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Acte Administratif - Ouverture De l Hotel La Suite ex Hotel Bellevue
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Biarritz.
Lien du pdf (Acte Administratif - Ouverture De l Hotel La Suite ex Hotel Bellevue)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Égalité et non-discrimination,
LOST dd de F AK{1B-| N° 397126 | Æ7 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE BIARRITZ Des neue V | L L E D E B Ù A R R | T Z SEL EXTRAIT du REGISTRE des ARRÊTÉS du MAIRE OBJET : NOUS, MAIRE DE LA VILLE DE BIARRITZ HOTEL LA SUITE VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son (ex Hôtel Bellevue) article L 2212-2 ; 5 avenue Edouard VII VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les BIARRITZ articles L 111-8-3, R 111-19-11 et R 123-46 ; VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission Ouverture au public consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; VU l'arrêté du 31 Mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R 111-19-1 du Code de la Construction et de l'Habitation ; VU l'arrêté modifié du Ministre de l'Intérieur du 25 Juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 1% à la 4ème catégorie, complété par l'arrêté du 22 juin 1990 pour les établissements recevant du public de la 57€ catégorie ; VU l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2016 relatif aux compétences et au fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; OJEN 27 2] ‘ZLUEIZ aULIOJUO9 2229 uoyedue 1n04 VU l'avis favorable de la Sous-commission départementale des 16 mai et 7 juin 2022 (pièces complémentaires) ; VU l'avis défavorable de la Commission communale de Sécurité réalisée le 16 juillet 2024 pour réception de travaux ; VU l'avis favorable de la Commission communale de Sécurité réalisée le 19 juillet pour réception de travaux ; -ARRETONS- Envoyé en préfecture le 26/07/2024 Reçu en préfecture le 26/07/2024 Publié le ID : 064-216401224-20240719-397126-AI 30/07/2024 S'LOST ARTICLE 1°" : Le directeur de l'établissement HOTEL LA SUITE, de type O classé en 5€ catégorie, sis 5 avenue Edouard VII, est autorisé à poursuivre l'exploitation de l'établissement dans les conditions prévues par le code de la construction et de l'habitation, le règlement de sécurité incendie et les règles relatives à l'accessibilité aux handicapés, pour les parties en rez-de-chaussée. ARTICLE 2 : Cette autorisation est subordonnée à la réalisation des prescriptions suivantes dans les délais impartis : - Afficher les plans d'intervention définitifs sous forme de pancarte inaltérable (article PE 35 et PE 27$6) ; -__ Afficher les consignes dans chaque chambre (article PE 35) ; - Poser un ferme porte sur le local de stockage de la salle de réunion située au niveau R+1 (article PE 9) ; - Poser un pictogramme GAZ sur le local technique concerné, facilement identifiable des services de secours (article PE 34) ; - Rendre accessible au public la centrale d'alarme SSI A afin d'écarter toute manipulation intempestive ; - Lever la non-conformité GAZ mentionnée dans le RVRAT établi par l'APAVE le 4 juillet 2024. ARTICLE 3: La prochaine visite de contrôle périodique de la commission communale de sécurité est fixée en juillet 2029. ARTICLE 4 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation et du Règlement de Sécurité contre les risques d'incendie et de panique précités. Tous les travaux qui ne sont pas soumis a permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. I| en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement. ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant. Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, Madame le Commissaire Principal de Police, les fonctionnaires et agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté. Fait à Biarritz, le 19 juillet 2024 nee Valérie SUDAROVICH Conseillère déléguée Envoyé en préfecture le 26/07/2024 Reçu en préfecture le 26/07/2024 Publié le ID : 064-216401224-20240719-397126-AI