Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE48 18dec2015 tirsLoups

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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE48 18dec2015 tirsLoups Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE48 18dec2015 tirsLoups)Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, A C C U E I L D U P U B L I C : r u e d u f a u b o u r g M o n t b e l , M e n d e

S e r v i c e s a d m i n i s t r a t i f s : d u l u n d i a u j e u d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 7 h 0 0 l e v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 6 h 3 0

: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X

S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r

: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3

PREFET DE LA LOZERE

Recueil spécial n° 48/2015

Tir de prélèvement en vue de la protection

contre la prédation du loup (Canis lupus) des troupeaux domestiques

situés sur le causse Méjean (hors cœur du parc national des Cévennes

Publié le 18 décembre 2015

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DES SERVICES DE L’ETAT EN LOZERERECUEIL SPECIAL N° 48 /2015 du 18 décembre 2015

SOMMAIRE

Direction départementale des territoires :

Arrêté préfectoral n° 2015352-0006 du 18 décembre 2 015 autorisant la réalisation d’un tir de prélèvement en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) des troupeaux domestiques situés sur le causse Méjean (hors cœur du parc national des Cévennes)PRÉFET DE LA LOZÈRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service biodiversité eau forêt

Arrêté préfectoral n° 2015352-0006 du 18 décembre 2015

autorisant la réalisation d’un tir de prélèvement en vue de la protection

contre la prédation du loup (Canis lupus) des troupeaux domestiques

situés sur le causse Méjean

(hors cœur du parc national des Cévennes)

Le préfet,

Chevalier la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;

VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

VU le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;

VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), et notamment son article 25 ;

VU l’arrêté du 30 juin 2015 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2015-2016 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015-187-0003 du 6 juillet 2015 délimitant pour le département les unités d’action prévues par l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-353-0005 du 19 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2015-308-0002 du 04 novembre 2015 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Lozère ;

VU les arrêtés préfectoraux n° 2015-191-0001 du 10/07/15, 2015-204-0001 du 23/07/15, 2015-205-0004, 2015-205-0007, 2015-205-0008, 2015-205-0009, 2015-205-0010 du 24/07/2015, 2015-208-0008, 2015- 208-0009, 2015-208-0017 du 27/07/2015, 2015-210-0010 du 29/07/15, 2015-220-0018 du 07/08/15, 2015-222-0008 du 10/08/15, 2015-223-0005 du 11/08/15, 2015-225-0008, 2015-225-0009 du 13/08/15, 2015-236-003 du 24/08/15, 2015-250-0006, 2015-250-0005, 2015-250-0007, 2015-250-0008, 2015- 250-0009, 2015-250-0011, 2015-250-0012 du 07/09/2015, 2015-258-0004 du 15/09/15, 2015-259-0001, 2015-259-0008, 2015-259-0005, 2015-259-0003, 2015-259-0006, 2015-259-0007 du 16/09/2015 autorisant des tirs de défense en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) des troupeaux domestiques situés sur le causse Méjean ;

…/...

Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0VU l’arrêté préfectoral n° 2015-223-0006 du 11 août 2015 autorisant des tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau domestique de M. COMMANDRE Bruno, des troupeaux domestiques à proximité des parcelles situées sur la commune de Hures-la- Parade ;

VU l’arrêté préfectoral n°2015-317-0002 du 13 novembre 2015 autorisant la réalisation d’un tir de prélèvement en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) des troupeaux domestiques ;

CONSIDÉRANT que des mesures de protection contre la prédation du loup ont été mises en œuvre par les éleveurs situés sur le causse Méjean, consistant, pour 25 d’entre eux, à la contractualisation de mesures d’aide à la protection des troupeaux dans le cadre de la mesure 7.6.1 du Plan de développement rural régional de Languedoc-Roussillon, ou à rentrer les animaux en bergerie la nuit et à procéder à une surveillance accrue des troupeaux pour les autres ;

CONSIDÉRANT que 45 attaques, pour lesquelles la responsabilité du loup n’a pas été exclue et ayant entraîné la mort ou la blessure de 201 animaux, ont eu lieu depuis le début de l’année 2015 sur le causse Méjean ;

CONSIDÉRANT que ces données font ressortir une situation de dommages récurrents qu’il convient de faire cesser en ordonnant la réalisation d’un tir de prélèvement ;

CONSIDÉRANT la signature d’un premier arrêté de tir de prélèvement le 04 septembre 2015 publié au recueil des actes administratifs le 09 septembre 2015, reconduit une première fois par un arrêté du 9 octobre 2015 et une deuxième fois par un arrêté du 13 novembre 2015 ;

CONSIDÉRANT la réalisation de cinq battues qui se sont toutes révélées infructueuses, trois en application du premier arrêté de tir de prélèvement (une opération le 12 septembre et deux le 17 septembre 2015), une en application du deuxième arrêté (le 06 novembre 2015) et une en application du troisième arrêté (le 11 décembre 2015) ;

CONSIDÉRANT la persistance des attaques malgré ces opérations de tir de prélèvement, avec la survenue de 3 nouveaux dommages pour lesquels la responsabilité du loup n’a pas été écartée et ayant entraîné la mort ou la blessure de 3 animaux ;

CONSIDÉRANT la nécessité de reconduire ces opérations de tir de prélèvement ;

CONSIDÉRANT qu’au regard de la dispersion des attaques dans l’espace, la zone d’intervention définie correspond à un périmètre cohérent au regard de l'occupation du territoire par les loups ayant causé les dommages tel que défini par l’article 28 de l’arrêté du 30 juin 2015 susvisé ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ce tir de prélèvement ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires ;

A R R Ê T E :

Article 1 – Il est ordonné la reconduction d’une opération de tir de prélèvement d’un loup (mâle ou femelle, jeune ou adulte) pour la protection des troupeaux domestiques du causse Méjean.

Cette opération s’exécute sur les territoires des communes de Montbrun, Mas-Saint-Chély, la Malène, les Vignes, Saint-Pierre-des-Tripiers, Hures-la-Parade, situés en dehors du cœur du parc national des Cévennes.

Elle sera réalisée dans le respect de cet arrêté et de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 selon les modalités techniques définies par l’ONCFS.

Le chef du service départemental de l’ONCFS est chargé du contrôle technique de l’opération.

…/...

Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0Article 2 – Le tir de prélèvement pourra être réalisé par les personnes suivantes : • les agents de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ;

• les lieutenants de louveterie désignés dans l’arrêté préfectoral sus-visé ; • ou toute personne visée par l’arrêté fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement susvisé, sous réserve de la validité de leur permis de chasser pour la saison en cours.

Article 3 – Afin d’assurer le bon déroulement des opérations, en l’absence d’un agent de l’ONCFS, un lieutenant de louveterie, ou, sous réserve qu’il ait suivi une formation spécifique assurée par l’ONCFS, un garde particulier assermenté ou un chasseur est désigné comme responsable.

Article 4 – Le tir de prélèvement ne peut avoir lieu que de jour.

Article 5 – Les armes autorisées pour la réalisation du tir de prélèvement sont celles de la catégorie C et D1 mentionnées à l’article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, et notamment les carabines à canon rayé munies de lunette.

Article 6 – Si un loup est blessé dans le cadre du présent arrêté, le responsable d’opération informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui est chargé de rechercher l'animal et d’informer le préfet.

Si un loup est prélevé dans le cadre du présent arrêté, le responsable d’opération informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui informe le préfet.

Article 7 – La mise en œuvre de l’arrêté est suspendue pour une période de 24 heures, dans le cas d’un loup blessé retrouvé mort ou considéré par l’ONCFS comme mortellement blessé, ou d’un loup prélevé dans le cadre d’une autre opération de tir de défense ou de prélèvement, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond défini par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé minoré de quatre spécimens est atteint.

Article 8 – Le présent arrêté est valable pour une durée d’un mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.

Toutefois, il cesse de produire effet si :

• le nombre de loup défini à l’article 1 est atteint ;

• le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté ministériel 30 juin 2015 susvisé est atteint ;

• les troupeaux ne sont plus dans des conditions où ils sont exposés à la prédation du loup.

Article 9 – Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.

Article 10 – La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, le sous-préfet de l’arrondissement de Florac, le directeur départemental des territoires de la Lozère, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage de la Lozère ainsi que les maires des communes de Montbrun, Mas-Saint-Chély, la Malène, les Vignes, Saint- Pierre-des-Tripiers, Hures-la-Parade sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère.

Le préfet,

SIGNE

Hervé MALHERBE

Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0