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Arrêté - Arrete fermeture Alfred Hotel Les Halles
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Biarritz.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete fermeture Alfred Hotel Les Halles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Sécurité publique,
Arrondissement de BAYONNE OBJET : Arrêté n°29 L°Y FERMETURE ADMINISTRATIVE D'ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC Hôtel Anjou -— Alfred Hotels 18 rue Gambetta 64 200 BIARRITZ ‘SJIEN 97 AKp-| LA D BIARRITZ Département Dos PYRENEES-ATLANTIQUES D S ë ÿ S êë ë àÈ S 8 à S œ 8 3 3 ë Envoyé en préfecture le 14/08/2024 Reçu en préfecture le 14/08/2024 Publié le 19/08/2024 ID : 064-216401224-202408 14-3971 28-A REGLEMENTATION Arrêté Municipal n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE BIARRITZ EXTRAIT du REGISTRE des ARRÊTÉS du MAIRE NOUS, MAIRE DE LA VILLE DE BIARRITZ VU les articles L2212-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ; VU les articles L122-5, L122-6, L141-2, L161-1, L164-1 et suivants, R123-27 et R123-52 du Code de la construction et de l'habitation ; VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ; VU l'arrêté préfectoral n°64-2023-03-31-0002 du 31 mars 2023 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité des Pyrénées Atlantiques : VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-03-07-00008 du 7 mars 2024 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission de sécurité et d'accessibilité de la ville de Biarritz : VU l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité à la réalisation des projets AT06412224B0004 et AT06412224B0060 avec les prescriptions suivantes : - la place PMR devra répondre aux exigences de l'article 3 de l'arrêté du 8 avril 2014 ; Considérant que les aménagements réalisés sur le parvis de l'Hôtel Anjou — Alfred Hotels, 18 rue Gambetta à Biarritz, n'ont pas été prévus aux dossiers d'autorisation de travaux (ATO6412224B0004 - AT06412224B0060) ; Envoyé en préfecture le 14/08/2024 Le : | Reçu en préfecture le 14/08/2024 nsidéran es ami ements n Considérant que ces aménagements NO Loge S'EOS sous-commission départementale pour la séci] les IGH ni de la sous-commission département. ID : 064-216401224-202408 14-2971 28-A Considérant que ces aménagements contreviennent aux avis émis par les services de la DDTM, à l'article 3 de l'arrêté du 8 avril 2014 et aux autorisations de travaux obtenues ; Considérant que la lettre de mise en demeure notifiée le 2 août 2024 à Monsieur Bertrand DUGAST (reçue en mains propres par Monsieur SERVANT au nom et pour le compte de l'établissement Hôtel Anjou), Directeur de l'Hôtel Anjou — Alfred Hotels est restée sans effet ; - ARRETE - Article 1° : Le parvis de l'établissement Hôtel Anjou — Alfred Hotels de type O et N de père catégorie sis 18 rue Gambetta à Biarritz 64 200 sera fermé au public à compter de la notification du présent arrêté à l'exploitant. Article 2: La réouverture du parvis de l'établissement au public ne pourra _ intervenir qu'après une mise en conformité de l'établissement recevant du public et des installations ouvertes au public existantes, une visite de la commission de sécurité et d'accessibilité de la ville de Biarritz et une autorisation délivrée par arrêté municipal. Article 3 : La place PMR devra répondre aux exigences de l'article 3 de l'arrêté du 8 avril 2014 dans un délai de 5 jours. Article 4 : L'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de notification pour déposer un recours devant le tribunal administratif de Pau — 50 cours Lyautey - 64 010 PAU contre le présent arrêté. Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant de l'établissement Hôtel Anjou — Alfred Hotels 18 rue Gambetta 64 200 BIARRITZ. Madame le Maire et Monsieur le Directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise à Monsieur le sous-préfet de Bayonne. A 4 AOUT 2024 Fait à Biarritz, le Le Maire SAR Maider AROSTEGUY # Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif (recours gracieux) devant Madame le Maire de BIARRITZ dans un délai de deux mois à compter de son affichage et ou de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de PAU (par envoi sur papier de la requête ou dépôt sur place au Tribunal, ou par le site wwu.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de la réponse négative de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.