Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 062 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 062 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 062 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°09-2023-062

PUBLIÉ LE 30 MAI 2023Sommaire

09-2023-05-30-00001 - Arrêté modificatif portant nomination des membres

de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales

- arrondissement de Pamiers (10 pages) Page 3

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL / DIRECTION DE LA

COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL –

SECRETARIAT

09-2023-05-02-00002 - Arrêté portant déclassement du domaine public

routier de l’État et le reclassement dans le domaine privé de l’État d'un

ensemble de parcelles situées dans l'emprise de la RN20 à Mérens les Vals.

(2 pages) Page 13

2ES SOUS-PRÉFECTURE DE PAMIERS

PRÉFET : Tél : 05.61.60.97.32

D E L A RI EG E Courriel : sp-pamiers@ariege.gouv.fr Liberté

Égalité

Fraternité

Pamiers, le 30 mai 2023

Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté du 12 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Pamiers

La préfète de l'Ariège

| Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code électoral, notamment ses articles L19 et R.7 à R11;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Sylvie DANIELO-FEUCHER en qualité de préfète de l'Ariège ;

Vu le décret du 4 juillet 2022 nommant Monsieur Jean- Baptiste MORINAUD, sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste MORINAUD, sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Pamiers ;

Considérant qu'il y a lieu de modifier les désignations des membres de la commission de contrôle suite à la fusion des communes de Bézac et de Saint-Amans pour créer la commune de Bézac,

Considérant qu'il y a lieu de modifier les désignations des membres de la commission de contrôle suite aux démissions de :

- Mme FUMANAL pour la commune de Le Vernet,

- M. DELRIEU pour la commune de Le Vernet

Sur proposition de M. le sous-préfet de Pamiers :

ARRÊTE

Article 1 :

L'arrêté préfectoral du 12 janvier 2021 portant nomination des membres des commissions de

contrôle chargées de la régularité des listes électorales, est modifié tel qu'indiqué ci-après :

26 rue Frédéric Soulié — 09100 PAMIERS - Standard 05.61.60.97.30 - Fax 05.61.67.5510 Site internet : www.ariege.gouv.fr

- 09-2023-05-30-00001 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales - arrondissement de Pamiers 3Communes de moins de 1000 habitants

Communes. Conseillers municipaux Délégués de l'administration Délégués du tribunal

| judiciaire

LU Titulaire : | Titulaire :

ua Mme Josiane BORDENAVE | M. Cédric EYCHENNE Mme Julie MAILHOL | Épouse ARIGNO

Bézac D) | | | | | _ Suppléante: Suppléant :

| M Hu Re Mme Danielle MARTY M. Sébastien COT : T8? Épouse DUBOIS

| Titulaire: Titulaire : Titulaire : | Mme Marie-Françoise DELRIEU Mme Viviane FRANZIN Mme Corine FONTEZ Le Vernet

Suppléante : | Suppléant : Suppléant :

Mme Esméralda DELPECH M. Gilbert LANDES [.

_ Article 2 :

Les listes complètes des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales sont annexées au présent arrêté.

Article 3 :

Conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d’un recours _ contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 :

Le sous-préfet de Pamiers, le maire de Bézac et le premier adjoint au maire de Le Vernet sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Pour la préfète et par délégation

Le sous-préfet de Pamiers

À

ES a Pl _ :

CL

Jean-Baptiste MORINAUD

- 09-2023-05-30-00001 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales - arrondissement de Pamiers 4ANNEXE | A L'ARRETE PREFECTORAL DU 12 JANVIER 2021

| COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS

ET COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS COMPOSEES SELON L'ARTICLE L19 VII

Communes Cantons : Conseillers municipaux : Date L RES QE l'administration Tribunal judiciaire

. Mme Eva GARCIA : M. Pierrick RUIZ , | . M. Ludovic MONS

DIODES FRNEEOUX Suppléant : M. Sébastien TISSEYRE | PPléante : Mme Jeanine PUERTO Suppléant : M. Nicolas ANTINI

; : _ : M. Michel ROUGE ne | , M. Hervé DANJOU ; h . M. Alain CAUBET

AIGUTLLON OO Suppléant: M. Alain DUCHESNE Suppléante : Ne Free oetn A) Suppléant : M. Wilfried GADAL

| M. Louis LATRILLE | M. Julien GIRET peer e M. Christophe PAGLIARINO

ARVIGNA PAMIERS 2 Suppléant : M. Guillaume ARNAUD Suppléante ‘ Mme Josette JAMBORT Suppléante : Mme Manon ZERVOS épouse JEANDOT

BASTIDE DE MIREPOIX _ M. Maxime RAZAT M. Sébastien DELPOZO Mme Patricia LABATUT BOUSIGNAC Suppléant : M.Julien ROMAN Suppléant: M. Florian REY. Suppléante: Mme Caroline BOUILLEAU

n Mme Claire DURAND . Mme Céline SARRAIL

"LORDAT * [PORTES D'ARIEGE Épouse GIL su léante: Me Amélie CUVILLIER Épouse COT | Suppléant : M. Xavier ALLAIN PP | Suppléant: M. Guislain CHARRIE

M. Patrick FERRIE : BASTIDE SUR Mme Carole DELPECH | / ‘ ne Mme Gaëlle CERDAN ; MIREPOIX ; | Suppléante : Mme Christiane MARTIN |. ; ù - L'HERS | Suppléant: M. Steve WYREMBSKI épouse DUMONTOUX Suppléant: M.Yannick BOUNHOURE

L | | M. Bernard ORTUNO M. Marc MESPLIE BELESTA PAYS D'OLMES M. Bernard TISSEVRE Suppléante : Mme Isabelle LUGAGNE Suppléante: Mme Charlène RAMOS

M. Joël NOBILEAU | Mme Fabienne BERNARD LEE DNRESOS MEFescaLROEEIN Suppléant : M. Bernard CAVAILLEZ Suppléante : Mme josette MIRC

M. Serge GARCIA : M. Sylvain DANES Mme Sylviane MARCHAND BENAGUES PAMIERS 7 Suppléant: M. Christophe BAUZOU Suppléant : M. Eric AUDOUY Suppléant: M. Francis ESTOUP

. | Mme Kelly ROBIN M. Guy POMIES Mme Béatrice CONTAT | BENAIX PAYS D'OLMES Épouse JADAO DE AZEVEDO su léante : SE Corinne ESTEBE Suppléante: Mme Régine SABATIER | Suppléante : Mme Läétitia FENECH PP ‘ | épouse COURSET

BESSET MIREPOIX Mme Nathalie CASANOVAS Mme Martine ROUCHE M. Philippe ALIBERT Suppléante : Mme Sylvie LE PARC Suppléant : M. Franco ARNAUD Suppléante: Mme Nicole GROUZELLE

Mme Josiane BORDENAVE |

BEZAC PAMIERS 1 Mme Julie MAILHOL Épouse ARIGNO M. Cédric EYCHENNE Suppléant: M. Hugues MASSOUTIER Suppléante : Mme Danielle MARTY Suppléant: M. Sébastien COT Épouse DUBOIS

, __ M. Patrice LABORDE M. Philippe AGUILLON M. Michel RIEU BONNAC PORTES D'ARIEGE ‘Suppléante : Mme Sandra QUEROL Suppléant : M. Jean-François PECH Suppléant : M. Robert FAUX

Page 1/7 | Edité le 30/05/2023

- 09-2023-05-30-00001 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales - arrondissement de Pamiers 5ANNEXE 1 À L'ARRETE PREFECTORAL DU 12 JANVIER 2021

COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS

ET COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS COMPOSEES SELON L'ARTICLE L19 VII

dE ae Délégués de Délégués du Communes Cantons Conseillers municipaux } ae : . NEC | l'administration Tribunal judiciaire

|

| | | | | , M. Lilian MIROUZE Mme Patricia LEOTARD Mme Isabelle BOUVRY | - LOPRES OSRIEGE Suppléante : Mme Céline DUPUY Suppléant: M. Philippe GAIL Suppléante : Mme Marie-Laure PHILIP

CAMON MIREPOIX M. Balder DEMOYER Mme Marine DUMAY | M. David EYCHENNE Suppléant: M. Mathieu MILANESE Suppléante : Mme Charlotte LE CAM Suppléante: Mme Lotte WAUTERS

|

, __ M. Sébastien CATHALA M. Emmanuel CHEMINEAU Mme Françoise ECHEYNNE SANTE RORMES, CURRIEGE Suppléant: M. Philippe BISOGNIN Suppléant: M. Hubert MOLL | Suppléante : Mme Wendy BURG | | |

… 7 à | | | 2: : M. Charles BALY - : CARLA DE 1% Mme Hélène ROLDAN _ _ Mme Marie-Hélène VERGE PAYS D'OLMES ’ | - Suppléante : Mme Dominique À | ROQUEFORT l Suppléante : Mme Annick ROCHE ANGLADE Epouse TOLOSA Suppléant : M. Bernard ROCHE

Mme Jacqueline PEDOUSSAT - M. Marc MOIZET c M. Gilbert BONS 1. ae | Épouse PATAU SAREARENNLE) PAMIERS 2 Suppléant: M. Jean-Michel GUILLOT Suppléante : Mme Eliette SOULA Suppléante : Mme Dominique LACOURT Epouse TEYCHENNE ; É pouse PAXION

CAZALS DES MIREPOIX M. Jérôme BERNARD Mme Françoise VERGEZ | ._ M. François ROUSSEL

BAYLES Suppléant : M. Eric MILLET Suppléant: M. Stéphane DOUET Suppléant: M. Philippe SICARD

M. Alain AMOUROUX | M. Félix PATOU . M. Benoît BARRERE COUTENS MIREPOIX Suppléante : Mme Nadège FREMON Suppléant : M. Ali BENCHADI Suppléant : M. Jean-Pierre FREMON

M. Didier MIR : Mme Claudie VIDAL-EYCHENNE DREUILHE PAYS D'OLMES | Suppléante: Mme Josiane Su Me Re e LD DELBOSC Suppléante : Mme Nelly PASTOR- | | _ CASSAGNAUD PERMET. BESNARD

| DUR MIREPOIL M. Sébastien HARAUT + M. Joël MARTY | Mme Michelle VIEU. | Suppléant : M. Alexis VARUTTI Suppléante : Mme Paulette SANCHEZ Suppléante : Mme Sonia PERSCHKE | | |

Mme Josiane FEVRIER Mme Adeline BERENGER z

ESCLAGNE MIREPOIX M. Jean-Luc REBOLLAL Épouse LABATUT _ Fpouse SLAMI 7 _ Suppléante : Mme Geneviève CATHALA Suppléant : M. Claude DEJEAN | ' épouse MICO

M. Patrick LABBE Le TT ee Mme Laurence ZANET Mme Jacqueline MARTY.

ESCOSSE PAMIERS 1 ‘Suppléante : Mme Virginie FERRAFIAT | h ; . - Épouse BOUDENNE Suppléant: M. Jean DELBREIL Suppléant: M. Nicolas FERRAFIAT

, Mme Marie LOZE M. Didier DUPRE . Mme Anne-Sophie PRADEL ESPLAS OS ROSES Suppléant : M. Didier MIROUZE Suppléante : Mme Séverine BRETON Suppléant: M. Philippe MAURY

. M. André LAFFONT

BARRINEUR LOSOOLEIES Suppléanté Mme Ghislaine POIRRIER Mers Suppléante, Me PISrIeLOSeCtEn | | | GRAULLE Épouse TOUGES | SE au _ 0 SE ]

Pace 2/7 Edité le 30/05/2023

- 09-2023-05-30-00001 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales - arrondissement de Pamiers 6ANNEXE I A L'ARRETE PREFECTORAL DU 12 JANVIER 2021

COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS

ET COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS COMPOSEES SELON L'ARTICLE L19 VII

Communes Cantons Conseillers municipaux : RÉlÉsUSs Se RÉFpUeEcUe l'administration Tribunal judiciaire

| , Mme Marie-Bénédicte FERTE M. Jean-Marc BOUICHOU M. Eric MATA FREYCHENET PAYS D'OLMES Suppléante : Mme Elise DESSANDIER Suppléant: M. Jean-Marc ESCRIVA Suppléant: M. Padma ROY

ES D _t . |

| M. Jean-Sylvain GAISSET M. Yvon TANGUY M. Bernard CALMONT ! | . GAUDIES PORTES D'ARIEGE | Suppléante: Mme Sabine LANGLAIS Suppléant: M. Alain BASCANS Suppléant: M. Norbert COMBES

| Sr = =

2 Mme Bernadette PIQUEMAL . Mme Vérena STEINBAUER , , : Mme Catherine ROUDAUT

ILHAT PAYS D'OLMES , D Li Suppléante:Mme Stéphanie BOURDIN 14 | er | Suppléante : Mme Nathalie HUBERT Épouse ALLARD Suppléant : M. Jean-Philippe LACASTA

| |

[ _ —| | LL _ _ D LT LL — 2 …

| | | | |

| | M. Laurent EYCHENNE | Mme Ariane PLARD Mme Isabelle LEGRAND | ISSARDS (LES) | PAMIERS 2 | Suppléante : Mme Sandra BONAVIA | Suppléante : Mme Carole POUECH EPouse CRERATA | | PP! | | PP ( Suppléante : Mme Annie ROBERT | _- |

| | M. Sébastien DELAURIES | M. Pi SALUDAS Mme Elodie VIGNOLES | | | , . Sébastien | . Pierre me Elodie | JUSTINIAC | PORTES D'ARIEGE | Suppléant: M. Jean-Michel ECHENNE Suppléant: M. Mickael BAGES Suppléant : M. Sébastien VALLES

| | . —_ L —{— 2

| | M. Jean PEDOUSSAUD Mme Maguy ESPLAS | Mme Sophie LE COJAN LABATUT | PORTES D'ARIEGE| Suppléante : Mme Aude PLANSON Suppléante : Mme Nathalie LESUR | Épouse DENOS | | Épouse CARTAILLAC Épouse BALARD Suppléante : Mme Marine DENOS

|

| M. Laurent CHAUBET M. Gérard GALY M. Cédric COMBES LAGARDE | MIREPOIX Suppléant: M. Sébastien BOULBES Suppléant :M. Avelino GONZAGA Suppléant : M. Joël BAUZOU

|

LAPENNE | MIREPOIX M. Stéphane HERISSON Mme Odile LAURENS M. Eric PALMADE | | . Suppléante : Mme Marie DELALLEAU Suppléante : Mme Ginette MICHEL Suppléante : Mme Céline MIROUZE

LERAN MIREPOIX Mme Corinne CHAUSSONET-PONS M. Henri BARROU Mme Nelly BARON : ” Suppléant: M. Philippe VAGAGGINI Suppléant: M. Max TIGNOL. | Suppléant: M. Thierry SUBRA

| er _ _ 2 mme eme mme —

|

| | M. Serge ADELLACH M Francis PUJOL | M. Alain LACOSTE DESCOLSSE, EIRE Suppléante : Mme Martine FABRE Suppléant: M. Noël SERIS Suppléant: M. Morgan DUTHOIT

Mme Claudine POIRSON . A M. Jean-Claude SICRE ; Mme Marie-Rose BASTIE Epouse PEUVREL | | . ORNE | PAYS D'OLMES Suppléante: Mme Laurianne BARAT Suppléante: Mme Micheline DAUBRY Suppléante RUENO Françoise | | É | : Epouse GUINOT

1 — 7 _— | |

, _ M. Roeland VOS Mme Fany PERSONNAZ M. Alexis ESTAQUE |

PENCNERT LS Suppléant : M. Jérémy PAUCHET Suppléant : / Suppléant : / |

M. Dorian FAIGT Mme Elisabeth MARBOEUF LIEURAC PAYS D'OLMES Suppléante : Mme Stéphanie cu ar TOePR Se MIONI DUMOUTET PP ‘ Suppléante : /

7 . 1 . |

* Pace 3/7 Edité le 30/05/2023

- 09-2023-05-30-00001 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales - arrondissement de Pamiers 7ANNEXE | A L'ARRETE PREFECTORAL DU 12 JANVIER 2021

COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS

ET COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS COMPOSEES SELON L'ARTICLE L19 VII

ES KR: Délégués de Délégués du Communes Cantons Conseillers municipaux BTS Tribunal judiciaire

| L M. Alain SAUZET M. Christian TIGMOL LIMBRASSAC | MIREPOIX M. Olivier SAVY | Suppléante : Mme Emeline LEQUEUX Suppléant : M. Gilles LEFRANCOIS

| Mme Aurélie MASCARENC _ M. Cédric DETROIS M. Claude BOISDON LISSAC PORTES D'ARIEGE| Suppléante : Mme Nadine GOMEZ- Suppléante : Mme Lucette GAGET Suppléante : Mme Raymonde BARRAU Épouse FORESTELLO COURTHIEU

LUDIES ET M. Stéphane CALERO OU LAVERGNE | Mme Nathalie SIAUZAC Suppléante : Mme Cécile BARBAZA Suppléant : M. Bruno MACHELIER Suppléante : Mme Myriam DESCOINS

Mme Eliane LOZE : M. Guy LOZE , . Der . M. Jean-Marc FRANCOIS

DIADIERE DOS 1 Suppléante : Mme Sylvie DUMALIN SUppiéant ch Jean christophe Suppléante : Mme Claudette LOPEZ

MALEGOUDE MIREPOIX Mme one LoPe Mme Marie-Ange DANJARD Mme Céline GEFFRE Suppléant : M. Gilles GEFFRE Suppléante: Mme Christine RIGOLLIER Suppléant : M. Benoît ZANATTA

Le M. Bernard LAMANA .

MANSES MIREPOIX | M. Philippe FERRAND Suppléante: Mme Arlette PAPI =. lime Catherine DAPIER | Suppléante: Mme Joëlle BUKZIN Épouse CUQ Suppléante : Mme Céline CANAL

|

| 2 | 2 _ _ LU …

, M. Christian ESTRADE | Mme Josiane ZANIN Mme Märie-Bernadette CHAMPEAUX .

MAZÈRES OS ONE Suppléant: M. François GOURMANDIN Suppléant : M. Pierre DEVILLE Suppléant : M. Sébastien GUILLEMAT

, Mme Bernadette GIANESINI M. Claude MONDIN Mme Céline GIANESINI

MONS HERIENDURRIECE Suppléant : M. William WEISSGERBER | Suppléante : Mme Monique GAGNEUX Suppléant : M. Franck HERRMANN

: . M. Hervé MACE

MONTBEL MIREPOIX M. Valentin PETRINI Suppléante : Mme Sophie JACQUES DE Mme Claude FRESSONNET Suppléant : M. Arnaud ESSERTEL | , | DIXMUDE | Suppléant : / |

_——— 2

||

| , M. Soukhanh BACCAM M. Gérard AUGE | . M. Alain CLANET | MIONITPERRIES DNS DOUCE Suppléante: Mme isabelle ECHEGOYEN Suppléant: M. Daniel GOS | Suppléante : Mme Annie PASCUAL-HA

| | | | Mme Mauricette COSTES

| LA, Mme Camille ARGIRAKIS | Mme Geneviève VIDAL | Épouse AUGE | | MONTSEGUR PAYS D'OLMES Suppléant: M. Charlie OLIVIER | Suppléante : Mme Chantal AUDABRAM | Suppléante: Mme Maggy BRIOLE

| | Épouse GORY

oo | Co =

| | : M. Bernard CRAISSAT | Mme Yvonne BERTRAND | M. Francis COSTES

MOULIN-NEUF MIREPOIX Suppléant: M. Jean-François BLAYAC | Suppléant : M. Robert RAYNIER | Suppléant : M. Maurice PANONT

, M. Séverin MORENO M. Jean-Paul DELTEIL M. Salvador GRELLA NALZEN PAYS D'OLMES Suppléante : Mme Georgette BAROU Suppléant: M. Maurice BRU Suppléante : / PP B PP

Pade 4/7 Edité le 30/05/2023

- 09-2023-05-30-00001 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales - arrondissement de Pamiers 8ANNEXE | À L'ARRETE PREFECTORAL DU 12 JANVIER 2021

COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS

ET COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS COMPOSEES SELON L'ARTICLE L19 VII

Communes : Cantons Conseillers municipaux , Fees "e Lens l'administration Tribunal judiciaire

M. Pierre FERRAND : M. Georges SANCHEZ M. Marc GERMAIN PEREILLE PAYS D'OLMES Suppléante: Mme Yvette 1 , 1. D, . : | © ENGOULEVENT Suppléant : M. Gérard CLAUSTRES Suppléant : M. Renélien ENGOULEVENT

Mme Brigitte NEVETON M. Serge MICHAU NME ONE ASE PEVRAT (LE) MIREPOIX Suppléant : M. Thomas TOURNOIS | Suppléant : M. Jérôme FONTANEAU Épouse COMBES PP co PP oo | Suppléant: M. Jérôme BOUCHET

| Mme Hélène HUGUET |

PRADETTES MIREPOIX suppléants : Mme Cécile COSSAIS Épouse DOUTERLUINGNE suppléanee : Mme Clara STEINER PP ‘ Suppléante : Mme Marie-Chantal SOUM PP ‘

Mme Olivia LAVAIL . M. Claude CAILHAVA M. Alain DEDIEU PUJOLS (LES) PAMIERS 2 Suppléant : M. Christophe NOUGUIER | Suppléante : Mme Catherine DUGES Suppléant : M. Jean FAURE

, | . M. Jacques HATO M. Bernard ESQUIROL M. Cédric CASSAGNAUD DOSDSE DONS ONOLMIES Suppléant: M. Frédéric PLANA Suppléant : M. Marc SABATIER Suppléante : Mme Bénédicte PEREZ

REGAT MIREPOIX Mme Véronique ROUCH M. Serge DURY M. Latsi CORBEL Suppléante : Mme Hélène CLARAC Suppléant :M. Sébastien CASTEL Suppléant: M. Axel ROULIN

RIEUCROS MIREPOIX AMENER QURON Suppléant : M.Lionel GAILLOT Mme Colette PEYRE Suppléant : M. Pierre DELAUNAY Mme Valérie ANSELME Suppléante : Mme Stéphanie MAUREL

ROQUEFIXADE PAYS D'OLMES M. Paul PERILHOU Suppléante : Mme Eveline FATIER

Mme Laëtitia SICRE

Suppléante : Mme Marie-Thérèse

RUMEAU Suppléante : Mme Françoise SABATIER

M. Lilian CORMERAIS

ROQUEFORT LES

CASCADES PAYS D'OLMES

Mme Aurélie ANNE

Suppléante : Mme Maryline GUIDOLIN

Mme Rosa DELREY

Suppléant : M. Yoan SOLANA Suppléante : Mme Patricia BELMONTE M. Nicolas PAYRE

ROUMENGOUX

‘SAINT AMADOU

ES ni ————]

MIREPOIX Mme Véronique LEONARD Suppléant: M. Pierre LAGET

PAMIERS 2

M me Anie LOZE

Epouse DERCAMP

Suppléante : Mme Jocelyne PIQUEMAL

Mme Claude MONTANE

. Épouse FABRE

Suppléant : M. Yves LAFONT

Suppléante : Mme Nadine ARIBAUD

Mme Claire LAGET

SANCHEZ

M. Christian MEILLON

Suppléant : M. Christian EYCHENNE

Mme Josiane MATHE

Epouse LOUBET

Suppléant : M. Stéphane MAGRO

SAINT FELIX DE

TOURNEGAT

SAINT JEAN D'AIGUES VIVES PAYS D'OLMES

MIREPOIX :

——_————_—_——

Mme Colette SONNAC

Suppléante: Mme Chloé MATHURIN

M. Alain LAGUERRE

Suppléante : Mme Audrey LEPITRE

M. Jean-Paul BUTKIEWICZ

Suppléant: M. Gérard HIGEL

M. Antoine TELLEZ

” Suppléante : Mme Véronique

WARKIN-PARADIS

Mme Mireille CLANET-GRAUBY

Suppléante : Mme Rose-Marie PEREIRA-

NEGRE

M. Francis ARCENS

Suppléant : Jean-Noël DUPONT

Paae 5/7 : Edité le 30/05/2023

- 09-2023-05-30-00001 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales - arrondissement de Pamiers 9ANNEXE | À L'ARRETE PREFECTORAL DU 12 JANVIER 2021

COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS ET COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS COMPOSEES SELON L'ARTICLE L19 VII

Communes Cantons Conseillers municipaux ul DIEU ce PSE l'administration Tribunal judiciaire

SAINT JULIEN DE! MiREPOIX Su Near VER ès Mme Agnès ALLOATI . Mme Béatrice MOREY ._: GRAS CAPOU PP ‘ 8 Suppléante : Mme Cindy SERRES Suppléante : Mme Sandrine AUDABRAM LETRAUBLON

SAINT MARTIN PAMIERS 1 M. Benoît GAUTHIER M. Pierre ATANET M. Alain CANTIE D'OYDES : Suppléant: M. Cyril MARTY Suppléant : M. Marc AUBERT Suppléant: M. Patrick GALY

er | U Mme Camille TRUCHI MJohann RICHET SAINT MICHEL PAMIERS 1 M. Michel SOULA ' des / R : Suppléant : M. Eric EYCHENNE Suppléante : Mme Justine FREYCHE Suppléante : Mme Isabelle VIDAL

SAINT QUENTIN | MiREPOIX Suclénte Mn Mie he Mme Nicole GHILARDI Mme Elodie COLERA LA TOUR AUDABRAM Suppléant: M. Alain BELUET Suppléant: M. Michel DESMET

M. Bruno PONCELET ; , u | _ M. Gérard RENAUD M. Jean-Claude DEJEAN SAINT QUIRC | PORTES D ARIEGE Suppléant : Mme Pascale PEDOUSSAUD Suppléant : M. Pierre SUDERIE Suppléante : Mme Juliette LANTA

SAINT VICTOR PANIERS Mme Sandrine EVRARD Mme Nadine CARRETIER pre ARD ROUZAUD Suppléant: M. Noël COMBES Suppléant: M. Jean-Christophe SANS Suppléant : M. Claude DELRIEU

SAINTE FOI MIREPOIX | Mme Danièle ASENSIO Mme Shan! PEUGNET oo HD SOULES |

Suppléante : Mme Florence GAILLARD Suppléant : M. Gilbert ASENSIO Suppléante : Mme Sabine SAUTJEAU

, M. Mikaël BEAUMONT Mme Gaëétane SIMOENS M. Jean-Pierre BONDUELLE SAUTEL (LE) PAYS D'OLMES Suppléant: M. Guy CAZENAVE Suppléante: Mme Chantal TANIERE Suppléant: M. Bernard BERTEIL

TABRE MIREPOIX | Mme Mireille TISSEYRE .. M. Denis TEULIE Mme Marie-José DURAN Suppléant: M. Pierre CARPENTIER Suppléante : Mme Brigitte ESCANDE Suppléant: M. José PORTICHUELO

TEILHET MIREPOIX . . Mme Aude DELAGE | Mme Magalié DAYNA M. Raymond KAPFER Suppléant : M. Jacques SURRE | Suppléant: M. Jean-Pierre AMIEL Suppléant : Mme Dominique CAZALOT

|

| a —

|

h Mme Anne-Marie LAPASSET | , Mme Nadine AMOUROUX TOUR D | PAMIERS 2 Épouse BERTRAND. | See TE OUzy | Épouse CAYSSAC | Suppléant : M. Erick HUOT-MARCHAND PP UT | Suppléant : M. Sylvain AUGNET

Mme Sophie CABAL | M. Paul SOULA Mme Maryse NAVARRO | TOURTROL MIREPOIX Suppléante : Mme Séverine MENASSE | Suppléant : M. Vincent PEREZ Suppléant: M. Michel MAZET

| |

’ Mme Delphine ZIANE Mme Presilia ANGELO Mme Carine CALCET TREMOULET | PORTES D'ARIEGE Suppléante : Mme Céline MARCHAND Suppléant.: M. Stéphan MASSAT Suppléante: Mme Nicole ROUJA

Pace 6/7 Edité le 30/05/2023

- 09-2023-05-30-00001 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales - arrondissement de Pamiers 10ANNEXE I A L'ARRETE PREFECTORAL DU 12 JANVIER 2021

COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS

ET COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS COMPOSEES SELON L'ARTICLE L19 VII

VILLENEUVE DU

PAREAGE PORTES D'ARIEGE

Suppléante: Mme Blanche GIUPPONI

Épouse ALMAYRAC

-Suppléante : Mme Raymonde DENJEAN

épouse ANDRY

M. Mickaël METGE

Suppléante: Mme Elisabeth BALANÇA

VIVIES MIREPOIX .Mme Catherine BONTEMS Suppléant : M. Vincent MARS

Mme Christine BARTHE

épouse ALOZY

Suppléante : Mme Myriam VITRANT

” épouse GOMES

: re Délégués de Délégués du Communes Cantons Conseillers municipaux ï Ps . . MAT. l'administration Tribunal judiciaire

Mme Arlette ROMERA LL: | . TROYE D'ARIEGE| MIREPOIX Suppléante: Mme Marie-Christine a ne Sépoone ADR cr cu ei PRONeLAL MAREZ :. ROUZAUD-PICCOLI PP'EANt NT LATISLOP | PP'EaNT ei.

: | : Le M. Eric CHARRIER UNZENT PAMIERS 1 M. Jean VICAIRE MONBnes CANSEL Suppléante : Mme Sylvie PETITJEAN- Suppléant: M. Frédéric PETIT Suppléante : Mme Anaïs PEREZ MOULTSON

| M. Serge ALARY E

VALS MIREPOIX M. Julien MIEL Suppléante : Mme Gisèle DUPEYRE Mme Gisèle TREMEGES "- (BARTHES) Suppléant : M. Gino GIL-GARCIA

. À

| A, | Mme Marie-Françoise DELRIEU Mme Viviane FRANZIN Mme Corine FONTEZ MU (EE) PORTES D'ARIEGE Suppléante : Mme Esméralda DELPECH Suppléant : M. Gilbert LANDES Suppléant: /

Mme Mauricette MARIS M. Axel AUTHIE | | VILLENEUVE , Épouse BORIOS M. Quentin ROUX D'OLMES PAYS D'OLMES Suppléante : Mme Laëtitia MERONO

Mme Aline CLARAC

Suppléant : M. Tom VERGNES

M. Cyril PERRIN

Suppléante : Mme Céline TRUJILLO

(KERISIT)

Paae 7/7

M. Thomas ADELL

Suppléante : Mme Nathalie AVRIL

Edité le 30/05/2023

- 09-2023-05-30-00001 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales - arrondissement de Pamiers 11ANNEXE II A L'ARRETE PREFECTORAL DU 12 JANVIER 2021

COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS

Commune Canton

Conseillers municipaux appartenant

à la liste ayant obtenu le plus grand

nombre de sièges lors du dernier

renouvellement du conseil municipal

Conseillers municipaux appartenant

à la deuxième liste ayant obtenu le

plus grand nombre de sièges lors du

dernier renouvellement du conseil

municipal

Conseillers municipaux appartenant

à la troisième liste ayant obtenu le

plus grand nombre de sièges lors du

dernier renouvellement du conseil

municipal

LAROQUE-D'OLMES PAYS D'OLMES

Mme Pierrette GUTIEREZ

Mme Marie-Claude GRAUBY

M. Yves LE LEANNEC

M. William SAYDAK M. Lucas GRACIA

Mme Cécile GRAU M. Xavier PINHO TEIXEIRA

LAVELANET PAYS D'OLMES M. Raymond MIQUEL M. Corrado RANGHELLA Mme Pascale DOMEC

M. Jacques ESCANDE

.Mme Evelyne CHARRASSE

Mme Véronique GARRIGUES M. Laurent GIROUSSE .

MIREPOIX MIREPOIX Suppléant(e)s : Suppléante : M. Jean-Luc PEISER

Mme Mylène ROUCH Mme Marie-Françoise ALBAN

M. Nicolas COMTE .

M. Stéphane BOURDONCLE

Mme Martine GUILLAUME | M. Henri UNINSKI

Mme Véronique PORTET M. Jean GUICHOU M. Daniel MEMAIN

PAMIERS PAMIERS 1 Suppléant(e}s : Suppléante : Suppléante : M. Gérard BORDIER Mme Clarisse CHABAL-VIGNOLES Mme Michèle GOULIER M. Patrice SANGARNE

Mme Annabelle CUMENGES |

|

| . Mme Sabine BERGE | | SAINT-JEAN-DU-FALGA PAMIERS 1 M. Frédéric RAGNE RO MRL ER | M. Jacques MIRABAIL | _ | | Co |

Mme Régine PELOUS | | M. Bernard DOUMENQ Mme Nadine BORIES | M. jean-Claude SEGUELA Mme Nadine BESSE | PORTES | SAVERDUN D'ARIEGE Suppléant(e)s : Suppléants: M. Christophe SALVAYRE

M. Patrick MASSAT

Mme Régina GRANENA

M. Jean-Louis BERTRAND

M. Olivier NUNEZ

Edité le 30/05/2023

- 09-2023-05-30-00001 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales - arrondissement de Pamiers 12?

Liberth = fqatiss v Fraternité

PREFECTURE DEF L'ARIEGE

Arrêté portant déclassement du domaine public routier de l'État, et le

reclassement dans le domaine privé de l'État d’un ensemble de parcelles

situées dans l'emprise de la RN 20 à Mérens les Vals, département de l'Ariège

LA PREFETE DE L'ARIEGE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la voirie routière,

Vu le code de la route, |

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les

départements,

Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau

routier national,

Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des

directions interdépartementales des routes,

Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mal 2006 portant constitution des directions

interdépartementales des routes (DIR), et notamment son article 11 fixant le ressort

territorial de la direction interdépartementale des routes Sud-Ouest,

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame Sylvie DANIELO-

FEUCHER en qualité de Préfète de l'Ariège,

is documents d'arpentage et les procès-verbaux de délimitation des 9 et 18 août

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture

ARRETE

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-05-02-00002 - Arrêté portant déclassement du domaine public routier de l’État et le reclassement dans le domaine privé de l’État d'un ensemble de parcelles situées dans l'emprise de la RN20 à Mérens les Vals. 132/2 Arrêté N°

Article ler - Sont déclassées du domaine public de l'État avec destination de

reclassement dans le domaine privé de l'État pour êtré allénées, lès parcelles

situées dans l'emprise de la RN 20 à Mérens-les-Vals, département de l'Ariège,

cadastrées B 2036 d'une surface de 23 ares et 94 centiares — B 2037 d'une surface

de 51 centiares et B 2040 d'une surface de 6 ares et 30 centiares,

Article 2 - Cette opération de déclassement du domaine public routier et de

reclassement dans le domaine privé prendra effet à compter de la date du présent

arrêté. .

Articie 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ariège, le trésorier payeur

général de l'Ariège et le directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest sont

Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera

publié äu Recueil des Actes Administratifs de {a Préfecture de l'Ariège, et dont copie

sera adressée, à titre d'information, à :

Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ariège, Monsieur le maire

de la commune de Mérens-les-Vals,

02 MAI 202 Foix le,

La préfète,

2, RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 - 09007 FOIX CEDEX STANDARD 05 61 02 10 00 - TÉLÉCOPIE 05 61 02 74 82 - SITE INTERNET : hiip/wwwariege. gouv.fr

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-05-02-00002 - Arrêté portant déclassement du domaine public routier de l’État et le reclassement dans le domaine privé de l’État d'un ensemble de parcelles situées dans l'emprise de la RN20 à Mérens les Vals. 14