorisation installation classée et demandant à l’exploitant les compléments nécessaires à l’instruction, tels que prévus à l’article R.512-11 du code de l’environnement.
• les actes relatifs à l'instruction de la demande d'enregistrement, à l'examen de sa recevabilité et à la régularisation du dossier en cas de non recevabilité tels que prévus à l'article R.512-46-8 du code de l'environnement.
• l’ensemble des consultations prévues dans la phase de recevabilité (défense, DGAC, DRAC, opérateurs radar, CNPN,...).
• dans le cadre de l’autorisation environnementale définie par l’ordonnance du 26 janvier 2017 :
les courriers et transmissions aux porteurs de projet en réponse aux informations qu’ils sollicitent au titre de l’article L181-5 1°, dans le cadre de la phase amont de l’autorisation environnementale ;
l’accusé de réception d’une demande de certificat de projet avec transmission concomitante d’une copie au préfet ;
les courriers consécutifs à cette transmission dans le cadre de la phase dite « amont » ;
l’accusé de réception du dépôt d’une demande d’autorisation au titre de l’article L181.1 2° du code de l’environnement, prévu à l’article R181-16 du même code, ainsi que les demandes de compléments correspondantes mentionnant expressément la suspension du délai d’examen ;
les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l’instruction des demandes après dépôt du dossier complet ;
les consultations et demandes d’avis prévus par les articles R 181-17 à R 181-32 et R181-46 II du code de l’environnement pour les demandes d’autorisation ou de modification au titre de l’article L181.1 2° du code de l’environnement ;
les actes notifiant les prolongations de délais d’instruction prévus par l’article R 181-17 4ème ;
les courriers d’instruction des demandes de dérogation au titre des articles L.411-1, L.411- 2 du code de l’Environnement relative aux interdictions de destruction d’espèces protégées ;
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-21-00021 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie 56 les courriers et transmissions relatifs à l’instruction des demandes de modifications notables en application de l’article R181-46 II du code de l’environnement ;
les courriers et transmissions relatifs à l’instruction des demandes des prescriptions complémentaires en application de l’article R181-45 du code de l’environnement ;
les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception des formulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation de la décision, lorsque le préfet est l'autorité compétente pour l’examen au cas par cas en application de l'article L.122-1.IV du Code de l'environnement, notamment accusé de réception, demandes de compléments adressées à l'exploitant, saisine des services à consulter.
• Pour tous les régimes d’autorisation susvisés :
suite aux opérations de contrôle et de surveillance, sur pièce et sur place, les demandes aux exploitants de justificatifs découlant de ces opérations et nécessaires à l’établissement des rapports à l’autorité compétente ;
la transmission aux exploitants des lettres de suites découlant des rapports de contrôle et de surveillance, définies par l'inspection pour corriger des non-conformités, des projets d’arrêtés de mise en demeure et de sanctions au titre du contradictoire, à l’exception des arrêtés signés de mise en demeure et de sanction administrative prévus par le code de l’environnement ;
les actes relatifs à la mise en œuvre du système d’échange de quotas de gaz à effet de serre, notamment la vérification, la validation des plans de surveillance et des déclarations des émissions annuelles de CO2, les approbations des décisions des organismes vérificateurs de ne pas procéder à la visite de site soumis à quotas de CO2 et les approbations des rapports relatifs aux améliorations apportées à la méthode de surveillance des sites soumis à quotas de CO2 ;
les demandes adressées aux exploitants consécutivement aux accidents et incidents ;
les courriers adressés aux services des collectivités territoriales relatifs à l’instruction des actes afférents à des installations exploitées ou détenues par ces collectivités ;
les réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire.
G - Réception des véhicules et contrôle technique
- Les actes suivants relatifs à l’homologation et au contrôle technique des véhicules :
• l’habilitation des agents placés sous son autorité en vue de procéder aux réceptions et à la surveillance des centres de contrôles et des contrôleurs ;
• le processus d’instruction des documents transmis ou retransmis par les préfets ;
• les processus relatifs aux réceptions de véhicules ;
• les modalités de validation des rapports de surveillance des centres de contrôle technique et de supervisions des contrôleurs.
- Les actes suivants :
• les procès-verbaux de réceptions à titre isolé (RTI) en application des articles R.321-15 à R. 321-24 du code de la route et de l’arrêté ministériel du 19 juillet 1954 ;
• les autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les opérations de
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-21-00021 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie 57 remorquage de véhicules en panne ou accidentés (cartes blanches) ;
• les décisions d’agréments relatives aux installations des centres de contrôle technique de véhicules et aux contrôleurs prévus par l’arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle et de la surveillance technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes et par l’arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;
• concernant la surveillance des installations de contrôle technique de véhicules et de contrôleurs : les réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire, les transmissions des résultats des contrôles de surveillance et de supervision et les projets de décisions relevant de la compétence du préfet.
H - Ouvrages hydrauliques et hydroélectricité
- Les actes relatifs au contrôle des concessions hydroélectriques :
sur la gestion courante des concessions :
l’autorisation de travaux, de vidange et de mise en service,
l’autorisation d’occupations du domaine public concédé,
tout acte relevant de la tutelle des concessions hydroélectriques du département.
sur le renouvellement et le suivi du contrat des concessions :
la validation des dossiers de fin de concession et de l’inscription au registre Article L521-15 ;
la validation d’avenants au cahier des charges de la concession selon la procédure simplifiée prévue à l’article R521-27 du Code de l’Énergie ;
la validation des règlements d’eau ;
la validation des régularisations foncières et patrimoniales, notamment, bornage, transfert de biens et déclassement ;
tout acte relevant du suivi du contrat des concessions ;
tout acte relatif à la procédure de renouvellement par mise en concurrence, à l’exception de l’octroi de la concession.
- Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
le classement des ouvrages concédés,
les inspections,
le classement des événements intéressants la Sûreté Hydraulique,
la programmation et instruction des Études de Dangers et Revue de Sûreté,
les avis sur les consignes,
les suites administratives,
tout acte relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques.
I - Préservation des espèces protégées
Les documents administratifs intéressant la procédure mise en œuvre en application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-21-00021 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie 58 (CITES) et des règlements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L.412-1 du code de l'environnement.
Les actes relatifs :
aux décisions et autorisations internationales relatives à l'application de la Convention sur le
commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction (CITES) et des règlements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L.412-1 du code de l'environnement ;
à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata
et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant Ioxodonta africana et Elephas maximus, par
des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les
annexes du règlement (CE) n° 331/97 sus-visé, et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement.
Les autorisations exceptionnelles au titre des articles L.411-1, L.411-2 du Code de l’Environnement, portant délivrance de dérogation aux interdictions de destruction d’espèces protégées à l'exception des arrêtés pris sur la base d'un avis défavorable du CNPN et des arrêtés de refus.
Les autorisations exceptionnelles d’introduction d’espèces au titre de l’article L. 411-3 du code de l’environnement.
Dans le cadre de l'autorisation environnementale (L181-1 et suivants), les consultations relatives à la dérogation espèces protégées prévues dans la phase d'examen, en particulier celles visées au R181- 28 du Code de l'Environnement.
Article 2
Sont exclus de la présente délégation :
En général :
• les conventions liant l’État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;
• la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d’enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires ;
• les arrêtés réglementaires de portée générale ;
• les correspondances et décisions adressées aux ministres, secrétaires d’État, parlementaires en exercice et préfets de département, aux présidents du conseil régional, des conseils départementaux et des communautés d’agglomération ;
• les courriers et décisions adressés aux élus autres que les courriers mentionnés à l'article 1 et les réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire ;
• les mémoires devant les juridictions civile, pénale et administrative ;
• les arrêtés de mise en demeure ;
• les arrêtés prononçant une sanction administrative ;
• les arrêtés d’ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, de cessibilité.
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-21-00021 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie 59 En particulier :
• les décisions de création de dépôts d’explosifs ;
• les décisions relevant de la police des mines ;
• les actes relatifs à la déclaration d’utilité publique et à l’octroi des concessions ;
• les arrêtés pris sur le fondement de la réglementation relative aux installations classées ;
• les décisions de rejet d’une demande d’autorisation au titre de l’article L 181.1 2° du code de l’environnement motivées selon les dispositions de l’article R 181.34 ;
• les décisions de gestion du domaine public, hors domaine hydro-électrique concédé, (acquisition, aliénation, affectation) ;
• les arrêtés de mise en servitude ;
• les arrêtés d’autorisation de transport de gaz.
Article 3
M. Patrick BERG peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Article 4
L’arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, est abrogé.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier et également par l’application informa- tique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix, le 21 août 2023
Le Préfet,
Signé
Simon BERTOUX
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-21-00021 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie 60 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Stéphane DEFOS, délégué territorial adjoint de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) en Ariège et à ses collaborateurs
Le préfet de l’Ariège
Délégué territorial de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine
Vu la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine modifiée ;
Vu le décret n°2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine modifié ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et département ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet de du département de l’Ariège ;
Vu les règlements généraux de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d’instruction appelées en application de ces règlements ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 27 février 2018 portant nomination de M. Stéphane DÉFOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts en qualité de directeur départemental des territoires de l’Ariège à compter du 1er mars 2018 ;
Vu l’arrêté de la Première Ministre et du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 8 juin 2023 portant nomination de Mme Catherine CAROT, ingénieure en chef des ponts, des eaux etdes forêts en qualité de directrice départementale adjointe des territoires de l’Ariège ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège :
ARRÊTE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane DÉFOS, directeur départemental des terri- toires, en sa qualité de délégué territorial adjoint de l’ANRU pour le département de l’Ariège, pour signer :
les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU, les décisions d’autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-21-00024 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Stéphane DEFOS, délégué territorial adjoint de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) en Ariège et à ses collaborateurs 61 Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane DÉFOS, délégation est donnée à Mme Catherine CAROT, directrice départementale adjointe des territoires, aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés à l’article 1 de la présente décision.
Article 3 :
Le secrétaire général de la Préfecture de l’Ariège et le directeur départemental des territoires de l’Ariège, délégué territorial adjoint de l’ANRU, sont en charge, chacun en ce qui concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera public au recueil départemental des actes administratifs de la Préfecture de l’Ariège.
Article 4 :
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l’ANRU.
2
Fait à Foix, le 21 août 2023
Le Préfet,
Signé
Simon BERTOUX
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-21-00024 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Stéphane DEFOS, délégué territorial adjoint de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) en Ariège et à ses collaborateurs 62 PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Stéphane DÉFOS Directeur départemental des territoires de l'Ariège
Le préfet de l'Ariège
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la route ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code du patrimoine et notamment son article L.524-8 relatif à la redevance d’archéologie préventive ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 1982-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 1983-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu les lois n° 1983-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction publique de l’État ;
Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la Fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment en son article VIII ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et en particulier l’article 95 ;
Vu le décret n° 1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-21-00019 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Stéphane DÉFOS, directeur départemental des territoires de l'Ariège 63 Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
Vu le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX, préfet du département de l’Ariège ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions de départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et des la protection des populations :
Vu le décret n°2021-1070, du 12 août 2021 fixant les modalités d’octroi de l’aide à la relance pour la construction durable ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1976 portant délégation de pouvoirs aux préfets ;
Vu l’arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 27 février 2018 portant nomination de M. Stéphane DÉFOS, directeur départemental des territoires de l’Ariège à compter du 1er mars 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 mai 2011 portant organisation de la direction départementale des territoires de l’Ariège ;
Vu l’arrêté R76-2021-11-15-00001 portant délégation de signature sur l’UO régionale Occitanie du programme 362 « Plan de relance – volet écologie » publié le 15 novembre 2021 ;
Vu la convention de délégation du 12 avril 2010 modifiée par avenant du 23 février 2011, conclue entre la direction départementale des territoires de l'Ariège et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Midi-Pyrénées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège,
ARRÊTE
SECTION I
COMPETENCE ADMINISTRATIVE GENERALE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Stéphane DÉFOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts, directeur départemental des territoires de l'Ariège, à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences, tout acte administratif relevant des compétences dévolues à la direction
départementale des territoires de l’Ariège par le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, et
notamment les décisions individuelles internes (gestion administrative et financière des personnels) et
externes du ressort :
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-21-00019 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Stéphane DÉFOS, directeur départemental des territoires de l'Ariège 64 - du ministère de la Transition écologique et du ministère de la Cohésion des territoires;
- du ministère de l’Agriculture et la Souveraineté alimentaire ;
- du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer ;
ainsi que les marchés d’État et les documents afférents relatifs aux actions de restauration des terrains
en montagne (R.T.M.).
En l’absence ou empêchement de M. Stéphane DÉFOS, directeur départemental des territoires de
l’Ariège, la délégation de signature est exercée par Mme Catherine CAROT, ingénieure en chef des
ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe.
Article 2
Sont exclues de la présente délégation les décisions réservées au préfet :
• les dispositions générales suivantes :
les conventions liant l’État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics,
les circulaires aux maires, aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale,
la constitution et la composition des comités, commissions et missions d’enquête institués par des textes législatifs ou réglementaires,
les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation),
la saisine du tribunal administratif et des juridictions d’appel,
les arrêtés de portée générale intéressant l’ensemble du territoire départemental,
les correspondances et décisions adressées aux ministres, secrétaires d’État, parlementaires en exercice, présidents des conseils régional et départemental et préfets de département,
les dispositions particulières précisées en annexe 1 du présent arrêté.
SECTION II
COMPETENCE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 3
Sous réserve des dispositions de l’article 4 ci-après, délégation est donnée à M. Stéphane DÉFOS,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l'Ariège,
à l'effet de procéder, en qualité de responsable d'unité opérationnelle, à l’ordonnancement secondaire
des recettes et dépenses de l’État imputées sur les titres des BOP relevant des programmes suivants :
Programme Libellé
113 Paysages, eau et biodiversité
135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
148 Fonction publique (action sociale interministérielle, indemnités et allocations personnel)
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-21-00019 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Stéphane DÉFOS, directeur départemental des territoires de l'Ariège 65 149 Forêt - Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires
159 Information géographique et cartographique
174 Énergie et après-mines
181 Prévention des risques
190 Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables
203 Infrastructures et services de transports
207 Sécurité et circulation routières
215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développe- ment et de la mobilité durables
354 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
362 Plan de relance – volet Écologie
723 Contribution aux dépenses immobilières
B 461-94 (compte spécial) Fonds de prévention des risques naturels majeurs (fonds Barnier)
Pour les BOP 354 et 723, cette délégation s'exerce indépendamment de la qualité de responsable
d'unité opérationnelle qui reste assurée par le préfet.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses de toute nature
et l’émission de titres de perception.
Les actes d’engagement ainsi que leurs avenants à partir d’un montant égal ou supérieur à 90 000€ sont
soumis au visa préalable du préfet.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers, pour les
recettes relatives à l’activité de son service, pour l’exécution (engagement, liquidation, mandatement)
des crédits du compte d’affectation spéciale gestion du patrimoine immobilier de l’État.
Article 4
Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu’en soit le montant :
• en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné dans les conditions fixées à l’article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé et dans le décret 2012- 1246 du 7 novembre 2012 susvisé,
• les ordres de réquisition du comptable public.
Article 5
Les affaires, faisant l’objet de décisions entrant dans le cadre de la présente délégation de signature,
mais qui présentent une importance significative pour la vie économique et sociale du département,
sont soumises par l’autorité délégataire à l’appréciation et, le cas échéant, à la décision personnelle du
préfet.
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-21-00019 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Stéphane DÉFOS, directeur départemental des territoires de l'Ariège 66 SECTION III
EXÉCUTION DES BUDGETS OPÉRATIONNELS DE PROGRAMME
Article 6
En application de l’article 53 du décret du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 susvisé, le
préfet de département dispose des pouvoirs de décision relevant de l’État relatifs à la préparation et à
l’exécution des opérations d’intérêt départemental. À ce titre, il arrête la programmation des dépenses
de l’État après avis du Comité de l’administration régionale.
Article 7
M. Stéphane DÉFOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des
territoires de l'Ariège, adresse au préfet de département les éléments d’information suivants :
En qualité de responsable d’unité opérationnelle :
• à l’occasion de la présentation en CAR des révisions de BOP (juin et si nécessaire octobre) un
compte-rendu présentant le bilan de l’utilisation des crédits et les modifications proposées (ré-
allocations de crédits et autres modifications),
• au cours du premier trimestre de l’année n, le compte-rendu d’exécution de l’exercice n-1 avant
transmission aux responsables de BOP.
SECTION IV
PERSONNE REPRÉSENTANT LE POUVOIR ADJUDICATEUR
Article 8
M. Stéphane DÉFOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des
territoires de l'Ariège, est nommé représentant du pouvoir adjudicateur, tel que défini par le code des
marchés publics.
Article 9
À cette fin, délégation de signature est donnée à M. Stéphane DÉFOS ingénieur général des ponts, des
eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l'Ariège, à l’effet de signer les marchés de
travaux, fournitures et services relevant de l’État, ainsi que tous les actes lui permettant d’exercer
pleinement les attributions dévolues au représentant du pouvoir adjudicateur par le code des marchés
publics et par le cahier des clauses administratives générales, sans seuil.
Toutefois, devront être soumis au visa préalable du préfet les actes d’engagement des marchés d’un
montant égal ou supérieur à 90 000 €.
SECTION V
DISPOSITIONS COMMUNES
Article 10
M. Stéphane DÉFOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des
territoires de l'Ariège, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité par arrêté pris
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-21-00019 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Stéphane DÉFOS, directeur départemental des territoires de l'Ariège 67 au nom du préfet. L'arrêté de subdélégation est communiqué à la préfecture et fait l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs.
Article 11
Le présent arrêté est notifié aux agents concernés et transmis à chacun des responsables de BOP
correspondants par le directeur départemental des territoires de l'Ariège.
Article 12
Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à
M. Stéphane DÉFOS, directeur départemental des territoires de l'Ariège.
Article 13
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.
Article 14
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le directeur départemental des territoires de l'Ariège
et le directeur départemental des finances publiques de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la pré -
fecture de l’Ariège.
Fait à Foix, le 21 août 2023
Le Préfet,
Signé
Simon BERTOUX
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-21-00019 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Stéphane DÉFOS, directeur départemental des territoires de l'Ariège 68 ANNEXE 1
à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au directeur départemental des territoires
Décisions particulières réservées au préfet (article 2 de l’arrêté)
DOMAINES D’ACTIVITÉ RÉFÉRENCE DÉCISIONS RÉSERVÉES RÉFÉRENCE
I - URBANISME
A) Règles générales d’aménage-
ment et d’urbanisme
1) Prévisions et règles d’urba-
nisme
- Associations locales d’usagers
- Commission de conciliation
- Projets d’intérêt général
- SCOT
- PLU
- Servitudes
- Cartes communales
2) Dispositions spéciales à cer-
taines parties du territoire
- Zones de montagne
- Zones de bruit des aérodromes
Code de l’ur-
banisme
Livre 1er
Titre 3
Chap.2
Sect.2
Chap.2
Sect.4
Titre 5
Chap.3
Sect.3
Chap.3
Sect.7
Sect.6
Sect.3
Sect.2
Titre 2
Chap.2
Paragraphe 2
Titre1
Chap. 2
Contentieux administratif et contrôle de
légalité (notamment les lettres d’observa-
tions valant recours gracieux, adressées
aux auteurs des actes d’urbanisme soumis
au contrôle du Préfet)
Décision d’agrément
Ensemble des actes
Associations des services de l’État
Avis sur projet arrêté
Contrôle de légalité
Modification ou révision à l’initiative de
l’État
DUP valant modification
Modification des PLU
Approbation
Urbanisation limitée
Décisions relatives aux UTN
Décision d’établir ou de réviser un PEB-
Approbation du PEB
R.132-6
L.132-10
L.153-11 à 18
L.153-54
L.153-36 à 59
L.153-21 à 26
L. 142-5
L.122-19 à 25
R.112-8 et 9
R.112-6 à 17
B) Préemption et réserves fon-
cières Z.A.D
Livre II
Chap.2 Décision de création L.212-1
C) Aménagement foncier
1) Opérations d’aménagement
- Zones d’aménagement concer-
té
2) Organismes d’exécution
-A.F.U.
3) Restauration immobilière et
secteurs sauvegardés
Livre III
Titre 1er
Chap.1
Titre 2
Chap.2
Ensemble des actes
Dispositions générales, constitution, dis-
positions particulières.
L. 311-1 à
L.311-8
R. 322-3 à
R. 322-40
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-21-00019 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Stéphane DÉFOS, directeur départemental des territoires de l'Ariège 69 D) Règles relatives à l’acte de
construire et à divers modes
d’utilisation du sol
Certificat d’urbanisme et Permis
de construire, d’aménager, de
démolir et déclarations préa-
lables
Livre IV
Titre 1 et Titre
2
Dans les communes dotées d’un
document d’urbanisme (plan
d’occupation du sol, plan local
d’urbanisme, ou d’un document
d’urbanisme en tenant lieu, ou d’une
carte communale avec transfert de
compétence :
– Décisions concernant les certificats
d’urbanisme visés à l’article L 410-1 b), les
permis ou les déclarations préalables
pour :
a) les constructions réalisées pour le
compte de l’État, de la Région, du
Département, de leurs établissements
publics et concessionnaires, ainsi que
pour le compte d’états étrangers ou
d’organisations internationales ;
b) les ouvrages de production, de
transport, de distribution et de stockage
d’énergie, ainsi que ceux utilisant des
matières radioactives.
L.. 422-2 et R.
410-11
Les actes connexes aux décisions prises
en application des articles L 422-2 et R
422-2 :
• arrêté prescrivant une
participation après un permis
tacite ;
• certificat de permis tacite ;
• prorogation ou transfert du
permis ;
• arrêté prescrivant une
participation après une non
opposition à une déclaration
préalable ;
• certificat de non opposition à une
déclaration préalable ;
Dans les communes soumises à l’applica-
tion du règlement national d’urbanisme
les :
- Décisions concernant les certificats d’ur-
banisme visés à l’article L.410-1 b), les
permis de construire, d’aménager ou de
démolir ou les déclarations préalables
pour les constructions réalisées pour :
a) le compte de l’État, de ses établisse-
ments publics et concessionnaires, ainsi
L. 424-6
R. 424-13
R. 424-21
L. 424-6
R. 424-13
R. 422-2
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-21-00019 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Stéphane DÉFOS, directeur départemental des territoires de l'Ariège 70 que pour le compte d’états étrangers
ou d’organisations internationales ;
b) les ouvrages de production, de trans-
port, de distribution et de stockage
d’énergie lorsque cette énergie n’est
pas destinée, principalement, à une uti-
lisation directe par le demandeur ;
c) les installations nucléaires de base ;
d) les travaux qui sont soumis à l’autori-
sation du ministre de la défense ou du
ministre chargé des sites ou en cas
d’évocation par le ministre chargé de la
protection de la nature ou par le mi-
nistre chargé des monuments histo-
riques et des espaces protégés ;
e) en cas de désaccord entre le maire et
le service instructeur.
Formalités spécifiques aux lotissements
faisant suite à un permis d’aménager pris
en application de l’article R 422-2 :
• arrêté de vente par anticipation
• autorisation de différer les tra-
vaux de finition ;
• mise en jeu de la garantie d’achè-
vement d’un lotissement ;
• désignation de la personne de-
vant se substituer au lotisseur dé-
faillant
Conformités effectuées suites aux déci-
sions prises en application des articles
L 422-2 et R 422-2 :
• mise en demeure de déposer un
modificatif ou de mettre les tra-
vaux en conformité ;
• attestation de non contestation
de la conformité.
Formalités spécifiques aux campings et
autres terrains aménagés faisant suite à
un permis d’aménager ou une déclara-
tion préalable prise en application de
l’article R 422-2 :
• les prescriptions d’information,
d’alerte et d’évacuation,
R. 442-13
R. 442-13
R. 442-15
R. 442-16
R. 462-9
R. 462-10
L. 443-2 et R.
443-10
R. 443-1 à
R.443-12
L. 145-3
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-21-00019 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Stéphane DÉFOS, directeur départemental des territoires de l'Ariège 71 • fermeture du terrain et évacua-
tion des occupants.
Arrêté préfectoral autorisant la restaura-
tion, la reconstruction, l’extension d’an-
ciens bâtiments d’estives.
E) Conventions de mise à dispo-
sition des services de la DDT
pour l'instruction des demandes
d'autorisation et actes relatif à
l'occupation des sols
Livre IV
Chap. 2 – Titre
2
Signature de la convention L .422-8
II – HABITAT
A) Dispositions générales
B) Aides diverses à la construc-
tion d'habitations et à l'amélio-
ration de l'habitat. Aide person-
nalisée au logement
Code de la
construction
de l'habitation
Livre 1er
Livre 3
Contentieux administratif
Décisions et contrôles relatifs aux
immeubles de grande hauteur et à ceux
recevant du public
Programmation des aides de l’État en
faveur de l'habitat
Titre II
L. 301-3
III – POLICE DE L'EAU ET MI-
LIEUX AQUATIQUES
- Installations, ouvrages, travaux
et activités sur les cours d'eau
(opérations soumises à enquête
publique)
- Protection des milieux aqua-
tiques
Loi sur l'eau n°
2006-1772 du
30 décembre
2006 et Loi
Grenelle 1
n°2009-967 du
3 août 2009
- AP d'ouverture d'enquête publique
- AP d'autorisation
- AP de retrait d'autorisation
- Agrément du président et du trésorier de
la fédération de l'Ariège pour la pêche et
la protection du milieu aquatique
Décret 2007-
397
IV – POLICE DE LA NAVIGA-
TION
Navigation sur les plans d'eau et
cours d'eau du département
Décret n°2013-
253 du 25
mars 2013
AP portant règlement particulier de police
de la navigation
Circulaire 75-
123 du 18
août 1975 et
circulaire in-
terministé-
rielle du 1er
août 2013
V – CONTRÔLE DES APPAREILS
DE REMONTÉES MÉCANIQUES
Exploitation des remontées mé-
caniques
Code du tou-
risme et dé-
cret 2021-207
du 24 février
2021
AP de retrait d'autorisation d'exploitation
d'une remontée mécanique
Contentieux administratif
R.342-2 à
R.342-29
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-21-00019 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Stéphane DÉFOS, directeur départemental des territoires de l'Ariège 72 VI – ROUTES ET CIRCULA-
TION ROUTIÈRE
a) Gestion et conservation
du domaine public routier
national
b) Procédure d'expropria-
tion
c) Procédure occupation
temporaire
d) Exploitation de la route
e) Transports terrestres
Code de l'ex-
propriation
Loi du 29 dé-
cembre 1982
Code de la
route
Loi (Loti) du
30 décembre
1982
Néant
Les arrêtés relatifs :
- ouverture d'enquêtes
- DUP
- cessibilité
Néant
Arrêtés permanents réglementant la circula-
tion sur le réseau routes nationales (hors ag-
glomération),
Toute mesure réglementaire prise à l'occasion
d'évènements particuliers (épreuves sportives,
transhumances, prorogation équipements spé-
ciaux),
Toute mesure réglementaire prise nécessitant
la consultation d'autres services : gendarmerie,
police, conseil général et communes.
Néant
VII – AGRICULTURE ET AS-
SOCIATIONS FONCIÈRES
Code rural et
de la pêche
maritime
- Arrêté de constitution ou de dissolution des
associations foncières,
- Procédures de mise en valeur des terres in-
cultes ou manifestement sous employées.
VIII – FORET Code forestier - Arrêté de soumission ou distraction du ré- gime forestier.
IX – BIODIVERSITÉ Code de l’en-
vironnement
- Arrêté annuel d’ouverture et clôture de la
chasse,
- Arrêtés de gestion cynégétique,
- Composition et nomination des membres des
commissions,
- Nomination des lieutenants de louveterie,
- Arrêtés de protection de biotopes,
- Arrêté annuel portant régulation des popula-
tions de grands cormorans.
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-21-00019 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Stéphane DÉFOS, directeur départemental des territoires de l'Ariège 73 PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Catherine LUPION Sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Girons
Le préfet de l'Ariège
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 22 avril 2021 portant nomination de Mme Catherine LUPION en qualité de sous- préfète de l’arrondissement de Saint-Girons ;
Vu le décret du 10 mai 2022 portant nomination de M. Dominique FOSSAT en qualité de Secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, sous-préfet de Foix ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Jean-Baptiste MORINAUD en qualité de sous- préfet de l’arrondissement de Pamiers ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet du département de l’Ariège ;
Vu la décision du 30 août 2011 nommant Mme Nathalie FAUR, secrétaire générale adjointe de la
sous-préfecture de Saint-Girons ;
Vu la décision du 19 mars 2012 nommant Mme Joëlle LOUBET, secrétaire générale de la sous-
préfecture de Saint-Girons ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Catherine LUPION, sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Girons en ce qui concerne son arrondissement et les matières suivantes :
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-21-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Catherine LUPION, sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Girons 74 ➢ Élections
- reçus de dépôt et récépissés définitifs d'enregistrement des candidatures aux élections municipales,
- arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de son arrondissement.
➢ Urbanisme
- actes délivrés en application du code de l’urbanisme au nom de l'État et relevant de la compétence du préfet lorsque le maire et le responsable du service de l’État dans le département, chargé de l’urbanisme, ont émis des avis en sens contraire ;
- décisions visant à réformer les actes délivrés en application du code de l’urbanisme, au nom de l’État lorsque le maire et le responsable du service de l'État dans le département, chargé de l’urbanisme, ont émis des avis en sens contraire ;
- décisions visant à réformer les actes délivrés en application du code de l’urbanisme au nom de l'État par le maire.
➢ Administration générale et réglementation
- délivrance des cartes d'identité des maires et des adjoints aux maires,
- agréments des gardes particuliers,
- octroi du concours de la force publique aux huissiers chargés de l'exécution des décisions judiciaires,
- création, agrandissement, transfert, fermeture des cimetières,
- autorisation de sépultures dans les propriétés privées,
- arrêtés autorisant et réglementant les manifestations pédestres, hippiques, cyclistes, motocyclistes et automobiles se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement, homologation des terrains de moto-cross, stock-cars, karting, trial, gymkhana,
- fermeture administrative des débits de boissons, cabarets et discothèques.
➢ Administration locale
- exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire à l'exception de la saisine des juridictions,
- répartition, signature des arrêtés attributifs et notification des aides accordées en matière de dotation d’équipement des territoires ruraux pour les communes de l’arrondissement et leurs groupements,
- acceptation de la démission des adjoints aux maires des communes de l’arrondissement, ainsi que celle des vice-présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI),
- instruction des demandes et enquêtes publiques relatives aux modifications des limites territoriales des communes, au déplacement des chefs-lieux, aux fusions de communes et aux détachements de portions ou sections de communes pour les rattacher à d’autres communes ou les ériger en communes distinctes.
➢ Gestion interne – budget de fonctionnement
Dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement alloué au centre de responsabilité « sous préfecture de Saint-Girons » au titre du programme n°354 « administration territoriale de l’État » dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de :
- signer les bons de commandes d’un montant unitaire maximum de 5 000 euros, pour l’achat de fournitures pour lesquels des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans le cadre d’un marché contracté au niveau national ou local,
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-21-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Catherine LUPION, sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Girons 75 - engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d’une carte d’achat, dans la limite de 1 000 euros par achat et sans que le montant total des achats effectués n’excède 5 000 euros par an, conformément aux documents contractuels relatifs à l’acquisition des cartes d’achat établis entre l'État et un prestataire ainsi qu’aux documents internes portant sur les conditions d’utilisation de la carte d’achat validés par le responsable du programme carte d’achat ou le préfet ;
- constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate-forme CHORUS, d’un montant unitaire maximum de 5 000 euros.
- signer les ordres de mission ponctuels prévus par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État.
Article 2
Dans le cadre des permanences exercées périodiquement en alternance par les membres du corps préfectoral, Mme Catherine LUPION, sous-préfète, reçoit pour l'ensemble du département délégation de signature à l’effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence, et notamment les décisions suivantes :
- mise en place de mesures d'éloignement d'un étranger en situation irrégulière et notamment les arrêtés portant placement en rétention administrative, décisions, toutes demandes de prolongation de rétention et mémoires en défense adressés au juge des libertés et de la détention, ainsi que toutes requêtes en appel et mémoires en défense produits devant la cour d'appel en matière de rétention administrative,
- admissions en soins psychiatriques,
- suspensions et retraits du permis de conduire selon les procédures d’urgence,
- réquisitions des services de police et de gendarmerie pour les extractions judiciaires,
- les arrêtés autorisant la mise en place de toutes mesures d’effarouchement de l’ours brun pour prévenir les dommages aux troupeaux.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine LUPION, les fonctions de sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Girons, y compris la délégation de signature consentie par le présent arrêté, sont assurées par M. Jean-Baptiste MORINAUD, sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Dominique FOSSAT, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège.
Article 4
Sur proposition de Mme la sous-préfète, délégation est donnée à Mme Joëlle LOUBET, secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Girons, et en son absence à Mme Nathalie FAUR, adjointe à la secrétaire générale, pour toutes les matières mentionnées aux articles précédents, à l’exception des arrêtés, des lettres de notification d’attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux, de l’exercice du contrôle de légalité ou du contrôle budgétaire et de la gestion du budget de fonctionnement.
En matière d’exécution du budget de fonctionnement, délégation est donnée à Mme Joëlle LOUBET et en son absence à Mme Nathalie FAUR à l’effet de signer ou valider dans un outil informatique dédié les bons de commandes d’un montant unitaire maximum de 250 euros et constater le service fait pour les dépenses imputées sur le centre de responsabilité « sous-préfecture de Saint-Girons », programme n°354 « administration territoriale de l’État ».
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-21-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Catherine LUPION, sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Girons 76 Article 5
Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 26 août 2022 portant délégation de signature à Mme Catherine LUPION, sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Girons.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier ou par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Girons et le sous-préfet de l’arrondissement de Pamiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 21 août 2023
Le Préfet,
Signé
Simon BERTOUX
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-21-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Catherine LUPION, sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Girons 77 PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Courriel : pref-coordination@arieg.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Marigeorges ALLABERT Conservatrice du patrimoine, directrice des archives départementales
Le préfet de l'Ariège
Vu le livre II du code du patrimoine ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L 1421-2,D 1421-1 à D. 1421-2 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 relative à l’ accélération et à la simplification de l’action publique, relative notamment à l’introduction, pour les directeurs des services départementaux d’archives, la possibilité de délivrer les autorisations de consultation d’archives publiques avant l’expiration des délais de communicabilité ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret d’application n° 2021-979 du 23 juillet 2021 relatif à la procédure de déclassement de biens mobiliers culturels et à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la culture ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX, en qualité de préfet du département de l’Ariège ;
Vu l’arrêté du président du conseil départemental de l’Ariège, portant mise à disposition de Mme Marigeorges ALLABERT, conservatrice du patrimoine, auprès du Conseil départemental de l’Ariège en qualité de directrice des archives départementales à compter du 1er mars 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1er
Délégation est donnée à Mme Marigeorges ALLABERT, conservatrice du patrimoine, directrice du service départemental d’archives de l’Ariège, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci- dessous :
a) gestion du service départemental d’archives : correspondances relatives à la gestion du personnel de l’État mis à disposition auprès du Conseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental d’archives ; engagement de dépenses pour les crédits de l’État dont elle assure la gestion,
b) contrôle scientifique et technique sur les archives publiques : correspondances, rapports et avis relatifs à l’exercice du contrôle scientifique et technique de l’État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), à l’exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt d’office des
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-21-00028 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Marigeorges ALLABERT, directrice des archives départementales 78 archives des communes au service départemental d’archives ; visas préalables à l’élimination d’archives publiques ; avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d’archives des collectivités territoriales (à l’exclusion du département) et de leurs groupements,
c) contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques : documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé ; autorisations de destruction d’archives privées classées comme archives historiques prévues à l’article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique,
d) coordination de l’activité des services d’archives dans les limites du département : correspondances et rapports,
e) instruction des demandes d’accès anticipé à des archives publiques non librement communicables : autorisations de consultation d’archives publiques accordées en application du I l’article L. 213-3 du code du patrimoine pour les documents détenus par son service ou par une autorité qui a vocation à y verser ses archives.
Article 2
Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du Conseil régional et du Conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à l’ensemble des chefs de service de l’État sont réservées à la signature exclusive de M. le Préfet.
Article 3
Mme Marigeorges ALLABERT pourra subdéléguer sa signature aux agents du service départemental des archives placés sous son autorité, pour signer les actes pour lesquels elle a elle-même reçu délégation. L’arrêté de subdélégation de signature devra être transmis au préfet de l’Ariège pour publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4
L’arrêté préfectoral du 7 avril 2022 donnant délégation de signature à Mme Marigeorges ALLABERT, directrice des archives départementales, est abrogé.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier et également par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et la directrice des archives départementales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 21 août 2023
Le Préfet,
Signé
Simon BERTOUX
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-21-00028 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Marigeorges ALLABERT, directrice des archives départementales 79 DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L’ÉDUCATION NATIONALE
Service départemental de la jeunesse, de
l’engagement et des sports
Le préfet de l’Ariège
Vu le code de l'action sociale et des familles,
Vu le code du sport;
Vu le code du service national ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à, l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Mme Sophie BEJEAN rectrice de région académique d’Occitanie ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet du département de l’Ariège ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l’engagement et des sports de la région académique Occitanie ;
Vu le protocole national du 15 décembre 2020 entre le ministère de l'Intérieur et le ministère de l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l’articulation des compétences entre
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Mme Sophie BÉJEAN, rectrice de région académique, de la région académique Occitanie, rectrice de l’académie de Montpellier, Chancelière des universités
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-21-00027 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Sophie BÉJEAN, rectrice de région académique, de la région académique Occitanie,
rectrice de l’académie de Montpellier, Chancelière des universités - SDJES
80 les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions de l’État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;
Vu le protocole départemental du 12 janvier 2020 entre le préfet l'Ariège et la rectrice de région académique d’Occitanie relatif à l’articulation des compétences entre le préfet et la rectrice pour la mise en œuvre, dans le département, des missions de l’État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation
Délégation est donnée à Mme Sophie BÉJEAN, rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l’académie de Montpellier, Chancelière des universités à l'effet de signer, au nom du préfet du département de l’Ariège et dans le cadre des attributions et compétences du service départemental de la jeunesse, de l’engagement et des sports les actes et décisions suivants dans le domaine de la jeunesse, de l’engagement, du sport et de la vie associative, pour les compétences exercées sous l’autorité fonctionnelle du préfet de département :
• toutes correspondances administratives courantes dans les matières du présent article, • les courriers d’accusés de réception, de consultations réglementaires prévues, • les décisions et actes administratifs figurant dans la liste énumérée ci-dessous :
* les courriers relatifs aux propositions d’attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif,
* les courriers et actes relatifs à la gestion de la réserve civique,
* les courriers et actes relatifs à l’agrément des structures d’accueil des volontaires en service civique,
* les courriers relatifs aux travaux préparatoires du collège consultatif départemental du Fonds pour le développement de la vie associative,
* tout courrier ou acte prévu par le code de l’action sociale et des familles relatif aux accueils collectifs de mineurs,
* tout courrier ou acte prévu par le code du sport relatif aux établissements d’activités physiques et sportives ainsi qu’aux éducateurs sportifs,
* les demandes d’agrément de groupements sportifs et d’associations sportives non affiliés à une fédération sportive agréée,
* les courriers relatifs à l’instruction des demandes d’homologation des enceintes sportives et des circuits de vitesse,
* les courriers relatifs aux travaux préparatoires aux décisions d’approbation des conventions entre les associations sportives et les sociétés sportives,
* les déclarations des titulaires du Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique pour la surveillance des établissements de baignade d'accès payant,
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-21-00027 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Sophie BÉJEAN, rectrice de région académique, de la région académique Occitanie,
rectrice de l’académie de Montpellier, Chancelière des universités - SDJES
81 * les actes administratifs préalables à la décision administrative (courrier de notification d’incapacité, lettre d'injonction, mise en demeure…) ainsi que les documents relatifs aux contrôles administratif, technique et pédagogique des activités physiques et sportives de jeunesse, d’éducation populaire et de loisirs et respect de la réglementation en vigueur pour la protection des usagers et les installations destinées à leur accueil.
Article 2 : Exclusions
Sont exclus de la délégation les actes suivants :
* la saisine des juridictions,
* les lettres aux membres du gouvernement,
* les lettres aux parlementaires,
* les lettres aux présidents du conseil régional et du conseil départemental,
* les décisions de retrait d’agrément des structures d’accueil en service civique, des groupements sportifs et d’associations sportives non affiliés à une fédération sportive agréée,
* les arrêtés d’opposition à l’ouverture ou à l’organisation de séjours de vacances et de fermeture, totale ou provisoire, des accueils collectifs de mineurs et des établissements d'activités physiques et sportives,
* les décisions de fermeture provisoire ou définitive, totale ou partielle des accueils collectifs de mineurs ainsi que des locaux les hébergeant,
* les décisions administratives individuelles de suspension ou d’interdiction d’exercer de manière temporaire ou définitive une fonction particulière ou quelque fonction que ce soit auprès des mineurs, en lien avec des accueils collectifs de mineurs, à l’encontre de toute personne dont le maintien en activité présenterait des risques pour la santé et la sécurité des mineurs fréquentant ces accueils,
* les décisions de suspension, d’interdiction et d’injonction de cesser d’exercer la profession d’éducateur sportif,
* les décisions de fermeture provisoire ou définitive, totale ou partielle des établissements d’activités physiques et sportives,
* les arrêtés refusant d’approuver les conventions par lesquelles une association sportive confie à une société à objet sportif ou à une société d’économie mixte sportive locale l’organisation de manifestations sportives payantes,
* la constitution et la composition des comités, commissions et missions d’enquête instituées par des textes législatifs ou réglementaires,
* l’attribution et la notification des subventions d’investissement accordées aux collectivités territoriales,
* les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation),
* les mémoires au tribunal administratif,
* les ordres de réquisition du comptable public,
* les décisions de passer outre aux refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier déconcentré en matière d’engagement des dépenses,
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-21-00027 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Sophie BÉJEAN, rectrice de région académique, de la région académique Occitanie,
rectrice de l’académie de Montpellier, Chancelière des universités - SDJES
82 * les refus d’homologation des circuits motorisés, après consultation de la sous-commission départementale de la sécurité routière relative aux épreuves et manifestations sportives.
Article 3 : Subdélégation
En application des dispositions de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Sophie BÉJEAN, rectrice de région académique Occitanie peut, sous sa responsabilité subdéléguer sa signature au directeur académique des services de l’Éducation nationale et aux agents placés sous l’autorité de ce dernier.
Cette subdélégation de signature sera prise au nom du préfet du département de l’Ariège, par arrêté qui devra lui être transmis et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège et le secrétaire général de la région académique Occitanie pour la rectrice de région académique d’Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix, le 21 août 2023
Le Préfet,
Signé
Simon BERTOUX
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-21-00027 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Sophie BÉJEAN, rectrice de région académique, de la région académique Occitanie,
rectrice de l’académie de Montpellier, Chancelière des universités - SDJES
83 PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Frédéric PUJOL, Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le code du travail
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment en son titre VIII ;
Vu le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétences en matière d’action sociale et de santé ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles modifié;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-21-00013 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Frédéric PUJOL, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège
84 Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l’État ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004 374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet du département de l'Ariège ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de l’Ariège ;
Vu l’arrêté du 28 juin 2023 nommant Monsieur Frédéric PUJOL, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
SECTION I
I - COMPÉTENCE GÉNÉRALE
Article 1.1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric PUJOL, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège à l’effet de signer toutes décisions et tous documents relevant des attributions de la DDETSPP dans les domaines d'activités énumérés ci- dessous :
I – CONCERNANT L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE
- tout acte concernant l’administration générale du service, suivant répartition avec le SGCD,
- tout acte concourant à la gestion prévisionnelle des ressources humaines suivant répartition des missions avec le SGCD 09, hors certains actes concernant les agents du système d’inspection du travail (SIT) (cf.article 5 du décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020),
- toutes décisions individuelles en lien avec la carrière des agents, hors certaines décisions concernant les agents du système d’inspection du travail (SIT) (cf.article 5 du décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020),
- la signature de tous actes juridiques (commandes, contrats, conventions, marchés ….) relatifs au fonctionnement de la structure suivant répartition des compétences avec le SGCD 09 dans la limite des seuils fixés en section II.
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-21-00013 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Frédéric PUJOL, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège
85 II – CONCERNANT LES RELATIONS DU TRAVAIL ET L’EMPLOI
NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES
A - LES RELATIONS DU TRAVAIL
1 .
Conseillers des
salariés
Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés Article L.1232 7 ; D. 1232-4 et 5 du CT
Arrêté de radiation de la liste des conseillers
des salariés
Article D. 1232-12 du CT
Décision en matière de remboursement de
frais de déplacement aux conseillers du salarié
Article L 1232-11; D 1232-7 du
CT
Décision en matière de remboursement aux
employeurs des salaires maintenus aux
conseillers du salarié
Article L. 1232-11 du CT
2.
Repos dominical
Dérogations au repos dominical dans un
établissement après avis du préfet
Article L. 3132-20 du CT
3.
Salaires
Décisions relatives au remboursement à
l’employeur de l’allocation complémentaire
servie aux salariés bénéficiant de la
rémunération mensuelle minimale.
Articles L 3232-7 et 8 ; R 3232-
3 et 4 du CT
Décisions relatives au paiement direct aux
salariés de l’allocation complémentaire servie
aux salariés bénéficiant de la rémunération
mensuelle minimale
Articles L 3232-7 et 8 ; R 3232-
6 du CT
4.
Entreprises
solidaires d’utilité
sociale
Attribution, extension, renouvellement et
retrait des agréments « entreprises solidaires »
Article L 3332-17-1 du CT
5.
Hébergement
collectif
Accusé de réception de la déclaration par un
employeur de l’affectation d’un local à
l’hébergement, mise en demeure et décision
de fermeture concernant ce local
Articles 1, 5, 6 et 7 de la loi n°
73-548 du 27/06/73
6.
Apprentissage
Décision d’opposition à l’engagement
d’apprentis et à la poursuite des contrats en
cours
Articles L. 6225-1 et s. du CT, R
6223-16
7.
Agences de
mannequins
Attribution, renouvellement, suspension, refus
ou retrait de la licence d’agence de
mannequins
Article L.7123-14 et R 7123-8 à
17 du CT
8.
Travail à domicile
Établissement du tableau des temps
nécessaires à l’exécution des travaux des
travailleurs à domicile
Article l. 7422-2 du CT
Fixation du salaire horaire minimum et des frais
d’atelier ou accessoires des travailleurs à
domicile
Article L. 7422-6 et 7422-11 du
CT
9.
Jeunes de moins de
18 ans
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait
de l’agrément des cafés et brasseries pour
employer ou recevoir en stage des jeunes de 16
à 18 ans suivant une formation en alternance
Article L. 4153-6, R. 4153-8 et s.
du CT
Délivrance, retrait des autorisations
individuelles d’emploi des enfants dans les
spectacles, les professions ambulantes et
comme mannequins dans la publicité et la
mode.
Article L 7124-5 du CT
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86 Délivrance, renouvellement, retrait, suspension
d’agrément de l’agence de mannequins lui
permettant d’engager des enfants.
Articles L 7124-5 et R 7124-1 du
CT
Fixation de la répartition de la rémunération
perçue par l’enfant, employé dans les
spectacles, les professions ambulantes ou
comme mannequins dans la publicité et la
mode, entre ses représentants légaux et le
pécule ; autorisation de prélèvement
Articles L 7124-9 et L 7124-10
du CT
10.
CISSCT
Mise en place d’un CISSCT dans le périmètre
d’un plan de prévision des risques
technologiques (décision de mise en place,
invitation des membres
Articles L 4524-1 et R 4524-1 à
R 4524-9 du CT
B - L’EMPLOI
11.
Emploi
Conventions de revitalisation Articles L. 1233-85, D 1233-37 et s. du CT
Décision d’opposition à la qualification
d’emplois menacés prévue aux articles L 2242-
16 et L. 2242-17 CT
Articles D. 2241-3 et D. 2241-4
du CT
Aide au conseil en matière de GPEC et actions
de formation de salariés
Article L. 5121-3, R ; 5121-14, D
5121-6 et 7 du CT
Allocation d’activité partielle Article L. 5122-1, R 5122-1 à R 5122-26 du CT
Dispositif spécifique d’activité partielle en cas
de réduction d’activité durable
D 2020-926 du 28/07/20
Conventions du Fonds national de l’emploi
(FNE)
Articles L. 5123-1 et s. du CT
Décisions et conventions relatives à l’insertion
par l’activité économique : entreprises
d’insertion, entreprises de travail temporaire
d’insertion, associations intermédiaires,
ateliers et chantiers d’insertion et au fonds
départemental d’insertion
Articles L. 5132-1 à L ; 5132-15-1
et R. 5132-1 à R 5132-47
Décisions et conventions relatives à l’insertion
par l’activité économique : entreprises
d’insertions par le travail indépendant
Article 83 de la loi du 05/09/18
pour la liberté de choisir son
avenir professionnel.
Décret n° 2018-1198 du
20/12/18 relatif à
l’expérimentation de
l’élargissement des formes
d’insertion par l’activité
économique au travail
indépendant.
Déclaration et contrôle des organismes privés
de placement
Article L. 5323-1 et s. du CT
Décisions en matière d’exclusion ou réduction
temporaire ou définitive du revenu de
remplacement
Article L. 5426- 2 du CT et s,
et R. 5426-1 et S.
Convention avec les groupements
d’employeurs pour l’insertion et la
qualification (GEIQ)
Article D. 6325-24 du CT
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87 Prise en charge de la rémunération de certains
stagiaires de la formation professionnelle
Articles R. 6341-37 et 38 du CT
Attribution, extensions, renouvellement,
retrait d’agrément et de déclaration de toute
personne morale ou entreprise individuelle qui
exerce les activités de service à la personne
Articles L. 7232-1 et s. du CT
Conventions pour la promotion de l’emploi Circulaire DGEFP n° 97-08 du 25/04/97
Agréments et radiation de la reconnaissance
de la qualité de société coopérative ouvrière et
de production
Loi n° 78-763 du 19/07/78
modifiée, D n° 93-1231 du
10/11/93
Dispositifs locaux d’accompagnement Article 61 de la loi n° 2014-856 du 31/07/14
Agrément des comités de bassin d’emploi D. n° 2002-790 du 03/05/02
Dispenses du remboursement de l’aide
financière et du versement des cotisations
sociales dont le bénéficiaire a été exonéré
lorsque la perte du contrôle effectif de
l’entreprise résulte de la cessation d’activité
créée ou reprise, ou de la cession de
l’entreprise dans le cadre d’une procédure de
sauvegarde, de redressement ou de liquidation
judiciaire
Article R. 5141-6 du CT
Mise en œuvre des pénalités relatives au
contrôle des déclarations des entreprises au
titre de l’obligation d’emploi des personnes
handicapées
Articles L. 5212-8 et L. 5212-6 à
11, R. 5212-31 du CT
Agréments des accords de groupe ou
d’entreprise en faveur de l’emploi des
travailleurs handicapés
Articles L. 5212-8 et R. 5212-15
du CT
Actes relatifs aux situations particulières de
prescription de PEC (autres publics, ZRR/QPV,
Jeunes) ou de CIE Jeunes
Article 6 de l’arrêté préfectoral
fixant le montant de l’aide de
l’Etat
III – CONCERNANT LES SOLIDARITÉS
- tout récépissé ou accusé de réception de demande, de recours, de déclaration ou de dépôt de dossier adressé à son service,
- tout courrier relatif aux déclarations obligatoires,
- toute dispense de production de pièces accordée à un porteur de projet,
- tout courrier ou document relatif aux politiques de lutte contre la pauvreté dans le prolongement du plan national, en liaison avec les collectivités territoriales,
- conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens conclues avec les associations,
- tout document en lien avec l’appui technique et le conseil assuré en direction des collectivités territoriales, à leurs groupements, à leurs établissements publics et aux organismes à caractère départemental,
- tout acte en lien avec l’exercice du greffe départemental des associations ou avec les fonds de dotation,
- tout acte en lien avec l’attribution de l’aide sociale relevant de la compétence de l’État,
- tout acte en lien avec la tutelle de l’État, tutelle et curatelle d’État aux incapables majeurs,
- tout acte en lien avec la mise en œuvre des politiques d’intégration, de solidarité et de lutte contre l’exclusion,
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88 - toutes décisions concernant les pupilles de l’État, après avis de M. le Préfet,
- la délivrance de la carte de stationnement pour personnes handicapées,
- tout acte en lien avec la politique de la ville dans ses dimensions financières et techniques dans la limite de la répartition des missions avec le délégué du préfet pour les quartiers prioritaires de l’Ariège,
- tout acte en lien avec le suivi administratif, technique et financier des aires permanentes d’accueil des gens du voyage,
- tout avis et acte concourant au fonctionnement de la commission de réforme et du comité médical,
- toute décision en lien avec la fixation des dotations et des tarifs de prestations des établissements sociaux,
- tout courrier ou démarche en lien avec les « allocations diversité ».
IV – CONCERNANT LES DROITS DES FEMMES ET L’ÉGALITÉ
- tous documents, correspondances, décisions relatives aux activités en matière de droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes.
V – CONCERNANT LA PROTECTION DES POPULATIONS
- tout courrier, instruction de demande, rapport d’inspection, suites données à des signalements ou des plaintes ou procédure administrative ou judiciaire dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments et l’inspection vétérinaire en abattoirs,
- tout courrier, instruction de demande, rapport d’inspection, suites données à des signalements ou des plaintes ou procédure administrative ou judiciaire en lien avec la protection des consommateurs,
- tout acte lié à la gestion du contentieux et aux relations avec les autorités judiciaires dans le domaine de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- tout courrier, instruction de demande, rapport d’inspection, suites données à des signalements ou des plaintes ou procédure administrative ou judiciaire en lien avec la santé et la protection des animaux et de l’environnement (hors installations classées) et la faune sauvage captive.
Article 1.2 :
Sont exclus de la présente délégation :
- les conventions liant l’État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics à l’exception :
1°) des paiements de subventions inférieurs à 23 000 euros,
2°) des décisions de régularisation de versement de l’allocation logement temporaire pour les aires d’accueil des gens du voyage dite ALT2, des décisions relatives à l’allocation logement temporaire ALT1 pour le logement temporaire des publics les plus défavorisés,
3°) des conventions avec les laboratoires vétérinaires,
4°) des conventions conclues au titre de l’insertion par l’activité économique,
- tout acte en lien avec la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d’enquête) instituées par des textes législatifs ou réglementaires,
- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation),
- les mémoires au tribunal administratif,
- les arrêtés de portée générale,
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89 - les correspondances et décisions administratives adressées aux ministres, secrétaires d’État, cabinets ministériels, aux parlementaires en exercice, présidents des conseils régionaux et départementaux et préfets de département,
- les circulaires aux maires,
- les arrêtés de fermeture provisoire d’établissements en cas de danger grave ou immédiat pour la santé publique,
- l’attribution et la notification des subventions d’investissement accordées aux collectivités locales, territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics,
- la programmation d’investissements de l’État dans le département,
- l’octroi du concours de la force publique dans le cadre des expulsions locatives,
- la tarification des tutelles aux prestations sociales,
- l’agrément des associations œuvrant dans le domaine du logement,
- les décisions relatives à la création ou à la fermeture des établissements sociaux.
SECTION II
COMPÉTENCE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Sous-section I
En qualité de responsable d’unité opérationnelle
Article 2 .1 :
Sous réserve des dispositions des articles 2.2 et 2.3 ci-après, délégation de signature est donnée à M. Frédéric PUJOL, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège, en qualité de responsable d'unité opérationnelle, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État, imputées sur les titres et les BOP suivants :
INTITULE DE LA
MISSION INTITULE DU PROGRAMME ET DU BOP
ACTIONS DU
BOP TITRES
Sécurité sanitaire
Santé et protection des
animaux
206 : sécurité et qualité sanitaires de
l’alimentation / Santé et protection des
animaux 2-3-6 2-3-5-6
Solidarité et intégration 183 : protection maladie « aide médicale de l’État »
2 6
Développement des
entreprises
134 : développement des entreprises et
de l’emploi
3
Solidarité, insertion et
égalité des chances
124 : conduite et soutien politiques
sanitaires et sociales
2-4-6 2-3-5
Solidarité, insertion et
égalité des chances
157 : handicap et dépendance 1-2-4-5 3-6
Solidarité, insertion et
égalité des chances
304 : lutte contre la pauvreté 14-15-16-17 6
Solidarité, insertion et
égalité des chances
137 : égalité entre les femmes et les
hommes
23-24-25 1-2
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-21-00013 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Frédéric PUJOL, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège
90 Ville et logement 177 : prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables
11-12-14-15
Ville et logement 303 : immigration et asile 2
Ville et logement 147 : politique de la ville
Direction de l’action du
Gouvernement
354 : administration territoriale de l’État
(carte achat)
1-2 3-6
Immigration, asile et
intégration
104 : intégration et accès à la nationalité
française
12-15
Cette délégation porte sur l'engagement, la réallocation en cours d'exercice budgétaire entre actions et sous-actions de ces programmes, la liquidation, le mandatement des dépenses et l'émission de titres de perception. Cette délégation vaut pour les dépenses validées préalablement par le préfet de l’Ariège, dans le cadre des tableaux de programmation des différents BOP ou des modifications validées ultérieurement.
Article 2.2 :
En cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs d’une éventuelle décision de ne pas se conformer à l’avis donné, demeure réservé à la signature du préfet quel qu’en soit le montant.
Article 2.3 :
Sont soumis au visa préalable du préfet les actes d’engagement des marchés de l’État ainsi que leurs avenants à partir d’un montant égal ou supérieur à 40 000 euros.
Sous-section II
Ordonnancement secondaire : dispositions transversales
Article 2.4:
En application de l’article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département dispose des pouvoirs de décision relevant de l’État relatifs à la préparation et à l’exécution des opérations d’intérêt départemental. À ce titre, elle arrête la programmation des dépenses de l’État après avis du comité de l’administration régionale.
Article 2.5. :
En tant que responsable d'unité opérationnelle et de centre de coûts et en application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Frédéric PUJOL, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés dans les conditions fixées par l’arrêté susvisé portant règlement de comptabilité publique, pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués.
Article 2.6 :
La désignation des agents habilités conformément aux articles susmentionnés est portée à la connaissance du préfet de département et du directeur départemental des Finances publiques. La signature de ces agents doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-21-00013 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Frédéric PUJOL, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège
91 SECTION III
PERSONNE REPRÉSENTANT LE POUVOIR ADJUDICATEUR
Article 2.7 :
M. Frédéric PUJOL, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège est nommé représentant du pouvoir adjudicateur tel que défini par le code des marchés publics.
Article 2.8 :
Sont soumis au visa préalable du préfet les actes d’engagement des marchés de l’État ainsi que leurs avenants à partir d’un montant égal ou supérieur à 40 000 euros.
Article 2.9 :
La désignation des agents habilités conformément aux articles 2.1 et 2.6 est portée à la connaissance du préfet de département et du directeur départemental des Finances publiques. La signature de ces agents doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
SECTION IV
DISPOSITIONS COMMUNES
Article 3:
L'arrêté préfectoral du 3 juillet 2023, portant délégation de signature à M. Frédéric PUJOL en tant que directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège, est abrogé.
Article 4:
Le présent arrêté est notifié aux agents concernés et transmis à chacun des responsables des BOP correspondants par le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège.
Article 5:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier et également par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le Secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la directrice du Secrétariat général commun départemental et le directeur départemental des Finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix, le 21 août 2023
Le Préfet,
Signé
Simon BERTOUX
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92 PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant délégation de signature, d’ordonnancement secondaire et de
représentation du pouvoir adjudicateur à Madame Claudie CARROUÉE
Directrice du secrétariat général commun départemental de l’Ariège
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’Intérieur ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles, ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’État, notamment les articles 34 et suivants ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-21-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature, d’ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à Mme Claudie CARROUÉE, directrice du secrétariat général commun départemental de l’Ariège 93 Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX, en qualité de préfet du département de l’Ariège ;
Vu l’arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’Intérieur ;
Vu l’arrêté préfectoral SGCD-2020-001 du 23 septembre 2020 portant organisation du
SGCD de l’Ariège ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 avril 2023 portant nomination de Madame Claudie
CARROUÉE en qualité de directrice du secrétariat général commun départemental de
l’Ariège ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 de Premier ministre relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation de l’État ;
Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution des secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et des directeurs des directions départementales interministérielles concernées ;
ARRÊTE
SECTION I
COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
Article 1 :
Sont réservés à la signature du préfet, les correspondances d’administration générale avec les ministres, les parlementaires, le préfet de région, le président du conseil régional, ainsi que les courriers et décisions concernant les établissements publics de coopération intercommunale et le conseil départemental de l’Ariège ;
Article 2 :
Sauf en ce qui concerne les arrêtés réglementaires, délégation de signature est donnée à Mme Claudie CARROUÉE, directrice du Secrétariat général commun départemental (SGCD), à l’effet de signer l’ensemble des actes administratifs relevant des attributions et compétences relatives aux domaines suivants au bénéfice des services de la préfecture, des sous-préfectures et des directions départementales interministérielles :
- la gestion de fonctions et moyens mutualisés en matière budgétaire, d’achat public,
d’affaires immobilières, de systèmes d’information et de communication et de logistique.
En matière de ressources humaines, délégation de signature est donnée à Mme Claudie CARROUÉE, directrice du SGCD, à l’effet de signer les actes de gestion des personnels des
DDI des sous-préfectures et de la préfecture suivants :
• correspondances ne comportant ni décisions ni instructions générales,
• procès verbaux d’installation des agents,
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• décisions accordant les congés pour maladie ordinaire, de maternité, de repos
supplémentaire pour couches pathologiques, de congés ordinaires, les décisions
relatives à l’exercice du temps partiel,
• les correspondances en relation avec la médecine préventive et le Conseil médical,
• copies conformes de documents divers,
• les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires, y-compris
les indemnités d’astreintes et les heures supplémentaires,
• la signature des conventions de stage et des contrats de vacataires recrutés pour une
durée de moins de trois mois ainsi que les conventions des contrats d’apprentissage,
• les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations,
• les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés, ainsi que les
contrats de moins de 3 mois, ou leur renouvellement de moins de trois mois,
• les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation à concurrence
d’un montant de 600 €.
En matière d’action sociale :
• les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention, dans
le champ de compétence du service en charge de l’action sociale dont les décisions
individuelles de secours,
• les conventions de restauration collective.
Article 3 :
Sauf en ce qui concerne les arrêtés réglementaires, délégation de signature est donnée à Mme Claudie CARROUÉE, directrice du SGCD, à l’effet de signer l’ensemble des actes administratifs relevant de l’organisation et du fonctionnement du SGCD :
- administration générale,
- les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents du secrétariat général commun,
- décisions individuelles en lien avec la carrière des agents,
- signature de tous actes juridiques (commandes, contrats, conventions, marchés) relatifs au fonctionnement du SGCD.
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-21-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature, d’ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à Mme Claudie CARROUÉE, directrice du secrétariat général commun départemental de l’Ariège 95 SECTION II
COMPÉTENCE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Sous-section I
En qualité de responsable d’unité opérationnelle
Article 4.1 :
Sous réserve des dispositions des articles 4.2 et 4.3 ci-après, délégation est donnée à Mme Claudie CARROUÉE, directrice du SGCD, pour procéder à l’ordonnancement des dépenses et des recettes, aux expressions des besoins, aux demandes d’achat et aux constatations du service fait, aux certificats pour paiement, états de règlements et toutes pièces nécessaires au paiement des dépenses, dans la limite des budgets notifiés aux centres de coût relevant de la compétence de sa direction, et des dépenses et recettes des DDI dans la limite des budgets qui leur sont notifiés, pour les programmes suivants :
- actes relatifs aux dépenses de fonctionnement sur le BOP 354 actions 5 (administration territoriale de l’État) y compris sur le 354 les dépenses effectuées par carte achat, conformément aux documents contractuels relatifs à l’acquisition des cartes achats,
- actes relatifs aux dépenses immobilières sur les BOP 723 (gestion du patrimoine immobilier de l’état), 349 (fonds de transformation de l’action publique), 362 (plan de relance- écologie), 348 (performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs) et BOP 354 action 6, 354 PNE (plan national d’équipement), 363 (plan de relance compétitivité),
-actes relatifs aux dépenses de l’action sociale des ministères sur les BOP 216 (action sociale interministérielle-conduite et pilotage des politiques de l’intérieur), 176 (police nationale), 217 (conduite et pilotage de l’écologie, de l’énergie du développement durable et de la mer).
Cette délégation porte sur l’engagement, la certification et constatation des services faits, la liquidation, le mandatement des dépenses, l’émission des titres de perception et leur saisie dans l’application Chorus formulaires.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers, pour les recettes relatives à l’activité de son service, pour l’exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits du compte d’affectation spéciale (gestion du patrimoine immobilier de l’État).
Pour les BOP 354 et 723, cette délégation s’exerce indépendamment de la qualité de responsable d’unité opérationnelle qui reste assurée par le préfet.
Cette délégation porte sur l'engagement, la réallocation en cours d'exercice budgétaire entre actions et sous-actions de ces programmes, la liquidation, le mandatement des dépenses et l'émission de titres de perception. Cette délégation vaut pour les dépenses validées préalablement par le préfet de l’Ariège, dans le cadre des tableaux de programmation des différents BOP, ou des modifications validées ultérieurement.
Devra faire l’objet d’un visa préalable :
- du secrétaire général de la Préfecture, toute dépense d’un montant supérieur ou égal à 10 000 euros HT, quel que soit le centre de coûts pour le BOP 354, 348, 354 PNE, 723, 362, 363 et 349 ;
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-21-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature, d’ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à Mme Claudie CARROUÉE, directrice du secrétariat général commun départemental de l’Ariège 96 - du secrétaire général de la Préfecture, tout engagement ou dépense d’un montant supérieur ou égal à 10 000 euros HT, imputable sur les centres de coûts de la préfecture de l’Ariège (hors centres de coûts du corps préfectoral) ;
- du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), tout engagement de dépense d’un montant supérieur ou égal à 10 000 € HT imputable sur le centre de coût de la DDETSPP de l’Ariège ;
- du directeur départemental des Territoires (DDT), tout engagement de dépense d’un montant supérieur ou égal à 10 000 € HT imputable sur le centre de coût de la DDT de l’Ariège.
Pour les autres BOP :
BOP 148 (allocation diversité), 216 (conduite et pilotage des politiques de l’intérieur), 303 (immigration et asile), 161 (sécurité civile) :
Délégation de signature est donnée à Mme Claudie CARROUÉE pour la saisie de l’engagement des dépenses dans l’application Chorus formulaires.
Article 4.2 :
Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu’en soit le montant :
- en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné,
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d’engagement de dépenses.
Sous-section II
Ordonnancement secondaire : dispositions transversales
Article 4.3 :
En application de l’article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département dispose des pouvoirs de décision relevant de l’État relatifs à la préparation et à l’exécution des opérations d’intérêt départemental.
À ce titre, il arrête la programmation des dépenses de l’État après avis du comité de l’administration régionale.
Article 4.4 :
En tant que responsable d'unité opérationnelle et de centre de coûts, et en application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, Mme Claudie CARROUÉE, directrice du SGCD, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés dans les conditions fixées par l’arrêté susvisé portant règlement de comptabilité publique, pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués. Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté signé de Mme Claudie CARROUÉE, directrice du SGCD, et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-21-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature, d’ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à Mme Claudie CARROUÉE, directrice du secrétariat général commun départemental de l’Ariège 97 Article 4.5 :
La désignation des agents habilités conformément aux articles susmentionnés est portée à la connaissance du préfet de département et du directeur départemental des Finances publiques. La signature de ces agents doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
SECTION III
PERSONNE REPRÉSENTANT LE POUVOIR ADJUDICATEUR
Article 5 :
Mme Claudie CARROUÉE, directrice du SGCD de l’Ariège, est nommée représentante du pouvoir adjudicateur, tel que défini par le code de la commande publique.
Article 6 :
À cette fin, délégation de signature est donnée à Mme Claudie CARROUÉE en qualité de directrice du SGCD de l’Ariège à l’effet de signer les marchés de travaux, de fournitures et de services, relevant de l’État, ainsi que tous les actes lui permettant d’exercer pleinement les attributions dévolues au représentant du pouvoir adjudicateur par le code de la commande publique et par le cahier des charges administratives générales.
Toutefois, devront être soumis au visa préalable du responsable du centre de coût bénéficiaire de la dépense les actes d’engagement des marchés et les avenants d’un montant égal ou supérieur à 10 000 euros HT. De plus, devront être soumis au visa préalable du préfet les actes d’engagement des marchés et avenants d’un montant supérieur ou égal à 139 000 euros HT.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 7 :
Le présent arrêté est notifié aux agents concernés et transmis à chacun des responsables des BOP correspondants par la directrice du SGCD de l’Ariège.
Article 8 :
Le préfet est régulièrement tenu informé du dialogue de gestion qui s’opère en relation avec les responsables de BOP.
Article 9 :
Un compte-rendu de la consommation des crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l’article 6, sera adressé régulièrement au préfet, au secrétaire général de la préfecture et aux directeurs de DDI.
Article 10 :
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-21-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature, d’ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à Mme Claudie CARROUÉE, directrice du secrétariat général commun départemental de l’Ariège 98 particuliers peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par la voie du « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr).
Article 11 :
L’arrêté préfectoral du 18 avril 2023, portant délégation de signature, d’ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à Mme Claudie CARROUÉE, directrice du SGCD de l’Ariège, est abrogé.
Article 12 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, la directrice du SGCD, les directeurs des deux directions départementales interministérielles et le directeur départemental des Finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix, le 21 août 2023
Le Préfet,
Signé
Simon BERTOUX
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Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant organisation de la suppléance de M. Simon BERTOUX Préfet de l’Ariège
Le préfet de l'Ariège
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 22 avril 2021 portant nomination de Mme Catherine LUPION en qualité de sous- préfète de l’arrondissement de Saint-Girons ;
Vu le décret du 10 mai 2022 portant nomination de M. Dominique FOSSAT en qualité de Secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, sous-préfet de Foix ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Jean-Baptiste MORINAUD en qualité de sous- préfet de l’arrondissement de Pamiers ;
Vu le décret du 15 juillet 2022 portant nomination de M. Guillaume AFONSO en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ariège ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet du département de l’Ariège ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Dominique FOSSAT en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Ariège ;
Considérant que la suppléance de M. Simon BERTOUX, préfet de l’Ariège, est assurée de droit par le secrétaire général de la préfecture ;
Considérant qu’il convient d’organiser la suppléance de M. Simon BERTOUX, préfet de l’Ariège en cas d’absences concomitantes de M. Simon BERTOUX et de M. Dominique FOSSAT, secrétaire général de la préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-21-00008 - Arrêté préfectoral portant organisation de la suppléance de M. Simon BERTOUX, préfet de l’Ariège 100 ARRÊTE
Article 1er
À compter du 21 août 2023, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Simon BERTOUX, préfet de l’Ariège, et concomitamment de M. Dominique FOSSAT, secrétaire général de la préfecture, la suppléance des fonctions de préfet est assurée par M. Guillaume AFONSO, directeur de cabinet du préfet.
Article 2
En cas d'absence ou d’empêchement de M. le Préfet et concomitamment de M. Dominique FOSSAT et de M. Guillaume AFONSO, directeur de cabinet, la suppléance des fonctions de préfet est assurée par Mme Catherine LUPION, sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Girons.
Article 3
En cas d'absence ou d’empêchement de M. le Préfet et concomitamment de M. Dominique FOSSAT, de M. Guillaume AFONSO, directeur de cabinet, de Mme Catherine LUPION, sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Girons, la suppléance des fonctions de préfet est assurée par M. Jean-Baptiste MORINAUD, sous-préfet de l’arrondissement de Pamiers.
Article 4
Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 16 août 2022 portant organisation de la suppléance de Mme Sylvie FEUCHER, préfète de l’Ariège.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers et la sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Girons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 21 août 2023
Le Préfet,
Signé
Simon BERTOUX
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-21-00008 - Arrêté préfectoral portant organisation de la suppléance de M. Simon BERTOUX, préfet de l’Ariège 101 PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités locales
Affaire suivie par Vanessa ROUZES
Tél :05 61 02 10 82
courriel : vanessa.rouzes@ariege.gouv.fr
Foix le 16 août 2023
Arrêté préfectoral portant nomination de l’agent comptable de la régie municipale d’électricité
(RME) de Saverdun
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu l’article R.2221-30 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil d’administration de la régie municipale d’électricité (RME) de Saverdun en
date du 10 août 2023 approuvant le recrutement, en remplacement de M. Gilles ISSARTEL, de M. Olivier
DELAMBRE, au poste de Directeur administratif et financier, en qualité d’agent comptable de la RME à
compter du 1er septembre 2023 ;
Vu l’avis favorable émis par le directeur départemental des finances publiques de l’Ariège en date du 10
août 2023 à cette nomination à compter du 1er septembre 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège :
A R R Ê T E :
Article 1er : M. Olivier DELAMBRE, en contrat statutaire IEG à durée indéterminée, est nommé Directeur administratif et financier, en qualité d’agent comptable de la RME de Saverdun à compter du 1er septembre 2023.
Article 2 : Conformément à l’article R.2221-31 du code général des collectivités territoriales, l’agent comptable est soumis à l’ensemble des obligations qui incombent aux comptables publics en vertu du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le sous-préfet de Pamiers, le directeur départemental des finances publiques de l’Ariège, le président de la régie municipale d’électricité de Saverdun, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Dominique FOSSAT
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2023-08-16-00001 - Arrêté préfectoral portant nomination de l'agent comptable de la régie municipale d'électricité (RME) de Saverdun 102