Arrêté - Préfecture - Hérault - Special 2002 O

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Arrêté - Préfecture - Hérault - Special 2002 O Document publié le Vendredi 27 septembre 2002 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Special 2002 O)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Transports, 27 septembre 2002 REPUBLIQUE FRANCAISE n° 2002 O

Préfecture de l'Hérault

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

et bulletin de liaison des Maires

Spécial

SOMMAIRE

DELEGATIONS DE SIGNATURE

M. Jean Pierre GILLERY. Sous-Préfet de l'arrondissement de LODEVE ............ 2

M. Alain KOEGLER. Sous-Préfet de l'arrondissement de BEZIERS..................... 4

M. Ramiro PEREIRA. Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de l'Hérault.................................................................................................... 11

M. Michel SALLENAVE. Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de l'Hérault. Ingénierie Publique ........................................................... 21

M. Philippe VIGNES. Sous Préfet Hors Classe. Secrétaire Général de la Préfecture ..................................................................................................................... 23Recueil des Actes Administratifs n° 2002 O

2

DELEGATIONS DE SIGNATURE

M. Jean Pierre GILLERY. Sous-Préfet de l'arrondissement de LODEVE

(Direction des Relations avec les Collectivités Locales)

Arrêté préfectoral n° 2002-I-4419 du 26 septembre 2002

Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon

Préfet de l'Hérault

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 50-722 du 24 juin 1950 modifié relatif à la délégation des pouvoirs propres aux Préfets, sous-préfets et Secrétaires Généraux de Préfecture ;

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration et notamment son article 16 I et V ;

VU le décret du 4 juillet 2002 portant nomination de M. Francis IDRAC, préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l’Hérault ;

VU le décret du 29 mai 2001 nommant M. Philippe VIGNES, administrateur de la ville de Paris détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de l'arrondissement de BEZIERS ;

VU le décret du 22 décembre 2000 nommant M. Jean Pierre GILLERY, administrateur civil hors classe, sous préfet hors classe en qualité de sous préfet de LODEVE ;

VU le décret du 5 septembre 2002 nommant M. Alain KOEGLER, administrateur civil détaché en qualité de sous préfet hors classe, sous-préfet de BEZIERS ;

VU l'arrêté n° 2002-I-3662 du 31 juillet 2002 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Hérault.Recueil des Actes Administratifs n° 2002 O

3

- A R R E T E -

ARTICLE 1 : L'article 2 de l'arrêté n° 2002-I-3662 du 31 juillet 2002 est modifié comme suit :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Pierre GILLERY, sous-préfet de l’arrondissement de LODEVE, la délégation de signature accordée aux articles 1 et 2 du présent arrêté, sera assurée par M.Alain KOEGLER, sous-préfet hors classe, sous-préfet de l’arrondissement de Béziers ou par Mme Catherine SCHMITT, directrice de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon préfet de l’Hérault.

Le reste sans changement.

ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault, le sous-préfet de l’arrondissement de LODEVE, le sous-préfet de l’arrondissement de Béziers et la directrice de cabinet du préfet de la région Languedoc Roussillon préfet de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui prend effet à compter 27 septembre 2002 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault.

Fait à Montpellier, le

le Préfet,

Francis IDRACRecueil des Actes Administratifs n° 2002 O

4

M. Alain KOEGLER. Sous-Préfet de l'arrondissement de BEZIERS

(Direction des Relations avec les Collectivités Locales)

Arrêté préfectoral n° 2002-I-4418 du 26 septembre 2002

Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon

Préfet de l'Hérault

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 50-722 du 24 juin 1950 modifié relatif à la délégation des pouvoirs propres aux Préfets, Sous-Préfets et Secrétaires Généraux de Préfecture ;

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration et notamment son article 16-I et 5;

VU le décret du 4 juillet 2002 portant nomination de M. Francis IDRAC, préfet hors classe, en qualité de Préfet de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault ;

VU le décret du 22 décembre 2000 nommant M. Jean Pierre GILLERY, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe en qualité de sous-préfet de Lodève ;

VU le décret du 29 mai 2001 nommant M. Philippe VIGNES, administrateur de la ville de Paris, détaché en qualité de sous-préfet hors-classe, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;

VU le décret du 5 septembre 2002 portant nomination de M. Alain KOEGLER,

administrateur civil détaché en qualité des sous-préfet hors classe (1ère catégorie), sous-préfet de l'arrondissement de Béziers (1ère catégorie) ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,

A R R E T ERecueil des Actes Administratifs n° 2002 O

5

ARTICLE 1er :

Délégation de signature est donnée, dans les limites de son arrondissement, à Monsieur Alain KOEGLER, sous-préfet de l’arrondissement de Béziers pour :

I - ADMINISTRATION GENERALE -

I-1- Elections

I-1-1-La constitution des commissions de propagande prévues par l'article L 241 du code électoral en matière d'élections municipales complémentaires qui se dérouleront dans les communes de 2 500 habitants et plus, ainsi que l'enregistrement et la délivrance de récépissés de déclaration de candidatures des candidats désireux de bénéficier du concours de ces commissions.

I-1-2-La désignation d'un représentant de l'administration, toutes les fois que ce délégué est prévu dans la composition des commissions de révisions des listes électorales, politiques et professionnelles.

I-2- Circulation

I-2-1-La délivrance du permis de conduire.

I-2-2-La délivrance des cartes grises.

I-3- Affaires militaires :

I-3-1- vérification, rectification et arrêt des listes communales de recensement. I-3-2- délivrance des certificats prévus en matière de convention internationale. I-3-3- signalement concernant les inscrits d'office ou les omis.

I-4- Droit de la nationalité et des étrangers

I-4-1-Avis concernant la perte de la faculté de décliner ou de répudier la nationalité française.

I-4-2-La délivrance des certificats de dépôt de demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.

I-4-3-la signature des mémoires en défense de l'Etat concernant les refus d'admission au séjour des étrangers en France et toute décision s'y rapportant.

I-5- Enquêtes publiques et administratives et opérations connexes

I-5-1-. Les arrêtés d'occupation temporaire de terrains privés, la procédure et les arrêtés de déclaration d'utilité publique de travaux et acquisitions de mise en compatibilité des PLU ainsi que les expropriations en faveur des communes ou des établissements publics communaux et intercommunaux, des syndicats mixtes ayant leur siège dans l’arrondissement et des sociétés d'économie mixte

I-5-2 - Les enquêtes publiques au titre de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau

I-5-3-Les enquêtes de commodo et incommodo (arrêté prescrivant l'enquête,

nomination de commissaires-enquêteurs et tous actes de procédure).

I-5-4-Les enquêtes publiques liées à la création de zones de protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (Z.P.P.A.U.P.).Recueil des Actes Administratifs n° 2002 O

6

I-5-5-Les enquêtes préalables au décret ministériel de classement et de déclassement d'une réserve naturelle (loi n°76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature).

I-5-6-Les enquêtes administratives en vue de l'établissement de servitude de passage de lignes électriques.

I-5-7-La désignation de commissaires-enquêteurs à l'occasion de toutes enquêtes prévues ci-dessus et leur indemnisation.

I-6- Etablissement de servitudes

I-6-1-La procédure et les arrêtés par lesquels est instituée une servitude sur les fonds privés pour la pose de canalisations publiques.

I-6-2-Les arrêtés instituant des servitudes d'écoulement des eaux et de libre passage des engins mécaniques.

I-7- Urbanisme et droit des sols

I-7-1-Les décisions en matière de lotissements communaux.

I-7-2-L’instruction et la délivrance des autorisations spéciales de travaux concernant les opérations de restauration immobilières prévues aux articles L 313-3 et L 313-4 du code de l’urbanisme

I-8- Action sociale, emploi et logement

I-8-1-Les réquisitions de logement (signature, notification, exécution,

renouvellement, annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers).

I-8-2-L'attribution de logements aux fonctionnaires et la gestion du contingent social de logements réservés au Préfet.

I-8-3-Contrats de solidarité passés avec les collectivités territoriales de

l'arrondissement de BEZIERS et les établissements publics qui y sont rattachés. I-8-4-L'arrêté portant création de la commission d'examen des situations de

surendettement des particuliers pour l'arrondissement de BEZIERS.

I-8-5-Ordre d'exécution d'office de travaux de lutte contre l'insalubrité,

conformément à l'article L 1311-4 du code de la santé publique et aux articles 23-1 et 23-3 du règlement sanitaire départemental

I-8-6- Décisions d'indemnisation de bailleur après refus d'accorder le concours de la force publique

I-9- Enseignement

I-9-1-L'utilisation et la désaffectation des locaux scolaires après avis de l'inspecteur d'académie.

I-10- Sanitaire et social

I-10-1-La nomination des membres du conseil d'administration des établissements sanitaires et sociaux.

I-11- Gestion du patrimoineRecueil des Actes Administratifs n° 2002 O

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I-11-1-La réception des dossiers et des procès-verbaux de ventes avec publicité et appel à la concurrence effectués à la diligence de l'Office National des Forêts ainsi que la délivrance des expéditions des mêmes procès-verbaux.

I-11-2-Les arrêtés ordonnant le déboisement et le curage du lit des cours d'eau non navigables ni flottables.

I-11-3- La passation des actes de vente ou d'acquisition de terrain dans lesquels l'Etat intervient.

I-11-4- Les actes pris pour la règlementation et la gestion de la réserve naturelle du Bagnas.

I-11-5- Les actes pris pour la réglementation et la gestion de la réserve naturelle de Roque Haute

I-11-6- La présidence du comité technique créé à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 10 janvier 2000.

I-11-7- L'application des dispositions réglementaires prévues pour la gestion et la visite du site classé du réseau karstique souterrain de la grotte de la Devèze à la grotte du Lauzinas sur les communes de Courniou et Saint Pons de Thomières

I-12- Divers

I-12-1-La création, l'agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières. I-12-2-Les autorisations d'inhumation en terrain privé.

I-12-3 -Nomination de régisseurs de recettes de la Sous-Préfecture de BEZIERS ; I-12-4-L'exercice du contrôle spécifique des sociétés d'économie mixte locales ayant leur siège social dans l'arrondissement de BEZIERS, dans le cadre des dispositions de l'article 6 de la loi du 7 juillet 1983 ;

I-12-5-La délivrance des récépissés pour la déclaration d’installation d’ouvrage, de travaux ou d’activités prévue à l’article 29 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 pris en application de la loi du 3 janvier 1992 sur l’eau

I-12-6- Transports de corps à l'étranger

II - Police générale.

1-La signalisation "stop" sur les routes nationales et à grande circulation.

2-Approbation des arrêtés des maires réglementant la vitesse en agglomération sur les grands itinéraires.

3-L'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsions immobilières.

4-La délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales.

5-La fermeture administrative des débits de boissons pour une durée n'excédant pas trois mois, conformément aux dispositions des articles 62 et 63 du code des débits de boissons. 6-La substitution au maire, dans les cas prévus par l'article L 2215.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

7-La délivrance, le visa et le retrait des permis de chasser dans tous les cas où le Préfet est compétent en vertu de la loi n° 75 347 du 14 mai 1975.

8-L'autorisation de résidence donnée aux condamnés libérés.

9-Les arrêtés autorisant les établissements ou entreprises détenteurs de fonds et de marchandises de valeur ainsi que les particuliers dont la situation personnelle le justifie, à équiper leurs locaux et leurs véhicules de dispositifs sonores d'alerte.Recueil des Actes Administratifs n° 2002 O

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10-Les arrêtés autorisant l'usage des hauts parleurs sur la voie publique, les quêtes sur la voie publique, les épreuves ou manifestations sportives soumises à l'autorisation ainsi que le cas échéant, l'homologation des pistes ou terrains utilisés lorsque ces épreuves ne se déroulent pas sur la voie publique.

11-La délivrance de toutes autorisations de destruction d'animaux nuisibles. 12-L'autorisation de lâcher les pigeons voyageurs.

13-La délivrance de récépissé de déclaration pour les photographes filmeurs. 14-La réception des déclarations d'ouverture, de transfert et de fermeture des colombiers. 15-L'interdiction d'ouverture et de transfert des colombiers.

16-L'interdiction de création de commerces de pigeons voyageurs.

17-La suppression des colombiers ou des commerces de pigeons voyageurs. 18-L'interdiction d'accès des mineurs de moins de 18 ans à certains établissements. 19-L'autorisation de lâcher de ballons.

20-La nomination ou désignation des membres de la commission de suspension de permis de conduire instituée dans l'arrondissement ;

21-Le retrait provisoire du permis de conduire.

22-Les arrêtés d'internement d'office dans un hôpital psychiatrique des détenus de la maison d'arrêt de BEZIERS atteints d'aliénation mentale.

23- Armes

23-1- Autorisations d’acquisition et de détention d’armes de 4ème catégorie pour la défense et le tir sportif et retrait de ces autorisations

23-2- Autorisation d’acquisition et de détention d’armes de 1ère catégorie pour le tir sportif et retrait de ces autorisations

23-3 - Carte européenne d’armes à feu.

24-Les cartes nationales d’identité, les passeports et les autorisations de sortie pour les mineurs du territoire national

25- Etrangers

25-1 les titres de séjour des étrangers, ainsi que les autorisations provisoires de séjour et de circulation tels que A.P.S., récépissés, vignettes.

25-2- les correspondances ne constituant ni décisions générales ni instructions générales

25-3- les ampliations d’arrêtés

25-4- les copies conformes de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale

25-5- Récépissés de demandes de cartes de séjour

25-6- Bordereaux de fin de journée récapitulant les demandes d’établissement de carte de séjour

III - Administration locale.

1-Le contrôle administratif en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 de tous arrêtés, délibérations et actes administratifs.

a) des assemblées et autorités municipales.

b) des établissements publics communaux et intercommunaux, des syndicats mixtes ayant leur siège dans l'arrondissement, à l'exception des syndicats mixtes

interdépartementaux.

2-L'information à sa demande de l'autorité locale de l'intention de ne pas saisir le tribunal administratif dans le cadre du contrôle administratif prévu par la loi du 2 mars 1982.Recueil des Actes Administratifs n° 2002 O

9

3-L'exercice de ses attributions en matière budgétaire prévues par le titre 1er, chapitre 2 et article 98 alinéa 1 de la loi du 2 mars 1982.

4-L'approbation ou le visa de tous arrêtés, délibérations, actes, décisions ou documents divers émanant des établissements et services publics sanitaires et sociaux qui restent soumis aux règles applicables telles qu'elles résultent de la loi n°70-1018 du 30 décembre 1970 et n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiées (article 10 de la loi du 2 mars 1982).

5-L'autorisation de création ainsi que de toute modification de syndicats intercommunaux et syndicats mixtes regroupant des collectivités et des établissements appartenant exclusivement à son arrondissement dans la mesure où toutes les parties auront manifesté leur accord par des délibérations concordantes de leurs organes délibérants.

6-La constitution des associations foncières de remembrement et approbation de leurs délibérations, marchés et travaux.

7-La constitution des associations syndicales et tous actes administratifs les concernant.

8-Toutes demandes d'information auprès des autorités des collectivités territoriales prévues par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982.

9-Arrêté d'approbation technique des projets d'équipements sportifs et sociaux éducatifs concernant les collectivités locales.

10-La modification des tarifs des transports publics urbains de voyageurs de la ville de BEZIERS.

11-Arrêté accordant des dérogations à la tarification des cantines scolaires.

12-Dons et legs faits aux communes et aux établissements publics locaux de l'arrondissement

13-Avis conforme du représentant de l'Etat prévu par l'article L 421-2-2 du code de l'urbanisme.

14–Dotation globale d'éauipement : arrêté d'annulation du reliquat de la subvention lorsque, l'opération terminée, le montant des travaux subventionnés n'est pas atteint.

15-Agrément préfectoral des agents de police municipale.

IV -Coordination de l'action des services déconcentrés de l'Etat.

1-Tous actes ou documents nécessaires à l'exercice de son pouvoir de coordination de l'action des services déconcentrés de l'Etat prévue par l'article 4 du décret n°82-389 du 10 mai 1982 modifié par l'article 17 du décret n°92-604 du ler juillet 1992 et notamment toutes demandes d'informations.

ARTICLE 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M.Alain KOEGLER, sous-préfet de Béziers, la délégation de signature accordée aux articles 1 et 2 du présent arrêté sera assurée par M. Philippe VIGNES, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l’Hérault ou par M. Jean Pierre GILLERY, administrateur civil hors classe, sous-préfet de Lodève.Recueil des Actes Administratifs n° 2002 O

10

ARTICLE 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain KOEGLER, sous-préfet de Béziers, délégation de signature est donnée à M. Jean-Noël DIJOL, directeur, secrétaire général de la sous-préfecture pour les matières prévues aux rubriques suivantes :

I-2-1, I-2-2, I-3-1, II-7, II-23-1, II-23-2, II-24, II-25-1, II-25-2, II-25-3, II-25-4, II-25-5 et II-25- 6.

ARTICLE 4:

Délégation de signature est également accordée à :

- Mme Lucienne FABRIS pour les matières inscrites aux rubriques 1.1.1, 1.1.2, 1.3.1, II.7, II.23.I, II.23.2, II.23.3, II.24.

- Mme Arlette PALATTE et Mme Nadine ROZES pour les matières inscrites aux rubriques II.25.1, II.25.2, II.25.3, II.25.4, II.25.5, II.25.6.

- M. Francois BEAUDOUIN pour les matières inscrites aux rubriques 1.2.1, 1.2.2.

- En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Jean-Noël DIJOL, secrétaire général de la sous-préfecture, de Mme Arlette PALATTE, de M. François BEAUDOIN et de leurs adjoints respectifs, la délégation de signature sera exercée exceptionnellement par Mme Christine CASTELVI ou M. Henri ANDREU ou Mme Ginette ANDREU.

ARTICLE 5:

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault et le Sous-Préfet de BEZIERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prend effet à compter du 27 septembre 2002 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le

le Préfet,

Francis IDRACRecueil des Actes Administratifs n° 2002 O

11

M. Ramiro PEREIRA. Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et

Sociales de l'Hérault

(Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales)

Arrêté préfectoral n° 2002-I-4375 du 23 septembre 2002

Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon

Préfet de l'Hérault

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU l’ensemble du Code de la Santé Publique et l'ordonnance n° 96.346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ;

VU l’ensemble du code de l’Action sociale et des Familles, la loi n° 2002-2 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

VU le décret n° 50.722 du 24 juin 1950 modifié relatif à la délégation des pouvoirs propres aux Préfets, Sous-Préfets et Secrétaires Généraux de

Préfecture ;

VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets ;

VU le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 portant charte de la

déconcentration et notamment son article 16.1 relatif à l’organisation et

au fonctionnement des services déconcentrés ;

VU le décret n° 94.1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et

attributions des Directions Régionales et Départementales des Affaires

Sanitaires et Sociales ;

VU la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation du Languedoc-Roussillon parue au Journal Officiel du 10 janvier 1997 ;

VU la loi 98-349 du 11 mai 1998 ; le décret 99-566 du 6 juillet 1999 et la circulaire d’application du 1er mars 2000 relatifs au regroupement

familial ;

VU le décret n° 59-146 du 7 janvier 1959, relatif au comité de liaison et de coordination des services sociaux ;Recueil des Actes Administratifs n° 2002 O

12

VU l’arrêté interministériel du 3 mai 1960, fixant les conditions de

fonctionnement financier des comités de Liaison et de Coordination des

Services Sociaux ;

VU le décret du 4 juillet 2002 portant nomination de M. Francis IDRAC, Préfet de la région Languedoc-Roussillon, Préfet de l'Hérault ;

VU l’arrêté ministériel du 15 juin 1998 portant nomination de M. Ramiro PEREIRA, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales

de l'Hérault ;

VU l'arrêté n° 2002-I-3702 du 31 juillet 2002 ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault ;

A R R E T E

ARTICLE 1er – L’arrêté Préfectoral n° 2002-I-3702 du 31 juillet 2002 donnant délégation de signature à Monsieur Ramiro PEREIRA, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Hérault, est modifié comme suit :

I – ADMINISTRATION

GENERALE

1. Toutes décisions concernant la carrière individuelle des agents de catégorie C administratifs (adjoints administratifs, agents administratifs) (décret 92.738 du 27 juillet 1992 - arrêté du 27 juillet 1992).

2. Décisions de droit et d'office et décisions ne nécessitant pas l'avis d'une C.A.P. concernant la carrière des agents de catégorie A et B (décret 92.737 du 27 juillet 1992 - arrêté du 27 juillet 1992).

3. Autorisation d'absence pour activité syndicale (décret n° 82.447 du

28/05/1982), et autorisation d’absence des personnels au titre des congés ;

4. Autorisation d'utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service (décret n° 90.437 du 28/05/1990) ;

5. Délivrance des ordres de mission ou de stage (décret n° 90.437 du 28/05/1990).

6. Contrats et marchés concernant le fonctionnement de la DDASS ;

7. Constitution du Comité Médical des praticiens hospitaliers ;

8. Notification des avis du comité médical des praticiens hospitaliers pour les congés de longue durée (décret n° 84131 du 24 février 1984) ;

9. Présidence et secrétariat de la commission départementale de réforme des fonctionnaires (lois n° 83.634 du 13 juillet 1983, n° 84.16 du 11 janvier 1984,Recueil des Actes Administratifs n° 2002 O

13

n° 84.53 du 26 janvier 1984, n° 86.33 du 9 janvier 1986, décrets n° 86.442 du 14 mars 1986, n° 87.602 du 30 juillet 1987, n° 88.386 du 19 avril 1988).

10.Composition nominative de la commission départementale de réforme

compétente à l'égard des agents relevant de l'article 2 de la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (décret n° 86.442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.

11. Conventions et avenants non financiers.

12. Résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique. (loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001) .

13. Recrutement des agents non titulaires (congés, renouvellement, discipline, licenciement) (décret n° 86.83 du 17/01/1986 modifié par le décret n° 88.585 du 6/05/1988).

14. Secrétariat de la commission départementale d'aide sociale .

15.Organisation des élections aux C.A.P. départementales du personnel

hospitalier (décret n° 92.794 du 14 août 1992 et arrêtés du 14 août 1992).

16. Avancement d’échelon des praticiens hospitaliers.

17. Décision ayant trait au suivi de la situation administrative des praticiens hospitaliers :

- à temps plein (décret n° 84.131 du 24 février 1984 modifié)

- à temps partiel (décret n° 85.384 du 29 mars 1985)

II – LUTTE CONTRE LES

EXCLUSIONS

1. Tutelle et curatelle d'Etat des mineurs et des majeurs protégés (article 433 du Code Civil et décret 74.930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle de l'Etat - article 5).

2. Fixation des tarfis de prise en charge des incapables majeurs, loi n° 68-5 du 3 janvier 1968.

3. Fixation des tarifs de prestations, dotations globales mentionnés aux 8° alinéa de l’article L 312.1 du code de l’Action Sociale et des Familles ((loi n° 75.535 du 30 juin 1975 modifiée le 2 janvier 2002 art. L.314-4, L.314-5) ;

4. Fixation des tarifs de prise en charge des tutelles aux prestations sociales, loi n° 66-774 du 18 octobre 1966 relative à la mesure de tutelle aux prestations sociales.

5. Conventions et avenants non financiers.Recueil des Actes Administratifs n° 2002 O

14

6. Attributions de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité (Code de la Sécurité Sociale - article 711.1)

7. Formule exécutoire sur les titres de recouvrement effectués sur les

bénéficiaires d'un avantage d'aide sociale servi par l'Etat (loi 83.663 du 22 juillet 1983 - article 35).

8. Admission à l'aide médicale au titre de l'article L.252.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles, loi du 22 juillet 1983 modifiée par la loi n° 82.272 du 29 juillet 1992, loi n° 99-641 du 7 juillet 1999 portant création de la CMU.

9. Instruction des dossiers d’aide médicale à titre humanitaire (article L. 252-1 du code de l’Action Sociale et des Familles).

10 Imputation à la charge de l'Etat des dépenses d'aide sociale engagées en faveur des personnes sans domicile de secours (loi 83.663 du 22 juillet 1983 - article 35.9).

11 Recevabilité ou non recevabilité des dossiers de demandes de regroupement familial et instruction de ces demandes au regard des conditions prévues par la loi n° 98.349 du 11 mai 1998, le décret n° 99.566 du 6 juillet 1999 et la circulaire d'application du 1 er mars 2000.

III – ACTION SOCIALE ET

PREVENTION

1. Autorisation pour la participation, dans un spectacle, d’enfants âgés de moins de 16 ans (article R.211-1 à R.211-13 du CASF)

2. Tutelle des pupilles de l'Etat (article L.224-1 à L.224-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles).

3. Conventions et avenants non financiers.

4. Conventions d’objectifs et avenants, y compris financiers, relatifs à

l’approvisionnement et au réajustement financier des fonds d’aide aux jeunes (locaux et départemental) ainsi que les actions d’insertion destinées à des jeunes. Article L.263-15 à L.263-17 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

IV – REVENU MINIMUM

D’INSERTION

Article L.262-1 à L 262-47 du Code de l’Action Sociale et des Familles

1. Détermination du revenu minimum d'insertion et attribution de l'allocation de revenu minimum dans le cas des décisions d'opportunité (Loi n° 88.1088 du 1er décembre 1988 modifiée par la loi n° 92.272 du 29 juillet 1992) et convention de délégation de compétence accordées aux organismes payeurs:

- décision d'ouverture et de révision du droit à l'allocation

- décision de refus d'ouverture du droit à l'allocation

- neutralisation des ressources perçues dans les trois derniers mois

précédant la date de la demande

- détermination des revenus des non salariésRecueil des Actes Administratifs n° 2002 O

15

- décision d'examen, à titre dérogatoire, des droits à l'allocation des non

salariés ne remplissant pas les conditions d'accès en présence de

situations exceptionnelles

- décision d'accorder une dispense à l'obligation de faire valoir ses

droits à une créance d'aliments

- détermination du montant de l'allocation

- décision d'octroi d'avances sur droits supposés avant l'ouverture du

droit à l'allocation

- décision de suspension du versement de l'allocation

- décision de réouverture du droit à l'allocation, suite à radiation

- toutes mesures relatives à la gestion du droit à l 'allocation et toutes

liaisons avec les instances de constitution et d'approbation du contrat

d'insertion.

2. Acceptation du mandatement de l'allocation de RMI au nom d'un organisme agréé (article 31 de la loi n° 88.1088 du 1er décembre 1988).

3. Instruction et gestion des indus et remises de dettes / commissions de recours gracieux auprès du Préfet.

4. Signature des bordereaux des créances cédées par les organismes payeurs au Préfet.

5. Désignation de l'allocataire du RMI en présence d'un couple qui n'a pas exercé son droit d'option (article 27 du décret n° 88.1111 du 12 décembre 1988).

6. Plaintes concernant les indus RMI auprès du Ministère de l’Economie et des Finances.

V – SANTE DES

POPULATIONS

1. Application des mesures prévues par le Code de la Santé Publique en cas d’urgence d’épidémie ou d’un autre danger imminent pour la santé publique (Code de la Santé Publique - article L. 1311-4).

2. Saisine des Conseils Départementaux et Régionaux des Ordres des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes en matière disciplinaire (décret n° 56- 1070 du 17 octobre 1956).

3. Désignation du jury de l'examen d'admission des élèves aides-soignants et d'auxiliaires de puériculture et délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions.

4. Octroi des bourses d'études aux élèves des écoles préparatoires aux diplômes de sage-femme et d'auxiliaire médical (circulaire DGS/19/PS2 du 21 juillet 1978).

5. Présidence des conseils techniques d'écoles d'infirmier (e)s et d'aides soignant (e)s.

6. Octroi des bourses d’études aux élèves infirmiers

7. Présidence des écoles paramédicales ;

8. Composition des conseils techniques d'écoles d'infirmier (e)s et d'écoles d'aides soignant (e)s.

9. Conventions et avenants non financiers.Recueil des Actes Administratifs n° 2002 O

16

VI – SANTE

ENVIRONNEMENT

1. Application du règlement sanitaire départemental et octroi de dérogations individuelles (R.S.D. - article 153).

2. Application et respect des procédures relatives à la lutte contre l'habitat insalubre (Code de la Santé Publique - articles L. 1331-26 à L. 1331-31, L 1334-1 à L 1334-7, L. 1331-23 et L 1331-24, L 1336-2 et L 1336-3).

3. Respect des normes d'hygiène et de sécurité concernant les piscines et

baignades aménagées (Code de la Santé Publique - article L. 1332-2).

4. Mise en demeure du contrôle de la qualité des eaux d'alimentation et de la glace alimentaire (y compris eau de source pré-emballée) (Code de la Santé Publique - article L. 1321-5 - Décret du 20 décembre 2001).

5. Renforcement du contrôle de la qualité des eaux d'alimentation et de la glace alimentaire (y compris eau de source pré-emballée) (Code de la Santé Publique - article L. 1321-5 - Décret du 20 décembre 2001).

6. Application et respect des procédures relatives à la sécurité sanitaire des eaux potables (y compris eau de source pré-emballée) (Code de la Santé Publique – articles L. 1321-7 à L. 1321-10 – Décret du 20 décembre 2001).

7. Application et respect des procédures relatives au conditionnement et au dépôt d’une eau minérale naturelle (Code de la Santé Publique – article L.1322-1 – décrets n° 57.404 du 28/03/1957, n° 64.1255 du 11/12/1964, n° 89369 du 06/06/1989).

8. Renforcement du contrôle de la qualité des eaux conditionnées

9. Actes relatifs au fonctionnement du Conseil Départemental d’Hygiène (Code de la Santé Publique – articles L. 1416 et L. 1416-2).

10.Fixation du nombre d’indemnités versées aux hydrologues agréés en matière d’hygiène publique (arrêté di 19 février 1988).

11. Application et respect des procédures realtives aux stations thermales (Code de la Santé Publique – article L.1322-1 – décret n° 57-404 du 28/03/1957 – arrêté du 14/10/1937 modifié).

12. Renforcement du contrôle de la qualité de l’eau thermale (Code de la Santé Publique – article L.1322-1 – décret n° 57-404 du 28/03/1957 – arrêté du 14/10/1937 modifié).

VII – OFFRE DE SOINS

A/ Professions de santé :

1 Autorisation d'exercer en qualité d'opticien-lunetier (art. L. 4362-1 du code de la santé publique) ;

2 Enregistrement des SCP kinésithérapeutes et infirmières (loi 66.879 du

29 novembre 1966).

3 Enregistrement des demandes de création d'officine de pharmacie.

4 Enregistrement des déclarations d'exploitations d'officine de pharmacie et gérances de pharmacie.

5 Autorisation d'ouverture et d'enregistrement des laboratoires d'analyses

médicales (Code de la Santé Publique - article L. 6211-2).Recueil des Actes Administratifs n° 2002 O

17

6 Enregistrement des diplômes des assistantes sociales, des membres des

professions médicales et paramédicales et établissement et mise à jour des listes professionnelles :

- assistantes sociales (Code de la Famille et de l'Aide Sociale),

- médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes (Code de la Santé

Publique - article L. 4113-1),

- infirmières (Code de la Santé Publique - article L. 4312-1),

- masseurs- kinésithérapeutes (Code de la Santé Publique - article

L. 4321-10),

- pharmaciens (Code de la Santé Publique - article L. 4221-16),

- audioprothésistes (circulaire 84 du 29 mai 1968 –article L 4361-2),

- orthophonistes et orthoptistes (décret 65.240 du 25 mars 1965).

7 Remplacement des médecins (Code de la Santé Publique – article L 4131-2), des chirurgiens dentistes, des sages-femmes, des infirmières.

8 Instructions des dossiers et organisation de l’examen de prélèvements

sanguins.

9 Dispenses de scolarité

10 Equivalences de diplômes de médecins, infirmiers et sages-femmes.

11 Agrément des installations radiologiques (arrêté ministériel du 9 avril 1962 - article 3).

12 Application des dispositions du Code de la Santé Publique afférentes aux transports sanitaires (Code de la Santé Publique - article L. 6312.2, décret 87.965 du 30 novembre 1987 - articles 6 et 7 et arrêté ministériel du 21 décembre 1987).

13 Service de garde des entreprises de transports sanitaires (décret n° 87.965 du 30 novembre 1987).

14 Autorisation de transport international de corps (décret n° 76-435 du

18 mai 1976).

B/ Secteurs social et médico-social :

1 Exercice du contrôle de légalité sur les établissements publics sociaux et médico-sociaux dans les matières suivantes :

- délibérations des conseils d'administration ;

- marchés ;

- actes de gestion du directeur concernant le personnel.

2 Pouvoirs d'approbation et actions de contrôle :

- rapports budgétaires

- approbation des délibérations, des comptes d'exploitation, des budgets

des établissements sociaux et médico-sociaux (loi n° 2002-2 du 2

janvier 2002 modifiée, art. 55) .

- de tous les établissements sociaux et médico-sociaux ainsi que des

établissements pour personnes âgées, sous gestion hospitalière pour la

part relative à la médicalisation.

3 Arrêtés de fixation des dotations globales des CAT, SESSAD.

4 Arrêtés de fixation du prix de journée des IME, MAS.

5 Arrêtés de fixation de la tarification des maisons de retraite (soins).

6 Conventions tripartites en application de l’article L 313.12 de code de l’action sociale et des familles pour les établissements assurant l’hébergement des personnes âgées à l’exception des établissements dispensant des soins de longue durée.Recueil des Actes Administratifs n° 2002 O

18

7 Dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité et des actions de contrôle, demandes de pièces et d'informations complémentaires adressées aux

établissements.

8. Conventions et avenants non financiers.

9. Attribution et fixation du montant de l'allocation différentielle de droits acquis instaurés au profit des personnes handicapées par l'article 59 de la loi d'orientation 75.534 du 30 juin 1975 (loi 83.663 du 22 juillet 1983 - article 35.6 et décret 78.1210 du 26 décembre 1978 - article 9).

10.Décisions d'attribution ou de refus de macaron GIC (Grand Infirme Civil) (décret n° 90.1083 du 3 décembre 1990).

11.Délivrance et retrait de la carte d'invalidité et de station debout pénible.

12.Notification des décisions prises par les COTOREP et CDES (loi n°

75.534 du 30 juin 1975)

C/ Secteur Sanitaire :

1. Suivi des établissements publics de santé et PSPH, suivi d’établissements privés de santé.

2. Exercice du contrôle de légalité sur les marchés des établissements publics de santé (article L. 6145-6 du Code de la Santé Publique) : réception, instruction des actes, demandes de pièces complémentaires et lettres

d'observations.

3 Agrément du personnel de direction des pouponnières à caractère sanitaire (décret du 9 mars 1956 - annexe XIII – art. 28).

4 Conventions et avenants non financiers.

D/ Personnel Hospitalier :

1 Résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique hospitalière.

2 Octroi des congés aux personnels du corps de direction des établissements publics de santé (décret n° 69.662 du 13 juin 1969 modifié).

3 Autorisation d'absence à l'étranger des personnels de direction des

établissements publics de santé (circ. DH/FH2 n° 53 du 28 décembre 1992).

4 Attribution des indemnités de responsabilité aux personnels de direction des établissements publics de santé (Décret n° 69.662 du 13 juin 1969 modifié).

5 Détermination de la rémunération des personnels de direction en congé de maladie (loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 - article 41 - alinéa 2).

6 Attribution des primes de service aux personnels de direction des

établissements publics de santé (A.M. du 24 mars 1967 modifié).

7 Nomination à titre provisoire et désignation des suppléants des praticiens hospitaliers :

- à temps plein (décret n° 84.131 du 24 février 1984 modifié)

- à temps partiel (décret n° 85.384 du 29 mars 1985)

8 Composition de la commission d'activité libérale des établissements publics de santé (décret n° 87.944 du 25 novembre 1987).

9 Approbation des contrats d'activité libérale des praticiens hospitaliers dans les établissements publics de santé (décret n° 87.944 du 25 novembre 1987).

10 Autorisation donnée aux praticiens d'exercer dans les hôpitaux locaux

(décret n° 92.1210 du 13 novembre 1992).Recueil des Actes Administratifs n° 2002 O

19

11 Reports de prise de fonction des praticiens hospitaliers.

12 Nomination à titre provisoire et désignation des suppléants des

pharmaciens résidents et gérants (décret n° 43.891 du 17 avril 1943 modifié et décret n° 55.1125 du 16 août 1955).

VIII – Comité de Liaison et de

Coordination des Services

Sociaux de l’Hérault

les décisions d’ordre administratif, personnel, financier et comptable.

ARTICLE 2 -

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ramiro PEREIRA, la délégation générale de signature qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Mme Jocelyne FAUCHEUX, Mme Anne SADOULET, Directrices Adjointes.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jocelyne FAUCHEUX et de Mme Anne SADOULET, la délégation de signature qui est conférée à M. Ramiro PEREIRA par l'article II du présent arrêté sera exercée par Mme Claudine BARBASTE, Inspectrice Principale des Affaires Sanitaires et

Sociales, responsable de pôle.

ARTICLE 3 -

Dans le champ de leurs attributions respectives, délégation de signature est donnée à :

Titre I : Mme Claudine BARBASTE, inspectrice

principale

Titre II : Mme Anne SADOULET, directrice adjointe

ou à défaut à M. Jean-Pierre MALLET

à l’exception des alinéas 2 – 3 – 4 – 5

Titre III : Mme Anne SADOULET, directrice adjointe

ou à défaut à Mme Micheline CHAPUS,

Inspectrice

à l’exception des alinéas 3 – 4

Titre IV Mme Anne SADOULET, directrice adjointe

ou à défaut à Mme Marion RIBOU,

Inspectrice

à l’exception des alinéas 3 – 4 – 6

Titre V : Mme Jocelyne FAUCHEUX, directrice

adjointe

Titre VI : Mme Jocelyne FAUCHEUX, directrice adjointe

ou à défaut Mme Jeanne CLAUDET, ingénieur

en chef du génie sanitaire

à l’exception des alinéas 4 – 7 – 9 - 11

ou à défaut Mme Catherine MOREL,

Ingénieur Principal d’Etudes

à l’exception des alinéas 4 – 7 – 9 -11Recueil des Actes Administratifs n° 2002 O

20

ou à défaut M. André PIQUES, Ingénieur

d’Etudes Sanitaires

à l’exception des alinéas 4 – 7 – 9 - 11

ou à défaut Mme Corinne DUBOIS, Ingénieur

d’Etudes Sanitaires à l’exception des alinéas 4 –

7 – 9 - 11

ou à défaut M. Yves SON, Ingénieur

d’Etudes,

à l’exception des alinéas 4 – 7 – 9 - 11

Titre VII Mme Jocelyne FAUCHEUX, directrice

adjointe

ou à défaut M. Jean-Pierre ESTEVE, Inspecteur

Principal

à l’exception : des alinéas 2 – 4 – 5 – 13 du titre

VII A ;

des alinéas 3 – 4 – 5 – 6 - 8 du

titre VII B ;

des alinéas 3 et 4 du titre VII C

pour le titre VII D : exclusivement pour les

alinéas 2 et 3

ou à défaut Mmes Marie-Claude ALDEBERT

et Dominique LINDEPERG, Inspectrices,

Pour le titre VII C à l’exception des alinéas 3 et 4

Pour le titre VII D : exclusivement pour les

alinéas 2 et 3

ou à défaut Mme Arlette PIERRE,

Inspectrice,

Pour le titre VII B à l’exception des alinéas 3 – 4

– 5 – 6 - 8

ARTICLE 3 - :

Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault et le Directeur

Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le

LE PREFET,Recueil des Actes Administratifs n° 2002 O

21

M. Michel SALLENAVE. Directeur Départemental de l'Agriculture et de la

Forêt de l'Hérault Ingénierie Publique

(Direction des Relations avec les Collectivités Locales)

Arrêté préfectoral n° 2002-I-4374 du 23 septembre 2002

Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon

Préfet de l'Hérault

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU les décrets n° 82-389 et 82-390 du 10 mai 1982 modifiés, relatifs aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements tels qu'ils ont été modifiés et complétés par le décret n° 92-604 du 1 er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 84-1193 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ;

VU le décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d'ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l'équipement et de l'agriculture ;

VU le décret du 4 juillet 2002 portant nomination de M. Francis IDRAC, préfet de la région Languedoc-Roussillon, Préfet de l'Hérault ;

VU l’arrêté du 17 avril 2002 du ministre de l'agriculture et de la pêche nommant M. Michel SALLENAVE, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Hérault ;

VU la circulaire interministérielle des ministres de l'agriculture et de la pêche, de l'économie, des finances et de l'industrie, de l'intérieur, de l'équipement, desRecueil des Actes Administratifs n° 2002 O

22

transports et du logement, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, en date du 1er octobre 2001 relative à la modernisation de l'ingénierie publique et au déroulement de la procédure d'engagement de l'Etat pour les marchés d'ingénierie ;

VU l'arrêté du Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales du 5 juillet 2002 nommant M. Pascal AUGIER ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Hérault ;

VU l'arrêté n° 2002-I-3687 du 31 juillet 2002 ;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,

A R R E T E

ARTICLE 1 er : L'article 2 de l'arrêté n° 2002-I-3687 du 31 juillet 2002 est complété comme suit :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel SALLENAVE, la délégation qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Etienne CABANE adjoint au directeur départemental ou M. Patrick GEYNET ingénieur divisionnaire des travaux ruraux ou M. Pascal AUGIER chef du service des équipements publics ruraux.

ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Montpellier, le

LE PREFET,

Francis IDRACRecueil des Actes Administratifs n° 2002 O

23

M. Philippe VIGNES. Sous Préfet Hors Classe. Secrétaire Général de la

Préfecture

(Direction des Relations avec les Collectivités Locales)

Arrêté préfectoral n° 2002-I-4417 du 26 septembre 2002

Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon

Préfet de l'Hérault

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l’Administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 50.722 du 24 juin 1950 modifié relatif à la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous préfets et secrétaires généraux de Préfecture ;

VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets ;

VU le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration et notamment son article 16.1 ;

VU l’article L 720-8 du code du commerce ;

VU le décret du 4 juillet 2002 portant nomination de M. Francis IDRAC, préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Languedoc Roussillon, préfet de l’Hérault ;

VU l’arrêté ministériel du 1er septembre 1999 nommant M. Noël FOURNIER, administrateur civil hors classe, chargé de mission auprès du préfet de la région Languedoc Roussillon, préfet de l’Hérault ;

VU le décret du 22 décembre 2000 nommant M. Jean-Pierre GILLERY, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe en qualité de sous- préfet de Lodève ;

VU le décret du 29 mai 2001 nommant M. Philippe VIGNES, administrateur de la ville de Paris hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors- classe, secrétaire général de la préfecture de l’Hérault ;Recueil des Actes Administratifs n° 2002 O

24

VU le décret du 14 juin 2001 nommant Mme Catherine SCHMITT,

administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète de 2ème classe,

directrice du cabinet du préfet de la région Languedoc Roussillon,

Préfecture de l'Hérault ;

VU le décret du 5 septembre 2002 nommant M. Alain KOEGLER,

administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous préfet de Béziers ;

ARRETE

ARTICLE 1 er : L'article 3 de l'arrêté n° 2002-I-3658 du 31 juillet 2002 est modifié comme suit :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe VIGNES

sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, la même délégation sera confiée à M. Noël FOURNIER, chargé de mission auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, ou à Mme Catherine SCHMITT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de région Languedoc- Roussillon, préfet de l'Hérault ou à M. Alain KOEGLER, sous-préfet de

l'arrondissement de Béziers ou à M. Jean Pierre GILLERY, sous-préfet de

l'arrondissement de Lodève.

ARTICLE 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Montpellier, le

le Préfet

Francis IDRACRecueil des Actes Administratifs n° 2002 O

25

Pour copie conforme aux originaux déposés aux archives de la Préfecture

Montpellier le 27 septembre 2002

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Philippe VIGNES

Toute correspondance concernant le Recueil des Actes Administratifs doit être adressée à M. le Préfet de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, Direction des Ressources Humaines et des Moyens, Bureau du Budget, des Achats et du Patrimoine.

Le recueil n'est pas vendu au numéro. Cependant, les organismes privés et particuliers peuvent souscrire des abonnement annuels (1er janvier au 31 décembre) au tarif de 76 euros l'abonnement. Leur demande, accompagnée d'un chèque bancaire ou postal établi à l'ordre de M. le Régisseur des Recettes de la Préfecture de l'Hérault, doit parvenir à l'adresse précisée ci-dessus.

Tous les originaux des arrêtés publiés dans le recueil peuvent être consultés à la Direction des Relations avec les Collectivités Locales, Bureau de l’Administration Territoriale et des Affaires Juridiques

Directeur de la Publication : M. le Préfet du département de l'Hérault

Numéro d'enregistrement à la commission Paritaire : 1804 AD

Imp. PREFECTURE DE L'HERAULT - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2