Arrêté - 2083276

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Arrêté - 2083276 Document publié le Lundi 19 décembre 1994 par la commune d'Aureilhan. Lien du pdf (Arrêté - 2083276)Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Institutions publiques, ARRETE MUNICIPAL DE POLICE N° 2025-636 PORTANT NUMEROTATION D'UN IMMEUBLE SITUE SUR LA RUE NIVOSE A

AUREILHAN ne

Le Maire d’Aureilhan

e Vu le code des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2213-28 :

e Vu le décret n°94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication des voies et du numérotage ;

e Considérant que le numérotage des habitations constitue une mesure de police que le Maire peut prescrire ;

o Considérant que le numéro de voirie est indispensable pour recevoir correctement le courrier et être facilement localisable dans la vie quotidienne (service à la personne, visites diverses, accès des services publics et d'urgence...);

e Considérant la demande de Madame Noëlla ROUSSILLON, concernant le numérotage de l'immeuble situé sur la parcelle dénommée AB numéro 1166 à AUREILHAN, et concernant la mise à jour du répertoire des immeubles localisés ;

ARRÊTE

Article 1 :

La numérotation de limmeuble situé sur la parcelle cadastrée section AB numéro 1166, sur la Commune est arrêtée comme suit :

- Lot À : 12 rue Nivôse

Article 2 :

Le numéro est fourni par la Commune lorsqu'il s’agit d'une nouvelle construction, à charge pour le propriétaire de la fixer.

Article 3 : |

Le propriétaire doit veiller à ce que le numéro inscrit sur sa propriété soit constamment net et lisible. Nul ne peut, à quelques titres que ce soif, faire obstacle à cette apposition, ni dégrader, recouvrir ou dissimuler tout ou partie du numéro. | Les frais d'entretien et de réfection du numérotage, sont à la charge du _ propriétaire.

Articie 4 : | Aucun numérotage autre que celui prévu au présent arrêté n'est admis. Aucun changement ne peut être opéré sauf sur autorisation et sous contrôle de l'autorité municipale.

Publié le 01/12/2025Article 5 :

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies

conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 6 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché selon la régiementation en vigueur.

Articie 7 :

Le présent arrêté pourra faire l’objet soit d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire, soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, de Son affichage ou de sa notification, ou dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision explicite ou implicite de rejet opposé au recours

gracieux effectué

Article 8 :

Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à :

- M. ie Directeur Départemental de la Sécurité Publique,

- M. le Directeur Départemental du service d'Incendie et de Secours, - M. le Directeur du Centre des Finances Publiques de Tarbes,

- Mme la Directrice de la Poste d'AUREILHAN.

Fait à AUREILHAN, le À & GT, 2078

Le Maire,

Emmanuel ALONSO