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Déliberation - DELIB 20251211 09. Annexe Sante convention d aide a l installation de medecins liberaux
Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 20251211 09. Annexe Sante convention d aide a l installation de medecins liberaux)
Thèmes du document : Santé, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
1
CONVENTION D’AIDE A L’INSTALLATION
DE MEDECINS LIBERAUX
Entre :
La Ville de Saint-Louis, collectivité territoriale, représentée par Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire, sise 21 rue Théo Bachmann, 68300 SAINT-LOUIS, dûment habilitée par délibération du conseil municipal du 11 décembre 2025,
Ci-après dénommée « la Ville de Saint-Louis »,
D’une part,
Et
La SCM CMSL (Cabinet Médical Saint-Louis), société civile de moyens, sise 81 rue de Strasbourg, 68300 SAINT-LOUIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Mulhouse sous le numéro XXX XXX XXX, représentée par les docteurs Amine BASSAID, Karim BOUSSOUF et Bernard GEUDELIN,
Ci-après dénommés « les médecins »,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Saint-Louis Agglomération est classée depuis 2022 en Zone d’Intervention Prioritaire (ZIP) par l’Agence Régionale de Santé, témoignant d’un fort déficit en médecins généralistes et d’inégalités d’accès aux soins. Le territoire présente un besoin crucial de services de santé de proximité, notamment pour les publics vulnérables.
Dans les zones sous-denses en médecins, les praticiens peuvent bénéficier d’aides à l’installation et au maintien de la part de l’Etat, de l’assurance maladie ou encore des collectivités territoriales.
Conformément aux articles L.1511-8 et R.1511-44 du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent attribuer des aides destinées à favoriser l’installation ou le maintien des professionnels de santé dans les zones définies en application du 1° de l’article L-1434-4 du Code de la santé publique. A cette fin, des conventions sont passées entre les collectivités qui attribuent l’aide et les professionnels de santé intéressés.
Les aides prévues au premier alinéa du I de l'article L. 1511-8 peuvent consister dans : 1° La prise en charge, en tout ou en partie, des frais d'investissement ou de fonctionnement liés à l'activité de soins ;
2° La mise à disposition de locaux destinés à cette activité ;
3° La mise à disposition d'un logement ;
4° Le versement d'une prime d'installation ;
5° Le versement, aux professionnels exerçant à titre libéral, d'une prime d'exercice forfaitaire ».
La Ville de Saint-Louis et les médecins entendent conjointement répondre aux enjeux suivants :
- Pérenniser l’attractivité médicale dans la Ville de Saint-Louis en augmentant la densité des professionnels de santé,
- Faciliter l’accès aux soins de proximité pour tous,
Accusé de réception en préfecture
068-216802975-20251212-D-20251211-09-DE
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025 2
- Améliorer l’offre de soins sur l’agglomération de Saint-Louis.
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les engagements des parties signataires aux conditions décrites ci-après.
Article 2 — Engagements des parties
2.1 Eligibilité au dispositif et engagement des médecins
Les médecins certifient qu’ils peuvent exercer légalement la profession de médecin généraliste en France (inscription au Conseil de l’Ordre des médecins).
Qu’il s’agisse d’une nouvelle installation ou d’un praticien déjà installé, les médecins s’engagent à exercer 3 ans minimum dans la ville de Saint-Louis, à compter de la date de signature de la convention.
Le dispositif ne s’applique que pour les médecins exerçant à l’année (hors période de congés).
Le cabinet devra permettre l’accès aux soins au moins chaque jour de la semaine du lundi au vendredi et proposer des plages d’accès le matin et l’après-midi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Les médecins s’engagent à assurer le recrutement, la gestion du personnel et le fonctionnement quotidien du cabinet (consultations, gestion des congés, salaire, arrêt maladie, etc.).
Chaque praticien devra être conventionné auprès de l’Assurance maladie en secteur à honoraires opposables, dit secteur 1, afin d’appliquer les tarifs opposables fixés par la convention.
2.2 Engagement de la Ville de Saint-Louis
La Ville de Saint-Louis s’engage à mettre à disposition des locaux meublés et équipés d’une part et à participer aux frais de rémunération de deux secrétaires médicales à temps partiel (dans la limite d’un ETP) d’autre part selon les conditions et dans les limites précisées dans la convention.
Article 3 — Durée de la convention
La convention est conclue pour une durée de trois (3) ans à compter de la date de la signature. Elle prend fin automatiquement à l’issue de celle-ci. Elle prend fin lorsque le lieu d’installation du bénéficiaire cesse d’être inclus dans une zone définie en application de l’article L. 162-47 du code la sécurité sociale (article R. 1511-45 du CGCT).
Article 4 — Désignation du bien mis à disposition
Les locaux mis à disposition, propriété de la Ville de Saint-Louis sont sis 81 rue de Strasbourg, 68300 SAINT-LOUIS.
Les locaux, d’une surface de 244 m², comprennent :
- un espace d’accueil,
- quatre bureaux,
- une cuisine,
- un local technique,
- un espace sanitaire avec deux WC, accessible aux personnes à mobilité réduite. 3
Les médecins déclarent connaître parfaitement les lieux mis à disposition pour les avoir visités sans qu’il soit nécessaire d’en faire plus ample désignation et déclarent les accepter dans l’état où ils existent.
L’état des lieux est joint en annexe à la présente convention.
Article 5 — Mobilier, équipements et matériel médical
La Collectivité met à disposition des médecins du mobilier, des équipements et du matériel médical. L’installation, la maintenance, les abonnements des équipements et le logiciel métier sont assurés par la Ville de Saint-Louis.
La liste est jointe en annexe à la présente convention.
Article 6 — Conditions financières
Article 6-1 : Loyer
La mise à disposition des biens tels que décrits à l’article 4 est réalisée à titre gratuit conformément à la délibération prise par le Conseil municipal en date du 11 décembre 2025 pour la durée de la convention.
Article 6-2 : Charges locatives
Les médecins prennent en charge financièrement l’abonnement et les consommations (eau et électricité), les charges de copropriété et l’entretien des climatiseurs.
Article 6-3 : Déchets
La gestion des déchets, liés à l’activité professionnelle est à la charge financière exclusive des médecins.
Article 6-4 : Secrétariat
La Ville de Saint-Louis s’engage à soutenir les médecins dans leur fonctionnement en participant aux frais de rémunération de deux secrétaires à temps partiel couvrant au maximum 1 ETP , à hauteur maximale de 32 000 € bruts par an pour la durée de convention.
Les conditions suivantes doivent être respectées pour les frais de rémunération des deux secrétaires médicales :
- Les frais pris en charge couvriront au maximum 1 ETP et le seront au prorata du temps de travail sur présentation d’un état fourni par le professionnel de santé. - Ils ne peuvent couvrir les frais de tout autre personnel qui ne serait pas le secrétaire médical.
- Ces frais ne seront pas compensés dès lors que les secrétaires ne seraient plus au service des médecins.
- Les médecins devront fournir les contrats relatifs aux frais liées à l’embauche des secrétaires comprenant le montant payé à ce titre.
- Les médecins s’engagent à ne pas exiger le montant relatif à ces secrétaires en cas de départ de leurs fonctions.
La subvention financière est créditée au compte des médecins selon les procédures comptables en vigueur. Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de la SCM CMSL.
IBAN :
BIC-SWIFT : 4
La subvention financière de la Ville est versée annuellement et par avance, en début d’exercice, sur le compte des médecins indiqué dans la présente convention.
Les médecins doivent transmettre à la Ville, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante, un bilan annuel détaillé comportant :
- Le relevé du temps de travail effectué par chaque secrétaire médicale au cours de l’année écoulée.
- Le montant total des salaires versés et des charges sociales correspondantes. - Les justificatifs comptables afférents (états récapitulatifs, bulletins de salaire, attestations URSSAF ou équivalentes).
À la réception du bilan, la Ville de Saint-Louis procède, le cas échéant, à une régularisation en fonction des montants réellement engagés et du temps de travail constaté, dans la limite du plafond annuel fixé. Le décompte de cette régularisation se fera le cas échéant au moment du versement de la participation N+1.
Article 7 — Logiciel métier
La Ville de Saint-Louis s’engage à accompagner les médecins dans leur activité en participant au financement du logiciel métier Doctolib pour un maximum de quatre médecins, dans la limite de 3 648 € TTC par an maximum par médecin, soit au total 14 592 € TTC par an pendant trois ans.
La subvention municipale est versée annuellement et par avance, au prorata du nombre de médecins installés au début de l’exercice, sur le compte bancaire indiqué par les médecins dans la présente convention.
En cas d’installation d’un médecin en cours d’année, l’aide est calculée et versée au prorata du coût annuel par médecin.
Les médecins doivent transmettre à la Ville de Saint-Louis, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante, la facture annuelle relative au logiciel métier Doctolib.
À réception de cette facture, la Ville de Saint-Louis procède, si nécessaire, à une régularisation, en fonction des dépenses réellement engagées, dans la limite du plafond annuel fixé. Le décompte de cette régularisation se fera le cas échéant au moment du versement de la participation N+1.
Article 8 — Conditions des aides
Pour l’ensemble des aides apportées par la Ville de Saint-Louis, les conditions suivantes doivent être respectées :
- Que le classement de la Ville de Saint-Louis par l’ARS soit en ZIP ou en ZAC. La convention prendra nécessairement fin lorsque le lieu d’installation du bénéficiaire cesse d’être inclus dans une zone définie en application de l’article L. 162-47 du code la sécurité sociale (article R. 1511-45 du CGCT). Le classement en zone où l’offre de soin est insuffisante étant une condition de l’existence légale de l’aide.
- Que le cabinet permette l’accès aux soins au moins chaque jour de la semaine du lundi au vendredi et propose des plages d’accès le matin et l’après-midi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Les conditions seront revues si le classement devrait être modifié. Le versement serait alors modifié à compter de la publication officielle par l’ARS du nouveau classement. Si la commune n’était plus classée en zone sous-dense, la convention serait résiliée de plein droit. 5
Si les médecins ont exercé leur mission à Saint-Louis dans le respect des conditions de la convention et que le classement a changé, les sommes acquises pour la période précédant le changement restent acquises aux médecins.
Article 9 — Assurance
Les médecins s’engagent à :
- Veiller à la couverture d’assurance des lieux le temps de l’occupation pour les risques liés à celle-ci ; les médecins étant tenu de se faire dûment assurer, pendant la durée de l’occupation, contre les risques locatifs, tels que l’incendie, les dégâts des eaux, le bris de glace et le vol.
- Communiquer à la Ville de Saint-Louis, à la demande de celle-ci, la preuve de la souscription d’une assurance valable et en cours.
Article 10 — Evaluation de réalisation de l’objectif ou des actions
Les médecins s’engagent à faciliter le contrôle par la Ville de Saint-Louis de la réalisation des engagements, notamment par l’accès à tous documents administratifs et comptables utiles à cette fin.
Un bilan annuel de l’activité fera l’objet d’un échange avec la Ville de Saint-Louis.
Article 11 — Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. La demande de modification de la présente convention est réalisée par voie écrite par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte.
L’arrivée d’un ou plusieurs nouveaux professionnels de santé, y compris en exercice à temps partiel, fait l’objet d’un avenant précisant leur identité, leurs modalités d’exercice au sein des locaux et les conditions financières ou organisationnelles qui leur sont applicables.
Article 12 — Résiliation
En cas de non-respect, par l’un des médecins signataires, des engagements prévus par la présente convention, la résiliation ne s’appliquera qu’au médecin concerné. La convention sera résiliée de plein droit à son égard par la Ville de Saint-Louis, un mois après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans incidence pour les autres médecins signataires.
Tout médecin signataire qui déciderait de s’établir dans une autre commune devra en informer sans délai la Ville de Saint-Louis. Si ce départ intervient avant l’échéance des trois (3) années suivant la signature de la présente convention, le médecin concerné devra rembourser à la Ville de Saint-Louis les sommes perçues, selon un état de calcul établi par la Ville de Saint-Louis.
Cette obligation de remboursement ne s’applique pas en cas de changement de classement par l’ARS de la commune de Saint-Louis.
Il pourra être exigé le remboursement de l’aide ou de la fraction de subvention non utilisée conformément aux termes de la présente convention.
La convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnisation pour tout médecin signataire s’il se trouve suspendu de ses fonctions ou dans l’interdiction d’exercer. 6
Chaque médecin signataire peut résilier la présente convention à tout moment par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la Ville de Saint-Louis.
La convention serait également résiliée de plein droit si le classement de la Ville de Saint-Louis devait l’exclure d’une zone sous-dense. L’aide versée préalablement à ce changement de classement, alors que la collectivité est classée en zone sous-dense, reste acquise aux médecins.
Article 13 – Renouvellement de la convention
À l’échéance de la période initiale de trois (3) ans, les parties se rapprocheront afin d’examiner les conditions d’un éventuel renouvellement ou d’une prolongation de la présente convention. Les modalités feront l’objet d’une négociation spécifique entre les parties. Aucune reconduction tacite n’est prévue. T out renouvellement devra être formalisé par un avenant ou une nouvelle convention.
Article 13 – Règlement des litiges
Les Parties conviennent de régler à l’amiable tout litige relatif à l’interprétation et/ou l’exécution de la présente convention.
Les Parties s’engagent à exécuter leurs obligations dans un esprit mutuel de confiance et d’engager préalablement à toute difficulté une discussion pour trouver conjointement une solution dans leurs intérêts respectifs.
En cas d’échec de règlement amiable, les Parties conviennent expressément que tout litige entre elles, et notamment ceux liés à l’application, l’exécution, l’interprétation ou la validité de la présente convention seront portés devant le Tribunal administratif compétent.
Fait à Saint-Louis, le XX décembre 2025 en 4 exemplaires originaux
Pour la SCM CMSL Pour la Ville de Saint-Louis
Docteur Amine BASSAID Pascale SCHMIDIGER, Maire
Docteur Karim BOUSSOUF
Docteur Bernard GEUDELIN