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Arrêté - 1790735
Arrêté - 1790734
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aureilhan.
Lien du pdf (Arrêté - 1790734)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Institutions publiques,
ARRETE N MUNICIPAL DE POLICE N° 2024-607 PORTANT NUMEROTATION D'UN IMMEUBLE SITUE SUR LA RUE AMBOISE A AUREILHAN | : Le Maire d'Aureilhan e Vu le code des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 22! 3- 28 : e Vu le décret n°94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication des | voies et du numérotage ; + Considérant que le numérotage des habitations constitue . une mesure de. __ police que le Maire peut prescrire ; | e Considérant que le numéro de voirie est indispensable pour recevoir correctement le courrier et être facilement localisable dans la vie quotidienne (service à la personne, visites diverses, accès des services publics et d' urgence... ); | e Considérant la demande de Madame Patricia CALAS, concernait le numérotage de l’immeuble situé sur la parcelle anciennement dénommée AN numéro 197 à AUREILHAN, et concernant la mise à jour du répertoire des immeubles localisés ; ARRÊTE Article 1 : | | . La numérotation de l’immeuble situé sur la parcelle anciennement cadastrée section AN numéro 197 sur la Commune est arrêté comme suit : | - Lot À : 4 rue Amboise - Lot B : 4 bis rue Amboise Article 2 : or Le numéro est fourni par la Commune lorsqu'il s'agit d'une nouvelle 7 construction, à charge pour le propriétaire de la fixer. | L Article 3 : Le propriétaire doit veiller à ce que le numéro inscrit sur sa propriété SOIt ‘constamment net et lisible. Nul ne peut, à quelques titres que ce soit, faire | obstacle à cette apposition, ni dégrader, recouvrir ou dissimuler tout ou partie du numéro. | Les frais d'entretien et de réfection du numérotage, sont à la charge du propriétaire. | Publié le 18/09/2024 Article 4 : Aucun numérotage autre que celui prévu au présent arrêté n'est admis. Aucun changement ne peut être opéré sauf sur autorisation et sous contrôle de l'autorité municipale. Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché selon la réglementation en vigueur. Article 7 : Le présent arrêté pourra faire l’objet soit d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, de Son affichage ou de sa notification, ou dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision explicite ou implicite de rejet opposé au recours gracieux effectué Article 8 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à : - M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, - M. le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours, - M. le Directeur du Centre des Finances Publiques de Tarbes, - Mme la Directrice de la Poste d'AUREILHAN. Fait à AUREILHAN, le {7 SEP. 2024 La Maire-Adjointe, Déléguée à (esSécurité, N