Compte-Rendu - 2025 03 31

Documents similaires

Compte-Rendu - 2023 03 06 CR?t=1712829258

Compte-Rendu - 2023 03 06 CR?t=1739192852

Compte-Rendu - 2023 03 06 CR?t=1721399481

Compte-Rendu - 2024 03 18 CR?t=1712829274

Compte-Rendu - 2024 03 18 CR?t=1721399515

Compte-Rendu - 2024 03 18 CR?t=1739192852

Compte-Rendu - 2023 03 06 CR?t=1752044667

Compte-Rendu - 2024 03 18 CR?t=1752044667

Procès Verbal - 03 03?t=1712829258

Procès Verbal - 03 03?t=1739192852

Compte-Rendu - 2025 03 31 Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Saint-Martin-du-Vieux-Bellême. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2025 03 31)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques, Registre des délibérations du Conseil Municipal

de la commune de SAINT MARTIN DU VIEUX BELLÊME

Séance du 31 mars 2025

L'an 2025, le 31 mars à 18 heures 45, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge CAILLY, le Maire.

Présents : S. CAILLY, D. BLONDEAU, C. ROTTIER, D. FRÉTARD, C. MOULIN, JM. LEGROS,

G. POSSON, D. VALLÉE, D. DOUDELET, S. DENIS, I. HEURTEVENT.

Absents excusés : M. JUIGNET (donne pouvoir à C. Rottier), C. NOUHAUD (donne pouvoir à

D. Frétard), PY. BOULAY (donne pouvoir à S. Cailly), C. MAUTHÉ (donne pouvoir à D. Blondeau).

Assistaient à la réunion : Mmes Wisshaupt Laurence (CDL), Marjolaine Tournelle.

Ordre du jour :

- Désignation du secrétaire de séance

- Approbation du procès-verbal du 13 janvier 2025

- Vote du CFU 2024

- Vote de l'affectation du résultat 2024

- Vote des taux d'imposition 2025

- Vote des subventions 2025

- Vote du budget 2025

- Délibération pour régulariser la sortie de la rue de La Souricière pour M. et Mme Faure - Délibération du transfert des routes départementales en communales suite à la création de la déviation. - Adhésion aux Amis de la Gendarmerie

- Proposition d'acquisition d'un monument funéraire de M. et Mme Frétard Maurice - Etude pour autoriser les riverains des Tilleuls de créer une sortie rue de La Gare - Demande de Mme Corbin pour les loyers estivaux

- Questions et informations diverses

Le Maire déclare la séance ouverte à 18h45

Nomination du secrétaire de séance.

Ismaël Heurtevent est élu à l’unanimité.

Approbation du procès-verbal du 13 janvier 2025

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Del-06-2025_Approbation du compte financier unique 2024.

Conformément à l’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. En conséquence, M. le Maire s’étant retiré, sous la présidence de Denis Blondeau.

Le I de l’article 242 de la loi de finances pour 2019 dispose que le « compte financier unique se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ». Le compte financier unique a vocation à devenir, depuis 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens.

Le budget général de l’exercice 2024 pour lequel le compte financier unique s’est exécuté du 1er janvier au 31 décembre pour les opérations de la section d’investissement et de fonctionnement.

De ce document comptable se dégagent les résultats suivants :

Investissement : Dépenses 117 357 € ; Recettes 85024 € ; RAR 2 955 €

Fonctionnement : Dépenses 307 366 € ; Recettes : 704 213.€ ;

Ces résultats sont repris au budget de l’exercice 2025

Date de la

convocation

24/03/2025

Date d’affichage

07/04/2025

Nombre de

membres

En exercice : 15

Présents : 12

Votants : 15Après s’être fait présenter le budget et les décisions modificatives de l’exercice considéré, M. le maire étant sorti au moment du vote, le conseil municipal délibère sur le compte financier unique de l’exercice 2024 :

1° Donne acte de la présentation faite du compte financier unique lequel peut se résumer comme indiqué ci-dessus ;

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Le conseil municipal à l’unanimité, après avoir ouï l’exposé de M. le Président - APPROUVE le CFU du budget 2024.

Del-07-2025_ Affectation du résultat 2024

Le conseil municipal, constatant que le Compte Administratif présente :

En section de fonctionnement

. un résultat de clôture de l'exercice 2023 350 409.89 . un résultat positif pour l'exercice 2024 46 436.77 . soit un résultat de clôture de l'exercice 2024 396 846.66

En section d'investissement

. un résultat de clôture de l'exercice 2023 27 772.67 . un résultat négatif pour l’exercice 2024 - 60 104.67 . un solde des restes à réaliser 2024 2 955.00 . soit un besoin de financement de 29 377.00

Décide d'affecter ce résultat comme suit :

En section d'investissement de l'exercice 2024

. au compte 1068 (recettes) 29 377.00 En section de fonctionnement de l'exercice 2024

. le solde au compte 002 (Résultat reporté) 367 469.66

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- Approuve les dispositions ci-dessus

Del-08-2025_Vote des taux des impôts directs locaux

Le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires peut être augmenté seul si le taux actuel de la taxe d’habitation de la commune ne dépasse pas 75% de la moyenne des taux de taxe d’habitation des communes du département. Le taux de la commune étant d’ores et déjà supérieur à ce résultat, la commune n’est donc pas concernée et donc une augmentation du taux des résidences secondaires entrainerait de facto la même évolution de la taxe de cotisation foncière pour tous les habitants.

M. le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2025 comme suit :

- - taxe d’habitation : 9.09 %

- - taxe foncière sur les propriétés bâties : 35.72%

- - taxe foncière sur les propriétés non bâties : 19.29 %CHARGE Monsieur le Maire

- - de notifier cette décision aux services préfectoraux

- - de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

Del-09-2025_Vote des subventions

Le Maire rappelle la délibération qui prévoit les modalités de versement des subventions. Celle-ci se décline en 3 parties : la première concerne les associations de la commune, la deuxième les enfants de la commune participant soit à un voyage scolaire soit à des activités sportives, la dernière concerne les différentes associations caritatives installées principalement dans le périmètre de la CDC. Pour les subventions versées pour les activités des enfants (âge limite 16 ans) de Saint Martin, il est proposé deux règles :

- 30 € par enfant pour une seule activité sportive,

- 50 % du coût du voyage scolaire payé, par les parents, plafonné à 50 € par enfant, demande faite par les parents (RIB+ attestation de présence) jusqu’à juin de l’année scolaire, non cumulable.

- Petites sorties écoles 10 € par an par enfant non cumulable

Le conseil municipal propose une enveloppe de 2 500 € pour les subventions 2025 réparties comme suit :

BANQUE ALIMENTAIRE 50 € AMAELLES (UNA) 80 € LES RESTOS DU COEUR 50 € DONNEUR DE SANG Mortagne et sa région 50 € ADAPEI de l’Orne 50 € CLIC du Perche 50 € COMITE DES FETES 750 € ST MARTIN PATRIMOINE 300 € SOUVENIR FRANÇAIS 80 € FOOT PAYS BELLEMOIS (1*30) 30 € HAND PAYS BELLEMOIS (10*30) 300 € UNSS Collège Bellême (4*30) 120 € 3 IFA Alençon (2*20) 40 € Lycée Pro Manche (MATHIEU Maxime) 20 € Judo Bellême (3*30) 90 € Voyages scolaires collège

DERENNE Paul (4eme) 150€ 50 € NORMAND Mathis (4eet3e)150€ 50 € SEGUR Kenzo (4e et 3e) 150 € 50 € CABARET Axel (4e) 150 € 50 € BATAILLE Rachel (4e) 49 € 24.50 € Total 2 284.50 € Reste 215.50 €

Del-10-2025_Vote du Budget Primitif 2025

Le projet de Budget Primitif pour 2025 est présenté par Serge CAILLY.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal vote le Budget Primitif 2025 qui s'équilibre comme suit :

En section de fonctionnement 699 048.66

En section d'investissement 204 158.00

TOTAL DU BUDGET 903 206.66Del-11-2025_Délibération pour régulariser la sortie rue de La Souricière de M. et Mme Faure

M. et Mme Faure habitant au 53 rue Pierre de Romanet demande à la mairie de régulariser par acte notarial, leur sortie sur la rue de La Souricière.

En effet, avant la construction de la salle des mariages en 2002, leur sortie se faisait par l’entrée actuelle de la salle. Le conseil municipal de M. Bellanger leur avait donné l’accord pour la nouvelle sortie sur la rue de La Souricière mais cette décision n’a pas été actée.

M. le Maire demande au conseil municipal de régulariser ce dossier.

Le conseil municipal à l’unanimité :

- Accorde la régularisation de cette sortie

- Autorise M. le Maire à signer tous les documents se reportant à ce dossier et à prendre en charge les frais de l’acte notarié.

Del-12-2025_Délibération du transfert des routes départementales en communales suite à la création de la déviation

Monsieur le Maire demande au conseil le reclassement d’un certain nombre de voies suite à la réalisation de la déviation.

Les échanges entre le Conseil Départemental et les représentants de la commune ont permis de finaliser la proposition suivante :

- Voies reprisent en charge par la commune :

RD 274 (1433 m), du giratoire Ouest à la RD938,

RD 274E (303m)

RD 310 (530 m) du giratoire Est à la RD 938

RD 641 (185 m)

RD 310A (87 m)

RD 310E (521 m) rue de la Gare des Tilleuls

RD938 (308 m), lieu-dit La Baudonnière

Le conseil municipal à l’unanimité :

- Accepte la reprise de ces voies départementales en communales

- Autorise M. le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Del-13-2025_Délibération pour l’adhésion aux Amis de la Gendarmerie Monsieur le Maire rappelle que l’association « Les amis de la Gendarmerie » est une association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, dont l’objectif est de rassembler des personnes attachées à la présence et au prestige de la Gendarmerie nationale.

Cette association a pour objet de :

- Promouvoir les valeurs portées par la Gendarmerie nationale ;

- Transmettre ces valeurs aux jeunes générations ;

- Soutenir les gendarmes dans leurs missions au service de la population ;

- Consolider les liens entre la Gendarmerie et la nation ;

- Entretenir un réseau associatif qui regroupe des adhérents chargés d’assurer le rayonnement de l’association au profit de la Gendarmerie nationale.

Le montant de la cotisation annuelle pour la commune, s’élève à 100 € par an.

Monsieur le Maire propose aux élus d’adhérer à l’association loi 1901 « Les amis de la Gendarmerie ».

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29 ;

Le conseil municipal, ouï l’exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Accepte l’adhésion de la commune à l’association « Les amis de la Gendarmerie ». - Autorise M. le maire ou son représentant à signer tout document utile dans ce dossier.Del-14-2025_Proposition d’acquisition d’un monument funéraire de M. et Mme Frétard Maurice

M. le Maire expose au conseil municipal que M. et Mme Frétard Maurice ont acquis dans le cimetière une concession n°278, ont posé un caveau 2 places ainsi qu’une pierre tombale le 12 novembre 1993. Depuis, ils se sont installés à Nantes et donc souhaite être inhumés dans cette ville. Ils proposent au conseil de racheter l’ensemble de cet emplacement.

Après discussion, le conseil à l’unanimité :

- Refuse l’acquisition de cet emplacement

- Propose de mettre en relation des personnes pouvant être intéressées pour l’acquisition de cet emplacement.

Del-15-2025_Délibération pour autoriser les riverains des Tilleuls de créer une sortie sur la rue de la Gare

Mme Bouchart, habitant au 1 lot les Tilleuls, souhaite réaliser une sortie sur la rue de Gare afin de pouvoir mettre son véhicule sur sa parcelle car elle n’a pas d’accès sur la voirie du lotissement.

L’ensemble du conseil à l’unanimité :

- Autorise l’ouverture de sa parcelle C477 sur la rue de la Gare

- Autorise M. le maire à signer tout document utile dans ce dossier.

Del-16-2025_Délibération pour Mme Corbin Delphine pour les loyers estivaux Mme Corbin Delphine, professeure de yoga, a demandé à M. le maire si elle était possible de ne pas lui facturer un mois et demi de juillet et le mois d’août car elle n’exercera pas à cette période.

L’ensemble du conseil municipal à l’unanimité,

- Accepte de faire un demi loyer sur juillet soit 125 € et aucun loyer sur août.

- Autorise M. le maire à signer tous les documents nécessaires à cette demande.

Questions et informations diverses

- Sylvaine Denis fait part au conseil de la demande de Mme Ledru et de l’entreprise Héo pour installer des panneaux de signalisation d’entreprise. Ces demandes sont à faire auprès du conseil départemental et en mairie par écrit.

- Daniel Doudelet indique au conseil que des riverains sont étonnés de la nouvelle construction à l’Orée du Golf. Des personnes ont vu via le chemin piétonnier qu’il y aurait une porte de poser au niveau du vide-sanitaire, se pose la question d’être certains que ce ne soit pas un sous-sol. Le Maire et Denis Blondeau ont répondu que ce sujet sera regardé lors du contrôle de la conformité. - M. le Maire informe le conseil que la commune a mis en place l’application « Panneau Pocket » qui est téléchargeable via un smartphone.

- Le restaurant du golf devrait ouvrir d’ici le 26 avril 2025. En ce qui concerne l’ouverture de l’hôtel, les travaux de sécurité doivent être réalisés.

La séance est levée à 20h00

Le Maire Le secrétaire de séance Serge CAILLY Ismaël HEURTEVENT

Les décisions, du Conseil Municipal, peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen, dans les deux mois de leur parution.