Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 24 07 02 Convention d aide a l installation d un m
Compte-Rendu - 30 2024 INSTALLATION MEDECIN GÉNÉRALISTE
Arrêté - cm202511 i36 dispositifs aide installation et main
Déliberation - DELIB 20251211 09. Sante convention d aide a l in
unknown - 20241229 Finances aides à l'installation des méd
Déliberation - 2026 07 07 DELIB FIN Convention aide installation
unknown - ANNEXE 1 CONVENTION AIDE A L'INSTALLATION D'UN MED
Déliberation - DELIB 20251211 09. Annexe Sante convention d aide
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2019 06
unknown - 20241229 Finances aides à l'installation des méd
Déliberation - 24 07 02 Convention d aide a l installation d un medecin generaliste liberal sur le territoire de la commune
Document publié le Mardi 2 juillet 2024 par la commune de Petite-Forêt.
Lien du pdf (Déliberation - 24 07 02 Convention d aide a l installation d un medecin generaliste liberal sur le territoire de la commune)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Humanitaire,
COMMUNE DE PETITE-FORÊT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Conseil municipal du 2 juillet 2024
Délibération n° : 24-07-02
7.4 Interventions économiques
MISE EN PLACE D’UNE CONVENTION D’AIDE A L’INSTALLATION D’UN MÉDECIN GÉNÉRALISTE LIBERAL SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
L'an deux mille vingt-quatre, le deux juillet à dix-huit heures trente, le Conseil municipal s'est réuni à la salle du Conseil (Jules Mousseron), en séance publique sous la présidence de Sandrine GOMBERT, Maire, en suite de la convocation en date du vingt-six juin dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 17
Rachid LAMRI - Christine LEONET - Pascal CROMBE - Jean-Pierre POMMEROLE - Véronique JOLY - Robert VANOVERSCHELDE - Elisabeth SEREUSE - Didier DEMAREST - Gérard GAILLARD - Christian DURIEUX François STASINSKI - Marie-Renée LOUVION - Abdel-Aziz AITLAMAALEMAHMED – Grégrory SPYCHALA Christine HUET - Brigitte ZIELINSKI –
Étaient excusées
Arlette VANDEPOEL a donné pouvoir à Sandrine GOMBERT
Isabelle DUFRENNE a donné pouvoir à Christine LEONET
Dominique DAUCHY a donné pouvoir à Grégory SPYCHALA
Marie-Christine PICOT a donné pouvoir à Brigitte ZIELINSKI
Étaient absents
Claudine GENARD
Sylvia PISANO
Léa DEQUAYE
Dominique CORREA
Dorothée MARTIN
Tiphanie OTLET
Nombre de suffrages exprimés : 21
Abstention : 0
Votes Pour : 21
Vote contre : 0
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 1511-8 et R 1511-44,
VU le Code de la santé publique notamment son article L 1434,
CONSIDÉRANT que la commune de Petite-Forêt manque de médecins généralistes pratiquant sur son territoire, CONSIDÉRANT que la commune - caractérisée par une offre insuffisante concernant la profession de médecin, prévue au 1°/ de l’article L 1434-4 du Code de la santé publique - a été déclarée en Zone d’Action Complémentaire (ZAC) par arrêté du 25 avril 2022,
CONSIDÉRANT que la municipalité souhaite instaurer une aide à l’installation pour deux médecins généralistes libéraux, en cabinet individuel, groupé ou au sein d’une structure pluriprofessionnelle,
CONSIDÉRANT qu’il est proposé d’attribuer la somme de 15 000€ par médecin, pour l’aide à cette installation,
CONSIDÉRANT que cette aide pourra être proposée à 2 médecins au total, soit un montant global à charge de la collectivité de 30 000€,
CONSIDÉRANT qu’il est proposé que cette aide puisse être attribuée jusqu’au 31 décembre 2025,
CONSIDÉRANT qu’une commission d’attribution ad hoc sera constituée afin d’étudier et valider les candidatures soumises à la municipalité,
CONSIDÉRANT le projet de convention ci-joint, soumis à l’approbation du Conseil municipal,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité :
Article 1er : d’approuver la mise en place d’une aide à l’installation pour deux médecins généralistes sur le territoire de la commune pour un montant de 15 000€ par aide,
Article 2 : d’acter que l’aide pourra être attribuée jusqu’au 31 décembre 2025 après validation d’une commission municipale ad hoc
Article 3 : d’approuver les termes de la convention d’aide à l’installation déterminant les modalités de mise en œuvre de celle-ci,
Article 4 : d’autoriser Madame le Maire à signer lesdites conventions avec les médecins qui répondraient aux exigences posées et ce, dans la limite de 2 conventions.
Ainsi fait et délibéré en séance,
Les jour, mois et an ci-dessus mentionnés
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Sandrine GOMBERT
Acte mis en ligne le : 25/07/2024
Acte transmis au contrôle de légalité le : 12/07/2024
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par les services du contrôle de légalité, saisine possible par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le Maire
Sandrine GOMBERT