Arrêté - Préfecture - Hérault - Special 2002 T

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Arrêté - Préfecture - Hérault - Special 2002 T Document publié le Mardi 17 décembre 2002 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Special 2002 T)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports, 17 décembre 2002 REPUBLIQUE FRANCAISE n° 2002 T

Préfecture de l'Hérault

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

et bulletin de liaison des Maires

Spécial

SOMMAIRE

COOPERATION INTERCOMMUNALE

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

(SOUS-PRÉFECTURE DE BÉZIERS)

Dissolution de la communauté de communes du PAYS de PEZENAS............................................... 2

Dissolution de la communauté de communes des PAYS d’AGDE ...................................................... 4

Création de la communauté d’agglomération « HERAULT-MEDITERRANEE » .......................... 6

Retrait des communes incluses dans le périmètre de la communauté d’agglomération « HERAULT-MEDITERRANEE » des syndicats dont elles sont membres pour les compétences optionnelles de la communauté qui ne sont pas liées à la définition de l’intérêt communautaire ...................................................................................................................................... 10

(DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES)

Création de la communauté d'agglomération du bassin de Thau ..................................................... 13

Incidences de la création de la communauté d'agglomération du bassin de Thau sur les établissements publics de coopération intercommunale existants..................................................... 18Recueil des Actes Administratifs n° 2002 T

2

COOPERATION INTERCOMMUNALE

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

SOUS-PREFECTURE DE BEZIERS

Dissolution de la communauté de communes du PAYS de PEZENAS

Arrêté préfectoral n° 2002-I-5797 du 17 décembre 2002

Le Préfet

de la Région Languedoc-Roussillon

Préfet de l'Hérault

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5214-28 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 95-1-918 du 18 avril 1995 modifié portant création de la communauté de communes du PAYS de PEZENAS ;

VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils

municipaux de toutes les communes membres de la communauté de communes du PAYS de PEZENAS demandent la dissolution de cette communauté dans la perspective de la création de la communauté d’agglomération « HERAULT MEDITERRANEE » ;

SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault ;

A R R E T E

ARTICLE 1er : Est autorisée, à compter du 31 décembre 2002, la

dissolution de la communauté de communes du PAYS de PEZENAS.

ARTICLE 2 : La dissolution s’effectue dans les conditions fixées aux articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 3 : En application des dispositions de l’article L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales, il sera procédé à la

nomination d’un liquidateur qui sera chargé de la préparation du

compte administratif du dernier exercice, de l’apurement des dettes et créances, et de la cession des actifs.Recueil des Actes Administratifs n° 2002 T

3

ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Béziers, le Trésorier Payeur Général de la Région Languedoc-Roussillon, Trésorier Payeur Général de

l'Hérault, le Directeur départemental des services fiscaux et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.

Montpellier le 17 décembre 2002

Le Préfet

signé : Francis IDRACRecueil des Actes Administratifs n° 2002 T

4

Dissolution de la communauté de communes des PAYS d’AGDE

Arrêté préfectoral n° 2002-I-5798 du 17 décembre 2002

Le Préfet

de la Région Languedoc-Roussillon

Préfet de l'Hérault

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5214-28 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 97-1-1580 du 19 juin 1997 modifié portant création de la communauté de communes des PAYS d’AGDE ;

VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils

municipaux de toutes les communes membres de la communauté de communes des PAYS d’AGDE demandent la dissolution de cette

communauté dans la perspective de la création de la communauté d’agglomération « HERAULT MEDITERRANEE » ;

SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault ;

A R R E T E

ARTICLE 1er : Est autorisée, à compter du 31 décembre 2002, la

dissolution de la communauté de communes des PAYS d’AGDE.

ARTICLE 2 : La dissolution s’effectue dans les conditions fixées aux articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 3 : En application des dispositions de l’article L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales, il sera procédé à la

nomination d’un liquidateur qui sera chargé de la préparation du

compte administratif du dernier exercice, de l’apurement des dettes et créances, et de la cession des actifs.

ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Béziers, le Trésorier Payeur GénéralRecueil des Actes Administratifs n° 2002 T

5

de la Région Languedoc-Roussillon, Trésorier Payeur Général de

l'Hérault, le Directeur départemental des services fiscaux et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.

Montpellier le 17 décembre 2002

Le Préfet

signé : Francis IDRACRecueil des Actes Administratifs n° 2002 T

6

Création de la communauté d’agglomération « HERAULT-MEDITERRANEE »

Arrêté préfectoral n° 2002-I-5799 du 17 décembre 2002

Le Préfet

de la Région Languedoc-Roussillon

Préfet de l'Hérault

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses

articles L. 5211-5, L.5214-28 et L. 5216-1 à L. 5216-9 ;

VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;

VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux d’ADISSAN, AGDE, AUMES, CASTELNAU-de-GUERS, CAUX, CAZOULS-d’HERAULT, LEZIGNAN-la-CEBE, MONTAGNAC, NEZIGNAN-l’EVEQUE, NIZAS, PINET, POMEROLS, PORTIRAGNES, SAINT-PONS-de-MAUCHIENS, SAINT-THIBERY et VIAS demandent la création d’une communauté d’agglomération regroupant les communes d’ADISSAN, AGDE, AUMES, BESSAN, CASTELNAU-de-GUERS, CAUX, CAZOULS-d’HERAULT, FLORENSAC, LEZIGNAN-la-CEBE, MONTAGNAC, NEZIGNAN-l’EVEQUE, NIZAS, PEZENAS, PINET, POMEROLS, PORTIRAGNES, SAINT-PONS-de- MAUCHIENS, SAINT-THIBERY et VIAS ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2002-1-4105 du 7 septembre 2002 aux

termes duquel le projet de périmètre de la future communauté

d’agglomération comprend les 19 communes susvisées ;

VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils

municipaux d’ADISSAN, AGDE, AUMES, BESSAN, CASTELNAU-de- GUERS, CAUX, CAZOULS-d’HERAULT, LEZIGNAN-la-CEBE,

MONTAGNAC, NEZIGNAN-l’EVEQUE, NIZAS, PEZENAS, PINET, POMEROLS, PORTIRAGNES, SAINT-PONS-de-MAUCHIENS, SAINT- THIBERY et VIAS approuvent le périmètre fixé par l’arrêté préfectoral susvisé ainsi que le projet de statuts relatif à la future communauté d’agglomération dénommée « communauté d’agglomération HERAULT- MEDITERRANEE » et définissent les conditions financières et

patrimoniales du transfert des biens immobiliers nécessaires à

l'exercice des compétences relatives aux zones d'activité économique et aux zones d'aménagement concerté ;

VU l’avis défavorable émis le 5 décembre 2002 par le conseil municipal de FLORENSAC concernant la création de la communauté

d’agglomération « HERAULT-MEDITERRANEE » ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2002-1-5798 du 17 décembre 2002 portant dissolution de la communauté de communes des PAYS d’AGDE ;Recueil des Actes Administratifs n° 2002 T

7

VU l’arrêté préfectoral n° 2002-1-5797 du 17 décembre 2002 portant dissolution de la communauté de communes du PAYS de PEZENAS ;

VU l’avis de M. le Trésorier Payeur Général de l’Hérault du 2 décembre 2002 ;

CONSIDERANT que sont remplies les conditions de majorité qualifiée définies par l’article L. 5211-5 du code général des collectivités

territoriales ;

SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault ;

A R R E T E

ARTICLE 1er : Est autorisée, à compter du 31 décembre 2002, la création de la communauté d’agglomération « HERAULT-

MEDITERRANEE » qui regroupe les communes d’ADISSAN, AGDE, AUMES, BESSAN, CASTELNAU-de-GUERS, CAUX, CAZOULS-

d’HERAULT, FLORENSAC, LEZIGNAN-la-CEBE, MONTAGNAC, NEZIGNAN-l’EVEQUE, NIZAS, PEZENAS, PINET, POMEROLS,

PORTIRAGNES, SAINT-PONS-de-MAUCHIENS, SAINT-THIBERY et VIAS.

ARTICLE 2 : Le siège de la communauté d’agglomération est

fixé à SAINT-THIBERY (Z.I. Le Causse, 22 avenue du 3 ème Millénaire).

ARTICLE 3 : La communauté d’agglomération est constituée

pour une durée illimitée.

ARTICLE 4 : La communauté d’agglomération exerce au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :

A – COMPETENCES OBLIGATOIRES

1) - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

! Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, tourisitique, portuaire ou aéroportuaire d’intérêt communautaire.

! Actions de développement économique d’intérêt communautaire.

2) – AMENAGEMENT DE L’ESPACE COMMUNAUTAIRE

! Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteurRecueil des Actes Administratifs n° 2002 T

8

! Création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire

! Organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l’article 46 de cette loi.

3) – EQUILIBRE SOCIAL DE L’HABITAT

! Programme local de l’habitat

! Politique du logement d’intérêt communautaire

! Actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire

! Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique

communautaire d’équilibre social de l’habitat

! Action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées

! Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire

4) – POLITIQUE DE LA VILLE

! Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale d’intérêt communautaire

! Dispositifs locaux, d’intérêt communautaire, de prévention de la délinquance

B – COMPETENCES OPTIONNELLES

1) – PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE

! Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets

assimilés

! Lutte contre la pollution de l’air

! Lutte contre les nuisances sonores

2) – CREATION OU AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE D’INTERET COMMUNAUTAIRE

CREATION OU AMENAGEMENT ET GESTION DE PARCS DE

STATIONNEMENT D’INTERET COMMUNAUTAIRERecueil des Actes Administratifs n° 2002 T

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3) – CONSTRUCTION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION D’EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS D’INTERET

COMMUNAUTAIRE

C – COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES

! Contrôle des systèmes d’assainissement non collectif dans les

conditions fixées par les dispositions de l’article L. 2224-8 du C.G.C.T.

! Création, aménagement et gestion d’aires d’accueil d’intérêt

communautaire pour les « gens du voyage »

Partenariat avec l’Etat pour la gestion de l’accueil des grands

rassemblements des « gens du voyage » ;

! Aménagement et travaux liés aux cours d’eau cadastrés d’intérêt communautaire

! Création et entretien des itinéraires de promenade et de randonnée d’intérêt communautaure

! Gestion et protection des espaces naturels d’intérêt communautaire

! Actions d’animation et de sensibilisation au respect de

l’environnement

! Propreté de la voirie urbaine

! Espaces verts urbains

! Aménagements et travaux liés aux sentiers ruraux, forestiers et aux drailles d’intérêt communautaire

D – DROIT DE PREEMPTION URBAIN

La Communauté d’agglomération est titulaire du droit de préemption urbain dans les périmètres fixés, après délibération concordante de la ou des communes concernées, par le conseil de communauté pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat.

E – AIDE SOCIALE

Par convention passée avec le département, la communauté

d'agglomération peut exercer pour le département tout ou partie des compétences d'aide sociale que celui-ci lui confie.Recueil des Actes Administratifs n° 2002 T

10

ARTICLE 5 : La communauté d’agglomération est administrée par un conseil composé de délégués élus par les conseils municipaux des

communes membres.

Pour chaque commune, le nombre de délégués est fixé en fonction de la population totale telle qu’elle ressort du dernier recensement général de la population.

Le nombre de sièges dont dispose chaque commune au sein du conseil communautaire est déterminé de la manière suivante :

- 1 délégué pour les communes de 1 à 1 900 habitants

- 2 délégués pour les communes de 1 901 à 2 900 habitants

- 3 délégués pour les communes de 2 901 à 5 000 habitants

- 5 délégués pour les communes de 5 001 à 10 000 habitants

- 1 délégué par tranche entière de 2 000 habitants pour les communes de plus de 10 000 habitants.

Les conseils municipaux élisent des délégués suppléants qui assistent aux séances du conseil de communauté avec voix délibérative en cas d’absence d’un membre titulaire. Pour chaque commune, le nombre de délégués suppléants est égal à la moitié du nombre de délégués

titulaires et au minimum égal à un.

ARTICLE 6 : Les fonctions de comptable sont assurées par le trésorier principal d’AGDE.

ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Béziers, le Trésorier Payeur Général de la Région Languedoc-Roussillon, Trésorier Payeur Général de

l'Hérault, le Directeur départemental des services fiscaux et les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l’Hérault.

Montpellier, le 17 décembre 2002

Le Préfet

signé : Francis IDRAC

Retrait des communes incluses dans le périmètre de la communauté

d’agglomération « HERAULT-MEDITERRANEE » des syndicats dont elles sont membres pour les compétences optionnelles de la communauté qui ne sont pas liées à la définition de l’intérêt communautaire

Arrêté préfectoral n° 2002-I-5800 du 17 décembre 2002Recueil des Actes Administratifs n° 2002 T

11

Le Préfet

de la Région Languedoc-Roussillon

Préfet de l'Hérault

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5216-7 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2002-1-5799 du 17 décembre 2002 portant création de la communauté d’agglomération « HERAULT-

MEDITERRANEE » ;

SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault ;

A R R E T E

ARTICLE 1er : La création de la communauté d’agglomération

« HERAULT-MEDITERRANEE » a pour conséquences, à compter du 31 décembre 2002, comme indiqué sur le tableau ci-après, le retrait des communes membres de syndicats de communes existants pour les compétences optionnelles suivantes exercées concurremment par ces derniers et la communauté d’agglomération « HERAULT-

MEDITERRANEE » et dont le transfert à la communauté n’est pas

conditionné par la définition de l’intérêt communautaire :

COMMUNE SYNDICAT COMPETENCE

PORTIRAGNES Syndicat mixte de traitement des

ordures ménagères du littoral

Traitement des ordures

ménagères

ADISSAN, AUMES, BESSAN,

CASTELNAU-de-GUERS, CAUX,

CAZOULS-d’HERAULT, FLORENSAC,

LEZIGNAN-la-CEBE, MONTAGNAC,

NEZIGNAN l’EVEQUE, NIZAS,

PEZENAS, PINET, POMEROLS, SAINT-

PONS-de-MAUCHIENS, SAINT-

THIBERY

Syndicat mixte de traitement des

ordures ménagères de la région

de PEZENAS

Collecte et traitement

des ordures ménagères

ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault, le Sous-Préfet de l’arrondissement de BEZIERS, le Trésorier Payeur

Général de la Région Languedoc-Roussillon, Trésorier Payeur Général de l'Hérault, le Directeur départemental des services fiscaux, les

Présidents des syndicats mixtes visés à l’article 1 et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deRecueil des Actes Administratifs n° 2002 T

12

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l’Hérault.

Montpellier le 17 décembre 2002

Le Préfet

signé : Francis IDRACRecueil des Actes Administratifs n° 2002 T

13

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

Création de la communauté d'agglomération du bassin de Thau

Arrêté préfectoral n° 2002-I-5801 du 17 décembre 2002

Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon

Préfet de l'Hérault

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5211-5, L 5216-1 à L 5216-9 ;

VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au

renouvellement urbains ;

VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de

BALARUC LES BAINS, FRONTIGNAN, GIGEAN, MARSEILLAN,

MIREVAL et SETE demandent la création d'une communauté d'agglomération regroupant les communes de BALARUC LES BAINS, BALARUC LE VIEUX, FRONTIGNAN, GIGEAN, MARSEILLAN, MIREVAL, SETE et VIC LA

GARDIOLE ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2002-1-4106, du 7 septembre 2002, fixant la liste des communes intéressées pour constituer la communauté ;

VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des

communes de BALARUC LES BAINS, BALARUC LE VIEUX,

FRONTIGNAN, GIGEAN, MARSEILLAN, MIREVAL, SETE, VIC LA

GARDIOLE approuvent à l'unanimité le périmètre fixé par l’arrêté préfectoral susvisé ;

VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des

communes de BALARUC LE VIEUX, FRONTIGNAN, GIGEAN,

MARSEILLAN, MIREVAL, SETE, VIC LA GARDIOLE adoptent les statuts de la communauté d'agglomération ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de BALARUC LES BAINS approuvant les statuts de la communauté d'agglomération, sans mentionner la compétence relative à l'élimination des déchets conchylicoles ;

CONSIDERANT que sont remplies les conditions de majorité qualifiée définies par l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales quant à

l'approbation des statuts ;

VU l'avis du trésorier payeur général de l'Hérault du 1er octobre 2002 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;Recueil des Actes Administratifs n° 2002 T

14

A R R E T E

ARTICLE 1 er : Est autorisée, à compter du 31 décembre 2002, la création de la communauté d'agglomération du Bassin de Thau qui regroupe les communes de BALARUC LES BAINS, BALARUC LE VIEUX, FRONTIGNAN, GIGEAN, MARSEILLAN, MIREVAL, SETE, VIC LA GARDIOLE.

ARTICLE 2 : Le siège de la communauté d'agglomération est fixé à SETE, 1 rue Rapide.

ARTICLE 3 : La communauté d'agglomération est constituée pour une durée illimitée.

ARTICLE 4 : La communauté d'agglomération est administrée par un conseil composé de 39 délégués des communes membres.

Les sièges sont attribués selon les modalités ci-après :

- 3 sièges sont attribués de droit à chaque commune ;

- 2 communes ne peuvent obtenir plus de la moitié des sièges ;

- 15 sièges sont attribués en fonction de la population résultant du dernier recensement général connu à la proportionnelle selon la méthode dite de « la plus forte moyenne ».

Cette répartition est réévaluée en fonction de l’évolution de la population lors de chaque renouvellement du conseil communautaire suivant le renouvellement général des conseils municipaux.

Sièges de

droit

Sièges à la

proportionnelle

Total des sièges

Balaruc-le-Vieux 3 0 3

Balaruc-les-Bains 3 1 4

Frontignan 3 4 7

Gigean 3 0 3

Marseillan 3 1 4

Mireval 3 0 3

Sète 3 9 12

Vic-la-Gardiole 3 0 3

Les membres du conseil de communauté seront désignés par les conseils municipaux en leur sein à la majorité absolue et au scrutin secret.

Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative.

Le mandat des délégués expire lors de l’installation du conseil communautaire suivant le renouvellement général des conseils municipaux.Recueil des Actes Administratifs n° 2002 T

15

ARTICLE 5 : Les compétences de la communauté d'agglomération sont les suivantes :

I. COMPETENCES OBLIGATOIRES

La communauté d'agglomération exerce de plein droit aux lieu et place des communes membres les compétences suivantes :

1° En matière de développement économique :

- création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,

commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d'intérêt communautaire ;

- actions de développement économique d'intérêt communautaire.

2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire :

- schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;

- création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;

- organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l'article 46 de cette loi.

3° En matière d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire :

- programme local de l'habitat ;

- politique du logement d'intérêt communautaire ;

- actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;

- réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ;

- action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;

- amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.

4° En matière de politique de la ville dans la communauté :

- dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et

d'insertion économique et sociale d'intérêt communautaire ;

- dispositifs locaux, d'intérêt communautaire, de prévention de la délinquance.

II. COMPETENCES OPTIONNELLES

La communauté d'agglomération exerce aux lieu et place des communes membres les compétences suivantes :

1° Assainissement

2° En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie :

- lutte contre la pollution de l’air ;

- lutte contre les nuisances sonores ;

- élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés.Recueil des Actes Administratifs n° 2002 T

16

3° Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements sportifs et

culturels d’intérêt communautaire.

4° Création ou aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire.

III. COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES

1° Réalisation et gestion des aires d’accueil pour les gens du voyage.

2° Elimination des déchets industriels banals inertes notamment conchylicoles dans le cadre de conventions passés avec les entreprises, artisans ou leurs organisations

représentatives ;

3° Protection, entretien et mise en valeur des espaces naturels protégés et

remarquables ;

4° Mise en place et gestion d’un service d’enlèvement et gardiennage des véhicules au sens de l’article R. 325-12 du Code de la route.

5° Mise en place et gestion d’un service de garde des animaux dangereux ou errants au sens des articles L. 211-11 et suivants du Code rural.

Lorsque l'exercice des compétences ci-dessus mentionnées est subordonné à la

reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté d'agglomération.

IV Dans la limite de ses compétences, la communauté d’agglomération peut intervenir par conventions pour le compte de communes et autres collectivités publiques dans le cadre prévu par les articles L. 5211-56, L. 5216-7-1 et L. 5215-27 du code général des collectivités territoriales.

V Par convention passée avec le département, la communauté d'agglomération pourra, dans les conditions prévues par convention, exercer pour le département tout ou partie des compétences d'aide sociale que celui-ci lui confie.

VI La communauté d’agglomération peut attribuer des fonds de concours aux

communes membres afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement

d’équipements dont l’utilité dépasse manifestement l’intérêt communal.

VII La communauté d’agglomération est titulaire du droit de préemption urbain dans les périmètres fixés, après délibération concordante de la ou des communes concernées, par le conseil de communauté pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat.

VIII La communauté d'agglomération peut constituer des réserves foncières.Recueil des Actes Administratifs n° 2002 T

17

ARTICLE 6 : Les fonctions de comptable de la communauté d'agglomération sont assurées par le trésorier principal de Sète municipale.

ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le sous-préfet de Béziers, le trésorier payeur général de la région Languedoc Roussillon et du

département de l’Hérault, le directeur départemental des services fiscaux, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.

Fait à MONTPELLIER, le 17 décembre 2002

Le Préfet

signé : Francis IDRACRecueil des Actes Administratifs n° 2002 T

18

Incidences de la création de la communauté d'agglomération du bassin de Thau sur les établissements publics de coopération intercommunale existants

Arrêté préfectoral n° 2002-I-5802 du 17 décembre 2002

Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon

Préfet de l'Hérault

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5210-2, L 5216-6 et L 5216-7 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2002-1- 5801 du 17 décembre 2002 portant création de la communauté d’agglomération du Bassin de Thau ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;

A R R E T E

ARTICLE 1 er : La création de la communauté d’agglomération du Bassin de Thau a pour conséquences, à compter du 31 décembre 2002 :

1) Le retrait de la commune de GIGEAN de la communauté de communes du nord du bassin de Thau conformément à l'article L 5210-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

2) Le retrait des communes suivantes, membres de la communauté d’agglomération, du SIVOM du canton de Frontignan, pour une compétence optionnelle exercée par la communauté d’agglomération du Bassin de Thau et le syndicat et dont le transfert à la communauté n’est pas conditionné par la définition de l’intérêt communautaire (article L 5216-7 du CGCT) :

COMMUNES EPCI COMPETENCE

BALARUC LE VIEUX

BALARUC LES BAINS

FRONTIGNAN

MIREVAL

VIC LA GARDIOLE

SIVOM du canton de Frontignan Réalisation et gestion en

commun d'un service de

collecte des ordures

ménagères

3) La transformation en syndicats mixtes des syndicats intercommunaux ci-après, la communauté d'agglomération se substituant à ses communes membres au sein de ces syndicats, pour les compétences supplémentaires exercées par la communauté

d’agglomération du Bassin de Thau et ces syndicats (article L 5216-7 du CGCT) :

COMMUNES EPCI COMPETENCERecueil des Actes Administratifs n° 2002 T

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BALARUC LE VIEUX

BALARUC LES BAINS

FRONTIGNAN

GIGEAN

MIREVAL

VIC LA GARDIOLE

Syndicat intercommunal

d'aménagement et de gestion des

espaces naturels du massif de la

Gardiole

Maîtrise d'ouvrage des

travaux d'intérêt général,

de débroussaillement,

d'entretien des espaces

naturels du massif de la

Gardiole

MARSEILLAN

SETE

SIVU pour les déchets

conchylicoles et mytilicoles

(D.E.C.O.M.Y.)

Elimination des déchets

conchylicoles

4) La dissolution du SIVOM de la mer et des étangs, la communauté d’agglomération du Bassin de Thau étant substituée de plein droit, pour les compétences qu'elle exerce, au syndicat inclus en totalité dans son périmètre (article L 5216-6 al 2 du CGCT)

COMMUNES EPCI COMPETENCE

BALARUC LES BAINS

BALARUC LE VIEUX

FRONTIGNAN

MIREVAL

SETE

VIC LA GARDIOLE

SIVOM de la mer et des étangs Traitement des eaux usées

Traitement des ordures

ménagères

Cette dissolution s'effectue dans les conditions fixées à l'article L 5211-26 du code général des collectivités territoriales. En application des dispositions de l'article précité, il sera procédé, si nécessaire, à la nomination d'un liquidateur qui sera chargé de la préparation du compte administratif du dernier exercice, de l'apurement des dettes et créances et de la cession des actifs.

ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le sous-préfet de Béziers, le trésorier payeur général de la région Languedoc Roussillon et du

département de l’Hérault, le directeur départemental des services fiscaux, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale précités, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.

Fait à MONTPELLIER, le 17 décembre 2002

Le Préfet

signé : Francis IDRACRecueil des Actes Administratifs n° 2002 T

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Pour copie conforme aux originaux déposés aux archives de la Préfecture

Montpellier le 17 décembre 2002

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Philippe VIGNES

Toute correspondance concernant le Recueil des Actes Administratifs doit être adressée à M. le Préfet de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, Direction des Ressources Humaines et des Moyens, Bureau du Budget, des Achats et du Patrimoine.

Le recueil n'est pas vendu au numéro. Cependant, les organismes privés et particuliers peuvent souscrire des abonnement annuels (1er janvier au 31 décembre) au tarif de 76 euros l'abonnement. Leur demande, accompagnée d'un chèque bancaire ou postal établi à l'ordre de M. le Régisseur des Recettes de la Préfecture de l'Hérault, doit parvenir à l'adresse précisée ci-dessus.

Tous les originaux des arrêtés publiés dans le recueil peuvent être consultés à la Direction des Relations avec les Collectivités Locales, Bureau de l’Administration Territoriale et des Affaires Juridiques

Directeur de la Publication : M. le Préfet du département de l'Hérault

Numéro d'enregistrement à la commission Paritaire : 1804 AD

Imp. PREFECTURE DE L'HERAULT - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2