Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2074314
Arrêté - 2083276
Arrêté - 2113615
Arrêté - 2221778
Arrêté - 1810710
Arrêté - 1907922
Arrêté - 1790734
Arrêté - 1860805
Arrêté - 2138506
Arrêté - 1790735
Arrêté - 1925756
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune d'Aureilhan.
Lien du pdf (Arrêté - 1925756)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Sécurité publique,
ARRETE MUNICIPAL N°2025-102 AUTORISANT LA POURSUITE
D'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (E.R.P)
Le Maire
e Vu le code général des collectivités territoriales,
e Vu le code de construction et de l'habitation,
e Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
e Vu l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 Juin 1980 portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
e Vu l'arrêté préfectoral 65-2023-07-24-00002 en date du 24 juillet 2023 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité des Hautes-Pyrénées ;
e Vu l'avis favorable assorti de prescriptions en date du 3 mars 2025 de la commission de sécurité incendie de l'arrondissement de TARBES.
ARRÊTE
Article 1 :
L'établissement dénommé « LIDL » classé en type M, 3ème catégorie, sis 24 avenue Jean Jaurès 65800 AUREILHAN, relevant de la réglementation des ERP, est autorisé à poursuivre l'exploitation au public à compter du 3 mars 2025.
Article 2 :
La poursuite d'exploitation est conditionnée par la réalisation des
prescriptions suivantes émises par la commission de sécurité susvisée :
- prescription n°1: parfaire le rebouchage (par solution pérenne) du trou
réalisé dans la paroi du local informatique (angle supérieur gauche face à la
porte d'accès) afin que par le rétablissement de son intégrité, elle puisse
assurer le rôle de résistance au feu qui lui est dévolu.
- prescription n°2: apposer à proximité des flashs lumineux complétant la
diffusion sonore de l'alarme, une affiche symbolisant une personne fuyant les
flammes (dessiné en contours blancs et noir sur fond rouge), précisant
« FLASH LUMINEUX = EVACUATION ».
- prescription n°3 : compléter le balisage des cheminements empruntés par
le public pour l'évacuation de l'établissement au moyen d'indications bien
Publié le 19/03/2025 lisibles de jour comme de nuit et placées de façon telle que le public en
aperçoive toujours au moins une de tout point accessible même en cas de
forte affluence ou de coupure générale électrique.
Cette prescription concerne la rangée centrale de panneaux indiquant
balisant le cheminement vers la sortie de secours latérale, non clairement
identifiables depuis les rayons côté caisse. Il conviendrait d'utiliser des
panneaux double-face.
- prescription n°4 : compléter le balisage des réserves de grand volume par
un éclairage d'ambiance, en vu de sécuriser ces espaces dans lesquels
évoluent des employés pouvant, le cas échéant, contribuer à la sécurité du
public.
- prescription n° 5 : élaborer et tenir à jour un schéma d'organisation globale
de la sécurité de l'établissement.
Ce document doit préciser plus particulièrement les obligations en matière de
dimensionnement du service de sécurité incendie tel que défini à l’article M
29 ainsi que les actions prioritaires à mettre en œuvre pour assurer la
sécurité du public et les modalités de la réalisation d'une évacuation générale de l'établissement, en répondant à la question : qui fait quoi, quand et comment ?
A la réalisation des prescriptions l'exploitant tient informé le Maire afin qu'il puisse apprécier l'opportunité de solliciter le passage de la commission de sécurité.
Article 3 :
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d'autorisation.
Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux
d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Article 4 :
Le présent arrêté fera l’objet d’une publicité sous format dématérialisé sur le site de la Ville. Article 5 :
Le présent arrêté pourra faire l’objet soit d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire, soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification, ou dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision explicite ou implicite de rejet opposé au recours gracieux effectué.
Article 6 :
Une ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées,
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique.
Fait à AUREILHAN, le ? 6 Hjfis 757%
La Maire-Adijointe,
Déléguée à la Sécurité,
Frédérique BELLARDI