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Déliberation - DELIB 20251211 09. Sante convention d aide a l installation de medecins liberaux
Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 20251211 09. Sante convention d aide a l installation de medecins liberaux)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité,
FNIPS Extrait du Procès Verbal
A L S A C E de la Ville de Saint-Louis
VILLE D'AVENIR
Des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 11 décembre 2025
L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE 11 DECEMBRE A 18 H 16.
LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Madame le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire.
Présents :
Mmes et MM. les Adjoints KNIBIELY Philippe, GERTEIS Stéphanie, BACHMANN Florian, STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, GISSY Bertrand, SFEIR Lola, SCHMITTER Bernard et CHOQUET Sylvie.
Mmes et MM. les Conseillers Municipaux PISARONIT Gabriel, ECKES Raymond, MISLIN Bernard, GROPENGIESSER Karin-Anne, DURIATTI Pascal, HERSBERGER Elisabeth, CAMBLIN Marie, ALBRECHT Josiane, LEFEBVRE Christophe, GENIALE Magna, FELDTRAUER Catherine, SAVARY Nicolas, BAYSANG Frédéric, DUTOUR Alexander et TCHEKOUTIO-TAISNE Aline.
Excusés représentés :
- M. SCHICCA Daniel donne procuration à M. ECKES Raymond, - Mme DINTEN Françoise donne procuration à M. SCHMITTER Bernard, - Mme FERRANDEZ Françoise donne procuration à M. PISARONI Gabriel, - Mme KELLER-SOL Sophie donne procuration à Mme CAMBLIN Marie, - M. DEME Alioune donne procuration à Mme CHOQUET Sylvie, - Mme FEGHOUL-FERHATI Nawal donne procuration à Mme SFEIR Lola, - M. KAHRIC Franck donne procuration à M. SAVARY Nicolas, - Mme GREWIS Barbara donne procuration à M. GISSY Bertrand, - M. GASSELIN Mathieu donne procuration à M. BACHMANN Florian.
Excusée non représentée :
- Mme HOUDAF Amal.
Absent :
- M. BERVIN Patrice. POINT N° 9 : SANTE : CONVENTION D'AIDE A L’INSTALLATION DE MEDECINS LIBERAUX
Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire
Saint-Louis Agglomération est classée depuis 2022 en Zone d'intervention Prioritaire (ZIP) par l'Agence Régionale de Santé, témoignant d’un fort déficit en médecins généralistes et d'inégalités d'accès aux soins. Le territoire présente un besoin crucial de services de santé de proximité, notamment pour les publics vulnérables.
Par délibération du conseil municipal en date du 19 décembre 2024, la Ville de Saint-Louis a acquis un local professionnel précédemment occupé par des médecins généralistes, situé au 81 rue de Strasbourg à Neuweg. Les locaux, d’une surface de 244 m°?, comprennent un espace d'accueil, quatre bureaux, une cuisine, un local technique et un espace sanitaire avec deux WC, accessible aux personnes à mobilité
réduite.
Cette acquisition garantit le maintien et le développement d’un service de santé de proximité, essentiel dans une ZIP confrontée à un déficit de médecins.
Trois médecins généralistes libéraux ont manifesté leur intérêt pour une installation dans ces locaux fin 2025, début 2026. Les médecins ont constitué une Société Civile de Moyens dénommée SCM CMSL
(Cabinet Médical Saint-Louis).
Conformément aux articles L. 1511-8 et R. 1511-44 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent attribuer des aides destinées à favoriser l'installation ou le maintien des professionnels de santé dans les zones définies en application du 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique. A cette fin, des conventions sont passées entre les collectivités qui attribuent l’aide et les professionnels de santé intéressés.
Les aides prévues au premier alinéa du | de l’article L. 1511-8 du CGCT peuvent consister dans :
1° la prise en charge, en tout ou en partie, des frais d'investissement ou de fonctionnement liés à l'activité de soins ;
2° la mise à disposition de locaux destinés à cette activité ;
3° la mise à disposition d'un logement ;
4° le versement d’une prime d'installation ;
5° le versement, aux professionnels exerçant à titre libéral, d’une prime d'exercice forfaitaire.
Afin de favoriser l'installation durable de ces médecins généralistes à Saint-Louis, il est proposé de soutenir la démarche par :
> la mise à disposition gratuite, pendant trois ans, des locaux situés au 81 rue de Strasbourg, hors charges locatives ;
> un aménagement complet et fonctionnel des bureaux et espaces communs estimé à moins de 70 000 € HT : | - rafraîchissement général : peinture, sols,
- travaux de rénovation des installations sanitaires,
- acquisition de mobilier, |
- acquisition de matériel et équipement médical,
- acquisition d'équipement informatique et de téléphonie ;
> la participation aux frais de rémunération de deux secrétaires à temps partiel couvrant au maximum un Equivalent Temps Plein (ETP), à hauteur maximale de 32 000 € brut par an pendant trois ans ; > la participation au financement du logiciel métier Doctolib à hauteur de 3 648 € TTC par an maximum par médecin, soit au total 14 592 € TTC par an pendant trois ans, dans l'hypothèse de l'installation de quatre médecins ;
> la maintenance, l'assistance et les abonnements de l'équipement informatique et de la téléphonie.
Accusé de réception en préfecture
068-216802975-20251212-D-20251211-09-DE
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025 Une convention conclue pour une durée de trois ans à compter de la signature entre la SCM CMSL et la Ville de Saint-Louis formalise les engagements de chaque partie.
La Ville de Saint-Louis et les médecins entendent conjointement répondre aux enjeux suivants : - pérenniser l'attractivité médicale dans la Ville de Saint-Louis en augmentant la densité des professionnels de santé,
-_ faciliter l'accès aux soins de proximité pour tous et notamment des habitants de Saint-Louis inscrits sur liste d'attente,
- améliorer l'offre de soins sur l’agglomération de Saint-Louis.
Le projet de convention a été soumis pour avis à l'Agence Régionale de Santé, ainsi qu'à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, qui ont toutes deux rendu un avis favorable.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2025 et suivants.
Le projet de convention était consultable au service Développement économique et Commerces (bureau n° 206) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l'assemblée délibérante. |
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, autorise Madame le Maire ou son représentant à signer la convention ci-jointe avec la Société Civile de Moyens « Cabinet Médical Saint-Louis » (SCM CMSL), ainsi que tous avenants et documents relatifs à ce projet d'installation.
Publié le : 17 décembre 2025
Pour extrait conforme
Saint-Louis, le 12 décembre 2025
We Fabrice KARR Directeur Général des Services
Secrétaire de séance