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Document publié le Mercredi 23 septembre 2026 par la commune de Soissons.
Lien du pdf (Déliberation - dcm.2026.97 affaires financieres vol regie horodateurs de 2014 avis remise gracieuse et decharge de responsabilite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Investissement et développement économique,
SOISSONS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 22 JUIN 2026 — 18h00
Présidence de Monsieur Alain CRÉMONT, Maire
Le vingt-deux juin deux mille vingt-six, à dix-huit heures,
le Conseil Municipal légalement convoqué le
douze juin deux mille vingt-six, s'est réuni à la Mairie, en session ordinaire et en séance publique,
Conseillers en Exercice :
35
Présents :
30
Représentés :
2
Absents excusés :
2
Absent :
1
Date de convocation : 12.06.2026
sous la présidence de Monsieur Alain CRÉMONT, Maire.
La
séance
ouverte,
sont
présents: Mme
DEVILLE-CRISTANTE,
M.
BONNAUD,
Mme
PLATRIER,
M.
VANIER,
Mme
COUPEY,
M.
HANSE,
Mme
ROGER,
M.
D'HIVER,
Mme
BOUREUX,
M.
FAUCON,
Mme
VOYEUX,
M.
EL
MAHDALI,
Mme
LALUC,
M.
AIT
MESGHAT,
Mme
BILLECOQ,
Mme
FOSSIER-VIEILLARD,
Mme
MOINAT
N.,
M.
FRANÇOIS,
Mme MOINAT E.,
M. SCHREYS,
Mme VALLÉE-CARLIER,
M. BÉZIN, Mme BARRAULT, M. WARGNIER, M. BLET, Mme PETIT DE REIMPRÉ, Mme MEURANT, M. KNINSKI, Mme RODRIGUEZ-ALMEIDA, Conseillers Municipaux. Absents
représentés:
M
DOGMAZ
par
Mme
ROGER,
Mme
REVERDY par Mme VOYEUX Absent excusé : M. ROUXEL, M. GÉRANDAL Absent : M.
HOUVENAEGHEL
Secrétaire de séance : M.
François HANSE
DCM.2026/97
AFFAIRES
FINANCIERES
-
VOL
DE
REGIE
HORODATEURS
—
AVIS SUR REMISE GRACIEUSE ET DECHARGE DE RESPONSABILITE RAPPORTEUR : Dominique BONNAUD LE CONSEIL MUNICIPAL VU la note explicative de synthèse de Monsieur le Maire,
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 24/06/2026 à 10h16 Réference de l'AR : 002-210206959-20260622-DCM2026_97-DE Publié le 24/06/2026 ; Rendu exécutoire le 24/06/2026 VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
et
notamment
les
articles
R.1617-1
et
suivants
relatifs
à
l'organisation
et
au
fonctionnement
des
régies
de
recettes
et
d'avances,
VU
le
Décret
n°
2008-227 du
05
mars
2008
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs,
en
vigueur
à
l'époque
des
faits
(2014),
et
qui
prévoyait
l'exonération
de
responsabilité
en
cas
de
force
majeure,
VU
l'Ordonnance
n°
2022-408
du
23 mars 2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics,
et
le
Décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
cette
ordonnance,
qui
encadrent
désormais
la
gestion
des
comptes
et
l'apurement
des
déficits.
VU
la
décision
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
l'Aisne
du
02/08/2021, VU
l'avis
de
la
commission
des
finances
réunie
le
16
juin
2026.
Après en
avoir
délibéré
:
ARTICLE
UNIQUE
: DECIDE
d'émettre
un
avis
favorable à
la
demande
de
décharge
de
responsabilité
et
de
remise
gracieuse
du
régisseur
concerné
auprès
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques.
POUR
CONTRE
ABSTENTION
32
(
0
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
Maire
Le
secrétaire
de séance
\ OS
/
Alain CRÉMONTO
François HANSE
— ©.
\\
\\
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
d'Amiens
—
14
rue
Lemerchier
-
CS
81114
-
80011
Amiens Cedex
01
—
dans un
délai
de
deux mois
à
compter de
sa
publication
et
de
sa
réception
à
l'autorité
de
contrôle
conformément
aux
dispositions
des
articles
R
421-1
à
R
421-5
du
code de
justice administrative.
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 24/06/2026 à 10h16 Réference de l'AR : 002-210206959-20260622-DCM2026_97-DE Publié le 24/06/2026 ; Rendu exécutoire le 24/06/2026