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Arrêté - Arrete Villa Koegui
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Biarritz.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Villa Koegui)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Égalité et non-discrimination,
LOF M
L N° 397110
F7 AKB-| E RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
BIARRITZ
VILLE DE BIARRITZ
Département
Des PYRENEES-ATLANTIQUES
EXTRAIT du REGISTRE des ARRÊTÉS du MAIRE Arrondissement
de BAYONNE
OBJET : NOUS, MAIRE DE LA VILLE DE BIARRITZ
HOTEL VILLA KOEGUI VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son 7 rue de Gascogne article L 2212-2 ;
Biarritz
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L 111-8-3, R 111-19-11 et R 123-46 :
Poursuite d'exploitation
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté du 31 Mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R 111-19-1 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
VU l'arrêté modifié du Ministre de l'Intérieur du 25 Juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 1° à la 4ème catégorie, complété par l'arrêté du 22 juin 1990 pour les établissements recevant du public de la 5È"® catégorie ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2016 relatif aux compétences et au fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
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VU l'avis favorable de la Commission communale de Sécurité et d'Accessibilité du 22 avril 2024 ;
-ARRETONS-
ARTICLE 1%: La directrice de l'établissement HOTEL VILLA KOEGUI, de type O classé en 5°" catégorie, sis 7 rue de Gascogne à Biarritz, est autorisé à poursuivre l'exploitation de l'établissement dans les conditions prévues par le code de la construction et de l'habitation, le règlement de sécurité incendie et les règles relatives à l'accessibilité aux handicapés.
Envoyé en préfecture le 02/05/2024
Reçu en préfecture le 02/05/2024
Publié le
ID : 064-216401224-20240422-397110-AI
10/05/2024 S'LOST
ARTICLE 2 : Cette autorisation est subordonnée à la réalisation des prescriptions suivantes dans les délais impartis :
- Déposer un dossier de régularisation concernant le changement de la cage d'ascenseur avec notice de sécurité et fournir le RVRAT correspondant aux travaux réalisés (article R143.22) ;
- Rétablir le degré coupe-feu de la porte du local de stockage près
de la chambre 1 (article CO28$2) ;
- Mettre en place un moyen de communication conforme à l’article MS70S3c ;
- Faire vérifier/réparer le BAËES de la tisanerie (article EC12).
ARTICLE 3: La prochaine visite de contrôle périodique de la commission communale de sécurité est fixée en avril 2029.
ARTICLE 4 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation et du Règlement de Sécurité contre les risques d'incendie et de panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis a permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant.
Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, Madame le Commissaire Principal de Police, les fonctionnaires et agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Biarritz, le 22 avril 2024
P/LE MAIRE
Valérie SUDAROVICH
Conseillère déléguée
Envoyé en préfecture le 02/05/2024
Reçu en préfecture le 02/05/2024
Publié le
ID : 064-216401224-20240422-397110-AI