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Arrêté - Préfecture - Hérault - Special 2002 P Document publié le Vendredi 18 octobre 2002 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Special 2002 P)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports, 18 octobre 2002 REPUBLIQUE FRANCAISE n° 2002 P

Préfecture de l'Hérault

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

et bulletin de liaison des Maires

Spécial

SOMMAIRE

DELEGATION DE POUVOIR

Mandat de représenter en justice le Préfet de l'Hérault à :

M. le Directeur Départemental de l'Equipement............................................................. 2

DELEGATIONS DE SIGNATURE

M. André ALESSIO. Directeur Régional et Départemental de la Jeunesse,

des Sports et des Loisirs.................................................................................................. 4

M. Jacky COTTET. Directeur Régional de l'Equipement.

Directeur Départemental de l'Equipement de l'Hérault................................................... 8

M. Jacky COTTET. Directeur Régional de l'Equipement.

Directeur Départemental de l'Equipement de l'Hérault................................................. 10

M. Jean-Pierre GILLERY. Sous-préfet de l'arrondissement de Lodève....................... 14

M. Alain KOEGLER. Sous-préfet de l'arrondissement de Béziers .............................. 15Recueil des Actes Administratifs n° 2002 P

2

DELEGATION DE POUVOIR

Mandat de représenter en justice le Préfet de l'Hérault à :

M. le Directeur Départemental de l'Equipement

(Direction des Relations avec les Collectivités Locales)

Arrêté préfectoral N° 2002-I-4724 du 14 octobre 2002

Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon

Préfet de l'Hérault

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives ;

VU le décret n° 50-722 du 24 juin 1950 modifié relatif à la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux de préfecture et notamment son article 2 ;

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets ;

VU le décret n° 87-782 du 23 septembre 1987 modifiant certaines dispositions du code des tribunaux administratifs et notamment son article 1 er modifiant l'article R 83-1 de ce code relatif à la représentation de l'Etat devant le tribunal administratif ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration et notamment son article 16 I et V ;

VU le décret n° 2000-1115 du 22 novembre 2000 pris pour application de la loi n° 2000- 597 du 30 juin relative au référé devant les juridictions administratives et modifiant le code de justice administrative ;

VU circulaire de M. le Premier Ministre N° 3-275/SG du 23 septembre 1987 relative à la déconcentration du contentieux administratif ;

VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment ses articles R 431-7, R 431-9, R 431-10 et R 731-3 du code de justice administrative ;Recueil des Actes Administratifs n° 2002 P

3

A R R E T E

ARTICLE 1er :

Mandat est donné à M. le Directeur départemental de l'équipement de

représenter le préfet de l'Hérault les tribunaux administratifs et les juridictions civiles et pénales pour toutes les affaires relevant de la compétence de la Direction départementale de l'équipement et procéder à tous les actes nécessaires à l'exécution des jugements.

ARTICLE 2 :

M. le Directeur départemental de l'équipement aura la faculté de désigner

les agents qui exerceront cette représentation et qui pourront, dans le cadre de celle-ci, communiquer aux tribunaux toutes pièces complémentaires qui leur seraient demandées, notes en délibéré, avis aux parquets et observations orales lors des audiences.

Ces agents auront également la faculté de procéder à tous les actes

nécessaires à l'exécution des jugements, notamment la mise en recouvrement des astreintes.

ARTICLE 3 :

L'arrêté préfectoral n° 2001-I-621 du 19 février 2001 est abrogé.

ARTICLE 4 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault et le Directeur Départemental de l'Equipement de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 14 octobre 2002

le Préfet,

Francis IDRACRecueil des Actes Administratifs n° 2002 P

4

DELEGATIONS DE SIGNATURE

M. André ALESSIO. Directeur Régional et Départemental de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs

(Direction des Relations avec les Collectivités Locales)

Arrêté préfectoral N° 2002-I-4725 du 14 octobre 2002

Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon

Préfet de l’Hérault

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration territoriale de la République ;

VU les articles L227-4 à L227-12 du Code de l’action sociale et des familles ;

VU l’article L 463-5 du Code de l’éducation ;

VU le décret n° 50-722 du 24 juin 1950 modifié relatif à la délégation des pouvoirs propres aux Préfets, Sous-Préfets et Secrétaires Généraux de Préfecture et notamment son article 2 ;

VU le décret n° 60-94 du 29 janvier 1960 modifié relatif à la protection des mineurs à l’occcasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs ;

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration et notamment son article 16-I ;

VU le décret n° 94-169 du 25 février 1994 relatif à l’organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du Ministre chargé de la Jeunesse et des Sports ;

VU le décret du 4 juillet 2002 portant nomination de M. Francis IDRAC, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de la région Languedoc-Roussillon, Préfet de l’Hérault ;

VU l’arrêté du 20 mars 1984 relatif aux centres de loisirs sans hébergement ;Recueil des Actes Administratifs n° 2002 P

5

VU l’arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques de baignade ou de natation ;

VU l’arrêté du 26 mars 1993 relatif aux conditions de direction et d’animation éducatives des séjours de vacances où sont hébergés, à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs, des participants de 6 à 18 ans ;

VU l’arrêté de M. le Ministre des Sports du 24 juillet 2002 portant détachement de M. André ALESSIO, Inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs dans l’emploi de Directeur régional et départemental de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault,

ARRETE

ARTICLE. I :

Délégation de signature est donnée à M. André ALESSIO, Directeur régional et

départemental de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :

1) Les actes, correspondances et décisions relatifs à la gestion des affaires courantes du personnel de la direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports ;

2) Décisions d’opposition à l’ouverture des centres de vacances, des centres de loisirs sans hébergement.

3) Décisions d’opposition à l’organisation des centres de vacances, des centres de loisirs sans hébergement et des placements de vacances de mineurs.

4) Décisions d’habilitation des centres de loisirs sans hébergement.

5) Octroi de dérogations aux conditions de qualification du personnel

d’encadrement des séjours de vacances de mineurs où sont hébergés moins de 50 participants.

6) Octroi de dérogations aux conditions de qualification du personnel

d’encadrement des centres de loisirs sans hébergement.

7) Injonction à toute personne exerçant une responsabilité dans l’accueil des mineurs en centres de vacances et de loisirs et aux exploitants des locaux.

8) Décisions de fermeture et de réouverture des centres de vacances et des centres de loisirs sans hébergement.Recueil des Actes Administratifs n° 2002 P

6

9) Décision de suspension d’exercice et d’interdiction temporaire ou permanente d’exercer une fonction auprès des mineurs accueillis dans les centres de vacances ou de loisirs, ou d’exploiter les locaux les accueillant.

10) Décisions d’agrément, de refus d’agrément et de retrait d’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire dans le département de l’Hérault.

11) Décisions d’opposition à l’ouverture d’un établissement d’activités physiques ou sportives en application de l’article L 463-5 du code de l’éducation.

12) Décision de fermeture et de réouverture d’un établissement d’éducation

physique ou sportive en application de l’article L 463-5 du code de

l’éducation.

13) Décision d’agrément, de refus d’ agrément et de retrait d’agrément des groupements sportifs ayant leur siège dans le département de l’Hérault .

14) Arrêtés d’approbation technique des projets d’équipements sportifs et socio- éducatifs, à l’exception de ceux concernant les collectivités locales.

15) Approbation des conventions liant les associations sportives aux sociétés sportives qu’elles ont créées en application de l’article 11 de la loi n° 84- 610 du 16 juillet 1984 modifiée.

16) Octroi de dérogations aux conditions de qualification aux personnels chargés de la surveillance des établissements de baignade d’accès payant en

application de l’arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques de baignade ou de natation.

ARTICLE. 2 :

Délégation de signature est donnée à M. André ALESSIO pour signer toutes les correspondances et les documents relevant de la compétence de ses services, nécessaires à la préparation des décisions, autres que celles mentionnées à l’article I, devant être soumises à ma signature.

ARTICLE 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. André ALESSIO, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par :

• M. Alain CHEVALIER, inspecteur principal de la Jeunesse et des Sports, Directeur régional adjoint,Recueil des Actes Administratifs n° 2002 P

7

• M. Jean-Paul DANY, inspecteur principal de la Jeunesse et des Sports,

• M. Jean-Claude HENRY, inspecteur principal de la Jeunesse et des Sports,

• Mme Isabelle JONC, inspectrice principale de la Jeunesse et des Sports,

• M. Albert KERIVEL, inspecteur de la Jeunesse et des Sports,

• Mme Maryse VERGNE , attachée d’administration, secrétaire générale.

ARTICLE 4 :

Le Secrétaire général de la Préfecture de l’Hérault et M. le Directeur régional et départemental de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture de l’Hérault.

Fait à Montpellier, le 14 octobre 2002

Le Préfet

Francis IDRACRecueil des Actes Administratifs n° 2002 P

8

M. Jacky COTTET. Directeur Régional de l'Equipement.

Directeur Départemental de l'Equipement de l'Hérault

(Direction des Relations avec les Collectivités Locales)

Arrêté préfectoral N° 2002-I-4726 du 14 octobre 2002

Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon

Préfet de l'Hérault

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 50-722 du 24 juin 1950 modifié relatif à la délégation des pouvoirs propres aux Préfets, Sous-Préfets et Secrétaires Généraux de Préfecture ;

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets ;

VU le décret n°86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports et les arrêtés des 8 juin, 21 septembre et 18 octobre 1988, 2 octobre 1989, 4 avril 1990 et 31 décembre 1991 ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration et notamment son

article 16 I;

VU le décret du 4 juillet 2002 portant nomination de M. Francis IDRAC, préfet hors classe, en qualité de Préfet de la région Languedoc-Roussillon, Préfet de l'Hérault ;

VU l'arrêté du Ministre de l'Équipement, des Transports et du Logement du 17 juillet 2000 nommant M. Jacky COTTET, Directeur Régional de l'Equipement du Languedoc-Roussillon, Directeur Départemental de l'Equipement de l'Hérault ;

VU l'arrêté n° 2002-I-3699 du 31 juillet 2002 ;

VU le changement de personnel intervenu ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,Recueil des Actes Administratifs n° 2002 P

9

A R R E T E

ARTICLE 1er : L'article 2 de l'arrêté n° 2002-I-3699 du 31 juillet 2002 est- modifié comme suit :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky COTTET, la délégation de signature qui lui est accordée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par :

- M. Michel EYCHENNE, adjoint au directeur régional de l'équipement ou par M. Jean Claude MEGNY, chef du service des professionnels du transport

routier ou par M. Yves GUITART, adjoint au chef de service des

professionnels du transport routier.

ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault et le Directeur Régional de l'Equipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 14 octobre 2002

le Préfet,

Francis IDRACRecueil des Actes Administratifs n° 2002 P

10

M. Jacky COTTET. Directeur Régional de l'Equipement.

Directeur Départemental de l'Equipement de l'Hérault

(Direction des Relations avec les Collectivités Locales)

Arrêté préfectoral N° 2002-I-4727 du 14 octobre 2002

Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon

Préfet de l'Hérault

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 50-722 du 24 juin 1950 modifié relatif à la délégation des pouvoirs propres aux

Préfets, Sous-Préfets et Secrétaires Généraux de Préfecture ;

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets ;

VU le décret n°86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports et les arrêtés des 8 juin, 21 septembre et 18 octobre 1988, 2 octobre 1989, 4 avril 1990 et 31 décembre 1991 ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration et notamment son article 16 I;

VU le décret du 4 juillet 2002 portant nomination de M. Francis IDRAC, préfet hors classe, en qualité de Préfet de la région Languedoc-Roussillon, Préfet de l'Hérault ;

VU l'arrêté du Ministre de l'Équipement, des Transports et du Logement du 17 juillet 2000 nommant M. Jacky COTTET, Directeur Régional de l'Equipement du Languedoc-Roussillon, Directeur Départemental de l'Equipement de l'Hérault ;

VU l'arrêté n° 2002-I-3698 du 31 juillet 2002 ;

VU les changements de personnels intervenus ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,

A R R E T ERecueil des Actes Administratifs n° 2002 P

11

ARTICLE 1er :

L'article 3 de l'arrêté n° 2002-I-3698 du 31 juillet 2002 est modifié comme suit :

1° - En ce qui concerne l'administration générale :

a) personnel :

- par M. Gilles DUPONT, secrétaire général.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles DUPONT :

- par M. Michel BAUDOUIN, secrétaire général adjoint

- par M. Philippe BIGEARD, chef du bureau du personnel

- par MM. Pascal PERRISSIN-FABERT, Rodolphe OLLIVIER, Michel

GUERIN, Philippe MONARD, Michel LOUBEYRE, Patrick BURTE, chefs de service pour ce qui concerne les congés annuels des agents relevant de leur autorité.

- par M. Laurent CONDOMINES, chef de la division de Béziers,

- par M. Claude COSTE, adjoint au chef de la Division de BEZIERS,

- par MM. les subdivisionnaires, Chef de Parc et chef des Bases Aériennes

Michel GOYET (ETN/A75), Roland MAGNE, Olivier MATHIEU (subdivision autoroutière A75), Olivier BRE , Jean Emmanuel BOUCHUT, Guy PICHET et à compter du 8 juillet 2002 pour l'intérim de la subdivision de Lunel,

Michel PARRA, Philippe GALAND, François-Xavier FABRE, Christian

BASTIDE.

et chefs d'agences départementales :

Christian VALAT, Patrick PINCHARD, Jacques HEVE , Frédéric JAUCH , POURCEL Philippe, Marc RAVOUX.

et adjoints aux chefs d'AD : Serge SOULIE, Richard GRANDGONNET et aux chefs d’unités des services de la D.D.E. (SG, SU,SE, SCH, SGRT, SCL)

pour ce qui concerne les congés annuels des agents relevant de leur autorité dans le ressort de leurs subdivisions territoriales, AD ou unités respectives ou de celles dont ils sont chargés par intérim.

2° - En ce qui concerne les routes et la circulation routière.Recueil des Actes Administratifs n° 2002 P

12

b) pour les attributions relatives aux arrêtés de voirie codifiés sous les

n° II A 1 ET II a 2, par

M. Philippe GALAND, subdivisionnaire

M. Laurent CONDOMINES, chef de la division de Béziers

M. Claude COSTE, adjoint au chef de division

M. Michel PARRA, subdivisionnaire

M. Roland MAGNE, subdivisionnaire

M. Olivier MATHIEU, subdivision autoroutière

M. J-Emmanuel BOUCHUT, subdivisionnaire

M. Guy PICHET, subdivisionnaire (et à/c du 8 juillet 2002 pour l'intérim à la subdivision de Lunel)

M. Olivier BRE,subdivisionnaire

3° - En ce qui concerne la distribution d'énergie électrique.

a) distribution électrique codifiée sous le n° IV-a-1

- par M. Patrick BURTE, chef de service gestion des routes et transports (SGRT) et par :

- M. Bernard SOUBRA, responsable du pôle DEE (SGRT/GER)

- M. Philippe GALAND, subdivisionnaire

- M. Laurent CONDOMINES, chef de la division de Béziers

- M. Claude COSTE, adjoint au chef de division

- M. Roland MAGNE, subdivisionnaire

- M. Jean-Emmanuel BOUCHUT, subdivisionnaire

- M. Guy PICHET, subdivisionnaire (et à/c. du 8 juillet 2002 pour l'intérim à la subdivision de Lunel)

- M. Michel PARRA, subdivisionnaire

- M. Olivier BRE, subdivisionnaire

4° - En ce qui concerne les attributions relatives à la construction, à l'aménagement foncier et à l'urbanisme.

- au 4 ème alinéa il convient de lire "pour les attributions codifiées sous le n° VIII a 2.

- le 5 ème alinéa est modifié ainsi :

* pour les attributions codifiées sous les n° Va2, VI a1, VI b1, VI b2, VI c1, VI c2, VI c3, VI c4, VI c5, VI c6, VI C7, VI c8, VI c10, VI c11, VI c 12, VI c13 - par :

M. Philippe MONARD, chef du service urbanisme

M. Louis PAGES, responsable unité « doctrine ADS »

M. Michel GUERIN, chef du service SCLRecueil des Actes Administratifs n° 2002 P

13

M. Philippe GALAND, subdivisionnaire

M. Michel PARRA, subdivisionnaire

M. Laurent CONDOMINES chef de la division de Béziers

M. Claude COSTE, adjoint au chef de division

M. Roland MAGNE, subdivisionnaire

M. Jean-Emmanuel BOUCHUT, subdivisionnaire

M. Guy PICHET, subdivisionnaire (et à/c. du 8 juillet 2002 pour l'intérim à la subdivision de Lunel)

M. Olivier BRE, subdivisionnaire

Dans le ressort de leur subdivision territoriale ou celles dont ils sont chargés par intérim, ou secteur territorial respectifs.

Le reste sans changement.

ARTICLE 2 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault et le Directeur Régional de l'Equipement, Directeur Départemental de l'Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 14 octobre 2002

le Préfet,

Francis IDRACRecueil des Actes Administratifs n° 2002 P

14

M. Jean-Pierre GILLERY. Sous-préfet de l'arrondissement de Lodève (Direction des Relations avec les Collectivités Locales)

Arrêté préfectoral N° 2002-I-4815 du 18 octobre 2002

Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon

Préfet de l'Hérault

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 50-722 du 24 juin 1950 modifié relatif à la délégation des pouvoirs propres aux Préfets, sous-préfets et Secrétaires Généraux de Préfecture ;

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration et notamment son article 16 I et V ;

VU le décret du 4 juillet 2002 portant nomination de M. Francis IDRAC, préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l’Hérault ;

VU le décret du 29 mai 2001 nommant M. Philippe VIGNES, administrateur de la ville de Paris détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de l'arrondissement de BEZIERS ;

VU le décret du 22 décembre 2000 nommant M. Jean Pierre GILLERY, administrateur civil hors classe, sous préfet hors classe en qualité de sous préfet de LODEVE ;

VU le décret du 5 septembre 2002 nommant M. Alain KOEGLER, administrateur civil détaché en qualité de sous préfet hors classe, sous-préfet de BEZIERS 1 ère catégorie ;

VU l'arrêté n° 2002-I-3662 du 31 juillet 2002 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Hérault.Recueil des Actes Administratifs n° 2002 P

15

- A R R E T E -

ARTICLE 1er : L'arrêté n° 2002-I-3662 du 31 juillet 2002 est complété par un article 2 ainsi libellé :

Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre GILLERY, sous-préfet de LODEVE à l'effet de signer tous les documents relevant de la politique de la ville concernant les communes de l'arrondissement de LODEVE, notamment les convocations aux réunions et les communications et associations, à l'exclusion des documents financiers. Cette délégation s'exercera à l'exclusion des questions de personnel touchant les agents du bureau des rapatriés, de la ville et de l'intégration, Direction des Actions de l'Etat – Préfecture de l'Hérault.

Délégation de signature est accordée à Mme Alice COSTE, directeur des actions de l'Etat pour signer, dans le cadre de la politique de la ville, les documents suivants :

- correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales ;

- copies conforme de documents divers ;

- bordereaux d'envoi ;

- ampliations d'arrêté.

ARTICLE 2 : L'article 2 dudit arrêté qui devient article 3 est modifié comme suit :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Pierre GILLERY, sous-préfet de l’arrondissement de LODEVE, la délégation de signature accordée aux articles 1 et 2 du présent arrêté, sera assurée par M.Alain KOEGLER, sous-préfet hors classe, sous-préfet de l’arrondissement de Béziers ou par Mme Catherine SCHMITT, directrice de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon préfet de l’Hérault.

Le reste sans changement.

ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault, le sous-préfet de l’arrondissement de LODEVE, le sous-préfet de l’arrondissement de Béziers et la directrice de cabinet du préfet de la région Languedoc Roussillon préfet de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui prend effet à compter 27 septembre 2002 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault.

Fait à Montpellier, le

le Préfet,

Francis IDRAC

M. Alain KOEGLER. Sous-préfet de l'arrondissement de BéziersRecueil des Actes Administratifs n° 2002 P

16

(Direction des Relations avec les Collectivités Locales)

Arrêté préfectoral N° 2002-I-4814 du 18 octobre 2002

Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon

Préfet de l'Hérault

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 50-722 du 24 juin 1950 modifié relatif à la délégation des pouvoirs propres aux Préfets, Sous-Préfets et Secrétaires Généraux de Préfecture ;

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration et notamment son article 16 I et V ;

VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat ;

VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat ;

VU le décret du 4 juillet 2002 portant nomination de M. Francis IDRAC, préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l’Hérault ;

VU le décret du 29 mai 2001 nommant M. Philippe VIGNES, administrateur de la ville de Paris détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;

VU le décret du 22 décembre 2000 nommant M. Jean Pierre GILLERY, administrateur civil hors classe, sous préfet hors classe en qualité de sous préfet de LODEVE ;

VU le décret du 5 septembre 2002 portant nomination de M. Alain KOEGLER, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe , sous-préfet de l'arrondissement de Béziers ;

VU l'arrêté n° 2002-I-4418 du 26 septembre 2002 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Hérault.

- A R R E T E -Recueil des Actes Administratifs n° 2002 P

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ARTICLE 1er :

L'article 1 er, paragraphe III "Administration locale" de l'arrêté n° 2002-I-4418 du 26 septembre 2002 et est modifié comme suit :

1-Le contrôle administratif en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 de tous arrêtés, délibérations et actes administratifs.

a) des assemblées et autorités municipales.

b) des établissements publics communaux et intercommunaux, des syndicats mixtes ayant leur siège dans l'arrondissement, à l'exception des syndicats mixtes

interdépartementaux.

2-L'information à sa demande de l'autorité locale de l'intention de ne pas saisir le tribunal administratif dans le cadre du contrôle administratif prévu par la loi du 2 mars 1982.

3-L'exercice de ses attributions en matière budgétaire prévues par le titre 1er, chapitre 2 et article 98 alinéa 1 de la loi du 2 mars 1982.

4-L'autorisation de création ainsi que de toute modification de syndicats intercommunaux et syndicats mixtes regroupant des collectivités et des établissements appartenant exclusivement à son arrondissement dans le mesure où toutes les parties auront manifesté leur accord par des délibérations concordantes de leurs organes délibérants.

5-La constitution des associations foncières de remembrement et approbation de leurs délibérations, marchés et travaux.

6-La constitution des associations syndicales et tous actes administratifs les concernant.

7-Toutes demandes d'information auprès des autorités des collectivités territoriales prévues par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982.

8-Arrêté d'approbation technique des projets d'équipements sportifs et sociaux éducatifs concernant les collectivités locales.

9-La modification des tarifs des transports publics urbains de voyageurs de la ville de Béziers.

10-Arrêté accordant des dérogations à la tarification des cantines scolaires;

11-Dons et legs faits aux communes et aux établissements publics locaux de l'arrondissement.

12-Avis conforme du représentant de l'Etat prévu par l'article L 421-2-2 du code de l'urbanisme.

13-Dotation globale d’équipement : arrêté d’annulation du reliquat de la subvention lorsque, l’opération terminée, le montant des travaux subventionnés n’est pas atteint.

14-Agrément préfectoral des agents de police municipale.

15-Création des régies de l'Etat chargées d'encaisser les amendes forfaitaires et les consignations par les agents de police municipale.Recueil des Actes Administratifs n° 2002 P

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ARTICLE 2 :

Dans l'article 3 de l'arrêté n° 2002-I-4418 du 26 septembre 2002, il convient de rajouter la rubrique II-23-3.

Le reste sans changement.

ARTICLE 3 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault et le sous-préfet de BEZIERS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault.

Fait à Montpellier, le 18 octobre 2002

le Préfet,

Francis IDRACRecueil des Actes Administratifs n° 2002 P

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Pour copie conforme aux originaux déposés aux archives de la Préfecture

Montpellier le 18 octobre 2002

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Philippe VIGNES

Toute correspondance concernant le Recueil des Actes Administratifs doit être adressée à M. le Préfet de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, Direction des Ressources Humaines et des Moyens, Bureau du Budget, des Achats et du Patrimoine.

Le recueil n'est pas vendu au numéro. Cependant, les organismes privés et particuliers peuvent souscrire des abonnement annuels (1er janvier au 31 décembre) au tarif de 76 euros l'abonnement. Leur demande, accompagnée d'un chèque bancaire ou postal établi à l'ordre de M. le Régisseur des Recettes de la Préfecture de l'Hérault, doit parvenir à l'adresse précisée ci-dessus.

Tous les originaux des arrêtés publiés dans le recueil peuvent être consultés à la Direction des Relations avec les Collectivités Locales, Bureau de l’Administration Territoriale et des Affaires Juridiques

Directeur de la Publication : M. le Préfet du département de l'Hérault

Numéro d'enregistrement à la commission Paritaire : 1804 AD

Imp. PREFECTURE DE L'HERAULT - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2