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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE48 21nov2017 prefeteWILS MOREL
Document publié le Mardi 21 novembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE48 21nov2017 prefeteWILS MOREL)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
A C C U E I L D U P U B L I C : r u e d u f a u b o u r g M o n t b e l , M e n d e
S e r v i c e s a d m i n i s t r a t i f s : d u l u n d i a u j e u d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 7 h 0 0 l e v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 6 h 3 0
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3
PREFET DE LA LOZERE
Recueil spécial n° 48 /2017
Délégations de signature :
Prise de fonction de Mme Christine WILS-MOREL,
préfète de la Lozère
Publié le 21 novembre 2017
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L’ETAT EN LOZERE 1
SOMMAIRE
RECUEIL SPECIAL N° 48 /2017 du 21 novembre 2017
Préfecture de la Lozère
Préfecture de la Lozère
ARRETE n° PREF-BCPPAT2017325-0001 du 21 novembre 2017 portant délégation de signature à M. Thierry OLIVIER secrétaire général de la préfecture
ARRETE n° PREF-BCPPAT2017325-0002 du 21 novembre 2017 portant délégation de signature à M. François BOURNEAU, sous-préfet de Florac
ARRETE n° PREF-BCPPAT2017325-0003 du 21 novembre 2017 portant délégation de signature à Mme Nadine MONTEIL directrice des services du cabinet
ARRETE n° PREF-BCPPAT2017325-0004 du 21 novembre 2017 du 21 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas PERON, directeur des libertés publiques et des collectivités locales
ARRETE n° PREF-BCPPAT2017325-0005 du 21 novembre 2017 portant délégation de signature à Mme Marie- Claire VIOULAC chef du bureau de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
ARRETE n° PREF-BCPPAT2017325-0006 du 21 novembre 2017 portant délégation de signature à M. Vincent PASQUALINI chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale
ARRETE n° PREF-BCPPAT2017325-0007 du 21 novembre 2017 portant délégation de signature à Mme Geneviève ITIER, chef du bureau du budget, des moyens et de la logistique
ARRETE n° PREF-BCPPAT2017325-0008 du 21 novembre 2017 portant délégation de signature à M. Philippe MARTY, Chef du service interministériel des systèmes d’information et de communication
Services déconcentrés de l’Etat – préfecture de la Lozère
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère
ARRETE n° PREF-BCPPAT2017325-0009 du 21 novembre 2017 portant délégation de signature à M Denis MEFFRAY, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère
ARRETE n° PREF-BCPPAT2017325-0010 du 21 novembre 2017 portant délégation de signature à M Denis MEFFRAY, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère – ordonnateur secondaire délégué
Direction départementale des finances publiques de la Lozère
ARRETE n° PREF-BCPPAT2017325-0011 du 21 novembre 2017 portant délégation de signature à M. Joseph JOCHUM, directeur départemental des finances publiques de la Lozère
ARRETE n° PREF-BCPPAT2017325-0012 du 21 novembre 2017 - communication
ARRETE n° PREF-BCPPAT2017325-0013 du 21 novembre 2017 portant délégation du pouvoir adjudicateur
ARRETE n° PREF-BCPPAT2017325-0014 du 21 novembre 2017 Portant délégation du pouvoir d’homologuer les rôles d’impôts directs
ARRETE n° PREF-BCPPAT2017325-0015 du 21 novembre 2017 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Lozère
ARRÊTÉ n° PREF-BCPPAT2017325-0016 du 21 novembre 2017 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Sophie MENDEZ, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources 2
Direction départementale des territoires de la Lozère
ARRETE n° PREF-BCPPAT2017325-0017 du 21 novembre 2017 portant délégation de signature à M.Xavier GANDON directeur départemental des territoires de la Lozère
ARRETE n° PREF-BCPPAT2017325-0018 du 21 novembre 2017 portant délégation de signature à M. Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère - ORDONNATEUR SECONDAIRE DELEGUE -
ARRETE n° PREF-BCPPAT2017325-0019 du 21 novembre 2017 portant délégation de signature à M. Xavier GANDON directeur départemental des territoires de la Lozère en matière de marchés publics et accords-cadres
DECISION N° PREF-BCPPAT2017325-0020 du 21 novembre 2017 de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature de la déléguée de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
Direction des services de l’éducation nationale de la Lozère
ARRETE n° PREF-BCPPAT2017325-0021 du 21 novembre 2017 donnant délégation de signature à M. Pascal CLEMENT, directeur académique des services de l’éducation nationale de la Lozère
ARRETE N° PREF-BCPPAT2017325-0022 du 21 novembre 2017 portant délégation de signature au titre de l’article 10 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Pascal CLEMENT, directeur des services de l’éducation nationale de la Lozère, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme Enseignement scolaire privé du premier et du second degrés
ARRETE N° PREF-BCPPAT2017325-0023 du 21 novembre 2017 portant délégation de signature au titre de l’article 10 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Pascal CLEMENT, directeur des services de l’éducation nationale de la Lozère pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme Enseignement scolaire public du 1er degré
ARRETE N° PREF-BCPPAT2017325-0024 du 21 novembre 2017 portant délégation de signature au titre de l’article 10 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Pascal CLEMENT, directeur des services de l’éducation nationale de la Lozère pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme Enseignement scolaire public du second degré
ARRETE N° PREF-BCPPAT2017325-0025 du 21 novembre 2017 portant délégation de signature au titre de l’article 10 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Pascal CLEMENT, directeur des services de l’éducation nationale de la Lozère pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme « Soutien de la politique de l’éducation nationale »
ARRETE N° PREF-BCPPAT2017325-0026 du 21 novembre 2017 portant délégation de signature au titre de l’article 10 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Pascal CLEMENT, directeur des services de l’éducation nationale de la Lozère pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme « Vie de l’élève »
Office national des anciens combattants et victimes de guerre de la Lozère
ARRETE n° PREF-BCPPAT2017325-0027 du 21 novembre 2017 portant délégation de signature à M. David DAVATCHI, directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Office national des forêt de la Lozère
ARRETE n° PREF-BCPPAT2017325-0028 du 21 novembre 2017 donnant délégation de pouvoir à M. Daniel SEVEN, directeur de l'agence territoriale de l'Office national des forêts de la Lozère
Direction départementale de la sécurité publique de la Lozère
ARRETE n° PREF-BCPPAT2017325-0029 du 21 novembre 2017 portant délégation de signature à M. Jean- François TESSIER, directeur départemental de la sécurité publique de la Lozère et chef de la circonscription de sécurité publique de Mende
ARRETE n° PREF-BCPPAT2017325-0030 du 21 novembre 2017 portant délégation de signature à M. Jean- François TESSIER, directeur départemental de la sécurité publique de la Lozère et chef de la circonscription de sécurité publique de Mende pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses du budget de l’Etat 3
Groupement de gendarmerie départementale de la Lozère
ARRETE n° PREF-BCPPAT2017325-0031 du 21 novembre 2017 portant délégation de signature à M. Didier LIMET, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Lozère
Direction départementale des services d’incendie et de secours de la Lozère
ARRETE n° PREF-BCPPAT2017325-0032 du 21 novembre 2017 portant délégation de signature à M. Christophe BROUSSOU, directeur départemental adjoint, directeur départemental par intérim des services d’incendie et de secours de la Lozère
Service départemental des archives de la Lozère
ARRETE n° PREF-BCPPAT2017325-0033 du 21 novembre 2017 portant délégation de signature à M. Alain VENTURINI, conservateur général du patrimoine, directeur du service départemental des archives de l’Aveyron, chargé de l’intérim des fonctions de directeur des archives départementales de la Lozère
Services de l’Etat – région Occitanie
Direction régionale des affaires culturelles Occitanie
ARRETE n° PREF-BCPPAT2017325-0034 du 21 novembre 2017 portant délégation de signature à M. Laurent ROTURIER directeur régional des affaires culturelles Occitanie.
Direction départementale des finances publiques de l’Hérault
ARRETE N° PREF-BCPPAT2017325-0035 du 21 novembre 2017 portant délégation de signature à M. Samuel BARREAULT, directeur départemental des finances publiques de l’Hérault en matière de successions vacantes
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie
ARRETE n° PREF-BCPPAT2017325-0036 du 21 novembre 2017 portant délégation de signature à M. Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie (compétences départementales)
ARRETE n° PREF-BCPPAT2017325-0037 du 21 novembre 2017 portant délégation à M. Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie, compétences ordonnancement secondaire – programme 724
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie
ARRETE n° PREF-BCPPAT2017325-0038 du 21 novembre 2017 donnant délégation de signature à M. Didier KRUGER, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie
Rectorat de la région académique Occitanie
ARRETE n° PREF-BCPPAT2017325-0039 du 21 novembre 2017 donnant délégation de signature (délégation générale et délégation financière et comptable) du préfet de département à Mme Armande LE PELLEC MULLER, Recteur de la région académique Occitanie
Ecole Nationale de Police de Nîmes
ARRETE n° PREF-BCPPAT2017325-0040 du 21 novembre 2017 portant délégation de signature à M Gil ANDREAU, directeur de l’Ecole Nationale de Police de Nîmes
Direction départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales
ARRETE n° PREF-BCPPAT2017325-0041 du 21 novembre 2017 portant délégation de signature à M. Philippe JUNQUET, directeur départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales
Services hors région Occitanie
Direction de la sécurité de l’Aviation civile Sud
ARRETE n° PREF-BCPPAT2017325-0042 du 21 novembre 2017 portant délégation de signature à M. Philippe AYOUN directeur de la sécurité de l’Aviation civile Sud PRÉFÈTE DE LA LOZERE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la coordination
des politiques publiques et de l’appui territorial
ARRETE n° PREF-BCPPAT2017325-0001 du 21 novembre2017
portant délégation de signature à Monsieur Thierry OLIVIER
secrétaire général de la préfecture
La préfète,
officier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du Président de la République pris en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, préfète de la Lozère , VU le décret du Président de la République du 31 octobre 2016, portant nomination de M. Thierry OLIVIER, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Lozère ; VU le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant M. François BOURNEAU en qualité de sous-préfet de Florac ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BRHAS2017234-0011 du 22 août 2017 portant organisation de la préfecture de la Lozère,
SUR proposition du secrétaire général,
A R R E T E :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Thierry OLIVIER, secrétaire général de la préfecture de la Lozère, à l’effet de signer :
- tous actes, arrêtés y compris les arrêtés de reconduite à la frontière et toutes mesures d’éloignement des ressortissants étrangers ayant contrevenu aux dispositions du code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que la décision fixant le pays de renvoi, les arrêtés de placement en rétention administrative, décisions, circulaires, requêtes juridictionnelles et mémoire en défense, correspondances relevant des attributions de l’Etat dans le département de la Lozère, à l’exception :
- des réquisitions de la force armée,
- des arrêtés de conflit.
…/… 2
- tous arrêtés,
- la saisine des juridictions administratives et judiciaires, tant en demande qu’en défense ;
- les décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Lozère, à l'exception :
- des réquisitions de la force armée,
- des arrêtés de conflit.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à M. Thierry OLIVIER à l’effet :
- de signer les expressions des besoins, sans limitations de montant et les constatations du service fait du programme 307 qui concernent le centre de coûts « secrétaire général Lozère».
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry OLIVIER, la délégation qui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par M. François BOURNEAU, sous-préfet de l'arrondissement de Florac, à l'exception du courrier aux ministres, aux parlementaires et aux conseillers départementaux.
Article 4 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine WILS-MOREL, préfète de la Lozère, M. Thierry OLIVIER est chargé d’assurer la suppléance et reçoit à ce titre délégation permanente pour exercer ses fonctions. En cas d’absence de ce dernier, l’exercice de la suppléance est assuré, selon les termes définis par arrêté préfectoral, par M. François BOURNEAU, sous-préfet de Florac.
Article 5 - Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Florac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète
NE
Christine WILS-MOREL PRÉFÈTE DE LA LOZERE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la coordination
des politiques publiques et de l’appui territorial
ARRETE n° PREF-BCPPAT2017325-0002 du 21 novembre2017
portant délégation de signature
à M. François BOURNEAU, sous-préfet de Florac.
La préfète,
officier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère, VU le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant M. François BOURNEAU en qualité de sous-préfet de Florac ;
VU le décret du Président de la République du 31 octobre 2016, portant nomination de M. Thierry OLIVIER, secrétaire général de la préfecture de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BRHAS2017234-0011 du 22 août 2017 portant organisation de la préfecture de la Lozère,
SUR proposition du secrétaire général,
A R R E T E :
Article 1 – Délégation de signature est donnée à M. François BOURNEAU, sous-préfet de Florac, à effet de signer dans les limites de son arrondissement, tous actes et décisions suivants :
1 – En matière de police générale
- Dons et legs aux collectivités territoriales et aux organismes privés.
- Autorisation ou émission d’un avis concernant le concours de la gendarmerie.
- Pouvoir de substitution du maire (article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales).
- Autorisations de désaffectation des biens meubles et immeubles des écoles et collèges ; des édifices cultuels communaux.
…/… 2
2 - En matière d'administration locale
- Sections de communes élection des commissions syndicales, transfert de biens, autorisation de changement d’usage ou de vente de biens.
- Coopération intercommunale : création, modification, dissolution des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
--Tous documents relatifs aux dossiers concernant la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) à l’exception des arrêtés.
- Organisation des élections municipales et cantonales complémentaires.
- Pouvoir de substitution au maire (article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales).
- Désignation du représentant du préfet au sein du comité des caisses d'écoles.
- Proposition de nomination des membres des conseils d'administration des établissements publics de soins de l'arrondissement.
- Nomination des délégués de l'administration chargés de la révision des listes électorales.
- Urbanisme : dans les communes dépourvues de documents d’urbanisme et dans les communes ayant approuvé une carte communale pour lesquelles le conseil municipal a décidé que les autorisations d’utilisation et d’occupation des sols sont délivrées au nom de l’Etat, signer, en cas d’avis divergents du directeur départemental des territoires et du maire, les arrêtés relatifs aux autorisations d’utilisation et d’occupation des sols ;
- Lettres d’observations en matière de contrôle de la légalité des actes administratifs et budgétaires des communes, de leurs établissements publics et des EPCI.
3 - En matière d'administration générale
- Avis sur les ouvertures de débits de tabacs.
- Autorisations d'inhumation dans les propriétés particulières.
- Commission d'arrondissement de Florac pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (cas d’ouverture d’ERP ou dossier confiés par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public dans le ressort de l’arrondissement)
- Signature des expressions de besoins, sans limitation de montant, et les constatations du service fait du programme 0307 (hors titre 2) concernant le centre de coûts « Sous- préfecture de Florac ».
Article 2 – M. François BOURNEAU, sous-préfet de Florac, reçoit délégation de signature sur l'ensemble du département pour les affaires relevant des domaines ci-après :
- conventions passées avec les collectivités territoriales pour l’utilisation de l’application @CTES et actes budgétaires.
- Parc national des Cévennes.
- Sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes.
- Classement des offices du tourisme, des communes touristiques, des stations classées et des labels touristiques.
- Prévention et protection contre les incendies de forêt.
- Epreuves sportives : déclarations, autorisations, agrément des pistes et circuits et enceintes sportives.
…/… 3
- Associations relevant de la loi de 1901.
- Fonds de dotations.
- Associations syndicales autorisées : approbation de délibérations ; contrôle de légalité et budgétaire ; création, modification, fusion et dissolution ; nomination d’un liquidateur.
- Association syndicales libres (création, modification, dissolution).
Article 3 - En cas de permanence et de situation d’urgence, M. François BOURNEAU, sous- préfet de Florac, reçoit la délégation de signature pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires relevant des attributions de l’Etat dans le département de la Lozère et notamment pour les affaires relevant des domaines ci-après :
1 – Etrangers
- Placement en rétention administrative, dans le cadre des dispositions du code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile : arrêtés, documents et correspondances s’y rapportant et la saisine des juridictions administratives et judiciaires, tant en demande qu’en défense ;.
- Reconduite à la frontière et toutes mesures d’éloignement, dans le cadre des dispositions du code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile: arrêtés, documents et correspondances s’y rapportant, et la saisine des juridictions administratives et judiciaires, tant en demande qu’en défense.
2 - Circulation
- Suspension d’urgence du permis de conduire : arrêtés portant suspension provisoire immédiate du permis de conduire en application des articles L. 224-2, 3, 7 et 8 et R. 224-13 du code de la route.
3 – Placement des malades mentaux
- Mesures d'hospitalisation d'office prévues par les articles L. 3211-11-1 et L. 3213-1 à L. 3213-9 du code de la santé publique.
Article 4 - En cas d’absence concomitante de Mme Christine WILS-MOREL, préfète de la Lozère, et de M. Thierry OLIVIER, secrétaire général de la préfecture de la Lozère, la suppléance sera exercée, à titre exceptionnel, par M. François BOURNEAU, sous-préfet de Florac, selon les termes précisés par arrêté préfectoral.
Article 5 - En l'absence de M François BOURNEAU, sous-préfet de Florac, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par M. Thierry OLIVIER, secrétaire général de la préfecture de la Lozère.
Article 6 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. François BOURNEAU, délégation de signature est donnée à Mme Réjane PINTARD, attachée principale, secrétaire générale de la sous-préfecture de Florac, à l'effet de signer :
- toutes correspondances nécessaires à l'instruction de dossiers à l'exception : . des arrêtés et actes administratifs ayant valeur de décision,
. des lettres aux ministres, aux parlementaires et aux conseillers départementaux,
- toutes les expressions de besoins n'excédant pas 3000 € et les constatations du service fait du programme 307 concernant le centre de coûts « Sous-préfecture de Florac »,
- tout document établi à la suite des visites contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP et des visites de sécurité des campings.
…/… 4
Article 7 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Réjane PINTARD, attachée principale, secrétaire générale de la sous-préfecture de Florac, la délégation qui lui est consentie à l’article 6 sera exercée par Mme Annie CAPONI, secrétaire administrative de classe normale. En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mmes Réjane PINTARD et Annie CAPONI, cette délégation sera exercée par Mme Claire ASSIER, secrétaire administrative de classe supérieure.
Article 8 – Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Florac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète
NE
Christine WILS-MOREL PRÉFÈTE DE LA LOZERE
PRÉFECTURE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Bureau de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
ARRETE n° PREF-BCPPAT2017325-0003 du 21 novembre 2017
portant délégation de signature à Madame Nadine MONTEIL
directrice des services du cabinet
La préfète,
officier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère ; VU le décret du Président de la République du 31 octobre 2016, portant nomination de M. Thierry OLIVIER, secrétaire général de la préfecture de la Lozère ;
VU l'arrêté n° 16/2211/A du 16 août 2016 du ministre de l'intérieur, portant nomination de Mme Nadine MONTEIL, en qualité de directeur des services du cabinet à la préfecture de la Lozère à compter du 22 août 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BRHAS2017234-0011 du 22 août 2017 portant organisation de la préfecture de la Lozère ;
SUR proposition du secrétaire général,
A R R E T E :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Nadine MONTEIL, directrice des services du cabinet, à l’effet de signer dans le cadre des attributions relevant du cabinet de la préfète de la Lozère et des services qui y sont rattachés :
- tous les arrêtés et décisions individuels, rapports, correspondances et documents à l'exception toutefois des réquisitions ;
- les expressions des besoins nécessaires pour les commandes n'excédant pas 3000 euros et les constatations du service fait des programmes suivant qui concernent le centre de coûts «cabinet Lozère» et «service de support interministériel Lozère»
- 0207 Sécurité et circulation routières
- 0123 Coordination des moyens de secours
- 0161 Intervention des services opérationnels
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- 0181 Prévention des risques
- 0307 administrations territoriales
- 0129 Coordination du travail gouvernemental, pour les dépenses de fonc- tionnement liées à la Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et Conduites addictives (MILDECA)
- mesures d'hospitalisation d'office prévues par les articles L. 3211-11-1 et L. 3213-1 à L. 3213-9 du code de la santé publique.
Il est également donné délégation de signature à Mme Nadine MONTEIL pour les affaires relevant des commissions et sous-commissions de sécurité et d’accessibilité dont elle assure la présidence.
Article 2 - En cas de service de permanence, d'absence ou d'empêchement de M. Thierry OLIVIER, secrétaire général de la préfecture, Mme Nadine MONTEIL reçoit la délégation de signature pour l'ensemble du département, à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence et notamment pour les affaires relevant des domaines ci-après :
1 - Etrangers
- placement en rétention administrative pris en application des dispositions des articles L. 551-1 à L.553-6 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile : arrêtés, documents et correspondances s’y rapportant et saisine des juridictions administratives et judiciaires, tant en demande qu’en défense ; - reconduite à la frontière et toutes mesures d’éloignement prises en application des dispositions des articles L. 511-1 à L. 531-3 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile : arrêtés, documents et correspondances s’y rapportant et saisine des juridictions administratives et judiciaires, tant en demande qu’en défense.
-
2 - Circulation
- suspension d’urgence du permis de conduire : arrêtés portant suspension provisoire immédiate du permis de conduire en application des articles L. 224-2, 3, 7 et 8 et R. 224-13 du code de la route.
Article 3 - En cas de service de permanence, Mme Nadine MONTEIL reçoit la délégation de signature pour l'ensemble du département, à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence et devant être traitée au cours de la période de permanence.
Article 4- Délégation permanente est donnée à :
1/ Mme Nicole MAURIN, attachée, chef du bureau des sécurités, à l'effet de signer et viser tous documents relatifs à l'expédition des affaires courantes dans les limites des attributions relevant du cadre des attributions de son bureau, notamment :
- les notes et rapports internes à la préfecture,
- les documents relatifs à la sécurité,
- les bordereaux d'envoi destinés aux chefs des services de la préfecture et de la sous- préfecture, ainsi qu'aux chefs des services déconcentrés de l'Etat,
- les décisions de versement des dossiers archivés au directeur des archives départementales,
- les congés des agents affectés à son service.
…/… 3
2/ M. Vincent GARRIGUES, attaché, chef du bureau de la représentation de l’État, à l'effet de signer et viser tous documents relatifs à l'expédition des affaires courantes dans les limites des attributions relevant du cadre des attributions de son bureau, notamment :
- notes et rapports internes à la préfecture,
- les bordereaux d'envoi destinés aux chefs des services de la préfecture et de la sous- préfecture, ainsi qu'aux chefs des services déconcentrés de l'Etat,
- les décisions de versement des dossiers archivés au directeur des archives départementales,
- les congés des agents affectés à son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent GARRIGUES, la délégation est donnée à Mme Géraldine BERNON, secrétaire administratif de classe normale, à l'effet de signer et viser toutes les correspondances et documents relatifs à l'expédition des affaires courantes dans les limites des attributions relevant de la mission de communication, notamment :
- les bordereaux d'envoi destinés aux chefs des services de la préfecture et de la sous- préfecture, aux chefs des services déconcentrés de l'Etat ainsi qu’à la presse.
3/ Mme Sophie ECKERT, attachée, chef du service interministériel de défense et de protection civile, à l'effet de signer et viser toutes les correspondances et documents relatifs à l'expédition des affaires courantes dans les limites des attributions relevant du cadre des attributions de son bureau, notamment :
- les notes et rapports internes à la préfecture,
- les bordereaux d'envoi destinés aux chefs des services de la préfecture et de la sous- préfecture, ainsi qu'aux chefs des services déconcentrés de l'Etat ;
- les diplômes et cartes de secouristes : les documents se rapportant à l'organisation et au contrôle des divers jurys d'examen, ainsi que les correspondances y afférentes,
- les documents se rapportant aux affaires ci-après :
préparation et mise en œuvre des plans de secours - exercices d'application,
sauf s'il s'agit de décisions s'imposant aux élus, ou aux chefs des services déconcentrés de l'Etat ou aux établissements publics,
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et les
sous-commissions qui en dépendent,
habilitations des personnels,
affaires relatives à la défense,
- les décisions de versement des dossiers archivés au directeur des archives départementales,
- les congés des agents affectés à son service.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sophie ECKERT en situation de crise, la présente délégation pourra être exercée, s’agissant des bordereaux d’envoi, des communiqués de presse validés par l’autorité préfectorale, par le cadre de permanence assurant l'astreinte « Cabinet ».
…/… 4
Article 5 - En cas d’absence de M Vincent GARRIGUES, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Nicole MAURIN ou par Mme Sophie ECKERT.
En cas d’absence de Mme Nicole MAURIN, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Vincent GARRIGUES ou par Mme Sophie ECKERT.
En cas d’absence de Mme Sophie ECKERT, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Nicole MAURIN ou par M. Vincent GARRIGUES.
Article 6 - Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet et les chefs de bureau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète
NE
Christine WILS-MOREL PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
ARRETE n° PREF-BCPPAT2017325-0004 du 21 novembre 2017
portant délégation de signature à Monsieur Nicolas PERON,
directeur des libertés publiques et des collectivités locales
La préfète,
officier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du Président de la République pris en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, préfète de la Lozère ; VU le décret du Président de la République du 31 octobre 2016, portant nomination de M. Thierry OLIVIER, secrétaire général de la préfecture de la Lozère ;
VU l’arrêté n° 16/1535/A du 6 juin 2016 de Monsieur le ministre de l’intérieur, portant mutation, nomination et détachement de M. Nicolas PERON, attaché principal d’administration de l’Etat, sur le poste de directeur des libertés publiques et des collectivités locales à compter du 1er juin 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BRHAS2017234-0011 du 22 août 2017 portant organisation de la préfecture de la Lozère,
SUR proposition du secrétaire général,
A R R E T E :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Nicolas PERON, directeur des libertés publiques et des collectivités locales (DLPCL), pour les matières relevant du ministère de l’intérieur, ou des ministères qui ne disposent pas de services dans le département et se rattachant aux attributions de sa direction.
…/… 2
Délégation de signature est donnée à M. Nicolas PERON, à l'effet de signer les expressions de besoins pour les commandes n'excédant pas 3000 euros et les constatations du service fait des programmes suivants qui concernent le centre de coûts «collectivités locales» : − 0216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » pour ce qui concerne le traitement des contentieux ;
− 0232 « Vie politique, cultuelle et associative » ;
− 0303 « Immigration et asile ».
Délégation de signature est donnée à M. Nicolas PERON à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs établis par ses services à l'exception : • des arrêtés,
• des actes réglementaires,
• des circulaires et instructions générales,
• des correspondances adressées :
o aux ministres,
o au préfet de région,
o aux parlementaires,
o au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux, o aux agents diplomatiques et consulaires,
o aux maires et présidents d’établissements publics locaux lorsqu’elles constituent en soi une décision ou une instruction générale.
• les saisines de toute nature présentées devant les juridictions administratives et judiciaires ainsi que devant la chambre régionale des comptes, à l’exception de celle mentionnées ci-dessous,
Délégation de signature est également donnée à M. Nicolas PERON pour signer : - les arrêtés de conduite et de placement en rétention administrative et d’assignation à résidence ainsi que les saisines des juridictions s’y afférant ;
− les autorisations de transports de corps conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales ;
− les arrêtés de suspension de permis de conduire, conformément aux dispositions du code de la route ;
− Les certificats de paiements des dotations et des subventions, sans limitation de montant.
Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas PERON, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 1er, et à l’exception des mémoires en défense dans le cadre de contentieux administratif et judiciaire ainsi que les arrêtés de conduite et de placement en rétention administrative et d’assignation à résidence et les saisines des juridictions s’y afférant, sera exercée, dans la limite des attributions de leur bureau, par :
- M. Laurent VAYSSIER, attaché principal, chef du bureau des relations avec les collectivités locales. En cas d'absence ou d'empêchement de M. VAYSSIER, cette délégation de signature sera exercée par Mme Sandrine BOURRET, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef de bureau ;
- Mme Evelyne BOUKERA, attachée, chef du bureau des titres et de la circulation. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Evelyne BOUKERA, cette délégation de signature sera exercée par M. Gilbert BLANC, attaché, adjoint au chef de bureau ; - M. Damien VINSU, attaché, chef du bureau des élections, des polices administratives et de la réglementation. En cas d’absence ou d’empêchement de M. VINSU, cette délégation de signature sera exercée par Mme Florence FRAYSSINET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de bureau.
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Article 3 -Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 – Le secrétaire général de la préfecture, le directeur des libertés publiques et des collectivités locales et les chefs de bureau concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète
NE
Christine WILS-MOREL PRÉFÈTE DE LA LOZERE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la coordination
des politiques publiques et de l’appui territorial
ARRETE n° PREF-BCPPAT2017325-0005 du 21 novembre 2017
portant délégation de signature à Madame Marie-Claire VIOULAC
chef du bureau de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
La préfète,
officier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 por- tant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère ; VU le décret du Président de la République du 31 octobre 2016, portant nomination de M. Thierry OLIVIER, secrétaire général de la préfecture de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPEP2016326-0001 du 21 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Thierry OLIVIER, secrétaire général de la préfecture VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BRHAS2017234-0011 du 22 août 2017 portant organisation de la préfecture de la Lozère ;
SUR proposition du secrétaire général,
A R R E T E :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Claire VIOULAC, attachée principale, chef du bureau de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, pour toutes les correspondances relatives aux matières relevant de ce bureau, ainsi qu'en ce qui concerne les documents et décisions suivants :
les courriers ministériels relatifs à la transmission de statistiques ou de demandes d’informations ou de renseignements,
les bordereaux d'envoi destinés aux chefs des services de la préfecture et de la sous- préfecture, ainsi qu'aux chefs des services déconcentrés de l'Etat,
les décisions de versement des dossiers archivés au directeur des archives départementales,
les congés des agents affectés au bureau de la coordination des politiques et des enquêtes publiques.
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Article 2 - Demeurent réservés à la signature de la préfète :
les arrêtés préfectoraux ,
les arrêtés, décisions et conventions attributifs d’aides, de subventions ou de dotations d’Etat,
les conventions avec la collectivité départementale et leurs avenants dans le cadre du partage des services préfectoraux et départementaux et les correspondances qui s'y rapportent,
les notes et instructions générales aux services de la préfecture ainsi qu'aux chefs des services déconcentrés de l'Etat,
toutes correspondances adressées :
- aux parlementaires,
- au président du conseil régional et aux conseillers régionaux,
- à la présidente du conseil départemental et aux conseillers départementaux, - aux maires et présidents d'établissements publics locaux lorsqu'elles constituent en soi une décision ou une instruction générale,
- les saisines de toute nature des juridictions administratives, de la chambre régionale des comptes et des tribunaux judiciaires,
- les mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d'une instance contentieuse.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Claire VIOULAC, la délégation qui lui est conférée par l'article 1 sera exercée par Mme Hayats AIT-OUARET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau.
Article 4 - Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture et le chef du bureau de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète
NE
Christine WILS-MOREL PRÉFÈTE DE LA LOZERE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la coordination
des politiques publiques et de l’appui territorial
ARRETE n° PREF-BCPPAT2017325-0006 du 21 novembre 2017
portant délégation de signature à Monsieur Vincent PASQUALINI
chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale
La préfète,
officier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 por- tant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère ; VU le décret du Président de la République du 31 octobre 2016, portant nomination de M. Thierry OLIVIER, secrétaire général de la préfecture de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BRHAS2017234-0011 du 22 août 2017 portant organisation de la préfecture de la Lozère
SUR proposition du secrétaire général,
A R R Ê T E :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Vincent PASQUALINI, attaché, chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale, pour toutes les correspondances relatives aux matières relevant de ce bureau, ainsi qu'en ce qui concerne les documents et décisions suivants :
A – Gestion de personnel :
les congés des agents affectés au service des ressources humaines,
les courriers aux ministères relatifs à la transmission de statistiques ou de demandes d’informations ou de renseignements,
les décisions de versement des dossiers archivés au directeur des archives départementales,
les bordereaux d’envoi destinés aux chefs de services de la préfecture et de la sous- préfecture, ainsi qu’aux chefs des services déconcentrés de l’Etat ;
à l'effet de signer les expressions des besoins pour les commandes n'excédant pas 3000 euros et les constatations du service fait du programme 307 (titre 2) concernant le centre de coûts « RH Lozère »
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B – Formation :
− les convocations des stagiaires ;
− les convocations des formateurs ;
− les attestations de présence ;
− les états de frais stagiaires ;
− les bilans et documents d'information.
C – Action sociale :
les courriers relatifs aux attributions de logements fonctionnaire.
à l'effet de signer les expressions des besoins pour les commandes n'excédant pas 5000 euros et les constatations du service fait des programmes :
- 0216 : conduite et pilotage des politiques de l’intérieur (action sociale) ; - 0176 de la police nationale : "action sociale : commandement, soutien et logistique".
Article 2 - Demeurent réservés à la signature de la préfète :
les arrêtés préfectoraux ,
les arrêtés, décisions et conventions attributifs d’aides , de subventions ou de dotations d’Etat,
les conventions avec la collectivité départementale et leurs avenants dans le cadre du partage des services préfectoraux et départementaux et les correspondances qui s'y rapportent,
les notes et instructions générales aux services de la préfecture ainsi qu'aux chefs des services déconcentrés de l'Etat,
les décisions relatives à l’élaboration, à l’adoption et aux modifications du budget de rémunérations de la préfecture,
toute décision relative à la gestion du personnel titulaire et non titulaire,
toutes correspondances adressées :
- aux parlementaires,
- au président du conseil régional et aux conseillers régionaux,
- à la présidente du conseil départemental et aux conseillers départementaux, - aux maires et présidents d'établissements publics locaux lorsqu'elles constituent en soi une décision ou une instruction générale,
- les saisines de toute nature des juridictions administratives, de la chambre régionale des comptes et des tribunaux judiciaires,
- les mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d'une instance contentieuse.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent PASQUALINI, la délégation qui lui est conférée :
- par l'article 1 – A et B, sera exercée par Mme Magali DUMAS, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de bureau et animatrice locale de formation ;
- par l'article 1 – C, sera exercée par Mme Mireille PAUCOD-FONTUGNE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, gestionnaire des dispositifs sociaux.
…/… 3
Article 4 - Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture et le chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète
SIGNE
Christine WILS-MOREL PRÉFÈTE DE LA LOZERE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la coordination
des politiques publiques et de l’appui territorial
ARRETE n° PREF-BCPPAT2017325-0007 du 21 novembre 2017
portant délégation de signature à Madame Geneviève ITIER,
chef du bureau du budget, des moyens et de la logistique
La préfète,
officier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 por- tant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère ; VU le décret du Président de la République du 31 octobre 2016, portant nomination de M. Thierry OLIVIER, secrétaire général de la préfecture de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BRHAS2017234-0011 du 22 août 2017 portant organisation de la préfecture de la Lozère
SUR proposition du secrétaire général,
A R R E T E :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Geneviève ITIER, attachée, chef du bureau du budget, des moyens et de la logistique, pour les matières se rattachant aux attributions de son service.
Délégation permanente de signature est également donnée à Mme Geneviève ITIER à l’effet de signer :
- tous les actes relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses à l'exception de celles imputées sur les lignes budgétaires pour lesquelles les chefs de services ont reçu délégation de signature au titre de l'ordonnancement secondaire, - les expressions des besoins, sans limite de montant et les constatations du service fait des programmes :
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− 0104 Intégration et accès à la nationalité française
− 0119 Concours financiers aux communes et groupements de communes
− 0120 Concours financiers aux départements
− 0121 Concours financiers aux régions
− 0122 Concours spécifiques et administration
− 0123 Coordination des moyens de secours
− 0129 Coordination du travail gouvernemental
− 0161 Intervention des services opérationnels
− 0162 Interventions territoriales de l'État
− 0181 Prévention des risques
− 0207 Sécurité et circulation routières
− 0216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
− 0232 Vie politique, cultuelle et associative
− 0303 Immigration et asile
− 0723 Contribution aux dépenses immobilières : expérimentations Chorus − 0754 Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, la circulation et la sécurité routières − 0833 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
- les expressions des besoins, dans la limite de 8 000 € et les constatations du service fait des programmes :
− 0307 Administrations territoriales
− 0333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
− 0724 Opérations immobilières déconcentrées
- les ordres de recettes visés à l'article 85-2ème du décret n° 62-1587 modifié du 29 décembre 1962,
- les titres de perception émis pour le recouvrement des taxes parafiscales visée par le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980, à l'encontre des débiteurs dans le département de la Lozère,
- les décisions d'admission en non valeur des créances de l'État visées par le décret n° 92- 1370 du 29 décembre 1992,
- les congés des agents affectés au service du budget, des moyens et de la logistique ; - les courriers ministériels relatifs à la transmission de statistiques ou de demandes d’informations ou de renseignements ;
- les décisions de versement des dossiers archivés au directeur des archives départementales,
Article 2 - Demeurent réservés à la signature de la préfète :
- les arrêtés préfectoraux ,
- les arrêtés, décisions et conventions attributifs d’aides , de subventions ou de dotations d'État,
- les conventions avec la collectivité départementale et leurs avenants dans le cadre du partage des services préfectoraux et départementaux et les correspondances qui s'y rapportent,
-les notes et instructions générales aux services de la préfecture ainsi qu'aux chefs des services déconcentrés de l'État,
…/… 3
- les décisions relatives à l'élaboration, à l'adoption et aux modifications du budget de fonctionnement de la préfecture et notamment les virements entre lignes budgétaires, - toute décision relative à l'emploi et à la gestion des crédits du programme national et du programme régional d'équipement des préfectures,
- toute décision relative au plan départemental des travaux des services de l'État et au schéma directeur départemental des implantations de l'État,
- les courriers ministériels autres que ceux visés à l’article 1,
- toutes correspondances adressées :
- aux parlementaires,
- au président du conseil régional et aux conseillers régionaux,
- à la présidente du conseil départemental et aux conseillers départementaux, - aux maires et présidents d'établissements publics locaux lorsqu'elles constituent en soi une décision ou une instruction générale,
- les saisines de toute nature des juridictions administratives, de la chambre régionale des comptes et des tribunaux judiciaires,
- les mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d'une instance contentieuse.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Geneviève ITIER, la délégation qui lui est conférée par l'article 1er sera exercée par M. Emmanuel RIBAS, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef de bureau.
Article 4 - Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture et le chef du bureau du budget, des moyens et de la logistique sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète
NE
Christine WILS-MOREL PRÉFÈTE DE LA LOZERE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la coordination
des politiques publiques et de l’appui territorial
ARRETE n° PREF-BCPPAT2017325-0008 du 21 novembre 2017
portant délégation de signature à Monsieur Philippe MARTY,
Chef du service interministériel des systèmes d’information et de communication
La préfète,
officier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère ; VU le décret du Président de la République du 31 octobre 2016, portant nomination de M. Thierry OLIVIER, secrétaire général de la préfecture de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012009-0020 du 9 janvier 2012 relatif à la création du service interministériel des systèmes d’information et de communication de la Lozère ; VU la nomination par M. le préfet de la Lozère, en date du 16 février 2012, de M. Philippe MARTY comme chef du service interministériel des systèmes d’information et de communication de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BRHAS2017234-0011 du 22 août 2017 portant organisation de la préfecture de la Lozère
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M Philippe MARTY, attaché, chef du service interministériel des systèmes d’information et de communication, pour les matières se rattachant aux attributions de son service.
Délégation permanente de signature est donnée à M. Philippe MARTY à l’effet de signer :
• les expressions de besoins et commandes n’excédant pas 3000 euros, et les constatations de service fait du programme 307, hors titre 2, qui concernent le centre de coûts bureau SIC Lozère ;
• les congés et ordres de mission des agents affectés au service interministériel des systèmes d’information et de communication de la Lozère ;
…/… 2
• les courriers ministériels relatifs à la transmission des statistiques ou de demandes d’information ou de renseignements ;
• les décisions de versement des dossiers archivés au directeur des archives départementales ;
• les conventions de service entre le service interministériel des systèmes d’information et de communication de la Lozère et les partenaires de l’État (préfecture, directions départementales interministérielles, directions interdépartementales des routes Massif Central et Méditerranée).
Article 2 - Demeurent réservés à la signature de la préfète :
• les arrêtés préfectoraux ;
• les arrêtés, décisions et conventions attributifs d’aides, de subventions ou de dotations d’État ;
• les conventions avec la collectivité départementale et leurs avenants dans le cadre du partage des services préfectoraux et départementaux et les correspondances qui s’y rapportent ;
• les notes et instructions générales aux services de la préfecture ainsi qu’aux chefs des services déconcentrés de l’État ;
• les décisions relatives à l’élaboration, à l’adoption et aux modifications du budget de fonctionnement de la préfecture et notamment les virements entre les lignes budgétaires ; • toute décision relative à l’emploi et la gestion des crédits du programme national et du programme régional d’équipement des préfectures ;
• les courriers ministériels autres que ceux visés à l’article 1 ;
• toutes correspondances adressées :
• aux parlementaires ;
• au président du conseil régional et aux conseillers régionaux ;
• à la présidente du conseil départemental et aux conseillers départementaux ; • aux maires et présidents d’établissements publics locaux lorsqu’elles constituent en soit une décision ou une instruction générale ;
• les saisines de toute nature des juridictions administratives, de la chambre régionale des comptes et des tribunaux judiciaires ;
• les mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d’une instance contentieuse.
Article 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe MARTY, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er sera exercée par M. Michel VITRY, technicien de classe exceptionnelle des systèmes d’information et de communication en matière de télécommunications et standard, ou Mme Florence CALMELS, technicien supérieure en chef du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, en matière d’informatique.
Article 4 - Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture et le chef du service interministériel des systèmes d’information et de communication sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète
NE
Christine WILS-MOREL PRÉFÈTE DE LA LOZERE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
ARRETE n° PREF-BCPPAT2017325-0009 du 21 novembre 2017
portant délégation de signature à M Denis MEFFRAY,
Directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations de la Lozère
La préfète,
officier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code des marchés publics,
VU le code de l'action sociale et des familles,
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU le code de la santé publique,
VU le code de l'environnement,
VU le code de commerce,
VU le code de la consommation,
VU le code du sport,
VU le code du tourisme,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,
VU l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation,
VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale,
VU le décret n° 92-604 du 1 er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
1 VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 portant déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 98-4 du 5 janvier 1998 modifiant le décret n° 92-737 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps de catégorie A, B des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n° 98-5 du 5 janvier 1998 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps techniques de catégorie C des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n° 2003-614 du 03 juillet 2003 relatif au contentieux de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale ainsi que le code de l'organisation judiciaire,
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et tarification des établissements, services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles et des établissements mentionnés au 2e de l'article L 6111-2 du code de la santé publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n° 2016-137 du 9 février 2016 relatif aux agréments d'engagement de service civique et de volontariat associatif,
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère,
VU l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 21 septembre 2011 portant nomination dans les directions départementales interministérielles et désignant Monsieur Denis MEFFRAY, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Denis MEFFRAY, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes, à l’exclusion des courriers adressés aux parlementaires, au président du conseil général et au président du conseil régional, ainsi que les saisines de toute nature des juridictions administratives, de la chambre régionale des comptes et des tribunaux judiciaires.
2 En ce qui concerne l’administration générale, les actes suivants :
- l'octroi de congés et autorisations d'absence aux personnels, dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur, et plus généralement, la gestion du personnel dont les changements d'affectation n'entraînent pas de changement de résidence administrative,
- la fixation du règlement d'aménagement local du temps de travail, du règlement intérieur et de l'organisation,
- le recrutement externe sans concours effectué en application de l'article 17 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 pour l'accès aux corps des agents administratifs et des agents des services techniques, du décret n°2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’Etat et du décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion de personnel relevant du ministère chargé de l'agriculture,
- le recrutement des personnels contractuels, dans la limite des crédits délégués à cet effet,
- l’habilitation des agents en charge des services vétérinaires,
- tout acte administratif concernant les personnels de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère prévu par l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 susvisé.
En ce qui concerne l’aide sociale et la politique du handicap , les actes suivants :
- la désignation des membres dans les divers organismes et commissions d'aide sociale (art. L 542-3 et suivants du code de l'action sociale et des familles), conseil de famille (art. L 224-2 du code de l'action sociale et des familles).
- tout acte en lien avec la gestion des déclarations, le contrôle et les suites administratives relatives à l’organisation de séjours de vacances adaptées organisées pour personnes handicapées.
En ce qui concerne les actions sanitaires, les actes suivants :
- la désignation des membres du CODERST (commission départementale de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques),
En ce qui concerne les établissements sociaux, les actes suivants:
- la désignation des membres dans les instances suivantes (maison départementale des personnes
handicapées et commission départementale de l’autonomie pour les personnes handicapées),
- les arrêtés de création, d'extension ou de transformation des établissements et services sociaux
sous compétence du préfet du département,
- la fermeture et réouverture d'un établissement hébergeant des adultes (art. L 322-6 et L 331-5 du code de l'action sociale et des familles)
- les conventions visant à faire bénéficier les établissements hébergeant les personnes âgées et les personnes handicapées de l’application du taux réduit de la taxe sur la Valeur Ajoutée,
- les arrêtés fixant les schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale.
3 En ce qui concerne les politiques du sport, de la jeunesse, les accueils de loisirs et la formation, les actes suivants :
- les déclarations des établissements d’activités physiques et sportives en application des articles R322-1 à R322-3, et les déclarations des éducateurs sportifs en application des articles L.212-11 et 212-12 et R212-85 à R212-87 du code du sport,
- les décisions de non opposition à la déclaration des centres de vacances et de loisirs en application de l’article L.227-5 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 2 du décret n° 2002-883 du 3 mai 2002,
- les mesures d’injonction d’interruption ou d’arrêt de l’accueil de mineurs et mesures de fermeture temporaire ou définitive d’un centre de vacances ou de loisirs en application de l’article L.227-11 du code de l’action sociale et des familles, et de l’article 4 du décret n° 2002- 883 du 3 mai 2002,
- les décisions d’agrément des associations sportives en application de l'article L121-4 du code du sport,
- les décisions d’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire en application du décret n°2006-672 du 7 juin 2007 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
- les décisions de reconduction des postes FONJEP,
- les décisions relatives aux contrats éducatifs locaux et contrats jeunesse et sports,
- les mesures de suspension d’urgence prise à l’encontre des personnels d’encadrement des centres de vacances et de loisirs pour mise en péril grave de la santé ou de la sécurité matérielle ou morale des mineurs en application de l’article L227-10 du code de l’action sociale et des familles.
- les décisions et documents se rapportant à la présidence du jury d'examen du BNSSA (brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique), en application de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du BNSSA.
- les décisions d’agréments mentionnés aux articles R. 121-33 et R. 121-34 du code du service national lorsque le demandeur exerce une activité à l'échelon départemental ou local et selon les priorités et dans les limites définies par le conseil d'administration de l'Agence du service civique,
En ce qui concerne la santé publique vétérinaire et la protection des végétaux, les produits pharmaceutiques, la conformité et la sécurité des produits et des services ainsi que les installations agricoles ou agroalimentaires classées pour la protection de l’environnement, les actes suivants :
- les arrêtés et décisions relevant du code rural et de la pêche maritime et de ses textes d'application tels que prévus aux articles visés en annexe 1,
- les arrêtés et décisions relevant du code de la santé publique et de ses textes d'application tels que prévus aux articles visés en annexe 2,
4 - les arrêtés et décisions relevant du code de la consommation et de ses textes d'application tels que prévus aux articles visés en annexe 2,
- les arrêtés et décisions relevant du code de l'environnement et de ses textes d'application :
- au titre de la protection de la faune sauvage captive (articles L.413-2 et L.413-3 et les articles R.213-4, R.213-5, R.213-26 et R.213-27)
- au titre de l’inspection d’installations classées pour la protection de l’environnement exerçant des activités agricoles ou agro-alimentaires (livre V du titre I er du code de l'environnement), à l'exception des décisions de rejet ou de mise à l’enquête publique d’une demande d’autorisation, les décisions d'autorisation, de refus d’autorisation ou de suspension d'activité des installations classées, ainsi que toutes les décisions ou actes nécessaires à la mise en œuvre de l'enquête publique ou de consultation du public.
En ce qui concerne la concurrence, la consommation et la répression des fraudes, toutes lettres et décisions liées à :
- la mise en œuvre opérationnelle des contrôles en lien avec les plans de contrôle et de surveillance européens, nationaux ou régionaux,
- la réalisation des opérations de prélèvement et les contrôles de première mise sur le marché,
- l’exercice de la veille concurrentielle,
- la réalisation des mesures de police administratives relevant du code de la consommation,
- la participation à la réalisation des actions régionales d’information des professionnels et des consommateurs et le traitement de celles-ci, dès lors qu’elles ne relèvent pas de la régulation commerciale entre entreprises.
ARTICLE 2 : M Denis MEFFRAY, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère, peut subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation, par une décision dont il est rendu compte à la préfète du département de la Lozère par intérim avant sa mise en application.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour la préfète de la Lozère par intérim et par délégation ».
ARTICLE 3 : Toutes les dispositions antérieures sont abrogées.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète
NE
Christine WILS-MOREL
5 Vu et annexée à l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2017325-0009 du 21 novembre 2017
CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME (partie législative)
LIVRE II (partie législative) ALIMENTATION, SANTE PUBLIQUE VETERINAIRE ET PROTECTION DES VEGETAUX
TITRE PRELIMINAIRE DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre Ier Dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux et les végétaux
Section 1 Définitions et champ d'application
Articles L. 201-1 à201-2
Section 2 Responsabilité de l'Etat dans la surveillance, la prévention, la lutte contre les dangers sanitaires
Articles L. 201-3 à L. 210-6
Section 3 Responsabilités des personnes autres que l'Etat dans la surveillance, la prévention, la lutte contre les dangers sanitaires
Articles L. 201-7 à L. 210-13
Chapitre II Laboratoires er réactifs
Section 1 Laboratoires
Articles L. 202-1 à 202-5
Section 2 Réactifs
Article L. 202-6
Chapitre III Vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés
Section 1 Le vétérinaire sanitaire
Articles 203-1 à L. 203-7
Section 2 Le vétérinaire mandaté par l'autorité administrative Articles L. 203-8 à L. 203-11
Chapitre IV Libre prestation de services
Article L. 204-1
Chapitre VI Dispositions relatives aux pouvoir de police administrative
Section 1 Visite des locaux
Article L. 206-1
Section 2 Mesures en cas de constatation d'un manquement
Article L. 206-2
TITRE Ier LA GARDE ET LA CIRCULATION DES ANIMAUX ET DES PRODUITS ANIMAUX
Chapitre IerLa garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité
Section 1 Les animaux de rente
Articles L. 211-1 à L. 211-10
Section 2 Les animaux dangereux et errants
Articles L. 211-11 à L. 211-28
Section 3 Mesures conservatoires à l'égard des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité
Article L. 211-29
Section 4 Les animaux éduqués accompagnant des personnes handicapées Article L. 211-30
Section 5 Colombiers - colombophilie civile
Articles L. 211-31 et L. 211-32
6 Chapitre II L’identification et les déplacements des animaux
Section 1 abrogée
Section 2 Identification des animaux Articles L. 212-6 à L. 212-14
Chapitre III Les cessions d'animaux et de produits animaux
Section 1 Les vices rédhibitoires
Articles L. 213-1 à 213-9
Chapitre IV La protection des animaux
Section 1 Dispositions générales
Articles L. 214-1 à 214-4
Section 2 Dispositions relatives aux animaux de compagnie
Articles L. 214-6 à L. 214-8
Section 3 Dispositions relatives à d'autres animaux
Articles L. 214-9 à L. 214-10
Section 4 Transport des animaux vivants
Articles L. 214-12 et L. 214-13
Section 5 Lieux de vente, d'hébergement et de stationnement d'animaux
Articles L. 214-14 à L. 214-18
Section 6 Recherche et constatation des infractions
Article L. 214-20
Section 7 Inspection et contrôle
Article L. 214-23
TITRE II MESURES DE PREVENTION, SURVEILLANCE ET LUTTE CONTRE LES DANGERS ZOOSANITAIRES
Chapitre IerDispositions générales
Articles L. 221-1 à L. 221-9
Chapitre II Le contrôle sanitaire des activités de reproduction animale
Article L. 222-1
Chapitre III La police sanitaire
Section 1 Dispositions communes Articles L. 223-1 à L. 223-8
Section 2 Dispositions particulières Articles L. 223-9 à 223-22
Chapitre VI Des sous-produits animaux
Articles L. 226-1 à L. 226-10
Chapitre VII Pharmacie vétérinaire
Articles L. 227-1 à L. 227-4
Chapitre VIII Dispositions pénales
Articles L. 228-1 à L. 228-8
7 TITRE III QUALITE NUTRITIONNELLE ET SECURITE SANITAIRE DES ALIMENTS
Chapitre préliminaire La politique publique de l'alimentation
Articles L. 230-1 à L. 230-6
Chapitre IerDispositions générales relatives au contrôle sanitaire
Section 1 Inspection sanitaire et qualitative
Articles L. 231-1 à L. 231-3
Section 2 Délégation des tâches de contrôle
Article L. 231-4
Section 3 Mesures d’exécution
Articles L. 231-5 à L. 231-6
Chapitre II Dispositions relatives aux produits
Articles L. 232-1 et L. 232-2
Chapitre III Dispositions relatives aux établissements
Section 1 Mesures de police administrative
Article L. 233-1
Section 2 Agrément des établissements
Articles L. 233-2 et L. 233-3
Section Dispositions relatives à la formation
Article L. 233-4
Chapitre IV Dispositions relatives aux élevages
Section 1 Registre d'élevage
Article L. 234-1
Section 2 Substances interdites ou réglementées
Article L. 234-2
Section 3 Mesures de police administrative
Articles L. 234-3 à L. 234-4
Chapitre VDispositions relatives à l'alimentation animale
Articles L. 235-1 et L. 235-2
Chapitre VI Les importations, échanges intracommunautaires et exportations
Section 1 Dispositions générales
Articles L. 236-1 à 236-3
Section 2 Les importations et exportations
Article L. 236-4
Section 3 Les échanges intracommunautaires
Articles L. 236-5 à 236-8
Section 4 Dispositions diverses
Articles L. 236-9 à L. 236-12
Chapitre VII Dispositions pénales
Articles L. 237-1 à 237-3
TITRE IV L'EXERCICE DE LA MEDECINE ET DE LA CHIRURGIE DES ANIMAUX
Chapitre IerL'exercice de la profession
Articles L. 241-1 à L. 241-17
Chapitre 1er Bis Les sociétés de participations financières de la profession vétérinaire Article L.241-18
Chapitre II L’ordre des vétérinaires
Articles L. 242-1 à L. 242-9
Chapitre III Disposition relatives à l'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des animaux
8 CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME (partie règlementaire)
LIVRE II (partie
réglementaire)
Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
CHAPITRE IER Dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux et les végétaux
Section 2Modalités communes de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers sanitaires de première et de deuxième catégorie
Article R. 201-5 et D. 201-5-1
Section 3 Rôle des personnes autres que l’Etat dans la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires
Sous-section 6 La délégation de tâches particulières de contrôle
Articles R. 201-39 à R. 201-43 et D. 201-44
CHAPITRE IILaboratoires ET REACTIFS
Section 1 Laboratoires
Paragraphe 3 Obligations des laboratoires reconnus
Articles R. 202-28 à R. 202-32
CHAPITRE III VÉTÉRINAIRES SANITAIRES ET VÉTÉRINAIRES MANDATÉS
Section 1 Le vétérinaire sanitaire
Sous-section 1 Désignation
Articles R. 203-1 à R. 203-2
Sous-section 2 Conditions de délivrance et portée de l’habilitation
Articles R. 203-3 à R. 203-7
Sous-section 3 Conditions d’exercice de leurs missions par les vétérinaires sanitaires
Paragraphe 1 Zone géographique d’exercice
Article R. 203-8
Paragraphe 2 Conditions de remplacement ou d’assistance des vétérinaires sanitaires Articles R. 203-9 à R. 203-10
Paragraphe 3 Obligations
Articles R. 203-11 à R. 203-13
Paragraphe 4 Rémunération des vétérinaires sanitaires
Article R. 203-14
Sous-section 4 Suspension et retrait de l’habilitation
Articles R. 203-15 à R. 203-16
Section 2 Le vétérinaire mandaté par l’autorité administrative
Articles D. 203-17 à D. 203-21
9 CHAPITRE IV Libre prestation de services
Article R. 204-1
CHAPITRE VI Dispositions relatives aux pouvoirs de police administrative Articles R. 206-1 et R. 206-3
TITRE Ier LA GARDE ET LA CIRCULATION DES ANIMAUX ET DES PRODUITS ANIMAUX
CHAPITRE IER LA GARDE DES ANIMAUX DOMESTIQUES ET SAUVAGES APPRIVOISÉS OU TENUS EN CAPTIVITÉ
Section 1 Les animaux de rente
Articles R. 211-1 et R. 211-2
Section 2 Les animaux dangereux et errants
Sous-section 1 Dispositions générales
Articles R. 211-3 à D. 211-3-4
Sous-section 2 Lieux de dépôt adaptés aux animaux dangereux
Article. R. 211-4
Sous-section 3 Détention des chiens de la 1re et de la 2e catégorie
Articles R. 211-5 à R. 211-7
Sous-section 4 Dressage des chiens au mordant
Articles R. 211-8 à R. 211-10
Sous-section 5 Mesures particulières à l’égard des animaux errants
Articles R. 211-11 et R. 211-12
Section 3 Mesures conservatoires à l’égard des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité
Absence de dispositions prises par décret
Colombiers. – Colombophilie civile
Articles R. 211-13 à R. 211-24
CHAPITRE II L’IDENTIFICATION ET LES DÉPLACEMENTS DES ANIMAUX
Section 2 Identification des animaux Articles R.212-15 à D.212-71
CHAPITRE IV LA PROTECTION DES ANIMAUX
Section 2 L’élevage, le parcage, la garde, le transit
Sous-section 1 Dispositions générales
Articles R. 214-17, R. 214-18 et D. 214-19
Sous-section 2 Dispositions relatives aux animaux de compagnie
Articles R. 214-19-1 à R. 214-34
Sous-section 3 Dispositions particulières
Paragraphe 1 Tir aux pigeons vivants
Article R. 214-35
Paragraphe 2 Maniement des animaux
Article R. 214-36
Paragraphe 4 Etablissements ouverts au public pour l’utilisation d’équidés
Article R. 214-48-1
Section 3 Le transport
Articles R. 214-49 à R. 214-60, D. 214-61 et R. 214-62
Section 4 L’abattage
10 Sous-section 1 Dispositions générales
Articles R. 214-63 à R. 214-66
Sous-section 2 Abattage et mise à mort des animaux dans les établissements d’abattage Paragraphe 1 Dispositions générales
Articles R. 214-67 à R. 214-72
Paragraphe 2 Abattage rituel
Articles R. 214-73 à R. 214-76
Sous-section 3 Abattage et mise à mort des animaux hors des établissements d’abattage Articles R. 214-77 à R. 214-79
Sous-section 4 Dispositions finales
Articles R. 214-80 et R. 214-81
Section 5 Activités diverses soumises à autorisation
Sous-section 1 Activité concernant des espèces animales non domestiques
Articles R. 214-82 et R. 214-83
Sous-section 2 Spectacles publics et jeux
Articles R. 214-84 à R. 214-86
Section 6 Utilisation d’animaux vivants à des fins scientifiques
Sous-section 1 Champ d’application et définitions
Articles R. 214-87 à R. 214-89
Sous-section 2 Protection des animaux utilisés à des fins scientifiques
Paragraphe 1 Espèces animales concernés et origine des animaux
Articles R. 214-90 à R. 214-94
Paragraphe 2 Conditions d’hébergement et d’entretien des animaux
Articles R. 214-95 à R. 214-97
Paragraphe 3 Conditions de mise à mort
Article R. 214-98
Sous-section 3 Agrément et contrôle des établissements éleveurs fournisseurs et utilisateurs Paragraphe 1 Modalités d’agrément
Articles R. 214-99 à R. 214-100
Paragraphe 2 Exigences relatives au personnel des établissements
Articles R. 214-101 à R. 214-103
Paragraphe 3 Inspection des établissements
Article R. 214-104
Sous-section 4 Procédures expérimentales
Paragraphe 1 Licéité, choix et mise en œuvre des procédures expérimentales Articles R. 214-105 à R. 214-113
Paragraphe 2 Compétences requises pour concevoir ou réaliser des procédures expérimentales sur les animaux
Articles R. 214-114 à R. 214-116
TITRE II MESURES DE PRÉVENTION, DE SURVEILLANCE ET DE LUTTE CONTRE LES DANGERS ZOOSANITAIRES
CHAPITRE Ier DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Section 1 Comité consultatif de la santé et de la protection animales
Articles D. 221-1 à R. 221-4
CHAPITRE IICONTRÔLE SANITAIRE DES ACTIVITÉS DE REPRODUCTION ANIMALE Section 1 Règles générales relatives à la délivrance et au retrait des agréments sanitaires Articles R. 222-1 à D. 222-5
Section 2 Règles spécifiques aux activités relatives à la reproduction des espèces bovine, ovine, caprine et porcine et des carnivores domestiques
Articles R. 222-6 à R. 222-10
Section 3 Activités relatives à la reproduction des équidés soumises à agréments sanitaires et règles spécifiques à ces activités
Article R. 222-11
Section 4 Dispositions relatives à la cryobanque nationale
11 Article R. 222-12
CHAPITRE III LA POLICE SANITAIRE
Section 1 Dispositions communes Articles R. 223-3 à R. 223- 20
Section 2 Dispositions particulières Articles D. 223-23 et D. 223-24 et R.223-25 à R.223-114
CHAPITRE IV MESURES PARTICULIERES DE PREVENTION, DE SURVEILLANCE ET DE LUTTE
Section 1
Article R. 224-3 à R. 224-13
Section 2 Dispositions spécifiques
Articles R. 224-17 à R. 224-20
CHAPITRE VI DES SOUS-PRODUITS ANIMAUX
Section 1 Dispositions générales
Articles R. 226-1 à R. 226-5
Section 2 Dispositions relatives au service public de l’équarrissage Articles R. 226-6 à D. 226-15
CHAPITRE VII PHARMACIE VÉTÉRINAIRE ET RÉACTIFS
Section 1 Pharmacovigilance
Article R. 227-1
Section 2 Programmes sanitaires d’élevage et commissions d’agrément des groupements visés aux articles L. 5143-6 et L. 5143-7 du code de la santé publique
Article R. 227-2
TITRE III Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments
CHAPITRE préliminaire La politique publique de l’alimentation
Articles D. 230-1 à D. 230-8
Section 3 La qualité nutritionnelle en restauration collective
Articles D. 230-25 et D. 230-30
Section 4 Transmission de données relative à la production, l'importation, la transformation, la commercialisation et la consommation des produits alimentaires
Articles R. 230-31 à R. 230-35
Section 5 Accords collectifs prévus à l’article L. 230-4
Articles R. 230-36 à R. 230-38
CHAPITRE Ier DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Section 1 Contrôles officiels
Sous-section 1 Modalités de contrôle
Articles R. 231-1 à R. 231-3-7
Sous-section 2 Conditions d’hygiène applicables aux animaux, aux produits d’origine animale, aux denrées alimentaires en contenant et aux aliments pour animaux d’origine animale ou contenant des produits d’origine animale
Articles R. 231-4 à R. 231-13
Sous-section 3 Conditions d’hygiène applicables à l’approvisionnement direct du consommateur final ou du commerce de détail
Articles R. 231-14 à R. 231-16
Sous-section 4 Dispositions particulières aux produits de la mer et d’eau douce
12 Paragraphe 1 Conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants Articles R. 231-35 et R. 231-42
Paragraphe 2 Pêche non professionnelle de coquillages vivants
Article R. 231-43
Sous-section 5 Conditions techniques du transport de denrées alimentaires sous température dirigée
Articles R. 231-59-1 à R. 231-59-7
CHAPITRE II Dispositions relatives aux produits
Article R. 232-1
CHAPITRE III Dispositions relatives aux établissements
Section 2 Agrément des établissements
Sous-section 1 Agrément des établissements mentionnés à l'article L. 233-2 Articles R. 233-1 à R. 233-3
Sous-section 2 Centres de rassemblement
Articles R. 233-3-1 à R. 233-3-7
Section 3 Déclarations
Articles. R. 233-4 et R. 233-10
Section 4 Dispositions relatives à la formation
Articles D. 233-11 à D. 233-13
Section 5 Contrôle des établissements d’abattage et des ateliers de traitement du gibier Articles D. 233-14 à D. 233-19
Section 6 Mesures de police administrative
Article D. 233-20.
CHAPITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉLEVAGES
Section 2 Substances interdites ou réglementées
Article R. 234-1 à R.234-14
CHAPITRE V DISPOSITIONS RELATIVES À L’ALIMENTATION ANIMALE Articles R. 235-1 à R. 235-5
CHAPITRE VI LES IMPORTATIONS, ÉCHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES ET EXPORTATIONS
Section 2 Les importations et exportations
Sous-section 4 Exportations des produits animaux ou d’origine animale
Articles R. 236-4 à R. 236-6
Section 3 Echanges au sein de l’Union européenne
Sous-section 1 Certification officielle en matière d’échanges d’animaux vivants, de semences, ovules et embryons par les vétérinaires mandatés
Articles D. 236-6 à D. 236-9
Sous-section 2 Agrément des établissements procédant à des échanges d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons
Articles D. 236-10 à D. 236-14
TITRE IV L’EXERCICE DE LA MEDECINE ET DE LA CHIRURGIE DES ANIMAUX CHAPITRE Ier L’EXERCICE DE LA PROFESSION
Section 2 Conditions relatives à l’autorisation d’exercer en France la médecine et la chirurgie des animaux
13 Articles R. 241-9 à R. 241-27-3
CHAPITRE II L’ORDRE DES VÉTÉRINAIRES
Section 4 Chambre régionale de discipline
Articles R. 242-92 à R. 242-109
CHAPITRE III REALISATION DE CERTAINS ACTES DE MEDECINE ET DE CHIRURGIE DES ANIMAUX PAR DES PERSONNES N'AYANT PAS LA QUALITE DE VETERINAIRE Articles D. 243-1 à D. 243-3
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (partie législative)
CINQUIEME PARTIE PRODUITS DE SANTE
LIVRE Ier PRODUITS PHARMACEUTIQUES
TITRE IV MEDICAMENTS VETERINAIRES
Chapitre Ier Dispositions générales
Articles L. 5141-1 à L. 5141-16
Chapitre III Préparation extemporanée et vente au détail
Articles L. 5143-1 à L. 5143-10
Chapitre IV Substances pouvant entrer dans la fabrication des médicaments vétérinaires Articles L. 5144-1 à L. 5144-3
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (partie règlementaire)
PARTIE V PRODUITS DE SANTE
LIVRE Ier PRODUITS PHARMACEUTIQUES
TITRE IV MEDICAMENTS VETERINAIRES
CHAPITRE I ER : DISPOSITIONS GENERALES Articles R. 5141-1 à R. 5141-142
CHAPITRE III Préparation extemporanée et vente au détail
Section 1 Préparation extemporanée
Articles R. 5143-1 à R. 5143-4
Section 2 Programmes sanitaires d’élevage et groupements autorisés à acheter, détenir et délivrer des médicaments vétérinaires
Article R. 5143-5 à R. 5143-10
CODE DE L’ENVIRONNEMENT
PROTECTION DE LA FAUNE SAUVAGE CAPTIVE
Articles L.411-1 à L.411-4 ; L.412-1 ; L. 413-1 et L.413-5 ; L.424-8 ; R.211-1 à R.231-50
14 PRÉFÈTE DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRETE n° PREF-BCPPAT2017325-0010 du 21 novembre 2017
portant délégation de signature à M Denis MEFFRAY,
directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations de la Lozère
- ordonnateur secondaire délégué -
La préfète,
officier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 portant déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale,
VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics et notamment son article 20 nommant le Préfet “personne responsable des marchés”,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
…/… 2
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 21 septembre 2011, portant nomination dans les directions départementales interministérielles et désignant Monsieur Denis MEFFRAY, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
SUR proposition du secrétaire général ;
ARRETE :
Article 1:
Délégation de signature est donnée à M. Denis MEFFRAY, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère, en sa qualité de responsable d'Unité Opérationnelle des BOP :
- 0104 - « Intégration et accès à la nationalité »
- 0106 – « Action en faveur des familles vulnérables »
- 0124 - « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales services déconcentrés » - 0134 - « Développement des entreprises »
- 0137 - « Egalité entre les hommes et les femmes »
- 0147 - « Politique de la ville »
- 0157 - « Handicap et dépendance »
- 0163 - « Jeunesse et vie associative »
- 0177 - « Politique en faveur de l'inclusion sociale »
- 0206 - « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »
- 0219 - « Sport »
- 0303 - « Immigration et asile »
- 0304 - « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire» - 0333 - Action 1 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées »
à l'effet de signer tous les actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses à l’exclusion des : • opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la compétence du responsable du BOP, après visa préalable du préfet de région, • ordres de réquisition du comptable public,
• décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental des finances publiques en matière d'engagement des dépenses.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée M Denis MEFFRAY, à effet de signer dans le cadre des attributions relevant de sa direction et de son centre de coût DDCC048048 :
- les expressions des besoins nécessaires pour les commandes, conventions et arrêtés attributifs de subvention, dans la limite de l’enveloppe attribuée pour son centre de coût et les constations du service fait, des programmes 0333 action 2 concernant les «moyens mutualisés des administrations déconcentrées», 0104 « intégration et accès à la nationalité » et 0303 "immigration et asile".
- les marchés, commandes, conventions et arrêtés attributifs de ces mêmes centres de coût.
…/… 3
Article 3 :
Délégation de signature est également donnée à M. Denis MEFFRAY pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’État, ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.
En cas d’avis non conforme du comptable, la préfète reste seule compétente.
Article 4 :
Un compte-rendu de la consommation des crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées aux articles 2 et 3, sera adressé trimestriellement à la préfète de la Lozère, soit les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et en fin d'année.
Article 5 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Denis MEFFRAY, la présente délégation de signature peut être accordée par M. Denis MEFFRAY à des fonctionnaires placés sous son autorité, par une décision dont il est rendu compte au préfet avant sa mise en application.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour la préfète de la Lozère et par délégation, »
Article 6 :
Toutes les dispositions antérieures sont abrogées.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, responsable d'unité opérationnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
La préfète
SIGNE
Christine WILS-MOREL
Signature et paraphe du délégataire
Signature Paraphe
M. Denis MEFFRAY PRÉFÈTE DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
ARRETE n° PREF-BCPPAT2017325-0011 du 21 novembre 2017
portant délégation de signature à M. Joseph JOCHUM,
directeur départemental des finances publiques de la Lozère,
La préfète,
officier de la Légion d’honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l’Etat ;
VUle code de l’environnement ;
VU l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ; VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère ; VU le décret du 21 mai 2013 portant nomination de Monsieur Joseph JOCHUM, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Lozère ;
VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 23 mai 2013 fixant au 1er juin 2013 la date d’installation de M. Joseph JOCHUM dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de la Lozère ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
AR R E T E :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Joseph JOCHUM, directeur départemental des finances publiques de la Lozère à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à
la signature au nom de l’Etat des actes de gestion,
d’utilisation et de cession des biens domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R.
2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1,
R. 2222-6, R. 2222-9, R.
2222-15, R. 2222-24, 2/3
R. 3211-3, R. 3211-4, R.
3211-6, R. 3211-7, R. 3211-
25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.
3211-44 R. 3212-1 du code
général de la propriété des
personnes publiques, art. A.
116 du code du domaine de
l'Etat, art. R. 322-8-1 du code
de l’environnement.
2 Passation au nom de l’Etat des actes
d’acquisition, de prise en location d’immeubles et
de droits immobiliers ou de fonds de commerce
intéressant les services publics civils ou militaires
de l’Etat.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
3 Autorisation d’incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l’Etat.
Art. R. 2111-1 du code général
de la propriété des personnes
publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à
la signature des conventions d’utilisation avec le
service ou l’établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2
du code général de la propriété
des personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-3 du code général
de la propriété des personnes
publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l’assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R.
2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4,
R. 2331-5, R. 2331-6, R.
3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-
11 du code général de la
propriété des personnes
publiques.
7 Opérations relatives aux biens dépendant de
patrimoines privés dont l’administration ou la
liquidation ont été confiées au service du
Domaine1.
Art. 809 à 811-3 du code
civil.
Loi validée du 5 octobre
1940.
Loi validée du 20 novembre
1940.
Ordonnance du 5 octobre
1944.
8 Dans les départements en « service foncier » :
tous actes de procédures et toutes formalités
relatifs aux acquisitions d’immeubles, de droits
immobiliers ou de fonds de commerce
poursuivies, soit à l’amiable, soit par voie
d’expropriation, à l’exclusion de ceux visés aux
articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code
général de la propriété des personnes publiques
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11,
R. 1212-14 et R. 1212-23 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
Art. 4 du décret n°2011-1612
du 22 novembre 2011 relatif
aux première, deuxième,
1 3/3
et aux articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12
juillet 1967 relatif à la réalisation d’acquisitions
foncières pour le compte des collectivités
publiques dans certains départements.
Dans les cas d’opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d’établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue
de l’accomplissement de ces opérations par les
services de la direction générale des finances
publiques.
troisième et quatrième parties
réglementaires du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12
juillet 1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374
du 29 avril 2004.
Article 2 - M. Joseph JOCHUM, directeur départemental des finances publiques de la Lozère, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom de la préfète de la Lozère par arrêté de délégation qui devra être transmis à la préfecture de la Lozère aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : "pour la préfète de la Lozère et par délégation, le …….".
Article 3 – Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète
NE
Christine WILS-MOREL PRÉFÈTE DE LA LOZERE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
ARRETE n° PREF-BCPPAT2017325-0012 du 21 novembre 2017
La préfète,
officier de la Légion d’honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU les articles D.1612-1 ) D. 1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 200-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E :
Article 1 – Délégation est donnée au directeur départemental des finances publiques de la Lozère, à l’effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D-1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d’imposition adoptés l’année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Article 2 – Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère et le directeur départemental des finances publiques de la Lozère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La préfète
NE
Christine WILS-MOREL PRÉFÈTE DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
ARRETE n° PREF-BCPPAT2017325-0013 du 21 novembre 2017
portant délégation du pouvoir adjudicateur
La préfète,
officier de la Légion d’honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le code des marchés publics ;
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère ;
VU le décret du 21 mai 2013 portant nomination de Monsieur Joseph JOCHUM, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Lozère ;
VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 23 mai 2013 fixant au 1er juin 2013 la date d’installation de M. Joseph JOCHUM dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de la Lozère ;
VU l’arrêté du 22 avril 2016 portant nomination de Madame Sophie MENDEZ, administrateur des Finances publiques adjoint et l’affectant à la direction départementale des Finances publiques de la Lozère ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
…/... 2
A R R Ê T E :
Article 1 :: Délégation est donnée à M. Joseph JOCHUM, Directeur départemental des Finances publiques de la Lozère, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Sophie MENDEZ, adjointe au Directeur départemental des Finances publiques de la Lozère, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : "pour la préfète de la Lozère et par délégation, le …….".
Article 3 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques de la Lozère et l’adjoint au directeur départemental des finances publiques de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
La préfète
NE
Christine WILS-MOREL PRÉFÈTE DE LA LOZERE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
ARRETE n° PREF-BCPPAT2017325-0014 du 21 novembre 2017
Portant délégation du pouvoir d’homologuer les rôles d’impôts directs
La préfète,
officier de la Légion d’honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU les conventions internationales conclues entre la République française et les États étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
VU les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d’homologation des rôles d’impôts directs et des taxes assimilées ;
VU l'article 376-0 bis de l'annexe II du code général des impôts ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets ; VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E :
Article 1 – Délégation de pouvoirs d’homologuer les rôles d’impôts directs et taxes assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les États étrangers dans le cadre des conventions bilatérales d’assistance administrative au recouvrement, donnée aux collaborateurs du directeur départemental des finances publiques de la Lozère ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant la qualité de comptable.
Article 2 – Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète
NE
Christine WILS-MOREL PRÉFÈTE DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
ARRETE n° PREF-BCPPAT2017325-0015 du 21 novembre 2017
portant délégation de signature en matière d’ordonnancement d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Lozère
La préfète,
officier de la Légion d’honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère ;
VU le décret du 21 mai 2013 portant nomination de Monsieur Joseph JOCHUM, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Lozère ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Joseph JOCHUM, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Lozère, à effet de : signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques de la Lozère.
…/... 2
Article 2 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de la Lozère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
La préfète
NE
Christine WILS-MOREL PRÉFÈTE DE LA LOZERE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
ARRÊTÉ n° PREF-BCPPAT2017325-0016 du 21 novembre 2017
Portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Sophie MENDEZ, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources
La préfète,
officier de la Légion d’honneur
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu le décret n°92-604 du 1 er juillet 1992 portant charte de déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010- 146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère ; Vu l’arrêté du 22 avril 2016 portant nomination de Mme Sophie MENDEZ, Administrateur des Finances publiques et l’affectant à la direction départementale des Finances publiques de la Lozère ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Lozère,
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Sophie MENDEZ, administrateur des Finances publiques adjoint, à l'effet de :
…/… 2
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des finances publiques de la Lozère, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de la Lozère.
recevoir les crédits des programmes suivants :
• n° 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » • n° 218 – « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » • n° 724 – « Dépenses immobilières – administrations déconcentrées »
• n° 723 – « Contribution aux dépenses immobilières »
procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature de l a préfète de la Lozère :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;
- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 – Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Article 3 : Mme Sophie MENDEZ peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : "pour la préfète de la Lozère et par délégation, le ……. ".
Article 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de la Lozère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère.
La préfète
NE
Christine WILS-MOREL PRÉFÈTE DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRETE n° PREF-BCPPAT2017325-0017 du 21 novembre 2017
portant délégation de signature à M. Xavier GANDON
directeur départemental des territoires de la Lozère
La préfète de la Lozère
officier de la Légion d'honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code des transports ;
VU le code du patrimoine :
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code des marchés publics ;
VU le code de la propriété des personnes publiques ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code forestier ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de justice administrative et notamment ses article R 431.10 et R 731.3 ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'État ; VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale ; VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports;
VU le décret n° 89-2539 du 2 octobre 1989 portant délégation de pouvoir en matière de gestion ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
…/...
1 VU le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion de personnel relevant du Ministre chargé de l'agriculture ;
VU le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des mesures administratives individuelles ;
VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature ;
VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration des décisions relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement des transports et du logement ;
VU le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002, relatif au recrutement sans concours dans certains corps des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État (notamment : titre II, III et IV) ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et département ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017, portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère,
VU l'arrêté n° 89-2539 du 2 octobre 1989, relatif à la déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre de l'Équipement, du Logement, des Transports et de la Mer ; VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 27 mai 2011, relatif à l'organisation du temps de travail ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-100-0002 du 10 avril 2013 relatif à l'organisation de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU l’arrêté n° DAJ 2016/01 modifié par l’arrêté n° SAJ 2016/02, de la Présidente du Conseil Régional, portant délégation de signature aux agents de la DDT, dans le cadre du programme de développement rural régional Languedoc-Roussillon 2014/2020.
VU l'arrêté du ……………. du préfet de région Midi Pyrénées portant délégation de signature à , préfète de la Lozère ;
VU l’arrêté du 23 août 2017, portant nomination de M. Xavier GANDON, directeur départemental des Territoires de la Lozère ;
VU l’arrêté du 19 janvier 2016, portant nomination de M. Cyril VANROYE, directeur départemental adjoint à la DDT de la Lozère ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Xavier GANDON, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, directeur départemental des territoires de la Lozère, et en cas d'absence et d'empêchement à Cyril VANROYE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État , directeur départemental adjoint, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et de ses compétences, les actes, les décisions, les circulaires, les rapports, les correspondances et documents relevant de la compétence de la direction départementale des Territoires de la Lozère, à l’exclusion des courriers adressés aux parlementaires, au président du conseil général et au président du conseil régional :
…/...
2 N° de
Code
Nature des attributions Référence
1 ADMINISTRATION GENERALE
a) Décisions individuelles concernant les fonctionnaires et agents non
titulaires exerçant leurs fonctions dans la DDT de la Lozère, relatives à : Arrêté ministériel du 31
mars 2011
- l'octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié,
- l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés longue maladie et des congés de longue durée,
- l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel après avis du directeur régional du ministère concerné si augmentation de la quotité de travail,
- le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein après avis du directeur régional du ministère concerné,
- l'utilisation des congés accumulés sur un compte-épargne-temps,
- l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives au droit syndical,
- les sanctions disciplinaires du 1er groupe,
- l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité.
b) Autres décisions
- Affectation à un poste de travail de la DDT de la Lozère des fonctionnaires et agents non titulaires lorsque cette mesure n'entraîne ni changement de résidence, ni modification de la situation des agents occupant un emploi fonctionnel : tous les fonctionnaires de catégorie B et C, les fonctionnaires de catégorie A (attachés administratifs ou assimilé, ingénieurs des TPE et de l'Agriculture et de l'Environnement ou assimilés ainsi que tous les agents non titulaires de l'État).
Décret n°86-351 du 6
mars 1986 modifié,
article 2
Décret n° 97-330 du 3
avril 1997
- Nomination et gestion des agents d'exploitation et des chefs d'équipe des
travaux publics de l'État
Décret n° 91-393 du 25
avril 1991 modifié par le
décret n° 2007-655 du
30 avril 2007
Gestion des conducteurs des travaux publics de l'État
- Gestion des contrôleurs des travaux publics de l'État
Décret n° 66-900 du 18
novembre 1966
Décret n° 88-399 du 21
avril 1988 modifié
- Nomination et gestion des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et
chaussées
- Décision de mise à disposition individuelle
- Décision de détachement sans limitation de durée
Décret n° 65-382 du 21
mai 1965 modifié
Loi n° 2009-1291 du 26
octobre 2009
- Recrutement, gestion et licenciement des personnels auxiliaires, contractuels, temporaires, vacataires
3 - Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
Décret n°82-447 du 28
mai 1982, ensemble le
décret n° 84-854 du 25
octobre 1984
- Définition des fonctions ouvrant droit à l'attribution de points de NBI et détermination du nombre de points correspondant à chacune de ces fonctions
- Attribution individuelle des points d'indice dans le cadre de nouvelle bonification indiciaire, signature des arrêtés
Décret n° 2001-1161 du
7 décembre 2001
Arrêté du 7 décembre
2001 portant délégation
de pouvoir en matière
d'attribution de la
nouvelle bonification
indiciaire dans les
services du ministère de
l'équipement, des
transports et du logement
- Octroi des congés pour naissance d'un enfant Loi n°46-1085 du 18 mai 1946
- Octroi et gestion du congé parental Article 54 Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
modifiée, art. 54
- Octroi des congés pour formation professionnelle, pour validation des acquis de l'expérience, bilan de compétence, des congés pour formation syndicale et des congés pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées
Alinéas 1, 2,5, 6, bis, 6
ter, 7 et 8 de l'article 34
de la loi du 11 janvier
1984 modifiée
- Délivrance des ordres de maintien dans l'emploi en cas de grève loi abrogée depuis 1973 Article L. 2512-1 à 5 du
code du travail-
- Évaluation : pour l'ensemble des agents de catégorie A – B et C décret n° 2002-682 du 29/04/2002
décret n° 2007-1365 du
17/09/2007 modifié
décret n° 2010-888 du
28/10/2010
- Délivrance des ordres de mission sur le territoire métropolitain de la France et pour l'étranger
Décret n° 2006-781 du 3
juillet 2006 fixant les
conditions et les
modalités de règlement
des frais occasionnés par
les déplacements
temporaires des
personnels civils de l'État
abrogés par 2006-781
- Délivrance et retrait des autorisations de conduite des véhicules de l'administration
- Fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de l'organisation
Décret n° 2000-815 du
4 25 août 2000 modifié
Arrêté du 27 mai 2011
- Convention confiant au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère la surveillance médicale des agents
Décret n° 82-453 du 28
mai 1982
- Liquidation des droits des victimes d'accident de travail et de service Lois n°2004-809 du 13 août 2004 et n°2009-
1291 du 26 octobre 2009
Circulaire A 31 du 19
août 1947
- Convention pour la réutilisation des données publiques (valorisation des données)
- Accidents de service arrêtés reconnaissant l’imputabilité au service de l’accident constaté.
Décret n°86-442 du 14
mars 1986
c) Responsabilité Civile
- Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers et exécution des décisions de justice.
Circulaires n° 96-94 du
30 décembre 1996
- Règlements amiables des dommages subis ou causés par l’État du fait d’accidents de circulation.
Loi du 31 décembre 1957
Arrêté du 30 mai 1952
d) Contentieux
- Répression des infractions à la législation de l'urbanisme saisine du ministère public et présentation devant le tribunal d'observations écrites ou orales
- Présentation d'observations orales devant les juridictions administratives, judiciaires et devant les instances de conciliation
- les actes nécessaires aux procédures contentieuses administratives et civiles devant les tribunaux en défense de l’État
e) Moyens généraux
Tous actes concernant la passation et l'exécution des conventions et de leurs avenants
f) Contrôle de légalité
Demandes de pièces au titre du contrôle de légalité de l'urbanisme L 2131-1 et suivants du code général des
collectivités territoriales
2 CONSTRUCTION - HABITAT Code de la construction et
de l' habitation, articles :
Aides diverses à la construction d’habitation et à l’amélioration de l’habitat .
a) Aides existantes avant la réforme du 3 Janvier 1977 (régimes de 1950, 1964 et 1972
Toutes décisions liées aux primes et prêts délivrés
Antérieurement à la loi du 3 Janvier 1977 portant réforme des aides au logement (annulation, suspension, transfert, suppression, autorisation de mise en location …)
R.311-1 à R.311-66
5 b) Aides en vigueur depuis le 3 Janvier 1977
Subventions et prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration de
logements sociaux, en locatif ou en acquisition sociale
Articles R 331-1 à R 331-
109 du CCH
Prime à l’amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS)
Dérogation pour obtenir de la PALULOS pour financer les travaux de logements ayant bénéficié depuis moins de 10 ans d’une aide de l’État
R.323-4 dernier tiret et
dernier alinéa
Aide Personnalisée au Logement
Établissement des Conventions conclues avec l'État pour que les logements ouvrent droit au bénéfice de l'APL dans le cadre de la réforme des aides au logement (Loi du 3 Janvier 1977).
art. R.353-1 à R.353-214
du CCH
c) Habitations à loyer modéré
Autorisation de transformation d’usage de locaux d’habitation prévues par l’article L.443.11, 5 e et 6e alinéas du code de la construction et de l’habitation. L 443.11 (5e et 6e alinéas)
Décret du 1.07.87 n°
87-.477-Circ. N°88.42 du
2.05.88
Délivrance des autorisations prévues par l’article L.443.14 du CCH en matière d’aliénation du patrimoine immobilier des organismes HLM
R.423.84
Arrêté du 20.10.70
Accord préalable à la consultation des entreprises en vue de la reconduction des marchés passés par les Sociétés d’HLM.
Décret n°61.552
du 23.05.61 art.9
Autorisation des maîtres d’ouvrages à faire appel pour une opération déterminée ou pour un ensemble d’opérations, soit au concours d’un ou plusieurs techniciens, soit au concours d’un bureau d’études techniques.
Décret n°53.627 du décret
n°71.439 du 4.6.71
Bonifications d’intérêt et prêts accordés en vue du financement de la construction d’immeubles HLM locatifs ou destinés à l’accession à la propriété.
R.431-40 à R.431-66 –
Circ. N° 69-20 du
18.02.69
Marchés des sociétés d’HLM. (autorisations de passer des marchés de gré à gré dans certains cas).
Décret n°61-55 du
23.05.61 modifié par
décret n° 69.143 du 6.2.69
n°71.574 du 2.7.71
Approbation des statuts des sociétés d’HLM et des sociétés de crédit immobilier
Décret n° 71.293 du
14.04.71
Extension de la compétence en aménagement pour le compte de tiers (SA HLM)
R.422-4 3 ème et 4ème alinéa
d) Prévention des expulsions locatives :
Toutes correspondances et décisions nécessaires au fonctionnement de la
commission de coordination des actions de prévention des expulsions
locatives (CCAPEX) et notamment :
- secrétariat (convocations, rédaction des compte-rendus, des avis et
recommandations, envois des questionnaires aux locataires et propriétaires, invitations éventuelles des élus...)
Toutes correspondances et décisions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de prévention des expulsions locatives prises en amont de la demande de réquisition de la force publique et notamment :
Art. 59 de la loi n° 2009-
323 du 25/03/2009
Circulaire
DEVU0916708J du
31/12/09
Loi ALUR 2014-366 du
24/03/14
décret 2015-1384 du 30
octobre 2015
Instruction
6 - demande de diagnostic social et financier au Conseil départemental
- courriers aux intéressés, aux mairies...
interministérielle du 22
mars 2017
e) Commission de médiation et droit au logement opposable
Commission de médiation :
Toutes correspondances et décisions nécessaires au fonctionnement de la commission de médiation et notamment :
- secrétariat (réception des recours, délivrance des accusés de réception, convocations, rédaction des procès verbaux et des décisions…)
L441-2-3
R441-14 à R 441-18
Loi DALO 2007-290 du 5
mars 2007
Décret n° 2007-1677 du
28 novembre 2007
Loi no 2009-323 du 25
mars 2009
Loi Egalité et Citoyenneté
2017-86 du 27 janvier
2017
Décret n° 2017-834 du
5 mai 2017
- instruction des dossiers (toutes demandes d’enquêtes ou diagnostics nécessaires à la compréhension des situations)
Suites à donner aux décisions de la commission de médiation :
- consultation des maires des communes concernées
- proposition d’hébergement
- proposition de logement
R 441-16
Délivrance des agréments aux associations habilitées à assister les demandeurs dans leurs recours
Art. L 441-2-3 § II et L
365-3 du CCH
f) Commission départementale de conciliation
Toutes correspondances et décisions nécessaires au fonctionnement de la commission départementale de conciliation et notamment :
- secrétariat (instruction des saisines, convocations des parties, invitations des membres, rédaction des procès verbaux et compte-rendu)
Art. L 442-3 et L 353-15
du CCH
Loi n° 89-462 du
6/07/89 modifiée (article
20)
Loi n° 86-1240 du
23/12/86
Décret n° 2001-653 du
19/07/01 modifié
Circulaire n° 2002-38 du
3/05/02
Loi ALUR 2014-366 du
24 mars 2014
g) Agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
Délivrance des agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
Suivi des agréments délivrés
Art. L 365-1, L 365-3, L
365-4 et R 365-1, R 365-
3 à R 365-8 du CCH
7 Circulaire
DEVU1017090C du 6
septembre 2010.
h) divers
Dérogation exceptionnelle pour commencer les travaux de sortie de l’insalubrité avant l’accord de subvention
R.523.5
Dérogation à la quotité de travaux pour les opérations d’acquisition amélioration hors logements très sociaux (lorsque le coût des travaux est inférieur à 20 % du prix de revient prévisionnel)
Art. 8 de l’Arrêté du
5/5/1995 relatif aux
subventions de l'État et
aux prêts octroyés par la
CDC ou le CFF (1er
alinéa)
Dérogation pour dépassement de 90 % du coût d’acquisition dans les opérations d’acquisition amélioration
Art. 8 de l’Arrêté du
5/5/1995, relatif aux
subventions de l'État et
aux prêts octroyés par la
CDC ou le CFF (1er
alinéa)
Dérogation aux dispositions relatives aux plafonds de montants de prêts pour alléger les charges de remboursement des prêts à annuités progressives des accédants en difficulté
R.313-15 alinéa IV et V
Attribution de primes de déménagement et de réinstallation. L.631.1 à L.631.6 et R.631.3- Circ. N°64.5 du
15.1.64
Prime de déménagement et de réinstallation. Exemption de reversement par le bénéficiaire de la prime en cas de non-exécution des engagements.
L.631.6
Liquidation et mandatement des primes complémentaires de déménagement. Arrêté du 12.11.63 Art. 6
Autorisation de transformation et changement d’affectation de locaux d’habitation
L.631.7 et L.631.9 et
h) Accessibilité des personnes handicapées
- dérogations aux exigences réglementaires d'accessibilité
- approbation des agendas d'accessibilité programmées, prorogation de délai de dépôt, prorogation de délai de mise en œuvre
- toute correspondance nécessaire à l'instruction des demandes précitées
- contrôles et sanctions relatifs aux agendas d’accessibilité programmée : demande de justification, procédure de constat de carence
Art. R.111-19-10 du CCH
Art. R.111-19-31 du CCH
Art. R.111-19-31 du CCH
Art. R.111-19-48 du CCH
8 3 URBANISME
a) Régles d’urbanisme
a-1 Dérogations aux règles relatives aux implantations édictées aux articles R111-
15 à R111-18 du code de l’urbanisme
Code de l’urbanisme
R111-19
a-2 Accord du Préfet sur les dérogations à une ou plusieurs règles du plan local
d’urbanisme (PLU)
Code de l’urbanisme
L152-4
a-3 Lorsque le maire est compétent, avis conforme du Préfet lorsque le projet est
situé sur une partie de territoire non couverte par un PLU ou une carte communale
Code de l’urbanisme
L422-5
a-4 Avis conforme du Préfet sur les demandes de permis de construire et les
déclarations préalables postérieures à la caducité, l’annulation ou l’abrogation d’un PLU ou d’une carte communale
Code de l’urbanisme
L422-6
b) Planification de l’urbanisme
b-1 Porté à connaissance (PAC) de l’Etat dans le cadre de l’élaboration et de la
révision des documents d’urbanisme : consultation des services, rédaction, notification
Code de l’urbanisme
L132-2
b-2 Tout avis formulé dans le cadre de la représentation du Préfet en tant que
personne publique associée à l’élaboration et la révision des documents d’urbanisme
Code de l’urbanisme
L132-7
b-3 Mise en demeure du maire ou du président de l’EPCI d’annexer au PLU ou à
la carte communale les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol
Code de l’urbanisme
L153-60, L163-10
c) Application du droit des sols
c-1 Certificats d’urbanisme : lettre de consultation des collectivités, EPCI et
services gestionnaires des réseaux
Code de l’urbanisme
R410-10
c-2 Permis et déclarations préalables :
1-Lettre de demande de pièces complémentaires Code de l’urbanisme R423-38
2-Lettre de majoration, de prolongation ou de suspension du délai d’instruction
Code de l’urbanisme
R423-42
3-Lettre de consultation des personnes publiques, services ou commissions spécialisées
Code de l’urbanisme
R423-50
4-Certificat en cas de permis tacite oude non opposition à un projet ayant fait l’objet d’une déclaration préalable
Code de l’urbanisme
R424-13
5-Décision de contestation de la déclaration d’achèvement Code de l’urbanisme R462-6
6-Lettre d’information d’une visite de récolement Code de l’urbanisme R462-8
7-Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité
Code de l’urbanisme
R462-9
8-Attestation certifiant que la conformité des travaux n’a pas été contestée Code de l’urbanisme R462-10
9 c-3 Signature de la convention de mise à disposition des services de la DDT pour
l’assistance technique en matière d’ADS des communes compétentes de moins de 10 000 habitants appartenant à un EPCI de moins de 10 000 habitants
Code de l’urbanisme
L422-8, R422-5
d) CDPENAF (commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers)
d-1 Secrétariat de la commission : transmission des dossiers techniques,
convocations, préparation des sénaces ou des consultations électroniques
Code rural et de la pêche
maritime L112-1-1
d-2 Signature des compte-rendus et des avis simples et conformes de la
commission
idem
e) Règle de l’urbanisation limitée en l’absence de SCOT (schéma de
cohérence territoriale)
Saisine de la CDPENAF Code de l’urbanisme L142-5
Accord du Préfet, après avis de la CDPENAF, pour déroger aux dispositions de l’article L142-4 :
• Ouverture à l’urbanisation des zones AU (à urbaniser), N (naturelle) et
A (agricole) des PLU
• Ouverture à l’urbanisation des secteurs non constructibles des cartes communales
• Délibérations motivées des communes au RNU (règlement national d’urbanisme)
• Autorisations d’exploitation commerciale ou de cinéma
idem
f) Loi littoral
f-1 Accord du Préfet après avis de la CDNPS (commission départementale de la
nature, des paysages et des sites) pour toute urbanisation dans les espaces proches du rivage en l’absence d’un PLU ou d’un SCOT
Code de l’urbanisme
L121-13
f-2 Accord du Préfet après avis de la CDNPS pour les constructions et
installations liées aux activités agricoles ou forestières qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées (en dehors des espaces proches du rivage)
Code de l’urbanisme
L121-10
g) Fiscalité de l’urbanisme
État récapitulatif des titres de perception et d’annulation pour la redevance d’archéologie préventive (RAP) et la taxe d’aménagement (TA)
Code du patrimoine
L524-1 et suivants
Code de l’urbanisme
L331-1 et suivants
h) Police de l’urbanisme
- Observations de l'État au parquet sur les infractions au code de l'urbanisme
- Autres attributions liées au contentieux de l'urbanisme
R.480-4
L.480-1 à 6
4 CIRCULATION ROUTIERE ET TRANSPORTS
a) Transports routiers :
Dérogations de circulation de courte ou longue durée des véhicules de plus de 7,5 tonnes affectés aux transports routiers de marchandises et de matières dangereuses.
R 411-8 du code de la
route et arrêté du 1juillet
2011
10 b) Remontées mécaniques :
Avis conforme préalable à :
- autorisation d'exécution des travaux,
- autorisation de mise en exploitation,
R 472-1 et suivants du
code de l'urbanisme
Approbation des :
- règlement d'exploitation particulier,
- police particulier.
Décret n° 2007-954 du 15
mai 2007
c) Accessibilité :
- Approbation des schémas directeurs d’accessibilité – agenda d’accessibilité programmée
- Prorogation du délai de mise en œuvre
- Contrôles et sanctions relatifs aux schémas directeurs d’accessibilité – agenda d’accessibilité programmée : demande de justification et procédure de carence
- Toute correspondance nécessaire à l’instruction des demandes précitées
Art. R.1112-11 du code
des transports
- Art. R.1112-23 du code
des transports
5 RÉGLEMENTATION DE LA PUBLICITÉ code de l'environnement
Livre V titre VII chapitre
I art. L 581-1 et suivants
R 581-1 et suivants
a) infraction à la réglementation sur la publicité : courriers et arrêtés de mise en demeure
L 581-26 à L 581-33
R 581-82 à R581-84
b) Déclarations et autorisations préalables R 581-6 à R 581-13
c) Demandes de pièces complémentaires R 581-10
d) Demandes d’avis R 581-11 et R 581-12
e) Décisions R 581-13
f) Courriers divers
6 BIODIVERSITÉ Code de l'environnement
(CE)
Code rural (CR)
Code forestier (CF)
Code des collectivités
territoriales (CCT)
a) Décisions relatives à la chasse, au gibier, à la louveterie et aux nuisibles Tous actes prévus aux livre IV, titre 2 (CE) et
livre II,titre 1 er, titre 2
(CR), parties législatives
et réglementaires
b) Décisions relatives aux espèces animales et végétales protégées, aux espèces animales non concernées par la chasse et à Natura 2000
Tous actes prévus au livre
IV, titre Ier (CE) parties
législatives et
réglementaires
c) Décisions relatives à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles Tous actes prévus au livre
IV, titre 3 (CE), parties
législatives et
réglementaires
11 d) Décisions relatives à l'agrément des associations de protection de
l'environnement et aux agents commissionnés au titre des polices de
l'environnement
(CE) livre 1er titre IV
chapitre 1er ; livre II titre
1er chapitre VI ; livre III
titre III
7 EAU Tous actes prévus au livre II titre 1er (CE) parties
législatives et
réglementaires
a) Décisions relatives aux autorisations et déclarations
b) Décisions relatives aux cours d'eau non domaniaux : police et conservation des eaux pour les cours d'eau du département
c) Décisions relatives à la gestion de la ressource en eau
d) Décisions relatives aux ouvrages utilisant l’énergie hydraulique
(installations soumises à autorisation)
e) Décisions relatives aux travaux de protection contre les eaux
f) Décisions relatives aux eaux souterraines
g) Décisions relatives aux démarches de planification
h) Décisions relatives à la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique (installations soumises à autorisation)
i) Décisions relevant de l’expérimentation relative à l’autorisation unique dans le domaine de l’environnement
Ordonnance 2014-619,
tous actes prévus par le
décret 2014-751
j) Autorisation environnementale :
décisions et actes relevant de l’instruction en tant que service coordonnateur, hormis certificat de projet, décision de rejet et décision d’autorisation ou de refus.
(CE) livre 1 er, titre VII,
partie législative et
réglementaire
8 POLICE DE L’ENVIRONNEMENT
Décisions relatives aux sanctions au titre du code de l’environnement (CE) livre 1 er, titre VII, partie législative et
réglementaire
9 FORET Code forestier (CF), code
de l'urbanisme (CU), code
rural (CR)
a) Décisions relatives aux bois et forêts des particuliers Tous actes prévus au livre II (CF), parties législatives
et réglementaires
b) Décisions relatives à la conservation et à police des bois et forêts Tous actes prévus au livre III
CF, parties législatives et
réglementaires
12 c) Décisions relatives aux forêts de protection Tous actes prévus au livre IV titres I, II IV et V (CF),
parties législatives et
réglementaires
d) Décisions relatives aux forêts issues plantations aidées par le fonds forestier national
Tous actes prévus au livre
V titre III (CF), parties
législatives et
réglementaires
10 PRODUCTION ET ECONOMIE AGRICOLE Code rural (CR)
Communauté européenne
(CE)
Union européenne (UE)
a) Décision d'agrément, de dérogation et de retrait d’agrément des G.A.E.C. et détermination du nombre d’exploitations regroupées au sein d’un G.A.E.C. (CR)-Art L323-1 à L323-
16, R323-1 à R323-51,
D343-33.
b) Actes et décisions relatifs aux programmes d’accompagnement à
l’installation (PIDIL et AITA)
Règlement (UE) n°
1305/2013 du 17 décembre
2013 relatif au soutien rural
par le FEADER
c) Gestion du parcours à l’installation :
Actes et décisions relatifs aux financements du Centre d’Elaboration des Plans de Professionnalisation Personnalisés (CEPPP), du centre de réalisation des stages 21 heures et du Point d’Accueil Installation (PAI) ;
Agrément des maîtres exploitants
Actes et décisions concernant la bourse aux stagiaires et aux maîtres exploitants Agrément et validation des plans de professionnalisation personnalisés
(CR)- Art D343-21 à
D343-24
d) Actes et décisions relatifs aux aides concernant les agriculteurs en difficulté (CR)-Art D354-1 à D354- 15
e) Actes et décisions concernant la réinsertion professionnelle pour les
agriculteurs
(CR)-Art D352-15 et
suivants
f) Actes et décisions relatifs à la procédure Calamités Agricoles. (CR)-Art L361-1 à L361- 8, D361-1 à 361-42.
g) Actes et décisions relatifs aux mesures conjoncturelles à caractère économique dans le secteur agricole et présidence des commissions éventuelles à constituer pour gérer ces dispositifs.
h) Actes et décisions relatifs aux aides relevant du régime de « minimis ». Règlements (UE) n° 1408/2013 et 1407/2013
du 18 décembre 2013 et n°
717/2014 du 27 juin 2014
i) Actes et décisions relatifs aux aides à la mise aux normes des bâtiments
d’élevage
j) Convocations, actes, signature des décisions et diffusion des procès-
verbaux liés à la présidence des réunions suivantes :
- Commissions départementale d'orientation de l'agriculture et ses sections ou formations spécialisées,
- Comité départemental d'expertise,
(CR)-Art L312-1, 312-5,
312-6, R313-1 à 313-8.
(CR)-Art R361-13 à 361-
19.
13 k) Actes et décisions relatifs au conventionnement avec les organismes
agricoles, le Parc National des Cévennes, les établissements publics
l) Actes et décisions relatifs à la mise en œuvre de la Politique Agricole
Commune premier pilier programmations 2007-2013 et 2014-2020 (aides
découplées, aides couplées aux productions et assurance récolte) :
- Actes et décisions relatifs à la déclaration de surface du dossier PAC, aux
demandes de paiement des différents soutiens spécifiques (animal et végétal) mis en œuvre y compris les notifications de pénalités financières suite à des constats d’anomalies dans le cadre des contrôles administratifs ;
- Actes et décisions relatifs aux attributions de droits et de références ;
- Actes et décisions relatifs aux régimes de sanctions et aux taux de réduction appliqués sur les soutiens directs relevant de la PAC suite aux contrôles sur
place et/ou en télédétection ;
- Actes et décisions relatifs aux aides communautaires en faveur des filières
agricoles y compris les mesures conjoncturelles.
Règlement CE
n°73/2009
Règlements UE n°
1305/2013, 1306/2013,
1307/2013, 1310/2013,
639/2014, 640/2014,
809/2014
11 FONCIER Code Rural (CR) Code Forestier (CF)
Actes et décisions relatifs au contrôle des structures des exploitations
agricoles, mises en demeure et sanctions éventuelles
(CR)-Art L330-1, L330-
2, L331-1 à L331-11,
R331-1 à R331-12.
Actes et décisions concernant les autorisations d'exploiter délivrées aux
étrangers
R333-1 et suivants
Groupement pastoraux :
- actes et décisions arrêté concernant l’agrément ou le retrait d’agrément des
groupements pastoraux
-décision d’octroi d’aide au démarrage à un groupement pastoral
(CR)-Art L113-2 et
suivants
D.343-33 et R113-4 à
R113-8
Autorisation de pâturage des petits ruminants en forêt domaniale (CF) -Art L 133-10
Association syndicale autorisée :
-notification individuelle de l’acte d’ouverture de l’enquête aux propriétaires notification individuelle de l’arrêté d’autorisation de l’association syndicale autorisée aux membres de l’association
article 9 du décret N°
2006 – 504 du 3 mai
2006
article 13 du décret 2006
– 504 du 3 mai 2006
Baux :
- arrêté relatif au statut du fermage constatant l’indice des fermages et sa varia - tion, les valeurs locatives maximales et minimales, des terres et des bâtiments d’exploitation, la valeur locative du bâtiment d’habitation
- décision préfectorale de résiliation de bail rural pour cause d'urbanisme,
changement de la destination agricole d'une parcelle (après avis de la commis - sion départementale paritaire des baux ruraux)
- convocations, actes, signature des décisions et diffusion des procès-verbaux liés à la présidence de la commission consultative des baux ruraux.
(CR) - Art R 411-1 à R
411-9-1
(CR) – Art L 411-32
D 411-9-12-1
14 - décisions relatives à la poursuite de l’activité agricole au bénéfice des retrai - tés agricoles
(CR) – Art L 732-40
Actes et décisions relatifs à la mise en valeur des terres incultes (CR) – Art L 125-1 à L 125-15 et R 125-1 à R
125-14
12 FINANCEMENT DU DEVELOPPEMENT TERRITORIAL Union européenne (UE)
Communauté européenne
(CE)
a) Tous les actes et décisions relatifs à l’instruction, l'engagement, la
liquidation et l'ordonnancement des dépenses relatives aux fonds et aux
dotations suivantes : FEDER 2007/2013, FNADT, PER et FSIPL
Règlement du conseil
n°1080/2006 du 5/07/06
relatif au Fonds européen
de développement
régional (FEDER)
PO FEDER approuvé par
décision de la
commission européenne
le 18/10/07
Décret n°99-1060 du
16/12/99 relatif au
FNADT
Décret n°2006-429 du
12/04/06 relatif aux PER
Circulaire réglementaire
n°5835/SG du Premier
Ministre en date du 15
janvier 2016
b) Paiements relatifs au soutien au développement rural – Programme 2007- 2013 : Actes et décisions sur tous les dispositifs mis en œuvre dans le
Document Régional de Développement Rural (volet régional du Programme de Développement Rural Hexagonal 2007-2013) :
- Actes et décisions relatifs à l’Indemnité Compensatoire des Handicaps
Naturels (ICHN) ;
- Actes et décisions relatifs à la mise en œuvre des mesures agro-
environnementales nationales et/ou territorialisées, ainsi que pour la PHAE ; - Actes et décisions relatifs aux dispositifs de modernisation des exploitations agricoles (PMBE, PVE, PPE) ;
- Actes et décisions relatifs aux dispositifs de protection des troupeaux
domestiques contre la prédation ;
- Actes et décisions relatifs aux aides à l’installation des jeunes agriculteurs et concernant les dispositifs du Programme pour l’Installation et le
Développement des Initiatives Locales (PIDIL) ;
- Actes et décisions relatifs aux aides en faveur de l’agriculture biologique ; - Actes et décisions relatifs au développement et à la protection des forêts ;
- Actes et décisions relatifs aux sites Natura 2000 ;
- Actes et décisions relatifs aux actions de développement territorial ;
- Notification des taux de réduction et pénalités appliqués aux aides du second pilier de la PAC suite aux contrôles.
Règlements (CE)
n°1698/2005 du Conseil
du 20/09/2005,
n°1974/2006 de la
Commission du
15/12/2006,
n°1975/2006 de la
Commission du
7/12/2006, n°73/2009 de
la Commission du
19/01/2009, n°639/2009
de la Commission du
22/07/2009,
n°1122/2009 de la
Commission 30/11/2009
Décision de la
Commission
C(2007)3446 du 19
juillet 2007 approuvant le
PDRH
15 c) Paiements relatifs au soutien au développement rural – Programme 2014- 2020 : Actes et décisions sur tous les dispositifs mis en œuvre dans le cadre du Programme de Développement Rural Régional du Languedoc Roussillon :
- Actes et décisions relatifs aux dispositifs du Plan pour la Compétitivité et
l’Adaptation des Exploitations (PCAE) : opérations 4.1.1, 4.1.3, 4.1.4, 4,2,1 ; - Actes et décisions relatifs aux aides à l’installation des jeunes agriculteurs : opérations 6.1.1 et 6.1.2 et les dispositifs d’accompagnement à
l’installation (PIDIL et AITA) ;
- Actes et décisions relatifs aux dispositifs de protection des troupeaux
domestiques contre la prédation et l’amélioration pastorale : opérations 7.6.1, 7.6.6 ;
- Actes et décisions relatifs à la mise en œuvre des Mesures Agro-
environnementales et Climatiques (MAEC) : opération 10.1 ;
- Actes et décisions relatifs à la mise en œuvre des mesures en faveur de la
conservation des ressources génétiques : opération 10.2 ;
- Actes et décisions relatifs aux aides en faveur de l’agriculture biologique : mesure 11.
- Actes et décisions relatifs à l’Indemnité Compensatoire des Handicaps
Naturels (ICHN) : mesure 13 ;
- Actes et décisions relatifs au développement et à la protection des forêts ;
- Actes et décisions relatifs aux sites Natura 2000 ;
- Notification des taux de réduction et pénalités appliqués aux aides du second pilier de la PAC suite aux contrôles.
Règlements UE n°
1305/2013, 1306/2013,
640/2014, 807/2014,
808/2014, 809/2014,
907/2014, 908/2014
Convention
Etat/Région/ASP du 19
janvier 2015
13 PAYSAGE
Gestion de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
Articles L341-1 à L 341-
22 et R341-16 à R341-27
du code de
l'environnement.
14 ENVIRONNEMENT – PREVENTION DES RISQUES
Courriers et notifications des arrêtés préfectoraux relatifs à la procédure de plan de prévention des risques.
Courriers et notifications des arrêtés préfectoraux relatifs à la l'information préventive.
Articles R562-1 à R562-
10 du code de
l'environnement
Articles L125-2, L125-5,
R125-9 à R125-14 et
R125-23 à R125-27 du
code de l'environnement
ARTICLE 2
Monsieur Xavier GANDON, directeur départemental des Territoires de la Lozère , peut subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation, par une décision dont il est rendu compte au préfet du département de la Lozère avant sa mise en application.
La signature du délégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour la préfète de la Lozère et par délégation».
16 ARTICLE 3
Mandat est donné à Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère, pour représenter le préfet de la Lozère aux audiences des tribunaux administratifs et juridictions civiles et pénales et des comités consultatifs en matière de marché public pour toutes les affaires relevant de la compétence de la direction départementale des Territoires et dans lesquelles le préfet est, partie, en qualité de représentant de l'État.
ARTICLE 4 :
Le directeur départemental des Territoires aura la faculté de désigner les agents qui exerceront cette représentation et qui pourront, dans le cadre de celle-ci, communiquer aux tribunaux toutes pièces complémentaires qui leur seraient demandées, notes en délibéré et observations orales lors des audiences.
ARTICLE 5 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la Lozère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète
NE
Christine WILS-MOREL
17 PRÉFÈTE DE LA LOZERE
Direction départementale
des territoires
ARRETE n° PREF-BCPPAT2017325-0018 du 21 novembre 2017
portant délégation de signature à Monsieur Xavier GANDON,
directeur départemental des territoires de la Lozère
- ORDONNATEUR SECONDAIRE DELEGUE -
La préfète de la Lozère
Officier de la légion d’Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code des marchés publics ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; et notamment ses articles 64, 86, 104 et 226,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les Départements, les Communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
VU la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 et notamment l’article 47 modifié par la loi 2006-1666 du 21 décembre 2006
VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics et notamment son article 20 nommant le Préfet “Personne responsable des marchés” ;
VU le décret 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, modifié par le décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 ;
VU les arrêtés interministériels des :
- 21 décembre 1982, ensemble des textes qui l'ont modifié (équipement, transports et logement, mer)
- 11 février 1983 modifié par celui du 29 avril 1999 (premier ministre)
- 27 janvier 1992 (aménagement du territoire et environnement)
- 30 décembre 1992 (emploi et solidarité)
- 2 mai 2002 (agriculture et pêche)
- 29 décembre 1998 modifié (justice)
portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU la circulaire 2005-20 du 2 mars 2005 relative à la constatation et à la liquidation des dépenses ; VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif aux pouvoirs des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la république en Polynésie Française ;
…/… 2
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017, portant nomination de Madame Christine WILS-MOREL en qualité de préfète de la Lozère VU l’arrêté du du préfet de région Midi-Pyrénées portant délégation de signature à Mme Christine WILS-MOREL, préfete de la Lozère ;
VU l'arrêté du 23 août 2017 portant nomination de M. Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
Sur proposition du secrétaire général,
A R R E T E :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Xavier GANDON, ingénieur général des travaux publics de l’État, directeur départemental des territoires de la Lozère, en sa qualité de responsable d'Unité 0pérationnelle, à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des dépenses et des recettes relevant des budgets opérationnels des programmes (BOP) suivants. Etant précisé que pour les BOP 333 action 2 et 724, cette délégation s’exerce en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, la qualité de Responsable d’Unité Opérationnelle (RUO) étant assurée par la préfète.
Ministère Mission Programme N° Programme
03 Agriculture, pêche,
alimentation, forêt et
affaires rurales
Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et
développement durable
0154
03 Forêt 0149
03 Conduite et pilotage des politiques de
l'agriculture
0215
23 Écologie,
développement et
aménagement durable
Paysages, eau et biodiversité 0113
23 Protection de l'environnement et prévention des risques
0181
23 Infrastructures et service des transports 0203
23 Sécurité et circulation routières 0207
23 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de
l'aménagement du territoire
0217
23 Egalité des territoires,
logement et ville
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0135
23 Energie après mines 0174
Secrétariat Général du
Gouvernement
Moyens mutualisés des administrations
déconcentrées- Action 1 (dans la limite de
l'enveloppe financière déléguée par le préfet de
la Lozère, responsable d'unité opérationnelle)
0333
10 Justice Justice judiciaire 0166
…/... Crédits du Fonds de
prévention des risques
naturels majeurs
Compte spécial
du trésor
Crédits du fonds de
Calamités agricoles
Compte spécial
du trésor
Crédits du fonds Fonds Local d'Adaptation du Commerce Rural.
(FLACR)
Compte spécial
du trésor
223 Crédits du fonds national d'aménagement et de développement du
territoire (FNADT)
112
à l’exclusion des :
opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la compétence du responsable du BOP, après visa préalable de la préfète du département de la Lozère ordres de réquisition du comptable public,
décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental des finances publiques en matière d'engagement des dépenses qui relèvent de la compétence du ministre du budget.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Xavier GANDON, directeur départemental des territoires, à effet de signer :
- les marchés et commandes de l’État et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le codes des marchés publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence : * en qualité de responsable d’unité opérationnelle des BOP visés à l’article 1 du présent arrêté ; * en qualité d’ordonnateur secondaire délégué du BOP 333 action 2 (loyers et charges immobilières des administrations déconcentrées) et du BOP 724 (Opérations immobilières de l’État).
Article 3 :
La délégation de signature est également donnée à M. Xavier GANDON, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés. En cas d’avis non conforme du comptable, la préfète de la Lozère reste seule compétente.
Article 4 :
Un compte-rendu de la consommation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article 3, sera adressé semestriellement à la préfète de la Lozère.
Article 5 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 Monsieur Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère, peut subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par un arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère ainsi qu'à des fonctionnaires du centre de prestations comptables mutualisées, conformément à la convention de délégation de gestion à intervenir entre les différentes parties.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : "pour la préfète de la Lozère et par délégation, le ………………" Article 7 :
Toutes les dispositions antérieures sont abrogées.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, le directeur départemental des finances publiques de la Lozère, le directeur départemental des finances publiques du Gard, comptable assignataire et le directeur départemental des territoires de la Lozère, responsable d'Unité Opérationnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
La préfète
NE
Christine WILS-MOREL
…/... PRÉFÈTE DE LA LOZERE
Direction départementale
des territoires
ARRETE n° PREF-BCPPAT2017325-0019 du 21 novembre 2017
portant délégation de signature à M. Xavier GANDON
directeur départemental des territoires de la Lozère
en matière de marchés publics et accords-cadres
La préfète de la Lozère
officier de la Légion d’honneur
officier de l'ordre national du Mérite
VU le code des marchés publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU décret n° 2006-975 du 1er août 2006 modifié, portant code des marchés publics ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l’état dans les régions et départements ; VU la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l’Etat ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017, portant nomination de Madame Christine WILS-MOREL en qualité de préfète de la Lozère VU l'arrêté du 23 août 2017, portant nomination de M. Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
SUR proposition du secrétaire général,
A R R E T E :
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à M Xavier GANDON, directeur départemental des territoires, à l’effet de signer, les marchés publics et accords-cadres et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales, pour les affaires relevant de ses attributions.
ARTICLE 2 :
En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Xavier GANDON pourra donner délégation aux responsables de ses unités et délégations territoriales ainsi qu'à certains agents placés sous son autorité à l'effet de signer les marchés et accords- cadres dans la limite de montants qu'il aura déterminé.
…/... 2
ARTICLE 3 :
Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques du Gard, le directeur départemental des territoires de la Lozère par intérim, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
La préfète
NE
Christine WILS-MOREL Décision de nomination du délégué adjoint
et de délégation de signature de la déléguée de l'Agence
à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
DECISION N° PREF-BCPPAT2017325-0020 du 21 novembre 2017
Madame Christine WILS-MOREL, déléguée de l'Anah dans le département de la Lozère en vertu des dispositions de l'article L 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DECIDE :
Article 1er :
Monsieur Xavier GANDON, titulaire du grade d’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Publics de l’État et occupant la fonction de directeur départemental des territoires de la Lozère, est nommé délégué adjoint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Xavier GANDON, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
− tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
− tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acompte et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
− tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
− la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
− tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
− toute convention relative au programme habiter mieux ;
− le rapport annuel d’activité ;
− Après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours;
− tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux Opérations Importantes de Réhabilitation (OIR), et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ; − la notification des décisions ;
− la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés – FART – (programme «Habiter mieux»)
− le programme d’actions ;
− après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées. (cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation) ;
− les conventions d'OIR.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur Xavier GANDON, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
1. Toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2. Tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3. De façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 4 :
Délégation est donnée à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental adjoint des territoires, aux fins de signer :
− tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
− tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acompte et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
− tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; − tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
− la notification des décisions ;
− la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés – FART – (programme «Habiter mieux»)
− en matière de conventionnement, les documents visés à l'article 3 de la présente décision ;
Article 5 :
Délégation est donnée à Monsieur Pierre CUMIN, chef du service Aménagement et Logement, aux fins de signer :
− tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
− tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acompte et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
− tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
− tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
− la notification des décisions ;
− la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés – FART – (programme «Habiter mieux»)
− en matière de conventionnement, les documents visés à l'article 3 de la présente décision ;
Article 6 :
Délégation est donnée à Monsieur Thierry BOUCHER, responsable de l'unité Habitat et Logement, aux fins de signer :
− tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ; − la notification des décisions ;
− la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés – FART – (programme «Habiter mieux»)
− en matière de conventionnement, les documents visés à l'article 3 de la présente décision ;
Article 7 :
Délégation est donnée à Madame Odile SALANON, instructeur, aux fins de signer :
− en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 3 de la présente décision ;
− les accusés de réception ;
− les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 8 :
La présente décision prend effet à compter de sa date de signature.
Article 9 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
− à M. le directeur départemental des territoires de la Lozère ;
− à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;
− à M. l'agent comptable de l'Anah ;
− aux intéressé(e)s.
Article 10 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Lozère.
Fait à Mende, le 21 novembre 2017
La déléguée de l'Agence dans le département,
NE
Christine WILS-MOREL PRÉFÈTE DE LA LOZERE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
ARRETE n° PREF-BCPPAT2017325-0021 du 21 novembre 2017
donnant délégation de signature à M. Pascal CLEMENT,
directeur académique des services de l’éducation nationale de la Lozère
La préfète,
officier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'éducation et notamment ses articles L 421-1 à L 421-14 ;
VU l'ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration et notamment son article 16-I ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dans les départements ;
VU le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-294 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 por- tant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère ;
…/… 2
VU le décret du président de la République, en date du 25 octobre 2016, portant nomination, de M. Pascal CLEMENT, en qualité de directeur académique des services de l'éducation nationale de la Lozère ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Pascal CLEMENT, directeur académique des services de l’éducation nationale de la Lozère, à l'effet de signer :
1. les accusés de réception des actes des collèges du département :
a) actes relatifs au fonctionnement des établissements n'ayant pas trait au contenu ou à l'organisation de l'action éducatrice ;
b) actes du conseil d'administration et du chef d'établissement relatifs à la passation et à l'exécution des conventions et marchés.
2. tout courrier relatif au contrôle de légalité des actes des collèges du département non lié à l'action éducatrice.
3. les décisions relatives aux certificats de préposé au tir de mines (arrêté du 26 mai 1997) :
a) organisation des sessions de l’examen du certificat de préposé au tir de mines ;
b) signature des certificats.
Article 2 - M. Pascal CLEMENT est autorisé à subdéléguer sa signature à l'un de ses collaborateurs pour tous les documents cités à l’article 1er ci-dessus relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation, par une décision dont il est rendu compte à la préfète du département de la Lozère avant sa mise en application.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour la préfète de la Lozère et par délégation , le directeur académique».
Article 3 - Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur académique des services de l’éducation nationale de la Lozère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète
NE
Christine WILS-MOREL PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
ARRETE N° PREF-BCPPAT2017325-0022 du 21 novembre 2017
portant délégation de signature au titre de l’article 10 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Pascal CLEMENT,
directeur des services de l’éducation nationale de la Lozère,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme Enseignement scolaire privé du premier et du second degrés
La préfète,
officier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics et notamment son article 20 nommant le Préfet “Personne responsable des marchés” ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
…/… 2
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère ;
VU le décret du président de la République en date du 25 octobre 2016 portant nomination, de M. Pascal CLEMENT, en qualité de directeur académique des services de l'éducation nationale de la Lozère ;
VU l’arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l’éducation nationale, qui abroge et remplace l’arrêté du 7 janvier 2003 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Pascal CLEMENT, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Lozère, en sa qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme Enseignement scolaire privé du premier et du second degrés, programme organisé depuis le 1er janvier 2013 selon le modèle commun en BOP académique, à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses à l’exclusion des :
• opérations de fongibilité asymétrique,
• ordres de réquisition du comptable public,
• décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental des finances publiques en matière d'engagement des dépenses.
Article 2 - Un compte-rendu de la consommation des crédits, en Autorisations d'Engagement et en Crédits de Paiement sera adressé annuellement à la préfète de la Lozère.
Article 3 - En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal CLEMENT, la présente délégation de signature est accordée par M. Pascal CLEMENT à des fonctionnaires placés sous son autorité par une décision dont il est rendu compte au préfet avant sa mise en application.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour la préfète de la Lozère et par délégation , le directeur académique».
Article 4 - Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, le directeur départemental des finances publiques, le recteur de la région académique Occitanie, recteur de l’académie de Montpellier, chancelier des universités, responsable du Budget Opérationnel de Programme Enseignement scolaire privé du premier et du second degrés, et le directeur des services de l'éducation nationale de la Lozère, responsable d'Unité Opérationnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
La préfète
SIGNE
Christine WILS-MOREL PRÉFÈTE DE LA LOZERE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
ARRETE N° PREF-BCPPAT2017325-0023 du 21 novembre 2017
portant délégation de signature au titre de l’article 10 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Pascal CLEMENT,
directeur des services de l’éducation nationale de la Lozère
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme Enseignement scolaire public du 1er Degré
La préfète,
officier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics et notamment son article 20 nommant le Préfet “Personne responsable des marchés” ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 por- tant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère ;
.../… 2
VU le décret du président de la République en date du 25 octobre 2016 portant nomination, de M. Pascal CLEMENT, en qualité de directeur académique des services de l'éducation nationale de la Lozère ;
VU l’arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l’éducation nationale, qui abroge et remplace l’arrêté du 7 janvier 2003 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Pascal CLEMENT, directeur des services de l’éducation nationale de la Lozère, en sa qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme Enseignement scolaire public du 1er Degré, à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses à l’exclusion des :
• opérations de fongibilité asymétrique,
• ordres de réquisition du comptable public,
• décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental des finances publiques en matière d'engagement des dépenses.
Article 2 - Un compte-rendu de la consommation des crédits, en Autorisations d'Engagement et en Crédits de Paiement sera adressé annuellement à la préfète de la Lozère.
Article 3 - En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal CLEMENT, la présente délégation de signature est accordée par M. Pascal CLEMENT à des fonctionnaires placés sous son autorité par une décision dont il est rendu compte à la préfète avant sa mise en application.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : "Pour la préfète de la Lozère et par délégation, le directeur académique" .
Article 4 - Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, le recteur de la région académique Occitanie, recteur de l’académie de Montpellier, chancelier des universités, responsable du Budget Opérationnel de Programme Enseignement scolaire public du 1er Degré, et le directeur des services de l'éducation nationale de la Lozère, responsable d'Unité Opérationnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
La préfète
NE
Christine WILS-MOREL PRÉFÈTE DE LA LOZERE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
ARRETE N° PREF-BCPPAT2017325-0024 du 21 novembre 2017
portant délégation de signature au titre de l’article 10 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Pascal CLEMENT,
directeur des services de l’éducation nationale de la Lozère
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel
de Programme Enseignement scolaire public du second degré
La préfète,
officier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics et notamment son article 20 nommant le Préfet “Personne responsable des marchés” ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 por- tant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère ;
…/… 2
VU le décret du président de la République en date du 25 octobre 2016 portant nomination, de M. Pascal CLEMENT, en qualité de directeur académique des services de l'éducation nationale de la Lozère ;
VU l’arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l’éducation nationale, qui abroge et remplace l’arrêté du 7 janvier 2003 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Pascal CLEMENT, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Lozère, en sa qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme Enseignement scolaire public du second degré, à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses à l’exclusion des :
• opérations de fongibilité asymétrique,
• ordres de réquisition du comptable public,
• décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental des finances publiques en matière d'engagement des dépenses.
Article 2 - Un compte-rendu de la consommation des crédits, en Autorisations d'Engagement et en Crédits de Paiement sera adressé annuellement à la préfète de la Lozère.
Article 3 - En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal CLEMENT, la présente délégation de signature est accordée par M. Pascal CLEMENT à des fonctionnaires placés sous son autorité par une décision dont il est rendu compte à la préfète avant sa mise en application.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : "Pour la préfète de la Lozère et par délégation, le directeur académique" .
Article 4 - Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, le recteur de la région académique Occitanie, recteur de l’académie de Montpellier, chancelier des universités, responsable du Budget Opérationnel de Programme Enseignement scolaire public du second degré, et le directeur des services de l'éducation nationale de la Lozère, responsable d'Unité Opérationnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
La préfète
NE
Christine WILS-MOREL PRÉFÈTE DE LA LOZERE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
ARRETE N° PREF-BCPPAT2017325-0025 du 21 novembre 2017
portant délégation de signature au titre de l’article 10 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Pascal CLEMENT,
directeur des services de l’éducation nationale de la Lozère
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme « Soutien de la politique de l’éducation nationale »
La préfète,
officier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics et notamment son article 20 nommant le Préfet “Personne responsable des marchés” ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 por- tant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère ; …/… 2
VU le décret du président de la République en date du 25 octobre 2016 portant nomination, de M. Pascal CLEMENT, en qualité de directeur académique des services de l'éducation nationale de la Lozère ;
VU l’arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l’éducation nationale, qui abroge et remplace l’arrêté du 7 janvier 2003 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E :
Article 1- Délégation de signature est donnée à M. Pascal CLEMENT, directeur des services de l’éducation nationale de la Lozère, en sa qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme « Soutien de la politique de l’éducation nationale », à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses à l’exclusion des :
• opérations de fongibilité asymétrique,
• ordres de réquisition du comptable public,
• décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental des finances publiques en matière d'engagement des dépenses.
Article 2 - Un compte-rendu de la consommation des crédits, en Autorisations d'Engagement et en Crédits de Paiement sera adressé annuellement à la préfète de la Lozère.
Article 3 - En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal CLEMENT, la présente délégation de signature est accordée par M. Pascal CLEMENT à des fonctionnaires placés sous son autorité par une décision dont il est rendu compte à la préfète avant sa mise en application.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : "Pour la préfète de la Lozère et par délégation, le directeur académique" .
Article 4 - Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, le directeur départemental des finances publiques, le recteur de la région académique Occitanie, recteur de l’académie de Montpellier, chancelier des universités, responsable du Budget Opérationnel de Programme Soutien de la politique de l’éducation nationale, et le directeur des services de l'éducation nationale de la Lozère, responsable d'Unité Opérationnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
La préfète
NE
Christine WILS-MOREL PRÉFÈTE DE LA LOZERE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
ARRETE N° PREF-BCPPAT2017325-0026 du 21 novembre 2017
portant délégation de signature au titre de l’article 10 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Pascal CLEMENT,
directeur des services de l’éducation nationale de la Lozère
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle
du Budget Opérationnel de Programme « Vie de l’élève »
La préfète,
officier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics et notamment son article 20 nommant le Préfet “Personne responsable des marchés” ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 por- tant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère ;
…/… 2
VU le décret du président de la République, en date du 25 octobre 2016, portant nomination, de M. Pascal CLEMENT, en qualité de directeur académique des services de l'éducation nationale de la Lozère ;
VU l’arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l’éducation nationale, qui abroge et remplace l’arrêté du 7 janvier 2003 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Pascal CLEMENT, directeur des services de l’éducation nationale de la Lozère, en sa qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme « Vie de l’élève », à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses à l’exclusion des :
• opérations de fongibilité asymétrique,
• ordres de réquisition du comptable public,
• décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental des finances publiques en matière d'engagement des dépenses.
Article 2 - Un compte-rendu de la consommation des crédits, en Autorisations d'Engagement et en Crédits de Paiement sera adressé annuellement à la préfète de la Lozère.
Article 3 - En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal CLEMENT, la présente délégation de signature est accordée par M. Pascal CLEMENT à des fonctionnaires placés sous son autorité par une décision dont il est rendu compte à la préfète avant sa mise en application.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : "Pour la préfète la Lozère et par délégation, le directeur académique" .
Article 4 - Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, le recteur de la région académique Occitanie, recteur de l’académie de Montpellier, chancelier des universités, responsable du Budget Opérationnel de Programme Vie de l’élève, et le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Lozère, responsable d'Unité Opérationnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
La préfète
NE
Christine WILS-MOREL PRÉFÈTE DE LA LOZERE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
ARRETE n° PREF-BCPPAT2017325-0027 du 21 novembre 2017
portant délégation de signature à M. David DAVATCHI,
directeur du service départemental de l'Office national
des anciens combattants et victimes de guerre.
La préfète,
officier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 59-166 du 7 janvier 1959 modifié déterminant la composition et le fonctionnement de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère ;
VU l'arrêté du 10 février 2004 du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre affectant M. David DAVATCHI, secrétaire général de classe normale, au service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre de la Lozère en qualité de directeur ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. David DAVATCHI, directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, pour signer tous les documents concernant le service départemental qui, dans le cadre de ses attributions et compétences, se rapportent aux matières suivantes :
I/ Administration générale :
1.1. Personnel (loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée) :
Arrêtés et décisions portant attribution aux agents de catégories B et C de tous congés et autorisations spéciales d'absence à l'exception des congés de longue maladie et de longue durée.
…/… 2
1.2. Comptabilité :
1.2.1. Certification des pièces comptables.
1.3. Relations publiques :
1. Tous les actes concernant les relations avec les associations et groupements d'anciens
combattants et victimes de guerre (circulaire ministérielle du 15 novembre 1982).
II/ Travaux administratifs (en application du code des pensions militaires d'invalidité) :
2.1. Statuts ressortissants :
Délivrance des documents suivants à l'exception des décisions y afférentes : - II.1.1. Cartes de combattant ;
- II.1.2. Cartes de combattant et volontaire de la résistance ;
- II.1.3. Cartes de réfractaire ;
- II.1.4. Attestations de personnes contraintes au travail en pays ennemis ;
- II.1.5. Titres de reconnaissance de la nation ;
- II.1.6. Attestations d'appartenance à une unité combattante ;
- II.1.7. Attestations de qualité de combattant pour les retraités mutualistes ;
- II.1.8. Notifications des décisions des commissions nationales.
2.2. Autres compétences :
Délivrance des :
- II.2.1. Cartes d'invalidité ;
- II.2.2. Retraites du combattant : certification des droits à la carte du combattant ;
- II.2.3. Notification aux intéressés des décisions concernant le fonds de solidarité aux
anciens combattants d'A.F.N ;
- II.2.4. Notification aux intéressés rapatriés d'origine nord-africaine des décisions
concernant les allocations de reconnaissance aux anciens supplétifs et à leurs conjoints survivants, les aides spécifiques aux conjoints survivants et les secours sociaux.
III/ Conseil départemental pour les anciens combattants et action sociale :
3.1. Secrétariat du Conseil départemental pour les anciens combattants et les victimes de guerre et la mémoire de la Nation et de ses formations spécialisées. Exécution et notification des décisions du Conseil départemental et de ses formations spécialisées (décret n° 2008-297 du 1er avril 2008 relatif à diverses commissions administratives).
3.2. Exercice de la tutelle et de la protection des pupilles de la Nation : établissement de tous les actes de l'administration des deniers pupillaires.
Article 2 : M. David DAVATCHI, directeur départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, peut subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation, par une décision dont il est rendu compte à la préfète du département de la Lozère avant sa mise en application.
La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : "Pour la préfète de la Lozère et par délégation".
…/… 3
Article 3 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète
SIGNE
Christine WILS-MOREL PRÉFÈTE DE LA LOZERE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
ARRETE n° PREF-BCPPAT2017325-0028 du 21 novembre 2017
donnant délégation de pouvoir à M. Daniel SEVEN,
directeur de l'agence territoriale de l'Office national des forêts de la Lozère.
La préfète,
officier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
VU la partie législative – livre II – titre 1 du code forestier ;
VU la partie réglementaire – livre II – titre 1 et titre 2 du code forestier ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère ;
VU la décision du directeur général de l'ONF, en date du 2 février 2017, nommant M. Daniel SEVEN en qualité de directeur de l’agence territoriale de l’office national des forêts de la Lozère, à compter du 1er mars 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
.../... 2
A R R E T E :
Article 1: Délégation de pouvoir est donnée à M. Daniel SEVEN, directeur de l'agence territoriale de l’Office national des forêts de la Lozère, dans les matières suivantes :
Matières Textes autorisant la délégation
Déchéance de l’acheteur de coupes (articles L. 213-8
et R. 213-30 du code forestier)
article D. 222-16 du code forestier
Autorisation de vente ou d’échange de bois délivrés
pour leur propre usage à des personnes énumérées
aux articles L.211-1 et L.214-3 du code forestier
(articles L.214-10 2ème alinéa et R.214-27 3ème alinéa
du code forestier)
article D. 222-16 du code forestier
Article 2. : Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l'article 1, délégation est donnée à M. Daniel SEVEN, directeur de l'agence territoriale de la Lozère, à l'effet de définir par arrêté pris en son nom la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, s'il est lui-même absent ou empêché.
La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : "Pour la préfète de la Lozère et par délégation".
Article 3. : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4. : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'agence territoriale de l'Office national des forêts de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète
SIGNE
Christine WILS-MOREL PRÉFÈTE DE LA LOZERE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
ARRETE n° PREF-BCPPAT2017325-0029 du 21 novembre 2017
portant délégation de signature à M. Jean-François TESSIER,
directeur départemental de la sécurité publique de la Lozère
et chef de la circonscription de sécurité publique de Mende
La préfète,
officier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU le décret n° 71.572 du 1er juillet 1971 relatif à la compétence et à l'organisation des secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
VU le décret n° 73-838 du 24 août 1973 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique ;
VU le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 20, 43 et 44.I ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de régions et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
…/… 2
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère ;
VU l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de Police nationale ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2015 portant mutation de M. Jean-François TESSIER en qualité de directeur départemental de la sécurité publique de la Lozère et chef de la circonscription de sécurité publique de Mende à compter du 2 mars 2015 ;
VU la circulaire n° 0075 du 28 janvier 2010 relative aux nouvelles dispositions en matière disciplinaire concernant les fonctionnaires relevant de la police nationale.
VU la circulaire IOCK1025832C du 8 novembre 2010 relative à la facturation de certaines prestations de services d'ordre.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Jean-François TESSIER, directeur départemental de la sécurité publique de la Lozère et chef de la circonscription de sécurité publique de Mende, à l'effet de signer :
- les décisions prononçant les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre des personnels ci-après placés sous son autorité :
• les personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale,
- les conventions, avenants, états prévisionnels et états liquidatifs de dépenses relatifs au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police ou de gendarmerie dans les services d'ordre exécutés à la demande de tiers par les services de police lors de manifestations qui se déroulent dans sa zone de compétence.
Article 2 - Délégation spéciale de signature est donnée à M. Jean-François TESSIER, directeur départemental de la sécurité publique de la Lozère et chef de la circonscription de sécurité publique de Mende, à l'effet de signer :
- les mesures d'immobilisation et/ou de mise en fourrière de véhicule prises à titre provisoire, conformément aux dispositions de l'article L 325-1-2 du code de la route.
Article 3 - M. Jean-François TESSIER, directeur départemental de la sécurité publique de la Lozère, peut subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité pour signer les mesures visées à l'article 2 et pour lesquelles il reçoit la présente délégation. Il est rendu compte à la préfète du département de la Lozère de la décision de subdélégation avant sa mise en application.
…/… 3
Article 4 - La signature et la qualité des délégataires et subdélégataires visés aux articles 1 à 3 devront être précédées de la mention suivante " Pour la préfète de la Lozère et par délégation" .
Article 5 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète
NE
Christine WILS-MOREL PRÉFÈTE DE LA LOZERE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
ARRETE n° PREF-BCPPAT2017325-0030 du 21 novembre 2017
portant délégation de signature à M. Jean-François TESSIER,
directeur départemental de la sécurité publique de la Lozère
et chef de la circonscription de sécurité publique de Mende
pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses du budget de l’Etat.
La préfète,
officier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 20 et 44.I ;
VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics et notamment son article 20 nommant le Préfet “Personne responsable des marchés” ;
…/… 2
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU le décret 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des préfets de régions et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère ;
VU l’arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du 06 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de Police nationale ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2015 portant mutation de M. Jean-François TESSIER en qualité de directeur départemental de la sécurité publique de la Lozère et chef de la circonscription de sécurité publique de Mende à compter du 2 mars 2015 ;
VU la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l’Etat ;
VU la circulaire du 7 décembre 2009 fixant les nouvelles modalités de gestion des crédits de la police nationale
SUR proposition de secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E :
Article 1 - Gestion budgétaire
Délégation de signature est donnée à M. Jean-François TESSIER, directeur départemental de la sécurité publique de la Lozère et chef de la circonscription de sécurité publique de Mende, à l’effet de signer, pour procéder à l’ordonnancement des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur le Budget Opérationnel de Programme (BOP) zonal (Titre 3) du programme Police (n° 176) qui relève de la mission Sécurité.
Cette délégation porte sur :
− l’engagement juridique,
− la liquidation des dépenses ,
− l’ordre à payer au comptable.
…/… 3
Cette délégation est limitée aux dépenses n'excédant pas le seuil de publicité formelle tenant à la passation des marchés publics prévue à l’article 40 du Code des Marchés Publics fixé à 90.000 € H.T. (quatre vingt dix mille euros).
Article 2 - La gestion des crédits du programmes 176 fera l'objet d'une délégation de gestion conclue entre la direction départementale de la sécurité publique de la Lozère et le secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense. Le comptable assignataire pour les dépenses qui s'inscrivent dans ce dispositif sera le directeur départemental des finances publiques des Bouches-du-Rhône.
Sont exclues de cette délégation de gestion, les dépenses liées à l'action sociale qui seront traitées par la préfecture de la Lozère.
Article 3 - M. Jean-François TESSIER adresse au préfet un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits dans le cadre de l’exercice budgétaire en cours.
Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François TESSIER, délégation de signature est donnée à M. René SÉGURA, adjoint au directeur départemental.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.
Article 5 - Demeurent réservés à la signature de la préfète quel qu’en soit le montant :
les ordres de réquisition du comptable public
les décisions de passer outre aux avis défavorables du Contrôleur Financier Déconcentré.
Article 6 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au trésorier payeur général des Bouches-du-Rhône et publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
La préfète
NE
Christine WILS-MOREL PREFET DE LA LOZERE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la coordination des
politiques publiques et de l’appui
territorial
ARRETE n° PREF-BCPPAT2017325-0031 du 21 novembre 2017
portant délégation de signature à M. Didier LIMET,
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Lozère
La préfète,
officier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU le décret n° 71.572 du 1er juillet 1971 relatif à la compétence et à l'organisation des secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment son article 43-9°;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de régions et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère ; VU la circulaire IOCK1025832C du 8 novembre 2010 relative à la facturation de certaines prestations de services d'ordre ;
VU l'ordre de mutation n° 88 556 du 12 décembre 2014 désignant M. Didier LIMET, colonel, en qualité de commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Lozère à compter du 1er août 2015.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
…/… 2
A R R E T E :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Didier LIMET, colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Lozère à l'effet de signer les conventions, avenants, états prévisionnels de dépenses et états liquidatifs relatifs au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de gendarmerie ou de police dans les services d'ordre exécutés à la demande de tiers par les services de gendarmerie lors de manifestations qui se déroulent dans sa zone de compétence.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. le colonel Didier LIMET, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 er du présent arrêté est donnée à son second, M. Régis FONSECA, lieutenant-colonel.
Article 3 : Délégation spéciale de signature est donnée à M. Didier LIMET, colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Lozère, à l'effet de signer : - les mesures d'immobilisation et/ou de mise en fourrière de véhicules prises à titre provisoire, conformément aux dispositions de l'article L 325-1-2 du code de la route.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. le colonel Didier LIMET, la délégation spéciale consentie à l'article 3 est donnée au lieutenant-colonel Régis FONSECA, commandant en second.
En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Didier LIMET et du lieutenant-colonel Régis FONSECA, la délégation spéciale est donnée au chef d'escadron Olivier COLIN, officier adjoint et, en cas d'absence ou d'empêchement d’ Olivier COLIN, au capitaine Fabrice RESNEAU, commandant l'escadron départemental de sécurité routière.
Article 5 : La signature et la qualité des délégataires visés aux articles 1 à 4 devront être précédées de la mention suivante : " Pour la préfète de la Lozère et par délégation" .
Article 7 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture .
La préfète
NE
Christine WILS-MOREL PRÉFÈTE DE LA LOZERE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
ARRETE n° PREF-BCPPAT2017325-0032 du 21 novembre 2017
portant délégation de signature à M. Christophe BROUSSOU,
directeur départemental adjoint, directeur départemental par intérim
des services d’incendie et de secours de la Lozère
La préfète,
officier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1424-3 et . 1424- 33 et R. 1424-1 et suivants ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère ;
VU l’arrêté conjoint du 4 août 2015 du ministre de l’intérieur et du président du Conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours de la Lozère nominant M. le commandant Christophe BROUSSOU, en qualité de directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours de la Lozère ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E :
Article 1 – Délégation de signature est donnée à M. le lieutenant-colonel Christophe BROUSSOU, directeur départemental adjoint, directeur départemental par intérim des services d’incendie et de secours, à l’effet de signer ou viser, dans la limite de ses attributions et compétences :
- Les convocations et les documents courants relatifs au fonctionnement du groupe de visite de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
- Les documents se rapportant à la sous-commission départementale pour les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (ERP-IGH).
-
…/… 2
Article 2 – En cas d’absence ou d’empêchement de M. le Lieutenant-Colonel Christophe BROUSSOU, directeur départemental adjoint, directeur départemental par intérim des services d’incendie et de secours, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 1er du présent arrêté sera exercée, sur l’ensemble du département, par M. le lieutenant-colonel Dominique TURC, chef de la compagnie Est.
Article 3 - La signature et la qualité des délégataires devront être précédées de la mention suivante : " Pour la préfète et par délégation" .
Article 4 – Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle à l’exercice des délégations accordées à la directrice des services du Cabinet.
Article 5 - Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 6 – Le secrétaire général, la directrice des services du Cabinet, et le directeur départemental adjoint, directeur départemental par intérim des services d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète
SIGNE
Christine WILS-MOREL PRÉFÈTE DE LA LOZERE
PRÉFECTURE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Bureau de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
ARRETE n° PREF-BCPPAT2017325-0033 du 21 novembre 2017
portant délégation de signature à Monsieur Alain VENTURINI, conservateur général du patrimoine, directeur du service départemental des archives de l’Aveyron, chargé de l’intérim des fonctions de directeur des archives départementales de la Lozère
La préfète,
officier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1421-1 à L 1421-11 et R 1421 R 1 1421-16 ;
VU le code du patrimoine, et notamment ses articles L 212-2 et suivants et R 212- 18 et suivants ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre l’Etat, les communes, les départements et la Région ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 86-102 du 20 janvier 1986 relatif à l’entrée en vigueur du transfert des compétences dans le domaine de la culture ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
../.. 2
VU le décret n° 2000-928 du 22 septembre 2000 modifiant le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 et notamment son article 12, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu’ils sont à la charge des budgets de l’Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère ;
VU l’arrêté du ministre de la culture du 12 juillet 2017 chargeant M. Alain VENTURINI, conservateur général du patrimoine, directeur du service départemental des archives de l’Aveyron, des fonctions de directeur des archives départementales de la Lozère par intérim à compter du 15 juillet 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Alain VENTURINI, conservateur général du patrimoine, directeur du service départemental des archives de l’Aveyron, directeur des archives départementales de la Lozère par intérim, à l’effet de signer, pour ses attributions exercées au nom de l’Etat, toutes décisions dans les matières suivantes :
1) Signature des expéditions en forme authentique.
2) Visa des propositions faites par les administrations en ce qui concerne l’élimination
de leurs documents périmés.
3) Toutes autres correspondances de caractère technique relevant des services
d’archives.
4) Contrôle et inspection des archives communales.
5) Contrôle scientifique et technique sur les archives publiques.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain VENTURINI, la délégation consentie à l'article 2 est donnée aux agents de son service dont les noms suivent :
- Monsieur Alain LAURANS, attaché territorial de conservation du patrimoine ; - Madame Béatrice MAURY, chargée d'études documentaires principale.
../.. 3
Article 3 - La signature et la qualité du délégataire et des subdélégataires visés aux articles 1 et 2 devront être précédées de la mention :
« Pour la préfète de la Lozère et par délégation ».
Article 4 - Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du service départemental des archives de l’Aveyron, directeur des archives départementales de la Lozère par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète
SIGNE
Christine WILS-MOREL PRÉFÈTE DE LA LOZERE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
ARRETE n° PREF-BCPPAT2017325-0034 du 21 novembre 2017
portant délégation de signature à Monsieur Laurent ROTURIER
directeur régional des affaires culturelles Occitanie.
La préfète,
officier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
VU l’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée, relative aux spectacles, et le décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l’application des articles 4 et 10 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°94-298 du 12 avril 1994 portant déconcentration de la procédure d’attribution, de suspension ou de retrait de la licence d’entrepreneur de spectacles vivants ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°97-1201 du 24 décembre 1997 pris pour l’application au ministère de la culture et de la communication de l’article 2 du décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2004-1430 du 23 décembre 2004 relatif aux directions régionales des affaires culturelles et modifiant les attributions des directions régionales de l'environnement ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
../.. 2
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère ;
VU l’arrêté de la Ministre de la culture et de la communication du 1er janvier 2016 nommant M. Laurent ROTURIER directeur régional des affaires culturelles Occitanie ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent ROTURIER, directeur régional des affaires culturelles Occitanie, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :
- les arrêtés d’attribution, de suspension ou de retrait de la licence d’entrepreneur de spectacles de 1ère, 2ème et 3ème catégories, sous réserve qu’il s’agisse de décisions prises en conformité avec la commission régionale consultative chargée de donner un avis sur l’accord, le refus, la suspension ou le retrait de ces licences.
- les autorisations spéciales de travaux en matière d’installations d’antenne munie de réflecteur sur les immeubles situés dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques (article L.621-30 et suivants du code du patrimoine) et dans les sites (article L.341-10 du code de l’environnement).
La signature du délégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour la préfète de la Lozère et par délégation ».
Article 2 : M. Laurent ROTURIER, directeur régional des affaires culturelles Occitanie, peut subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation, par une décision dont il est rendu compte à la préfète avant sa mise en application.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour la préfète de la Lozère et par délégation ».
Article 3: Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées .
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des affaires culturelles Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
La préfète
SIGNE
Christine WILS-MOREL PRÉFÈT DE LA LOZERE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
DE L’HÉRAULT
ARRETE N° PREF-BCPPAT2017325-0035 du 21 novembre 2017
portant délégation de signature à M. Samuel BARREAULT
Directeur départemental des finances publiques de l’Hérault
en matière de successions vacantes
La préfète,
officier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R. 2331-6 ;
Vu l’acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration de l’enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l’ordonnance du 27 novembre 1944 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère ;
Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de M. Samuel BARREAULT, Administrateur général des finances publiques de 1ère classe, en tant que Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
…/... 2
ARRETE :
Article 1er . - Délégation de signature est donnée à M. Samuel BARREAULT, Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Lozère.
Article 2. - M. Samuel BARREAULT, Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom de la préfète de la Lozère, par arrêté de délégation qui devra être transmis à la préfète de la Lozère aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3. - Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère
La préfète,
SIGNE
Christine WILS-MOREL PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de la région Occitanie
ARRETE n° PREF-BCPPAT2017325-0036 du 21 novembre 2017
portant délégation de signature à M. Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie (compétences départementales)
La préfète,
officier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le code du travail ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant
nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère ;
VU l'arrêté du 25 août 2016 portant nomination de M. Christophe LEROUGE sur l’emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Lozère
…/... A R R E T E :
Article 1 :
Délégation est donnée, pour le département de la Lozère, à M. Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie, à l’effet de signer toutes décisions et tous documents relevant des attributions de la DIRECCTE au titre du code du travail dans les domaines d’activités énumérés ci-dessous :
A – Les relations du
travail NATURE DU POUVOIR REFERENCE
REGLEMENTAIRE
1. CONSEILLERS
DES SALARIÉS
Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés Articles L.1232 7 ; D. 1232-4 et 5 du CT
Arrêté de radiation de la liste des conseillers des
salariés
Article D. 1232-12 du CT
Décision en matière de remboursement de frais de
déplacement aux conseillers du salarié
Articles L.1232-11 ; D 1232-7
du CT
Décision en matière de remboursement aux
employeurs des salaires maintenus aux conseillers
du salarié
Article L. 1232-11 du CT
2. REPOS
DOMINICAL
Dérogations au repos dominical dans un
établissement
Article L. 3132-20 du CT
3. SALAIRES
Décision relative au remboursement à l’employeur
de l’allocation complémentaire servie aux salariés
bénéficiant de la rémunération mensuelle
minimale
Articles L 3232-7 et -8, R 3232-
3et 4 du CT
Décision relative au paiement direct aux salariés
de l’allocation complémentaire servie aux salariés
bénéficiant de la rémunération mensuelle
minimale
Articles L 3232-7 et -8, R 3232-
6 du CT
4. ENTREPRISES
SOLIDAIRES
D’UTILITE
SOCIALE
Attribution, extension, renouvellement et retrait
des agréments « entreprises solidaires »
Article L. 3332-17-1 du CT
5. MAIN D’ŒUVRE
ETRANGERE
Autorisation de travail et visa de conventions de
stage
Articles R 5221-1, R 5221-2 et
L. 5221-5, R. 5122-17, R 5221-
25 ; R. 313-10-1 et s. CESEDA
Autorisation de placement au pair de stagiaires
« aides familiales »
Accord européen du 21/11/99,
circulaire 90.20 du 23/01/99
6. HEBERGEMENT
COLLECTIF
Accusé de réception de la déclaration par un
employeur de l’affectation d’un local à
l’hébergement, mise en demeure et décision de
fermeture concernant ce local
Articles 1, 5, 6, et 7 de la loi
n°73-548 du 27 juin 1973
7.
APPRENTISSAGE
Décision d’opposition à l'engagement d'apprentis
et à la poursuite des contrats en cours
Articles L. 6225-1 et s. du CT, R
6223-16
8. AGENCES DE
MANNEQUINS
Attribution, renouvellement, suspension, refus ou
retrait de la licence d'agence de mannequins
Article L. 7123-14 et R 7123-8 à
-17 du CT
9. TRAVAIL A
DOMICILE
Établissement du tableau des temps nécessaires à
l’exécution des travaux des travailleurs à domicile
Article L.7422-2 du CT
Fixation du salaire horaire minimum et des frais
d’atelier ou accessoires des travailleurs à domicile
Articles L7422-6 et 7422-11 du
CT
…/... 10. JEUNES DE
MOINS DE 18 ANS
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l’agrément des cafés et brasseries pour employer
ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans
suivant une formation en alternance
Articles L.4153-6, R. 4153-8 et
s. du CT
Délivrance, retrait des autorisations individuelles
d’emploi des enfants dans les spectacles, les
professions ambulantes et comme mannequins
dans la publicité et la mode
Articles L. 7124-1 du CT
Délivrance, renouvellement, retrait, suspension
d’agrément de l’agence de mannequins lui
permettant d’engager des enfants
Articles L 7124-5, et R 7124-1
du CT
Fixation de la répartition de la rémunération
perçue par l’enfant, employé dans les spectacles,
les professions ambulantes ou comme mannequins
dans la publicité et la mode, entre ses
représentants légaux et le pécule ; autorisation de
prélèvement
Article L 7124-9 et L 7124-10 du
CT
11. CISSCT
Mise en place d’un CISSCT dans le périmètre d’un
plan de prévision des risques technologiques
(décision de mise en place, invitation des
membres)
Articles L 4524-1 et R 4524-1 à
R. 4524-9 du CT
B - L’emploi NATURE DU POUVOIR REFERENCE REGLEMENTAIRE
EMPLOI
Conventions de revitalisation Articles L.1233-85, D. 1233-37 et s. du CT
Décision d’opposition à la qualification d’emploi
menacés prévue aux articles L.2242-16 et L.2242-
17 CT
Articles D.2241-3 et D.2241-4
CT
Aide au conseil en matière de GPEC et actions de
formation de salariés
Articles L. 5121-3 ; R. 5121-14
D. 5121-6 et 7 du CT
Allocation d’activité partielle Articles L. 5122-1, R. 5122-2 du CT,
Conventions du Fonds national de l'emploi (FNE) Articles L. 5123-1 et s. du CT Décisions et conventions relatives à l'insertion par
l'économique : entreprises d'insertion, associations
intermédiaires, ateliers et chantiers d'insertion et
fonds départemental d'insertion
Articles R. 5132-1 et -11 Article
R. 5132-32
Article R. 5132-47
Déclaration et contrôle des organismes privés de
placement
Article L. 5323-1 et s. du CT
Décisions en matière d'exclusion ou réduction
temporaire ou définitive du revenu de
remplacement
Article L. 5426-2 du CT et s
et R.5426-1 et s.
Conventions avec les groupements d'employeurs
pour l'insertion et la qualification (GEIQ)
Article D. 6325-24 du CT
Prise en charge de la rémunération de certains
stagiaires de la formation professionnelles
Articles R. 6341-37 et 38 du CT
Attribution, extension, renouvellement, retrait
d’agrément et de déclaration de toute personne
morale ou entreprise individuelle qui exerce les
activités de service à la personne
Articles L. 7232-1 et suivants
du CT
Conventions pour la promotion de l'emploi. Circulaire DGEFP n°97-08 du 25/04/1997
Agrément et radiation de la reconnaissance de la
qualité de société coopérative ouvrière et de
production
Loi n°78-763 du 19/07/78
modifiée, décret n°93-1231 du
10 novembre 1993)
…/... Dispositifs locaux d’accompagnement Circulaire DGEFP 2002-53 du 10/12/2002 et 2003-04 du
04/03/03
Agrément des comités de bassin d’emploi Décret n°2002-790 du 3 mai 2002).
Dispense du remboursement de l’aide financière et
du versement des cotisations sociales dont le
bénéficiaire a été exonéré, lorsque la perte du
contrôle effectif de l’entreprise résulte de la
cessation d’activité créée ou reprise, ou de la
cession de l’entreprise dans le cadre d’une
procédure de sauvegarde, de redressement ou de
liquidation judiciaire
Article R5141-6 du CT
TRAVAILLEURS
HANDICAPÉS
Mise en œuvre des pénalités relatives au contrôle
des déclarations des entreprises au titre de
l'obligation d'emploi des personnes handicapées
Articles L. 5212-2 et L5212-6 à
11, R. 5212-31 du CT.
Agrément des accords de groupe ou d'entreprise en
faveur de l'emploi des travailleurs handicapés
Articles L. 5212-8 et R. 5212-15
du CT.
Aides financières en faveur de l'insertion en milieu
ordinaire des handicapés
Articles L. 5213-10, R. 5213-35
et 38 du CT
Aide au poste dans les entreprises adaptées Article R. 5213-76 du CT Subvention d'installation d'un travailleur
handicapé
Articles R. 5213-52, D. 5213-54
du CT
GARANTIE
JEUNES
Décisions d’admission, de renouvellement, de
suspension ou de sortie
Article 5 du décret n° 2013-880
du 1er octobre 2013
Article 2 :
Délégation de signature est donnée pour le département de la Lozère, à M. Christophe LEROUGE , directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie, à l'effet de signer, au nom de la préfète, tous les actes relatifs à l'attribution, à la suspension et au retrait d'agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs à l’attribution, à la suspension et au retrait des marques d’identification.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à M. Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie, à l'effet de signer, au nom de la préfète, tous les actes relatifs à l'attribution de subventions et à la signature de conventions du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) au titre du décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 .
Article 4 :
Sont exclues de la délégation ci-dessus :
- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
- les correspondances et décisions administratives adressées aux ministres et aux cabinets ministériels, aux parlementaires, aux présidents des assemblées régionale et départementale, aux maires des communes du département.
…/... Article 5 :
M. Christophe LEROUGE pourra subdéléguer sa signature aux agents de la direction régionale et de l’unité départementale placés sous son autorité, pour signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation.
L’arrêté de subdélégation de signature devra être transmis à la préfète de la Lozère aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète
NE
Christine WILS-MOREL
…/... PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de la région Occitanie
ARRETE n° PREF-BCPPAT2017325-0037 du 21 novembre 2017
portant délégation à M. Christophe LEROUGE, directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie compétences ordonnancement secondaire – programme 724
La préfète,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 92-604 du 1 er juillet 1992 modifiée portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et des commissions administratives ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant
nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère ;
VU l’arrêté interministériel du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
…/… 2
VU l'arrêté du 25 août 2016 portant nomination de M. Christophe LEROUGE sur l’emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Lozère
A R R E T E :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Christophe LEROUGE directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie à l’effet de signer pour le programme 724 « opérations immobilières déconcentrées » :
1 – les actes d’engagement dont la signature incombe au délégant en application de la délégation de signature de gestion rappelée en objet, y compris la correspondance simple avec le contrôleur financier,
2 - les décisions de dépenses et des recettes telles que prévues dans la convention de gestion susvisée,
3 - les constatations de service fait,
4 - le pilotage des crédits de paiement.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
1 - les affectations de tranches fonctionnelles,
2 - les ordres de réquisition du comptable public,
3 - les décisions de passer outre au refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier, 4 - en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier l’informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l’avis donné.
Article 3 : M. Christophe LEROUGE peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète
NE
Christine WILS-MOREL PRÉFÈTE DE LA LOZERE
PRÉFECTURE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Bureau de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
ARRETE n° PREF-BCPPAT2017325-0038 du 21 novembre 2017
donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER,
Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de la région Occitanie
La préfète,
officier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction ;
Vu le règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la Commission associés ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code minier ;
Vu le code de l’énergie ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d’orientation des transports intérieurs ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
…/... Vu l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalités selon lesquelles les entreprises appartenant aux secteurs d’activité qui sont représentés au conseil national des transports et aux comités consultatifs des transports participent aux frais de fonctionnement de ces organismes ;
Vu le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l’application à la ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l’application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 précité ;
Vu le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences inter-départementales et inter- régionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-940 du 3 septembre 2004 relatif au fonds d'aménagement urbain et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs;
Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques;
Vu le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ;
Vu le décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère ;
2/8 Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu l’arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements CE 338/97 du Conseil européen et CE 939/97 de la Commission européenne ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er janvier 2016 de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et de la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité nommant Monsieur Didier Kruger, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Lozère ;
A R R E T E :
Article 1er : Délégation est donnée dans le cadre de ses attributions et compétences régionales à Monsieur Didier KRUGER , directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, à l’effet de signer, au nom de la préfète de la Lozère :
A – Énergie
- Les actes relatifs :
• à l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de transport d'électricité ;
• à l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de distribution d'électricité ;
• à l'instruction et à la délivrance des certificats ouvrant droit à obligation d'achat de l'électricité ; • à l'élaboration du projet de liste départementale d'usagers prioritaires de l'électricité en cas de délestage ;
• à l'élaboration du projet de liste départementale des clients utilisateurs de gaz assurant une mission d'intérêt général.
- Les actes pris en application des articles R323-1 et suivants du code de l'énergie, relatif aux procédures d'institutions des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport et de distribution.
B - Opérations d'investissements routiers
- Les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des projets.
C - Mines et après-mine
- Les documents relatifs à l’instruction d’affaires relevant de la police des mines et de l’après-mine dès lors que les actes administratifs correspondant ressortent de la compétence de la préfète : • demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l’instruction des demandes ; • demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite et nécessaires à l’établissement des rapports de contrôle ;
• transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétence de la préfète ; • réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
3/8 D - Stockages souterrains d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques
- Les documents concernant l’instruction d’affaires relatives au stockage souterrain d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques dès lors que ces actes ressortent de la compétence de la préfète :
• demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l’instruction des demandes ; • demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite et nécessaires à l’établissement des rapports de contrôle ;
• transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétence de la préfète ; • réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire.
E - Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, sécurité des ouvrages souterrains, aériens et subaquatiques, contrôle des équipements sous pression, distribution et utilisation du gaz
- Les documents relatifs à l’instruction des dossiers et aux opérations de contrôle des canalisations de transport de gaz, hydrocarbures et produits chimiques, en application des dispositions du code de l’environnement, notamment :
• correspondances et demandes de documents aux pétitionnaires nécessaires à l’instruction des demandes d’autorisation ;
• courriers aux pétitionnaires sur le caractère complet et régulier des dossiers de demande d’autorisation ;
• consultation des services de l’État, des organismes et des collectivités dans le cadre des procédures d’instruction des demandes d’autorisation et de déclaration d’utilité publique ; • courriers et demandes de documents auprès des transporteurs et organismes habilités dans le cadre des opérations de contrôle ;
• décisions d’accord pour la mise en service des canalisations nouvelles ; • courriers aux transporteurs prenant acte du caractère not able ou substantiel d’une modification • transmission aux transporteurs des projets de décisions relevant de la compétence de la préfète ;
• notification des décisions préfectorales.
• réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire.
- Les documents relatifs à la sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, ainsi qu’à l’utilisation et à la distribution du gaz :
• correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contrôles (y compris enquêtes accident) auprès des opérateurs de réseaux, maîtres d’ouvrages, maîtres d’œuvre et exécutants de travaux ;
• courriers d’information et de sensibilisation sur la prévention de l’endommagement des réseaux; • transmission des projets de décisions relevant de la compétence de la préfète ; • notification des décisions préfectorales ;
• réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire.
- Les documents relatifs aux équipements sous pression et canalisations de transport de vapeur ou d’eau surchauffée :
• correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contrôles et de surveillance, relevant de la compétence du préfet, auprès des détenteurs, fabricants, exploitants, organismes habilités et services d’inspection reconnus, ainsi qu’aux exploitants des canalisations de vapeur ou d’eau surchauffée ;
• décisions de délégation aux organismes habilités pour la réalisation d’épreuves, relevant de la compétence de la préfète ;
• correspondances dans le cadre de l’instruction des demandes de reconnaissance des services d’inspections reconnus ;
• décisions relatives aux demandes d’aménagement aux dispositions réglementaires applicables aux équipements sous-pression ;
• transmission des projets de décisions relevant de la compétence de la préfète ; • notification des décisions préfectorales ;
4/8 • réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire.
F - Installations classées pour la protection de l’environnement
- Les actes relatifs à l’instruction des autorisations prévues par le code de l’environnement pour les installations relevant des attributions des inspecteurs de l’environnement (spécialité installations classées) de la DREAL.
Ces actes peuvent être relatifs à des dossiers à instruire selon les dispositions des régimes d’autorisations rappelés ci-après :
• le régime d’autorisation des installations classées, tel qu’il résulte du code de l’environnement dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
• le régime d’autorisation simplifiée des installations classées, dit « d’enregistrement » ; • le régime d’autorisation unique institué par l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ;
• le régime d’autorisation environnementale défini par l’ordonnance précitée et codifié par le Livre 1 Titre 8 du code de l’environnement.
- Les actes d’instruction objet de la délégation sont les suivants :
• Actes prononçant la non recevabilité d’un dossier d’autorisation installation classée et demandant à l’exploitant les compléments nécessaires à l’instruction, tels que prévus à l’article R.512-11 du code de l’environnement.
• Actes relatifs à l'instruction de la demande d'enregistrement, à l'examen de sa recevabilité et à la régularisation du dossier en cas de non recevabilité tels que prévus à l'article R.512-46-8 du code de l'environnement.
• Les demandes de compléments pour les dossiers déposés dans le cadre de l’expérimentation d’autorisation unique et dont l’instruction reste à finaliser.
• L’ensemble des consultations prévues dans la phase de recevabilité (défense, DGAC, DRAC, opérateurs radar, CNPN,...).
• Dans le cadre de l’autorisation environnementale définie par l’ordonnance du 26 janvier 2017 : Courriers et transmissions aux porteurs de projet en réponse aux informations qu’ils sollicitent au titre de l’article L181-5 1°, dans le cadre de la phase amont de l’autorisation environnementale ;
Accusé de réception d’une demande de certificat de projet ; l
Courriers consécutifs à cette transmission dans le cadre de la phase dite « amont » ; Accusé de réception du dépôt d’une demande d’autorisation au titre de l’article L181.1 2° du code de l’environnement, prévu à l’article R181-16 du même code, ainsi que les demandes de compléments correspondantes mentionnant expressément la suspension du délai d’examen ;
Demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l’instruction des demandes après dépôt du dossier complet ;
Consultations et demandes d’avis prévus par les articles R 181-17 à R 181-32 et R181-46 II du code de l’environnement pour les demandes d’autorisation ou de modification au titre de l’article L181.1 2° du code de l’environnement ;
Actes notifiant les prolongations de délais d’instruction prévus par l’article R 181-17 4ème ;
Courriers d’instruction des demandes de dérogation au titre des articles L.411-1, L.411-2 du Code de l’Environnement relative aux interdictions de destruction d’espèces protégées ; Courriers et transmissions relatifs à l’instruction des demandes de modifications notables en application de l’article R181-46 II du code de l’environnement ;
Courriers et transmissions relatifs à l’instruction des demandes des prescriptions complémentaires en application de l’article R181-45 du code de l’environnement ; Transmission aux exploitants des projets de décisions administratives découlant de l’instruction des demandes.
5/8 • Pour tous les régimes d’autorisation susvisés :
Suite aux opérations de contrôle et de surveillance, sur pièce et sur place, demandes aux exploitants de justificatifs découlant de ces opérations et nécessaires à l’établissement des
rapports à l’autorité compétente ;
Transmission aux exploitants des lettres de suites découlant des rapports de contrôle et de surveillance, définies par l'inspection pour corriger des non-conformités, des projets d’arrêtés de mise en demeure au titre du contradictoire, à l’exception des arrêtés de mises en demeure eux-mêmes et des projets de sanctions administratives prévues par le code de l’environnement.
Les actes relatifs à la mise en œuvre du système d’échange de quotas de gaz à effet de serre, notamment la vérification, la validation des plans de surveillance et des déclarations des émissions annuelles de CO2, les approbations des décisions des organismes vérificateurs de ne pas procéder à la visite de site soumis à quotas de CO2 et les approbations des rapports relatifs aux améliorations apportées à la méthode de surveillance des sites soumis à quotas de CO2 ;
Demandes adressées aux exploitants consécutivement aux accidents et incidents ; Courriers adressés aux services des collectivités territoriales relatifs à l’instruction des actes afférents à des installations exploitées ou détenues par ces collectivités ; Réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire.
G - Réception des véhicules et contrôle technique
- Les actes suivants relatifs à l’organisation des réceptions de véhicules et du contrôle technique : • habilitation des agents placés sous son autorité en vue de procéder aux réceptions et à la surveillance des centres de contrôles et des contrôleurs ;
• processus d’instruction des documents transmis ou retransmis par les préfets: processus d’exécution des réceptions de véhicules ;
modalités de validation des procès-verbaux de contrôle.
- Les actes de contrôle suivants :
• procès-verbaux de réception par type ou individuelle ou à titre isoléen application du code de la route, tels que définis aux articles R.321-15 à R. 321-24 du code de la route et l’arrêté ministériel du 19 juillet 1954 ;
• les autorisations de mise en circulation suivantes :
véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage de véhicules en panne ou
accidentés ;
attestation d’aménagement des véhicules transportant certaines marchandises dangereuses ;
certificats d’agréments des installations de centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs prévus par :
- l’arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle et de la surveillance technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ; - l’arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds ; • les transmissions aux centres, contrôleurs et réseaux des projets de décisions relevant de la compétence de la préfète ;
• les notifications des décisions préfectorales ;
• les réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire.
H - Ouvrages hydrauliques et hydroélectricité
- Les actes relatifs au contrôle des concessions hydroélectriques :
• Sur la gestion courante des concessions :
autorisation de travaux , de vidange et de mise en service,
autorisation d’occupations du domaine public concédé,
6/8 tout acte relevant de la tutelle des concessions hydroélectriques du département.
Sur le renouvellement et le suivi du contrat des concessions :
validation des dossiers de fin de concession et de l’inscription au registre Article L521-15 ; validation d’avenants au cahier des charges de la concession selon la procédure simplifiée prévue à l’article R521-27 du Code de l’Énergie ;
validation des règlements d’eau ;
validation des régularisations foncières et patrimoniales, notamment, bornage, transfert de biens et déclassement ;
tout acte relevant du suivi du contrat des concessions ;
tout acte relatif à la procédure de renouvellement par mise en concurrence, à l’exception de l’octroi de la concession.
- Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques : • classement des ouvrages concédés,
• inspections,
• classement des événements intéressants la Sûreté Hydraulique,
• programmation et instruction des Études de Dangers et Revue de Sûreté,
• avis sur les consignes,
• suites administratives,
• tout acte relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques.
I – Prévention des risques naturels
- Les actes relatifs à la surveillance et prévision des crues.
- Les actes relatifs aux études, évaluations et expertises des risques naturels.
J - Préservation des espèces protégées
− Les documents administratifs intéressant la procédure mise en œuvre en application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction (CITES) et des règlements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L.412-1 du code de l'environnement.
− Les actes relatifs :
• aux décisions et autorisations internationales relatives à l'application de la Convention sur le
commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction (CITES) et des règlements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L.412-1 du code de l'environnement ;
• à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et
Chelonia mydas , par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ; • à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant Ioxodonta africana et Elephasmaximus, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
• au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes
du règlement (CE) n° 331/97 sus-visé, et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement.
− Les autorisations exceptionnelles au titre des articles L.411-1, L.411-2 du Code de l’Environnement, portant délivrance de dérogation aux interdictions de destruction d’espèces protégées à l'exception des arrêtés pris sur la base d'un avis défavorable du CNPN et des arrêtés de refus. − Les autorisations exceptionnelles d’introduction d’espèces au titre de l’article L. 411-3 du code de l’environnement.
− Dans le cadre de l'autorisation environnementale (L181-1 et suivants), les consultations relatives à la dérogation espèces protégées prévues dans la phase d'examen, en particulier celles visées au R181-28 du Code de l'Environnement.
7/8 Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
En général :
• les conventions liant l’État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;
• la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d’enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires ;
• les arrêtés réglementaires de portée générale ;
• les correspondances et décisions adressées aux ministres, secrétaires d’État, parlementaires en exercice et préfets de département, aux présidents du conseil régional, des conseils
départementaux ;
• les courriers et décisions adressés aux élus autres que les courriers mentionnés à l'article 1 et les réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire ;
• les mémoires devant les juridictions civile, pénale et administrative ; • les arrêtés de mise en demeure ;
• les arrêtés prononçant une sanction administrative ;
• les arrêtés d’ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, de cessibilité.
En particulier :
• les décisions de création de dépôts d’explosifs ;
• les décisions relevant de la police des mines ;
• les actes relatifs à la sécurité, à la concession et à la déclaration d’utilité publique des ouvrages
utilisant l’énergie hydraulique : classement et modification de classement des ouvrages, mises en demeure, cahier des charges, convention de concession, et mise en concurrence des demandes de concession ;
• les arrêtés pris sur le fondement de la réglementation relative aux installations classées ; • les décisions de rejet d’une demande d’autorisation au titre de l’article L 181.1 2° du code de l’environnement motivées selon les dispositions de l’article R 181.34 ; • les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ; • les arrêtés de mise en servitude ;
• les arrêtés d’autorisation de transport de gaz.
Article 3 : Monsieur Didier KRUGER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Article 4 : Les arrêtés préfectoraux pris antérieurement sont abrogés.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
La préfète,
NE
Christine WILS-MOREL
8/8 PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la coordination des politiques
Publiques et de l’appui territorial
ARRETE n° PREF-BCPPAT2017325-0039 du 21 novembre 2017
donnant délégation de signature (délégation générale et délégation financière et comptable) du préfet de département à Mme Armande LE PELLEC MULLER,
Recteur de la région académique Occitanie
La préfète,
officier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par les lois n° 82-623 du 22 juillet 1982 et n° 92-1255 du 2 décembre 1992 ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le code des marchés publics ;
VU le code de l'éducation et notamment ses articles L 421-1 à L 421-14 ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l’Etat en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dans les départements ;
VU le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-294 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;
../.. 2
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Armande LE PELLEC MULLER en qualité de Recteur de la région académique Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
VU l’arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de la comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de l’enseignement scolaire et le budget de l’enseignement supérieur ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E :
Délégation générale :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Armande LE PELLEC MULLER, Recteur de la région académique Occitanie, à l’effet de déférer devant les tribunaux administratifs, au nom du préfet de la Lozère, les actes des conseils d'administration et ceux de leur président des collèges publics du département de la Lozère, soumis au contrôle de légalité.
Article 2 - La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour la préfète de la Lozère et par délégation».
Délégation financières et comptable :
Article 3 - Délégation de signature est donnée à Mme Armande LE PELLEC MULLER, Recteur de la région académique Occitanie, à l’effet de signer les actes et pièces relatifs à l’ordonnancement des dépenses et des recettes relevant du budget opérationnel de programme (BOP) 724 « opérations immobilières déconcentrées » pour les opérations relevant du ministère de l’Education Nationale sur le département de la Lozère
Cette délégation recouvre :
- les actes d’engagement dont la signature incombe au délégant, y compris la correspondance simple avec le contrôleur financier ;
- les décisions de dépenses et recettes ;
- la constatation du service fait. 3
../..
Sont exclus de la présente délégation :
- les affectations des tranches fonctionnelles ;
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre au refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier ; - en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier l’informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l’avis donné.
Article 4 - Délégation de signature est donnée à Mme Armande LE PELLEC MULLER, Recteur de la région académique Occitanie, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’Etat ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.
En cas d’avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.
Article 5 - Délégation de signature est donnée à Mme Armande LE PELLEC MULLER à l’effet de signer les marchés de l’Etat et tous les actes dévolus au préfet par le code des marchés publics pour le BOP 724 pour les opérations relevant du ministère de l’Education Nationale.
Sont soumis à visa préalable de la préfète, les actes d’engagement des marchés publics et les décisions de dépenses, d’un montant égal ou supérieur à 150 000 € HT.
Article 6 - En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Armande LE PELLEC MULLER, Recteur de la région académique Occitanie, la présente délégation de signature peut faire l’objet d’une subdélégation à des fonctionnaires placés sous son autorité, par une décision dont il est rendu compte à la préfète du département avant sa mise en application.
Article 7 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture et le Recteur de la région académique Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
La préfète
SIGNE
Christine WILS-MOREL PRÉFÈTE DE LA LOZERE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la coordination des politiques
Publiques et de l’appui territorial
ARRETE n° PREF-BCPPAT2017325-0040 du 21 novembre 2017
portant délégation de signature à M Gil ANDREAU,
directeur de l’Ecole Nationale de Police de Nîmes.
La préfète,
officier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi du 9 juillet 1966 portant organisation de la police Nationale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police Nationale ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des Préfets et des Hauts Commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police Nationale ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère,
…/… 2
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur de la sécurité intérieure et des libertés locales du 10 mars 2016 portant affectation de M. Gil ANDREAU en qualité de directeur de l'Ecole Nationale de police de Nîmes à compter du 14 mars 2016 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Gil ANDREAU, commissaire divisionnaire, directeur de l'Ecole Nationale de Police de Nîmes, pour prendre et signer les décisions prononçant les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre des adjoints de sécurité (ADS) en formation à l’Ecole Nationale de Police de Nîmes et recrutés par la préfecture de la Lozère et aux cadets de la République scolarisés dans le même établissement.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gil ANDREAU, directeur de l’école nationale de police de Nîmes, la délégation de signature, qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté, est donnée à son adjoint, le commissaire divisionnaire Serge EVDOKIMOFF.
La signature du délégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour la préfète de la Lozère et par délégation ».
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'Ecole Nationale de Police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète
SIGNE
Christine WILS-MOREL PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la coordination, des politiques
publiques et de l’appui territorial
ARRETE n° PREF-BCPPAT2017325-0041 du 21 novembre 2017
portant délégation de signature à M. Philippe JUNQUET,
directeur départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales
La préfète,
officier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la route.
VU le Code général des collectivités territoriales.
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 24.
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des Directions départementales interministérielles.
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration et notamment son article 14.
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère
VU l’arrêté du 25 novembre 2011 modifiant l’arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des Directions départementales interministérielles.
VU la circulaire ministérielle n° 5828/SG du 18 novembre 2015 d’application du décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration.
VU l’arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes.
…/... 2/2
VU l'arrêté ministériel du 13 septembre 2017, modifié par l’arrêté du 20 septembre 2017 nommant M. Philippe JUNQUET , ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales.
VU l’avis du comité technique paritaire de la Direction départementale des territoires de la Lozère en date du 26 juin 2014.
VU la convention du 30 juin 2016 relative au transfert de l’instruction des demandes de dérogations à l’interdiction de circulation des poids-lourds à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Lozère,
A R R E T E :
ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à M. Philippe JUNQUET, directeur départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales, à l’effet de signer tous arrêtés, avis, décisions, circulaires, correspondances portant sur :
- les dérogations préfectorales individuelles à titre temporaire qui peuvent être accordées pour les déplacements mentionnés à l’article 5.II de l’arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge à certaines périodes ;
- l’instruction des demandes d’autorisation de transports exceptionnels.
ARTICLE 2 - En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, M. Philippe JUNQUET, directeur départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales, pourra déléguer la signature des actes mentionnés à l’article 1 aux agents placés sous son autorité par décision qui sera transmise à la préfecture pour parution au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 3 – Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, le directeur départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales et le directeur départemental des Territoires de la Lozère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
La préfète,
NE
Christine WILS-MOREL PRÉFÈTE DE LA LOZERE
PREFECTURE DE LA LOZERE
Secrétariat général
Bureau de la coordination
des politiques publiques et de l’appui territorial,
ARRETE n° PREF-BCPPAT2017325-0042 du 21 novembre 2017
portant délégation de signature à Monsieur Philippe AYOUN
directeur de la sécurité de l’Aviation civile Sud
La préfète,
officier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’aviation civile.
Vu le code de l’urbanisme.
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée notamment son article 34.
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République.
Vu le décret n°60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives, modifié notamment par le décret n°2005-201 du 28 février 2005.
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n°97-1205 du 19 décembre 1997.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements.
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié portant création de la direction de la sécurité de l’aviation civile.
Vu le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère ;
Vu l’arrêté du 7 décembre 2015, modifié, portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile, notamment son titre IV.
Vu l'arrêté n° 203920062683 du 4 décembre 2015 nommant M. Philippe AYOUN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud.
Vu la décision du 26 février 2013 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
…/… 2
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation est donnée, pour ce qui concerne le département de la Lozère, à M. Philippe AYOUN, directeur de la sécurité de l’Aviation civile Sud, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1) Les décisions de dérogations de survol du département en application du règlement d’exécution (UE) n°923/2012 du 26 septembre 2012 fixant les règles de l’air communes et dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne, de l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre dudit règlement, et de l’arrêté du 10 octobre 1957, à l’exclusion du survol des agglomérations et des rassemblements de personnes et d’animaux" ;
2) Les décisions de confier à l’exploitant d’aérodrome ou à un prestataire de service la mission d’assurer la permanence des services d’assistance en escale, de procéder à la consultation prévue au 2° de l’article R. 216-11 du code de l’aviation civile et de donner son accord concernant le choix de l’auditeur prévu au 3° de l’article précité;
3) Les décisions de délivrance, suspension ou retrait de l’agrément prévu à l’article R. 216-14 du code de l’aviation civile pour les prestataires de services d’assistance en escale ainsi que pour les sous-traitants ;
4) Les décisions de délivrance des accords prévus aux articles D. 232-4 et D. 233-4 du code de l’aviation civile pour l’équipement d’aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques :
o Sur un aérodrome à usage restreint,
o Sur un aérodrome à usage privé ;
5) Les missions prévues aux articles D. 213-1 à D. 213-1-11 du code de l’aviation civile:
6) Les décisions de délivrance, suspension ou retrait des agréments prévus à l’article D. 213-1-6 du code de l’aviation civile pour l’exercice des fonctions de chefs de manœuvre, de pompier d’aérodrome et éventuellement de responsable du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs ;
7) Les décisions de délivrance ou de refus des autorisations d’accès au côté piste des aérodromes et les titres de circulation prévus respectivement aux articles R. 213-3-2 et R. 213-3-3 du code de l’aviation civile ;
8) Les décisions de délivrance, suspension ou retrait de l’agrément de sûreté des exploitants d’aérodrome conformément aux dispositions prévues par les articles R. 213-2 et R. 213-2-1 du code de l’aviation civile ;
9) Les autorisations prévues aux articles D 242-8 du code de l'aviation civile, concernant les installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public et D 242-9 du code de l'aviation civile, concernant des constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux dans une zone grevée de servitudes aéronautiques de dégagement ;
Article 2 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M Philippe AYOUN, directeur de la sécurité de l’aviation civile sud, peut déléguer la signature des actes mentionnés à l’article 1 er aux agents placés sous son autorité, par décision qui sera transmise à la préfecture pour parution au recueil des actes administratifs.
…/... 3
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour la préfète de la Lozère et par délégation ».
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère et le directeur de la sécurité de l’aviation civile sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète
NE
Christine WILS-MOREL