Déliberation - DELIB 20241219 09. Avenant a la convention d obj et de financement avec la Caisse d Allocations Familiales

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Déliberation - DELIB 20241219 09. Avenant a la convention d obj et de financement avec la Caisse d Allocations Familiales Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Saint-Louis. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 20241219 09. Avenant a la convention d obj et de financement avec la Caisse d Allocations Familiales)Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Handicap et inclusivité, FN Extrait du Procès Verbal

SAI NT= LOU S Des Délibérations du Conseil Municipal

A L S A C £ de la Ville de Saint-Louis

VILLE D'AVENIR

Séance du 19 décembre 2024

L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE 19 DECEMBRE A 18 H 16.

LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Madame le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire.

Présents :

Mmes et MM. les Adjoints KNIBIELY Philippe, GERTEIS Stéphanie, SCHICCA Daniel, BACHMANN Florian, STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, GISSY Bertrand, SFEIR Lola, SCHMITTER Bernard et CHOQUET Sylvie.

Mmes et MM. les Conseillers Municipaux PISARONI Gabriel, ECKES Raymond, DURIATTI Pascal, HERSBERGER Elisabeth, CAMBLIN Marie, ALBRECHT Josiane, LEFEBVRE Christophe, KELLER-SOL Sophie, GENIALE Magna, FELDTRAUER Catherine, DEME Alioune, SAVARY Nicolas, BAYSANG Frédéric, GREWIS Barbara, DUTOUR Alexander et TCHEKOUTIO-TAISNE Aline.

Excusés représentés :

- Mme DINTEN Françoise donne procuration à M. SCHICCA Daniel, - Mme FERRANDEZ Françoise donne procuration à M. PISARONI Gabriel, - M. MISLIN Bernard donne procuration à M. GISSY Bertrand,

- Mme GROPENGIESSER Karin-Anne donne procuration à M. KNIBIELY Philippe, - Mme HOUDAF Amal donne procuration à Mme STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, - Mme FEGHOUL-FERHATI Nawal donne procuration à Mme SFEIR Lola, - M. KAHRIC Franck donne procuration à M. SAVARY Nicolas,

- M. GASSELIN Mathieu donne procuration à M. BACHMANN Florian, - M. BERVIN Patrice donne procuration à Mme TCHEKOUTIO-TAISNE Aline.POINT N° 9 : AVENANT A LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU HAUT-RHIN

Rapporteur : Madame Françoise DINTEN, Adjointe au Maire

Par délibération en date du 11 mai 2023, le conseil municipal a autorisé Madame le Maire à signer des conventions d'objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Haut-Rhin pour les structures suivantes : la petite crèche familiale, la grande crèche collective, la micro-crèche de Bourgfelden et la petite crèche collective de Neuweg pour la période du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2024. Ces conventions visent à soutenir l’activité des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) par le versement de la prestation de service unique (PSU).

Le présent avenant vient modifier la convention d'objectifs et de financement établie le 1° janvier 2025. 1] permet de mettre en œuvre l’ensemble des évolutions de financement prévues par la Convention d'objectifs et de gestion 2023-2027 en faveur des établissements d'accueil de la petite enfance.

Aux termes de la Convention d'objectifs et de gestion pour la période 2023-2027, la branche Famille de la CAF met en place de nouvelles subventions à destination des établissements d'accueil du jeune enfant visant à renforcer la qualité du projet d'accueil et des pratiques :

- le financement des journées pédagogiques, c'est-à-dire de temps de réflexion entre professionnels, en dehors de la présence des enfants pour ajuster l’organisation, les pratiques pédagogiques, rédiger où réviser le projet d'accueil et mettre à jour les connaissances relatives au développement du jeune enfant. La branche Famille finance jusqu’à trois journées pédagogiques par an et par établissement. La CAF compensera à compter de 2024 l'intégralité de la PSU et des participations familiales non perçues à l'occasion de ces journées pédagogiques, dans la limite maximale de trois journées par an et par EAJE et plafonné à 10 heures par jour,

- le financement des heures de « préparation à l'accueil de chaque enfant » pour prendre en compte, en complément de la prestation de service, les temps dédiés à la préparation de l'accueil de chaque enfant, à l'accueil et à l'accompagnement des parents par le gestionnaire,

- le financement d’un « bonus attractivité » destiné aux partenaires qui procèdent à des revalorisations salariales conduites dans le cadre de la révision des conventions collectives nationales dans le secteur privé ou du régime indemnitaire pour la fonction publique,

- le financement d'un bonus « trajectoire de développement » visant à encourager le développement de places nouvelles soutenues par les collectivités territoriales en contrepartie d’une amélioration du financement des places existantes qu'elles financent déjà, dans le cadre conventionnel des conventions territoriales globales (CTG).

Par ailleurs, la CAF poursuit le financement des bonus suivants :

- le bonus « mixité sociale » qui vise à réduire les inégalités et à encourager l'accueil d'enfants issus de milieux socio-économiques diversifiés,

- le bonus « inclusion handicap » qui vise à favoriser la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement des enfants porteurs de handicap,

- le bonus «territoire CTG » destiné à favoriser le développement et l'adaptation des équipements et services aux familles, l'accès aux droits et l'optimisation des interventions des différents acteurs du territoire.

1.

Accusé de réception en préfecture

068-216802975-20241220-D-20241219-09-DE

Date de télétransmission : 20/12/2024

Date de réception préfecture : 20/12/2024Le projet d'avenant était consultable au service Enfance pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la Maison de l'Enfance et déposé sur le bureau de l'assemblée délibérante.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Madame le Maire où son représentant à signer l'avenant ci-joint à la convention d'objectifs et de financement avec la Caisse d'Allocations Familiales du Haut-Rhin et tous les documents y afférents.

Publié le : 20 décembre 2024

Pour extrait conforme

Saint-Louis, le 20 décembre 2024

€ TT

Fabrice KARR

Directeur Général des Services

Secrétaire de séance