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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°41-2016-09-003
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2016 Sommaire
ARS CENTRE
41-2016-09-05-002 - Arrêté préfectoral complémentaire déclarant la DUP du forage "Le
Gault" situé à PRENOUVELLON et autorisant le SIAEP de Prénouvellon - Membrolles -
Tripleville (2 pages) Page 5
DDCSPP
41-2016-09-13-001 - KM_364e-20160913140114 (6 pages) Page 8
DDFIP
41-2016-09-01-010 - DDFiP 41 : Décision de délégation de signature du DDFiP à son
adjointe Mme LLAURY AFiP à l'effet d'exercer la fonction de commissaire du
gouvernement adjointe auprès de la SAFER de la Région Centre. (1 page) Page 15
41-2016-09-01-009 - DDFiP 41 : Décision de délégation générale de signature du
Directeur départemental des Finances Publiques à son adjoint Mme LLAURY
administratrice des Finances publiques (1 page) Page 17
41-2016-06-01-021 - DDFiP 41 : Délégation de signature du comptable de la trésorerie de
Mer à Madame VENOT Contrôleur des Finances publiques au 1er juin 2016. (2 pages) Page 19
41-2016-06-01-022 - DDFiP 41 : Délégations de signatures du comptable de la trésorerie
de Mer pour M. BARAT et Mme VENOT en matière de signature des AMR à compter du
1er juin 2016 (1 page) Page 22
41-2016-06-01-020 - DDFiP 41: Délégation de signature du comptable de la trésorerie de
Mer au profit de M BARAT contrôleur des Finances publiques à compter du 01/06/2016
(2 pages) Page 24
DDFIP41
41-2016-09-01-015 - délégation de signature accordée par M Marc LELONG responsable
du SIP de VENDOME aux agents de son service à compter du 01-09-2016 (6 pages) Page 27
41-2016-09-01-013 - délégation de signature accordée par Mme Alice DUQUESNE
responsable du PCE de Loir et Cher aux agents de son service à compter du 1er septembre
2016 (2 pages) Page 34
41-2016-09-01-014 - délégation de signature accordée par Mme Nadine DEMANGE
responsable du PCRP de Loir et Cher au profit des agents de son service à compter du 1er
septembre 2016 (2 pages) Page 37
DDT
41-2016-09-07-006 - Avis CDAC Blois av. Châteaudun (4 pages) Page 40
41-2016-09-07-007 - Avis CDAC Vendôme Intermarché (4 pages) Page 45
41-2016-08-26-007 - Transfert d'un permis de construire pour la Réalisation d'un parc
photovoltaïque d'une puissance de 11,988MWc (2 pages) Page 50
DDT 41
41-2016-09-12-002 - 20160912-Arrêté constatant le franchissement des seuils de référence
DSA pour les affluents de la Loire et DAR bu bassin versant du Beuvron (10 pages) Page 53
2 41-2016-09-05-005 - Arrêté fixant le plan de chasse petit gibier 2016/2017 pour le
département de Loir-et-Cher (2 pages) Page 64
41-2016-09-05-006 - Arrêté modificatif d'attribution des plans de chasse grand gibier pour
la campagne 2016-2017 dans le département de Loir-et-Cher (7 pages) Page 67
41-2016-09-12-008 - Contrôle des Structures Agricoles EARL ACCOBOURGS (2 pages) Page 75
41-2016-09-12-009 - Contrôle des Structures Agricoles EARL DE LA CROIX
BARREAU (2 pages) Page 78
41-2016-09-08-003 - Contrôle des Structures Agricoles EARL DE LA VALLEE DE
VALLIERE (2 pages) Page 81
41-2016-09-12-006 - Contrôle des structures agricoles EARL DES POUINES (2 pages) Page 84
41-2016-09-08-001 - Contrôle des Structures Agricoles EARL LES BORDES MESLIN (2
pages) Page 87
41-2016-08-31-003 - Contrôle des Structures Agricoles GAEC DAUDIN FILS (3 pages) Page 90
41-2016-09-12-007 - Contrôle des structures Agricoles Mme PITET-GIRAULT Christelle
(2 pages) Page 94
41-2016-09-08-004 - Contrôle des Structures Agricoles Monsieur Arnaud VINCENT (2
pages) Page 97
41-2016-08-31-004 - Contrôle des Structures Agricoles Monsieur Guillaume GERRIER (2
pages) Page 100
41-2016-09-08-005 - Contrôle des Structures Agricoles Monsieur Jacky LEMOINE (2
pages) Page 103
41-2016-09-08-006 - Contrôle des Structures Agricoles Monsieur Valentin GOURIOU (2
pages) Page 106
41-2016-08-31-005 - Contrôle des Structures Agricoles SCEA DE MONTBOUILLON (6
pages) Page 109
41-2016-09-08-002 - Contrôle des Structures Agricoles SCEA FRESCHINES (2 pages) Page 116
41-2016-09-14-002 - KM_C284e-20160915110241 (1 page) Page 119
41-2016-09-14-001 - KM_C284e-20160915110313 (1 page) Page 121
41-2016-08-31-006 - PHCO_1_3-20160901144129 (5 pages) Page 123
41-2016-09-01-008 - PHCO_1_3-20160902084505 (3 pages) Page 129
DIRECCTE
41-2016-08-31-008 - 2016 08 30 - 41 - ARRETE MODIFICATIF UC et sections
inspection (6 pages) Page 133
41-2016-08-31-007 - 2016 08 31 - Loir et Cher - N 8 Décision modificative affectation
agents contrôle (2 pages) Page 140
41-2016-09-05-004 - 2016 09 05 modif intérim de la décision du 29 12 2014 (6 pages) Page 143
41-2016-09-12-004 - decla lorentz (2 pages) Page 150
41-2016-09-12-003 - decla naudin (2 pages) Page 153
PREF 41
41-2016-09-06-002 - AP tarifs élections chambre des métiers et de l'artisanat (3 pages) Page 156
3 41-2016-09-06-003 - AP tarifs maxima élections CMA (3 pages) Page 160
41-2016-09-08-007 - Arrêté n°2016-23 portant subdélégation de signature en matière de
gestion du domaine public et de contentieux pour le département de Loir-et-Cher (2 pages) Page 164
41-2016-08-31-002 - Arrêté portant autorisation temporaire de rabattement de la nappe
d'accompagnement du Cosson pour la réalisation de fouilles archéologiques préventives
sur les parterres nord et est du château de Chambord (4 pages) Page 167
41-2016-09-06-001 - Arrêté portant versement de la dotation générale de décentralisation
au titre de l'élaboration du schéma de cohérence territoriale du Pays de Grande Sologne
(exercice 2016) (1 page) Page 172
41-2016-09-12-005 - Arrêté prononçant la dissolution du SIVOS de Molineuf (2 pages) Page 174
41-2016-09-05-001 - Arrêté relatif à la commission d'organisation de l'élection des
membres de la CCIT de Loir-et-Cher, de la CCI de la région Centre-Val de Loire et des
délégués consulaires (2 pages) Page 177
41-2016-09-07-005 - Arrêté relatif à la composition de la commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur (2 pages) Page 180
41-2016-08-30-002 - Aut la piste des lucioles (10 pages) Page 183
41-2016-09-15-001 - Aut Cousinade véhicules utilitaires vintage THENAY (7 pages) Page 194
41-2016-09-09-001 - Aut Powerade chrono-classic (11 pages) Page 202
41-2016-09-05-003 - Aut Prix de Fresnes (7 pages) Page 214
41-2016-09-02-001 - Aut Rallye régional des jardins de Sologne (14 pages) Page 222
41-2016-09-01-007 - Aut Trail urbain de Blois (15 pages) Page 237
PREFECTURE DE LOIR ET CHER
41-2016-09-02-003 - Arrêté relatif aux interdictions temporaires pour la prévention des
incendies dans le département de Loir-et-Cher jusqu'au 30 septembre 2016 (3 pages) Page 253
SIDSIC
41-2016-09-01-012 - décision de délégation de signature d'ordonnateur secondaire rendue
par les chefs de la cour d'appel d'Orléans 1er septembre 2016 (2 pages) Page 257
sous-préfecture de Vendôme
41-2016-09-02-002 - Arrêté autorisant l'organisation de la course sur prairie de motos -
dimanche 4 septembre 2016 au lieudit "Les Allets" à LA VILLE AUX CLERCS (9 pages) Page 260
41-2016-09-07-001 - Arrêté autorisant la course de tracteurs-tondeuses dénommée "Les
Tractodingos 41" - les samedi 10 et dimanche 11 septembre 2016 à MOREE (9 pages) Page 270
41-2016-09-07-002 - Arrêté autorisant la course de véhicules terrestres à moteur
dénommée "29ème Grand Prix du Perche de Super Stock-Car" - dimanche 18 septembre
2016 à SOUDAY (10 pages) Page 280
4 ARS CENTRE
41-2016-09-05-002
Arrêté préfectoral complémentaire déclarant la DUP du
forage "Le Gault" situé à PRENOUVELLON et autorisant
le SIAEP de Prénouvellon - Membrolles - Tripleville
ARS CENTRE - 41-2016-09-05-002 - Arrêté préfectoral complémentaire déclarant la DUP du forage "Le Gault" situé à PRENOUVELLON et autorisant le SIAEP de Prénouvellon - Membrolles - Tripleville 5 x =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Agence régionale
de santé Centre-Val de Loire
Délégation départementale
de Loir-et-Cher
ARRÊTÉ n°
modifiant l’arrêté préfectoral n°2014-282-0008 du 9 octobre 2014 déclarant d’utilité publique
les périmètres de protection du forage « Le Gault » situé à PRENOUVELLON, et autorisant
le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE
PRENOUVELLON-MEMBROLLES-TRIPLEVILLE
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code de la santé publique, en particulier l’article R.1321-11,
Vu le code de l’environnement,
Vu l’arrêté préfectoral n°2014-282-0008 du 9 octobre 2014 déclarant d'utilité publique (DUP) la dérivation
des eaux et les périmètres de protection du forage « Le Gault » situé à Prénouvellon, et autorisant le Syndicat
intercommunal d’alimentation en eau potable de Prénouvellon-Membrolles-Tripleville à prélever l’eau dans
le milieu naturel et à distribuer l’eau produite des fins de consommation humaine,
Vu l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2015 portant extension du périmètre et refonte des statuts du syndicat
intercommunal d’adduction d’eau potable de Prénouvellon,
Vu l’avis hydrogéologique complémentaire en date du 1” avril 2016, relatif au projet d'augmentation des
prélèvements annuels dans le forage du « Gault » à Prénouvellon,
Considérant que l’hydrogéologue agréé a donné un avis favorable pour une augmentation du prélèvement à
partir du forage du «Gault», sans modification des délimitations et prescriptions des périmètres de
protection existants mais en prescrivant un contrôle qualitatif renforcé du paramètre « arsenic »,
Considérant que le prélèvement déjà autorisé est de 30 m°/h, 540 m°/jour et 98 550 m'’/an et que l’augmentation porte uniquement sur le volume annuel afin de le porter à 131 400 m°, soit un supplément moyen journalier de 90 m° et annuel de 32 850 m°,
Considérant que quantitativement l’augmentation du prélèvement est peu importante, et n’aura donc pas
d’incidence sur l’aquifère de la Craie du Crétacé supérieur,
Considérant que la teneur en arsenic de l’eau brute peut évoluer suite à cette modification et que la station
de traitement existante du «Gault» dispose d’un traitement de déferrisation permettant également
l’élimination des faibles teneurs en arsenic,
Considérant que le besoin exprimé par le syndicat des eaux d’un volume supplémentaire d’eau potable est
destiné à alimenter la commune de Charsonville après son raccordement au réseau syndical,
Considérant que ce projet d’arrêté a reçu un avis favorable du président du syndicat intercommunal
d’alimentation en eau potable de Prénouvellon-Membrolles-Tripleville, en date du 12 août 2016,
Sur proposition de la directrice générale de l’agence régionale de santé,
4] rue d'Auvergne — CS 1820 — 41018 BLOIS CEDEX
Téléphone : 02.38.77.34.56 — Fax 02.54.74.29.20
ARS CENTRE - 41-2016-09-05-002 - Arrêté préfectoral complémentaire déclarant la DUP du forage "Le Gault" situé à PRENOUVELLON et autorisant le SIAEP de Prénouvellon - Membrolles - Tripleville 6 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1” : Modification de l’article 3.3 « Caractéristiques maximales d’exploitation » :
L’article 3.3 de l’arrêté préfectoral n°2014-282-0008 du 9 octobre 2014 est modifié comme suit :
«3.3. Caractéristiques maximales d’exploitation
Les dispositions du présent arrêté valent tant que l'exploitation du forage n'entraïne pas un prélèvement
supérieur à 30 m°/h, 540 m°/j maximum (18 heures de pompage), et 131 400 m°/an. »
Article 2 : Contrôle de la qualité de l’eau
L’article 5 « Contrôle de la qualité de l’eau » de l’arrêté préfectoral n°2014-282-0008 du 9 octobre 2014 est
complété comme suit :
« Après raccordement de la commune de Charsonville au réseau d’eau potable du syndicat des eaux des
Prénouvellon-Membrolles-Tripleville-Verdes-Charsonville, le contrôle sanitaire sera complété comme suit :
- analyse de l’arsenic en eau brute et en eau traitée à la station de traitement du « Gault »,
- à la fréquence bimestrielle,
- durée de suivi de 3 ans à compter de l'augmentation de prélèvement,
- enregistrement des index des compteurs d'exhaure et d'eau distribuée le jour du prélèvment sur un
carnet réservé à cet effet (permettant également le report des résultats analytiques).
A l'issue de la période de 3 ans, l'exploitant adressera à l'autorité sanitaire un document présentant
l’ensemble des enregistrements, ainsi que les courbes d'évolutions des teneurs en arsenic en fonction du
prélèvement (eau brute et eau traitée). Selon les résultats, un hydrogéologue agréé pourra être consulté.
En cas de non respect de la norme d'eau traitée de 10 ug/L, soit un traitement complémentaire devra
être mis en place par le syndicat, soit il sera procédé à la réduction du prélèvement. »
Article 3 : Publication
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de Beauce la Romaine, pendant une durée minimale de 2
mois, et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l’agence régionale de santé, le directeur
départemental des territoires, le président du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de
Prénouvellon-Membrolles-Tripleville-Verdes-Charsonville, la maire de Beauce la Romaine sont chargés
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
—
Délais et voies de recours : _LSses IE
ue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS La présente décision peut être déférée devant le Tribunal Administr.
Cedex 1) :
+ Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte lui a été notifié;
+ Par les tiers dans un délai d'un an à compter de la date d'affichage du présent acte à la mairie de BEAUCE LA ROMAINE.
Les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-I et suivants du code de justice
administrative:
- un recours gracieux, adressé à :
M.le Préfet du Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concernées) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.
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ARS CENTRE - 41-2016-09-05-002 - Arrêté préfectoral complémentaire déclarant la DUP du forage "Le Gault" situé à PRENOUVELLON et autorisant le SIAEP de Prénouvellon - Membrolles - Tripleville 7 DDCSPP
41-2016-09-13-001
KM_364e-20160913140114
Organisation de concours ou expositions avicoles (Association Ornitophile de la Beauce et du
Perche le 24 septembre 2016 à Villeporcher)
DDCSPP - 41-2016-09-13-001 - KM_364e-20160913140114 8 E = Liberté » Égolité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Direction Départementale de ia
Cohésion Sociale et de la Protection
N°
des Populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet : ORGANISATION DE CONCOURS OU EXPOSITIONS AVICOLES
Le préfet de Loir-et-Cher,
VU la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d'application
de fa directive 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des
animaux sur pieds en provenance des pays tiers ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.214-7, L.221-1, L.221-
5, L.221-8, L.236-1 et R.228-1 ;
VU le code des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie
de Newcastle ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit,
sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants
et de certains de leurs produits visés à l'article L.236-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
VU la note de service DGAL/SDSPA/N°98-8182 relative aux échanges
intracommunautaires de volailles et d'œufs à couver ;
VU la note de service DGAL/SDSPA/MCSI/N2003-8175 du 23 octobre 2003 relative aux
conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours,
rassemblements ou lâchers ;
VU arrêté préfectoral n° 41-2016-06-10-002 du 10 juin 2016 donnant délégation de
signature à Mme Marie-Line PUJAZON , directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher ;
VU l'arrêté préfectoral 41-2016-06-14-006 du 14 juin 2016 donnant subdélégation de
signature au sein de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations de Loir-et-Cher ;
CONSIDERANT la demande de l'Association Ornithophile de la Beauce et du Perche
d'organiser une présentation d'oiseaux de cages le 24 septembre 2016 à la salle des
fêtes de VILLEPORCHER et qu'il importe à cette occasion de prendre toutes mesures
utiles de police sanitaire afin d'éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses ;
SUR proposition de Mme la directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et
de la protection des populations ;
DDCSPP - 41-2016-09-13-001 - KM_364e-20160913140114 9 —215-
ARRETE :
Article 1er — La présentation d'oiseaux de cages organisée par l'Association Ornithophile
de la Beauce et du Perche le 24 septembre 2016 à la salle des fêtes de VILLEPORCHER
est autorisée, sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées ci-après.
Article 2 - Sur proposition de l'organisateur, le cabinet vétérinaire « SEARL les portes de Touraine » basé à CHATEAURENAULT, dont ies honoraires, sont à la charge de
l'organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire de l'exposition.
Avant leur introduction dans l'enceinte de l'exposition, un contrôle des animaux sera
réalisé par un vétérinaire sanitaire du cabinet retenu qui vérifiera l'état de santé des
animaux lors de leur introduction et les attestations et certificats requis.
Le vétérinaire sanitaire est habilité à refuser l'entrée de tout animal qui ne présenterait
pas les garanties sanitaires requises.
Durant la durée de l'exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes
les mortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou
soupçonnés d'être atteints d'une maladie réputée contagieuse seront immédiatement
conduits dans un local d'isolement spécialement aménagé à cet effet.
Article 3 - Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l'exposition sont munis
d'une attestation de provenance, établie par la direction départementale en charge de la protection des populations du département d'origine de l'élevage et datant de moins de
10 jours. Cette attestation certifie :
1. Que les oiseaux sont issus d’un élevage ou d’un département non soumis, dans
les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation, pour des raisons de police sanitaire à
des restrictions au titre de la lutte contre la maladie de Newcastle et l’influenza aviaire.
2. Que pour les élevages localisés en limite de département, aucun cas de la
maladie de Newcastle et d'influenza aviaire ne doit avoir été déclaré dans un rayon de 10
km dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation.
Article 4 - Les oiseaux d’origine française ayant participé à des manifestations avicoles
internationales (qu'il s'agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux
en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation ne peuvent participer que si ce pays n'a pas depuis déclaré de maladie de Newcastle ou
d'influenza aviaire.
L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s'inscrire de lui fournir une déclaration sur l'honneur dans laquelle il indique les participations éventuelles
de ses oiseaux à des manifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqué ci-
dessus et les tient à la disposition de la direction départementale en charge de la
protection des populations du Loir-et-Cher.
Article 5 - Les volailles et autres oiseaux originaires d’un autre état membre introduits
dans l'exposition sont munis d’un certificat sanitaire datant de moins de 10 jours.
Article 6 - Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans
l'exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme à l'annexe 22 de l'arrêté du 19 Juillet 2002 susvisé. D'autre part, ils sont accompagnés d'un certificat de passage
frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire
DDCSPP - 41-2016-09-13-001 - KM_364e-20160913140114 10 —3/5-
inspecteur du poste d'inspection frontalier d'introduction sur le territoire de l'Union
européenne.
Article 7 - Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans,
perdrix, cailles et ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans l'exposition ont été
vaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette condition est attestée par un certificat
vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire où par une déclaration sur l'honneur de
l'éleveur accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire.
La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou
sur l'ordonnance. Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne
s'applique pas aux volailles issues des Etats indemnes de maladie de Newcastle et
reconnus par décisions communautaires « ne vaccinant pas contre la maladie de
Newcastle » tels que définis dans la note de service 98-8182 susvisée.
Cette obligation de vaccination contre le maladie de Newcastle s'applique également aux
pigeons voyageurs ou non en provenance d'autres états.
Article 8 - Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons voyageurs sont dispensés
de l'obligation de vacciner en l'absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le
marché pour l'espèce considérée. Dans ce cas :
1. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l'exposition (au
minimum les emplacements doivent être nettement individualisés dans l'espace).
2. Pour les oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la
délivrance de l'attestation de provenance à des expositions internationales
(manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou manifestations ayant eu lieu en
France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de divers pays), un certificat
vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant l’état sanitaire de l'élevage d'origine
est obligatoire. L'éleveur devra être en mesure de présenter ce certificat à l'entrée de la
manifestation.
Article 9 - Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus
d'autres états membres ou des lapins d’origine française ayant participé dans les 30 jours
précédant la délivrance du certificat à des manifestations dans d’autres états, un certificat
vétérinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l’état sanitaire des élevages
d'origine est obligatoire.
Article 10 - Les lapins originaires d'autres Etats membres doivent être munis d'un
certificat sanitaire datant de moins de 10 jours.
Article 11 - Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l'exposition doivent être
munis d'un certificat sanitaire conforme à l'annexe 19 de l'arrêté du 19 Juillet 2002
susvisé et d'un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE
susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier
d'introduction sur le territoire de l'Union européenne.
Article 12 - Les éleveurs et les animaux ayant participé à l'exposition ou au concours et
les cessions d'animaux doivent être enregistrées dans un registre mis en place par
l'organisateur et conservé pendant 1 an. Ce registre doit être conforme au modèle joint
en annexe du présent arrêté.
Article 13 - Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées
par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs
DDCSPP - 41-2016-09-13-001 - KM_364e-20160913140114 11 —4/5-
conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3 et L.228-4 du code rural et de la pêche maritime.
Article 14 - Le sous-préfet de Vendôme, le maire de VILLEPORCHER, le commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, le président de l'Association Ornithophile de la Beauce et du Perche, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le cabinet vétérinaire « SEARL les portes de Touraine », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 15 - Le présent arrêté comporte 15 articles et une annexe.
Fait à BLOIS, le 13 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale adjointe de la
cohésion sociale et de la protection des populations,
Le chef du service adjoint sécurité des productions
agricoles et abattage,
Isabelle-Sophie TAUPIN
DDCSPP - 41-2016-09-13-001 - KM_364e-20160913140114 12 —5/5-
ANNEXE
REGISTRE
DES PARTICIPANTS A L’EXPOSITION OU AU CONCOURS
ET DES CESSIONS REALISEES
Exposition de (nom, lieu et date de l’exposition) :
Numéro de | Nom et adresse de l’éleveur Nombre, espèce des Numéros ou identité des animaux
l'emplacement | ayant présenté les animaux animaux présents présentés
CESSIONS REALISEES
Cédant (nom et adresse)| Acquéreur (nom et adresse) Espèce et identification des animaux cédés
DDCSPP - 41-2016-09-13-001 - KM_364e-20160913140114 13 DDCSPP - 41-2016-09-13-001 - KM_364e-20160913140114 14 DDFIP
41-2016-09-01-010
DDFiP 41 : Décision de délégation de signature du DDFiP
à son adjointe Mme LLAURY AFiP à l'effet d'exercer la
fonction de commissaire du gouvernement adjointe auprès
de la SAFER de la Région Centre. Décision de délégation de signature du DDFiP à son adjointe Mme LLAURY AFiP à l'effet d'exercer la fonction de commissaire du gouvernement adjointe auprès de la SAFER de la Région Centre.
DDFIP - 41-2016-09-01-010 - DDFiP 41 : Décision de délégation de signature du DDFiP à son adjointe Mme LLAURY AFiP à l'effet d'exercer la fonction de commissaire du gouvernement adjointe auprès de la SAFER de la Région Centre. 15 Hiberté » Épalité » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LOIR-ET-
10, rue Louis Bodin
41026 BLOIS CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
Le Directeur départemental des Finances publiques ;
Vu le code rural, notamment son article R 141-9 ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 2007 relatif à la désignation de commissaires du Gouvernement
auprès des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième,
troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des
personnes publiques ;
Arrête :
Art, 1°: Délégation de signature est donnée à Madame Sophie LLAURY, Administrateur
des Finances publiques , à l'effet d'exercer la fonction de commissaire du Gouvernement
adjoint auprès de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Région
Centre, dont le siège est à Blois (Loir-et-Cher), dans les conditions prévues aux articles R
141-9 et suivants du code susvisé.
Art. 2 : Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2016. II annule et remplace l'arrêté
du 16 mars 2015 n° 2015075-0011.
Il sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux de la Direction
départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher à Blois.
Blois, le 1” septembre 2016
Le Directeur départemental des Finances
publiques
Christah LE BUHAN
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 41-2016-09-01-010 - DDFiP 41 : Décision de délégation de signature du DDFiP à son adjointe Mme LLAURY AFiP à l'effet d'exercer la fonction de commissaire du gouvernement adjointe auprès de la SAFER de la Région Centre. 16 DDFIP
41-2016-09-01-009
DDFiP 41 : Décision de délégation générale de signature
du Directeur départemental des Finances Publiques à son
adjoint Mme LLAURY administratrice des Finances
publiques Décision de délégation générale de signature du Directeur départemental des Finances Publiques à son adjoint Mme LLAURY administratrice des Finances publiques
DDFIP - 41-2016-09-01-009 - DDFiP 41 : Décision de délégation générale de signature du Directeur départemental des Finances Publiques à son adjoint Mme LLAURY administratrice des Finances publiques 17 Ne Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Blois, le 1° septembre 2016
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE LOIR-ET-CHER
CS 50001
10 rue Louis Bodin
41000 BLOIS
Décision de délégation générale de signature.
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques
de Loir-et-Cher,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
Comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques :
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Christian LE BUHAN, administrateur gé-
néral des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de
Loir-et-Cher;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 12 mars 2015 fixant au 16
mars 2015 la date d'installation de M. Christian LE BUHAN dans les fonctions de directeur
départemental des finances publiques de Loir-et-Cher :
Décide :
Article 1: Délégation générale de signature est donnée à Madame Sophie LLAURY,
Administratrice des Finances publiques.
Celle-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule, ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent,
sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 : La présente décision prend effet le 1° septembre 2016.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L’ Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemerfal des Finances publiques,
PTE
nt À Le
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 41-2016-09-01-009 - DDFiP 41 : Décision de délégation générale de signature du Directeur départemental des Finances Publiques à son adjoint Mme LLAURY administratrice des Finances publiques 18 DDFIP
41-2016-06-01-021
DDFiP 41 : Délégation de signature du comptable de la
trésorerie de Mer à Madame VENOT Contrôleur des
Finances publiques au 1er juin 2016.
DDFiP 41 : Délégation de signature du comptable de la trésorerie de Mer à Madame VENOT
Contrôleur des Finances publiques au 1er juin 2016
DDFIP - 41-2016-06-01-021 - DDFiP 41 : Délégation de signature du comptable de la trésorerie de Mer à Madame VENOT Contrôleur des Finances publiques au 1er juin 2016. 19 EN À
Liberté + Égahté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LOIR-ET-CHER
10, rue Louis Bodin
CS 50001
41026 BLOIS Cedex
Le comptable, responsable de la Trésorerie de MER,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1” - Délégation de signature est donnée à Madame VENOT Laurence, Contrôleur des
Finances Publiques, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de MER, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites
et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € :
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur Une somme supérieure à 5000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DDFIP - 41-2016-06-01-021 - DDFiP 41 : Délégation de signature du comptable de la trésorerie de Mer à Madame VENOT Contrôleur des Finances publiques au 1er juin 2016. 20 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites
et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances :
aux agents désignés ci-après :
Durée |Somme maximale , Limite . Nom et prénom des » ss maximale des| pour laquelle un grade des décisions re rt . agents . délais de délai de paiement gracieuses . à A h paiement | peut être accordé VENOT Laurence Contrôleur 9000 06 5000
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loir et Cher.
À Mer, le 01 juin 2016
Le Comptabl |
Théodore NDARATA
DDFIP - 41-2016-06-01-021 - DDFiP 41 : Délégation de signature du comptable de la trésorerie de Mer à Madame VENOT Contrôleur des Finances publiques au 1er juin 2016. 21 DDFIP
41-2016-06-01-022
DDFiP 41 : Délégations de signatures du comptable de la
trésorerie de Mer pour M. BARAT et Mme VENOT en
matière de signature des AMR à compter du 1er juin 2016
DDFiP 41 : Délégations de signatures du comptable de la trésorerie de Mer pour M. BARAT et
Mme VENOT en matière de signature des AMR à compter du 1er juin 2016
DDFIP - 41-2016-06-01-022 - DDFiP 41 : Délégations de signatures du comptable de la trésorerie de Mer pour M. BARAT et Mme VENOT en matière de signature des AMR à compter du 1er juin 2016 22 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable de la Trésorerie de MER,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A ;
Arrête :
Art. 1%. — Délégation de signature est donnée à l'effet de signer et rendre exécutoire les avis
de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable,
aux agents exerçant leurs fonctions à la Trésorerie de MER dont les noms suivent :
- Madame Laurence VENOT, Contrôleur des Finances Publiques
- Monsieur David BARAT, Contrôleur des Finances Publiques
Art. 2.-Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la Trésorerie de MER
À MER, le 01 juin 2016
Le Comptable de la Trésorerie de MER
Vtnanes NE mn
Do
Théodore NDARATA
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DDFIP - 41-2016-06-01-022 - DDFiP 41 : Délégations de signatures du comptable de la trésorerie de Mer pour M. BARAT et Mme VENOT en matière de signature des AMR à compter du 1er juin 2016 23 DDFIP
41-2016-06-01-020
DDFiP 41: Délégation de signature du comptable de la
trésorerie de Mer au profit de M BARAT contrôleur des
Finances publiques à compter du 01/06/2016
DDFiP 41: Délégation de signature du comptable de la trésorerie de Mer au profit de M BARAT
contrôleur des Finances publiques à compter du 01/06/2016
DDFIP - 41-2016-06-01-020 - DDFiP 41: Délégation de signature du comptable de la trésorerie de Mer au profit de M BARAT contrôleur des Finances publiques à compter du 01/06/2016 24 | | ad Liberté » Égahiet + Fraterairé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LOIR-ET-CHER
10, rue Louis Bodin
CS 50001
41026 BLOIS Cedex
Le comptable, responsable de la Trésorerie de MER,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe [IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 4° - Délégation de signature est donnée à M. BARAT David, Contrôleur des Finances
Publiques, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de MER, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites
et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 5000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c}) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DDFIP - 41-2016-06-01-020 - DDFiP 41: Délégation de signature du comptable de la trésorerie de Mer au profit de M BARAT contrôleur des Finances publiques à compter du 01/06/2016 25 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites
et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Li. Durée [Somme maximale ; Limite . Nom et prénom des cs maximale des| pour laquelle un
grade des décisions rs te : agents . délais de délai de paiement gracieuses : x A
BARAT David Contrôleur 5000 06 5000
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loir et Cher.
À Mer, le 01 juin 2016
Le Comptable,
Théodore NDARATA
+
L
DDFIP - 41-2016-06-01-020 - DDFiP 41: Délégation de signature du comptable de la trésorerie de Mer au profit de M BARAT contrôleur des Finances publiques à compter du 01/06/2016 26 DDFIP41
41-2016-09-01-015
délégation de signature accordée par M Marc LELONG
responsable du SIP de VENDOME aux agents de son
service à compter du 01-09-2016
délégation de signature accordée aux agents du SIP de VENDOME au 1er septembre 2016
DDFIP41 - 41-2016-09-01-015 - délégation de signature accordée par M Marc LELONG responsable du SIP de VENDOME aux agents de son service à compter du 01-09-2016 27 Liberté * Égalité + Fraternité
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LOIR-ET-CHER
10, rue Louis Bodin
CS 50001
41026 BLOIS Cedex
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Vendôme,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Îl et les articles 212 à
217 de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Vu les délégations de signature de délais de paiement accordées par M DE TEMMERMAN
trésorier de Mondoubleau (29/10/2015 n°41-2015-10-29-005), Mme TRUCHOT trésorière de
Montoire ( 27/10/2015 n° 41-2015-10-27-002) et de Mme FAGUET trésorière de Morée
(11/01/2016 n° 41-2016-01-11-011) à M Marc LELONG responsable du SIP de Vendôme.
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Carole PELE, Inspectrice des finances publiques,
adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Vendôme, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 10 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 10 000 € :
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les demandes de remise ou de modération portant sur les majorations de recouvrement de
10% prévue par l'article 1730 du CGI, les frais de poursuite ou des intérêts moratoires, dans la
limite de 10 000 € ;
b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € :
PE art : nn
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP41 - 41-2016-09-01-015 - délégation de signature accordée par M Marc LELONG responsable du SIP de VENDOME aux agents de son service à compter du 01-09-2016 28 c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Le montant de la délégation est porté à 60 000€ pour toutes décisions contentieuses ou
gracieuses uniquement dans l'exercice des fonctions d'intérimaire du comptable,
responsable du service des impôts des particuliers de Vendôme
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération où
rejet :
1°) En matière de contentieux dans la limite de 5 000 € pour les droits et les pénalités, en
matière gracieuse dans la limite de 2 500 € pour les droits et 5 000€ pour les pénalités, aux
agents des finances publiques de catégorie B désignés :
BUREAU Maryse OLIVER Monique VILLETTE Fabrice EPRINCHARD Véronique MOREAU Angélique JONDOT Danielle SANSU Frédéric |
2°) dans la limite de 2000€ en matière de contentieux, aux agents des finances publiques de
catégorie C désignés ci-après
BELLESSORT Céline | CHEVET-BURDIN Josette RADET Jean-Michel BIAIS Isabelle | TERRIER Josette BETTIMBURG Maud BRIERE Sandrine RADET Guylaine SEVIN-CHARPIGNY MANSART Boris Véronique
Article 3
Délégation de signature concernant les agents affectés aux missions de recouvrement est
donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après;
3°} les actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances (dans les conditions visées ci-dessous) ;
DDFIP41 - 41-2016-09-01-015 - délégation de signature accordée par M Marc LELONG responsable du SIP de VENDOME aux agents de son service à compter du 01-09-2016 29 aux agents désignés ci-après
Limite des - RE ’ . Somme maximale pour ; décisions [Durée maximale RE Nom et prénom des : ru laquelle un délai de
grade gracieuses et| des délais de . à agents . : paiement peut être frais de paiement :
. accordé poursuite
PELE Carole Inspecteur FIP 10 000€ 24 mois 10 000€
EPRINCHARD Véronique! Contrôleuse FIP 500€ 6 mois 5 000€
OLIVER Monique Contrôleuse FIP 500€ 6 mois 5 000€
VILLETTE Fabrice Contrôleur FIP 500€ 6 mois 5 000€
RADET Guylaine Agent adm pl FIP 500€ 6 mois 5 000€
BETTIMBURG Maud Agent adm FIP 500€ 6 mois 5 000€
(1) Limitation des actes relatifs au recouvrement concernant les agents de catégories B et C :
1) avis à tiers détenteur, relance, saisie-vente, pour une somme maximale de 1 500€ ;
2) bordereau d'envoi à la Banque de France, pour les chèques inférieurs à 5 000€ ;
3) les états d'admission en non valeur, pour une somme maximale de 1 500€.
Article 4
Délégation de signature concernant les agents affectés aux missions d'assiette et de recouvrement est
donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-après
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après
aux agents désignés ci-après:
Limite des | Limite des Durée Somme maximale
Nom et prénom des rade décisions | décisions maximale des} pour laquelle un
agents ÿ contentieuses| gracieuses ! délais de | délai de paiement (assiette) (assiette) paiement | peut être accordé PELE Carole Inspecteur FIP 10 000€ 10 000€ 24 mois 10 000€
BUREAU Maryse Contrôleur ppal 5 000€ 5 000€ (2) 3 mois 2 000€
FIP
SANSU Frédéric Contrôleur FIP 5 000€ 5 000€ (2) 3 mois 2 000€
DDFIP41 - 41-2016-09-01-015 - délégation de signature accordée par M Marc LELONG responsable du SIP de VENDOME aux agents de son service à compter du 01-09-2016 30 Limite des | Limite des Durée Somme maximale
Nom et prénom des grade décisions décisions maximale des pour laquelle un agents contentieuses| gracieuses | délais de | délai de paiement
(assiette) (assiette) paiement | peut être accordé
EPRINCHARD Véronique | Contrôleur FIP 5 000€ 5 000€ (2) 6 mois 5 000€
JONDOT Danielle Contrôleur FIP 5 000€ 5 000€ (2) 3 mois 2 000€
OLIVER Monique Contrôleur FiP 5 000€ 5 000€ (2) 6 mois 5 000€
MOREAU Angélique Contrôleur FIP 5 000€ (2) 3 mois 2 000€ VILLETTE Fabrice Contrôleur FIP 5 000€ 5 000€ (2) 6 mois 5 000€
BELLESSORT Céline AAFIP 2 000€ 3 mois 2 000€
BIAIS Isabelle AAP FIP 2 000€ 3 mois 2 000€ BRIÈRE Sandrine AAP FIP 2 000€ 3 mois 2 000€ CHEVET-BURDIN Josette AAP FiP 2 000€ 3 mois 2 000€ MANSART Boris AAP FIP
RADET Guylaine AAP FIP 2 000€ 6 mois 2 000€
RADET Jean-Michel AAP FIP 2 000€ 3 mois 2 000€
SEVIN-CHARPIGNY AAP FIP 2 000€ 3 mois 2 000€ Véronique |
TERRIER Josette AAP FIP 2 000€ 3 mois 2 000€
BETTIMBURG Maud AAFIP 2 000€ 6 mois 2 000€
(2) Rappel en matière de gracieux d'assiette dans la limite de 2 500€ pour les droits et 5 000€ pour les
pénalités
la délégation visée ci-dessus ne peut être mise en œuvre lorsque les décisions contentieuses ou
gracieuses concernent des impositions faisant suite à un contrôle que l'agent aurait lui- même
réalisé,
Article 5
Subdélégation de signature est donnée aux agents dont les noms sont précisés ci-après, à l'effet de
signer :
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et
porter sur une somme supérieure à 3 O00E€.
Nom et prénom des agents grade
PELE Carole Inspecteur FIP
OLIVER Monique Contrôleur FIP
EPRINCHARDE Véronique Contrôleur FIP
VILLETTE Fabrice Contrôleur FIP
Nom et prénom des agents grade
DDFIP41 - 41-2016-09-01-015 - délégation de signature accordée par M Marc LELONG responsable du SIP de VENDOME aux agents de son service à compter du 01-09-2016 31 RADET Guylaine AAP FIP
BETTIMBURG Maud AAFIP
Article 6
Le présent arrêté prend effet le 1% septembre 2016 et annule les précédentes délégations.
ll sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loir et Cher.
À Vendôme, le 1 septembre 2016
Le comptable, responsable du Service des Impôts des
Partiedfiers (SIP)
Marc LELONG
DDFIP41 - 41-2016-09-01-015 - délégation de signature accordée par M Marc LELONG responsable du SIP de VENDOME aux agents de son service à compter du 01-09-2016 32 DDFIP41 - 41-2016-09-01-015 - délégation de signature accordée par M Marc LELONG responsable du SIP de VENDOME aux agents de son service à compter du 01-09-2016 33 DDFIP41
41-2016-09-01-013
délégation de signature accordée par Mme Alice
DUQUESNE responsable du PCE de Loir et Cher aux
agents de son service à compter du 1er septembre 2016
délégation de signature accordée par Mme Alice DUQUESNE responsable du PCE de Loir et
Cher aux agents de son service à compter du 1er septembre 2016
DDFIP41 - 41-2016-09-01-013 - délégation de signature accordée par Mme Alice DUQUESNE responsable du PCE de Loir et Cher aux agents de son service à compter du 1er septembre 2016 34 | Liberté + Égalité # Pratéraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DE LOIR et CHER
CS 50001
10, rue Louis Bodin — 41026 BLOIS Cedex
Le responsable du pôle de contrôle et d'expertise de Loir et Cher,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe IT et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L, 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions pottant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après, sauf lorsque les décisions contentieuses ou gracieuses concernent
des impositions faisant suite à un contrôle que l'agent aurait lui-même réalisé :
Limite
Limite des décisions
Nom et prénom des agents grade des décisions gracieuses
contentieuses | :
Droits } Pénalités
ARHUR Jérémy Taspecteur des fip | 10 000,00€ 15 000,00 €} 10 000,00 €
BODIN Mathilde Inspecteur des fip | 10 000,00 € |5 000,00 €! 10 000,00 €
CHEVET Marie-Françoise Inspecteur des fip | 10 000,00 € ]5 000,00 €| 10 000,00 €
DEFAUX-WATTENBERG Stéphanie | Inspecteur des fip | 10 000,00 € |5 000,00 €] 10 000,00 €
DREGE Céline Inspecteur des fip | 10 000,00€ |5 000,00 €|10 000,00 €
GARDET Jean-Damien Inspecteur des fip | 10 000,00€ !5 000,00 €!10 000,00 €
MALGUID Arnaud Inspecteur des fip | 10 000,00 € |5 006,00 €] 10 000,00 €
MARCHAIS Claudine Inspecteur des fip | 10 000,00 € |5 000,00 €110 000,00 €
SANSON Sophie Inspecteur des fip | 10 000,00€ |5 000,00 €!10 000,00 €
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
AT RES
ET DES FINANCES
DDFIP41 - 41-2016-09-01-013 - délégation de signature accordée par Mme Alice DUQUESNE responsable du PCE de Loir et Cher aux agents de son service à compter du 1er septembre 2016 35 EX Liberté +Épalftt + Pintéralté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
À Blois, le L* septembre 2016
Le responsable du pôle contrôle expertise,
. ns -
TT ,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DDFIP41 - 41-2016-09-01-013 - délégation de signature accordée par Mme Alice DUQUESNE responsable du PCE de Loir et Cher aux agents de son service à compter du 1er septembre 2016 36 DDFIP41
41-2016-09-01-014
délégation de signature accordée par Mme Nadine
DEMANGE responsable du PCRP de Loir et Cher au
profit des agents de son service à compter du 1er
septembre 2016 délégation de signature PCRP Loir et Cher au 1 septembre 2016
DDFIP41 - 41-2016-09-01-014 - délégation de signature accordée par Mme Nadine DEMANGE responsable du PCRP de Loir et Cher au profit des agents de son service à compter du 1er septembre 2016 37 EX Likerté + Épalitz+ Fraterait RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRLCTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LOÏIR-LT-CHER
10, rue Louis Bodin
CS 5000!
41026 BLOIS Cedex
Le Responsable du Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine de Loir et Cher,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1*— Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms et grades suivent, à l'effet de signer, en
matière contentieuse et gracieuse, dans le ressort du Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine de Loir et Cher
- dans la limite de 10 000 €, les décisions contentieuses d'admission totale ou partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office
- dans la limite de 5 000 € pour les droits et 10 000 € pour les pénalités, des décisions gracieuses de rejet,
remise, modération ou transaction ;
sauf lorsque les décisions contentieuses ou gracieuses concernent des impositions faisant suite à un
contrôle que Pagent aurait lui-même réalisé.
Madame Maria CHEVY Inspectrice des finances publiques
Madame Alice JUDET Inspectrice des finances publiques
Madame Katia JUILLARD Inspectrice des finances publiques
Madame Chantal KLEIN Inspectrice des finances publiques
TT,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP41 - 41-2016-09-01-014 - délégation de signature accordée par Mme Nadine DEMANGE responsable du PCRP de Loir et Cher au profit des agents de son service à compter du 1er septembre 2016 38 - dans la limite de 5 000 €, les décisions contentieuses d’admission totale ou partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office
- dans la limite de 2 500 € pour les droits et 5 000 € pour les pénalités, des décisions gracieuses de rejet,
remise, modération ou transaction ;
sauf lorsque les décisions contentieuses ou gracieuses concernent des impositions faisant suite à un
contrôle que Pagent aurait lui-même réalisé
Madame Valérie COLAMARTINO Contrôleur principal des finances publiques
Madame Christine DURAIN Contrôleur des finances publiques
Monsieur Guillaume GRISON Contrôleur principal des finances publiques
Madame Céline LEGENDRE Contrôleur des finances publiques
Monsieur Fabien MORETTI Contrôleur principal des finances publiques
Madame Chantal PRECY Contrôleur principal des finances publiques
Monsieur Jean-Luc THIERRY Contrôleur principal des finances publiques
Madame Sophie CHABERT Contrôleur des finances publiques
Article 2 — L'usage de la présente délégation se fera dans les conditions fixées par l’instruction du 13 novembre 2003
(BOI 13 0-2-03), notamment en ce qui concerne l’appréciation des limites et des exclusions.
Article 3 — Le présent arrêté sera affiché dans les locaux des centres des finances publiques de Blois, Romorantin-
Lanthenay et Vendôme.
À Blois, le 1% septembre 2016
Le responsable du Pole de Contrôle Revenus
Patrimoine,
Nadine DEMANGE
DDFIP41 - 41-2016-09-01-014 - délégation de signature accordée par Mme Nadine DEMANGE responsable du PCRP de Loir et Cher au profit des agents de son service à compter du 1er septembre 2016 39 DDT
41-2016-09-07-006
Avis CDAC Blois av. Châteaudun
DDT - 41-2016-09-07-006 - Avis CDAC Blois av. Châteaudun 40 Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de Loir-et-Cher du 7 septembre 2016
Création d’un ensemble commercial sans enseigne,
137 avenue de Châteaudun et 1 rue de la Vallée Maillard,
à BLOIS
La commission départementale d'aménagement commercial de Loir-et-Cher,
Aux termes de ses délibérations en date du 7 septembre 2016, prises sous la présidence de Monsieur Julien LE GOFE, secrétaire général de la préfecture, représentant le préfet, empêché,
VU le code de commerce, et notamment ses articles L751-1 à L752-25 et R751-1 à R752-39,
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial, et notamment
son article 4,
VU l'arrêté préfectoral n°2015-057-0006 du 26 février 2015 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de Loir-et-Cher, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher le 3 mars 2015,
Vu la demande de permis de construire n° PC 041.018.16.00057, déposée à la mairie de BLOIS, le 06 juillet 2016 présentée par la SARL « VADIM INVEST », à VINCENNES (94300), futur propriétaire et promoteur ; représentée par M. Marc ANTOGNOLI et M. Franck VALEANU, concernant la création d’un ensemble commercial sans enseigne, composé de trois cellules, à BLOIS, au 137 avenue de Châteaudun et au 1 rue de la Vallée Maillard (41000), d’une surface de vente totale de 6 414 m?,
VU la demande d’avis de la commission départementale d’aménagement commercial de Loir-et- Cher, enregistrée le 19 juillet 2016, sous le n° 2016-002, adressée par la commune de BLOIS,
VU l'arrêté préfectoral du 16 août 2016 précisant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial de Loir-et-Cher pour l'examen de la demande susvisée,
VU le rapport d'instruction de la Direction départementale des territoires,
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission :
e M. Marc GRICOURT, maire de Blois (commune d’implantation),
e M. Pierre OLAYA, vice-président, représentant le président de la communauté d’agglomération de Blois-Agglopolys,
e M. Stéphane BAUDU, président du syndicat mixte de l’agglomération blésoise, porteur du SCoT,
e M. Christian GUESNARD, au titre des personnalités qualifiées, membre du collège « consommation
et protection des consommateurs »,
e Mme Muriel BELLIER, au titre des personnalités qualifiées, membre du collège « consommation et
protection des consommateurs »,
e M. Bruno MARMIROLI, au titre des personnalités qualifiées, membre du collège « développement durable et aménagement du territoire »,
e M. Jean-Pierre FAVRE, au titre des personnalités qualifiées, membre du collège « développement durable et aménagement du territoire »,
e M. Eric CARNAT, maire de Saint-Aignan-sur-Cher, représentant les maires au niveau départemental,
e M. Pascal GOUBERT DE CAUVILLE, président de la communauté de communes Cœur de Sologne, représentant les intercommunalités au niveau départemental.
DDT - 41-2016-09-07-006 - Avis CDAC Blois av. Châteaudun 41 2
e M. le président du Conseïl régional Centre-Val de Loire (absent, excusé),
e M. le président du Conseil départemental de Loir-et-Cher (absent, excusé).
Participaient également à la réunion, au titre des services de l'État (sans voix délibérative) :
e M. Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires adjoint, Mme Sabine FOURNET,
adjointe au chef du service urbanisme et aménagement, assistés de M. Florian MARO, rapporteur,
- Considérant que le projet, qui porte sur la création de 6 414 m? de surface de vente, découpé en
trois cellules pour l’équipement de la maison, de la personne et pour une jardinerie, situé au nord de Blois,
pourrait avoir une incidence négative sur les magasins du centre-ville de Blois,
- Considérant que le projet accroît significativement l’imperméabilisation des sols, en réduisant
de 47 % les espaces non imperméabilisés de la parcelle,
- Considérant que, nonobstant le respect des prescriptions du PLU de Blois, le projet est situé en
dehors d’une zone d'aménagement commercial (ZACom), dans lesquelles le SCoT ambitionne de concentrer
l’offre commerciale.
- Considérant que le SCoT, hors de ces zones, recommande une mixité fonctionnelle entre habitat
et commerce, ce qui n’est pas le cas dudit projet,
- Considérant que l’impact du projet sur les flux de voitures particulières pourrait avoir une
influence sur des infrastructures de transport, sur lesquelles le trafic est déjà important,
- Considérant que le projet accroît nettement la visibilité des bâtiments actuellement largement
masqués par un écran végétal, en arrachant une partie des arbres le long de l’avenue de Châteaudun, tout en
replantant un nombre supérieur sur d’autres points de la parcelle,
- Considérant que le projet s’implanterait dans une agglomération, dont le cœur dispose d’une
offre déjà étoffée dans les trois secteurs sus-visés,
- Considérant que la diversité et la typologie de l’offre et les liens entre les magasins du projet,
ceux du centre-ville et les associations locales ne peuvent être appréciés en l’absence d’une liste définitive
des enseignes devant s’installer dans le projet,
Considérant qu'ainsi, ce projet, tel qu'il a été présenté, ne répond pas aux critères énoncés à
l'article L752- 6 du code de commerce,
A DECIDÉ
d’émettre un avis défavorable au projet susvisé par 9 voix contre.
© Ont voté contre le projet :
e M. Marc GRICOURT, maire de Blois (commune d’implantation),
e M. Pierre OLAYA, vice-président, représentant le président de la communauté d’agglomération de
Blois-Agglopolys,
e M. Stéphane BAUDU, président du syndicat mixte de l’agglomération blésoise, porteur du SCoT,
e M. Christian GUESNARD), au titre des personnalités qualifiées, membre du collège « consommation
et protection des consommateurs »,
e Mme Muriel BELLIER, au titre des personnalités qualifiées, membre du collège « consommation et
protection des consommateurs »,
e M. Bruno MARMIROLI, au titre des personnalités qualifiées, membre du collège « développement
durable et aménagement du territoire »,
e M. Jean-Pierre FAVRE, au titre des personnalités qualifiées, membre du collège « développement
durable et aménagement du territoire »,
LE { LE]
DDT - 41-2016-09-07-006 - Avis CDAC Blois av. Châteaudun 42 3
e M. Eric CARNAT, maire de Saint-Aignan-sur- Cher, représentant les maires au niveau départemental
e M. Pascal GOUBERT DE CAUVILLE, président de la communauté de communes Cœur de Sologne,
représentant les intercommunalités au niveau départemental.
En conséquence, le projet présenté par la SARL « VADIM INVEST », à VINCENNES (94300),
promoteur et futur propriétaire, représentée par M. Marc ANTOGNOLI et M. Franck VALEANU,
concernant la création d’un ensemble commercial sans enseigne, composé de trois cellules, à BLOIS, au 137
avenue de Châteaudun et au 1 rue de la Vallée Maillard (41000), d’une surface de vente de 6 414 m2, ne peut
être réalisé, au sens de l’article L752-6 du code de commerce.
Fait à BLOIS, le 7 septembre 2016
Le président de la
départementale d’amén
Conformément aux dispositions de l’articie L752-17 du code de
commerce, le présent avis peut faire l’objet d'un recours de tout
professionnel ayant intérêt à agir, dans un délai d'un mois, devant la
commission nationale d'aménagement commercial (Télédoc 121 - 61
boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13).
La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à
un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.
DDT - 41-2016-09-07-006 - Avis CDAC Blois av. Châteaudun 43 DDT - 41-2016-09-07-006 - Avis CDAC Blois av. Châteaudun 44 DDT
41-2016-09-07-007
Avis CDAC Vendôme Intermarché
DDT - 41-2016-09-07-007 - Avis CDAC Vendôme Intermarché 45 Avis de la commission départementale d'aménagement commercial
de Loir-et-Cher du 7 septembre 2016
Extension de l’ensemble commercial à l’enseigne
« INTERMARCHE SUPER »
à VENDOME
La commission départementale d'aménagement commercial de Loir-et-Cher,
Aux termes de ses délibérations en date du 18 avril 2016, prises sous la présidence de Monsieur
Julien LE GOFF, secrétaire général de la préfecture, représentant le préfet, empêché,
VU le code de commerce, et notamment ses articles L 751-1 à L 752-25 et R 751-1 à R 752-39,
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial, et notamment
son article 4,
VU l'arrêté préfectoral n°2015-057-0006 du 26 février 2015 portant constitution de la
commission départementale d'aménagement commercial de Loir-et-Cher, publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher le 3 mars 2015,
Vu la demande de permis de construire n° PC 041.269.16.V0021, déposée à la mairie de
VENDOME, le 21 juillet 2016 présentée par la SC « FONCIERE CHABRIERES », à PARIS (75015),
propriétaire ; représentée par ITM Entreprises, elle-même représentée par M. Pascal FERRIER, président,
concernant l’agrandissement de l’ensemble commercial, à l’enseigne «INTERMARCHE SUPER », à
VENDOME, au lieudit La Pierre Levée (41100), d’une surface de vente supplémentaire de 925,69 m?,
VU la demande d’avis de la commission départementale d'aménagement commercial de Loir-et-
Cher, enregistrée le 1° août 2016, sous le n° 2016-003, adressée par la commune de VENDOME,
VU l'arrêté préfectoral du 16 août 2016 précisant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial de Loir-et-Cher pour l'examen de la demande susvisée,
VU le rapport d'instruction de la Direction départementale des territoires,
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission :
Mme Geneviève GUILLOU-HERPIN, adjointe, représentant le maire de Vendôme (commune
d'implantation),
eM. Jean PERROCHE, premier vice-président, représentant le président de la communauté de
communes du Pays de Vendôme,
e Mme Nicole JEANTHEAU, vice-présidente, représentant le président du syndicat mixte du schéma
directeur de l'agglomération vendômois, portant le SCoT,
e M. Christian GUESNARD, au titre des personnalités qualifiées, membre du collège « consommation
et protection des consommateurs »,
e Mme Muriel BELLIER, au titre des personnalités qualifiées, membre du collège « consommation et
protection des consommateurs »,
e M. Bruno MARMIROLI, au titre des personnalités qualifiées, membre du collège « développement
durable et aménagement du territoire »,
e M. Jean-Pierre FAVRE, au titre des personnalités qualifiées, membre du collège « développement
durable et aménagement du territoire »,
DDT - 41-2016-09-07-007 - Avis CDAC Vendôme Intermarché 46 2
e M. Eric CARNAT, maire de Saint-Aignan-sur-Cher, représentant les maires au niveau départemental, e M. Pascal GOUBERT DE CAUVILLE, président de la communauté de communes Cœur de Sologne, représentant les intercommunalités au niveau départemental,
eM. Marc GRICOURT, premier vice-président, représentant le président du Conseil régional de Centre-Val de Loire.
e M. le président du Conseil départemental de Loir-et-Cher (absent, excusé).
Participaient également à la réunion, au titre des services de l'État (sans voix délibérative) :
e M. Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires adjoint, Mme Sabine FOURNET, adjointe au chef du service urbanisme et aménagement, assistés de M. Florian MARO, rapporteur,
- Considérant que le projet, qui porte sur une extension de la surface de vente de 32 %, avec
agrandissement du bâtiment existant, situé au sud de Vendôme, devrait avoir une incidence positive sur l'offre dans l’agglomération,
- Considérant que le projet s’intègre dans une zone commerciale importante, bien desservie et à proximité de zones densément peuplées,
- Considérant que le projet respecte les objectifs du SCoT, comme les prescriptions du PLU,
- Considérant que le nouveau projet ne propose pas une augmentation du nombre de places de stationnement pour les voitures, nonobstant une extension de la surface de vente,
- Considérant que l’impact du projet sur les flux de voitures particulières est considéré comme faible, par rapport à la configuration des accès au magasin,
- Considérant que le projet répond aux exigences du développement durable, en intégrant des aménagements performants (notamment, respect de la norme RT2012, systèmes de limitation de la consommation d’énergies),
- Considérant que le projet permettra de créer ou d’augmenter la capacité des bassins de
rétention des eaux de pluies ou de ruissellement,
- Considérant que le projet propose de planter 22 nouveaux arbres sur la parcelle,
- Considérant que les modifications des façades sont peu importantes,
- Considérant que le site du magasin est facilement accessible pour une clientèle de proximité, comme celle plus éloignée,
- Considérant que la réalisation du projet profitera au confort d'achat des consommateurs et
permettra d’accroître le nombre de références, notamment les produits d’origine biologique ou locale,
- Considérant que le magasin est en lien avec des fournisseurs et des associations locales,
Considérant qu'ainsi, ce projet, tel qu'il a été présenté, répond aux critères énoncés à l'article L752-6 du code de commerce,
A DECIDÉ
d’émettre un avis favorable au projet susvisé par 10 voix pour.
DDT - 41-2016-09-07-007 - Avis CDAC Vendôme Intermarché 47 Ont voté pour le projet :
eMme Geneviève GUILLOU-HERPIN, adjointe, représentant le maire de Vendôme (commune
d’implantation),
eM. Jean PERROCHE, premier vice-président, représentant le président de la communauté de
communes du Pays de Vendôme,
e Mme Nicole JEANTHEAU, vice-présidente, représentant le président du syndicat mixte du schéma
directeur de l'agglomération vendômois, portant le SCoT,
e M. Christian GUESNARD), au titre des personnalités qualifiées, membre du collège « consommation
et protection des consommateurs »,
e Mme Muriel BELLIER, au titre des personnalités qualifiées, membre du collège « consommation et
protection des consommateurs »,
e M. Bruno MARMIROLI, au titre des personnalités qualifiées, membre du collège « développement
durable et aménagement du territoire »,
eM. Tean-Pierre FAVRE, au titre des personnalités aualifiées, membre du collège + développement
durable et aménagement du territoire »,
e M. Eric CARNAT, maire de Saint-Aignan-sur-Cher, représentant les maires au niveau départemental,
e M. Pascal GOUBERT DE CAUVILLE, président de la communauté de communes Cœur de Sologne,
représentant les intercommunalités au niveau départemental,
eM. Marc GRICOURT, premier vice-président, représentant le président du conseil régional de
Centre-Val de Loire.
En conséquence, le projet présenté par la SC « FONCIERE CHABRIERES » à PARIS (75015),
propriétaire, représentée par [TM Entreprises, elle-même représentée par M. Pascal FERRIER, président,
concernant l’agrandissement de l’ensemble commercial, à l’enseigne «INTERMARCHE SUPER », à
VENDOME, au lieudit La Pierre Levée (41100), d’une surface de vente supplémentaire de 925,69 m2, peut
être réalisé, au sens de l’article L 752-6 du code de commerce.
Fait à BLOIS, le 7 septembre 2016
Le président de la copain ission
départementale d’aménagéfment commercial,
Conformément aux dispositions de l’article L 752-17 du code de
commerce, le présent avis peut faire l’objet d’un recours de tout
professionnel ayant intérêt à agir, dans un délai d'un mois, devant la
commission nationale d'aménagement commercial (Télédoc 121 - 61
boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13).
La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à
un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.
DDT - 41-2016-09-07-007 - Avis CDAC Vendôme Intermarché 48 DDT - 41-2016-09-07-007 - Avis CDAC Vendôme Intermarché 49 DDT
41-2016-08-26-007
Transfert d'un permis de construire pour la Réalisation d'un
parc photovoltaïque d'une puissance de 11,988MWc
Transfert du permis de construire délivré à la société EREA INGÉNIERIE, à la société Centrale
Photovoltaïque de Mer
DDT - 41-2016-08-26-007 - Transfert d'un permis de construire pour la Réalisation d'un parc photovoltaïque d'une puissance de 11,988MWc 50 REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° PC 041 136 15 C0007-T01
date de dépôt : 04 août 2016
EX L demandeur : CENTRALE Ra ——: Frot PHOTOVOLTAIQUE DE MER, représenté par es Monsieur BRU Philippe Préfet de Loir-et-Cher pour : transfert de permis délivré en cours de validité adresse terrain : lieu-dit Les Cent Planches, à
Mer (41500)
ARRÊTÉ
transférant un permis de construire
au nom de l'État
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu le Plan local d'urbanisme approuvé le 25 février 2013.
Vu le permis initial accordé le 17 février 2016.
Vu la demande de transfert présentée le 04 août 2016 par la Société Centrale Photovoltaïque de Mer,
représentée par Monsieur BRU Philippe demeurant 1 Hameau "Le Plouzarnel" (46320) Espédaillac.
Vu l'accord du bénéficiaire initial.
Vu le code de l'urbanisme.
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-04-08-001 en date du 8 avril 2016 portant délégation de signature à
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires.
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-04-27-004 du 27 avril 2016 portant délégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher.
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire référencé 041 136 15 C0007 délivré le 17 février 2016 à la SARL EREA
Ingénierie représentée par Monsieur WAEBER Lionel, domiciliée 10 place de la République Azay-le-
Rideau (37190) est transféré à la société Centrale Photovoltaïque de Mer, représentée par Monsieur
BRU Philippe demeurant 1 Hameau "Le Plouzarnel" (46320) Espédaillac .
Article 2
Les conditions et prescriptions du permis initial demeurent valables et applicables.
172
DDT - 41-2016-08-26-007 - Transfert d'un permis de construire pour la Réalisation d'un parc photovoltaïque d'une puissance de 11,988MWc 51 Article 3
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Loir-et-Cher, Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Maire de Mer sont chargés, chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
+ la société Centrale Photovoltaïque de Mer,
+ Monsieur le Maire de Mer,
+ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
4 6 AOUT 2016 Fait à Blois, le
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
D
Pierre PAPADOPOULOS
à]
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, pour les ouvrages de production d'énergie utilisant une des sources d'énergies renouvelables définies à l'article L. 211-2 du code de l'énergie, une demande de prorogation peut être présentée dans les termes rappelés aux articles visés précédemment, tous les ans, dans la limite de dix ans à compter de la délivrance de l'autorisation, si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les
prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficlalre du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à
ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC 041 136 15 CO007-T01 2/2
DDT - 41-2016-08-26-007 - Transfert d'un permis de construire pour la Réalisation d'un parc photovoltaïque d'une puissance de 11,988MWc 52 DDT 41
41-2016-09-12-002
20160912-Arrêté constatant le franchissement des seuils de
référence DSA pour les affluents de la Loire et DAR bu
bassin versant du Beuvron
DDT 41 - 41-2016-09-12-002 - 20160912-Arrêté constatant le franchissement des seuils de référence DSA pour les affluents de la Loire et DAR bu bassin versant du Beuvron 53 Liberté «+ Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES _ ET.
TERRITOIRES PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
SERVICE EAU ET BIODIVERSITÉ
ddt-police-de-l-eau@loir-et-
cher.gouv.fr
ARRÊTÉ du Ÿ 2 SEP. g,
constatant le franchissement des seuils de ré once DSA (débit seuil d’alerte) dans la zone d’alerte des affluents de la Loire et
DAR {débit d'alerte renforcée) dans la zone d’alerte du bassin versant du Beuvron
le Préfet de Loir-et-Cher
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-3 et L.214-1 à L.214-8
dans sa partie législative, et les articles R.211-66 à R.211-70, R 212-1 et R.214-1 à R.216-14 dans
sa partie réglementaire,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Loire Bretagne approuvé par le
préfet de Région centre, coordonnateur de bassin ie 18 novembre 2015,
Vu l'arrêté préfectoral 2013-212-0006 du 31 juillet 2013 relatif aux mesures exceptionnelles ou de
suspension des usages de l'eau en période de sécheresse en Loir et Cher,
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2016-04-08-001 en date du 08 avril 2016 portant délégation de
signature à Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires du Loir-et-
Cher ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2016-08-31-006 en date du 31 août 2016 portant délégation de signa-
ture aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu les débits mesurés sur les stations de référence principales par les services de la DREAL
centre,
Considérant le franchissement du Débit Seuil d’Alerte (D.S.A.) sur la zone d'alerte du bassin
versant des affluents de la Loire (Ardoux),
Considérant le franchissement du Débit d'Alerte Renforcée (DAR) sur la zone d'alerte du bassin
versant du Beuvron,
Considérant que les perspectives de pluviométrie ne permettent pas d’envisager un retour à une
situation hydrologique normale,
Considérant la nécessité de mettre en œuvre les mesures correspondantes afin d'assurer la
préservation des intérêts mentionnés à l’article L 211-1 du code de l'environnement,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
1/10
DDT 41 - 41-2016-09-12-002 - 20160912-Arrêté constatant le franchissement des seuils de référence DSA pour les affluents de la Loire et DAR bu bassin versant du Beuvron 54 ARRETE
Article 1 : Constatation du franchissement des seuils de référence :
Les débits journaliers de l’Ardoux à la station de référence principale ont été constatés inférieurs
au premier seuil de référence, défini à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2013 susvisé.
Étant donné qu'aucune perspective de pluies efficaces n’est annoncée pour les prochains jours, le
débit seuil d'alerte (DSA) est atteint et déclenché sur la zone d'alerte suivante :
+ zone d’alerte du bassin versant des affluents de la Loire
Les débits journaliers du Cosson à la station de référence principale ont été constatés inférieurs
au deuxième seuil de référence, défini à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2013
susvisé. Étant donné qu'aucune perspective de pluies efficaces n'est annoncée pour les prochains jours, le débit seuil d'alerte Renforcée (DAR) est atteint et déclenché sur la zone d'alerte suivante :
e zone d'alerte du bassin versant du Beuvron
La liste des communes concernées est rappelée en annexe 1 du présent arrêté.
Cette situation nécessite la mise en place de restrictions de certains usages de l’eau, telles que
définies dans les articles suivants.
Article 2 : Mesures de limitation et de suspension applicables au franchissement du DSA
pour le bassin versant des affluents de la Loire
Les mesures suivantes sont prises sur les communes concernées :
Prélèvements pour des usages publics (collectivités)
Interdiction hors des stations professionnelles équipées
d'un système de recyclage, sauf pour les véhicules
ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires
ou alimentaires) ou technique (bétonnière,.....) et pour les
organismes liés à la sécurité.
Lavage des
véhicules
Alimentation des
fontaines publiques
Arrosage des
terrains de sports,
pelouses, espaces Interdiction de 8h à 20h
verts, massifs
floraux publics
Remplissage des
plans d'eau
Lavage des voiries,
nettoyage des Limité au strict nécessaire pour assurer l'hygiène et la
trottoirs, terrasses salubrité publique
et des façades
Interdiction pour les fontaines en circuit ouvert
Interdiction
Prélèvements pour des usages agricoles
Réduction de 20% du débit hebdomadaire autorisé et irrigation tenue d’un registre hebdomadaire
Gestion des ouvrages hydrauliques
Gestion des ouvrages Interdiction de toute manœuvre susceptible
{hors plans d'eau) d'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf si elle est
nécessaire au non dépassement de la côte légale de
retenue, à la protection contre les inondations des
terrains riverains amont ou à la restitution à l’aval du
débit entrant à l'amont
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DDT 41 - 41-2016-09-12-002 - 20160912-Arrêté constatant le franchissement des seuils de référence DSA pour les affluents de la Loire et DAR bu bassin versant du Beuvron 55 Prélèvements des particuliers
Interdiction hors des stations professionnelles équipées
d’un système de recyclage, sauf pour les véhicules ayant
une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou
alimentaires) ou technique (bétonnière,....) et pour les
organismes liés à la sécurité.
Lavage des
véhicules
Remplissage de
piscines privées
Remplissage des
Interdiction sauf chantier en cours et appoint en eau neuve
plans d’eau Interdiction
Arrosage des
pelouses, Jardins, Interdiction de 8h à 20h massifs floraux privés
Arrosage des
potagers
Prélèvements pour des usages industriels et commerciaux
Interdiction hors des stations professionnelles équipées
d'un système de recyclage, sauf pour les véhicules
ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires
ou alimentaires) ou technique (bétonnière,....) et pour les
organismes liés à la sécurité.
Interdiction de 8h à 20h. Tenue d’un registre
hebdomadaire
Lavage des
véhicules
Arrosage des golfs
Remplissage des
plans d'eau
Arrosage des
terrains de sport,
pelouses, espaces Interdiction de 8h à 20h
verts, massifs
floraux privés
Lavage des voiries,
nettoyage des Limité au strict nécessaire pour assurer l'hygiène et la
trottoirs, terrasses | salubrité publique
et des façades
Installations
Classées pour la
Interdiction
Les installations soumises à autorisation au titre de la
. nomenclature ICPE devront respecter les dispositifs
Lu.se s'appliquant en cas de sécheresse contenus dans leurs l'Environnement ss d' jeati (ICPE) arrêtés d'autorisation.
Les activités industrielles et commerciales devront limiter
, . | _ ire leur consommation d'eau. Le registre industrielles et Yu Strict LE , . € regisire
| de prélèvement réglementaire devra être rempli commerciales hors ‘ ICPE hebdomadairement.
Activités
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DDT 41 - 41-2016-09-12-002 - 20160912-Arrêté constatant le franchissement des seuils de référence DSA pour les affluents de la Loire et DAR bu bassin versant du Beuvron 56 Rejets dans les milieux aquatiques
Vidange de plans d'eau Interdiction
Vidange des piscines
publiques ou privées
autres que celles
réservées à l'usage
personnel d'une famille
Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs
dans le milieu récepteur liés à des opérations d'entretien
Rejets industriels et de maintenance sont soumis à autorisation préalable
auprès du service de police de l'eau et pourront être
décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs
Rejets des stations | dans le milieu récepteur liés à des opérations d'entretien
d'épuration et des et de maintenance sont soumis à autorisation préalable
déversoirs d'orage auprès du service de police de l’eau et pourront être
décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
Les installations soumises à autorisation au titre de la
nomenclature ICPE devront respecter les dispositifs
s'appliquant en cas de sécheresse contenus dans leurs
arrêtés d'autorisation.
Installations Classées
pour la Protection de
Environnement (ICPE)
Article 3 : Mesures de limitation et de suspension applicables au franchissement du DAR
pour le bassin versant du Beuvron
Les mesures suivantes s'appliquent sur les communes concernées :
Prélèvements pour des usages publics (collectivités)
Interdiction hors des stations professionnelles équipées d'un
système de recyclage, sauf pour les véhicules ayant une
Lavage des véhicules obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires)
ou technique (bétonnière,.....) et pour les organismes liés à la
sécurité.
Alimentation des fontaines Interdiction pour les fontaines en circuit ouvert publiques
Arrosage des terrains de
sports, pelouses, espaces Interdiction
verts, massifs floraux publics
Remplissage des plans d'eau Interdiction
Lavage des voiries,
nettoyage des trottoirs,
terrasses et des façades
Interdiction sauf impératif sanitaire et à l'exclusion des balayeuses laveuses automatiques
Prélèvements pour des usages agricoles
Réduction de 50% du débit total autorisé et tenue d’un registre
hebdomadaire.
Si à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté susvisé le volume
consommé est supérieur ou égal au volume ainsi réduit,
Firrigation est interrompue jusqu'au début de la quinzaine
suivante
Irrigation
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DDT 41 - 41-2016-09-12-002 - 20160912-Arrêté constatant le franchissement des seuils de référence DSA pour les affluents de la Loire et DAR bu bassin versant du Beuvron 57 Gestion des ouvrages hydrauliques
Gestion des ouvrages (hors
plans d'eau)
Interdiction de toute manœuvre susceptible d'influencer le
débit ou le niveau d’eau sauf si elle est nécessaire au non
dépassement de la côte légale de retenue, à la protection
contre les inondations des terrains riverains amont ou à la
restitution à l'aval du débit entrant à l'amont
Prélèvements pour des usages industriels et commerciaux
Lavage des véhicules
Interdiction hors des stations professionnelles équipées d'un
système de recyclage, sauf pour les véhicules ayant une
obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires)
ou technique (bétonnière,.....) et pour les organismes liés à la
sécurité.
Arrosage des goifs
Interdiction hors greens et départs, Arrosage des greens et
départs interdit de 8h à 20h.
Tenue d'un registre hebdomadaire
Remplissage des plans d'eau Interdiction
Arrosage des terrains de
sport, pelouses, espaces
verts, massifs floraux privés
Interdiction
Lavage des voiries,
nettoyage des trottoirs,
terrasses et des façades
Interdiction sauf impératif sanitaire et à l'exclusion des
balayeuses laveuses automatiques
Installations Classées pour la
Protection de
l'Environnement (ICPE)
Les installations soumises à autorisation au titre de la
nomenclature ICPE devront respecter les arrêtés préfectoraux
complémentaires de restriction d'eau en période de
sécheresse qui leur auront été notifiés. Les installations
soumises à déclaration devront respecter les mesures établies
localement afin de préserver la ressource en eau.
Activités industrielles et
commerciales hors ICPE
Les activités industrielles et commerciales devront limiter au
strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de
prélèvement réglementaire devra être rempli
hebdomadairement.
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DDT 41 - 41-2016-09-12-002 - 20160912-Arrêté constatant le franchissement des seuils de référence DSA pour les affluents de la Loire et DAR bu bassin versant du Beuvron 58 Rejets dans les milieux aquatiques
Vidange de plans d’eau Interdiction
Vidange des piscines
publiques ou privées autres
que celles réservées à Soumise à autorisation auprès du service de police de l'eau
l'usage personnel d'une
famille
Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs dans le
milieu récepteur liés à des opérations d'entretien et de
Rejets industriels maintenance sont soumis à autorisation préalable auprès du
service de police de l'eau et pourront être décalés jusqu'au
retour d'un débit plus élevé.
Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs dans le
Rejets des stations milieu récepteur liés à des opérations d'entretien et de
d'épuration et des déversoirs |maintenance sont soumis à autorisation préalable auprès du
d'orage service de police de l’eau et pourront être décalés jusqu'au
retour d'un débit plus élevé.
Les installations soumises à autorisation au titre de la
nomenclature ICPE devront respecter les arrêtés préfectoraux
complémentaires de restriction d'eau en période de sécheresse
qui leur auront été notifiés. Les installations soumises à
déclaration devront respecter les mesures établies localement
afin de préserver la ressource en eau.
Installations Classées pour la
Protection de
l'Environnement (ICPE)
Prélèvements des particuliers
Interdiction hors des stations professionnelles équipées d'un
système de recyclage, sauf pour les véhicules ayant une
Lavage des véhicules obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires)
ou technique (bétonnière,.....) et pour les organismes liés à la
sécurité.
Remplissage de piscines ur . P rvécs P Interdiction sauf chantier en cours et appoint en eau neuve
Remplissage des plans . ; interdiction
d'eau
Arrosage des pelouses,
jardins, massifs floraux Interdiction
privés
Arrosage des potagers Interdiction de 8hà 20h
Article 4 - champ d'application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tout prélèvement d'eau, même dispensé
d'autorisation ou de déclaration, y compris les usages domestiques, à partir d'un cours d'eau, de
sa nappe d'accompagnement, ainsi que des plans d'eau avec lesquels il communique.
6/10
DDT 41 - 41-2016-09-12-002 - 20160912-Arrêté constatant le franchissement des seuils de référence DSA pour les affluents de la Loire et DAR bu bassin versant du Beuvron 59 Les dispositions du présent arrêté, et des arrêtés de constat pris en application de ce dernier ne
s'appliquent pas :
* à l’abreuvement des animaux
* aux prélèvements à partir de plans d’eau alimentés exclusivement par ruissellement
* aux prélèvements des collectivités pour l'alimentation en eau potable
* aux prélèvements relevant de la sécurité civile, de la santé publique et de la conservation
du potentiel de défense
* aux prélèvements en eau souterraine, hors nappe d'accompagnement de cours d'eau.
+ au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Saint Laurent-Nouan,
réglementé par l'Autorité de Sûreté Nucléaire par ailleurs
* au périmètre du SAGE Beauce, les prélèvements sur ce périmètre étant gérés par ailleurs
Il faut entendre par prélèvement en nappe d'accompagnement tout ouvrage ou installation situé
dans les alluvions ou les formations affleurantes indiquées sur la carte géologique, dans une
bande de 200 mètres de part et d'autre du cours d'eau, quelle que soit la profondeur du
prélèvement.
Article 5 - Dérogations
Des dérogations aux dispositions des articles 2 pourront être délivrées par le directeur
départemental des territoires ou son représentant par délégation, sur demandes dûment motivées.
Cette demande peut être réalisée à partir du formulaire annexé au présent arrêté (annexe n°2)
auprès de la Direction Départementale des Territoires.
Les cultures susceptibles de se voir accorder une dérogation figurent dans la liste suivante :
= Horticulture et pépinières,
Cultures maraîchères et légumières,
Arboriculture,
Cultures expérimentales
Cultures de semences et porte-graines hors céréales d'hiver
Tabac
Maïs doux
= Cultures fourragères, à titre expérimental pour 2015 et 2016
Aucun autre type de culture ne pourra faire l'objet de dérogation.
La demande de dérogation, individuelle, devra préciser :
=" Les coordonnées de l'exploitation (nom et adresse)
Le numéro PACAGE
le type de culture et la surface pour laquelle la dérogation est demandée
les n° d’îlots PAC de l’année en cours des parcelles concernées
une estimation des besoins en eau (volume, débit)
le dispositif d'irrigation utilisé (forage ou pompage, matériel utilisé)
le ou les points de prélèvement concerné(s}) (n° de dossier de pompage ou n° DDAF du
forage)
“ l'existence éventuelle d'un contrat de production.
Aucune dérogation ne sera délivrée en l'absence de cette demande préalable.
Les critères permettant à l'administration d'accepter ces prélèvements dérogatoires sont l'impact
économique excessif et la faiblesse des prélèvements par rapport à la sensibilité des milieux
aquatiques concernés.
Article 6 - affichage
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher
et affiché dès réception dans l'ensemble des mairies du département, pendant une durée
minimale d’un mois. Le maire de chaque commune dressera procès-verbal de l'accomplissement
de cette formalité et l'adressera à la Direction Départementale des Territoires (D.D.T. ). Un extrait
sera inséré dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
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DDT 41 - 41-2016-09-12-002 - 20160912-Arrêté constatant le franchissement des seuils de référence DSA pour les affluents de la Loire et DAR bu bassin versant du Beuvron 60 Article 7 - recherche des infractions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la
police des eaux ainsi que les services de Gendarmerie et de Police ont accès aux locaux,
installations et lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des infractions, dans les limites
fixées par l'article L 216-4 du code de l'environnement.
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les
contraventions de 5ème classe.
Cette sanction pourra être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté
en application de l'article L 216-1 du code de l'environnement. Le non-respect d’une mesure de
mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de
prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L 216-10 du Code de
l'environnement.
Article 8 - période de validité de l'arrêté
Cet arrêté est applicable dès le lendemain de son affichage en mairie et jusqu’au 31 octobre 2016.
Il pourra y être mis fin avant, sitôt constat, par arrêté préfectoral, de la remontée des débits des
cours d’eau concernés, tel que prévu à l'article 10 de l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2013 susvisé.
article 9 - délais et voie de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de Loir-et-Cher
1, Place de ia République 41018 BLOIS Cedex
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, dans un délai de deux mois, en saisissant le Tribunal Administratif :
28, rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1
article 10 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les maires des communes concernées, le directeur
départemental des Territoires de Loir-et-Cher, le commandant de groupement de gendarmerie de
Loir-et-Cher, le service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et
la brigade départementale de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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DDT 41 - 41-2016-09-12-002 - 20160912-Arrêté constatant le franchissement des seuils de référence DSA pour les affluents de la Loire et DAR bu bassin versant du Beuvron 61 10
ANNEXE 2 A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
FORMULAIRE DE DEMANDE DE DÉROGATION
AUX MESURES DE RESTRICTION DE L'IRRIGATION
Demandeur :
Raison sociale :
N° PACAGE : 041
Nom et prénom :
Adresse :
Téléphone :
Courriel :
Type d'irrigation / Matériel :
[1 Pompage en cours d’eau [ ] Forage en nappe alluviale
N° du dossier de pompage ou N° DDAF du forage :
[| Aspersion / Enrouleur
|__| Aspersion / Pivot
[| Localisée / Goutte à goutte
Type de culture :
O Horticulture et pépinières O Arboriculture
O Cultures maraîchères et légumières [] Cultures expérimentales
[ Tabac D Maïs doux
CO Cultures de semences et porte-graines hors céréales d’hiver
CO Cultures fourragères, à titre expérimental pour 2015 et 2016
NB : Aucun autre type de culture ne pourra faire l’objet de dérogation.
Détail :
N° flot PAC de l’an-| Détail des cultures | Surface concernée | Débit estimé (m‘/h) Volume (m) née en cours (ha)
Si certaines de ces cultures font l’objet d’un contrat de production, joindre un justificatif.
Date : Signature :
Tout contrevenant encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de
5ème classe.
Cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le pré-
sent arrêté en application de l’article L 216-1 du code de l’environnement. Le non-respect
d’une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de
son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L 216-10
du Code de l’environnement.
DDT 41 - 41-2016-09-12-002 - 20160912-Arrêté constatant le franchissement des seuils de référence DSA pour les affluents de la Loire et DAR bu bassin versant du Beuvron 62 ANNEXE 1 A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU
Zone d'alerte du bassin versant des affluents de la Loire
41018 Blois 41155 Muides-sur-Loire
41029 Candé-sur-Beuvron 41167 Onzain
41032 Chailles 41189 Rilly-sur-Loire
41045 Chaumont-sur-Loire 41204 Saint-Claude-de-Diray
41055 Chouzy-sur-Cisse 41207 Saint-Dyé-sur-Loire
41071 Crouy sur Cosson 41220 Saint-Laurent-Nouan
41085 La Ferté-Saint-Cyr 41267 Vallières-les-Grandes
41129 Maslives 41272 Veuves
41148 Montlivault 41295 Vineuil
Zone d’alerte du bassin versant du Beuvron et de la Masse
41013 Bauzy 41140 Millançay
41018 Blois 41145 Monthou-sur-Bièvre
41025 Bracieux 41148 Montlivault
41029 Candé-sur-Beuvron 41150 Mont-près-Chambord
41031 Cellettes 41152 Montrieux-en-Sologne
41032 Chailles 41157 Mur-de-Sologne
41034 Chambord 41159 Neung-sur-Beuvron
41036 Chaon 41160 Neuvy
41045 Chaumont-sur-Loire 41161 Nouan-le-Fuzelier
41046 Chaumont-sur-Tharonne 41170 Ouchamps
41050 Cheverny 41176 Pierrefitte-sur-Sauldre
41052 Chitenay 41180 Pontievoy
41059 Contres 41204 Saint-Claude-de-Diray
41061 Cormeray 41212 Saint-Gervais-la-Forêt
41067 Cour-Cheverny 41231 Saint-Viâtre
41068 Courmemin 41233 Sambin
41071 Crouy-sur-Cosson 41237 Sassay
41074 Dhuizon 41246 Seur
41082 Feings 41247 Soings-en-Sologne
41086 Fontaines-en-Sologne 41251 Souvigny-en-Sologne
41092 Fougères-sur-Bièvre 41260 Thoury
41094 Fresnes 41262 Tour-en-Sologne
41104 Huisseau-sur-Cosson 41266 Valaire
41083 La Ferté-Beauharnais 41267 Vallières les Grandes
41085 La Ferté-Saint-Cyr 41268 Veilleins
41127 La Marolle-en-Sologne 41271 Vernou-en-Sologne
41106 Lamotte-Beuvron 41285 Villeny
41147 Les Montils 41295 Vineuil
41125 Marcilly-en-Gault 41296 Vouzon
41129 Maslives 41297 Yvoy-le-Marron
DDT 41 - 41-2016-09-12-002 - 20160912-Arrêté constatant le franchissement des seuils de référence DSA pour les affluents de la Loire et DAR bu bassin versant du Beuvron 63 DDT 41
41-2016-09-05-005
Arrêté fixant le plan de chasse petit gibier 2016/2017 pour
le département de Loir-et-Cher
DDT 41 - 41-2016-09-05-005 - Arrêté fixant le plan de chasse petit gibier 2016/2017 pour le département de Loir-et-Cher 64 BE é Liberté « Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE EAU ETBIODIVERSITÉ
Unité Nature-Forêt
ARRÊTÉ N°
fixant le plan de chasse « petit gibier » 2016/2017
pour le département de Loir-et-Cher
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code de l’environnement, articles L.425-1 à L.425-6, et R.425-1 à R.425-13 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au
marquage du gibier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 201 1340-0006 du 6 décembre 2011 approuvant le second schéma départemental de
gestion cynégétique en Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 1993 modifié instituant un plan de chasse "perdrix" dans certaines
communes du département de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-127-1 du 7 mai 2010 modifié instituant un plan de chasse "faisan" dans
certaines communes du département de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 00-2307 du 10 juillet 2000 modifié instituant un plan de chasse "lièvre" dans
certaines communes du département de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2016 donnant délégation de signature au directeur départemental des
territoires de Loir-et-Cher ;
Vu les demandes de plan de chasse individuel petit gibier présentées par les titulaires du droit de chasse pour
la campagne cynégétique 2016/2017 ;
Vu les comptages réalisés durant l’été indiquant un très mauvais taux de reproduction de perdrix grises et
rouges lié notamment aux mauvaises conditions météorologiques relevées au printemps ;
Vu les propositions formulées par le président de la fédération départementale des chasseurs :
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 2 septembre 2016 ;
Considérant qu’il importe de protéger les populations de perdrix naturelles présentes dans le département en
interdisant la chasse de l’espèce durant toute la saison cynégétique 2016/2017 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir et Cher:
ARRÊTE
Article ler - Suite aux demandes formulées par les détenteurs du droit de chasse, les attributions
individuelles maxima au titre du plan de chasse "petit gibier", pour la campagne 2016/2017, sont arrêtées
conformément aux tableaux ci-annexés.
DDT 41 - 41-2016-09-05-005 - Arrêté fixant le plan de chasse petit gibier 2016/2017 pour le département de Loir-et-Cher 65 Article 2 - Tout animal tué en exécution du présent plan de chasse doit être muni, sur le lieu même de sa
capture et préalablement à tout transport, du dispositif de marquage réglementaire :
- pour le lièvre, avec un bracelet autocollant en ayant coché le jour et le mois,
- pour le faisan commun, avec un bracelet autocollant dont la partie gauche doit être collée sur le
carnet de prélèvement, fourni à cet effet par la fédération départementale des chasseurs, et la partie droite
autour de l’une des pattes de l’oiseau.
Tout animal tué en contravention à ce plan, et notamment tout dépassement du (des) maximum
(s) autorisé (s) entraînera les sanctions prévues par l’article R.428-13 susvisé du code de l’environnement,
sans préjudice des actions prévues par le cahier des charges de la location du droit de chasse sur le territoire
intéressé.
Article 3 - Le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'Office National
de la Chasse et de la Faune Sauvage, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police
de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
président de la fédération départementale des chasseurs de Loir-et-Cher et sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait BLOIS,le 9 SEP. UP
P/Le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires
Pierre PAPADOPOULOS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et
suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher
Place de la République — B.P. 40299 — 41006 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un
de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
DDT 41 - 41-2016-09-05-005 - Arrêté fixant le plan de chasse petit gibier 2016/2017 pour le département de Loir-et-Cher 66 DDT 41
41-2016-09-05-006
Arrêté modificatif d'attribution des plans de chasse grand
gibier pour la campagne 2016-2017 dans le département de
Loir-et-Cher
DDT 41 - 41-2016-09-05-006 - Arrêté modificatif d'attribution des plans de chasse grand gibier pour la campagne 2016-2017 dans le département de Loir-et-Cher 67 ’
EE L Liberté «+ Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
ARRÊTÉ N°
modifiant l’arrêté préfectoral du 10 mai 2016 attribuant les plans de chasse individuels pour le
grand gibier pour la campagne 2016/2017 dans le département de Loir-et-Cher
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.425-4 à L.425-5-1 relatifs à l’équilibre agro-
sylvo-cynégétique, L.425-6 à L.425-13 et R.425-1 à R.425-13 relatifs au plan de chasse et R.428-13 et
R.428-14 relatifs aux sanctions pénales ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au
marquage du gibier ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 décembre 2011 relatif au schéma départemental de gestion cynégétique en
Loir-et-Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 avril 2016 portant délégation de signature au directeur départemental des
territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2016 fixant la fourchette départementale du plan de chasse grand gibier
pour la campagne 2016/2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 fixant les modalités d’attribution et les conditions d’exécution du
plan de chasse grand gibier pour la campagne 2016/2017 dans le département de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 2016 modifié attribuant les plans de chasse individuels pour le grand
gibier pour la campagne 2016/2017 dans le département de Loir-et-Cher ;
Vu les recours déposés par les détenteurs du droit de chasse ;
Vu les demandes complémentaires de plan de chasse individuel grand gibier présentées par les titulaires
du droit de chasse pour la campagne cynégétique 2016/2017 ;
Considérant qu’il importe de diminuer les populations de grand gibier présentes sur les massifs
cynégétiques concernés ;
Considérant les critères d’attribution fixés par la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage dans sa séance du 2 mai 2016 ;
Sur la proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er - Suite aux demandes tardives formulées par les détenteurs du droit de chasse, les attributions
individuelles au titre du plan de chasse "grand gibier" pour la campagne 2016/2017 sont arrêtées
conformément aux tableaux figurant en annexe 1. Ces attributions complètent celles fixées par l’arrêté
préfectoral du 10 mai 2016 sus-visé.
DDT 41 - 41-2016-09-05-006 - Arrêté modificatif d'attribution des plans de chasse grand gibier pour la campagne 2016-2017 dans le département de Loir-et-Cher 68 Article 2 - Suite aux recours déposés par certains détenteurs de droit de chasse, leurs attributions
individuelles au titre du plan de chasse “grand gibier" pour la campagne 2016/2017, fixées par l’arrêté
préfectoral du 10 mai 2016 sus-visé, sont annulées et remplacées conformément aux tableaux figurant en
annexe 2,
Article 3 - Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 10 mai 2016 sont inchangées.
Article 4 - Le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l’Office
National de la Chasse et de la Faune Sauvage, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les
infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au président de la fédération départementale des chasseurs de Loir-et-Cher, au
président de l’Association départementale des Lieutenants de Louveterie et sera publié au recueil des
actes administratifs.
Faità BLOIS,le 5 SEE. UD
P/Le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires
Pierre PAPADOPOULOS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et
suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher
Place de la République — B.P. 40299 — 41006 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
DDT 41 - 41-2016-09-05-006 - Arrêté modificatif d'attribution des plans de chasse grand gibier pour la campagne 2016-2017 dans le département de Loir-et-Cher 69 ARRETE GLOBAL - GRAND GIBIER - LOIRET
CHER
Massif 10 Beauce Ouest INITIAL - TARDIVES nouvelles acquisition SEPTEMBRE GG du 05/09/16 Pays 1 Pays 1 4101127 Est du T.G.V Communes Saint-Gourgon-10, GOMBERGEAN, Saint-Amand-Longpre-10, Saint-Cyr-du-Gault-10, Villeporcher-10 Plaine 511.00 Eau 0.00 ROUSSINEAU MICHEL Lieux-dits Bois 6.00Total 517.00 Espèce Catégorie Dem. Attr. mini Attr. maxi Bracelets Dem. recours |Attr. mini recours | Attr. maxi recours Bracelets recours ChevreuilChevreuil d 4 5 20 019 |20 023 Massif 26 Suday INITIAL - TARDIVES nouvelles acquisition SEPTEMBRE GG du 05/09/16 Pays 1 Pays 1 4101477 La Chenilliere Communes PONTLEVOY Plaine 185.00 Eau 8.00 ASSOCIATION CHASSEURS DE LA | Lieux-dits Bois 38.00 Total 231.00 Espèce Catégorie Dem. Attr. mini Attr. maxi Bracelets Dem. recours |Attr.minirecours |Attr. maxi recours Bracelets recours ChevreuilChevreuil 3 0 1 20 030 Cerf Elaphe Cerfmâle- de 8 cors ou = 1 00 Faon 1 0 0 Massif 41 Souesmes INITIAL - TARDIVES nouvelles acquisition SEPTEMBRE GG du 05/09/16 Pays 1 Pays 1 4102797 La croule Communes Salbris-41 Plaine 1.00 Eau 0.00 BRESSAN RENZO Lieux-dits Bois 1600 Total 17.00 Espèce Catégorie Dem. Attr, mini Attr. maxi Bracelets Dem. recours |Attr.minirecours | Attr. maxi recours Bracelets recours ChevreuilChevreuil Il 0 1 20 031 4102807 La prée Communes SOUESMES Plaine 100 Eau 0.00 MAURY ANDRE Lieux-dits Bois 6900 Total 70.00 Espèce Catégorie Dem. Attr. mini Attr. maxi Bracelets Dem. recours | Attr. minirecours | Attr.maxi recours Bracelets recours ChevreuilChevreuil 2 1 2 20 032 20 033 Cerf Elaphe Biche 1 (4) 1 20 107 Massif 42 Sauvigny Chaon Vouzon INITIAL - TARDIVES nouvelles acquisition SEPTEMBRE GG du 05/09/16 Pays 1 Pays 1 4102875 Les basses brosses Communes VOUZON Plaine 6.00 Eau 3.00 BANCAUD AUGUSTIN Lieux-dits Bois24.00 Total 33.00 Espèce Catégorie Dem. Attr. mini Attr. maxi Bracelets Dem. recours | Attr. mini recours | Attr. maxi recours Bracelets reconrs Chevreuil Chevreuil 2 l 2 20024 20 025 4103286 Ferme du Corvier Communes VOUZON Plaine5.00 Eau 1.00 CIMOLINO GIUSEPPE Lieux-dits Bois 39.00 Total 45.00 ChevreuilChevreuil 3 2 3 20034 20 036 Page 1/2 DDT 41 - 41-2016-09-05-006 - Arrêté modificatif d'attribution des plans de chasse grand gibier pour la campagne 2016-2017 dans le département de Loir-et-Cher 70 Saison2016-2017
ARRETE GLOBAL - GRAND GIBIER - LOIRET
CHER
Massif 42 Souvigny Chaon Vouzon INITIAL - TARDIVES nouvelles acquisition SEPTEMBRE GG du 05/09/16 Pays 1 Pays 1 4103286 Ferme du Corvier Canmunes VOUZON Plaine 5.00 Eau 1.00 CIMOLINO GIUSEPPE Lieux-dits Bois 39.00 Total 45.00 Espèce Catégorie Dem. Attr. mini Attr. maxi Bracelets Dem. recours |Attr. mini recours | Attr. maxi recours Bracelets recours Cerf Elaphe Cerf mâle - de 8 cors ou = l 0 l 20 088 Biche 1 0 il 20 108 Faon 1 0 il 20 121 Massif 47 Selles St Denis - Loreux INITIAL - TARDIVES nouvelles acquisition SEPTEMBRE GG du 05/09/16 Pays 1 Pays 1 4104096 Communes VILLEHERVIERS Plaine 56.00 Eau 0.00 DE LOYNES EMMANUEL Lieux-dits Bois 21.00 Total 717.00 Espèce Catégorie Dem. Attr. mini Attr. maxi Bracelets Dem. recours | Attr. mini recours | Attr. maxi recours Bracelets recours ChevreuilChevreuil 2 1 2 20 037 20 038 Page 2/2 DDT 41 - 41-2016-09-05-006 - Arrêté modificatif d'attribution des plans de chasse grand gibier pour la campagne 2016-2017 dans le département de Loir-et-Cher 71 Saison2016-2017
ARRETEGLOBAL-GRANDGIBIER-LOIRETCHER
Massif 31 Cosson Ouest RECOURS - RECOURS GG SEPTEMBRE 2016 du 05/09/16 Pays 1 Pays 1 4101143 DE WARREN MICHEL Communes Saint-Laurent-Nouan-31 Sud D951 Plaine 6.00 Eau 0.00 Lieux-dits Bois 34.00 Total 40.00 Espèce Catégorie Dem. Attr. mini Attr. maxi Bracelets Dem. recours | Attr. mini recours | Attr. maxi recours Bracelets recours Chevreuil Chevreuil 3 2 3 5 905 5 907 -3 -3 5 905 5 907 4113555BoisrenardCommunesSaint-Laurent-Nouan-31SudD951Plaine6.00Eau0.00 BOUCHEDIDIERLieux-ditsBois81.00Total87.00 Espèce Catégorie Dem. Attr. mini Attr, maxi Bracelets Dem. recours |Attr. mini recours | Attr. maxi recours Bracelets recours Chevreuil Chevreuil 4 3 46 167 6170 3 3 5 905 5 907 Massif 32 Fontaines RECOURS - RECOURS GG SEPTEMBRE 2016 du 05/09/16 Pays 1 Pays 1 4102087 Montgenet Communes FONTAINES-EN-SOLOGNE, Tour-en-Sologne-Sud-Beuvron Plame 117.00 Eau 39.00 WARSEMANN BERNARD Lieux-dits Bois 55300 Total 709.00 Espèce Catégorie Dem. Attr. mini Attr. maxi Bracelets Dem. recours |Attr.mini recours | Attr, maxi recours Bracelets recours Chevreuil Chevreuil 86 8 6279 6286 4 4 20 026 20029 CerfElapheCerfmâle-de8corsou=1046278283222008420085 Biche 1410 13 342354 1 1 20 104 Faon 14 10 15 322336 1 1 20 118 Massif40VillenyYvoyChaumontRECOURS-RECOURSGGSEPTEMBRE2016du05/09/16Pays1Pays1 4103051 Chantfin Communes Chaumont-sur-Tharonne-40 Plaine 2.00 Eau 4.00 PIKETTY LAURENCE Lieux-dits Bois 13400 Total 140.00 EspèceCatégorieDem.Attr.miniAttr,maxiBraceletsDem.recours|Attr.minirecours|Attr.maxirecoursBraceletsrecours CerfElapheCerfmâle-de8corsou—222008620087 Biche222010520106 Faon222011920120 Massif42SouvignyChaonVouzonRECOURS-RECOURSGGSEPTEMBRE2016du05/09/16Pays1Pays1 4103430 Les Basses Brosses Communes VOUZON, Lamotte-Beuvron-42 Plaine 28.00 Eau 0.00 NOBLEMYRIAM Lieux-dits Bois54.00 Total 82.00 Espèce Catégorie Dem. Attr. mini Attr. maxi Bracelets Dem. recours |Attr.minirecours | Attr. maxi recours Bracelets recours ChevreuilChevreuil10691039110399-3-31039710399 Massif 52 Parcs Hermétiques GG et sangliers RECOURS - RECOURS GG SEPTEMBRE 2016 du 05/09/16 Pays 1 Pays 1 Page 1/2 DDT 41 - 41-2016-09-05-006 - Arrêté modificatif d'attribution des plans de chasse grand gibier pour la campagne 2016-2017 dans le département de Loir-et-Cher 72 Saison2016-2017
ARRETEGLOBAL-GRANDGIBIER-LOIRETCHER Page 2/2
DDT 41 - 41-2016-09-05-006 - Arrêté modificatif d'attribution des plans de chasse grand gibier pour la campagne 2016-2017 dans le département de Loir-et-Cher 73 ANNEXEDEL’ARRETEPREFECTORALDU5SEPTEMBRE2016 Lesattributairesfigurantauxnumérossuivants:Sontrespectivementremplacésparle: 01-4100004-DEVERLYFabrice01-4100004—LEGUAYBernard 26-4101546—BRISARDFlorent26-4101546—BOUTINEAUDHervé 41-4104337—-DELOROZOYAnnie41-4104337—URBAINNicolas
43-4112923 — SCI JYCIA 43-4112923 - MACQUIGNON Freddy 39-4113113—HALLMarieColette39-4113192-MARTINACHEFrançois DDT 41 - 41-2016-09-05-006 - Arrêté modificatif d'attribution des plans de chasse grand gibier pour la campagne 2016-2017 dans le département de Loir-et-Cher 74 DDT 41
41-2016-09-12-008
Contrôle des Structures Agricoles
EARL ACCOBOURGS
Arrêté préfectoral relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter
DDT 41 - 41-2016-09-12-008 - Contrôle des Structures Agricoles EARL ACCOBOURGS 75 ,
| pu Liberté + Égalié » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Objet contrôle des structures.
Service DDT N°
Date de signature 12 septembre 2016
Le préfet de Loir-et-Cher,
- Vu les lois d'orientation agricole n° 99-574 en date du 9 juillet 1999 et n° 2006-11 en date du 5 janvier 2006,
- Vu le code rural et de la pêche maritime,
- Vu le décret n° 2007-865 en date du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire),
- Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9,
- Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions
administratives à caractère consultatif,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-210-16 en date du 28 juillet 2008 relatif au schéma directeur départemental des
structures agricoles, complété par l’arrêté préfectoral n° 2012-250-0001 en date du 6 septembre 2012,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-06-13-002 en date du 13 juin 2016 portant nomination des membres de la
commission départementale d'orientation de l’agriculture,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-04-08-001 en date du 8 avril 2016 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de Loir-et-
Cher,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-08-31-006 en date du 31 août 2016 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
- Vu la demande enregistrée le 11 juin 2016 émanant de L'EARL ACCOBOURGS, domiciliée "33, Grande Rue de
Morest" - 41350 SAINT-CLAUDE-DE-DIRAY, qui sollicite l'autorisation d'exploiter 75 ares supplémentaires,
- Considérant l'absence de candidature concurrente pour l'exploitation des superficies concernées à l'expiration du
délai des trois mois (soit au 11 septembre 2016),
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1” - L'autorisation d'exploiter 75 ares supplémentaires est ACCORDEE à L'EARL ACCOBOURGS,
demanderesse, domiciliée "33, Grande-Rue de Morest" - 41350 SAINT-CLAUDE-DE-DIRAY, mettant en valeur une
superficie pondérée de 227 ha 82 a 85 ca.
Toutefois, cette autorisation administrative ne valant pas bail, il conviendra de disposer de l'accord des
propriétaires concernés.
ARTICLE 2 - L'autorisation d'exploiter sera périmée si son titulaire n'a pas mis en culture le fonds considéré avant
l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification, soit avant le 31 octobre 2017. Si le fonds est loué,
l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des dispositions du présent chapitre est modifiée.
DDT 41 - 41-2016-09-12-008 - Contrôle des Structures Agricoles EARL ACCOBOURGS 76 ARTICLE 3 - En cas de contestation du présent arrêté, il est possible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
. Soit de saisir d'une requête gracieuse Monsieur le Préfet du Département de Loir-et-Cher,
. Soit de former un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la
Forêt,
. Soit de former un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans.
En cas de rejet gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans peut être
formé dans les deux mois suivant la date de notification du rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du
recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal Administratif peut être saisi dans les deux mois suivant
expiration de ce premier délai.
Ces voies n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 4 -M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont une ampliation sera adressée à la demanderesse, au(x) preneur(s) en place, au(x)
propriétaire(s) et à Mmes et MM. les maires des communes concernées aux fins d'affichage.
Fait à Blois, le 12 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Chef du Service de l'Économie Agricole
et du Déve nent Rural,
Le Chef d'Unité Fonëie at
Préfecture de Loir-et-Cher - BP 40299-41006 BLOIS CEDEX- Téléphone: 0810 02 41 41- Télécopie : 02 54 78 14 69 -
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DDT 41 - 41-2016-09-12-008 - Contrôle des Structures Agricoles EARL ACCOBOURGS 77 DDT 41
41-2016-09-12-009
Contrôle des Structures Agricoles
EARL DE LA CROIX BARREAU
Arrêté relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter
DDT 41 - 41-2016-09-12-009 - Contrôle des Structures Agricoles EARL DE LA CROIX BARREAU 78 Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Objet contrôle des structures.
Service DDT
N°
Date de signature 12 septembre 2016
Le préfet de Loir-et-Cher,
- Vu les lois d'orientation agricole n° 99-574 en date du 9 juiliet 1999 et n° 2006-11 en date du 5 janvier 2006,
- Vu le code rural et de la pêche maritime,
- Vu le décret n° 2007-865 en date du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire),
- Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9,
- Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions
administratives à caractère consultatif,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-210-16 en date du 28 juillet 2008 relatif au schéma directeur départemental des
structures agricoles, complété par l'arrêté préfectoral n° 2012-250-0001 en date du 6 septembre 2012,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-06-13-002 en date du 13 juin 2016 portant nomination des membres de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-04-08-001 en date du 8 avril 2016 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de Loir-et-
Cher,
- WU l'arrêté préfectoral n° 41-2016-08-31-006 en date du 31 août 2016 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
- Vu la demande enregistrée le 9 juin 2016 émanant de L'EARL DE LA CROIX BARREAU, domiciliée “46, rue du
Château d'Eau” - 41000 SAINT-DENIS-SUR-LOIRE, qui sollicite l'autorisation d'exploiter 1 ha 04 a 12 ca
supplémentaires,
- Considérant l'absence de candidature concurrente pour l'exploitation des superficies concernées à l'expiration du
délai des trois mois (soit au 9 septembre 2016),
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1° - L'autorisation d'exploiter 1 ha 04 a 12 ca supplémentaires est ACCORDEE à L'EARL DE LA CROIX
BARREAU, demanderesse, domiciliée "46, rue du Château d'Eau” - 41000 SAINT-DENIS-SUR-LOIRE, mettant en
valeur une superficie de 224 ha 66 a.
Toutefois, cette autorisation administrative ne valant pas bail, il conviendra de disposer de l'accord des
propriétaires concernés.
ARTICLE 2 - L'autorisation d'exploiter sera périmée si son titulaire n'a pas mis en culture le fonds considéré avant
l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification, soit avant le 31 octobre 2017. Si le fonds est loué,
l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des dispositions du présent chapitre est modifiée.
DDT 41 - 41-2016-09-12-009 - Contrôle des Structures Agricoles EARL DE LA CROIX BARREAU 79 ARTICLE 3 - En cas de contestation du présent arrêté, il est possible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
. Soit de saisir d’une requête gracieuse Monsieur le Préfet du Département de Loir-et-Cher,
. Soit de former un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de lAgroalimentaire et de la
Forêt,
. Soit de former un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans.
En cas de rejet gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans peut être
formé dans les deux mois suivant la date de notification du rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du
recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal Administratif peut être saisi dans les deux mois suivant
l'expiration de ce premier délai.
Ces voies n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 4 -— M, le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont une ampliation sera adressée à la demanderesse, au(x) preneur(s) en place, au(x)
propriétaire(s) et à Mmes et MM. les maires des communes concernées aux fins d'affichage.
Fait à Blois, le 12 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Chef du Service de l'Économie Agricole
Préfecture de Loir-et-Cher - BP 40299-41006 BLOIS CEDEX - Téléphone: U& 1 U2 41 41- Télécopie : 02 54 78 14 69 -
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : pref-courrier@loir-et-cher. gouv.fr
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DDT 41 - 41-2016-09-12-009 - Contrôle des Structures Agricoles EARL DE LA CROIX BARREAU 80 Lau
DDT 41
41-2016-09-08-003
Contrôle des Structures Agricoles
EARL DE LA VALLEE DE VALLIERE
Arrêté relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter
DDT 41 - 41-2016-09-08-003 - Contrôle des Structures Agricoles EARL DE LA VALLEE DE VALLIERE 81 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Objet contrôle des structures.
Service DOT
N°
Date de signature 8 septembre 2016
Le préfet de Loir-et-Cher,
- Vu les lois d'orientation agricole n° 99-574 en date du 9 juillet 1999 et n° 2006-11 en date du 5 janvier 2006,
- Vu le code rural et de la pêche maritime,
- Vu le décret n° 2007-865 en date du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire),
- Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9,
- Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions
administratives à caractère consultatif,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-210-16 en date du 28 juillet 2008 relatif au schéma directeur départemental des
structures agricoles, complété par l'arrêté préfectoral n° 2012-250-0001 en date du 6 septembre 2012,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-06-13-002 en date du 13 juin 2016 portant nomination des membres de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-04-08-001 en date du 8 avril 2016 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de Loir-et-
Cher,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-08-31-006 en date du 31 août 2016 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
- Vu la demande enregistrée le 6 juin 2016 émanant de L'EARL DE LA VALLÉE DE VALLIERE, domiciliée
Villeneuve" - 41240 AUTAINVILLE, qui sollicite l'autorisation d'exploiter 1 ha 25 a supplémentaires,
- Considérant l'absence de candidature concurrente pour l'exploitation des superficies concernées à l'expiration du
délai des trois mois (soit au 6 septembre 2016),
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1°’ - L'autorisation d'exploiter 1 ha 25 a supplémentaires est ACCORDEE à L'EARL DE LA VALLEE DE VALLIERE demanderesse, domiciliée "Villeneuve" - 41240 AUTAINVILLE, mettant en valeur une superficie de 154 ha 42 a.
Toutefois, cette autorisation administrative ne valant pas bail, il conviendra de disposer de l'accord des
propriétaires concernés.
ARTICLE 2 - L'autorisation d'exploiter sera périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le fonds considéré avant
l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification, soit avant le 31 octobre 2017. Si le fonds est loué,
l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des dispositions du présent chapitre est modifiée.
DDT 41 - 41-2016-09-08-003 - Contrôle des Structures Agricoles EARL DE LA VALLEE DE VALLIERE 82 ARTICLE 3 - En cas de contestation du présent arrêté, il est possible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
. Soit de saisir d’une requête gracieuse Monsieur le Préfet du Département de Loir-et-Cher,
. Soit de former un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la
Forêt,
. Soit de former un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans.
En cas de rejet gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans peut être
formé dans les deux mois suivant la date de notification du rejet.
Sans réponse au recours gracieux où hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du
recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal Administratif peut être saisi dans les deux mois suivant
l'expiration de ce premier délai.
Ces voies n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 4 - M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont une ambpliation sera adressée à la demanderesse, au(x) preneur(s) en place, au(x)
propriétaire(s) et à Mmes et MM. les maires des communes concernées aux fins d'affichage.
Fait à Blois, le 8 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Chef du Service de l'Économie Agricole
Préfecture de Loir-et-Cher - BP 40299-41006 BLOIS CEDEX - Téléphone: 0810 02 41 41- Télécopie : 02 54 78 14 69 -
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Consultez sur notre site Internet ou notre serveur vocal (02 54 81 54 87) les horaires d'ouverture au public
DDT 41 - 41-2016-09-08-003 - Contrôle des Structures Agricoles EARL DE LA VALLEE DE VALLIERE 83 DDT 41
41-2016-09-12-006
Contrôle des structures agricoles
EARL DES POUINES
Arrêté préfectoral relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter
DDT 41 - 41-2016-09-12-006 - Contrôle des structures agricoles EARL DES POUINES 84 EE = Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Objet contrôle des structures.
Service DDT
N°
Date de signature 12 septembre 2016
Le préfet de Loir-et-Cher,
- Vu les lois d'orientation agricole n° 99-574 en date du 9 juillet 1999 et n° 2006-11 en date du 5 janvier 2006,
- Vu le code rural et de la pêche maritime,
- Vu le décret n° 2007-865 en date du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire),
- Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9,
- Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions
administratives à caractère consultatif,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-210-16 en date du 28 juillet 2008 relatif au schéma directeur départemental des
structures agricoles, complété par l'arrêté préfectoral n° 2012-250-0001 en date du 6 septembre 2012,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-06-13-002 en date du 13 juin 2016 portant nomination des membres de la
commission départementale d'orientation de l’agriculture,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-04-08-001 en date du 8 avril 2016 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de Loir-et-
Cher,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-08-31-006 en date du 31 août 2016 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
- Vu la demande enregistrée le 4 avril 2016 émanant de l'EARL DES POUPINES, domiciliée "5, rue du Pressoir
Blineau” - 41150 RILLY-SUR-LOIRE, qui sollicite l'autorisation d'exploiter 31 ha 19 a 12 ca supplémentaires,
- Vu la décision préfectorale en date du 4 juillet 2016 prorogeant jusqu'à 6 mois le délai d'instruction de la demande
d'autorisation préalable d'exploiter présentée par l'EARL DES POUPINES,
- Considérant l'avis de Monsieur le Préfet du département d'Indre-et-Loire, consulté,
- Après consultation de la commission départementale d'orientation de l'agriculture réunie le 14 juin 2016,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1” - L'autorisation d'exploiter 31 ha 19 a 12 ca supplémentaires est ACCORDEE à l'EARL DES
POUPINES, demanderesse, domiciliée "55, rue du Pressoir Blineau" - 41150 RILLY-SUR-LOIRE, et mettant en
valeur une superficie de 326 ha 28 a.
Toutefois, cette autorisation administrative ne valant pas bail, il conviendra de disposer de l'accord des
propriétaires concernés.
ARTICLE 2 - L'autorisation d'exploiter sera périmée si son titulaire n'a pas mis en culture le fonds considéré avant
l'expiration de l’année culturale qui suit la date de notification, soit avant le 31 octobre 2017. Si le fonds est loué,
l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des dispositions du présent chapitre est modifiée.
DDT 41 - 41-2016-09-12-006 - Contrôle des structures agricoles EARL DES POUINES 85 ARTICLE 3 - En cas de contestation du présent arrêté, il est possible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
. Soit de saisir d'une requête gracieuse Monsieur le Préfet du Département de Loir-et-Cher,
. Soit de former un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la
Forêt,
. Soit de former un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans.
En cas de rejet gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans peut être
formé dans les deux mois suivant la date de notification du rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du
recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal Administratif peut être saisi dans les deux mois suivant
l'expiration de ce premier délai.
Ces voies n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 4 - M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont une ampliation sera adressée à la demanderesse, au(x) preneur(s) en place, au(x)
propriétaire(s) et à Mmes et MM. les maires des communes concernées aux fins d'affichage.
Fait à Blois, le 12 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Chef du Service de l'Économie Agricole
et du Développement Rural,
Installation - Structures
Préfecture de Loir-et-Cher - BP 40299-41006 BLOIS CEDEX - Téléphone: 0810 02 4i 41- Télécopie : 02 54 78 14 69 -
Site Internet : www. loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Consultez sur notre site Internet ou notre serveur vocal (02 54 81 54 87) les horaires d'ouverture au public
DDT 41 - 41-2016-09-12-006 - Contrôle des structures agricoles EARL DES POUINES 86 DDT 41
41-2016-09-08-001
Contrôle des Structures Agricoles
EARL LES BORDES MESLIN
Arrêté relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter
DDT 41 - 41-2016-09-08-001 - Contrôle des Structures Agricoles EARL LES BORDES MESLIN 87 EX = Liberté + Égolité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Objet contrôle des structures.
Service DDT
N°
Date de signature 8 septembre 2016
Le préfet de Loir-et-Cher,
- Vu les lois d'orientation agricole n° 99-574 en date du 9 juillet 1999 et n° 2006-11 en date du 5 janvier 2006,
- Vu le code rural et de la pêche maritime,
- Vu le décret n° 2007-865 en date du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire),
- Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9,
- Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions
administratives à caractère consultatif,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-210-16 en date du 28 juillet 2008 relatif au schéma directeur départemental des
structures agricoles, complété par l'arrêté préfectoral n° 2012-250-0001 en date du 6 septembre 2012,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-06-13-002 en date du 13 juin 2016 portant nomination des membres de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-04-08-001 en date du 8 avril 2016 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de Loir-et-
Cher,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-08-31-006 en date du 31 août 2016 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
- Vu la demande enregistrée le 7 juin 2016 émanant de L'EARL LES BORDES MESLIN, domiciliée "Les Bordes" -
41290 BEAUVILLIERS, qui sollicite l'autorisation d'exploiter 24 ha 36 a 30 ca supplémentaires,
- Considérant l'absence de candidature concurrente pour l'exploitation des superficies concernées à l'expiration du
délai des trois mois (soit au 7 septembre 2016),
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1° - L'autorisation d'exploiter 24 ha 36 a 30 ca supplémentaires est ACCORDEE à L'EARL LES BORDES
MESLIN, demanderesse, domiciliée "Les Bordes" - 41290 BEAUVILLIERS, mettant en valeur une superficie de
246 ha 73 a 17 ca.
Toutefois, cette autorisation administrative ne valant pas bail, il conviendra de disposer de laccord des
propriétaires concernés.
ARTICLE 2 - L'autorisation d'exploiter sera périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le fonds considéré avant
l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification, soit avant le 31 octobre 2017. Si le fonds est loué,
l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des dispositions du présent chapitre est modifiée.
DDT 41 - 41-2016-09-08-001 - Contrôle des Structures Agricoles EARL LES BORDES MESLIN 88 ARTICLE 3 - En cas de contestation du présent arrêté, il est possible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
. Soit de saisir d’une requête gracieuse Monsieur le Préfet du Département de Loir-et-Cher,
. Soit de former un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la
Forêt,
. Soit de former un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans.
En cas de rejet gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans peut être
formé dans les deux mois suivant la date de notification du rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du
recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal Administratif peut être saisi dans les deux mois suivant
l'expiration de ce premier délai.
Ces voies n'ont pas un caractère suspensif,
ARTICLE 4 - M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont une ampliation sera adressée à la demanderesse, au(x) preneur(s) en place, au(x)
propriétaire(s) et à Mmes et MM. les maires des communes concernées aux fins d'affichage.
Fait à Blois, le 8 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Chef du Service de l'Économie Agricole
et du Développement-Rural,
Préfecture de Loir-et-Cher - BP 40299-41006 BLOIS CEDEX - Téléphone: 0810 02 41 41- Télécopie : 02 54 78 14 69 -
Site Internet : www. loir-et-cher. gouv.fr Messagerie : pref-courrier@loir-et-cher gouv.fr
Consultez sur notre site Internet ou notre serveur vocal (02 54 81 54 87) les horaires d'ouverture au public
DDT 41 - 41-2016-09-08-001 - Contrôle des Structures Agricoles EARL LES BORDES MESLIN 89 DDT 41
41-2016-08-31-003
Contrôle des Structures Agricoles
GAEC DAUDIN FILS
Arrêté préfectoral relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter
DDT 41 - 41-2016-08-31-003 - Contrôle des Structures Agricoles GAEC DAUDIN FILS 90 EE = Liberté + Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Objet contrôle des structures.
Service DDT
N°
Date de signature 31 août 2016
Le préfet de Loir-et-Cher,
- Vu les lois d'orientation agricole n° 99-574 en date du 9 juillet 1999 et n° 2006-11 en date du 5 janvier 2006,
- Vu le code rural et de la pêche maritime,
- Vu le décret n° 2007-865 en date du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire),
- Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9,
- Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions
administratives à caractère consultatif,
- Vi l'arrêté préfectoral n° 2008-210-16 en date du 28 juillet 2008 relatif au schéma directeur départemental des
structures agricoles, complété par l'arrêté préfectoral n° 2012-250-0001 en date du 6 septembre 2012,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-06-13-002 en date du 13 juin 2016 portant nomination des membres de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-04-08-001 en date du 8 avril 2016 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de Loir-et-
Cher,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-04-27-004 en date du 27 avril 2016 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
- Vu la demande enregistrée le 13 juin 2016 émanant du GAEC DAUDIN FILS, domicilié "36, rue du Château d'Eau"
- 41000 SAINT-DENIS-SUR-LOIRE qui, mettant en valeur à deux associés exploitants (dont un âgé de plus de 55
ans) une superficie de 237 ha 99 a avec production laitière, sollicite l'autorisation d'exploiter 62 ha 58 a 71 ca
supplémentaires, demande soumise à autorisation d'exploiter,
- Vu la demande concurrente, en totalité, émanant de :
* la SCEA DE MONTBOUILLON (société en cours de constitution) domiciliée « Montbouillon » - 41500 MER
avec, comme associé gérant exploitant, Monsieur Maxime COOLEN qui sollicite l'autorisation de s'installer au
sein de ladite structure qui mettra en valeur une superficie de 420 ha 00 a 16 ca, demande soumise à
autorisation d'exploiter,
- Après consultation des commissions départementales d'orientation de l’agriculture du Loir-et-Cher en ses sessions
du 14 juin 2016 et du 2 août 2016,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1° - L'autorisation d'exploiter 62 ha 58 a 71 ca supplémentaires tels que mentionnés ci-dessous :
Identification des parcelles Superficie Commune
ZA 0024 00 ha 29 a 51 ca MENARS
ZA 0025 01 ha 32 a 03 ca MENARS
ZA 0026 01 ha 40 a 37 ca MENARS
ZA 0027 01 ha 05 a 42 ca MENARS
ZA 0028 01 ha 01 a 76 ca MENARS
ZA 0029 01 ha 09 a 94 ca MENARS
ZA 0030 00 ha 04 a 46 ca MENARS
DDT 41 - 41-2016-08-31-003 - Contrôle des Structures Agricoles GAEC DAUDIN FILS 91 MENARS ZA 0031 00 ha 11 a 66 ca
ZA 0038 07 ha 42 a 56 ca MENARS
ZA 0039 02 ha 04 a 53 ca MENARS
ZA 0040 01 ha 97 a 53 ca MENARS
ZA 0041 01 ha 35 a 16 ca MENARS
ZA 0068 01 ha 14 a 00 ca MENARS
ZA 0069 00 ha 15 a 30 ca MENARS
ZA 0070 00 ha 29 a 85 ca MENARS
ZB 0004 00 ha 34 a 11 ca MENARS
ZB 0010 01 ha 20 a 08 ca MENARS
ZB 0018 01 ha 46 a 77 ca MENARS
ZB 0019 00 ha 73a 31 ca MENARS
ZB 0020 04 ha 04 a 28 ca MENARS
ZB 0034 01 ha 62 a 15 ca MENARS
ZB 0037 00 ha 41 a 01 ca MENARS
ZB 0060 00 ha 31 a 50 ca MENARS
ZB 0061 01 ha 05 a 83 ca MENARS
ZB 0064 01 ha 21 a 08 ca MENARS
ZB 0088 02 ha 72 ca 23 ca MENARS
ZB 0089 01 ha 86 a 89 ca MENARS
ZB 0090 00 ha 40 a 06 ca MENARS
ZB 0093 00 ha 25 a 15 ca MENARS
ZB 0094 01 ha 46 a 63 ca MENARS
ZB 0095 00 ha 18 a 29 ca MENARS
ZB 0096 00 ha 32 a 58 ca MENARS
ZB 0097 00 ha 37 a 67 ca MENARS
ZB 0098 00 ha 27 a 47 ca MENARS
ZB 0099 00 ha 21 a 41 ca MENARS
ZB 0122 03 ha 70 a 22 ca MENARS
ZB 0127 O2ha 09 a 21 ca MENARS
ZB 0128 00 ha 08 a 15 ca MENARS
ZB 0162 00 ha 00 a 25 ca MENARS
ZB 0165 11 ha 17 a 94 ca MENARS
ZC 0008 00 ha 05 a 43 ca MENARS
ZC 0011 00 ha 24 a 53 ca MENARS
| 0093 00 ha 05 a 16 ca SAINT-DENIS-SUR-LOIRE
10125 00 ha 04 a 14 ca SAINT-DENIS-SUR-LOIRE
10156 00 ha 02 a 88 ca SAINT-DENIS-SUR-LOIRE
1 0443 00 ha 07 a 49 ca SAINT-DENIS-SUR-LOIRE
WA 0039 01 ha 20 a 00 ca SAINT-DENIS-SUR-LOIRE
WA 0040 00 ha 19 a 00 ca SAINT-DENIS-SUR-LOIRE
WA 0042 00 ha 32 a 00 ca SAINT-DENIS-SUR-LOIRE
WA 0043 01 ha 14 a 33 ca SAINT-DENIS-SUR-LOIRE
WB 0035 00 ha 14 a 97 ca SAINT-DENIS-SUR-LOIRE
WB 0100 00 ha 80 a 43 ca SAINT-DENIS-SUR-LOIRE
DDT 41 - 41-2016-08-31-003 - Contrôle des Structures Agricoles GAEC DAUDIN FILS 92 est ACCORDEE au GAEC DAUDIN FILS, demandeur, domicilié "36, rue du Château d'Eau" - 41000 SAINT-DENIS-
SUR-LOIRE, pour le motif suivant : "Demande d'un même rang de priorité que la demande concurrente au
regard du schéma directeur départemental des structures agricoles du Loir-et-Cher”.
Toutefois, cette autorisation administrative ne valant pas bail, il conviendra de disposer de l'accord des
propriétaires concernés.
ARTICLE 2 - L'autorisation d'exploiter sera périmée si son titulaire n'a pas mis en culture le fonds considéré avant
l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification, soit avant le 31 octobre 2017. Si le fonds est loué,
l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - En cas de contestation du présent arrêté, il est possible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
. Soit de saisir d'une requête gracieuse Monsieur le Préfet du Département de Loir-et-Cher,
. Soit de former un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la
Forêt,
. Soit de former un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans.
En cas de rejet gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans peut être
formé dans les deux mois suivant la date de notification du rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du
recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal Administratif peut être saisi dans les deux mois suivant
l'expiration de ce premier délai.
Ces voies n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 4_ - M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont une ampliation sera adressée au demandeur, au(x) preneur(s) en place, au(x) propriétaire(s) et
à Mmes et MM. les maires des communes concernées aux fins d'affichage.
Fait à Blois, le 31 août 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Chef du Service de l'Économie Agricole
et du Développement Rural,
Le Chef de l'Unité Foncisr
Préfecture de Loir-et-Cher - BP 40299-41006 BLOIS CEDEX - Téléphone: 0810 02 41 41- Télécopie : 02 54 78 14 69 -
DDT 41 - 41-2016-08-31-003 - Contrôle des Structures Agricoles GAEC DAUDIN FILS 93 DDT 41
41-2016-09-12-007
Contrôle des structures Agricoles
Mme PITET-GIRAULT Christelle
Arrêté préfectoral relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter
DDT 41 - 41-2016-09-12-007 - Contrôle des structures Agricoles Mme PITET-GIRAULT Christelle 94 EE = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Objet contrôle des structures.
Service DDOT N°
Date de signature 12 septembre 2016
Le préfet de Loir-et-Cher,
- Vu les lois d'orientation agricole n° 99-574 en date du 9 juillet 1999 et n° 2006-11 en date du 5 janvier 2006,
- Vu le code rural et de la pêche maritime,
- Vu le décret n° 2007-865 en date du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire),
- Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9,
- Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions
administratives à caractère consultatif,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-210-16 en date du 28 juillet 2008 relatif au schéma directeur départemental des
Structures agricoles, complété par l'arrêté préfectoral n° 2012-250-0001 en date du 6 septembre 2012,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-06-13-002 en date du 13 juin 2016 portant nomination des membres de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-04-08-001 en date du 8 avril 2016 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de Loir-et-
Cher,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-08-31-006 en date du 31 août 2016 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
- Vu la demande enregistrée le 9 juin 2016 émanant de Madame PITET-GIRAULT Christelle, domiciliée "34, rue de
la Vallée de Mesvres” - 37150 CIVRAY-DE-TOURAINE, qui sollicite l'autorisation, au titre de l'absence de capacité
professionnelle agricole, de mettre en valeur une superficie de 53 ha 98 a 93 ca avec reprise de l'activité ovine,
- Considérant l'absence de candidature concurrente pour l'exploitation des superficies concernées à l'expiration du
délai des trois mois (soif au 09 septembre 2016),
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1° - L'autorisation, au titre de l'absence de capacité professionnelle agricole, de mettre en valeur une
superficie de 53 ha 98 a 93 ca avec reprise de l'activité ovine est ACCORDEE à Madame PITET-GIRAULT
Christelle, demanderesse, domiciliée "34, rue de la Vallée de Mesvres”" - 37150 CIVRAY-DE-TOURAINE.
Le futur siège d'exploitation sera situé sur la commune de MENNETOU-SUR-CHER.
Toutefois, cette autorisation administrative ne valant pas bail, il conviendra de disposer de l'accord des
propriétaires concernés.
ARTICLE 2 - L'autorisation d'exploiter sera périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le fonds considéré avant
l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification, soit avant le 31 octobre 2017. Si le fonds est loué,
l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des dispositions du présent chapitre est modifiée.
DDT 41 - 41-2016-09-12-007 - Contrôle des structures Agricoles Mme PITET-GIRAULT Christelle 95 -2-
ARTICLE 3 - En cas de contestation du présent arrêté, il est possible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
. Soit de saisir d'une requête gracieuse Monsieur le Préfet du Département de Loir-et-Cher,
. Soit de former un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la
Forêt,
. Soit de former un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans.
En cas de rejet gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans peut être
formé dans les deux mois suivant la date de notification du rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du
recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal Administratif peut être saisi dans les deux mois suivant
l'expiration de ce premier délai.
Ces voies n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 4 - M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont une ampliation sera adressée à la demanderesse, au(x) preneur(s) en place, au(x)
propriétaire(s) et à Mmes et MM. les maires des communes concernées aux fins d'affichage.
Fait à Blois, le 12 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Chef du Service de l'Économie Agricole
et du Développement Rural,
Le Chef d'Unité F face nets lation, Structures,
PAT
Préfecture de Loir-et-Cher - BP 40299-41006 BLOIS CEDEX - Téléphone: 0810 02 41 41- Télécopie : 02 54 78 14 69 -
Site Internet : mww.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Consultez sur notre site Internet ou notre serveur vocal (02 54 81 54 87) les horaires d'ouverture au public
DDT 41 - 41-2016-09-12-007 - Contrôle des structures Agricoles Mme PITET-GIRAULT Christelle 96 DDT 41
41-2016-09-08-004
Contrôle des Structures Agricoles
Monsieur Arnaud VINCENT
Arrêté préfectoral relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter
DDT 41 - 41-2016-09-08-004 - Contrôle des Structures Agricoles Monsieur Arnaud VINCENT 97 EE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Objet contrôle des structures.
Service DDT N°
Date de signature 8 septembre 2016
Le préfet de Loir-et-Cher,
- Vu les lois d'orientation agricole n° 99-574 en date du 9 juillet 1999 et n° 2006-11 en date du 5 janvier 2006,
- Vu le code rural et de la pêche maritime,
- Vu le décret n° 2007-865 en date du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire),
- Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9,
- Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions
administratives à caractère consultatif,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-210-16 en date du 28 juillet 2008 relatif au schéma directeur départemental des
structures agricoles, complété par l'arrêté préfectoral n° 2012-250-0001 en date du 6 septembre 2012,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-06-13-002 en date du 13 juin 2016 portant nomination des membres de la
commission départementale d'orientation de l’agriculture,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-04-08-001 en date du 8 avril 2016 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de Loir-et-
Cher,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-08-31-006 en date du 31 août 2016 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
- Vu la demande enregistrée le 3 juin 2016 émanant de Monsieur Arnaud VINCENT, domicilié "Le Grand Port" -
41500 SUEVRES, qui, gérant associé exploitant au sein de l'EARL DU GRAND PORT à SUEVRES, sollicite
l'autorisation d'intégrer, en qualité de gérant associé exploitant, l'EARL LES MEES à SAINT-DENIS-SUR-LOIRE
d'une superficie de 75 ha 60 a en remplacement de Monsieur Daniel LEGRAS qui sollicite le bénéfice d’un avantage
vieillesse agricole,
- Considérant la publicité effectuée,
- Considérant l'absence de candidature concurrente pour l’exploitation des superficies concernées à l'expiration du
délai des trois mois (soit au 3 septembre 2016),
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1°" - L'autorisation d'intégrer, en qualité de gérant associé exploitant, l'EARL LES MEES à SAINT-DENIS-
SUR-LOIRE d’une superficie de 75 ha 60 a est ACCORDEE à Monsieur Arnaud VINCENT, demandeur, domicilié
"Le Grand Port" - 41500 SUEVRES.
Toutefois, cette autorisation administrative ne valant pas bail, il conviendra de disposer de laccord des
propriétaires concernés.
ARTICLE 2 - L'autorisation d'exploiter sera périmée si son titulaire n'a pas mis en culture le fonds considéré avant
l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification, soit avant le 31 octobre 2017. Si le fonds est loué,
année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des dispositions du présent chapitre est modifiée.
DDT 41 - 41-2016-09-08-004 - Contrôle des Structures Agricoles Monsieur Arnaud VINCENT 98 ARTICLE 3 - En cas de contestation du présent arrêté, il est possible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
. Soit de saisir d’une requête gracieuse Monsieur le Préfet du Département de Loir-et-Cher,
. Soit de former un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la
Forêt,
. Soit de former un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans.
En cas de rejet gracieux où hiérarchique, un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans peut être
formé dans les deux mois suivant la date de notification du rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du
recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal Administratif peut être saisi dans les deux mois suivant
l'expiration de ce premier délai.
Ces voies n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 4 - M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont une ampliation sera adressée au demandeur, au(x) preneur(s) en place, au(x) propriétaire(s) et
à Mmes et MM. les maires des communes concernées aux fins d'affichage.
Fait à Blois, le 8 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Chef du Service de l'Économie Agricole
et du Développement Rural,
Le Chef d'Unité Fonciér, {ns iér, | KT ion, Structures,
NL
Préfecture de Loir-et-Cher - BP 40299-41006 BLOIS CEDEX - Téléphone: 0810 02 41 41- Télécopie : 02 54 78 14 69 -
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Consultez sur notre site Internet ou notre serveur vocal (02 54 81 54 87) les horaires d'ouverture au public
DDT 41 - 41-2016-09-08-004 - Contrôle des Structures Agricoles Monsieur Arnaud VINCENT 99 DDT 41
41-2016-08-31-004
Contrôle des Structures Agricoles
Monsieur Guillaume GERRIER
Arrêté préfectoral relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter
DDT 41 - 41-2016-08-31-004 - Contrôle des Structures Agricoles Monsieur Guillaume GERRIER 100 '
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Objet contrôle des structures.
Service DDT
N°
Date de signature 31 août 2016
Le préfet de Loir-et-Cher,
- Vu les lois d'orientation agricole n° 99-574 en date du 9 juillet 1999 et n° 2006-11 en date du 5 janvier 2006,
- Vu le code rural et de la pêche maritime,
- Vu le décret n° 2007-865 en date du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire),
- Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9,
- Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions
administratives à caractère consultatif,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-210-16 en date du 28 juillet 2008 relatif au schéma directeur départemental des
structures agricoles, complété par l'arrêté préfectoral n° 2012-250-0001 en date du 6 septembre 2012,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-06-13-002 en date du 13 juin 2016 portant nomination des membres de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-04-08-001 en date du 8 avril 2016 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de Loir-et-
Cher,
- VU l'arrêté préfectoral n° 41-2016-04-27-004 en date du 27 avril 2016 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
- Vu la demande enregistrée le 30 juin 2016 émanant de Monsieur Guillaume GERRIER, domicilié "14, Villaugon" -
41500 MER qui, bénéficiant de la capacité professionnelle agricole, sollicite l'autorisation de s'installer sur une
superficie de 173 ha 69 a 66 ca, demande soumise à autorisation d'exploiter,
- Vu la demande concurrente, en totalité, émanant de :
* la SCEA DE MONTBOUILLON (société en cours de constitution) domiciliée « Montbouillon » - 41500 MER
avec, comme associé gérant exploitant, Monsieur Maxime COOLEN qui sollicite l'autorisation de s'installer au
sein de ladite structure qui mettra en valeur une superficie de 420 ha 00 a 16 ca, demande soumise à
autorisation d'exploiter,
- Après consultation des commissions départementales d'orientation de l'agriculture du Loir-et-Cher en ses sessions
du 14 juin 2016 et du 2 août 2016,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1° - L'autorisation d'exploiter 173 ha 69 a 66 ca tels que mentionnés ci-dessous :
Identification des parcelles Superficie Commune
YL 0001 32 ha 85 a 30 ca MER
YL 0090 00 ha 11 a 95 ca MER
YN 0001 11 ha 45 a 63 ca MER
YN 0002 05 ha 47 a 99 ca MER
YN 0003 05 ha 04 a 63 ca MER
YN 0004 10 ha 09 a 83 ca MER
YN 0005 00 ha 18 a 09 ca MER
YN 0006 02 ha 07 a 89 ca MER
DDT 41 - 41-2016-08-31-004 - Contrôle des Structures Agricoles Monsieur Guillaume GERRIER 101 YN 0009 10 ha 40 a 56 ca MER
YN 0010 04 ha 89 a 42 ca MER
YN 0011 O1hai4a74ca MER
L YN 0022 01ha05a87ca MER
YO 0025 08 ha 92 a 48 ca MER
YO 0026 09 ha 48 a 58 ca MER
YO 0027 00 ha 08 a 92 ca MER
YO 0028 00 ha 76 a 58 ca MER
YL 0004 32 ha 25 a 98 ca SUEVRES
YL 0005 01 ha 09 a 19 ca SUEVRES
YL 0006 06 ha 76 a 83 ca SUEVRES
YL 0007 04 ha 32 a 15 ca MER
YL 0008 06 ha 53 a 79 ca SUEVRES
YM 0022 05 ha 09 a 73 ca SUEVRES
YM 0023 08 ha 35 a 31 ca SUEVRES
ZH 0043 00 ha 68 a 42 ca SUEVRES
ZH 0045 02ha13a74ca SUEVRES
ZH 0046 02 ha 36 a 06 ca SUEVRES
est ACCORDEE à Monsieur Guillaume GERRIER, demandeur, "14, Villaugon" - 41500 MER, pour le motif suivant :
“Cette installation sur une superficie inférieure à 2 U.R. (unité de référence), soit 180 ha, est prioritaire au
regard de la demande concurrente et du schéma directeur départemental des structures agricoles du Loir-
et-Cher".
Toutefois, cette autorisation administrative ne valant pas bail, il conviendra de disposer de l'accord des
propriétaires concernés.
ARTICLE 2 - L'autorisation d'exploiter sera périmée si son titulaire n'a pas mis en culture le fonds considéré avant
l'expiration de l’année culturale qui suit la date de notification, soit avant le 31 octobre 2017. Si le fonds est loué,
l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - En cas de contestation du présent arrêté, il est possible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
. Soit de saisir d’une requête gracieuse Monsieur lé Préfet du Département de Loir-et-Cher,
. Soit de former un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la
Forêt,
. Soit de former un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans.
En cas de rejet gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Oriéans peut être
formé dans les deux mois suivant la date de notification du rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du
recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal Administratif peut être saisi dans les deux mois suivant
l'expiration de ce premier délai.
Ces voies n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 4 - M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont une ampliation sera adressée au demandeur, au(x) preneur(s}) en place, au(x) propriétaire(s) et
à Mmes et MM. les maires des communes concernées aux fins d'affichage.
Fait à Blois, le 31 août 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Chef du Service de l'Économie Agricole
Préfecture de Loir-et-Cher - BP 40299-41006 BLOIS CEDEX - Téléphone: 0810 02 41 41- Télécopie : 02 54 78 14 69 -
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : -courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Consultez sur notre site Internet ou notre serveur vocal (02 54 81 54 87) les horaires d'ouverture au public
DDT 41 - 41-2016-08-31-004 - Contrôle des Structures Agricoles Monsieur Guillaume GERRIER 102 DDT 41
41-2016-09-08-005
Contrôle des Structures Agricoles
Monsieur Jacky LEMOINE
Arrêté préfectoral relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter
DDT 41 - 41-2016-09-08-005 - Contrôle des Structures Agricoles Monsieur Jacky LEMOINE 103 2
| b Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Objet contrôle des structures.
Service DDT
N°
Date de signature 8 septembre 2016
Le préfet de Loir-et-Cher,
- Vu les lois d'orientation agricole n° 99-574 en date du 9 juillet 1999 et n° 2006-11 en date du 5 janvier 2006,
- Vu le code rural et de la pêche maritime,
- Vu le décret n° 2007-865 en date du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire),
- Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9,
- Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions
administratives à caractère consultatif,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-210-16 en date du 28 juillet 2008 relatif au schéma directeur départemental des
structures agricoles, complété par l'arrêté préfectoral n° 2012-250-0001 en date du 6 septembre 2012,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-06-13-002 en date du 13 juin 2016 portant nomination des membres de la
commission départementale d'orientation de l’agriculture,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-04-08-001 en date du 8 avril 2016 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de Loir-et-
Cher,
- VU l'arrêté préfectoral n° 41-2016-08-31-006 en date du 31 août 2016 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
- Vu la demande enregistrée le 1° juin 2016 émanant de Monsieur Jacky LEMOINE, domicilié "400, rue des Champles" - 41100 VENDOME, qui, bénéficiant de la capacité professionnelle agricole, sollicite l'autorisation d'exploiter, en pluriactivité, une superficie de 6 ha 51 a 10 ca,
- Considérant l'absence de candidature concurrente pour l'exploitation des superficies concernées à l'expiration du
délai des trois mois (soit au 1°’ septembre 2016),
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1” - L'autorisation d'exploiter, en pluriactivité, une superficie de 6 ha 51 a 10 ca est ACCORDEE à
Monsieur Jacky LEMOINE, demandeur, domicilié "400, rue des Champles" - 41100 VENDOME.
Toutefois, cette autorisation administrative ne valant pas bail, il conviendra de disposer de l'accord des
propriétaires concernés.
ARTICLE 2 - L'autorisation d'exploiter sera périmée si son titulaire n'a pas mis en culture le fonds considéré avant
l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification, soit avant le 31 octobre 2017. Si le fonds est loué,
l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des dispositions du présent chapitre est modifiée.
DDT 41 - 41-2016-09-08-005 - Contrôle des Structures Agricoles Monsieur Jacky LEMOINE 104 ARTICLE 3 - En cas de contestation du présent arrêté, il est possible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
. Soit de saisir d'une requête gracieuse Monsieur le Préfet du Département de Loir-et-Cher,
. Soit de former un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la
Forêt,
. Soit de former un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans.
En cas de rejet gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans peut être
formé dans les deux mois suivant la date de notification du rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du
recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal Administratif peut être saisi dans les deux mois suivant
l'expiration de ce premier délai.
Ces voies n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 4 - M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont une ampliation sera adressée au demandeur, au(x) preneur(s) en place, au(x) propriétaire(s) et
à Mmes et MM. les maires des communes concernées aux fins d'affichage.
Fait à Blois, le 8 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Chef du Service de l'Économie Agricole
et du Déve Rural,
on, Structures,
Préfecture de Loir-et-Cher - BP 40299-41006 BLOIS CEDEX - Téléphone: 0810 02 41 41- Télécopie : 02 54 78 14 69 -
Site Internet : www. loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Consultez sur notre site Internet ou notre serveur vocal (02 54 81 54 87) les horaires d'ouverture au public
DDT 41 - 41-2016-09-08-005 - Contrôle des Structures Agricoles Monsieur Jacky LEMOINE 105 DDT 41
41-2016-09-08-006
Contrôle des Structures Agricoles
Monsieur Valentin GOURIOU
Arrêté préfectoral relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter
DDT 41 - 41-2016-09-08-006 - Contrôle des Structures Agricoles Monsieur Valentin GOURIOU 106 EE = Liberté + Égalité + Froternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Objet contrôle des structures.
Service DDT
N°
Date de signature 8 septembre 2016
Le préfet de Loir-et-Cher,
- Vu les lois d'orientation agricole n° 99-574 en date du 9 juillet 1999 et n° 2006-11 en date du 5 janvier 2006,
- Vu le code rural et de la pêche maritime,
- Vu le décret n° 2007-865 en date du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire),
- Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9,
- Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions
administratives à caractère consultatif,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-210-16 en date du 28 juillet 2008 relatif au schéma directeur départemental des
structures agricoles, complété par l'arrêté préfectoral n° 2012-250-0001 en date du 6 septembre 2012,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-06-13-002 en date du 13 juin 2016 portant nomination des membres de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-04-08-001 en date du 8 avril 2016 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de Loir-et-
Cher,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-08-31-006 en date du 31 août 2016 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
- Vu la demande enregistrée le 19 mai 2016 émanant de Monsieur Valentin GOURIOU, domicilié "Bel Air" - 72340
BEAUMONT-SUR-DEME, qui sollicite l'autorisation de s'installer, à titre principal et sans les aides de l'État, sur une
superficie de 107 ha 75 a 28 ca avec reprise d'un bâtiment avicole d'une superficie de 1 200 m2 (volailles de chair
standard),
- Après avis de Madame la Préfète du département de la Sarthe, consulté,
- Considérant l'absence de candidature concurrente pour l'exploitation des superficies concernées à l'expiration du
délai des trois mois (soit au 19 août 2016),
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1° - L'autorisation de s'installer, à titre principal et sans les aides de l’État, sur une superficie de 107 ha 75 a 28 ca avec reprise d'un bâtiment avicole d'une superficie de 1 200 m2 (vofailles de chair standard) est
ACCORDEE à Monsieur Valentin GOURIOU, demandeur, domicilié "Bel Air" - 72340 BEAUMONT-SUR-DEME.
Le futur siège d'exploitation du demandeur sera situé sur la commune de Villedieu-Le-Château.
Toutefois, cette autorisation administrative ne valant pas bail, il conviendra de disposer de l’accord des
propriétaires concernés.
ARTICLE 2 - L'autorisation d'exploiter sera périmée si son titulaire n'a pas mis en culture le fonds considéré avant
l'expiration de l'année culturale qui suit la daté de notification, soit avant le 31 octobre 2017. Si le fonds est loué,
l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des dispositions du présent chapitre est modifiée.
DDT 41 - 41-2016-09-08-006 - Contrôle des Structures Agricoles Monsieur Valentin GOURIOU 107 ARTICLE 3 - En cas de contestation du présent arrêté, il est possible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
. Soit de saisir d’une requête gracieuse Monsieur le Préfet du Département de Loir-et-Cher,
. Soit de former un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la
Forêt,
. Soit de former un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans.
En cas de rejet gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans peut être
formé dans les deux mois suivant la date de notification du rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du
recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal Administratif peut être saisi dans les deux mois suivant
l'expiration de ce premier délai.
Ces voies n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 4 - M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont une ampliation sera adressée au demandeur, au(x) preneur(s) en place, au(x) propriétaire(s) et
à Mmes et MM. les maires des communes concernées aux fins d'affichage.
Fait à Blois, le 8 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Chef du Service de l'Économie Agricole
et du Développement Rural,
Préfecture de Loir-et-Cher - BP 40299-41006 BLOIS CEDEX - Téléphone: 0810 02 41 41- Télécopie : 02 54 78 14 69 -
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : pref-courri oir-et-cher.gouv.fr
Consultez sur notre site Internet ou notre serveur vocal (02 54 81 54 87) les horaires d'ouverture au public
DDT 41 - 41-2016-09-08-006 - Contrôle des Structures Agricoles Monsieur Valentin GOURIOU 108 DDT 41
41-2016-08-31-005
Contrôle des Structures Agricoles
SCEA DE MONTBOUILLON
Arrêté préfectoral relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter
DDT 41 - 41-2016-08-31-005 - Contrôle des Structures Agricoles SCEA DE MONTBOUILLON 109 EE = Liberté » Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Objet contrôle des structures.
Service DDT
N°
Date de signature 31 août 2016
Le préfet de Loir-et-Cher,
- Vu les lois d'orientation agricole n° 99-574 en date du 9 juillet 1999 et n° 2006-11 en date du 5 janvier 2006,
- Vu le code rural et de la pêche maritime,
- Vu le décret n° 2007-865 en date du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire),
- Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9,
- Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions
administratives à caractère consultatif,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-210-16 en date du 28 juillet 2008 relatif au schéma directeur départemental des
structures agricoles, complété par l'arrêté préfectoral n° 2012-250-0001 en date du 6 septembre 2012,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-06-13-002 en date du 13 juin 2016 portant nomination des membres de la
commission départementale d'orientation de l’agriculture,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-04-08-001 en date du 8 avril 2016 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de Loir-et-
Cher,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-04-27-004 en date du 27 avril 2016 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
- Vu la demande enregistrée le 20 avril 2016 émanant de Messieurs Maxime COOLEN, Jean-Pol MIGEOTTE et de
la SAS AGRI-COOLEN, qui sollicitent l'autorisation de constituer une société dénommée « SCEA DE
MONTBOUILLON » domiciliée à MER (41500) au lieu-dit "Montbouillon" sur une superficie 420 ha 00 a 16 ca avec
comme associé gérant exploitant, Monsieur Maxime COOLEN, demande soumise à autorisation d'exploiter,
- Vu la décision préfectorale en date du 17 juin 2016 prorogeant jusqu’à 6 mois le délai d'instruction de la demande
d'autorisation préalable d'exploiter présentée par la SCEA DE MONTBOUILLON,
- Vu les demandes concurrentes, pour partie, émanant :
* du GAEC DAUDIN FILS domicilié "36, rue du Château" - 41000 SAINT-DENIS-SUR-LOIRE, constitué de deux
associés gérants exploitants (dont un des associés est âgé de plus de 55 ans), mettant en valeur une superficie
de 237 ha 99 a avec production laitière, qui sollicite l'autorisation d'exploiter 62 ha 58 a 71 ca supplémentaires,
demande soumise à autorisation préalable d'exploiter,
* de Monsieur Guillaume GERRIER, domicilié "14, Villaugon” - 41500 MER qui, bénéficiant de la capacité
professionnelle agricole, sollicite l'autorisation de s'installer sur une superficie de 173 ha 69 a 66 ca, demande
soumise à autorisation préalable d’exploiter,
- Après consultation des commissions départementales d'orientation de l'agriculture du Loir-et-Cher en ses sessions
du 14 juin 2016 et du 2 août 2016,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1° -
1 - L'autorisation d'exploiter 173 ha 69 a 66 ca tels que mentionnés ci-dessous
Identification des parcelles Superficie Commune
YL 0001 32 ha 85 a 30 ca MER
YL 0090 00 ha 11 a 95 ca MER
DDT 41 - 41-2016-08-31-005 - Contrôle des Structures Agricoles SCEA DE MONTBOUILLON 110 YN 0001 11 ha 45 a 63 ca MER
YN 0002 05 ha 47 a9 ca MER
YN 0003 05 ha 04 a 63 ca MER
YN 0004 10 ha 09 a 83 ca MER
YN 0005 00 ha 18a09 ca MER
YN 0006 02 ha 07 a 89 ca MER
YN 0009 10 ha 40 a 56 ca MER
YN 0010 04 ha 89 a 42 ca MER
YN 0011 O1hald4a74ca MER
YN 0022 01 ha 05 a 87 ca MER
YO 0025 08 ha 92 a 48 ca MER
YO 0026 09 ha 48 a 58 ca MER
YO 0027 00 ha 08 a 92 ca MER
YO 0028 00 ha 76 a 58 ca MER
YL 0004 32 ha 25 a 98 ca SUEVRES
YL 0005 01 ha 09 a 19 ca SUEVRES
YL 0006 06ha 76a83ca SUEVRES
YL 0007 04ha 32a 15ca MER
YL 0008 06 ha 53 a 79 ca SUEVRES
YM 0022 05 ha 09 a 73 ca SUEVRES
YM 0023 08 ha 35 a 31 ca SUEVRES
ZH 0043 00 ha 68 a 42 ca SUEVRES
ZH 0045 O2ha13a74ca SUEVRES
ZH 0046 02 ha 36 a 06 ca SUEVRES
est REFUSEE à la SCEA DE MONTBOUILLON, demanderesse, domiciliée à MER (41500) au lieu-dit "Montbouillon", pour le motif suivant : "Demande d'installation sur 420 ha 00 a 16 ca, non prioritaire au regard de la demande concurrente de Monsieur Guillaume GERRIER Ss'installant sur une superficie inférieure à 2 UR. (unité de référence - soit 180 ha), et du schéma directeur départemental des structures agricoles du
Loir-et-Cher.
2 - L'autorisation d'exploiter 62 ha 58 a 71 ca tels que mentionnés ci-dessous :
Identification des parcelles Superficie Commune
ZA 0024 00 ha 29 a 51 ca MENARS
ZA 0025 01 ha 32 a 03 ca MENARS
ZA 0026 01 ha 40 a 37 ca MENARS
ZA 0027 01 ha 05 a 42 ca MENARS
ZA 0028 01 ha 01 a 76 ca MENARS
ZA 0029 01 ha 09 a 94 ca MENARS
ZA 0030 00 ha 04 a 46 ca MENARS
ZA 0031 00 ha 11 a 66 ca MENARS
ZA 0038 07 ha 42 a 56 ca MENARS
ZA 0039 02 ha 04 a 53 ca MENARS
ZA 0040 01 ha 97 a 53 ca MENARS
ZA 0041 01 ha 35 a 16 ca MENARS
ZA 0068 01 ha 14 a 00 ca MENARS
ZA 0069 00 ha 15 a 30 ca MENARS
DDT 41 - 41-2016-08-31-005 - Contrôle des Structures Agricoles SCEA DE MONTBOUILLON 111 ZA 0070 00 ha 29 a 85 ca MENARS
ZB 0004 00 ha 34 a 11 ca MENARS
ZB 0010 01 ha 20 a 08 ca MENARS
ZB 0018 01 ha 46 a 77 ca MENARS
ZB 0019 00 ha 73 a 31 ca MENARS
ZB 0020 04 ha 04 a 28 ca MENARS
ZB 0034 01 ha 62 a 15ca MENARS
ZB 0037 00 ha 41 a 01 ca MENARS
ZB 0060 00 ha 31 a 50 ca MENARS
ZB 0061 01 ha 05 a 83 ca MENARS
ZB 0064 01ha21a08 ca MENARS
ZB 0088 02 ha 72 ca 23 ca MENARS
ZB 0089 01 ha 86 a 89 ca MENARS
ZB 0090 00 ha 40 a 06 ca MENARS
ZB 0093 00 ha 25 a 15 ca MENARS
ZB 0094 01 ha 46 a 63 ca MENARS
ZB 0095 00 ha 18 a 29 ca MENARS
ZB 0096 00 ha 32 a 58 ca MENARS
ZB 0097 00 ha 37 a67 ca MENARS
ZB 0098 00 ha 27 a 47 ca MENARS
ZB 0099 00 ha 21 a 41 ca MENARS
ZB 0122 03 ha 70 a 22 ca MENARS
ZB 0127 O2ha 09 a 21 ca MENARS
ZB 0128 00 ha 08 a 15 ca MENARS
ZB 0162 00 ha 00 a 25 ca MENARS
ZB 0165 11 ha 17 a 94 ca MENARS
ZC 0008 00 ha 05 a 43 ca MENARS
ZC 0011 00 ha 24 a 53 ca MENARS
1 0093 00 ha 05 a 16 ca SAINT-DENIS-SUR-LOIRE
10125 00 ha 04 a 14 ca SAINT-DENIS-SUR-LOIRE
10156 00 ha 02 a 88 ca SAINT-DENIS-SUR-LOIRE
| 0443 00 ha 07 a 49 ca SAINT-DENIS-SUR-LOIRE
WA 0039 01 ha 20 a 00 ca SAINT-DENIS-SUR-LOIRE
WA 0040 00 ha 19 a 00 ca SAINT-DENIS-SUR-LOIRE
WA 0042 00 ha 32 a 00 ca SAINT-DENIS-SUR-LOIRE
WA 0043 01 ha 14 a 33 ca SAINT-DENIS-SUR-LOIRE
-WB 0035 00 ha 14 a 97 ca SAINT-DENIS-SUR-LOIRE
WB 0100 00 ha 80 a 43 ca SAINT-DENIS-SUR-LOIRE
est ACCORDEE à la SCEA DE MONTBOUILLON, demanderesse, domiciliée à MER (41500) au lieu-dit
"Montbouillon", pour le motif suivant: “Demande d'un même rang de priorité au regard de la demande
concurrente du GAEC DAUDIN FILS, et du schéma directeur départemental des structures agricoles du Loir-
et-Cher"!.
Toutefois, cette autorisation administrative ne valant pas bail, il conviendra de disposer de l’accord des
propriétaires concernés.
DDT 41 - 41-2016-08-31-005 - Contrôle des Structures Agricoles SCEA DE MONTBOUILLON 112 3 - L'autorisation d'exploiter 183 ha 71 a 79 ca tels que mentionnés ci-dessous :
Identification des parcelles Superficie Commune
P 00080 . 24 ha 19 a 13 ca MAVES
Q 0004 05 ha 74 a 02 ca MAVES
Q 0008 00 ha 34 a 80 ca MAVES
Q 0009 02 ha 09 a 85 ca MAVES
Q 0010 03 ha 47 a 26 ca MAVES
Q 0011 00 ha 12 a 15 ca MAVES
Q 0020 01 ha 11 a 68 ca MAVES
Q 0021 04 ha 87 a 90 ca MAVES
Q 0022 00 ha 94 a 05 ca MAVES
Q 0023 01 ha 42 a 00 ca MAVES
Q 0024 00 ha 73 a 92 ca MAVES
Q 0026 02 ha 75 a 43 ca MAVES
Q 0027 01 ha 80 a 00 ca MAVES
Q 0028 03 ha 30 a 20 ca MAVES
Q 0033 06 ha 53 a 03 ca MAVES
Q 0034 15 ha 66 a 55 ca MAVES
Q 0036 00 ha 36 a 40 ca MAVES
Q 0041 00 ha 30 a 45 ca MAVES
Q 0042 01ha12a75ca MAVES
Q 0045 00 ha 03 a 44 ca MAVES
Q 0051 04 ha 44 a 06 ca MAVES
Q 0053 00 ha 10 a 91 ca MAVES
Q 0054 00 ha 35 a 19 ca MAVES
Q 0055 00 ha 11 a 91 ca MAVES
Q 0058 00 ha 27 a 50 ca MAVES
Q 0059 06 ha 18 a 10 ca MAVES
Q 0061 00 ha 23 a 50 ca MAVES
Q 0063 00 ha 01 a 10 ca MAVES
Q 0064 00 ha 15 a 51 ca MAVES
Q 0067 00 ha 28 a 64 ca MAVES
R 0006 01 ha 81 a 32 ca MAVES
R 0103 40ha 75a 73 ca MAVES
AS 0117 00 ha 01 a 36 ca SUEVRES
AS 0137 00 ha 07 a 03 ca SUEVRES
AS 0142 00 ha 07 a 25 ca SUEVRES
AZ 0247 00 ha 04 a 45 ca SUEVRES
BC 0133 00 ha 43 a 70 ca SUEVRES
BC 0179 00 ha 16 a 30 ca SUEVRES
YA 0067 00 ha 75 a 70 ca SUEVRES
DDT 41 - 41-2016-08-31-005 - Contrôle des Structures Agricoles SCEA DE MONTBOUILLON 113 YA 0139 00 ha 56 a 80 ca SUEVRES
YA 0147 00 ha 22 a 10 ca SUEVRES
YB 0003 00 ha 08 a 00 ca SUEVRES
YM 0014 03ha 48 a 80 ca SUEVRES
ZC 0047 01 ha 05 a 10 ca SUEVRES
ZM 0011 03 ha 11 a 70 ca SUEVRES
ZM 0016 03 ha 90 a 90 ca SUEVRES
ZM 0020 00 ha 20 a 50 ca SUEVRES
ZM 0022 00 ha 73 a 80 ca SUEVRES
ZM 0023 01 ha 38 a 60 ca SUEVRES
ZM 0037 02 ha 50 a 20 ca SUEVRES
ZM 0052 04 ha 01 a 00 ca SUEVRES
ZM 0064 00 ha 04 a 40 ca SUEVRES
ZM 0065 00 ha 02 a 90 ca SUEVRES
ZM 0085 00 ha 15 a 80 ca SUEVRES
ZM 0087 00 ha 41 a 50 ca SUEVRES
ZM 0089 00 ha 40 a 30 ca SUEVRES
ZN 0003 01 ha 21 a20 ca SUEVRES
ZN 0024 00 ha 00 a 70 ca SUEVRES
ZN 0029 00 ha 21 a 90 ca SUEVRES
ZN 0040 00 ha 12 a 20 ca SUEVRES
ZN 0050 01 ha 57 a 40 ca SUEVRES
ZN 0053 01 ha 37 a 80 ca SUEVRES
ZN 0054 02 ha 90 a 60 ca SUEVRES
ZN 0056 01 ha 46 a 00 ca SUEVRES
ZN 0058 02 ha 12 a 80 ca SUEVRES
ZN 0071 00 ha 15 a 00 ca SUEVRES
Z0 0030 00 ha 07 a 20 ca SUEVRES
ZP 0021 02 ha 62 a 70 ca SUEVRES
ZP 0022 00 ha 30 a 50 ca SUEVRES
ZP 0036 00 ha 89 a O0 ca SUEVRES
ZV 0106 00 ha 26 a 20 ca SUEVRES
ZX 0105 03 ha 02 a 70 ca SUEVRES
ZX 0106 03 ha 04 a 30 ca SUEVRES
ZX 0178 00 ha 62 a 74 ca SUEVRES
ZX 0185 00 ha 57 a 96 ca SUEVRES
ZX 0186 01 ha 87 a 63 ca SUEVRES
ZX 0267 00 ha 93 a 79 ca SUEVRES
ZY 0001 02 ha 74 a 80 ca SUEVRES
est ACCORDEE à la SCEA DE MONTBOUILLON, demanderesse, domiciliée à MER (41500) au lieu-dit
"Montbouillon", pour le motif suivant : "Absence de candidature concurrente". Toutefois, cette autorisation administrative ne valant pas bail, il conviendra de disposer de l'accord des
propriétaires concernés.
DDT 41 - 41-2016-08-31-005 - Contrôle des Structures Agricoles SCEA DE MONTBOUILLON 114 ARTICLE 2 - L'autorisation d'exploiter sera périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le fonds considéré avant
l'expiration de l’année culturale qui suit la date de notification, soït avant le 31 octobre 2017. Si le fonds est loué,
année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3 - En cas de contestation du présent arrêté, il est possible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
. Soit de saisir d'une requête gracieuse Monsieur le Préfet du Département de Loir-et-Cher,
. Soit de former un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la
Forêt,
. Soit de former un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans.
En cas de rejet gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans peut être
formé dans les deux mois suivant la date de notification du rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du
recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal Administratif peut être saisi dans les deux mois suivant
l'expiration de ce premier délai.
Ces voies n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 4 - M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont une ampliation sera adressée à la demanderesse, au(x) preneur(s) en place, au(x)
propriétaire(s) et à Mmes et MM. les maires des communes concernées aux fins d'affichage.
Fait à Blois, le 31 août 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Chef du Service de l'Économie Agricole
et du Développement Rural,
Le Chef de l'Unité Fonc stallation - Structures
Tes
Si
Préfecture de Loir-et-Cher - BP 40299-41006 BLOIS CEDEX - Téléphone: 0810 02 41 41- Télécopie : 02 54 78 14 69 -
Site Internet : www.loir-et-cher. gouv.fr Messagerie : pref-courrier@loir-et-cher.souv.fr
Consultez sur notre site Internet ou notre serveur vocal (02 54 81 54 87) les horaires d'ouverture au public
DDT 41 - 41-2016-08-31-005 - Contrôle des Structures Agricoles SCEA DE MONTBOUILLON 115 DDT 41
41-2016-09-08-002
Contrôle des Structures Agricoles
SCEA FRESCHINES
Arrêté préfectoral relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter
DDT 41 - 41-2016-09-08-002 - Contrôle des Structures Agricoles SCEA FRESCHINES 116 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Objet contrôle des structures.
Service DDT
N°
Date de signature 8 septembre 2016
Le préfet de Loir-et-Cher,
- Vu les lois d'orientation agricole n° 99-574 en date du 9 juillet 1999 et n° 2006-11 en date du 5 janvier 2006,
- Vu le code rural et de la pêche maritime,
- Vu le décret n° 2007-865 en date du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire),
- Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9,
- Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions
administratives à caractère consultatif,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-210-16 en date du 28 juillet 2008 relatif au schéma directeur départemental des
structures agricoles, complété par l'arrêté préfectoral n° 2012-250-0001 en date du 6 septembre 2012,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-06-13-002 en date du 13 juin 2016 portant nomination des membres de la
commission départementale d'orientation de l’agriculture,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-04-08-001 en date du 8 avril 2016 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de Loir-et-
Cher,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-08-31-006 en date du 31 août 2016 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
- Vu la demande enregistrée le 7 juin 2016 émanant de Mesdames Danielle JOUANNEAU, Martine JOUANNEAU,
Catherine JOUANNEAU et de Monsieur Pierre JOUANNEAU, relative à la constitution d'une société dénommée
« SCEA FRESCHINES » dont le siège social est situé sur la commune de VILLEFRANCOEUR au lieu-dit
"Freschines" et qui mettra en valeur une superficie de 109 ha 60 a 51 ca. Madame Danielle JOUANNEAU et
Monsieur Pierre JOUANNEAU auront la qualité d'associés gérants exploitants,
- Considérant l'absence de candidature concurrente pour l'exploitation des superficies concernées à l'expiration du
délai des trois mois (soit au 7 septembre 2016),
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1° - L'autorisation de constituer une société dénommée « SCEA FRESCHINES » dont le siège social est situé à VILLEFRANCOEUR au lieu-dit "Freschines" est ACCORDEE aux demandeurs. Toutefois, cette autorisation administrative ne valant pas bail, il conviendra de disposer de l'accord des propriétaires concernés.
ARTICLE 2 - L'autorisation d'exploiter sera périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le fonds considéré avant
l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification, soit avant le 31 octobre 2017. Si le fonds est loué,
l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard des dispositions du présent chapitre est modifiée.
DDT 41 - 41-2016-09-08-002 - Contrôle des Structures Agricoles SCEA FRESCHINES 117 ARTICLE 3 - En cas de contestation du présent arrêté, il est possible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
. Soit de saisir d’une requête gracieuse Monsieur le Préfet du Département de Loir-et-Cher,
. Soit de former un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la
Forêt,
. Soit de former un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans.
En cas de rejet gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans peut être
formé dans les deux mois suivant la date de notification du rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du
recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal Administratif peut être saisi dans les deux mois suivant
l'expiration de ce premier délai.
Ces voies n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 4 — M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont une ampliation sera adressée aux demandeurs, au(x) preneur(s) en place, au(x) propriétaire(s)
et à Mmes et MM. les maires des communes concernées aux fins d'affichage.
Fait à Blois, le 8 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Chef du Service de l'Économie Agricole
et du Déveioppem ural,
Le Chef d'Unité Fon m4 allation, Structures,
Préfecture de Loir-et-Cher - BP 40299-41006 BLOIS CEDEX - Téléphone: 0810 02 41 41- Télécopie : 02 54 78 14 69 -
Site Internet : www. loir-et-cher. gouv.fr Messagerie : pref-courrier@loir-et-cher. gouv.fr
Consultez sur notre site Internet ou notre serveur vocal (02 54 81 54 87) les horaires d'ouverture au public
DDT 41 - 41-2016-09-08-002 - Contrôle des Structures Agricoles SCEA FRESCHINES 118 DDT 41
41-2016-09-14-002
KM_C284e-20160915110241
Arrêté préfectoral relatif aux dates de début des vendanges (AOC CREMANT DE LOIRE)
DDT 41 - 41-2016-09-14-002 - KM_C284e-20160915110241 119 EX = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Arrêté préfectoral
relatif aux dates de début des vendanges
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu la loi du 1° août 1905,
Vu le décret n° 72-309 du 21 avril 1972,
Vu le décret n° 79-868 du 4 octobre 1979,
Vu les propositions du directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), après avis des
organismes de défense et de gestion,
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-04-08-001 du 8 avril 2016 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1°” - En 2016, ia date de début des vendanges dans le Loir-et-Cher, appelée «Ban des
Vendanges», est fixée, selon les cépages, aux dates suivantes pour :
AOC CREMANT DE LOIRE :
- 12 septembre : Cépages : Pinot Noir N, Chardonnay B
Article 2 — En cas de vignes très précoces ou ayant un mauvais état sanitaire du fait des conditions
climatiques défavorables, des dérogations individuelles à l'exigence relative à la date fixée par l'arrêté
précité peuvent être accordées par les services de l’Institution national de l'origine et de la qualité,
après constat de maturité des vignes en cause. Les demandes de dérogation pour les AOC devront
être adressées à :
L'INAO
12, Place Anatole France — 37000 TOURS
& 02 47 20 58 38 — Fax : 02 47 20 92 72
Article 3 — M. le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissements, M. le directeur
départemental des territoires, M. le directeur régional des douanes et des droits indirects, Mme la
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, M. le délégué
territorial adjoint de l'INAO, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à BLOIS, le 14 septembre 2016
Pour le Préfet
et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires,
Pierre PAPADOPOULOS
DDT 41 - 41-2016-09-14-002 - KM_C284e-20160915110241 120 DDT 41
41-2016-09-14-001
KM_C284e-20160915110313
Arrêté préfectoral relatif aux dates de début des vendanges (AOC COUR CHEVERNY)
DDT 41 - 41-2016-09-14-001 - KM_C284e-20160915110313 121 EE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Arrêté préfectoral
relatif aux dates de début des vendanges
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu la loi du 1° août 1905,
Vu le décret n° 72-309 du 21 avril 1972,
Vu le décret n° 79-868 du 4 octobre 1979,
Vu les propositions du directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), après avis des
organismes de défense et de gestion,
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-04-08-001 du 8 avril 2016 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1” - En 2016, la date de début des vendanges dans le Loir-et-Cher, appelée «Ban des
Vendanges», est fixée, selon les cépages, à la date suivante pour :
AOC COUR CHEVERNY :
- 26 septembre
Article 2 — En cas de vignes très précoces ou ayant un mauvais état sanitaire du fait des conditions
climatiques défavorables, des dérogations individuelles à l'exigence relative à la date fixée par l'arrêté
précité peuvent être accordées par les services de l'institution national de l'origine et de la qualité,
après constat de maturité des vignes en cause. Les demandes de dérogation pour les AOC devront
être adresséesà :
L'INAO
12, Place Anatole France — 37000 TOURS
& 02 47 20 58 38 — Fax : 02 47 20 92 72
Article 3 — M. le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissements, M. le directeur
départemental des territoires, M. le directeur régional des douanes et des droits indirects, Mme la
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, M. le délégué
territorial adjoint de l'INAO, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à BLOIS, le 14 septembre 2016
Pour le Préfet
et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires,
AT
DDT 41 - 41-2016-09-14-001 - KM_C284e-20160915110313 122 DDT41
41-2016-08-31-006
PHCO_1_3-20160901144129
AP portant délégation de signature aux agents de la DDT de Loir-et-Cher
DDT41 - 41-2016-08-31-006 - PHCO_1_3-20160901144129 123 Fa b [ Service Liberté + Égalité « Fraternité DDT
PREFET DE LOIR-ET-CHER | Date de signature
31 août 2016
Arrêté préfectoral
Portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de Loir-et-Cher
Va la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant Monsieur Yves Le Breton, préfet de Loir-et-Cher,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu l'arrêté du 31 mars du Premier Ministre portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans
les directions départementales interministérielles,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 05 août 2014, nommant Monsieur Pierre Papadopoulos,
directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-04-08-001 du 08 avril 2016 portant délégation de signature à
M. Pierre Papadopoulos,
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Thierry CHATELAIN, ingénieur en chef des ponts, des
eaux et des forêts, directeur adjoint, à l’effet de signer, dans la limite des attributions dévolues à
la direction départementale des territoires, toute correspondance, tout acte, toute décision
relevant des domaines et matières référencés à l’arrêté préfectoral n° 41-2016-04-08-001 du 08
avril 2016.
Article 2
Délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions respectives référencées à
l'arrêté préfectoral n° 41-2016-04-08-001 du 08 avril 2016 à :
M. Christian RICOU - IDTPE, secrétaire général pour les affaires mentionnées à l'article 1.
M. Xavier MALON - APAE, adjoint au secrétaire général et conseiller en gestion management
pour les affaires mentionnées à l'article 1.
-1/5-
DDT41 - 41-2016-08-31-006 - PHCO_1_3-20160901144129 124 M. Christophe SOULIER - IDTPE, chef du service prévention des risques, ingénierie de crise
et éducation routière, pour les affaires mentionnées à l’article 1 chapitre 1 (congés) et chapitres
IT à XTV, et les articles 2 et 3.
M. Jean-Pierre ALLEMAND, ITPE, adjoint au chef du service prévention des risques,
ingénierie de crise éducation routière, pour les affaires mentionnées à l'article 1 chapitre 1
(congés) et aux chapitres II à XIV et les articles 2 et 3.
Mme Alice NOULIN, IPEF, chef du service eau et biodiversité pour les affaires mentionnées à
l'article 1 chapitre I (congés) et aux chapitres II à XIV et aux articles 3 et 5.
M. Smaïl KHÉROUFT, IDAE, adjoint au chef de service de l'eau et biodiversité, pour les affaires mentionnées à l'article 1 chapitre I (congés) et aux chapitres II à XIV et aux articles 3 et 5.
M. Dominique FALLIERO, IDTPE, chef du service habitat, bâtiment et rénovation urbaine
pour les affaires mentionnées à l’article 1 chapitre I (congés}et aux chapitres IT à XIV.
M. Philippe CHIROL, attaché administratif principal, adjoint au chef de service habitat,
bâtiment et rénovation urbaine, pour les affaires mentionnéesà l’article 1 chapitre I (congés) et
aux chapitres II à XIV.
Mme Martine POMMIER - IDTPE, Cheffe du service urbanisme et aménagement, pour les
affaires mentionnées à l'article 1 (congés) et aux chapitres II à XIV, et à l'article 3, chapitres IX,
X et XL
Mme Sabine FOURNET, ITPE, adjointe au chef du service urbanisme et aménagement et
chargée de mission territorial Centre pour les affaires mentionnées à l’article 1 (congés) et aux
chapitres IT à XIV, et à l’article 3, chapitres IX, X et XL
Mme Florence COTTAIS, IDAE cheffe du service de l’économie agricole et développement
rural, pour les affaires mentionnées à l’article 1 chapitre I (congés) et aux chapitres II à XIV, et
aux articles 4 5, 6 et 7.
M. Joël MARTINE, Chef de mission de l’agriculture et de l’environnement (IAE), chef du
service connaissance des territoires et prospective, pour les affaires mentionnée à l'article 1
chapitre I (congés) et aux chapitres II à XIV.
En cas d'intérim des délégataires susvisés, l'intérimaire dispose des mêmes délégations de
signature que la personne qu’elle supplée.
En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires susvisés, délégation de signature est
donnée aux personnes désignées ci-dessous pour les affaires se rapportant au tableau ci-
dessous :
-2/5-
DDT41 - 41-2016-08-31-006 - PHCO_1_3-20160901144129 125 Fonctions Domaines dans lesquels |
SACDD CI. Normale
ë Noms, prénoms, grade
s'exerce la délégation
Mme Laurence SOULIS — | Responsable de l'antenne | Article 1 chapitre I (congés) et
TSCDD territoriale nord aux chapitres VII - VIII et IX
Article 3, chapitres IX, X et XI
Mme Lætitia MICHEL — | Adjointe au responsable de| Article 1 chapitre I (congés) et
l'antenne territoriale nord aux chapitres VII - VIII et IX
Article 3, chapitres IX, X et XI
M. Christophe Responsable de l'antenne| Article 1 chapitre I (congés) et
TARDIVAT - TSCDD territoriale Sud par intérim aux chapitres VII — VIIT et IX
Article 3, chapitres IX, X et
XI
Mme Patricia PINEAU — | Responsable de l'unité | Article 1 chapitre I
SACS ressources humaines
Mme Séverine SAUGER- | Adjoint au responsable de l’unité | Article 1 chapitre I
PLOUY - TSP ressources humaines
Mme Brigitte Responsable de l'unité gestion -| Article 1 chapitre I (congés)
BLANCHANDIN - finances
SACDD CI.
Exceptionnelle
M. Johnny POUPERON -
SACDD CI. Normale
Responsable de l'unité achat
logistique
Article 1 chapitre I (congés)
M. Patrick GALLOIS
TSDD
Adjoint au responsable de l’unité
achat logistique
Article 1 chapitre I (congés)
Mme Margaux
FONDRIEST -— ITPE
Responsable de l’unité politiques
publiques de l’urbanisme
Article 1 chapitre I (congés) et
aux chapitres VI VIL XIII et
IX
Article 3, chapitres IX, X et XI
M Olivier BECCAVIN -
SACDD CI.
Responsable de l'unité animation
du droit des sols
Article 1 chapitre I (congés) et
chapitres VI VIL VIII et IX
— ÎITPE
Exceptionnelle
Mme Florence HAZON Adjointe au responsable de| Article 1 chapitre I (congés) et
SACDD l’unité animation du droit des| chapitres VI, VIL VIII et IX
sols
Mme Stéphanie PASCAL | Responsable de lPunité| Article 1 chapitre I (congés)
- ITPE développement durable et
croissance verte
M. Philippe MILHOMME | Responsable de l’unité | Article 1 chapitre I (congés)
financement du logement
M. Didier BRAMBILLA -
TSC
Adjoint au responsable de l’unité
financement du logement
Article 1 chapitre I (congés)
Mme Martine AUPETIT —
TSCDD
Responsable de l'unité politique
locale de l'habitat
Article 1 chapitre I (congés)
M. Alain LEBERT Responsable de l’unité bâtiment
durable-accessibilité
-3/5-
Article 1 chapitre I (congés) et
chapitre XI
DDT41 - 41-2016-08-31-006 - PHCO_1_3-20160901144129 126 Fonctions Domaines dans lesquels Noms, prénoms, grade
s'exerce la délégation
M. Thierry GRIFFON — | Responsable de l'unité aides| Article 1 chapitre I (congés)
IAE PAC, coordination des contrôles Article 4 chapitres IL, IV, V
VI, VIII
Article 5
Mme Aurélie MANCOIS
- IAE
Responsable de l'unité foncier,
installation, structures
Article 1 chapitre I (congés)
Article 4 chapitres I, IL III et
Vet VII
Article 5
Article 7
M. Vincent DORDAIN -
IAE
Responsable de l'unité hydro-
morphologie et prélèvements
Article 1 chapitre I (congés)
Articles 3 et 5
Mme Gaëlle DORDAIN -
IAE
Responsable de l'unité nature-
forêt
Article 1 chapitre I (congés)
Articles 3 et 5
M. Gilles HAMAIDE -
ITPE
Responsable de l’unité maîtrise
des pollutions de l’eau
Article 1 chapitre I (congés)
Articles 3 et 5
TSCDD
Mme Karine CAUQUIL - | Responsable de l’unité sécurité| Article 1 chapitre I (congés)
TSCDD routière
Mme Angélique Responsable de l’unité défense -| Article 1 chapitre I (congés) et
BRAMBILLA - TSPDD | transports aux chapitres II à IV
M. Henri THOUREAU — | Adjoint au responsable de l’unité| Article 1 chapitre I (congés)
TSCDD défense-transports et aux chapitres II à IV
Mme Isabelle BAJOU — Responsable de l'unité | Article 1 chapitre I (congés)
TSCDD prévention des risques
M. Pascal CABARET - Responsable de l'unité Loire Article 1 chapitre I (congés) et
V
M. Dominique
VERHELST - TSCDD
Adjoint au responsable de l’unité
Loire
Article 1 chapitre I (congés) et
V
M. Isabelle BRUNEAU —
IPCSR
Responsable de l'unité éducation
routière par intérim
Article 1 chapitre I (congés)
M. Max MONGELLA —
OPA spécialiste B
Gestionnaire — instructeur à
l'unité transports, exploitation de
la route
Article 1 chapitres II à IV
M. Gilbert RIBEIRO -
TSCDD
Responsable de l'unité géoma-
tique
Article 1 — chapitre I (congés)
Mme Christine LLORET
— IAE
Responsable de l'unité
observatoire et études
Article 1 chapitre I (congés)
-4/5-
DDT41 - 41-2016-08-31-006 - PHCO_1_3-20160901144129 127 Article 3
L'arrêté de subdélégation de signature du 27 avril 2016 est abrogé.
Article 4
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Blois, le 31 août 2016
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires
FF Pierre PAPADOPOULOS
-5/5-
DDT41 - 41-2016-08-31-006 - PHCO_1_3-20160901144129 128 DDT41
41-2016-09-01-008
PHCO_1_3-20160902084505
Attribution d'une subvention pour la réhabilitation acoustique des salles de classe de l'école des
Tilleuls à Theillay
DDT41 - 41-2016-09-01-008 - PHCO_1_3-20160902084505 129 ‘
|
Liberté »« Égalité » Frarernité DDT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | Numéro enregistrement |
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER | Date de signature |
Arrêté préfectoral
Commune de THEILLAY
Attribution d’une subvention pour la réhabilitation acoustique
des salles de classe de l’école des tilleuls
Vu la loi n° 92 1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’État
Vu le décret n° 99 1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des
projets d’investissement
Vu les circulaires des 10 février 2004 et 28 décembre 2004 relatives à la mise en œuvre du
plan national de lutte contre le bruit — réhabilitation acoustique des établissements recevant des
enfants
Vu la subdélégation d’autorisation d'engagement émise sur le BOP 0181-CENT en date du
7 juillet 2016
Vu la demande de financement présentée par la mairie de Theillay par délibération en date
du 2 juin 2016
Vu la décision du directeur départemental des territoires en date du 30 juin 2016 déclarant
complet le dossier de demande de subvention
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
-1/3-
DDT41 - 41-2016-09-01-008 - PHCO_1_3-20160902084505 130 ARRETE
Article 1° : bénéficiaire de la subvention :
Une subvention d’un montant de 5 040,56 € est attribuée au bénéficiaire ci-dessous désigné :
Dénomination : commune de THEILLAY
Représenté par : son maire, Monsieur GERARD CHOPIN
Coordonnées : mairie — 41300 THEILLAY
Article 2 : objet de l’aide :
La subvention attribuée au bénéficiaire est destinée à réaliser l’opération suivante :
réhabilitation acoustique des salles de classe de l’école des tilleuls.
Montant : le montant maximum de l’aide financière est de 5 040,56 €
Ce montant correspond à un taux d’aide de 50% du coût prévisionnel éligible qui est estimé
à 10 081,12 € HT
Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées par
application du taux ci-dessus. En tout état de cause, le montant définitif sera plafonné au
montant prévisionnel.
Cette aide de l’État ne peut avoir pour effet de porter des aides publiques directes à plus de 80% du montant prévisionnel de l’assiette subventionnable précitée. Le bénéficiaire s'engage à apporter un minimum d’autofinancement de 20% du coût prévisionnel éligible.
Article 3 : Imputation budgétaire
Cette aide est imputée sur le budget du ministère de l’écologie, du développement durable et
de l'énergie -programme 181 — action 1 — amélioration de la qualité de l’environnement sonore.
Article 4 : Durée et suivi de l’opération
Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification. Le bénéficiaire dispose d’un délai
maximum de deux ans à partir de la date de notification du présent arrêté pour commencer
l’opération. Il devra informer par écrit du début d'exécution de ladite opération le service
désigné ci-après :
ARS du Centre - Délégation territoriale de Loir-et-Cher — 41, rue d’Auvergne — 41
018 Blois cedex
Le défaut de commencement de l’opération dans le délai précité entraîne la caducité du
présent arrêté sauf autorisation de report octroyée par lettre du préfet, sur demande justifiée de
la commune avant l’expiration du délai précité.
En cas d’abandon du projet, le bénéficiaire devra en informer sans délai, par écrit, le service
ci-dessus mentionné.
-2/3-
DDT41 - 41-2016-09-01-008 - PHCO_1_3-20160902084505 131 La date limite de réalisation de l’opération est de quatre ans à compter de la date de la
déclaration du début d’exécution, sauf autorisation de report octroyée par le préfet sur demande
justifiée du bénéficiaire qui donnerait lieu à un arrêté modificatif avant l’expiration de ce délai.
Article 5 : Modalités de paiement
La liquidation de la subvention sera effectuée par application au moment de la dépense
réelle, plafonné au montant prévisionnel de la dépense subventionnable, du taux de subvention
prévu.
Le paiement interviendra en une seule fois, au vu des pièces justificatives ( factures acquittées),
présentées par la commune de THEILLAY.
La somme est à verser à la Trésorerie de LAMOTTE-BEUVRON
Article 6 : Contrôle et tenue d’une comptabilité séparée
Le bénéficiaire devra se soumettre à tout contrôle sur pièces et sur place par le service
indiqué à l’article 4 du présent arrêté ou par toute autorité mandatée par le préfet.
Il doit tenir annuellement une comptabilité séparée de l’opération considérée ou utiliser une
codification comptable adéquate.
Article 7 : Reversement — Résiliation
Le service mentionné à l’article 4 du présent arrêté fera procéder au reversement partiel ou
total des sommes versées dans les cas suivants :
Non respect des clauses du présent arrêté et, en particulier, non exécution partielle ou
totale de l’opération
constat d’une différence entre le plan de financement initial et le plan de financement
final, qui amènerait un dépassement du taux minimum de cumul des aides publiques directes
constat d’un changement dans l’objet de la subvention ou d’un changement dans
l'affectation de l’investissement sans autorisation préalable
dépassement du délai d’exécution maximum de quatre ans prévu à l’article 4 du
présent arrêté
Article 8 — Litiges
En cas de litiges, le tribunal compétent sera le tribunal administratif d'Orléans
Article 9
Le directeur départemental des territoires, le directeur général de l'ARS, le directeur des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
dont ampliation sera adressée à la commune de THEILLAY bénéficiaire de la présente
décision.
DDT41 - 41-2016-09-01-008 - PHCO_1_3-20160902084505 132 DIRECCTE
41-2016-08-31-008
2016 08 30 - 41 - ARRETE MODIFICATIF UC et
sections inspection
ARRÊTÉ modifiant l’arrêté portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des
sections d’inspection au sein de ces unités de contrôles ainsi que leurs champs d’intervention
sectoriels et thématiques
DIRECCTE - 41-2016-08-31-008 - 2016 08 30 - 41 - ARRETE MODIFICATIF UC et sections inspection 133 EUR A à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
ARRÊTÉ
modifiant l’arrêté portant localisation et délimitation des unités de contrôle
et des sections d’inspection au sein de ces unités de contrôles
ainsi que leurs champs d’intervention sectoriels et thématiques
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire,
Vu le code du travail,
Vu le code rural de la pêche maritime et notamment l’article L 717-1,
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu les arrêtés ministériels des 26 mai 2014 et 15 décembre 2015 portant création et répartition des
unités de contrôles de l’inspection du travail,
Vu l’avis du comité technique régional du 10 juin 2014,
Vu l'arrêté du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi du Centre-Val de Loire en date du 10 septembre 2014, modifié, portant localisation et
délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection au sein de ces unités de contrôles ainsi
que leurs champs d’intervention sectoriels et thématiques publié aux recueils des actes administratifs
régional,
ARRÊTE :
Article 1” : L’annexe jointe annule et remplace les articles 1, 2 et 3 du département du Loir-et-Cher
de l’arrêté du 29 juin 2016 publié aux recueils des actes administratifs régional et départementaux.
Article 2 : Le responsable de l’unité départementale du Loir-et-Cher et du pôle «politique du travail»
de la DIRECCTE Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'application du
présent arrêté qui entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région Centre-Val de Loire.
Fait à Orléansle 3 4 ABUT 2016
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi,
Î
Patri LICHE
DIRECCTE - 41-2016-08-31-008 - 2016 08 30 - 41 - ARRETE MODIFICATIF UC et sections inspection 134 ANNEXE
LOCALISATION ET DELIMITATION
DES UNITES DE CONTROLE ET DES SECTIONS D'INSPECTION DU TRAVAIL
POUR LE DEPARTEMENT DU LOIR-ET-CHER
Article 1: La fonction de contrôle de l’application de la législation du travail est confiée pour le
département du Loir-et-Cher à une unité de contrôle comportant 11 sections d’inspection.
Article 2 : Le territoire de compétences de chacune des sections d'inspection, y compris pour les
chantiers temporaires de bâtiment et de travaux publics, est délimité comme suit :
SECTION 1
REGIME GENERAL - Communes
La Chaussée-Saint-Victor, Saint-Denis-sur-Loire, Villerbon
La parte de la commune de Blois délimitée,au nord de la Loire,
à l'est de l'axe 2 constitué par les voies : Pont Jacques Gabriel, Rue Denis Papin, rue Porte Coté, rue Gallois, rue du Bourg
neuf, avenue de Châteaudun jusqu'à l'intersection avec la rue Laplace, puis rue Laplace, rue Louis Joseph Philippe, parte de
l'avenue Robert Schuman entre le rondpoint Robert Schuman et la D952 A
Est rattachée à la secion Blois , au sud de la Loire (quartier Vienne), la parte située entre La Loire, à l'est de l'axe 3 constitué
par les voies rue Natonale, avenue Wilson
SECTION 2
REGIME GENERAL - Communes
Averdon, Champigny-en-Beauce, La Chapelle-Vendômoise, Villefrancæur, Villebarou
La parîe de la commune de Blois délimitée, au nord de la Loire
entre l’axe 1 ( consätué par les voies : Pont Jacques Gabriel, rue Denis Papin, rue Porte Coté, rue Gallois, rue du Bourg neuf,
avenue de Vendôme jusqu'à l'intersection avec l'avenue de France, puis avenue de France, avenue de l'Europe, parte de la
rue Duguay Trouin reliant l'avenue de l'Europe et la rue deVilliersfns, rue de Viliersfns, rue des petits Prés)
et l'axe 2 (consäitué par les voies : Pont Jacques Gabriel, Rue Denis Papin, rue Porte Coté, rue Gallois, rue du Bourg neuf,
avenue de Châtaudun jusqu'à l'intersection avec la rue Laplace, puis rue Laplace, rue Louis Joseph Philippe, parte de
l'avenue Robert Schuman entre le rondpoint Robert Schuman etla D200, puis D200 jusqu'à la D957 )
Estrattachée à la section Blois 2, au sud de la Loire (quartier Vienne), la partie de Blois située entre l'ouest de axe 3 consftué
par les voies Rue Naïonale, Avenue Wilson etle sud de l’axe 4 consätué par les voies : rue Cobaudière, rue Croix Boissée,
rue de la croix rouge, rue de Bas-rivière
Est également rattachée à la section 2 la parte de la commune située au nord de l'autoroute A10.
DIRECCTE - 41-2016-08-31-008 - 2016 08 30 - 41 - ARRETE MODIFICATIF UC et sections inspection 135 SECTION 3
REGIME GENERAL - Communes
Chambon-sur-Cisse
Chouzy-sur-Cisse
Coulanges
Françay
Herbault
La parte de la commune de Blois délimitée, au nord de la Loire
Lancôme
Landes-le-Gaulois
Mesland
Molineuf
Montaux
Onzain
Orchaise
StCyr-du-Gault
St-Étienne-des-Guérets
Santenay
Seillac
Veuves
à l'ouest de l’axe 1 consftué par les voies : pont Jacques Gabriel, rue Denis Papin, rue Porte Coté, rue Gallois, rue des
Remparts, rue du Bourg neuf, avenue de Vendôme jusqu'à l'intersection avec l'avenue de France, puis avenue de France,
avenue de l'Europe, parte de la rue Duguay Trouin reliant l'avenue de l'Europe et la rue deViliersins, rue de Viliersins, rue
des petits Prés
Est rattachée à section Blois 3, au sud de la Loire (quartier Vienne), la parüe de la commune de Blois située entre La Loire,
l'ouest de l’axe 3 constitué par les voies : Rue Nationale, Avenue Wilson), le nord de l'axe 4 (constitué par les voies : rue
Cobaudière, rue Croix Boissée, rue de la croix rouge, rue de Bas-Rivière
SECTION 4 - dominante agricole
REGIME AGRICOLE - Communes
Angé
Bauzy
Billy
Blois
Bourré
Bracieux
Candé-sur-Beuvron
Cellettes
Chailles
Chambord
Chaon
Châteauvieux
Chäîüllon-sur-Cher
Châtres-sur-Cher
Chaumont-sur-Loire
Chaumont-sur-Tharonne
Chémery
Cheverny
Chissay-en-Touraine
Chitenay
Choussy
Contes
Cormeray
Couddes
Coufy
Cour-Cheverny
Courmemin
Crouy-sur-Cosson
Dhuizon
Faverolles-sur-Cher
Feings
Fontaines-en-Sologne
Fougères-sur-Bièvre
Fresnes
Gièvres
Gy-en-Sologne
Huisseau-sur-Cosson
La Chapelle-Montmartn
La Ferté-Beauharnais
La Ferté-Imbault
La Ferté-Saint-Cyr
La Marolle-en-Sologne
Lamote-Beuvron
Langon
Lassay-sur-Croisne
Les Montls
Loreux
Maray
Marcilly-en-Gault
Mareuil-sur-Cher
Maslives
Méhers
Mennetou-sur-Cher
Meusnes
Millançay
Monthou-sur-Bièvre
Monthou-sur-Cher
Montivault
Mont-près-Chambord
Montrichard
Montrieux-en-Sologne
Muides-sur-Loire
Mur-de-Sologne
Neung-sur-Beuvron
Neuvy
Nouan-le-Fuzelier
Noyers-sur-Cher
Oisly
Orçay
Ouchamps
Pierrefitte-sur-Sauldre
Pontevoy
Pouillé
Pruniers-en-Sologne
Rilly-sur-Loire
Romorantn-Lanthenay
Rougeou
Saint-Aignan
Saint-Claude-de-Diray
Saint-Dyé-sur-Loire
Saint-Georges-sur-Cher
Saint-Gervais-la-Forêt
Saint-Julien-de-Chédon
Saint-Julien-sur-Cher
Saint-Laurent-Nouan
Saint-Loup
Saint-Romain-sur-Cher
Saint-Viâtre
Salbris
Sambin
Sassay
Seigy
Selles-Saint-Denis
Selles-sur-Cher
Seur
Soings-en-Sologne
Souesmes
Souvigny-en-Sologne
Theillay
Thenay
Thésée
Thoury
Tour-en-Sologne
Valaire
Vallières-les-Grandes
Veilleins
Vernou-en-Sologne
Villefanche-sur-Cher
Vileherviers
Villeny
Vineuil
Vouzon
Yvoy-le-Marron
REGIME GENERAL - Communes
Celletes, Chailles, Saint-Gervais-la-Forêt
DIRECCTE - 41-2016-08-31-008 - 2016 08 30 - 41 - ARRETE MODIFICATIF UC et sections inspection 136 SECTION 5
REGIME GENERAL - Communes
Angé Coufy Noyers-sur-Cher St-Romain-sur-Cher
Bourré Faverolles-sur-Cher Pontevoy St-Sulpice-de-Pommeray
Châteauvieux Fossé Pouillé Seigy
Châtillon-sur-Cher Mareuil-sur-Cher Rilly-sur-Loire Thenay
Chaumont-sur-Loire Marolles St-Aignan Thésée
Chémery Méhers St-Bohaire Vallières-les-Grandes
Chissay-en-Touraine Meusnes St Georges-sur-Cher
Choussy Monthou-sur-Cher St-Julien-de-Chédon
Couddes Montrichard St-Lubin-en-Vergonnois
SECTION 6
REGIME GENERAL - Communes
Bauzy Huisseau-sur-Cosson Mont'ieux-en-Sologne Souvigny-en-Sologne
Bracieux La Ferté-Beauharnais Muides-sur-Loire Thoury
Chambord La Ferté-Saint-Cyr Neung-sur-Beuvron Tour-en-Sologne
Chaon La Marolle-en-Sologne Neuvy Villeny
Chaumont-sur-Tharonne Lamotte-Beuvron Nouan-le-Fuzelier Vineuil
Crouy-sur-Cosson Maslives Saint-Claude-de-Diray Vouzon
Dhuizon Montivault Saint Dyé-sur-Loire Yvoy-le-Marron
Fontaines-en-Sologne Mont-près-Chambord Saint-Laurent-Nouan
SECTION 7
REGIME GENERAL : Communes
Ambloy
Artns
Arville
Authon
Azé
Baillou
Beauchêne
Bonneveau
Boufry
Boursay
Cellé
Chauvigny-du-Perche
Choue
Cormenon
Couture-sur-Loir
Crucheray
Droué
Épuisay
La partie de la commune de Blois délimitée à l'ouest par la D200,
Fontaine-les-Coteaux
Fontaine-Raoul
Fortan
Gombergean
Houssay
Huisseau-en-Beauce
La Chapelle-Vicomtesse
La Fontenelle
Lancé
Lavardin
Le Gault-Perche
Le Plessis-Dorin
Le Poislay
Le Temple
Les Essarts
Les Hayes
Les Roches-l'Évêque
Lunay
Mazangé
Mondoubleau
Montoire-sur-le-Loir
Montrouveau
Naveil
Nourray
Oigny
Prunay-Cassereau
Romilly
Ruan-sur-Egvonne
St-Agil
StAmand-Longpré
StArnoult
St-Avit
St Gourgon
St-Jacques-des-Guérets
StMarc-du-Cor
St-Martn-des-Bois
la commune de La Chaussée Saint-Victor est rattachée à la section 7.
StRimay
Sargé-sur-Braye
Sasnières
Savigny-sur-Braye
Souday
Sougé
Ternay
Thoré-la-Rochelle
Tréhet
Troo
Villavard
Vilebout
Vilechauve
Villedieu-le-Château
Vileporcher |
Villiers-sur-Loir
au nord par l'autoroute A10, au sud par la D952A et à l'est par
DIRECCTE - 41-2016-08-31-008 - 2016 08 30 - 41 - ARRETE MODIFICATIF UC et sections inspection 137 SECTION 8 - Dominante agricole
REGIME AGRICOLE - Communes
Ambloy
Areines
Artns
Arville
Autainville
Authon
Avaray
Averdon
Azé
Baigneaux
Baillou
Beauchêne
Beauvilliers
Binas
Boisseau
Bonneveau
Boufry
Boursay
Brévainville
Briou
Busloup
Cellé
Chambon-sur-Cisse
Champigny-en-Beauce
Chauvigny-du-Perche
Choue
Chouzy-sur-Cisse
Conan
Concriers
Cormenon
Coulanges
Coulomniers-la-Tour
Courbouzon
Cour-sur-Loire
Couture-sur-Loir
Crucheray
Danzé
Droué
Epiais
Épuisay
Faye
Fontaine-les-Coteaux
Fontaine-Raoul
Fortan
Fossé
Françay
Fréteval
Gombergean
Herbault
Houssay
Huisseau-en-Beauce
Josnes
La Chapelle-Enchérie
La Chapelle-St-Martn-en-
Plaine
La Chapelle-Vendômoise
La Chapelle-Vicomtesse
La Chaussée-StVictor
La Colombe
La Fontenelle
La Madeleine-Villefouin
Lancé
Lancôme
Landes-le-Gaulois
Lavardin
Le Gault-Perche
Le Plessis-Dorin
Le Plessis-l'Échelle
Le Poislay
Le Temple
Les Essarts
Les Hayes
Les Roches-l'Évêque
Lestou
Lignières
Lisle
Lorges
Lunay
Marchenoir
Marcily-en-Beauce
Marolles
Maves
Mazangé
Membrolles
Menars
Mer
Mesland
Meslay
Moisy
Molineuf
Mondoubleau
Monteaux
Montoire-sur-le-Loir
Montrouveau
Morée
Mulsans
Naveils
Nourray
Oigny
Onzain
Orchaise
Oucques
Ouzouer-le-Doyen
Ouzouer-le-Marché
Périgny
Pezou
Pray
Prénouvellon
Prunay-Cassereau
Rahart
Renay
Rhodon
Rocé
Roches
Romilly
Ruan-sur-Egvonne
Saint-Agil
Saint-Amand-Longpré
Saint-Arnoult
Saint-Avit
Saint-Bohaire
Saint-Cyr-du-Gault
Saint-Denis-sur-Loire
Saint-Étenne-des-Guérets
Saint-Firmin-des-Prés
Saint-Gourgon
Saint-Hilaire-la-Gravelle
Saint-Jacques-des-Guérets
Saint-Jean-Froidmentel
Saint-Laurent-des-Bois
Saint-Léonard-en-Beauce
Saint-Lubin-en-Vergonnois
Saint-Marc-du-Cor
Saint-Martn-des-Bois
Saint-Ouen
Saint-Rimay
Saint-Sulpice-de-Pommeray
Sainte-Anne
Sainte-Gemmes
Santenay
Sargé-sur-Braye
Sasnières
Savigny-sur-Braye
Seillac
Selommes
Semerville
Séris
Souday
Sougé
Suèvres
Talcy
Ternay
Thoré-la-Rochette
Tourailles
Tréhet
Tripleville
Troo
Vendôme
Verdes
Veuves
Vievy-le-Rayé
Villavard
La Ville-aux-Clercs
Vilebarou
Villebout
Vilechauve
Villedieu-le-Château
Villefrancœur
Vilemardy
Vileneuve-Frouville
Villeporcher
Villerable
Villerbon
Villermain
Vileromain
Villetrun
Vilexanton
Viliersfaux
Villiers-sur-Loir
DIRECCTE - 41-2016-08-31-008 - 2016 08 30 - 41 - ARRETE MODIFICATIF UC et sections inspection 138 SECTION 8 - Dominante agricole (suite)
REGIME GENERAL - Communes
Autainville La Chapelle-Saint-Martn-en- [Mer Séris
Avaray Plaine Moisy Suèvres
Beauvilliers La Colombe Mulsans Talcy
Binas La Madeleine-Villefouin Oucques Tripleville
Boisseau Le Plessis-l'Échelle Ouzouer-le-Doyen Verdes
Briou Lestou Ouzouer-le-Marché Vievy-le-Rayé
Conan Lorges Prénouvellon Vileneuve-Frouville
Concriers Marchenoir Roches Villermain
Courbouzon Maves StLaurent-des-Bois Villexanton
Cour-sur-Loire Membrolles StLéonard-en-Beauce
Josnes Menars Semerville
SECTION 9
REGIME GENERAL - Communes
Areines La Ville-aux-Clercs Renay Tourailles
Baigneaux Lignières Rhodon Vendôme
Brévainville Lisle Rocé Villemardy
Busloup Marcilly-en-Beauce Sainte-Anne Villerable
Coulommiers-la-Tour Meslay Sainte-Gemmes Villeromain
Danzé Morée Saint-Firmin-des-Prés Villetun
Épiais Périgny Saint-Hilaire-la-Gravelle Viliersfaux
Faye Pezou Saint-Jean-Froidmentel
Fréteval Pray Saint-Ouen
La Chapelle-Enchérie Rahart Selommes
SECTION 10
REGIME GENERAL - Communes
Billy Fougères-sur-Bièvre Maray Saint-Loup
Candé-sur-Beuvron Fresnes Mennetou-sur-Cher Sambin
Châtres-sur-Cher Gièvres Monthou-sur-Bièvre Sassay
Cheverny Gy-en-Sologne Mur-de-Sologne Selles-sur-Cher
Chitenay La Chapelle-Montmartn Oisly Seur
Contes Langon Ouchamps Soings-en-Sologne
Cormeray Lassay-sur-Croisne Pruniers-en-Sologne Valaire
Cour-Cheverny Les Montls Rougeou Villeranche-sur-Cher
Feings Loreux Saint-Julien-sur-Cher Villeherviers
SECTION 11
REGIME GENERAL - Communes
Courmemin Orçay Salbris Veilleins
La Ferté-Imbault Pierreftte-sur-Sauldre Selles-Saint-Denis Vernou-en-Sologne
Marcilly-en-Gault Romorantin-Lanthenay Souesmes
Millançay Saint-Viâtre Theillay
Article 3 : Le contrôle des entreprises affiliées à la caisse de la mutualité sociale agricole faisant
partie des secteurs d’activité définis par les articles L722-1, L722-2 et L722-3 du code rural et des
entreprises intervenant sur leur emprise est de la compétence des sections 4 et 8.
DIRECCTE - 41-2016-08-31-008 - 2016 08 30 - 41 - ARRETE MODIFICATIF UC et sections inspection 139 DIRECCTE
41-2016-08-31-007
2016 08 31 - Loir et Cher - N 8 Décision modificative
affectation agents contrôle
DÉCISION MODIFICATIVE portant affectation des agents de contrôle de l’inspection du travail
au sein de l’unité de contrôle unique de l'unité départementale du Loir-et-Cher
DIRECCTE - 41-2016-08-31-007 - 2016 08 31 - Loir et Cher - N 8 Décision modificative affectation agents contrôle 140 EN = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
DÉCISION MODIFICATIVE N° 8
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire
Vu le code du travail,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique d’Etat,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu l’arrêté du 26 mai 2014 et 15 décembre 2015 portant création et répartition des unités de contrôles de
l’inspection du travail,
Vu l’arrêté du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi du Centre-Val de Loire du 10 septembre 2014 modifié portant localisation et délimitation des unités
de contrôle et des sections d’inspection au sein de ces unités de contrôles ainsi que leurs champs
d'intervention sectoriels et thématiques.
Vu la décision du 10 septembre 2014 modifiée portant nomination du responsable d’unité de contrôle et
affectation des agents de contrôle de l’inspection du travail au sein de l’Unité de Contrôle de l’Unité
Départementale du Loir-et-Cher
Vu l’avis émis par le comité de direction régional
DÉCIDE
Article 1
L’article 1 de la décision du 13 juillet 2016 portant affectation des agents de contrôle de l’inspection du
travail au sein de l’unité de contrôle unique de l’Unité Départementale du Loir-et-Cher est modifié ainsi :
A compter du 1°” septembre 2016, les tableaux concernant l’unité de contrôle unique de ce département sont
annulés et remplacés par les tableaux suivants :
Agent en charge des x ; Le Agent en charge du contrôle
Section Agent nommé et grade décisions relevant de la M Has L | : des établissements de plus de compétence exclusive d’un . , . 50 salariés
inspecteur du travail
l Julien SURIEU Julien SURIEU Julien SURIEU
Inspecteur du travail
2 Aurélie LE DROGO Aurélie LE DROGO Aurélie LE DROGO
Inspectrice du travail
3 Nathalie COULON Aurélie LE DROGO Nathalie COULON
Contrôleur du travail
4 Didier CALVO Xavier FARELLA Didier CALVO
Contrôleur du travail
5 Lucille BASQUIN Lucille BASQUIN Lucille BASQUIN
Inspectrice du travail
DIRECCTE - 41-2016-08-31-007 - 2016 08 31 - Loir et Cher - N 8 Décision modificative affectation agents contrôle 141 API ARCRREEE UE Agent en charge du contrôle Section Agent nommé et grade décisions relevant de la d Een er 8 , , es établissements de plus de compétence exclusive d’un sf salariés
inspecteur du travail
6 Patrick MARXUACH Patrick MARXUACH Patrick MARXUACH
Inspecteur du travail
ÿ. Vincent DAYRIS Vincent DAYRIS Vincent DAYRIS
Inspecteur du travail
8 Xavier FARELLA Xavier FARELLA Xavier FARELLA
Inspecteur du travail
9 Claudine MONNEREAU Claudine MONNEREAU Claudine MONNEREAU
Inspectrice du travail
10 Aude STEVIGNON Aude STEVIGNON Aude STEVIGNON
Inspectrice du travail
11 Eric CHASSEUIL Aude STEVIGNON Eric CHASSEUIL
Contrôleur du travail
Article 2
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du
Centre-Val de Loire et le responsable de l’unité départementale de la DIRECCTE Centre-Val de Loire sont
chargés de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans le 31 août 2016
Le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi du Centre-Val de Loire
Patrice GRELICHE
DIRECCTE - 41-2016-08-31-007 - 2016 08 31 - Loir et Cher - N 8 Décision modificative affectation agents contrôle 142 DIRECCTE
41-2016-09-05-004
2016 09 05 modif intérim de la décision du 29 12 2014
Décision relative à l’organisation de l’intérim des agents de contrôle chargés de l’inspection du
travail
à l’unité de contrôle de l’Unité Départementale du Loir-et-Cher de la DIRECCTE Centre-Val de
Loire
(modifiant la décision du 29 décembre 2014)
DIRECCTE - 41-2016-09-05-004 - 2016 09 05 modif intérim de la décision du 29 12 2014 143 N. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Décision relative à l’organisation de l'intérim des agents de contrôle chargés de l’inspection du travail
à l’unité de contrôle de l’Unité Départementale du Loir-et-Cher de la DIRECCTE Centre-Val de Loire
(modifiant la décision du 29 décembre 2014)
Le Directeur de l'Unité Départementale du Loir-et-Cher de la Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Vu le code du travail, notamment le livre 1°” de la huitième partie et les articles R 8122-6 et R 8122-10
Vu le décret 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Vu le décret no 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du travail, notamment
l’article 4
Vu la nécessité d'assurer la continuité des missions de service public de l’inspection du travail
Vu l'arrêté du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de la région Centre, du 10 septembre 2014 modifié, portant localisation et délimitation des unités de contrôle et
des sections d'inspection
Vu la décision du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région Centre du 10 septembre 2014, modifiée, nommant le responsable de l'Unité de Contrôle et les
agents dans les unités de contrôle et sections d'inspection du travail
Vu l'arrêté du 16 novembre 2015 nommant Monsieur Stève BILLAUD sur l'emploi de Responsable d’Unité
Départementale du Loir-et-Cher de la DIRECCTE Centre-Val de Loire.
DECIDE :
Article 1-A compter du 1” septembre 2016, en cas d'absence où d’empêchement d’un ou plusieurs agents de
contrôle de l'inspection du travail, affectés dans l’unité départementale du Loir-et-Cher, mentionnés dans l'arrêté
et la décision susvisés , l'intérim est assuré selon les modalités suivantes :
1-1 pour les missions et décisions relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail :
L'intérim de Monsieur Julien SURIEU sur la section 1 est assuré par Madame Aurélie LE DROGO et à défaut, dans
l’ordre qui suit, par Monsieur Vincent DAYRIS, par Madame Claudine MONNEREAU, par Monsieur Xavier FARELLA,
1
DIRECCTE - 41-2016-09-05-004 - 2016 09 05 modif intérim de la décision du 29 12 2014 144 par Madame Aude STEVIGNON, par Monsieur Patrick MARXUACH, par Madame Lucille BASQUIN et par Monsieur
Thierry GROSSIN-MOTTI
L'intérim de Madame Aurélie LE DROGO, sur la section 2 est assuré par Monsieur Julien SURIEU et à défaut, dans
l’ordre qui suit, par Monsieur Vincent DAYRIS, par Madame Lucille BASQUIN, par Monsieur Patrick MARXUACH,
par Madame Aude STEVIGNON, par Madame Claudine MONNEREAU, par Monsieur Thierry GROSSIN-MOTTI puis
par Monsieur Xavier FARELLA.
L'intérim de Madame Aurélie LE DROGO, sur la section 3 est assuré par Monsieur Vincent DAYRIS et à défaut, dans
l’ordre qui suit, par Monsieur Julien SURIEU, par Madame Lucille BASQUIN, par Monsieur Patrick MARXUACH, par
Madame Claudine MONNEREAU, par Madame Aude STEVIGNON, par Monsieur Thierry GROSSIN-MOTTI puis par
Monsieur Xavier FARELLA.
L'intérim de Monsieur Xavier FARELLA sur la section 4 est assuré par Monsieur Patrick MARXUACH et à défaut,
dans l’ordre qui suit, par Monsieur Thierry GROSSIN-MOTTI, par Madame Claudine MONNEREAU, Par Madame
Aude STEVIGNON, par Monsieur Julien SURIEU, par Monsieur Vincent DAYRIS, par Madame Aurélie LE DROGO
puis par Madame Lucille BASQUIN.
L'intérim de Madame Lucille BASQUIN sur la section 5 est assuré par Monsieur Thierry GROSSIN-MOTTI et à
défaut, dans l’ordre qui suit par Monsieur Vincent DAYRIS, par Madame Aude STEVIGNON, par Monsieur Julien
SURIEU, par Madame Aurélie LE DROGO, par Monsieur Patrick MARXUACH, par Madame Claudine MONNEREAU
puis par Monsieur Xavier FARELLA.
L'intérim de Monsieur Patrick MARXUACH sur la section 6 est assuré par Monsieur Xavier FARELLA, et à défaut,
dans l’ordre qui suit, par Madame Lucille BASQUIN, par Madame Claudine MONNEREAU, par Madame Aude
STEVIGNON, par Monsieur Vincent DAYRIS, par Monsieur Thierry GROSSIN-MOTTI, par Madame Aurélie LE
DROGO puis par Monsieur Julien SURIEU.
L'intérim de Monsieur Vincent DAYRIS sur la section 7 est assuré par Madame Lucille BASQUIN, et à défaut, dans
l’ordre qui suit, par Monsieur Julien SURIEU, par Madame Aurélie LE DROGO, par Madame Aude STEVIGNON, par
Monsieur Patrick MARXUACH, Par Madame Claudine MONNEREAU, Par Monsieur Xavier FARELLA puis par
Monsieur Thierry GROSSIN-MOTTI.
L'intérim de Monsieur Xavier FARELLA sur la section 8 est assuré par Monsieur Thierry GROSSIN-MOTTI, et à
défaut, dans l’ordre qui suit, par Monsieur Patrick MARXUACH, par Madame Aude STEVIGNON, par Madame
Claudine MONNEREAU, par Monsieur Julien SURIEU, par Monsieur Vincent DAYRIS, par Madame Aurélie LE
DROGO puis par Madame Lucille BASQUIN.
L'intérim de Madame Claudine MONNEREAU sur la section 9 est assuré par Madame Aude STEVIGNON et à défaut,
dans l’ordre qui suit, par Monsieur Patrick MARXUACH, par Monsieur Xavier FARELLA, par Madame Aurélie LE
DROGO, par Monsieur Vincent DAYRIS, par Monsieur Julien SURIEU, par Madame Lucille BASQUIN puis par
Monsieur Thierry GROSSIN-MOTTI.
L'intérim de Madame Aude STEVIGNON sur la section 10 est assuré par Madame Claudine MONNEREAU et à
défaut, dans l’ordre qui suit, par Monsieur Xavier FARELLA, par Monsieur Patrick MARXUACH, par Monsieur
Thierry GROSSIN-MOTTI, par Madame Lucille BASQUIN, par Monsieur Vincent DAYRIS, par Monsieur Julien
SURIEU, puis par Madame Aurélie LE DROGO.
L'intérim de Madame Aude STEVIGNON sur la section 11 est assuré par Madame Claudine MONNEREAU, et à
défaut, dans l’ordre qui suit, par Monsieur Patrick MARXUACH, par Monsieur Xavier FARELLA, par Monsieur
Thierry GROSSIN-MOTTI, par Madame Lucille BASQUIN, par Monsieur Vincent DAYRIS, par Monsieur Julien
SURIEU, puis par Madame Aurélie LE DROGO.
DIRECCTE - 41-2016-09-05-004 - 2016 09 05 modif intérim de la décision du 29 12 2014 145 2-2 pour les missions et décisions ne relevant pas de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail :
L'intérim de Monsieur SURIEU Julien sur la section 1 est assuré, en fonction des disponibilités, selon
l’ordre de la liste ci-dessous par :
1 Nathalie COULON
2-Aurélie LE DROGO
3 Vincent DAYRIS
4 Claudine MONNEREAU
5 Didier CALVO
6 Xavier FARELLA
7 Aude STEVIGNON
8 Eric CHASSEUIL
9 Patrick MARXUACH
10 Lucille BASQUIN
11 Thierry GROSSIN-MOTTI
L'intérim de Madame LE DROGO Aurélie sur la section 2 est assuré, en fonction des disponibilités,
selon l’ordre de la liste ci-dessous par :
1 Julien SURIEU
2 Nathalie COULON
3 Vincent DAYRIS
4 Lucille BASQUIN
5 Patrick MARXUACH
6 Aude STEVIGNON
7 Eric CHASSEUIL
8 Claudine MONNEREAU
9 Didier CALVO
10 Thierry GROSSIN-MOTTI
11 Xavier FARELLA
L'intérim de Madame COULON Nathalie sur la section 3 est assuré, en fonction des disponibilités,
selon l’ordre de la liste ci-dessous par :
1 Aurélie LE DROGO
2 Vincent DAYRIS
3 Julien SURIEU
4 Didier CALVO
5 Lucille BASQUIN
6 Patrick MARXUACH
7 Claudine MONNEREAU
8 Aude STEVIGNON
9 Thierry GROSSIN-MOTTI
10 Xavier FARELLA
11 Eric CHASSEUIL
DIRECCTE - 41-2016-09-05-004 - 2016 09 05 modif intérim de la décision du 29 12 2014 146 L'intérim de Monsieur CALVO Didier sur la section 4 est assuré, en fonction des disponibilités, selon
l’ordre de la liste ci-dessous par :
1 Xavier FARELLA
2 Eric CHASSEUIL
3 Claudine MONNEREAU
4 Thierry GROSSIN-MOTTI
5 Patrick MARXUACH
6 Aude STEVIGNON
7 Nathalie COULON
8 Julien SURIEU
9 Vincent DAYRIS
10 Aurélie LE DROGO
11 Lucille BASQUIN
L'intérim de Madame Lucille BASQUIN sur la section 5 est assuré, en fonction des disponibilités,
selon l’ordre de la liste ci-dessous par :
1 Thierry GROSSIN-MOTTI
2 Vincent DAYRIS
3 Eric CHASSEUIL
4 Aude STEVIGNON
5 Julien SURIEU
6 Nathalie COULON
7 Aurélie LE DROGO
8 Patrick MARXUACH
9 Claudine MONNEREAU
10 Xavier FARELLA
11 Didier CALVO
L'intérim de Monsieur MARXUACH Patrick sur la section 6 est assuré, en fonction des disponibilités,
selon l’ordre de la liste ci-dessous par :
1 Eric CHASSEUIL
2 Xavier FARELLA
3 Lucille BASQUIN
4 Claudine MONNEREAU
5 Aude STEVIGNON
6 Vincent DAYRIS
7 Thierry GROSSIN-MOTTI
8 Aurélie LE DROGO
9 Didier CALVO
10 Nathalie COULON
11 Julien SURIEU
DIRECCTE - 41-2016-09-05-004 - 2016 09 05 modif intérim de la décision du 29 12 2014 147 L'intérim de Monsieur Vincent DAYRIS sur la section 7 est assuré, en fonction des disponibilités,
selon l’ordre de la liste ci-dessous par :
1 Lucille BASQUIN
2 Julien SURIEU
3 Aurélie LE DROGO
4 Nathalie COULON
5 Aude STEVIGNON
6 Didier CALVO
7 Patrick MARXUACH
8 Claudine MONNEREAU
9 Xavier FARELLA
10 Eric CHASSEUIL
11 Thierry GROSSIN-MOTTI
L'intérim de Monsieur Xavier FARELLA sur la section 8 est assuré, en fonction des disponibilités,
selon l’ordre de la liste ci-dessous par :
1 Didier CALVO
2 Thierry GROSSIN-MOTTI
3 Patrick MARXUACH
4 Aude STEVIGNON
5 Eric CHASSEUIL
6 Claudine MONNEREAU
7 Julien SURIEU
8 Vincent DAYRIS
9 Nathalie COULON
10 Aurélie LE DROGO
11 Lucille BASQUIN
L'intérim de Madame Claudine MONNEREAU sur la section 9 est assuré, en fonction des
disponibilités et selon l’ordre de la liste ci-dessous par :
1 Aude STEVIGNON
2 Patrick MARXUACH
3 Xavier FARELLA
4 Nathalie COULON
5 Aurélie LE DROGO
6 Vincent DAYRIS
7 Didier CALVO
8 Eric CHASSEUIL
9 Julien SURIEU
10 Lucille BASQUIN
11 Thierry GROSSIN-MOTTI
DIRECCTE - 41-2016-09-05-004 - 2016 09 05 modif intérim de la décision du 29 12 2014 148 L'intérim de Madame Aude STEVIGNON sur la section 10 est assuré, en fonction des disponibilités,
selon l’ordre de la liste ci-dessous par :
1 Claudine MONNEREAU
2 Didier CALVO
3 Xavier FARELLA
4 Eric CHASSEUIL
5 Nathalie COULON
6 Patrick MARXUACH
7 Thierry GROSSIN-MOTTI
8 Lucille BASQUIN
9 Vincent DAYRIS
10 Julien SURIEU
11 Aurélie LE DROGO
L'intérim de Monsieur CHASSEUIL sur la section 11 est assuré, en fonction des disponibilités, selon
l’ordre de la liste ci-dessous par :
1 Aude STEVIGNON
2 Patrick MARXUACH
3 Claudine MONNEREAU
4 Xavier FARELLA
5 Thierry GROSSIN-MOTTI
6 Didier CALVO
7 Lucille BASQUIN
8 Vincent DAYRIS
9 Julien SURIEU
10 Aurélie LE DROGO
11 Nathalie COULON
Article 2-Le Responsable de l'Unité Départementale du Loir-et-Cher de la DIRECCTE Centre, est chargé
de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Loir-et -Cher
Fait à Blois le 05 Septembre 2016
Par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
du travail et de l'emploi, de la région Centre-Val de Loire
le Responsable de l’unité départementale du Loir-et-Cher
DIRECCTE - 41-2016-09-05-004 - 2016 09 05 modif intérim de la décision du 29 12 2014 149 DIRECCTE
41-2016-09-12-004
decla lorentz
déclaration d'activité de l'entreprise individuelle Lorentz Sandra, dans le cadre des services à la
personne
DIRECCTE - 41-2016-09-12-004 - decla lorentz 150 7
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé n°………… de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP492560503
Vu l’article 31 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010,
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Le Préfet de Loir-et-Cher et par délégation, le directeur de l’Unité Départementale de Loir-et-Cher,
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions de l’article L.7232-1-1 du code du travail, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’Unité Départementale de Loir-et-Cher de la DIRECCTE Centre Val de Loire le 10 septembre 2016 par l’Entrepreneur Individuel LORENTZ Sandra, sous le nom commercial de « SERVICES + », sise 8, rue de l'Etang 41500 MUIDES SUR LOIRE.
Après les vérifications d’usage, cette demande a été constatée conforme.
La déclaration prend effet à compter de la date de dépôt et n’est pas limitée dans le temps, sauf en cas de retrait de son enregistrement pris selon les modalités définies à l’article R.7232-22 du code du travail.
Elle a une validité nationale. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale de Loir-et-Cher.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
DIRECCTE - 41-2016-09-12-004 - decla lorentz 151 Les activités déclarées sont les suivantes :
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé (sauf la prestation de repassage elle-même)
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions (hors achat des denrées)
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Soins et promenades d'animaux de compagnie à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
- Livraison de courses à domicile (hors achat des denrées), y compris les médicaments, les journaux, les livres, etc…
- Livraison de repas à domicile, hors fourniture des denrées alimentaires et fabrication des repas
- Petits travaux de jardinage : entretien courant des jardins et potagers, cueillette des fruits et légumes (consommation personnelle), taille des haies et des arbres, débroussaillage, enlèvement des déchets, déneigement des abords du domicile - Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains » : interventions élémentaires n'excédant pas 2 heures (fixer une étagère, accrocher un cadre, monter des meubles en kit, poser des rideaux, remplacer un joint, changer une ampoule, etc…)
Ces activités, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Fait à Blois, le 13 septembre 2016
Pour le Préfet de Loir-et-Cher,
Par délégation du Directeur Régional de la DIRECCTE Centre Val de Loire Pour le Responsable de l’Unité Départementale de Loir-et-Cher
L’Attachée principale d’administration des affaires sociales,
Evelyne POIREAU
DIRECCTE - 41-2016-09-12-004 - decla lorentz 152 DIRECCTE
41-2016-09-12-003
decla naudin
déclaration d'activité de l'entreprise individuelle Naudin Eric, dans le cadre des services à la
personne
DIRECCTE - 41-2016-09-12-003 - decla naudin 153 7
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé n°………… de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP821773900
Vu l’article 31 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010,
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Le Préfet de Loir-et-Cher et par délégation, le directeur de l’Unité Départementale de Loir-et-Cher,
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions de l’article L.7232-1-1 du code du travail, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’Unité Départementale de Loir-et-Cher de la DIRECCTE Centre Val de Loire le 1er août 2016 par l’Entrepreneur Individuel NAUDIN ERIC, sous le nom commercial de « NAUDIN PAYSAGE », sise 36 B RUE DE LA GAUDRONNIERE 41120 CELLETTES.
Après les vérifications d’usage, cette demande a été constatée conforme.
La déclaration prend effet à compter de la date de dépôt et n’est pas limitée dans le temps, sauf en cas de retrait de son enregistrement pris selon les modalités définies à l’article R.7232-22 du code du travail.
Elle a une validité nationale. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale de Loir-et-Cher.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
DIRECCTE - 41-2016-09-12-003 - decla naudin 154 Les activités déclarées sont les suivantes :
- Petits travaux de jardinage : entretien courant des jardins et potagers, cueillette des fruits et légumes (consommation personnelle), taille des haies et des arbres, débroussaillage, enlèvement des déchets, déneigement des abords du domicile - Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains » : interventions élémentaires n'excédant pas 2 heures (fixer une étagère, accrocher un cadre, monter des meubles en kit, poser des rideaux, remplacer un joint, changer une ampoule, etc...)
Ces activités, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Fait à Blois, le 13 septembre 2016
Pour le Préfet de Loir-et-Cher,
Par délégation du Directeur Régional de la DIRECCTE Centre Val de Loire Pour le Responsable de l’Unité Départementale de Loir-et-Cher
L’Attachée principale d’administration des affaires sociales,
Evelyne POIREAU
DIRECCTE - 41-2016-09-12-003 - decla naudin 155 PREF 41
41-2016-09-06-002
AP tarifs élections chambre des métiers et de l'artisanat
PREF 41 - 41-2016-09-06-002 - AP tarifs élections chambre des métiers et de l'artisanat 156 x Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS
ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
n°
fixant les tarifs maxima d'impression et d'affichage des documents électoraux
dans le cadre des élections à la chambre de métiers et de l’artisanat de Loir-et-Cher
et à la chambre de métiers et de l’artisanat de la région Centre — Val de Loire du 14 octobre 2016
Le préfet de Loir-et-Cher,
VU je code de l’artisanat ;
VU le code électoral ;
VU le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des chambres régionales de
métiers et de l’artisanat et des chambres de métiers et de l’artisanat et à l’élection de leurs membres ;
VU l'arrêté du 17 juin 2014 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression et
d’affichage des documents électoraux pour les élections municipales partielles ayant lieu jusqu’au prochain renouvellement des conseillers municipaux et communautaires ;
VU l'arrêté ministériel du 22 juillet 2016 fixant les conditions du vote par correspondance pour les
élections des membres des établissements du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat et de leurs
délégations et convoquant les électeurs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2016-08-10-011 du 10 août 2016 portant institution de la commission d’organisation des élections à la chambre de métiers et de l’artisanat de Loir-et-Cher et à la chambre de métiers
et de l’artisanat de la région Centre — Val de Loire ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article ler : Les tarifs maxima d'impression et d'affichage des documents électoraux établis à
l'occasion des élections des membres de la chambre de métiers et de l’artisanat de Loir-et-Cher et de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Région Centre — Val de Loire (scrutin du 14 octobre 2016) sont fixés ainsi qu'il suit, taxes non comprises :
PREF 41 - 41-2016-09-06-002 - AP tarifs élections chambre des métiers et de l'artisanat 157 2-
1° - bulletins de vote -— format maximum 210 mm x 297 mm imprimés sur papier blanc, 60 gr au m°?
D impression recto
- les mille premiers exemplaires : 176,00 €
- les mille exemplaires en plus : 19,00 €
D impression FeC{O-VErso
- les mille premiers exemplaires : 199,00 €
- les mille exemplaires en plus : 22,00 €
Les bulletins de vote, établis conformément aux déclarations candidatures validées précisent :
- Pobjet et la date du scrutin,
- le titre de la liste et le nom du responsable de la liste,
- l’organisation sous l’étiquette de laquelle la liste se présente, le cas échéant,
- Je nom de famille, le prénom usuel et le sexe de chacun des candidats dont l’ordre de présentation
est numéroté par département,
- Ja catégorie d’activité des candidats,
- la profession des candidats,
- la commune d’activité des candidats ,
- éventuellement les titres et décorations des candidats.
Hs doivent être imprimés dans une couleur unique, y compris pour les logos. Les travaux de
composition et d’impression des bulletins de vote font l’objet du taux réduit de TVA (5,5 %).
2° circulaires —format maximum 210 mim x 297 nrm, imprimées sur papier blanc, 60 gr au n°
CP impression recto
- les mille premiers exemplaires : 196,00 €
- les mille exemplaires en plus : 19,00 €
c impression recto-verso
- les mille premiers exemplaires : 255,00 €
- les mille exemplaires en plus : 25,00 €
Les circulaires doivent ne comporter qu’un seul feuillet.
Les travaux de composition et d'impression des circulaires font l’objet du taux réduit de TVA
(5,5 %).
3° affiches électorales - format maximum 594 mm x 841 mm, papier couleur, 64 gr au m°
- la première : 298,00 €
- l'exemplaire en plus : 0,29 €
Le prix unitaire maxima d'apposition des affiches électorales est fixé à 2,20 €.
Ce remboursement s’applique uniquement aux prestations effectuées par des entreprises
professionnelles.
Les travaux de composition et d’impression et d’apposition des affiches font l’objet du taux normal de
TVA (20%).
PREF 41 - 41-2016-09-06-002 - AP tarifs élections chambre des métiers et de l'artisanat 158 Article 2 : La combinaison des trois couleurs nationales bleu, blanc et rouge n’est admise ni pour les
enveloppes électorales, ni pour les enveloppes d’acheminement des votes, ni pour les bulletins de vote, ni pour
les affiches électorales, ni pour les circulaires, exception faite dans ces deux derniers cas des logos.
Article 3 : Le remboursement des frais d’impression et de reproduction n’est effectué que pour les
documents produits à partir de papier de qualité écologique répondant au moins à l’un des critères définis à
Particle R 39 du code électoral :
- papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées,
- papier bénéficiant d’une certification internationale de gestion durable des forêts.
Article 4 : Les listes de candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés peuvent obtenir
le remboursement de leur frais d’impression et de reproduction.
Les listes de candidats ne peuvent prétendre à remboursement que pour la reproduction d’un seul
modèle d’affiche, de circulaire et de bulletin de vote. La demande de remboursement doit être transmise au
secrétariat de la commission d’organisation des élections, à la préfecture, dans le délai de quinze jours qui suit
la date de proclamation des résultats des élections, soit par pli recommandé avec accusé de réception, soit
déposée contre décharge à ce même secrétariat.
A la demande de remboursement doivent être joints, un exemplaire de chacun des documents
susceptibles d’être pris en compte pour la détermination du droit à remboursement, ainsi que les pièces
justificatives correspondant aux frais exposés.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté.
mon = 6 SEP. 206
Yves LE BRETON
PREF 41 - 41-2016-09-06-002 - AP tarifs élections chambre des métiers et de l'artisanat 159 PREF 41
41-2016-09-06-003
AP tarifs maxima élections CMA
PREF 41 - 41-2016-09-06-003 - AP tarifs maxima élections CMA 160 x Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS
ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
n°
fixant les tarifs maxima d'impression et d'affichage des documents électoraux
dans le cadre des élections à la chambre de métiers et de l’artisanat de Loir-et-Cher
et à la chambre de métiers et de l’artisanat de la région Centre — Val de Loire du 14 octobre 2016
Le préfet de Loir-et-Cher,
VU je code de l’artisanat ;
VU le code électoral ;
VU le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des chambres régionales de
métiers et de l’artisanat et des chambres de métiers et de l’artisanat et à l’élection de leurs membres ;
VU l'arrêté du 17 juin 2014 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression et
d’affichage des documents électoraux pour les élections municipales partielles ayant lieu jusqu’au prochain renouvellement des conseillers municipaux et communautaires ;
VU l'arrêté ministériel du 22 juillet 2016 fixant les conditions du vote par correspondance pour les
élections des membres des établissements du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat et de leurs
délégations et convoquant les électeurs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2016-08-10-011 du 10 août 2016 portant institution de la commission d’organisation des élections à la chambre de métiers et de l’artisanat de Loir-et-Cher et à la chambre de métiers
et de l’artisanat de la région Centre — Val de Loire ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article ler : Les tarifs maxima d'impression et d'affichage des documents électoraux établis à
l'occasion des élections des membres de la chambre de métiers et de l’artisanat de Loir-et-Cher et de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Région Centre — Val de Loire (scrutin du 14 octobre 2016) sont fixés ainsi qu'il suit, taxes non comprises :
PREF 41 - 41-2016-09-06-003 - AP tarifs maxima élections CMA 161 2-
1° - bulletins de vote -— format maximum 210 mm x 297 mm imprimés sur papier blanc, 60 gr au m°?
D impression recto
- les mille premiers exemplaires : 176,00 €
- les mille exemplaires en plus : 19,00 €
D impression FeC{O-VErso
- les mille premiers exemplaires : 199,00 €
- les mille exemplaires en plus : 22,00 €
Les bulletins de vote, établis conformément aux déclarations candidatures validées précisent :
- Pobjet et la date du scrutin,
- le titre de la liste et le nom du responsable de la liste,
- l’organisation sous l’étiquette de laquelle la liste se présente, le cas échéant,
- Je nom de famille, le prénom usuel et le sexe de chacun des candidats dont l’ordre de présentation
est numéroté par département,
- Ja catégorie d’activité des candidats,
- la profession des candidats,
- la commune d’activité des candidats ,
- éventuellement les titres et décorations des candidats.
Hs doivent être imprimés dans une couleur unique, y compris pour les logos. Les travaux de
composition et d’impression des bulletins de vote font l’objet du taux réduit de TVA (5,5 %).
2° circulaires —format maximum 210 mim x 297 nrm, imprimées sur papier blanc, 60 gr au n°
CP impression recto
- les mille premiers exemplaires : 196,00 €
- les mille exemplaires en plus : 19,00 €
c impression recto-verso
- les mille premiers exemplaires : 255,00 €
- les mille exemplaires en plus : 25,00 €
Les circulaires doivent ne comporter qu’un seul feuillet.
Les travaux de composition et d'impression des circulaires font l’objet du taux réduit de TVA
(5,5 %).
3° affiches électorales - format maximum 594 mm x 841 mm, papier couleur, 64 gr au m°
- la première : 298,00 €
- l'exemplaire en plus : 0,29 €
Le prix unitaire maxima d'apposition des affiches électorales est fixé à 2,20 €.
Ce remboursement s’applique uniquement aux prestations effectuées par des entreprises
professionnelles.
Les travaux de composition et d’impression et d’apposition des affiches font l’objet du taux normal de
TVA (20%).
PREF 41 - 41-2016-09-06-003 - AP tarifs maxima élections CMA 162 Article 2 : La combinaison des trois couleurs nationales bleu, blanc et rouge n’est admise ni pour les
enveloppes électorales, ni pour les enveloppes d’acheminement des votes, ni pour les bulletins de vote, ni pour
les affiches électorales, ni pour les circulaires, exception faite dans ces deux derniers cas des logos.
Article 3 : Le remboursement des frais d’impression et de reproduction n’est effectué que pour les
documents produits à partir de papier de qualité écologique répondant au moins à l’un des critères définis à
Particle R 39 du code électoral :
- papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées,
- papier bénéficiant d’une certification internationale de gestion durable des forêts.
Article 4 : Les listes de candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés peuvent obtenir
le remboursement de leur frais d’impression et de reproduction.
Les listes de candidats ne peuvent prétendre à remboursement que pour la reproduction d’un seul
modèle d’affiche, de circulaire et de bulletin de vote. La demande de remboursement doit être transmise au
secrétariat de la commission d’organisation des élections, à la préfecture, dans le délai de quinze jours qui suit
la date de proclamation des résultats des élections, soit par pli recommandé avec accusé de réception, soit
déposée contre décharge à ce même secrétariat.
A la demande de remboursement doivent être joints, un exemplaire de chacun des documents
susceptibles d’être pris en compte pour la détermination du droit à remboursement, ainsi que les pièces
justificatives correspondant aux frais exposés.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté.
mon = 6 SEP. 206
Yves LE BRETON
PREF 41 - 41-2016-09-06-003 - AP tarifs maxima élections CMA 163 PREF 41
41-2016-09-08-007
Arrêté n°2016-23 portant subdélégation de signature en
matière de gestion du domaine public et de contentieux
pour le département de Loir-et-Cher
PREF 41 - 41-2016-09-08-007 - Arrêté n°2016-23 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et de contentieux pour le département de Loir-et-Cher 164 BE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
Arrêté n° 2016-23 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine public et de contentieux pour
le département du Loir-et-Cher
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
VU :
- la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
— le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
- l'arrêté en date du 30 août 2010, portant nomination de M. Alain DE MEYÈRE, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à
compter du 1er octobre 2010 ;
- l'arrêté n°2014-248-0003 en date du 5 septembre 2014 du préfet du Loir-et-cher portant
délégation de signature à M. Alain DE MEYÈRE, Directeur interdépartemental des routes Nord-
Ouest ;
- l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet
coordonnateur des itinéraires routiers nationaux, en date du 21 juin 2006, modifié par l'arrêté du
20 octobre 2015, fixant l'organisation de la Direction interdépartementale des routes Nord-
Ouest ;
| — l'organigramme du service ;
Tél : 02 76 00 03 43 — Fax : 02 76 00 03 44
Immeuble Abaquesne — 97 boulevard de l'Europe — BP 61141
76175 ROUEN CEDEX 1 Www.dirno.fr
PREF 41 - 41-2016-09-08-007 - Arrêté n°2016-23 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et de contentieux pour le département de Loir-et-Cher 165 |
www. dirno.fr
ARRETE
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain DE MEYÈRE, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, la délégation de signature consentie par l'arrêté préfectoral est exercée par M. Philippe REGNIER, ICTPE, directeur adjoint ingénierie et M. Pascal MALOBERTI, ICTPE, directeur adjoint exploitation.
Article 2 :
Délégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :
— Tomas HIDALGO, IPEF, chef du Service des Politiques et des Techniques, à l'effet de signer
les décisions visées aux points 1.1 à 1.13 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
— Arnaud LE COGUIC, IDTPE, adjoint au chef du Service des Politiques et des Techniques, à
l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.13 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral
susvisé
— Stéphane SANCHEZ, IDTPE, secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues
aux points 3.1 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé
—- Rémi CORGET, ITPE, chef du Pôle Sécurité Routière Exploitation, à l'effet de signer les
décisions visées aux points 2.1 - 2.2 - 2.7 - 2.9 de l'arrêté préfectoral susvisé
— Jean-Marc DALEM, IDTPE, chef du district de Dreux, à l'effet de signer les décisions visées
aux points 1.1 - 1.2 - 1.6 à 1.12 - 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé
- Bernard BAILLY, TSCDD, adjoint au chef du district de Dreux, à l'effet de signer les décisions
visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.6 à 1.12 - 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé
— Natacha PERNEL, AAE, responsable du pôle juridique, à l'effet d'exercer les compétences
prévues au point 3.1 et 1.14 de l'arrêté préfectoral susvisé
— François SEVILLA, SACDD, adjoint à la responsable du pôle juridique, à l'effet de signer les
actes relatifs à la procédure prévue au point 1.14 de l'arrêté préfectoral susvisé
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orléans, dans un
délai de deux mois, à compter de sa publication.
Article 4 :
Le Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loir-et-Cher et dont
une copie sera adressée à la préfecture du Loir-et-Cher.
Rouen, le 0 8 SEP. 2016
Pour le préfet du Loir-et-Cher
Le directeur inter: des routes Nord-Ouest,
par délégätion
Alain De Meyère
PREF 41 - 41-2016-09-08-007 - Arrêté n°2016-23 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et de contentieux pour le département de Loir-et-Cher 166 PREF 41
41-2016-08-31-002
Arrêté portant autorisation temporaire de rabattement de la
nappe d'accompagnement du Cosson pour la réalisation de
fouilles archéologiques préventives sur les parterres nord et
est du château de Chambord
PREF 41 - 41-2016-08-31-002 - Arrêté portant autorisation temporaire de rabattement de la nappe d'accompagnement du Cosson pour la réalisation de fouilles archéologiques préventives sur les parterres nord et est du château de Chambord 167 DE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Unité Hydromorphologie et prélèvements
ddt-police-de-l-eau(@loir-et-cher gouv.fr
ARRETE N°
portant autorisation temporaire de rabattement de la nappe d’accompagnement du Cosson pour la
réalisation de fouilles archéologiques préventives relatives au projet de restauration des jardins à la
française sur les parterres Nord et Est du château de Chambord
sur la commune de Chambord
Le Préfet de Loir-et-Cher,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;
VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux 2016-2021 (SDAGE) du bassin Loire-
Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU Parrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret 96-102 et fixant les prescriptions générales
applicables aux sondages, forages, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de
la nomenclature codifiée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-
1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu le dossier de déclaration n° 41-2016-00021 déposé le 26 février 2016 et relatif à la création de deux
piézomètres au droit des parterres du château de Chambord;
VU le dossier complet et régulier présenté par le Domaine National de Chambord déposé le 25 juillet 2016 et
complété le 12 août 2016, enregistré sous le n° 41-2016-00128 et relatif à un rabattement temporaire de la
nappe d’accompagnement du Cosson ;
VU l’avis de l’ Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire du 11 août 2016 ;
VU le rapport du service en charge de la police de l’eau du 17 août 2016 ;
VU l’avis du CODERST du 31 août 2016 ;
Vu l’avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent d’assurer la protection des intérêts visés
à l’article L. 211-1 du code de l’environnement, notamment de garantir une gestion équilibrée et durable de
la ressource en eau;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Loire-Bretagne;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
PREF 41 - 41-2016-08-31-002 - Arrêté portant autorisation temporaire de rabattement de la nappe d'accompagnement du Cosson pour la réalisation de fouilles archéologiques préventives sur les parterres nord et est du château de Chambord 168 ARRÊTE
Titre I - OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Objet
Le Domaine National de Chambord, ci après dénommé «le pétitionnaire» ou «le bénéficiaire de
l’autorisation » est autorisé à rabattre temporairement la nappe d'accompagnement du Cosson et à rejeter
dans celui-ci les eaux d’exhaure jusqu’à 200 m‘/h à compter du 2 septembre 2016 et pour une durée d’un
moIs.
Ces travaux seront réalisés selon les spécificités techniques détaillées dans le dossier de demande
d’autorisation déposé le 25 juillet 2016 et complété le 11 août 2016.
Ces travaux ayant une durée inférieure à 6 mois et n'ayant pas d'effets importants et durables sur les eaux ou
le milieu aquatique, ceux-ci entrent dans le cadre d’application de l’article R. 214-23 du code de
l’environnement.
Article 2 : Rubriques concernées par le projet
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou
1.1.1.0 |de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement | Déclaration
temporaire ou permanent dans les eaux souterraines y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau. (D)
1.2.1.0. A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec
l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements et
installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans
un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal
alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1.1.2.0 |1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/ heure ou à 5 % | Autorisation
du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du
plan d'eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m3/ heure ou entre
2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du
canal ou du plan d'eau (D).
Titre II - PRESCRIPTIONS
Article 3 : Prescriptions générales
Les conditions d’implantation, de réalisation et d’équipement ainsi que le déroulement des travaux sont régis
par les arrêtés de prescriptions générales relatifs aux rubriques de la nomenclature visées à l’article
précédent.
Les modalités techniques d’exécution des opérations décrites dans le dossier devront être respectées.
Chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés
du volume prélevé.
PREF 41 - 41-2016-08-31-002 - Arrêté portant autorisation temporaire de rabattement de la nappe d'accompagnement du Cosson pour la réalisation de fouilles archéologiques préventives sur les parterres nord et est du château de Chambord 169 Article 4 : Prescriptions spécifiques
Un cahier de suivi de chantier est établi par le maître d’ouvrage au fur et à mesure de l’avancement des
travaux. Y figurent notamment :
° Un planning du chantier permettant de retracer le déroulement des travaux
+ Les incidents survenus au niveau de l’exploitation, et selon les cas, au niveau de la mesure des
volumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques
+ Les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d’évaluation
+ Les résultats de l’autosurveillance prévue dans le dossier d’autorisation
À la fin des travaux, le pétitionnaire adresse au Préfet un compte-rendu de chantier, établi au fur et à mesure de l’avancement des travaux, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté, ainsi que les effets identifiés des travaux sur le milieu et les mesures prises pour atténuer ou réparer ces effets.
Article 5 : Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses
pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages
dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des
dispositions pénales relatives aux contraventions du code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou
s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 6 : Modifications des caractéristiques de l’autorisation
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation, et de nature à entraîner un changement
notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation conformément aux dispositions de l'article
R.214-18 du code de l'environnement. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires, dans
les formes prévues à l'article R.214-17 du code de l’environnement.
S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les
éléments énumérés à l'article L.211-1 du code de l’environnement, le préfet invite le bénéficiaire de
l'autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que
la demande d'autorisation primitive.
Article 7 : Déclaration d’incidents ou d’accidents
Le bénéficiaire est tenu dès qu’il en a connaissance de déclarer au Préfet de Loir-et-Cher et au Maire du lieu
d’implantation des travaux tout incident ou accident intéressant ceux-ci et portant atteinte à la préservation
des écosystèmes aquatiques et des zones humides, à la qualité et au mode d’écoulement des eaux ou aux
activités légalement exercées faisant usage de l’eau.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire, son représentant sur le chantier et
l'entrepreneur des travaux doivent prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de l’incident
ou de l’accident portant atteinte au milieu aquatique, ainsi que pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité
ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
Article 8 : Contrôle
Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article
L.216-4 du code de l'environnement.
PREF 41 - 41-2016-08-31-002 - Arrêté portant autorisation temporaire de rabattement de la nappe d'accompagnement du Cosson pour la réalisation de fouilles archéologiques préventives sur les parterres nord et est du château de Chambord 170 Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’autorisation de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Titre III - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
Article 11 : Notification
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire.
Une ampliation est notifiée à M. le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher.
Article 12 : Affichage et information des tiers
Cet arrêté sera affiché pour une durée minimum d’un mois dans la mairie de Chambord.
Un avis est inséré par les soins du préfet aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux ou régionaux
diffusés dans le département.
La présente autorisation est mise à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant une
durée d’au moins un an.
Article 13 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie
45057 ORLEANS Cedex 1) :
© Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte lui a été notifié ;
e Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de
l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois
après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration
d'une période de six mois après cette mise en service.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux devant le Préfet de Loir-et-Cher, ou d’un recours
hiérarchique adressé au Ministre chargé de l’Environnement.
Article 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le directeur départemental des Territoires du Loir-et-
Cher et le maire de la commune de Chambord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
Yve$ LE BRETON
PREF 41 - 41-2016-08-31-002 - Arrêté portant autorisation temporaire de rabattement de la nappe d'accompagnement du Cosson pour la réalisation de fouilles archéologiques préventives sur les parterres nord et est du château de Chambord 171 PREF 41
41-2016-09-06-001
Arrêté portant versement de la dotation générale de
décentralisation au titre de l'élaboration du schéma de
cohérence territoriale du Pays de Grande Sologne (exercice
2016)
PREF 41 - 41-2016-09-06-001 - Arrêté portant versement de la dotation générale de décentralisation au titre de l'élaboration du schéma de cohérence territoriale du Pays de Grande Sologne (exercice 2016) 172 Be Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
DCLE/BEAT
ARRÊTÉ
portant versement de la dotation générale de décentralisation
au titre de l’élaboration du schéma de cohérence territoriale du Pays de Grande Sologne
(programme 119- article 02 - année 2016)
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 102 ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État et notamment ses articles 39, 40, 94 et 95 ;
VU le décret n° 83.1122 du 22 décembre 1983 modifié pris pour l'application de l'article 95 de la
loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée et relatif au concours particulier créé au sein de la dotation
générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents
d'urbanisme ;
VU le décret n° 89.644 du 5 septembre 1989 modifiant le décret susvisé ;
VU la circulaire ministérielle du 4 août 2016 :
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
- ARRETE -
Article 1er : Il est alloué sur le programme 119 - article 02, exercice 2016, au syndicat mixte du
Pays de Grande Sologne une somme de 38 600 euros (trente-huit mille six-cents euros),
représentant le montant de la dotation générale de décentralisation versée en 2016 au titre de
l’élaboration du schéma de cohérence territoriale du Pays de Grande Sologne.
Article 2 : Le secrétaire général et le directeur départemental des finances publiques de Loir-et-
Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à BLOIS, le- 6 SEP. 2016
PREF 41 - 41-2016-09-06-001 - Arrêté portant versement de la dotation générale de décentralisation au titre de l'élaboration du schéma de cohérence territoriale du Pays de Grande Sologne (exercice 2016) 173 PREF 41
41-2016-09-12-005
Arrêté prononçant la dissolution du SIVOS de Molineuf
PREF 41 - 41-2016-09-12-005 - Arrêté prononçant la dissolution du SIVOS de Molineuf 174 Liberté » Égalité » Fraternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE n°
Prononçant la dissolution
du syndicat intercommunal à vocation scolaire
de Molineuf — Chambon-sur-Cisse — Orchaise,
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5212-33 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 1979 modifié, portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire
de Molineuf — Chambon-sur-Cisse - Orchaise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2016 donnant délégation de signature à M. Julien LE GOFF, secrétaire général
de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2016 portant création de la commune nouvelle de Valencisse à compter du 1% janvier
2017 ;
Considérant que la commune nouvelle de Valencisse est substituée aux communes de Chambon-sur-Cisse et
Valencisse au sein du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Molineuf ;
Considérant que, de par cette substitution, la commune nouvelle devient le seul membre du syndicat
intercommunal qui est dissous de plein droit. Ses compétences seront exercées par la commune nouvelle ;
Considérant que l’actif et le passif du syndicat intercommunal sont transférés, de plein droit, à la commune
nouvelle ;
Considérant que les dispositions visées au code général des collectivités territoriales sont respectées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
PREF 41 - 41-2016-09-12-005 - Arrêté prononçant la dissolution du SIVOS de Molineuf 175 -2-
ARRETE
ARTICLE 1° : Le syndicat intercommunal à vocation scolaire de Molineuf est dissous de plein droit, à compter
du !‘ janvier 2017, date d’entrée en vigueur de la création de la commune nouvelle de Valencisse.
ARTICLE 2 : La commune nouvelle de Valencisse exerce la totalité des compétences du syndicat
intercommunal. Elle est substituée de plein droit dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par le
syndicat intercommunal et l’ensemble des biens, droits et obligations lui sont transférés.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des
parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune nouvelle. La
substitution de personne morale dans les contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation
ou à indemnisation pour le cocontractant.
L'ensemble des personnels du syndicat intercommunal est réputé relever de la commune nouvelle dans Îles
conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du
régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du
troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale.
ARTICLE _3 : L'ensemble de l'actif et du passif du syndicat apparaissant au bilan comptable arrêté
au 31 décembre 2016, est transféré à la commune nouvelle de Valencisse.
Le conseil municipal de la commune nouvelle de Valencisse est compétent pour Padoption du compte
administratif 2016 du syndicat intercommunal.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le président du syndicat intercommunal à vocation scolaire
de Molineuf et les maires des communes de Chambon-sur-Cisse et Valencisse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Loir-et-Cher et dont copie sera adressée à :
— M. ie Directeur départemental des finances publiques,
— Mme la Directrice académique des services de l'éducation nationale.
Fait à Blois, le Î À SEP, 2016
Le Préfet,
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 RLOIS Cedex
- soit un recours hiérarchique adressé à M. fe Ministre de l’intérieur, place Beauvau — 75008 PARIS Cedex
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.
PREF 41 - 41-2016-09-12-005 - Arrêté prononçant la dissolution du SIVOS de Molineuf 176 PREF 41
41-2016-09-05-001
Arrêté relatif à la commission d'organisation de l'élection
des membres de la CCIT de Loir-et-Cher, de la CCI de la
région Centre-Val de Loire et des délégués consulaires
PREF 41 - 41-2016-09-05-001 - Arrêté relatif à la commission d'organisation de l'élection des membres de la CCIT de Loir-et-Cher, de la CCI de la région Centre-Val de Loire et des délégués consulaires 177 Ex Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS
ET DE LA RÉGLEMENTATION
ARRÊTÉ
n°
relatif à la commission d'organisation de l’élection des membres de la chambre de commerce et d’industrie
territoriale de Loir-et-Cher, de la chambre de commerce et d’industrie de la région Centre - Val de Loire
et des délégués consulaires du 2 novembre 2016
Le préfet de Loir-et-Cher,
VU Ie code de commerce et notamment ses articles L.713-17; R713-13 à R713-15, R713-34 à R713-36
VU Je code électoral ;
VU le décret n° 2010-9024 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres
de commerce et d'industrie ;
VU le décret n° 2016-569 du 10 mai 2016 relatif au fonctionnement des chambres de commerce et
d’industrie et à l’élection de leurs membres ;
VU Parrêté ministériel du {0 mai 2016 portant convocation des électeurs et relatif au dépôt des
candidatures pour l’élection des membres des chambres de commerce et d’industrie ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 juillet 2016 relatif aux élections des membres des chambres de commerce
et d’industrie et des délégués consulaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 juillet 2016 portant convocation des électeurs pour l’élection des délégués
consulaires
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-04-18-001 du 18 avril 2016 relatif à la composition de la chambre de
commerce et d’industrie territoriale de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-04-19-015 du 19 avril 2016 fixant le nombre et la répartition des
délégués consulaires à élire à l’occasion des élections de 2016 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : Il est institué une commission chargée de l'organisation des élections des membres de la
Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Loir et Cher et de la Chambre de commerce et
d’industrie de la région Centre — Val de Loire aïnsi que des délégués consulaires à l'occasion du scrutin
du mercredi 2 novembre 2016.
PREF 41 - 41-2016-09-05-001 - Arrêté relatif à la commission d'organisation de l'élection des membres de la CCIT de Loir-et-Cher, de la CCI de la région Centre-Val de Loire et des délégués consulaires 178 -2-
Article 2 : Cette commission est composée ainsi qu'il suit :
Président : Monsieur le préfet ou son représentant
Membres : - Monsieur le président du tribunal de commerce de Blois ou son représentant,
- Monsieur Yvan SAUMET, Président de la Chambre de commerce et d’industrie de Loir-
et-Cher,
- Monsieur Philippe GAUTHIER, membre de la Chambre de commerce et d’industrie de
Loir-et-Cher et membre de Ia chambre régionale de commerce et d’industrie, représentant
Monsieur le Président de la chambre de commerce et d’industrie de la région Centre - Val
de Loire. En cas d’absence de M. GAUTHIER, la suppléance sera effectuée par un membre
permanent de la CCIR.
Dans le cadre de ses attributions relatives d’une part, à l’expédition de la propagande électorale et du
matériel de vote aux électeurs, et, d’autre part, à l’organisation de la réception des votes, la commission
est assistée d’un représentant de La Poste.
Elle peut s'adjoindre, sur décision de son président, autant de collaborateurs que nécessaire.
Secrétariat : Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur général de la chambre de
commerce et d'industrie territoriale ou un représentant désigné par ses soins au sein du personnel
administratif de la chambre de commerce et d'industrie. Il peut être assisté d’un représentant de la
chambre de commerce et d’industrie de région désigné par le directeur général de celle-ci.
Pour l’organisation de l’élection des délégués consulaires, le secrétariat est assuré conjointement par le
greffier du tribunal de commerce de Blois.
Article 3 : Cette instance est chargée d'effectuer les tâches suivantes :
- vérifier la conformité des bulletins de vote et des circulaires aux dispositions réglementaires en
vigueur ;
- mettre à disposition des électeurs les circulaires et de leur expédier les bulletins de vote des candidats
de leur catégorie ainsi que les instruments nécessaires au vote, au plus tard treize jours avant le dernier
jour du scrutin, soit au plus tard le jeudi 20 octobre 2016,
- organiser la réception des votes ;
- organiser le dépouillement et le recensement des votes ;
- proclamer les résultats.
Article 4 : La présente commission sera installée à la préfecture de Loir-et-Cher, au plus tard le jeudi
15 septembre 2016.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Blois, le-g9 SEP. 2016
LE BRETON =,
PREF 41 - 41-2016-09-05-001 - Arrêté relatif à la commission d'organisation de l'élection des membres de la CCIT de Loir-et-Cher, de la CCI de la région Centre-Val de Loire et des délégués consulaires 179 PREF 41
41-2016-09-07-005
Arrêté relatif à la composition de la commission
départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire-enquêteur
PREF 41 - 41-2016-09-07-005 - Arrêté relatif à la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur 180 DE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction des collectivités locales et de l'environnement
Bureau de l'environnement et de l'aménagement du territoire
ARRÊTÉ n°
relatif à la composition de la commission départementale chargée d’établir la liste
d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles R.123-34 et D.123-35 à
D.123-37 ;
Vu le courrier de M. Guy YVERNAULT en date du 22 juin 2016 ;
Considérant que M. Gilbert GOMMIER, membre à titre consultatif de la
commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de
commissaire-enquêteur, a décidé de renoncer à ses fonctions de commissaire-
enquêteur ;
Considérant que M. Guy Y VERNAULT lui a succédé en qualité de Président de la
compagnie des commissaires-enquêteurs d’Eure-et-Loir ;
Considérant qu’il est, en conséquence, nécessaire de modifier la composition de la
commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de
commissaire-enquêteur
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-
Cher ;
ARRÊTE
Article 1
La commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions
de commissaire-enquêteur en Loir-et-Cher, dont la présidence est assurée par le
Président du tribunal administratif d'Orléans ou le magistrat qu’il délègue, est
composée ainsi qu’il suit :
- un représentant du préfet de Loir-et-Cher ;
- le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, ou son représentant ;
- le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de Loir-et-Cher, ou son représentant ;
PREF 41 - 41-2016-09-07-005 - Arrêté relatif à la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur 181 —212-
- le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Centre
Val de Loire, ou son représentant ;
- M. Bernard GIRAULT, maire de Faverolles sur Cher, titulaire
M. François BORDE, maire de La Chapelle Vendômoise, suppléant ;
- M. Pascal BIOULAC, conseiller départemental du canton de la Sologne, titulaire
M. Stéphane BAUDU, conseiller départemental du canton de Blois 2, suppléant ;
- M. Thibaut BOURGET, représentant l’association Perche Nature, titulaire
M. Bernard DERUE, suppléant ;
- M. Hubert MORAND), représentant de l’association Sologne Nature Environnement
M. Patrice DEVINEAU, suppléant ;
À titre consultatif, M. Guy YVERNAULT, commissaire-enquêteur.
Article 2
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau de l’environnement et de
l’aménagement du territoire (BEAT) de la préfecture de Loir-et-Cher.
Article 3
La validité du mandat des membres de la présente commission est fixée à trois ans à
compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 4
Les conseillers départementaux et maires, nommés membres de la commission en tant
que titulaires et suppléants, qui perdent la qualité au titre de laquelle ils siègent, perdent
la qualité de membre.
Article 5
L'arrêté préfectoral du 28 septembre 2015 est abrogé.
Article 6
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher est chargé de
lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
BLOIS, le - 7 SEP. 206 Pour le préfet et par délégation,
PREF 41 - 41-2016-09-07-005 - Arrêté relatif à la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur 182 PREF 41
41-2016-08-30-002
Aut la piste des lucioles
Autorisation d'épreuve sportive sur la voie publique
PREF 41 - 41-2016-08-30-002 - Aut la piste des lucioles 183 Ex Liberté + Égaltté « Fr. t RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
é
Secrétariat général
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des élections et de la réglementation
ARRETE
Portant autorisation d'une manifestation sportive
non motorisée dénommée « La piste des lucioles »
le samedi 10 septembre 2016
Le Préfet de Loir-et-Cher,
VU le code général des collectivités territoriales,
VÜ le code de la route et notamment son article L.411-7,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.414-4 et R.414-19,
VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-17-2 ; A.331-] et A.331-3,
VU le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière,
VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives,
VU l'arrêté préfectoral n°2016-01-29-004 du 29 janvier 2016 portant réglementation de la circulation dans le département de Loir-et-Cher, pour l'année 2016, :
VU la demande du 17 juin 2016, présentée par M. Eric JAVET, domicilié 27 rue de la Richardière —
MONT-PRES-CHAMBORD (41250), représentant l’association « nature sport attitude », aux fins d'obtenir
l'autorisation d'organiser une course pédestre sur la voie publique dénommée « La piste des lucioles », le samedi 10
septembre 2016, au départ de MONT-PRES-CHAMBORD (41250),
VU les pièces du dossier remis par l'organisateur et notamment l'attestation d'assurance en date du 28 avril 2016 établie par la société Groupama Assurances à ORLEANS (45) garantissant la manifestation sous le contrat n°240224887, 0006, conformément au code du sport,
VU l'engagement pris par l'organisateur :
1°) de prendre à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du
déroulement de l'épreuve et d’assurer la réparation des dommages et des dégradations de toute nature causés à fa
voie publique ou à ses dépendances du fait des concurrents, de l'organisateur ou-de ses préposés,
29) de décharger expressément l'État, les Départements, les Communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait soit de l'épreuve, ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve,
PREF 41 - 41-2016-08-30-002 - Aut la piste des lucioles 184 -2-
VU les avis favorables de MM. les maires de Mont-Près-Chambord, Neuvy et Tour-en-Sologne, de Mme
la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - service sport, de M. le
Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de Loir-et-Cher, de M. le directeur
départemental des services d'incendie et de secours de Loir-et-Cher et de M. le président du Conseil départemental
de Loir-et-Cher — Direction routes,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article ler : M. Eric JAVET, représentant l’association « nature sport attitude », est autorisé à organiser la course
pédestre dénommée «La piste des Lucioles» qui se déroulera le samedi 10 septembre 2016, au départ de la
commune de MONT-PRES-CHAMBORD), et qui traversera les communes de TOUR-EN-SOLOGNE et NEUVY,
en tant qu'elle concerne les voies du domaine public, à l'exclusion de toutes propriétés et voies privées pour
lesquelles il appartient à l'organisateur de s'entendre avec les propriétaires.
Départs : - stade de football à MONT-PRES-CHAMBORD : Trail nocturne : à partir de 18 h 00 ;
- Orient’ Trail : 1ère étape - Départs à partir de 13 h 30 ; 2ème étape — Départs à partir de 21 h 00 (en nocturne).
Arrivées : stade de football à MONT-PRES-CHAMBORD. .
Distance à parcourir : selon la catégorie des concurrents : trail individuel 35 km, course nature 18 km, course
découverte 7 km (+ plusieurs épreuves de découverte pour les jeunes dans Paprès-midi) ; Orient’trail (1ère
étape) 23 km — (2ème étape) 18 km.
Nombre approximatif de concurrents : 500
Nombre approximatif de spectateurs : 200
Itinéraires : ci-joints en annexe.
Atticle 2 : Cette manifestation sportive bénéficie d'une priorité de passage aux conditions stipulées aux articles
suivants. Une attention particulière devra être réservée par l’organisateur au droit de deux carrefours : Il sera
nécessaire de prévoir la présence de 3 signaleurs et d’une voiture avec gyrophare au droit du carrefour entre les
chemins forestiers et la RD 177, ainsi que 4 signaleurs et deux voitures avec gyrophare au droit du carrefour entre
les chemins forestiers et la RD 112.
Atticle 3 : L'épreuve ne devra servir qu’à des fins sportives. Les concurrents se conformeront strictement aux
prescriptions édictées par le règlement de la Fédération Française d’Athlétisme. Les coureurs accompagnateurs
devront, comme les concurrents, être munis de bandes phosphorescentes apposées de manière à être visibles des
usagers de la route.
Atticle 4 : Une voiture « pilote » assurera le rôle d’ouverture de course (ou selon les voies empruntées, une moto
« pilote » ou un vélo « pilote »}. Elle sera équipée d’un panneau portant l’inscription « attention course pédestre »
et circulera plusieurs centaines de mètres à l’avant des coureurs. Elle sera munie, si possible, d’un haut-parleur (ou
des porte-voix utilisés par les occupants) destiné uniquement à annoncer le passage des coureurs et à diffuser les
consignes nécessaires pour assurer l’ordre, à l’exclusion de toute publicité ou propagande. Ses feux de croisement
et de détresse seront allumés. Ce véhicule pourra être équipé d’un gyrophare lorsqu'il précédera un groupe de plus
de 10 coureurs.
Dans le cas d’un deux-roues, le signaleur pilotant ce deux-roues devra être équipé d’un gilet de haute visibilité.
Une voiture dite « voiture balai » suivra le dernier concurrent (ou selon les voies empruntées, une moto ou un
vélo). Elle sera équipée d'un panneau portant l’inscription « Fin de course » qui indiquera la fin du passage des coureurs ou la fin de l’épreuve. Les signaleurs occupant ce véhicule peuvent utiliser des porte-voix. Dans le cas
d’un deux roues, le signaleur pilotant ce deux-roues devra être également équipé d’un gilet de haute visibilité.
Les différents véhicules (voitures et deux-roues) seront reliés entre eux avec lorganisateur et avec le service
d’ordre, par une liaison radio ou téléphone, afin de faire face à toute éventualité.
PREF 41 - 41-2016-08-30-002 - Aut la piste des lucioles 185 _-3-
Article 5 : L’organisateur est tenu de mettre en œuvre, pendant toute la durée de l’épreuve, un service de secours
médical fixe et ambulant, conforme à celui décrit en annexe.
La sécurité de la course sera assurée par 25 signaleurs au minimum notamment aux endroits réputés dangereux,
tels qu’indiqués dans le dossier de l’organisateur.
La liste nominative des signaleurs figure en annexe.
Les signaleurs doivent être des bénévoles majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité. Ils ont
mission d'informer les autres usagers de la route de la priorité de passage accordée à l’épreuve. Ils doivent être
identifiables au moyen d'un gilet de haute visibilité et être à même de produire dans de brefs délais une copie du présent arrêté.
Ils peuvent stopper momentanément la circulation chaque fois que cela est nécessaire. Ils ne disposent pas de
pouvoir de police, notamment de pouvoir d’injonction, à égard des usagers qui ne respecteraient pas la priorité.
Par contre, ils doivent rendre compte au plus tôt et avec le plus de précision possible de tout incident à l’officier de
police judiciaire le plus proche, présent sur la course.
La signalisation utilisée est celle qui sert à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est défimie à l’article 9
de l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, à savoir :
. Piquets mobiles à deux faces, modèle K.10 (un par signaleur),
. Barrages modèle K 2, pré-signalés par le panneau modèle KC.I, signalant un obstacle de caractère
temporaire et sur lequel le mot "Course" sera inscrit lisiblement.
Ces équipements seront fournis par l'organisateur.
Les signaleurs devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une demi-heure au
plus avant le passage théorique de l’épreuve et retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin
de la course.
Atticle 6 : Le matériel nécessaire à l'exécution des prescriptions de sécurité sera installé par l’organisateur, à ses
frais et en accord avec les services concernés (municipaux, départementaux, police ou gendarmerie).
Article 7 : L’organisateur devra faire obligation aux concurrents et accompagnateurs de se conformer strictement
aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par les autorités investies des pouvoirs de police en vue de
garantir le bon ordre et la sécurité publique. Le mouvement des riverains pourra être momentanément interdit pour
des motifs impérieux de sécurité. Cependant, toutes mesures devront être prises pour permettre aux riverains de
quitter ou de rejoindre leur domicile dans le sens de l’épreuve.
Article 8: IL appartient aux organisateurs de solliciter auprès des autorités compétentes les arrêtés de police nécessaires à l’organisation de l’épreuve, notamment auprès des maires de MONT-PRES-CHAMBORD et TOUR- EN-SOLOGNE (coupure de route, arrêt de circulation, interdiction de stationnement, mise en place de restrictions
particulières).
Article 9 : Indépendamment des mesures édictées par le présent arrêté, l’organisateur devra immédiatement prendre
toutes les mesures nécessaires qui seraient prescrites d'urgence par les services compétent dans l'intérêt de la
sécurité publique. L'organisateur devra également prendre toutes dispositions utiles pour assurer lassistance
sanitaire pendant le déroulement de l’épreuve.
Atticle 10: Le jet de journaux, prospectus, imprimés, échantillons soit par les concurrents soit par leurs
accompagnateurs sera expressément interdit. Conformément aux dispositions des articles R.418.2 à R.418.7 du code de la route, il est interdit d’apposer des placards, papillons, affiches où marquages sur les signaux réglementaires et leurs supports ainsi que sur tout autre équipement lié à la circulation routière. Cette interdiction
s’applique également sur les plantations, trottoirs, chaussées et, d’une manière générale, sur tous les ouvrages situés dans l’emprise du domaine public ou surplombant celui-ci. L’inobservation des prescriptions ci-dessus sera
passible de l’application des sanctions prévues par l’article R.418.9 du code de la route.
PREF 41 - 41-2016-08-30-002 - Aut la piste des lucioles 186 _4 -
Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de façon réglementaire (emploi de peinture blanche interdite)
conformément aux dispositions de linstruction interministérielle sur la signalisation routière du 30 octobre 1973.
Les marquages seront de couleur jaune et devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de
l’organisateur 24 heures après l’épreuve.
Article 11: La responsabilité civile de l'État, des départements, des communes et de leurs représentants est expressément dégagée en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes (y compris celles participant au service d'ordre) ou aux biens, par le fait soit de l'épreuve ou des essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve. L’organisateur supportera ces mêmes risques et sera assuré à cet effet auprès d'une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative.
Auticle 12 : La présente autorisation est accordée sans préjudice des pouvoirs de police du maire de la commune
concernée qui pourra, à tout moment, interdire le déroulement de l’épreuve, s’il constate que la sécurité des
coureurs, des spectateurs ou autres usagers de la route, n’est pas ou n’est plus assurée, ou que l’organisateur ne
respecte pas ou ne fait pas respecter les prescriptions du présent arrêté ainsi que les consignes de sécurité décrites en annexe, Les agents de l'État présents, effectuant les mêmes constatations, nonobstant l’avis du maire,
informeront l’autorité préfectorale de permanence (Numéro de téléphone de la Préfecture : n°02 54 70 41 41) qui
pourra décider l'interdiction ou l’interruption de l’épreuve.
Article 13 : La présente autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions
de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par
l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des
dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
Atticle 14 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront relevées par procès-verbal et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 15: L’organisateur devra, dans le mois qui suit la manifestation, rendre compte à la préfecture du
déroulement de l’épreuve (nombre de participants, incidents, interventions sanitaires, blessés, intervention des
pompiers).
Article 16 : M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le Président du Conseil départemental de Loir-et-Cher, M.
le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de Loir-et-Cher et MM. les Maires de
Mont-Près-Chambord, Tour-en-Sologne et Neuvy, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l’organisateur : M. Eric JAVET, domicilié 27 rue de la Richardière — MONT-
PRES-CHAMBORD (41250) et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
et adressé pour information à :
Mme la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection de la population de Loir-et-Cher —
service sport, M. le Directeur départemental des services d’incendie et de secours et à M. le Médecin chef du SAMU — SMUR.
BLOIS, le 39 AQUT 2016
Le Préfet,
La présente décision peutfaire l'objet :
= d’un recours gracieux auprès de son auteur ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45000 ORLEANS - soit directement dans le délai de deux mois suivant le rejet d’un recours gracieux ou hiérarchique par la notification d’une décision expresse ou par la formation d’une décision implicite née d’un silence gardé deux mois par l’administration.
PREF 41 - 41-2016-08-30-002 - Aut la piste des lucioles 187 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de Loir et Cher
FICHE DE SECURITE
Relative à une demande d’autorisation d'organisation d'épreuve sportive sur la voie publique
+ Dénomination de la manifestation : La piste des Lucioles, trail nocturne et orient trail
but non lucratif
+ Nombre de spectateurs attendus : 200
* Nombre de participants attendus : 500
+ SECURITE DE LA COURSE :
@ Demande de priorité de passage Oui
© Demande de l'usage privatif des voies B£ Non
SIGNALEURS
Nombre de signaleurs postés sur le parcours : 25 signaleurs répartis aux points suivants des plans :
1-2-3-9- 15-16-18-26{Ravito1}-35-43-47(Ravito2)-55 (Ravito3)
COMMISSAIRES DE COURSES (Pour les courses de véhicules à moteur)
Nombre de commissaires postés sur le parcours :
FORCES DE L’ORDRE
Effectif de police : néant
Effectif de gendarmerie : néant
{Dans le cas de convention pour obtenir l'intervention des forces de l'ordre, il convient de prendre Fattache du Commandant du
groupement de gendarmerie de Loir et Cher et/ou du Directeur départemental de la sécurité publique de Loir et Cher)
PREF 41 - 41-2016-08-30-002 - Aut la piste des lucioles 188 PROTECTION INCENDIE
Nombre d’extinCt@Urs : sn gernnnienesenenenennese
Poids et nature des extiNCt@uUrs : muse fTesssnersennen nee meme eesenennneesnennnnennnseeneenenneenenentee
MOYENS DE LIAISON
Téléphones portables
MOYENS DE SECOURS
1 — SUR PLACE
+ Médecin :
Nombre : 1 l'après midi et 1 le soir
Nom et adresse du (des) médecin(s) : Docteur Gatault de Mont près Chambord
Docteur Brière de Mont près Chambord
> Toindre une copie de Éaccord conclus avec URI médeciuls)
+ Poste de secours fixe (lieu matérialisé avec brancard, couvertures et trousses de premiers secours Nombre: 2
Lieux: Zone de départ, arrivée au stade de football de Mont près Chambord
Zone de passage au carrefour de Boulogne (km 7 }
+ Poste de secours mobile :
Type de véhicules (ambulance, VPS, etc} : Ambulance
Nombre : 1
Nombre de secouristes : 4
Nom et adresse de l’entreprise ou de l’association assurant la prestation :
Sauveteurs Secouristes de Sologne 41700 Mairie de Cheverny
Le Toindre une copie de Paccord conclu auec fl) antroprisels) ou associatiou(s)
2 — A PROXIMITE
Centre de Secours : Mont Près Chambord
Hôpital : C.H.Blois
+ DEMANDE DE DEROGATION POUR LA SONORISATION :
& de la voiture -pilote Non
Odu podium d'arrivée Oui
{La dérogation relève de la compétence du Maire lorsque la course est organisée sur une seule commune ET que la municipalité n’est pas elle-même organisatrice ; dans les autres cas la dérogation relève de la compétence du Préfet ou du Sous-préfet)
+ MESURES PRISES POUR LA PROTECTION DU PUBEIC :
PREF 41 - 41-2016-08-30-002 - Aut la piste des lucioles 189 Dispositif de protection du public :
Neutralisation des voies : Lieux et horaires
Demande de neutralisation des voies communales de 17h30à 01h00
-rue des vallées de la mairie à la route de huisseau. (de 17h30 à 01h00)
-chemin des prairies de la corne, de la mairie au stand de tir (de 17h30 à 21h).
-place du 8 mai {de 17h30 à 01h00)
Déviation des voies : Lieux et horaires
Stationnement interdit : Lieux et horaires
Rue des vallées de l'entrée du stade à la routed’Huisseau.
> joixdre une copie des autôtés municipaux réglementant la circulation
PREF 41 - 41-2016-08-30-002 - Aut la piste des lucioles 190 CABINET MEDICAL
Docteur G. LADIER - Docteur F, GATAULT - Docteur S. BESSON
41250 MONT - près - CHAMBORD
Ték. 02 54 70 71 73
Docteur Francois GATAULT
41 1 00417 2
RPPS 100020506804
lundi 25 avril 2016
Je soussigné, Docteur François GATAULT confirme ma présence
pour l'édition 2016 de la piste des lucioles prévue le samedi 10 septembre
soutien médical et présence sur place de 21 heures à 01 heure du matin soutien médical pour la course des jeunes | après midi { joignable au cabinet médical et sur mon portable )
2 4t2650 Mont-Près-CHambod
: 41 1 00717 À
PREF 41 - 41-2016-08-30-002 - Aut la piste des lucioles 191 CABINET D'ECHOGRAPHIE-DOPPLER VAL DE LOIRE
CENTRE MÉDICAL MOSAÏQUE
1, RUE DU PROFESSEUR PHILIPPE MAUPAS
41260 LA CHAUSSEE ST VICTOR
R :025474 34 28 - FAX: 02 54 78 28 08
DOCTEUR NICOLAS BRIERE En association avec :
Diplômé de la Faculté de Médecine de Tours Le Docteur Michel ALOIN,
Titulaire du DIU d'Echographie Générale Le Docteur Xavier FAVRE,
Praticien (temps partiel) attaché au Le Docteur Georges HADDAD,
Centre Hospitalier de Blois
Conventionné Secteur { - Sur Rendez-vous
41 10 1758 5
Monsieur Eric JAVET
Président
Association Nature Sport Attitude
27 rue de la Richardière
41250 MONT PRES CHAMBORD
La chaussée-Saint-Victor, Le 02/05/2016
Cher ami,
Comme convenu par téléphone, je te confirme par écrit ma présence le samedi 10
septembre 2016 à Mont Près Chambord dans le cadre de l’organisation de la Piste des Lucioles
et de l'ORIENT TRAIL, afin d'assurer une présence médicale de premier recours sur ces deux
manifestations.
Amicalement et sportivement,
Nicolas BRIERE,
Membre d'une association de gestion agréée, le règlement des honoraires par chèque est accepté, En as d’urcenee anneler le 15 on Le Centre Hnsnitatier te RT OS
PREF 41 - 41-2016-08-30-002 - Aut la piste des lucioles 192 COMITÉ DÉPARTEMENTAL FESS 41
Association des Sauveteurs-Secouristes de Sologne
Adresse du Président : 47 Rte de Romorantin — 41700 —- COUR-CHEVERNY
Association affiliée à la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme
Organisme de Protection Civile — Fondée en 1899 par Raymond Pitet —
Reconnue d'utilité publique - Ligue Régionale Centre - Agréée de Sécurité Civile -
Adresse de correspondance :
Sauveteurs-Secouristes de Sologne
M. Gérald MARCHAND
47, Route de Romorantin
47700 — Cour-Cheverny -
BSIÉ 02.54.79.27.63
Portable : 06.87,82.79,33
Attestation
Je soussigné, Gérald MARCHAND), Président de l'association « SAUVETEURS et SECOURISTES
de SOLOGNE », certifie que nous mettrons à disposition de l’association NATURE SPORT ATTITUDE,
une équipe de Secouristes titulaires du diplôme d’Equipiers Secouristes — Premiers Secours en Equipe de
Niveau 2 (P.S.E, 2) ainsi qu’un véhicule Premiers Secours (ambulance) pour sa manifestation sportive du 10
septembre 2016 de 21h00 à 01h00 sur la commune de MONT près CHAMBORD.
Sur demande du SAMU 41 un éventuel transport vers un milieu hospitalier pourra être effectué sans
dégarnir le dispositifprévisionnel de secours.
En cas de nécessité d'évacuation, les Secouristes de l’Association « Sauveteurs et Secouristes de
Sologne » prendront contact avec le service de réception et de régulation du centre 15 du SAMU 41.
Cette attestation est rédigée à la demande de Mr Eric JAVET, Président de l’association NATURE
SPORT ATTITUDE - 41250 - MONT près CHAMBORD.
Fait à COUR-CHEVERNY, le 03 Mai 2016, pour servir et valoir ce que de droit,
Le président,
Gérald MARCHAND
PREF 41 - 41-2016-08-30-002 - Aut la piste des lucioles 193 PREF 41
41-2016-09-15-001
Aut Cousinade véhicules utilitaires vintage THENAY
Autorisation d'une manifestation motorisée sur un terrain privé
PREF 41 - 41-2016-09-15-001 - Aut Cousinade véhicules utilitaires vintage THENAY 194 D Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Secrétariat général
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des élections et de la réglementation
ARRETE
Portant autorisation d'une manifestation motorisée
dénommée « Lère cousinade de véhicules utilitaires vintage »
les 17 et 18 septembre 2016
à THENAY
Le Préfet de Loir-et-Cher,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la route et notamment son article L.411-7,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.414-4 et R.414-19,
VU le code du sport et notamment ses articles R.331-18 à R.331-34 ; A.331-18 et A.331-32,
VU l'arrêté préfectoral n°99-3653 du 26 novembre 1999 relatif au bruits de voisinage,
VU la demande du 21 juillet 2016, présentée par l'association « association des circuits du val de Loire »,
à THENAY (41), représentée par Mme Chloé RABET, présidente, domiciliée 10 allée du Riou — 33950 LEGE —
CAP FERRET, aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser une manifestation comportant des véhicules à moteur,
dénommée «lère cousinade de véhicules utilitaires vintage», les samedi 17 septembre 2016 et dimanche 18
septembre 2016, sur un terrain non ouvert à la circulation publique, situé à THENAY — route de Phages et route de
Contres (41400),
VU les pièces du dossier remis par l'organisateur et notamment l'attestation d'assurance en date du 7
septembre 2016, établie par la SAS « Assurances Lestienne» à REIMS (51), garantissant la manifestation sous le
contrat R220392016, conformément au code du sport,
VU l'engagement pris par l’organisateur de prendre à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel
mis en place à l'occasion du déroulement de la manifestation, pour assurer la sécurité des spectateurs et de la
circulation, et d’assurer la réparation des dommages et des dégradations de toute nature causés à la voie publique
ou à ses dépendances, dont il a obtenu l'usage privatif, du fait des concurrents, de l'organisateur ou de ses préposés,
VU les avis favorables de M. le maire de Thenay, de Mme la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations - service sport, de M. le Colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de Loir-et-Cher et de M. le président du Conseil départemental de Loir-et-Cher —
Direction routes,
VU les avis des membres de la commission départementale de sécurité routière, section « manifestations
sportives et homologations », après consultation écrite des intéressés, permettant de considérer comme favorable
l'avis de cette commission consultative,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREF 41 - 41-2016-09-15-001 - Aut Cousinade véhicules utilitaires vintage THENAY 195 -2-
ARRÊTE:
Atticle ler: Mme Chloé RABET, présidente de l'association «association des circuits du val de Loire», est autorisée à organiser une manifestation comportant des véhicules à moteur, dénommée «lère cousinade de véhicules utilitaires vintage», les samedi 17 septembre 2016 et dimanche 18 septembre 2016, sur un terrain privé non ouvert à la circulation publique, situé à THENAY - route de Phages et route de Contres (41400).
- La manifestation se déroulera du samedi 17 juillet à 10 h 00 jusqu'au dimanche19 juillet à 20 h 00.
- Cette manifestation présentera, outre les animations indiquées ci-dessous, un village d'exposants de véhicules
utilitaires (mis en service avant 1980 sauf dérogation) et autres véhicules de collection, ainsi que de diverses
activités connexes.
- Animations présentées :
1 — Parades de véhicules ;
2 — Course de voitures à pédalier ;
3- Bourse d'échange de pièces de rechange.
Nombre approximatif de véhicules exposés : 500.
Nombre approximatif de spectateurs : 2 000 personnes.
Plan du terrain : ci-joint en annexe.
Article 2 :
Cette autorisation est accordée sous réserve :
- du respect en intégralité des prescriptions liées à la sécurité et du respect des dispositions précisées au présent
arrêté,
- que la police d'assurance soit souscrite conformément aux dispositions du code du sport,
- du respect de la législation et des garanties techniques et de sécurité, notamment de la protection incendie, des moyens de secours et de liaison, et de la protection du public.
Article 3 : Mesures de sécurité
Le matériel nécessaire à l’exécution des prescriptions de sécurité mentionnées au présent arrêté sera mis en place
par l’organisateur à ses frais, en accord avec les services concernés municipaux et la gendarmerie tels qu'indiqués dans le dossier de l'organisateur.
L'organisateur devra respecter les dispositions liées à la sécurité définies dans le dossier qu'il a déposé, ainsi que les
prescriptions ci-dessous énumérées :
Protection du public :
+ Réserver des zones pour les spectateurs et assurer leur sécurité au moyen de barrières solidement fixées au sol formant un bloc non renversable ou tout autre dispositif équivalent. Des pneus ou des ballots de paille dans les virages ou dans les parties concaves des espaces d'animations motorisées peuvent compléter le dispositif de sécurité.
+ Ces zones devront être suffisamment protégées et éloignées des espaces d'animations motorisées, afin que le public ne puisse être impliqué par une éventuelle sortie de piste des équipages.
+ Interdire l’accès du public dans les secteurs non autorisés, ainsi que dans Îles espaces réservés aux participants.
+ Eloigner du public le stockage éventuel de carburants, le délimiter, afficher l’interdiction de fumer et disposer d’extincteurs portatifs appropriés au risque à défendre, et installer à proximité, un bac de sable de 100 litres
minimum, avec pelles de projection.
PREF 41 - 41-2016-09-15-001 - Aut Cousinade véhicules utilitaires vintage THENAY 196 Moyens de secours :
- Désigner un responsable, pendant toute la durée de la manifestation, chargé de coordonner le dispositif de
sécurité.
- Prévoir un service de sécurité composé d’une dizaine de personnes capable de :
+ utiliser les moyens de secours
e faire procéder à l’évacuation du site
+ accueillir et diriger les secours ;
- mettre à la disposition du chef de sécurité un mégaphone.
- Prévoir pendant toute la durée de la manifestation, une équipe d’au moins deux secouristes à jour de formation
continue. L’organisateur prévoit la présence d’une équipe de secouristes (4 à S secouristes) disposant
d’équipements et d’un véhicule de transport sanitaire. Cette prestation sera assurée par l’association des secouristes
français Croix Blanche du Loir-et-Cher, 10 rue Blaise Pascal 41310 SAINT-AMAND-LONGPRE.
- Prévoir un moyen de liaison permettant en cas de besoin et à tout moment d’alerter les services de secours par le
« 18 » ou le « 112 » dans les plus brefs délais.
- Déchaumer ou tondre au plus ras l’ensemble du site, parking réservé aux spectateurs compris, afin de limiter les
risques de propagation d'un incendie ;
- Flécher l’accès au poste de secours par un moyen visible du public et des secours extérieurs.
- Mettre en place un périmètre de sécurité autour des points de chauffe équipés d’extincteurs portatifs de type
homologué et approprié au risque à défendre (les barbecues et les friteuses ne devront pas être placés sous un stand
bâché).
- Prévoir un lieu d’atterrissage pour hélicoptères (DZ) afin de permettre une éventuelle évacuation d'urgence et
installer une manche à air.
- Matérialiser au sol la DZ (dropping zone) avec du plâtre ou tout autre produit visible depuis le ciel (la rubalise est
à proscrire).
Accessibilité des moyens de secours :
- Interdire le stationnement des véhicules à proximité immédiate du circuit et le long de la voie principale menant
au rassemblement pour garantir l'accès des véhicules de secours (le stationnement devra notamment être interdit le
long de la RD 30) ; Des points de pénétration localisés devront être prévus pour accéder sur le circuit.
Article 4 : Tranquillité publique
Toute mesure doit être prise par l'organisateur durant la manifestation pour ne pas dépasser la limite admissible
d’émergence sonore, conformément aux prescriptions des articles R. 1334-30 à 37 du code de la santé publique.
Dans tout les autres cas, une dérogation devra être sollicitée auprès du maire de THENAY.
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°99-3653 du 26 novembre 1999 relatif au bruits de voisinage s'appliquent
entièrement à l'ensemble de [a manifestation. Toutes dispositions d'ordre organisationnel ou pratique devront être
prisent par l'organisateur pour respecter la tranquillité du voisinage, de jour comme de nuit, pour toutes les activités
prévues durant la manifestation, sauf dérogation attribuée par le maire de THENAY.
PREF 41 - 41-2016-09-15-001 - Aut Cousinade véhicules utilitaires vintage THENAY 197 -À-
Article S :
L'organisateur aura à sa disposition les moyens suivants, pendant la totalité de la manifestation :
- Téléphones portables, téléphones de voitures, postes radio portatifs, équipements radio (cibistes), ou tout
autre appareïllage, permettant en cas de besoin et à tout moment d'alerter les secours par le « 18 » ou le
« 112 » dans les plus brefs délais.
- Une ambulance et son équipage (4 à 5 secouristes). Cette prestation sera assurée par l'association des
secouristes français croix blanche du Loir-et-Cher — 10 rue Blaise Pascal -- 41310 ST-AMAND-LONGPRE,
Article 6 :
Une visite sur place sera effectuée par M. Raphaël SOLA ou Mme Chloé RABET ou M. Patrick RABET, en
qualité d'organisateur technique de la manifestation, chargé de s’assurer que les règles techniques et de sécurité
prescrites par le présent arrêté sont respectées, en présence de :
- M. le maire de Thenay ou d’un représentant de la mairie de Thenay,
- M. le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie de Loir-et-cher ou son représentant,
- M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours de Loir-et-Cher ou son représentant.
Ces contrôles administratifs et techniques auront lieu le samedi 17 septembre 2016 à 9h00, le rendez-vous
étant fixé sur le terrain de la manifestation.
Il est rappelé à l’organisateur que les prescriptions liées à la sécurité doivent être en place pendant toute la durée de
l’épreuve concernée.
Si à l’issue de cette visite, il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent pas remplies ou que
l'organisateur ne respecte pas les dispositions prévues par la réglementation et le présent arrêté, l’autorité
préfectorale de permanence (Numéro de téléphone de la Préfecture : n°02 54 70 41 41), immédiatement informée
par les représentants des services de l’Etat présents, pourra décider de l’interruption ou de l’interdiction de la
manifestation.
De plus, à la suite de la visite et avant le début de la manifestation, l’organisateur remettra au représentant de la
gendarmerie, présent sur place, l'attestation ci-jointe en annexe précisant que toutes les prescriptions mentionnées
dans F’autorisation ont été respectées. L’original de cette attestation sera transmis à la Préfecture — Bureau des
élections et de la réglementation.
Indépendamment des mesures édictées par le présent arrêté, l’organisateur devra immédiatement prendre toutes les
mesures nécessaires qui seraient prescrites d’urgence par les services de la gendarmerie, d’incendie et de secours
ou de l’équipement.
Article 7 :
Les autorités investies du pouvoir réglementaire, prescriront, chacune en ce qui la concerne, par arrêté si elles le
jugent utile, toutes mesures complémentaires pour réglementer la circulation et le stationnement sur le territoire de
leur circonscription pendant la manifestation.
Article 8 :
La responsabilité civile de l'État, du Département ou de la Commune et de leurs représentants est expressément dégagée en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes (y compris celles participant au service d’ordre) ou aux biens par le fait soit de la manifestation, soit d’accident survenu au cours ou à l’occasion de la manifestation. Les organisateurs supporteront ces mêmes risques et seront assurés auprès d’une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative.
PREF 41 - 41-2016-09-15-001 - Aut Cousinade véhicules utilitaires vintage THENAY 198 _5-
Article 9 : La présente autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions
de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par
l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des
dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
Article 10 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront relevées par procès-verbal et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 11: L’organisateur devra, dans le mois qui suit la manifestation, rendre compte à la préfecture du
déroulement de l’épreuve (nombre de participants, incidents, interventions sanitaires, blessés, intervention des
pompiers).
Article 12 : M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de
Loir-et-Cher, M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours de Loir-et-Cher et M. le Maire de
Thenay, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’organisateur
: Passociation des circuits du val de Loire, à THENAY, et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture,
et adressé pour information à :
Mme la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection de la population de Loir-et-Cher —
service sports et à M. le Médecin chef du SAMU - SMUR.
BLOIS, le. {5 SEP. 2016
Le Préfet,
La présente décision peutfaire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de son auteur où d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS, dans un délai
de deux mois à compter de sa notification,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45000 ORLEANS - soit directement dans le délai de
deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique par la notification d'une décision expresse ou par la formation d'une décision implicite
née d'un silence gardé deux mois par l'administration.
PREF 41 - 41-2016-09-15-001 - Aut Cousinade véhicules utilitaires vintage THENAY 199 ART,
7 Ve, FEDERATION DES SECOURISTES FRANCAIS CROIX BLANCHE S Créatrice du secourisme en France en 1892, reconnue d'utilité publique en 1898 — S.A.G. 8898
S Comité départemental du loir et cher
[®) ASSOCIATION DES SECOURISTES FRANCAIS CROIX BLANCHE
DU LOIR ET CHER
* * 10 rue Blaise Pascal 41310 St Amand Long pré Tel : 02 54 82 84 56 06 76 69 79 86 - E-MAIL: croixblanche41, veronique.ponton@free.fr
Association régie par Ja loi de 1901
Siège social du comité 8 chemin de fa foret 43100 Coulommiers laTour
Convention de Poste de Secours
ENTRE
Cousinade de véhicules vintage
Toute de phage
41400 Thenay
représenté par Mr Rabet Patrick en qualité de président ci-après dénommé demandeur, d’une part,
ET
Comité départemental du loir et cher du loir et cher Croïx Blanche
10 rue Blaise Pascal
41310 St Amand longpré
Représenté par Chiron Daniel en qualité de Président, ci-après dénommé prestataire, D'autre part,
IL EST CONVENU :
Le prestataire mettra en place un dispositifpréventif de secours pour la manifestation (1). Qui se déroulera au circuit val de Loire de route de contres 41400 THENAY Samedi 17 et dimanche18 septembre 2016
Au vu des éléments fournis par le demandeur, une équipe de 4 à 5 secouristes sera présente le (voir date ci-dessus)
Le prestataire mettra à la disposition du demandeur :
— Matériel de premiers secours (DSA coquille etc.)
— véhicules de transport sanitaire mis à disposition
— moyens radio
— (etc)
Association régie par la loi de 1901
Siège social du comité : «86 rue Nicéphore Niepce 41100Vendorme ” à!
PREF 41 - 41-2016-09-15-001 - Aut Cousinade véhicules utilitaires vintage THENAY 200 “ART.
te, FEDERATION DES SECOURISTES FRANCAIS CROIX BLANCHE 5 Créatrice du secourisme en France en 1892, reconnue d'utilité publique en 1898 —S.A.G. 8898 Comité départemental du loir et cher
ASSOCIATION DES SECOURISTES FRANCAIS CROIX BLANCHE
DU LOIR ET CHER
10 rue Blaise Pascal 41310 St Amand Long pré Tel : 02 54 82 84 56 06 76 69 79 88 - E-MAIL:
croixblanche41. veronique.ponton@free.fr
OR c Association régie par la loi de 1901 ET Siège sociat du comiié 8 chemin de la foret 41100 Coufommiers la Tour
Le demandeur mettra-en place : CRE!
+
L2
— Urlocal à définir
— Unposte téléphonique à définir si pas de réseau Gsm
— Un point d'eau a défini
— Des sources d'énergie à définir
Pendant toute la durée du dispositif, le prestataire assurera la direction des opérations de secours. L'ensemble des
interventions du prestataire étant régulé par le SAMU, ce dernier assure le choïx des vecteurs d’intervention ou
d'évacuation nécessaires,
Il est également convenu que le demandeur vérsera au prestataire en contrepartie du service rendu, la somme de
900 € Le règlement sera effectué par le demandeur dès présentation de la facture du prestataire.
Le demandeur prendra en outre à sa charge les frais de repas et de boisson non alcoolisé des secouristes
bénévoles présents, dans le cas où ces derniers assurent leur permanence pendant des heures de repas.
Fait en deux exemplaires originaux, le 25 juillet 2016 à St Amand longpré
Pour le demandeur?
(Nom, fonction, “Lo”
Ru Rhek
un Meme. HR
LA,par “te Pout le prestataire \ Daniel Chiron en qualité Se Président s OS «©
_ : CeLes Si
ce ù
LH ns (1) nom de la ifestation (2) : faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé »
Association régie par la loi de 1901
Siège social du comité : «36 rue Micéphoro Niepce 41100Vendome
PREF 41 - 41-2016-09-15-001 - Aut Cousinade véhicules utilitaires vintage THENAY 201 PREF 41
41-2016-09-09-001
Aut Powerade chrono-classic
Autorisation d'épreuve sportive sur la voie publique
PREF 41 - 41-2016-09-09-001 - Aut Powerade chrono-classic 202 mx © Er à Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIÏR-ET-CHER
Secrétariat général
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des élections et de la réglementation
ARRETE
Portant autorisation d'une manifestation sportive
non motorisée dénommée « Powerade chrono-classic »
le samedi 17 septembre 2016
Le Préfet de Loir-et-Cher,
VU Ie code général des collectivités territoriales,
VU le code de la route et notamment son article LA411-7,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.414-4 et R.414-19,
VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-17-2 ; A.331-1 et A331-3,
VU le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière,
VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives,
VU l'arrêté préfectoral n°2016-01-29-004 du 29 janvier 2016 portant réglementation de la circulation
dans le département de Loir-et-Cher, pour l'année 2016,
VU la demande du 16 juillet 2016, présentée par l'association « Vineuil Sports Cyclisme », à VINEUIL,
représentée par M. Yann COUTY, domicilié 6 bis rue des Petits Prés — 41000 SAINT-SULPICE-DE-
POMMERAY, aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser une course cycliste sur la voie publique, dénommée
« Powerade Chrono-Classic », le samedi 17 septembre 2016, au départ de MONTLIVAULT (41350),
VU les pièces du dossier remis par l'organisateur et notamment l'attestation d'assurance en date du ler
janvier 2016 établie par la Sté « VERSPIEREN » (SERENIS ASSURANCE SA) à VALENCE (26000)
garantissant la manifestation sous le contrat n°VD 8000004 et n°AF 5002679, conformément au code du sport,
VU l'engagement pris par l’organisateur :
1°) de prendre à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du
déroulement de l'épreuve et d’assurer la réparation des dommages et des dégradations de toute nature causés à la
voie publique ou à ses dépendances du fait des concurrents, de l'organisateur ou de ses préposés,
29) de décharger expressément l'État, les Départements, les Communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait soit de l'épreuve, ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve,
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VU les avis favorables de Mme et MM. les maires de MONTLIVAULT, SAINT-DYE-SUR-LOIRE,
MASLIVES, HUISSEAU-SUR-COSSON et SAINT-CLAUDE-DE-DIRAY, de Mme la directrice départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations - service sport, de M. le Colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, de M. le président du Conseil départemental de Loir-et-Cher —
Direction des routes et de M. le directeur départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Atticle ler : M. Yann COUTY, représentant l'association « Vineuil Sports Cyclisme », à VINEUIL, est autorisé à
organiser la course cycliste dénommée « Powerade Chrono-Classic», le samedi 17 septembre 2016, au départ de
MONTLIVAULT (41350), et qui traversera les communes de SAINT-DYE-SUR-LOIRE, MASLIVES,
HUISSEAU-SUR-COSSON et SAINT-CLAUDE-DE-DIRAY, en tant qu'elle concerne les voies du domaine
public, à l'exclusion de toutes propriétés et voies privées pour lesquelles il appartient à l'organisateur de s'entendre
avec les propriétaires.
Départ des épreuves : (17,5 km et 10 km, selon la catégorie des coureurs) à partir de 13 h 00 — Départ du bourg
de MONTLIVAULT.
Fin des épreuves vers 18 h 00 — Arrivée rue de Huisseau.
Itinéraire : ci-joint en annexe.
Nombre approximatif de concurrents : 190
Nombre approximatif de spectateurs : 300
Article 2: Cette manifestation sportive bénéficie d'une priorité de passage aux conditions stipulées aux articles suivants.
Article 3 : L'épreuve ne devra servir qu'à des fins sportives. Les concurrents devront obligatoirement porter un
casque rigide, homologué en conformité avec les différentes normes officielles de sécurité en vigueur. Les
concurrents devront se conformer strictement aux prescriptions édictées par le règlement de la Fédération Française
de Cyclisme.
Article 4 : Une voiture « pilote » assurera le rôle d’ouverture de course. Elle sera équipée d’une plaque portant
l’inscription « ATTENTION COURSE CYCLISTE » et circulera plusieurs centaines de mètres à l’avant des
coureurs. Elle sera munie, si possible, d’un haut-parleur (ou porte-voix) destiné uniquement à annoncer le passage
des coureurs et à diffuser les consignes nécessaires pour assurer lPordre, à l’exclusion de toute publicité ou propagande. Ses feux de croisement et de détresse seront allumés.
Une voiture dite « voiture - balai » suivra le dernier concurrent. À l’arrière de ce véhicule, un panneau portant
l'inscription « FIN DE COURSE » indiquera la fin du passage des coureurs ou la fin de Pépreuve.
Les différents véhicules seront reliés entre eux avec l’organisateur et avec le service d’ordre, par une liaison radio
ou téléphone, afin de faire face à toute éventualité.
Ces véhicules devront disposer d'une signalisation lumineuse de couleur jaune orangée, en application des
dispositions de l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente.
Article 5 : L’organisateur est tenu de mettre en œuvre, pendant toute la durée de l’épreuve, un service de secours
médical fixe et ambulant, conforme à celui décrit en annexe.
La sécurité de la course sera assurée par 17 signaleurs (ainsi que 10 motos sécurité) au minimum notamment aux
endroits réputés dangereux, tels qu’indiqués dans Le dossier de l’organisateur.
La liste nominative des signaleurs figure en annexe.
Les signaleurs doivent être des bénévoles majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité. Ils ont
mission d’informer les autres usagers de la route de la priorité de passage accordée à l’épreuve. Ils doivent être
identifiables au moyen d'un gilet de haute visibilité, de couleur jaune, et être à même de produire dans de brefs délais une copie du présent arrêté.
PREF 41 - 41-2016-09-09-001 - Aut Powerade chrono-classic 204 -3-
Ils peuvent stopper momentanément la circulation chaque fois que cela est nécessaire. Ils ne disposent pas de
pouvoir de police, notamment de pouvoir d’injonction, à l’égard des usagers qui ne respecteraient pas la priorité.
Par contre, ils doivent rendre compte au plus tôt et avec le plus de précision possible de tout incident à l’officier de
police judiciaire le plus proche, présent sur la course.
La signalisation utilisée est celle qui sert à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est définie à l’article A
331-40 du code du sport, à savoir :
. Piquets mobiles à deux faces, modèle K.10 (un par signaleur),
. Barrières, type K 2, présignalées par le panneau modèle KC.f, signalant un obstacle de caractère
temporaire et sur lequel le mot "course" sera inscrit lisiblement.
Ces équipements seront fournis par l'organisateur.
Les signaleurs devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une demi-heure au
plus avant le passage théorique de l’épreuve et retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin
de la course,
Article 6 : Le matériel nécessaire à l'exécution des prescriptions de sécurité sera installé par l’organisateur, à ses
frais et en accord avec les services concernés (municipaux, départementaux, police ou gendarmerie).
Article 7 : L’organisateur devra faire obligation aux concurrents et accompagnateurs de se conformer strictement
aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par les autorités investies des pouvoirs de police en vue de
garantir le bon ordre et la sécurité publique. Le mouvement des riverains pourra être momentanément interdit pour
des motifs impérieux de sécurité. Cependant, toutes mesures devront être prises pour permettre aux riverains de
quitter ou de rejoindre leur domicile dans le sens de l’épreuve.
Article 8 : Il appartient aux organisateurs de solliciter auprès des autorités compétentes les arrêtés de police
nécessaires à l’organisation de l’épreuve, notamment auprès du maire de MONTLIVAULT et du maire de SAINT-
CLAUDE-DE-DIRAY (coupure de route, arrêt de circulation, interdiction de stationnement, mise en place de
restrictions particulières).
Article 9 : Indépendamment des mesures édictées par le présent arrêté, l’organisateur devra immédiatement prendre
toutes les mesures nécessaires qui seraient prescrites d'urgence par les services compétent dans l'intérêt de la
sécurité publique. L'organisateur devra également prendre toutes dispositions utiles pour assurer l’assistance
sanitaire pendant le déroulement de l’épreuve.
Article 10: Le jet de journaux, prospectus, imprimés, échantillons soit par les concurrents soit par leurs
accompagnateurs sera expressément interdit. Conformément aux dispositions des articles R.418.2 à R.418.7 du
code de la route, il est interdit d’apposer des placards, papillons, affiches ou marquages sur les signaux
réglementaires et leurs supports ainsi que sur tout autre équipement lié à la cireulation routière. Cette interdiction
s’applique également sur les plantations, trottoirs, chaussées et, d’une manière générale, sur tous les ouvrages situés
dans l’emprise du domaine public où surplombant celui-ci. L’inobservation des prescriptions ci-dessus sera
passible de l’application des sanctions prévues par Particle R.418.9 du code de la route.
Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de façon réglementaire (emploi de peinture blanche interdite)
conformément aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 30 octobre 1973.
Les marquages seront de couleur jaune et devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de
l'organisateur 24 heures après l’épreuve.
Article 11: La responsabilité civile de l'État, des départements, des communes et de leurs représentants est expressément dégagée en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes (y compris celles participant au service d'ordre} ou aux biens, par le fait soit de l'épreuve ou des essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve. L’organisateur supportera ces mêmes risques et sera assuré à cet effet auprès d'une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative.
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Article 12 : La présente autorisation est accordée sans préjudice des pouvoirs de police du maire de la commune
concernée qui pourra, à tout moment, interdire le déroulement de l’épreuve, s’il constate que la sécurité des
coureurs, des spectateurs ou autres usagers de la route, n’est pas ou n’est plus assurée, ou que l’organisateur ne
respecte pas où ne fait pas respecter les prescriptions du présent arrêté ainsi que les consignes de sécurité décrites
en annexe. Les agents de l'État présents, effectuant les mêmes constatations, nonobstant l’avis du maire, informeront l’autorité préfectorale de permanence (Numéro de téléphone de la Préfecture : n°02 54 70 41 41) qui pourra décider l’interdiction ou l’interruption de l’épreuve.
Aticle 13 : La présente autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions
de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par
l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des
dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
Article 14 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront relevées par procès-verbal et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 15 : L’organisateur devra, dans le mois qui suit la manifestation, rendre compte à la préfecture du
déroulement de l’épreuve (nombre de participants, incidents, interventions sanitaires, blessés, intervention des
pompiers....).
Article 16 : M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de
Loir-et-Cher, et Mme et MM. les maires de MONTLIVAULT, SAINT-DYE-SUR-LOIRE, MASLIVES,
HUISSEAU-SUR-COSSON et SAINT-CLAUDE-DE-DIRAY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’organisateur : M. Yann COUTY, domicilié 6 bis rue des Petits Prés
— 41000 SAINT-SULPICE-DE-POMMERAY, et publié au recueil des actes administratifs de [a préfecture,
et adressé pour information à :
Mme la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection de la population de Loir-et-Cher —
service sport, M. le Directeur départemental des services d’incendie et de secours et à M. le Médecin chef du SAMU
— SMUR.
BLOIS, le 9 SEP, 2016
Le Préfet,
Le Directeffi gue
Der à É FR # £
Laurent V GNAUD/
La présente décision peutfaire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS, dans un délai
de deux mois à compter de sa notification,
- d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de [a Bretonnerie — 45006 ORLEANS - soit directement dans le délai de
deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique par la notification d'une décision expresse ou par la formation d'une décision implicite née d'un silence gardé deux mois par l'administration.
PREF 41 - 41-2016-09-09-001 - Aut Powerade chrono-classic 206 Ex Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de LOIR-ET-CHER
FICHE DE SECURITE
+ DENOMINATION DE LA MANIFESTATION :. Powerade Chrono-classie run CRELLELEEREETE LES EEE EEE EEE EEE EEE EE EEE EEE TETE EEE EE TEE ET EEE EEE EEE EEE EEE PE PTE CETTE EE TEE TEL SEE SE PESTE TS ETES ETS SEC SES TES SES ET SLT ETES ETS SE ECS TS TESTS ZT ESS TEST SITES TT LES TES)
CREXETETÉENTEREETÉTÉT TETE EEE LE TEL ETES TES ETES EESTI TES LES TETE TT TS TES ETS SELLE ETS LS TE ELLE ES.
+ NOMBRE DE PARTICIPANTS ATTENDUS :190. MAXIMUM rrnrennnnnnnnnnnnn es
+ SECURITE DE LA COURSE :
+ demande de priorité de passage ‘ OUI E_] NON
* demande de l’usage privatif des voies [1 OUI NON
SIGNALEURS |
CELLES EN CEE EE SE EEE EE OC EC ER RE CE CE CE ER EEE ET EEE LEE)
(les matérialiser sur le plan à l’aide d'un point)
COMMISSAIRES DE COURSES (pour les courses dé véhicules à moteur) |
CLELELESEETETTL EESTI SE TE ET EEE CLS LES T EE T ECTS ETES TES ETES ETS S PESTE ZTTLS ET ETIISETLEEIES EE IEEE) Nombre de commissaires postés sur le parcours : D ail
(les matérialiser sur le plan à l'aide d’un point) «
FORCES DE L’ORDRE
COREELELEETE EE EEE EEE EL EEE ETS EEE EEE ET EEE EE LEE EEE EEE EEE TEE EEE TE EEE ETAT ET EEE EEE LL EE ELLES ELLE TETE EEE LE EL EE TELE EL ELLE EEE EE LEE LEE DELLE ELLE
CELLES EEE EEE EE EEE CEE EEE EEE EEE EE EEE PE EEE PTE ET EP EE TE ES ES EC TELL SES LS EST EE CELL EEE RS LLE LS SS EEE S STE EELELLLLLLLCEESTILILELEZS)
(dans le cas de convention pour obtenir l'intervention des forces de l'ordre, il convient de prendre l'attache du Commandant du
Groupement de Gendarmerie de Loir-et-Cher et/ou du Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Loir-et-Cher)
PREF 41 - 41-2016-09-09-001 - Aut Powerade chrono-classic 207 DX Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de LOIR-ET-CHER
PROTECTION INCENDIE
(pour toute présence de pompiers pendant la durée de la manifestation, vous devez en faire la demande, un mois avant celle-ci, auprès du Directeur départemental des services d’incendie et de secours , 11-13, rue Gutenberg, B.P. 1059, 41610 BLOÏS).
PR PE PE PI CP TE EE EE OR ET EE EEE TE EE EE CEE TEE EEE EE EEE TES ET T TES ELEC ELEC EEE EEE EEE TE EEE EEE EEE ELLES EEE EEE EEE EEEEEEEEE SEE LE ERE SES LS LEELEESRSLSLLLSS
| MOYENS DE SECOURS
1—SUR PLACE
+ Médecins :
Nombre
> joindre une copie de l’accord conclu avec le(s) médecin(s)
+ Postes de secours fixe (lieu matérialisé avec brancard, couvertures et trousses de premiers secours)
Nom et adresse de l’entreprise ou de l’association assurant la prestation :
Pigéori "AO et “ Fax Là uréntPELELTELIET EL ETES TELLE LELELELELISE CEE SELLES TELELLS LE LEZ SELLE LTLLEELELELELLCLEEEEEELELELELELLEEEEEELSL ESS LES
EPPPPRT ET RR I EEEEE EEEET EE EE LE ECTE CCT EE LEZ TLC EET ET EEE EST LS TELE EL LTE STE ET EEEEETE PEL EEE EEE EEE EE EE EERES EEE ES EE SSS SSSR SELSLRS
> joindre une copie de l’accord conclu avec la(les) entreprise(s) ou association(s)
2 — A PROXIMITE
Centre de secours : Vineuit - Blois sud
Den tn n tt ne ane anne ere tartsanmanataan ana sraneeresenmenanpasnannéteetanessens
+ DEMANDE DE DEROGATION POUR LA SONORISATION :
+ de la voiture - pilote OUI LI NON
+ du podium d’arrivée OUI LI) NON
PREF 41 - 41-2016-09-09-001 - Aut Powerade chrono-classic 208 x Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de LOIR-ET-CHER
(La dérogation relève de la compétence du Maire lorsque la course est organisée sur une seule commune ET que la municipalité n’est
pas elle même organisatrice ; dans les autres cas la dérogation relève de la compétence du Préfet ou du Sous-Préfet)
© MESURES PRISES POUR LA PROTECTION DU PUBLIC :
Dispositif de protection du public :
BARRIERES ET CORDAGES DE CHAQUES COTES DE LA LIGNE ARRIVEE SUR UNE DISTANCE DE 200 À 400 M ENVIRON CEXELELES PRÉC P ER ETS ET EN E CET ELEC EC ET EEE TT EEE EEE EEE CT EE TESTS TITI ELEC EES SECTE LISS TES ETES ES LEE SSI EE SEE SELS ELLE LTES ELITE ETLATESEELZELLELTS EEE ETLLTLEZ EEE EE ELEEEEIEEELEEZPEEEZE)
MUR MA RAR DR SR D RD OR OA TS nn md RU MR RAD RAR D RAR OR RO SO OR ROAD NOTONS AS SR RNA pas as ne ana nennantnatiatiétèannmatananeanasd at eat essnaur es
Neutralisation des voies et horaires :
Suite aux arrêtés municipaux la neutralisation des voies s'effectuera sur l'ensemble du parcours dans le sens de la course de 43h à 18h DCELEPEPEETPEEEEEELE EEE PE LEESLLELEEE] CPECENTECELEETERENELE PE EEE ENETER TEEN EE PEER EE EEE EE EEE ERECERNE COPIE ENEPE PELEETENEETELECE ETES CEE EEE EEE EEE EEE EEE ELLE
LA NEUTRALISATION DES VOIES DANS LE SENS DE LA COURSE SE FERA DE 13H00 A 18H00 CPETCTELEETTE IEEE EPP ET EETEE EC ECEEEEELTETES TELE PPPEREEEPE EEE ECRET PE EEE PER EEE CEE ET EE PET TETE EE TETE TEE EEE ETES ETS EEE ET TELE TS ETS EEE ES ELE ELEC SELS EEE EL SCIE ELEC TEE LES LITE)
Pour la commune de Montivault : La rue de Huisseau sera neutralisée dans le sens de la course de 12h a 19h...
Déviatiou des voies et horaires :
Déviation de la rue de St Dyé entre Monitlivault et St Dyé sur loire par la D851 CRETE CEE EEE EEE CECI EEE EP CREEEENER CTRETERPENONEPREERETOETEE COCO EE EEE EE EEE ET PE ET PP EPST ETES EEE RE EEE TT TS ET EEE TE SCSLSEETS EEE TS LLC TEZE ETES ELLE ELILELEELEIE ETES
Déviation de la rue de Huisseau {sauf riverain) par la rue du château d'eau CTÉTELEEETÉIEITTECÉE ETS ETES EL ENTENTE ETES EEE SENTE ENS E CT ERS ES) CNE TATE EEE EEE EE EL ETE EEE EEE EEEE EEE EEE EEE EEE EEE EE EEE EEE EEE TETE PET EEEEE ETES LES DEEEEETELEREEE EE ELLES
CLECLITES TEST ECS TETE ETES EEE ET EEE CT ET EES EEE CIDEE CET ETS ELITE [OEXELSE CELL ETES TS PTE CES TEE ETE ETES SEE ES IEEE TES ETS ITS LISTES SAT ESS ES TES SET STLSS ETS TI EL IEEE ECS ELLE LS EE EEE IEEE
> Joindre une copie des arrêtés municipaux réglementant la circulation
PREF 41 - 41-2016-09-09-001 - Aut Powerade chrono-classic 209 République Française
Liberté — sus Fraternité
MAIRIE de HUISSEAU-SUR-COSSON Loir-et-Cher
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Le Maire de la commune de Huisseau sur Cosson,
Vu les dispositions du Code de la route, notamment l'article R225,
Vu les articles L2213-1 à L2213-6 du Code Général des Collectivités Territoriale,
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux Droits et Libertés des Communes, des Départements et des
Régions, ‘
Vu l’Arrêté interministériel du 24 Novembre 1967 modifié ou complété, relatif à la signalisation routière,
Considérant qu'à loëcasion de la course cycliste sur la voie publique dénommée « Powerade Chrono Classic » organisée par l'association « Vineuil Sports Cyclisme » le samedi 17 Septembre 2016, il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement sur le circuit emprunté.
ARRETE
Article 1:
Le stationnement de tout véhicule est interdit de part et d'autre des voies, sur le parcours de la course cycliste, le samedi 17 Septembre 2016, de 12 heures à 19 heures, Voie Communale N°1 « de Huisseau sur Cosson à Maslives »,Route départementale N°177 « Rue de la Tonnelle », Rue de Morest et Route Départementale N°72 « de Blois à Hulsseau sur Cosson ». La circulation se fera uniquement dans le sens de la course sur l'ensemble du circuit.
Article 2 :
La signalisation réglementaire sera mise en place par Vineuil Sport, organisateur de la course.
Article 3:
Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le préfet du Loir et Cher, publié et affiché aux lieux habituels.
Article 4 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
Monsieur le Chef de la Brigade de Gendarmerie de Bracieux
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Loir et Cher à Blois Monsieur le Commandant de Groupement des C.R.S
Monsieur COUTY Yann (Vineuil Sport Cyclisme)
Monsieur le Médecin chef du SAMU Mail Pierre Charlot à Blois Monsieur le Chef du Centre départemental d'incendie et de secours 15 rue Gutenberg à Blois Service Circulation à la Préfecture du Loir et Cher à Blois
Chargés, en ce qui les concerne, de son exécution.
À Huisseau sur Cosson, le 3 août 2016.
253, Route de Charñbord B.P. N°1 41350 HUISSAU-SUR-C IE 6 de réception en préfecture , _ _2016-08-031-A Téléphone 02.54.20.31.07 Télécopie 02.54.33.30.31 Email mairie-huissbà too AUCH CP SUIS ÉEPsee préfecture : 22/08/2016
PREF 41 - 41-2016-09-09-001 - Aut Powerade chrono-classic 210 REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER
COMMUNE DE SAINT CLAUDE DE DIRAY
ARRETE MUNICIPAL 2016-T084
RUE DE LA BRIGAUDIÈRE
PETITE RUE DE MOREST
ROUTE DE MASLIVES
Arrêté de circulation et de stationnement à
l'occasion de la course cycliste « Powerade
Chrono-Classic »
Le Maire de Saint-Claude-de-Diray
Vu le code de la route,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1 — fre et 8ème parles, relative à la
signalisation temporaire,
Considérant qu'à l'occasion du « Powerade Chrono-Classic », organisé par l'association Vineuil Sports Cyclisme - dont le circuit emprunte la route de Maslives, la Petite rue de Morest et la rue de la Brigaudière - des
accidents pourraient se produire si la circulation et le stalionnement n'y étaient pas réglementés,
‘ ARRETE
Article 4 : Le samedi 17 septembre 2016, de.13h à 18h, le stationnement de tous véhicules sera interdit route
de Maslives, Petite rue de Morest et rue de la Brigaudière.
Aiticle 2 : Ce même jour, la circulation des véhicules sera seulement autorisée dans le sens de la course : rue de la Brigaudière, petite rue de Morest et route de Maslives (se reporter au plan annexé).
Atticle_3 3 : La signalisation de restriction sera conforme aux prescriplons définies par l'instruction : interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.
La signalisation de restriction et de protection est à la charge et sous la responsabilité de l'association VINEUIL. SPORTS CYCLISME. Elle devra être adaptée en permañence à la nature des dangers et à importance des
contraintes qui la justifie. .
. Tout incident où accident résultant direciement où indirectement du .non- respect des prescriptions, objet du . présent arrêté, sera sous l entière responsabilité de l'association organisatrice, VINEUIL SPORTS CYCLISME.
Article 4 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
— Vineuil Sport Cyclisme — M. Yann Couty — 6B ruedes Petits Prés— 41000 St Sulpice de Pommeray — Préfecture de Loir et Cher — bureau des élections et de la réglementation
— Gendarmerie — 8 avenue des Combattants d'AFN — 41700 Cour-Cheverny
A Saint Claude de Diray
Le 8 août 2016
Pour:le Maire absent
Jérémy VON EUW
Îs adjoint au Maïre
ANNEXE : plan avec sens de circulation
PREF 41 - 41-2016-09-09-001 - Aut Powerade chrono-classic 211 +
Liberié » Egalité + Fraternité Juillet 2013 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE EOIR-ET-CHER
LISTE DES POINTS DE PASSAGE DÉLICATS
DISPOSITIF RETENU
LOCALISATION {signalisation — barrages, force de l'ordre,
signaleurs)
Traversée de la D84 à Maslives -Présences de signaleurs fixes
Carrefour D46-D177 flot directionnel -Présences de Motos devant les coureurs
passage à gauche
PREF 41 - 41-2016-09-09-001 - Aut Powerade chrono-classic 212 SLOZ/2O/9E
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PREF 41 - 41-2016-09-09-001 - Aut Powerade chrono-classic 213 PREF 41
41-2016-09-05-003
Aut Prix de Fresnes
Autorisation d'épreuve sportive sur la voie publique
PREF 41 - 41-2016-09-05-003 - Aut Prix de Fresnes 214 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Secrétariat général
Direction de [a réglementation et des libertés publiques
Bureau des élections et de la réglementation
ARRETE
Portant autorisation d'une manifestation sportive
non motorisée dénommée « Prix de Fresnes»
le dimanche 1{ septembre 2016
Le Préfet de Loir-et-Cher,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la route et notamment son article L.411-7,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.414-4 et R.414-19,
VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-17-2 ; A.331-1 et A331-3,
VU le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière,
VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives,
VU l'arrêté préfectoral n°2016-01-29-004 du 29 janvier 2016 portant réglementation de la circulation
dans le département de Loir-et-Cher, pour l'année 2016,
VU la demande du 11 juillet 2016, présentée par l'association par l'association « Les amis de Ja route
d’Eole », à VINEUIL, représentée par M. Jean-Pierre GUTIERREZ, domicilié 6 bis route de l’Ecuelle — 41500 SAINT-DYE-SUR-LOIRE, aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser une course cycliste sur la voie publique, dénommée «Prix de Fresnes », le dimanche {1 septembre 2016, à FRESNES (41700),
VU les pièces du dossier remis par l'organisateur et notamment l'attestation d'assurance en date du ler
janvier 2016 établie par la Sté « VERSPIEREN » (SERENIS ASSURANCE SA) à VALENCE (26000) garantissant la manifestation sous le contrat n° VD 8000004 et n°AF 5002679, conformément au code du sport,
VU l'engagement pris par l’organisateur :
1°) de prendre à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d’assurer la réparation des dommages et des dégradations de toute nature causés à la voie publique ou à ses dépendances du fait des concurrents, de l'organisateur ou de ses préposés,
2°) de décharger expressément l'État, les Départements, les Communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait soit de l'épreuve, ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve,
PREF 41 - 41-2016-09-05-003 - Aut Prix de Fresnes 215 -2-
VU les avis favorables de M. le maire de FRESNES, de Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - service sport, de M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de Loir-et-Cher, de M. le président du Conseil Général de Loir-et-Cher — Direction des routes et de M. le directeur départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article Ler : M. Jean-Pierre GUTIERREZ, représentant l'association « Les amis de la route d’Eole », est autorisé à organiser la course cycliste dénommée «Prix de Fresnes », le dimanche 11 septembre 2016, à FRESNES (41700), en tant qu'elle concerne les voies du domaine public, à l'exclusion de toutes propriétés et voies privées pour lesquelles il appartient à l'organisateur de s'entendre avec les propriétaires.
Départ de l’épreuve : 12 h 00 Rue des Acacias
Fin de l'épreuve vers 18 h 30 au même endroit
Itinéraire : ci-joint en annexe.
Nombre approximatif de concurrents : 100
Nombre approximatif de spectateurs : 150
Article 2: Cette manifestation sportive bénéficie d'une priorité de passage aux conditions stipulées aux articles suivants.
Article 3 : L'épreuve ne devra servir qu'à des fins sportives. Les concurrents devront obligatoirement porter un casque rigide, homologué en conformité avec les différentes normes officielles de sécurité en vigueur. Les concurrents devront se conformer strictement aux prescriptions édictées par le règlement de la Fédération Française de Cyclisme.
Atticle 4 : Une voiture « pilote » assurera le rôle d’ouverture de course. Elle sera équipée d’une plaque portant l'inscription « ATTENTION COURSE CYCLISTE » et circulera plusieurs centaines de mètres à l’avant des coureurs. Elle sera munie, si possible, d’un haut-parleur (ou porte-voix) destiné uniquement à annoncer le passage des coureurs et à diffuser les consignes nécessaires pour assurer l’ordre, à l’exclusion de toute publicité ou propagande. Ses feux de croisement et de détresse seront allumés.
Une voiture dite « voiture - balai » suivra le dernier concurrent. A l’arrière de ce véhicule, un panneau portant Pinscription « FIN DE COURSE » indiquera la fin du passage des coureurs ou la fin de l’épreuve.
Les différents véhicules seront reliés entre eux avec l’organisateur et avec le service d’ordre, par une liaison radio ou téléphone, afin de faire face à toute éventualité.
Ces véhicules devront disposer d'une signalisation lumineuse de couleur jaune orangée, en application des dispositions de l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente.
Article 5 : L’organisateur est tenu de mettre en œuvre, pendant toute la durée de l’épreuve, un service de secours médical fixe et ambulant, conforme à celui décrit en annexe.
La sécurité de Ja course sera assurée par 7 signaleurs au minimum notamment aux endroits réputés dangereux, tels qu’indiqués dans le dossier de l’organisateur.
La liste nominative des signaleurs figure en annexe.
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Les signaleurs doivent être des bénévoles majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité. Ils ont mission d’informer les autres usagers de la route de la priorité de passage accordée à l'épreuve. Ils doivent être identifiables au moyen d'un gilet de haute visibilité, de couleur jaune, et être à même de produire dans de brefs délais une copie du présent arrêté.
Ils peuvent stopper momentanément la circulation chaque fois que cela est nécessaire. Ils ne disposent pas de pouvoir de police, notamment de pouvoir d’injonction, à l’égard des usagers qui ne respecteraient pas la priorité, Par contre, ils doivent rendre compte au plus tôt et avec le plus de précision possible de tout incident à l’officier de police judiciaire le plus proche, présent sur la course.
La signalisation utilisée est celle qui sert à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est définie à Particle À 331-40 du code du sport, à savoir :
. Piquets mobiles à deux faces, modèle K.10 (un par signaleur)),
. Barrières, type K 2, présignalées par le panneau modèle KC.1, signalant un obstacle de caractère
temporaire et sur lequel le mot "course" sera inscrit lisiblement.
Ces équipements seront fournis par l'organisateur.
Les sionaleurs devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une demi-heure au : plus avant le passage théorique de l'épreuve et retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
Article 6 : Le matériel nécessaire à l'exécution des prescriptions de sécurité sera installé par Porganisateur, à ses
frais et en accord avec les services concernés (municipaux, départementaux, police ou gendarmerie).
Article 7 : L’organisateur devra faire obligation aux concurrents et accompagnateurs de se conformer strictement aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par les autorités investies des pouvoirs de police en vue de
garantir le bon ordre et La sécurité publique. Le mouvement des riverains pourra être momentanément interdit pour des motifs impérieux de sécurité. Cependant, toutes mesures devront être prises pour permettre aux riverains de quitter ou de rejoindre leur domicile dans le sens de l’épreuve.
Article 8 : Il appartient aux organisateurs de solliciter auprès des autorités compétentes les arrêtés de police nécessaires à l’organisation de l’épreuve, notamment auprès du maire de FRESNES (coupure de route, arrêt de circulation, interdiction de stationnement, mise en place de restrictions particulières).
Article 9 : Indépendamment des mesures édictées par le présent arrêté, l’organisateur devra immédiatement prendre toutes les mesures nécessaires qui seraient prescrites d'urgence par les services compétent dans l'intérêt de la sécurité publique. L'organisateur devra également prendre toutes dispositions utiles pour assurer lassistance sanitaire pendant le déroulement de l’épreuve.
Article 10: Le jet de journaux, prospectus, imprimés, échantillons soit par les concurrents soit par leurs accompagnateurs sera expressément interdit. Conformément aux dispositions des articles R.418.2 à R.418.7 du code de la route, il est interdit d’apposer des placards, papillons, affiches ou marquages sur les signaux réglementaires et leurs supports ainsi que sur tout autre équipement lié à la circulation routière. Cette interdiction s’applique également sur les plantations, trottoirs, chaussées et, d’une manière générale, sur tous les ouvrages situés dans l’emprise du domaine public ou surplombant celui-ci. L’inobservation des prescriptions ci-dessus sera passible de l’application des sanctions prévues par l’article R.418.9 du code de la route.
Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de façon réglementaire (emploi de peinture blanche interdite) conformément aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 30 octobre 1973. Les marquages seront de couleur jaune et devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur 24 heures après l’épreuve.
PREF 41 - 41-2016-09-05-003 - Aut Prix de Fresnes 217 _4-
Article 11: La responsabilité civile de l'État, des départements, des communes et de leurs représentants est expressément dégagée en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes (y compris celles participant au service d'ordre) ou aux biens, par le fait soit de l'épreuve ou des essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve. L’organisateur supportera ces mêmes risques et sera assuré à cet effet auprès d'une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative.
Article 12 : La présente autorisation est accordée sans préjudice des pouvoirs de police du maire de la commune concernée qui pourra, à tout moment, interdire le déroulement de l’épreuve, s’il constate que la sécurité des coureurs, des spectateurs ou autres usagers de la route, n’est pas ou n’est plus assurée, ou que l’organisateur ne respecte pas ou ne fait pas respecter les prescriptions du présent arrêté ainsi que les consignes de sécurité décrites en annexe. Les agents de l'État présents, effectuant les mêmes constatations, nonobstant lPavis du maire, informeront l’autorité préfectorale de permanence (Numéro de téléphone de la Préfecture : n°02 54 70 41 41) qui pourra décider l'interdiction ou l’interruption de l'épreuve.
Article 13 : La présente autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
Article 14: Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront relevées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 15: L’organisateur devra, dans le mois qui suit la manifestation, rendre compte à la préfecture du déroulement de l’épreuve (nombre de participants, incidents, interventions sanitaires, blessés, intervention des pompiers).
Article 16 : M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, et M. le Maire de FRESNES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisateur : M. Jean-Pierre GUTIERREZ, domicilié 6 bis route de l’Ecuelle- 41500 SAINT-DYE-SUR-LOIRE, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
et adressé pour information à :
Mme la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection de la population de Loir-et-Cher — service sport, M. le Directeur départemental des services d’incendie et de secours et à M. le Médecin chef du SAMU — SMUR.
BLOIS, le 5 SEP, 2916
Le Préfet,
La présente décision peutfaire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- d'un recours contentieux devant le tribunat administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45000 ORLEANS - soit directement dans le délai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique par la notification d'une décision expresse ou par la formation d'une décision implicite née d'un silence gardé deux mois par l'administration.
PREF 41 - 41-2016-09-05-003 - Aut Prix de Fresnes 218 FICHE DE SECURITE
+ DENOMINATION DE LA MANIFESTATION : PRIX DE FRESNES sers
SECURITE DE LA COURSE |
+ demande de priorité de passage QUI [] NON + demande de l’usage privatif des voies L_} our NON
+ strict respect du code de la route L_] our NON
SIGNALEURS
Nombre de signaleurs postés sur le parcours : 7... inner
(les matérialiser sur le plan de la course à l’aide d'un poini)
FORCES DE L’ORDRE
Effectif police...rss np enennree sennecrnerneeeeenessnenneenenenenenneanesareneeeeesssnnetesenesenee
Effectif gendarmerie... @fissssesseneenenennne snrernesessnssennses
(dans le cas de convention pour obtenir l'intervention des forces de l’ordre (cas devant rester exceptionnel), il convient de prendre l’attache du Commandant du Groupement de Gendarmerie de Loir-et-Cher et/ou du Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Loir-et-Cher)
PROTECTION INCENDIE |
(pour toute présence de pompiers pendant la durée de la manifestation, vous devez en faire la demande, un mois avant celle-ci, auprès du Directeur départemental des services d’incendie et de secours , 11-13, rue Gutenberg, B.P. 1059, 41010 BLOIS).
Poids et nature des extincteurs :
MOYENS DE LIAISON |
TELEPHONE PORTABLE nn sinisnrreersnnresnersnenneneenneennnenneeepnenenneeeseeeserenneeeeeeneeeneeneeneeenenee mn
1 — SUR PLACE
+ Médecins :
Nombre
DPPPRP EPPIT T PE PP ETCE TERRES T III IIILITE EEE EEECECETE EEEEEE PELETC EEE EEE EE EEELEE LE EEE EEE EEE EEE CRE ESS)
> joindre une copie de l’accord conclu avec le(s) médecin(s)
PREF 41 - 41-2016-09-05-003 - Aut Prix de Fresnes 219 + Postes de secours fixe (lieu matérialisé avec brancard, couvertures et trousses de premiers secours) :
Nombre 2 SECOURISTES TITULAIRES DE L’A F PS (PETEAU Patrick et CHARTRAIN Daniel)...
Lieu(x) rue des Accacias.......... venrnesrensannesn een neeneserennen enter nntnnneneneeene ane rene nee seen ee enenenentenenenneneennneen ee
+ Poste de secours mobile :
Type de véhicules (ambulance, VPS, etc...) 1... denses enennenneeeneeesneenneecennense
NOMDIE : rene rnsereannses
Nombre de secouristes : sn
Nom et adresse de l’entreprise ou de l’association assurant la prestation :
> joindre une copie de l’accord conclu avec la(les) entreprise(s) ou association(s)
2 — A PROXIMITE
Centre de secours : CONTRES dns esse nenenernenesereenee
Hôpital : HOPITAL DE BLOIS. nn nr snrssnresesrnsnnanneuse
+ DEMANDE DE DEROGATION POUR LA SONORISATION :
+ de la voiture - pilote OUI [_] NON
+ du podium d’arrivée OUI [_] NON
(La dérogation relève de la compétence du Maire lorsque la course est organisée sur une seule commune ET que la municipalité n°est
pas elle même organisatrice ; dans les autres cas, la dérogation relève de la compétence du Préfet ou du Sous-Préfet)
MESURES PRISES POUR LA PROTECTION DU PUBLIC
Dispositif de protection du public :
LERLEELESEELE EL EL ELLES LE LES LEE SES LE LE EE EE EEE EEE ETS EE SE EEE EE ES LE EE DE EEE EEE PE EEN EEE EEE EEE ENT DETTE EE PE TEE ET EEE EEE TE ET ETES EE TETE SET ETES TEL TEE SC ESS ETS ECS ET SS TES ICE TI SES
CELELELLEEETEL EEE EEE EEE ZEEE EEE E EEE E TEE DEEE EE EL ETES LE ET EEE EEE ELLE ER ETES TEE EPP ETES TETE TETE LES ES TELLE LES EEE ES ESS LITE TT SIT SET IS ETS ITS SSI T SSL SET TES ILES
Neutralisation des voies et horaires :
De 12 h à 18 h 30 circulation autorisée uniquement dans le sens de la course...
sanssen CELLESELE LEE EEE LE LEE LES RES EESER EEE ESS LE LE CEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EE ETES EEE EEE EEE EP EEE PET EEE EEE ET TE EE PETITE PS PTE PEL TEE STE ET ETES SES SES IST ES EST IIS TS)
COELELELEE EE ELLE EEE EE TETE ENS EEE ET EEE EEE TENTE PET TETE TELE ET EEE TE PE TE ETAT EE STE ETS TETE TS ELITE SES EST ITS ES ETS EESTI ST TS TETE |
CLELELES EEE EL LEE LE TER EE LEZ EE EEE DIET ELLE EE TE EEE TENTE EEE EE EEE ET ET ET EE PESTE EE TT EE TS TEE SE ETS LS EST ETES STE ES TS CIS STI ETES TES SET EE CS
CLELELELELEPEL EEE REZ EEE EIRE PET EE DEEE EE SELLE LENS EE LE EE LEE LEE EEE SEE ET EEE PET EEE ET PET PET EE ET EPP EE TETE PTT E EL TELE ECTS TE LES ETS SES SEE ETES TES ES STE TES TI EE TI IEEE IE
COLLEEEETETENEETEEELEEEET LE EEE EEEE EEE EEE EEE LE EEE LES ETES EEE EEE EEE EE ETES EE EE EE EE TETE EEE PEER ETS SELS SES EEE EEE SE TT SEE ETS ET ES ET STE TE TE EE
CELL E] LLIERELAECELEE EEE LEE EEE EEE ETS DES ETEEENECESET E INT EN INA TT ET ARE PET EEE ET T EPS PET ET EEE EE EEE EEE EEE EEE TE CT ER ENT EI TZ TT SELS ET ETS ESZ IST LAS IT II TI IE IT IIS)
(selon les arrêtés municipaux ou départementaux obtenus pour réglementer la circulation)
PREF 41 - 41-2016-09-05-003 - Aut Prix de Fresnes 220 “PHPIDA2pSIN0DHo21IRPUOD2p
jd’autorisation
\ Annexe de l'arrêté
/ au -5 SEP, 2016
S86EF/P0/S0DLLDAIGLait OL6T/TT/T0ANOLNIVALHVHO YLOT/LO/TTANÔTIAONYŒHYNOH L961/T0/LTANOUALŒIYNOY +961/80/61ANTTIAHVINSATIOLAQ SS6T/S0/ETSRETOITRNIVALHVHO
L961/€0/70 Addl Hd SATIOLHAG (eno351fqo) HONYSSIVN :*HANAdACTHGHON AANTAdA TE AGALVA VIT INVAV SANIVIAUS SIOHL ŒAVL SU'Id AV HALELANSNVEL V € (£661unfZznpD/SST00/EG/Œ/.LNI/HON9HEMOHN-ZG6TMO€NPLSL-Z6OU19199) ISIVONYU ADI IENATY PJUADIPAZ«ELILEF4TT>4 PREF 41 - 41-2016-09-05-003 - Aut Prix de Fresnes 221 PREF 41
41-2016-09-02-001
Aut Rallye régional des jardins de Sologne
Autorisation d'épreuve sportive motorisée sur la voie publique
PREF 41 - 41-2016-09-02-001 - Aut Rallye régional des jardins de Sologne 222 EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Secrétariat général
Direction de la réglementation et des fibertés publiques
Bureau des élections et de la réglementation
ARRETE
Portant autorisation d'une manifestation sportive
motorisée dénommée « 2ème Rallye régional des jardins de Sologne »
le samedi 10 septembre 2016
Le Préfet de Loir-et-Cher,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU Je code de la route et notamment son article L.411-7,
VU ie code de l'environnement et notamment ses articles L.414-4 et K.414-19,
VU le code du sport et notamment ses articles R.331-18 à R.331-34 ; A.331-18 et A.331-32,
VU l'arrêté préfectoral n°99-3653 du 26 novembre 1999 relatif aux bruits de voisinage,
VU la demande du 13 juin 2016, présentée par l'association « Rallye des jardins de Sologne
organisation », située 2 rue des Dames à SAINT-JULIEN-SUR-CHER (41320), représentée par son président, M.
Patrice LAUNAY, (l’association « ECURIE 41», représentée par son président, M. Loïc GAGNEUX, 154 route
Nationale — Clénord —- MONT-PRES-CHAMBORD (41250) étant l’organisateur technique), aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser une course de véhicules terrestres à moteur, dénommée «2ème Rallye régional des jardins
de Sologne», le samedi 10 septembre 2016, selon 1 étape et 4 sections (et 7 épreuves spéciales), au départ de
SAINT-JULIEN-SUR-CHER (41110), et au départ de DUN-LE-POËLIER (36210),
VU les pièces du dossier remis par l'organisateur et notamment l'attestation d'assurance du 11 mai 2016
établie par EGERIS, courtier en assurances — rue du Pré Brenot — BP 3033 — 25045 BESANÇON Cedex,
(Compagnie Lloyd’s de Londres et compagnie Ironshore Europe Limited, à LONDRES), garantissant la
manifestation sous le contrat N°15INT03750/0500194, conformément au code du sport,
VU le règlement technique particulier de la manifestation,
VU l'engagement pris par l’organisateur de prendre à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel
mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve, pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation, et
d’assurer la réparation des dommages et des dégradations de toute nature causés à la voie publique ou à ses
dépendances, dont il a obtenu l'usage privatif, du fait des concurrents, de l'organisateur ou de ses préposés,
VU les avis favorables de MM. les maires de SAINT-JULIEN-SUR-CHER et LA CHAPELLE-
MONTMARTIN, pour le Loir-et-Cher, et M. le maire de DUN-LE-POËLIER et Mme le maire de CHABRIS, pour l’Indre, de Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - service sport, de M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de Loir-et-Cher, de M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher, de M. le directeur départemental des territoires (service nature-forêt) et de M. le président du Conseil départemental de Loir-et-Cher — Direction routes,
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VU les avis des membres de la commission départementale de sécurité routière de Loir-et-Cher, section
« manifestations sportives et homologations », après consultation écrite des intéressés, permettant de considérer
comme favorable l'avis de cette commission consultative,
VU l'avis du préfet de l’Indre, en date du 11 août 2016, après consultation de la commission
départementale de sécurité routière de l’Indre,
VU les arrêtés de circulation des communes de SAINT-JULIEN-SUR-CHER (41), DUN-LE-POËLIER (36) et CHABRIS (36), interdisant la circulation et le stationnement sur les itinéraires des épreuves spéciales du rallye, dans le Loir-et-Cher et dans l’Indre,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article ler: l'association « Rallye des jardins de Sologne organisation », située 2 rue des Dames à SAINT-
JULIEN-SUR-CHER (41320), représentée par son président, M. Patrice LAUNAY, (association « ECURIE 41»,
représentée par son président, M. Loïc GAGNEUX, 154 route Nationale — Clénord —- MONT-PRES-CHAMBORD
(41250) étant l’organisateur technique), est autorisée à organiser une course automobile sur la voie publique,
dénommée «2ème Rallye régional des jardins de Sologne», le samedi 10 septembre 2016, sur les communes de
SAINT-JULIEN-SUR-CHER et LA CHAPELLE-MONTMARTIN, en Loir-et-Cher, et sur les communes de
DUN-LE-POËLIER et CHABRIS, dans le département de PIndre. La présente autorisation concerne les voies du domaine public, à l'exclusion de toutes propriétés et voies privées pour lesquelles il appartient à l’organisateur de s’entendre avec les propriétaires. L'usage privatif de la voie publique est autorisé uniquement sur les circuits de vitesse dont la mise en place a été prévue en accord avec les communes concernées et le conseil départemental de Loir-et-Cher et le conseil départemental de l’Indre.
Cette manifestation sportive motorisée se déroulera dans le respect des conditions prescrites par le présent arrêté,
par le règlement de la Fédération Française du Sport Automobile, et par le règlement particulier de l'épreuve.
Programme des épreuves : (Rallye automobile divisé en 1 étape et 4 sections (7 épreuves spéciales), représentant
un parcours de 117,100 km — épreuves spéciales pour une longueur totale de 39,900 km).
Epreuves spéciales : - ES de Saint-Julien-sur-Cher : 3,100 km à faire 3 fois ; ES de Dun-le-Poëlier : 7,650 km à
faire 4 fois (dont une en nocturne).
Les reconnaissances auront lieu le vendredi 9 septembre 2016 de 17h00 à 20h30 et le samedi 10 septembre 2016 de
8h00 à 11h00.
Samedi 10 septembre 2016 :
de 7 h 30 à 10 h 30 : vérifications administratives, à SAINT-JULIEN-SUR-CHER, salle des fêtes
de 7 h 40 à 10 h 40 : vérifications techniques, à SAINT-JULIEN-SUR-CHER, parking du centre de loisirs
à 12 h 27 : départ ES 1, à SAINT-JULIEN-SUR:-CHER, la Sainsonnière
à 12 h 45 : départ ES 2, à DUN-LE-POËLIER, Fleury
à 15h 18 : départ ES 3, à SAINT-JULIEN-SUR-CHER, la Sainsonnière
à 15 h 36 : départ ES 4, à DUN-LE-POËLIER, Fleury
à 17 h 29 : départ ES 5, à SAINT-JULIEN-SUR-CHER, la Sainsonnière
à 17 h 47 : départ ES 6, à DUN-LE-POËLIER, Fleury
à 19 h 45 : départ ES 7, à DUN-LE-POËLIER, Fleury (épreuve en nocturne) Fin des épreuves vers 22 h 00
Remise des prix vers 22 h 45, au stade de Saint-Julien-sur-Cher.
Nombre approximatif de voitures concurrentes : 90 maximum.
Nombre approximatif de spectateurs : 700 personnes répartis sur les itinéraires des deux épreuves spéciales.
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Auticle 2 :
Les circuits de vitesse, avec usage privatif de la voie publique, pour les sept épreuves spéciales, le samedi 10
septembre 201 6, sur la commune de SAINT-JULIEN-SUR-CHER, dans le Loir-et-Cher, et sur les communes de
DUN-LE-POËLIER et CHABRIS, dans l’Indre, figurent en annexe du présent arrêté (mentionnés en rouge).
Les itinéraires de liaison utilisés par les concurrents, (sur les mêmes communes et sur la commune de LA
CHAPELLE-MONTMARTIN) figurent en annexe du présent arrêté (mentionnés en bleu).
Sur ces itinéraires de liaison, les participants devront respecter toutes les dispositions du code de Ia route,
notamment, celles concernant les limitations de vitesses des véhicules. Les concurrents devront être identifiés par
un signe distinctif collé sur le pare-brise (ou sur la carrosserie) du véhicule. La plus grande attention est demandée
aux conducteurs en matière de sécurité routière sur ces itinéraires qui empruntent des routes secondaires.
Article 3 :
Conformément aux dispositions de l’article A331-18 du code du sport, l’organisateur technique devra transmettre
au préfet, dans un délai d’au moins six jours francs avant le début de la manifestation, la liste des participants
comportant leur nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de permis de conduire, nationalité et adresse de
domicile, ainsi que le numéro d’inscription de leur véhicule délivré par l’organisateur.
L’organisateur doit veiller à ce que le numéro d’inscription attribué soit reporté sur le véhicule correspondant, de
manière clairement lisible et visible, à l'avant et à F’arrière du véhicule.
Article 4 :
Organisation générale — moyen sécuritaires (fiche de sécurité ci-jointe en annexe)
PC course :
Le PC course est situé à SAINT-JULIEN-SUR-CHER, salle des fêtes, pendant toute la durée de la manifestation.
Le numéro de téléphone est le suivant : 06 30 82 18 54. Les liaisons téléphoniques seront assurées par téléphones
portables, radio et cibistes.
Sécurité du public :
- Le public ne pourra être admis qu'aux seuls endroits prévus à cet effet et aménagés par les organisateurs ;
- Il appartient aux organisateurs d'assurer la protection du public en matérialisant les zones qui lui sont réservées au
moyen de barrières formant blocs et non renversables. Tout autre dispositif équivalent peut être retenu, notamment du seul fait d'une convenable localisation des spectateurs ; ces zones devront être déterminées de telle sorte que le public ne puisse pas être impliqué par une éventuelle sortie de route d’un véhicule sportif ; - Les différents accès menant aux zones publiques (ZP, parc fermé et stade de foot) devront être protégés par des obstacles lourds (pierres, véhicules...) afin d’empêcher toute intrusion de véhicules ; - L'interdiction de fumer et d'utiliser toute flamme nue sera affichée dans les parcs réservés aux concurrents et zones d'assistances ;
- Lors de l’épreuve spéciale de nuit (ES 7), l’ensemble des riverains concernés devront être informés préalablement
des horaires de passage des concurrents.
SECOUTS !:
- Un service de secours sera mis en place par les organisateurs pendant toute la durée des épreuves selon les
dispositions prévues dans la fiche de sécurité annexée au présent arrêté. Il devra fonctionner tant au profit du public que des concurrents (présence pour chaque épreuve spéciale de médecins, ambulances, moyens de secours et de
liaison) ;
- Au départ de l’épreuve spéciale DUN-LE-POËLIER — CHABRIS (36) un véhicule de secours routier du SDIS 36, accompagné de plusieurs pompiers sera présent, en complément des moyens de secours prévus, mentionnés sur la fiche de sécurité (jointe en annexe) ;
- L'accès des secours doit être garantie sur le parcours de chaque épreuve spéciale ainsi qu'aux points de pénétration
prévus pour accéder sur le circuit, clairement balisés. La neutralisation de la course devra être assurée dès qu'un
véhicule de secours est susceptible d'emprunter les mêmes voies de circulation que les véhicules de compétition ;
- Les organisateurs devront disposer d'un moyen de liaison permettant en cas de besoin et à tout moment d'alerter
les secours par le « 18 » ou le « 112 » dans les plus brefs délais ;
- L'accès au poste de secours devra être fléché par un moyen visible du public et des secours extérieurs ;
- Un dispositif chargé d'assurer la lutte contre l'incendie équipé d'extincteurs portatifs homologués, en nombre
suffisant et appropriés aux risques à défendre, sera mis en place sur chaque parcours chronométré, ainsi que dans le
parc d'assistance ;
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- Un bac à sable de 100 litres minimum avec pelles de projection, ainsi que des extincteurs portatifs de type
homologué, appropriés aux risques à défendre, seront installés dans le parc réservé aux concurrents ;
- Un lieu d'atterrissage pour hélicoptère (DZ à matérialiser au sol visible depuis le ciel) sera prévu afin de permettre
une éventuelle évacuation d'urgence et d'installer une manche à air sur la zone hélicoptère ;
- Les organisateurs devront instruire les commissaires de piste sur les renseignements à communiquer aux services
de secours en cas d'accident (nom de la commune, nom de la voie, positionnement par rapport à un point
reconnaissable, nombre de blessés et gravité de leurs blessures). Si nécessaires, ils devront également prévoir un
point de ralliement entre le directeur de course et les services de secours pour les diriger efficacement sur les lieux.
Article 5 : Circuits — réglementation de la circulation et du stationnement, déviations
La circulation, le stationnement et l'arrêt des personnes, animaux, véhicules seront totalement interdits sur la
chaussée, les accotements, les fossés, les banquettes, les talus et les ouvrages d'art des voies sur les épreuves
spéciales ainsi que, le cas échéant, à extrémité des voies aboutissant aux circuits.
Ces prescriptions ne s'appliquent pas aux véhicules des services chargés de maintenir l'ordre et la sécurité, de même 2
que les secours ainsi que les officiels, personnes chargées de l'assistance et ceux munis d'un macaron spécial
(plaque de rallye) délivré par les organisateurs et pour les concurrents.
Article 6 : Vérification de l'état des voies et des abords
Un état des lieux devra avoir lieu avant et après la manifestation sur les voies du circuit, sur les abords et les
propriétés privées riveraines afin de constater les dégâts éventuellement commis tant par le public que par Îles
concurrents à l'occasion ou au cours de la manifestation.
Article 7 : Le jet de journaux, prospectus, imprimés, échantillons soit par les concurrents soit par leurs accompagnateurs sera expressément interdit. Conformément aux dispositions des articles R.418.2 à R.418.7 du code de la route, il est interdit d’apposer des placards, papillons, affiches ou marquages sur les signaux
réglementaires et leurs supports ainsi que sur tout autre équipement lié à la circulation routière. Cette interdiction
s’applique également sur les plantations, trottoirs, chaussées et, d’une manière générale, sur tous les ouvrages situés
dans l’emprise du domaine publie ou surplombant celui-ci. L’inobservation des prescriptions ci-dessus sera
passible de l’application des sanctions prévues par l’article R.418.9 du code de la route.
Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de façon réglementaire (emploi de peinture blanche interdite)
conformément aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 30 octobre 1973.
Les marquages seront de couleur jaune et devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur 24 heures après l’épreuve.
Article 8 :
La responsabilité civile de l’État, du Département ou de la Commune et de leurs représentants est expressément dégagée en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes (y compris celles participant au service d’ordre) ou aux biens par le fait soit des épreuves ou des essais, soit d’accident survenu au cours ou à l’occasion des épreuves. Les organisateurs supporteront ces mêmes risques et seront assurés auprès d’une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative.
Article 9 :
Une visite sur place sera effectuée par l'organisateur technique de la manifestation, M. Loïc GAGNEUX, chargé de s’assurer que les règles techniques et de sécurité prescrites par le présent arrêté sont respectées, en présence de :
- Pour l’épreuve spéciale à Saint-Julien-sur-Cher (41) :
- M. le maire de Saint-Julien-sur-Cher ou son représentant ;
- M. le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie de Loir-et-cher ou son ou ses représentant(s) ;
- M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours de Loir-et-Cher ou son ou ses représentant(s).
- Pour l’épreuve spéciale à Dun-le-Poëlier et Chabris (36) :
- M. le maire de Dun-le-Poëlier et Mme le maire de Chabris ou leurs représentants ;
- M. le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie de L’Indre ou son ou ses représentant(s) ;
- M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours de l’Indre ou son ou ses représentant(s).
PREF 41 - 41-2016-09-02-001 - Aut Rallye régional des jardins de Sologne 226 -S-
Ces contrôles administratifs et techniques auront lieu le samedi 10 septembre 2016 à 12 h 15, à la salle des
fêtes de Saint-Julien-sur-Cher, puis sur les différents sites de départ des épreuves spéciales.
Il est rappelé à l’organisateur que les prescriptions liées à la sécurité doivent être en place pendant toute la durée
des épreuves.
Si à l’issue de cette visite, il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent pas remplies ou que
l'organisateur ne respecte pas les dispositions prévues par la réglementation et le présent arrêté, Pautorité
préfectorale de permanence (Préfecture Tél. : 02.54.70.41.41), immédiatement informée par les représentants des
services de l’État présents, pourra décider de l'interruption ou de l’interdiction de la manifestation. De plus, à la suite de la visite et avant le début de la manifestation, l’organisateur remettra au représentant de la gendarmerie présent sur place l’attestation ci-jointe en annexe précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées. L’original de cette attestation sera transmis à la Préfecture de Loir-et- Cher — Bureau des élections et de la réglementation (fax : 02 54 81 56 21). Indépendamment des mesures édictées par le présent arrêté, l’organisateur devra immédiatement prendre toutes les mesures nécessaires qui seraient prescrites d’urgence par les services de la gendarmerie, d’incendie et de secours ou de l’équipement. Il devra également prendre toutes dispositions utiles pour assurer l’assistance sanitaire pendant le déroulement de Ia manifestation.
Article 10 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront relevées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Auticle 11: L’organisateur devra, dans le mois qui suit la manifestation, rendre compte à la préfecture du
déroulement de l’épreuve (nombre de participants, incidents, interventions sanitaires, blessés, intervention des
pompiers. }.
Article 12 : La présente autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions
de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par
l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
Article 13 : M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de
Loir-et-Cher, M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours de Loir-et-Cher et MM. les Maire
de SAINT-JULIEN-SUR-CHER (41), DUN-LE-POËLIER (36) et Mme le maire de CHABRIS (36), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’organisateur administratif et à l’organisateur technique : M. Loïc GAGNEUX, président de l'association « ECURIE 41», 154 route Nationale — Clénord —- MONT-PRES-CHAMBORD (41250), et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
et adressé pour information à :
- Mme la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection de la population de Loir-et-Cher —
service sports ; |
- M. le Médecin chef du SAMU - SMUR ;
- M. le maire de LA CHAPELLE-MONTMARTIN, concerné seulement par un itinéraire de liaisons.
- M. le préfet de l’Indre, pour transmission aux services concernés dans l’Indre ( SDIS et gendarmerie) et aux
maires de DUN-LE-POËLIER (36) et CHABRIS (36).
BLOIS, le 9 SEP, 2016
Le Préfet,
La présente décisionpeutfaire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45000 ORLEANS - soit directement dans le délai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique par la notification d'une décision expresse ou par la formation d'une décision implicite née d'un silence gardé deux mois par l'administration.
PREF 41 - 41-2016-09-02-001 - Aut Rallye régional des jardins de Sologne 227 7 au - 2 SEP, 2016
FICHE DE SECURITE
relative à une demande d'autorisation d'organisation d’épreuve sportive sur la voie publique
+ ORGANISATEUR : RTS0O (Rallye des Jardins de Sologne Organisation)
2, rue des Dames - 41320 SAINT JULIEN SUR CHER
06 77 95 66 19 / 06 30 82 18 54 |
+ NATURE DE LA MANIFESTATION (cycliste — pédestre —lautomobitel- équestre — autre) ! ss. Rallye automobile asphalte ini
+ DATE : LE SAMEDT 10 SEPTEMBRE 2016
+ DENOMINATION : 2EME RALLYE DES JARDINS DE SOLOGNE
+ HORAIRES DE LA MANIFESTATION : de 7h30 à 22h45
- BUT NON LUCRATIF
+ CAPACITÉ D'ACCUEIL :
Ô places assises HÉANt............ sans
© places debout RÉANT nes
+ NOMBRE DE SPECTATEURS ATTENDUS : 700 environ répartis sur les 2 ES
+ NOMBRE DE PARTICIPANTS ATTENDUS : 90 maximum.
+ NOMBRE DE PERSONNES CONCOURANT À LA MANIFESTATION (hors service d'ordre) Ô personnel administratifet technique 30... 0 effectif des commissaires de course -ES Saint Julien Sur Cher... 3... + ES Dun Le Poelier/Chabris........ E DRRRREER
Ÿ effectif des signaleurs NÉant. nier
+ EFFECTIF DES FORCES DE L'ORDRE : nÉANÉ ss cnesresssesssrsssnssnnnenresnnenensenneessess (dans le cas de convention pour obtenir l’intervention des forces de l’ordre, il convient de prendre Fattache du Commandant du Groupement de Gendarmerie de Loir-et-Cher etfou du Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Loir-et-Cher)
+ EFFECTIF DU SERVICE D'ORDRE MIS EN PLACE PAR L’'ORGANISATEUR : 80 bénévoles (commissaires, radio et bénévoles } sinon
+ PROTECTION INCENDIE :
(pour touie présence de pompiers pendant la durée de fa manifestation, vous devez en faire fa demande, un mois avant celle-ci, auprès du Directeur départemental des services d'incendie et de secours , 11-13, rue Gutembert, B.P. 1059, 41010 BLOIS).
[Nombre d’extincteurs de 6 Kg APOUDRE POLYVALENTE | 20m. |
PREF 41 - 41-2016-09-02-001 - Aut Rallye régional des jardins de Sologne 228 (1 extincteur pour 5 à 6 véhicules) |
+ MESURES PARTICULIERES PRISES POUR LA PROTECTION DU PUBLIC :
Ces demandes doivent être adressées, impérativement, aux gestionnaires de voirie par les organisateurs.
Dispositif de protection du public : |
Barrières, banderoles, petites et grosses balles de paille...
(voir détail des zones en annexe, seules ces zones sont autorisées au public)...
Neutralisation des voies et horaires :
Déviation des voies et horaires : |
Voir courrier en annexe accord des mairies nous sommes en attente des arrétés communaux...
Stationnement interdit, lieux et horaires :
Voir courrier en annexe accord des mairies nous sommes en attente des arrétés communaux...
+ POSTES DE SECOURS ET DE SOINS (à indiquer sur un plan précis du circuit)
Nom — adresse — n° de téléphone du (des}|Dr, Hussein MOUNA.......... 07 89 60 32 87 médecin(s) BLOIS he Phone psesmoneenmanseserese {ne pas être de garde)
Dr Pascal CENDRIE 06 67 36 07 02
ORLEANSner
Moyens de liaison Radio (Frékences Télécom}... Téléphones portables, (téléphone portable, radio .....)
Nom — adresse — n° de téléphone des transports |AMBULANCES DE VILLEFRANCHE
sanitaires (ambulances) 11, aveñue de Verdun
Indicatif d’ambulance 41200 VILLEFRANCHE SUR CHER
02 54 88 25 60
AMBULANCES ALLIBERT
45, rue André Bonnet
41130 GIEVRES
06 62 40 45 88
À Saint Julien Cher, Le 5 juin 2016
Signature de l’organisateur,
cave TT
at
rs,
4
À
PREF 41 - 41-2016-09-02-001 - Aut Rallye régional des jardins de Sologne 229 £, Rue des Dames
41320 SAINT JULIEN SUR CHER
J 0763 08 10 38
DA riso41@orange.fr
Dr Pascal CENDRIE
{1 Ne pourra officier au 2èm rallye régional des Jardins de Sologne.
J Officiera au 2ère rallye régional des Jardins de Sologne x Seul [1 Accompagné comme : Médecin ES,
M Souhaïte être hébergé dans la nuit du samedi au dimanche.
Merei de nous préciser te montant souhaîté par jour pour votré Indemnisätion : Ac ___ €
ésintorbations cl déssa | 4 Meréi de cotnpléter {ou diecorriger}; SÉONS ' | : F À.
RER SAS Ro. Ocandaer. Giro. Sur Le Harc. AFRSSE D 1 nisreserrseerensenrensppegernenrsavernur
Adresse 3 : saga mqques Se Qe mire
Gode Postal: LES Ville: 2AANNN.. XI.
LIOENÉE % srnnrrsrenenrernnenes . Code LIQUE/ASA : nnrrurrnnnnrnne
N° Portable : 06 67 36 07 02...
Ad Mail: pascal.cendrie@gmall.com sise
Fait à 1 mm ON UN .\ nm... Monnc. le : lo | 2o(L.
Signäturé :
PREF 41 - 41-2016-09-02-001 - Aut Rallye régional des jardins de Sologne 230 2, Ruë des Dares Fe , A 41320 SAINT SULTENSUR CHER ee |
3: . 67 63 08 10 38 : _. ou
à riso41@range.fr | L .
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Souhaite être en dans la nuit du.samedi au dimanche. ise le.montantsouhaité par jour pour voire indet
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PREF 41 - 41-2016-09-02-001 - Aut Rallye régional des jardins de Sologne 231 - 2, Rue des Baines
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DA rjso41@orange.fr
AMBULANCE ALLIBERT
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Merci de nous préciser le montant souhaité par jour pour votre indernnisation *.
Merci da compléter (ou de corriger) tes informations ci-dessous
Adresse 1 : 45, rue André BON mssnonee .:
Adresse 2 : Sséihthèslis sidésier5335 CCERELSE 1+sss ÉELILELIÉEELLCIILELIESEZE) SUÉSRARDÉET RAR SIERRA Ash TEE F4;“sis inbenéssns TELTEUIEES M AGTESSE 3 : cnrrerreenrrmnenenennnenneeenennnennnneesnie einen iii Code Postal : 41130 Ville : GIEVRES rrenrennnonrnneneseursine .
LICENCE : siennes Code Ligue/ASA : uns
N° Portable : 06 62 40 45.88...........................
Ad Mail : ambulance.alibert@live.Mannnnrnnccerennesnnevesenenerpasaneneiveen lassgosueesencueneren tie
Fait à : MEN le : MORE. L
Signature È ee
L-
21968
AMBULA} CÉTAXIALLIBERT
1130 EF el : 02 54 33 05 69
Set n° 164 187 873
PREF 41 - 41-2016-09-02-001 - Aut Rallye régional des jardins de Sologne 232 etes ere
PREF 41 - 41-2016-09-02-001 - Aut Rallye régional des jardins de Sologne 233 République Française
Départemerit LOIR-ET-CHER
Commune de Saint-Julien-sur-Chier...
Vu les articles L2212-2, L 2213-14, et L PATESdu Co ViFarrêté intermninistériet-duré novembre: 1067 -médifié tele ES
Vu Finstruction interministériélle sûr lésignalisation Toutière (dëme arte) approuvée afarrété du 7j juin joÿ7: Considérarit |organisation d'un rallye: aulomôbite 0: D'ééptémbre 2016 ; Considérant qu'il y a lieu de:réglementé |ta étreulattonetléstation ent“dans UY büE:desécuritépublique:
Articte 2 : L'orgarEieur se sors responsable dé là miseèn placé ét'du L du règiei règlement de la croulâtion'et dé toût incident o oùHcCRen résulänt discretedû feiréctémentdé nOrT: :: respect des prescriptions du présent arrêté: : :
Article 3 :M. LeécinrandantdéGandsrncie êstChargé de l'éxéoufioni du fiésènt arrêté: ME
Le Maire, | oui -çeitifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, M
- informe quele présent artêté peut faire l'objet d'un recourspour excès.de pouvoir dévañt le Tribunal Adminisfratif dans un délaide deux mois 4 compter de la présente notification.
Noïifié le
Fait à Seint-Julien-sur-Cher, le 01/03/2016
Le Maire,
Jean-Louis MARCHENOIR
———
0
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——
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PREF 41 - 41-2016-09-02-001 - Aut Rallye régional des jardins de Sologne 234 _27/82/2616 09:08
Var VASSAMETAT |:
FARGEMAADENET |
ADIG 40700 UZES . Réf, 4120B0
9254496957 MAIRIE DUN LE POELIR PAGE 91/91
#“
SENRLE FT ET es D ES à ei BYAS H Ég Ets NÉE ETÉ
et PU nd En) PRhtE
RUES
es Y gne, SRE {10 heures}:
Monsieur Piarre FAUCHER, Maire de DUN LE POELIER {indre),
Vu les articles L2213-1 et L2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation
routière,
Vu linstruëtion interministérielle sur la signalisation routière (AM partie) approuvée
par arrêté du 7 juin 1977,
Considérant l'organisation d'un rallye automobile (Rallye des Jardins de Solaghe) sur
les communes de St julien sur Cher, Dun le Poëliar, La Chapelle Montmartin at Chabris, le
samedi 10 septembre 2016,
Considérant que les véhicules participant à cette compétition empruntent des parties
de route situées sur ls commune dé Dun-lé-Poëller, à savoir :
ve du lieu-dit « Fleury » au carrefour de Cürnereäu,
VE 101 du carrefour de « Coulommiers » à « Fleury » au lieu-dit « Cornéreau »,
VC 2 du carrefour du lieu-dit « Cornereau » à l'intersection de [a VC 4,
VE 4 de intersection de ta VC 2 à l'intersection du lieu-dit « Les Térrageaux »,
VE 9 de l'intersection du lieu-dit « Les Terragéaux » jusqu'à la limite de là commune
de Chabris,
ARRETONS
Article 181: Le stationnement et la circulation seront interdits sur Vitinérairé de ja course :
vVCg du lieu-dit « Fleury » au carréfour dé Cornéraau,
VE 101 du carrefour de « Coulommiers » à « Fleury » au lieu-dit « Cornereau »,
ve 2 du carrefour du lieu-dit « Cornereau » à Fintersection de la VC 4,
VC 4 de l'intersection de la VC 2 à l'intersection du lieu-dit « Les Terrapeaux »,
VC 9 de l'intersection du lieu-dit « Les Térrageaux » jusqu'à la limite de la commune
de Chabris, le Samedi 10 septembre 2016 de 11 heures jusqu'à 23 heutes.
Tous les chemins ruraux débouchant sur l'itinéraire de la course sont interdits à la
circulation,
Article 2 : La signalisation sara mise én place par les organisateurs conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 3 : Les services de la Mairie, la Brigade de Gendarmerie, sont chargés, chacu en ce qui
lé concerne, de l'application du présent arrêté.
Article 4 : Ces dispositions ne seront pas applicables aux véhicules de police, de gendarmerié,
de médecins, de secours et de lutte contre l'incendie.
Article 5 : Cat arrêté annule et remplace celui du 2 mai 2016,
PREF 41 - 41-2016-09-02-001 - Aut Rallye régional des jardins de Sologne 235 CHABRIS
Mademe Mireille DUVOUX, Maire de CHABRIS (ndre}, Vice-Présidente du
Conseil Départemental de l’indre, Conseillère Départémentale di canton de VALENCAY,
Vu les articles L 2213-1 et 1 2213-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales, -
Vu l'arrêté interministériel du 24 noveñibre 1967 modifié, relatif à la
signalisation routière, :
Vu l'instruction iriterministérellé sur la signalisation routière (4ème partie)
approuvée par arrêté du 7 Juin 1977,
Considérant l’organisation d’un rallye automobile sur les communes de St-
Julien sur Cher, Dun le Poëlier, La Chapelle Montmartin et Chabris, le samedi 10 septembre 2046,
Considérant que les véhicules participant à à-cétte corpétition émprüuntent une partie de route située sûr la commune de Chabris; à savoir, la Voie Communäle n°6 « de
Chabris aux Souches », ainsi-qué la Voié Communale n° de Chabris à Dunile-Poëlier, - Considérant qué là ciréulation et le stationnément “doiventêtre réglementés afin de faciliter le bon déroulement de cet événement, :
ARRETONS
Articleer :
Le stationnement et |a ciréulation seront interdits sur l'itinéraire de la course {VC n°6 : et voie communale n°1), du ligudit « La Motté » au filaudit « Coulommiers 5, commune de
Dun-Le-Poëlier, et de l'intersection de la RD 25A jusqu’à la Fimite des communes de Chabris et Dun-le-Poëlier, le samedi 10 septembre 2016, de 114 h et jusqu'à 23 h 30.
Tous les chemiris ruraux déhouthant sur l'itinéraire de la course sont interdits à da
circulation.
Article 2 :
La signalisation .sera mise en place par les organisateurs conformément ‘à la
réglementation en vigueur,
Article3: .
Les services de la Mairie, la Brigade de Gendarmerie deChabris, sont chargés, chacun en ce qui les concerné, de l’épplication du présent arrêté,
Chabris, Je Arc LE Doyle
Le Maire,
mn DEEE TS conne eyes ve nue cents pas Le ee Ve guette pe pe te vaine ÉCOLES ed
MAIRIE BE CHABRIS - Place © Aer-Boli « BF 19 - 36210 CHABRIS - Tél, Ü2 54 40 03 32 Télécopie 02 54 40 01 22. e.mail : contact.mairle@chabris AS -
PREF 41 - 41-2016-09-02-001 - Aut Rallye régional des jardins de Sologne 236 PREF 41
41-2016-09-01-007
Aut Trail urbain de Blois
Autorisation d'épreuve sportive sur la voie publique
PREF 41 - 41-2016-09-01-007 - Aut Trail urbain de Blois 237 BD Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Secrétariat général
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des élections et de la réglementation
ARRETE
Portant autorisation d'une manifestation sportive
non motorisée dénommée « Traïl urbain de Blois »
le dimanche 4 septembre 2016
Le Préfet de Loir-et-Cher,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la route et notamment son article L.411-7,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.414-4 et R.414-19,
VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-17-2 ; A.331-1 et A.331-3,
VU le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière,
VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010, portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives,
VU l'arrêté préfectoral n°2016-01-29-004 du 29 janvier 2016 portant réglementation de la circulation dans le département de Loir-et-Cher, pour l'année 2016,
VU la demande du 21 juillet 2016, présentée par M. Fabrice RENARD), domicilié 265 route de Chambord — HUISSEAU-SUR-COSSON (41350), président de l’association « Génération Trail Blois », à BLOIS, aux fins
d'obtenir l'autorisation d'organiser une course pédestre sur la voie publique dénommée « Trail urbain de Blois », le dimanche 4 septembre 2016, à BLOIS (41000),
VU les pièces du dossier remis par l'organisateur et notamment l'attestation d'assurance en date du ler
juillet 2016 établie par la société MAIF à NIORT (79) garantissant la manifestation sous le contrat n°3640288 K,
conformément au code du sport,
VU l'engagement pris par l’organisateur :
1°) de prendre à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du
déroulement de l'épreuve et d’assurer la réparation des dommages et des dégradations de toute nature causés à la
voie publique ou à ses dépendances du fait des concurrents, de l'organisateur ou de ses préposés,
2°) de décharger expressément l'État, les Départements, les Communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait soit de l'épreuve, ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve,
PREF 41 - 41-2016-09-01-007 - Aut Trail urbain de Blois 238 _2-
VU les avis favorables de M. le maire de Blois, de Mme la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations - service sport, de M. le Commissaire divisionnaire, directeur
départemental de la sécurité publique de Loir-et-Cher, de M. le directeur départemental des services d'incendie et
de secours de Loir-et-Cher et de M. le président du Conseil départemental de Loir-et-Cher — Direction routes,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article ler: M. Fabrice RENARD), président de l’association « Génération Trail Blois », à BLOJIS, est autorisé à
organiser la course pédestre dénommée «Trail urbain de Blois» qui se déroulera le dimanche 4 septembre 2016,
sur la commune de BLOIS, en tant qu'elle concerne les voies du domaine public, à l'exclusion de toutes propriétés et voies privées pour lesquelles il appartient à l'organisateur de s'entendre avec les propriétaires.
Départ: Jardins de l’Evêché (à partir de 9 h 00)
Arrivée: Jardins de l’Evêché (vers 12 h 00).
Distance à parcourir : selon la catégorie des concurrents : 22 km, 13 km, 5 km (juniors, cadets et vétérans) et
600 m (sans chronométrage, ouvert à tous, notamment aux enfants et familles) ; à noter qu’une marche et une
marche nordique, sans classement, auront également lieu lors de cette manifestation).
Nombre approximatif de concurrents : 700
Nombre approximatif de spectateurs : 300
Itinéraire : ci-joint en annexe.
Article 2 : Cette manifestation sportive bénéficie d'une priorité de passage aux conditions stipulées aux articles
suivants.
Article 3 : L'épreuve ne devra servir qu’à des fins sportives. Les concurrents se conformeront strictement aux
prescriptions édictées par le règlement de la Fédération Française d’Athlétisme. Les coureurs accompagnateurs
devront, comme les concurrents, être munis de bandes phosphorescentes apposées de manière à être visibles des
usagers de la route.
Article 4 : Une voiture « pilote » assurera Le rôle d’ouverture de course (ou selon les voies empruntées, une moto
« pilote » où un vélo « pilote »). Elle sera équipée d’un panneau portant l’inscription « attention course pédestre »
et circulera plusieurs centaines de mètres à l’avant des coureurs. Elle sera munie, si possible, d’un haut-parleur (ou
des porte-voix utilisés par les occupants) destiné uniquement à annoncer le passage des coureurs et à diffuser les
consignes nécessaires pour assurer l’ordre, à l'exclusion de toute publicité ou propagande. Ses feux de croisement et de détresse seront allumés. Ce véhicule pourra être équipé d’un gyrophare lorsqu’il précédera un groupe de plus de 10 coureurs.
Dans le cas d’un deux-roues, le signaleur pilotant ce deux-roues devra être équipé d’un gilet de haute visibilité.
Une voiture dite « voiture balai » suivra le dernier concurrent (ou selon les voies empruntées, une moto ou un vélo). Elle sera équipée d'un panneau portant l’inscription « Fin de course » qui indiquera la fin du passage des coureurs ou la fin de l’épreuve. Les signaleurs occupant ce véhicule peuvent utiliser des porte-voix. Dans le cas
d’un deux roues, le signaleur pilotant ce deux-roues devra être également équipé d’un gilet de haute visibilité.
Les différents véhicules (voitures et deux-roues) seront reliés entre eux avec l’organisateur et avec [e service d’ordre, par une liaison radio ou téléphone, afin de faire face à toute éventualité.
Article 5 : L’organisateur est tenu de mettre en œuvre, pendant toute la durée de l’épreuve, un service de secours
médical fixe et ambulant, conforme à celui décrit en annexe.
La sécurité de la course sera assurée par 61 signaleurs au minimum notamment aux endroits réputés dangereux,
tels qu’indiqués dans le dossier de l’organisateur.
PREF 41 - 41-2016-09-01-007 - Aut Trail urbain de Blois 239 La liste nominative des signaleurs figure en annexe.
Les signaleurs doivent être des bénévoles majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité. Ils ont mission d’informer les autres usagers de la route de la priorité de passage accordée à l’épreuve. Ils doivent être identifiables au moyen d'un gilet de haute visibilité, de couleur jaune, et être à même de produire dans de brefs délais une copie du présent arrêté.
Ils peuvent stopper momentanément la circulation chaque fois que cela est nécessaire. Ils ne disposent pas de pouvoir de police, notamment de pouvoir d’injonction, à l'égard des usagers qui ne respecteraient pas la priorité. Par contre, ils doivent rendre compte au plus tôt et avec le plus de précision possible de tout incident à Pofficier de police judiciaire le plus proche, présent sur la course.
La signalisation utilisée est celle qui sert à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est définie à Particle 9 de l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, à savoir :
. Piquets mobiles à deux faces, modèle K.10 (un par signaleur),
. Barrages modèle K 2, pré-signalés par le panneau modèle KC.1, signalant un obstacle de caractère
temporaire et sur lequel le mot « Course » sera inscrit lisiblement.
Ces équipements seront fournis par l'organisateur.
Les signaleurs devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de l’épreuve et retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin
de la course.
Article 6 : Le matériel nécessaire à l'exécution des prescriptions de sécurité sera installé par l’organisateur, à ses
frais et en accord avec les services concernés (municipaux, départementaux, police ou gendarmerie).
Atticle 7 : L’organisateur devra faire obligation aux concurrents et accompagnateurs de se conformer strictement
aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par les autorités investies des pouvoirs de police en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique. Le mouvement des riverains pourra être momentanément interdit pour des motifs impérieux de sécurité. Cependant, toutes mesures devront être prises pour permettre aux riverains de quitter ou de rejoindre leur domicile dans le sens de l’épreuve.
Atticle 8 : [1 appartient aux organisateurs de solliciter auprès des autorités compétentes les arrêtés de police
nécessaires à l’organisation de l’épreuve (coupure de route, arrêt de circulation, mise en place de restrictions particulières).
Article 9 : Indépendamment des mesures édictées par le présent arrêté, l’organisateur devra immédiatement prendre
toutes les mesures nécessaires qui seraient prescrites d'urgence par les services compétent dans l'intérêt de la sécurité publique. L'organisateur devra également prendre toutes dispositions utiles pour assurer l’assistance sanitaire pendant le déroulement de l’épreuve.
Article 10: Le jet de journaux, prospectus, imprimés, échantillons soit par les concurrents soit par leurs accompagnateurs sera expressément interdit. Conformément aux dispositions des articles R.418.2 à R.418.7 du code de la route, il est interdit d’apposer des placards, papillons, affiches ou marquages sur les signaux réglementaires et leurs supports ainsi que sur tout autre équipement lié à la circulation routière. Cette interdiction s’applique également sur les plantations, trottoirs, chaussées et, d’une manière générale, sur tous les ouvrages situés dans l’emprise du domaine public ou surplombant celui-ci. L’inobservation des prescriptions ci-dessus sera passible de l’application des sanctions prévues par l’article R.418.9 du code de la route.
Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de façon réglementaire (emploi de peinture blanche interdite) conformément aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 30 octobre 1973. Les marquages seront de couleur jaune et devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur 24 heures après l’épreuve.
PREF 41 - 41-2016-09-01-007 - Aut Trail urbain de Blois 240 _4-
Article 11: La responsabilité civile de l'État, des départements, des communes et de leurs représentants est expressément dégagée en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes (y compris celles participant au service d'ordre) où aux biens, par le fait soit de l'épreuve ou des essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve. L’organisateur supportera ces mêmes risques et sera assuré à cet effet auprès d'une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative.
Article 12 : La présente autorisation est accordée sans préjudice des pouvoirs de police du maire de la commune
concernée qui pourra, à tout moment, interdire le déroulement de l’épreuve, s’il constate que la sécurité des
coureurs, des spectateurs où autres usagers de la route, n’est pas ou n’est plus assurée, ou que l’organisateur ne
respecte pas ou ne fait pas respecter les prescriptions du présent arrêté ainsi que les consignes de sécurité décrites
en annexe. Les agents de l'État présents, effectuant les mêmes constatations, nonobstant f’avis du maire, informeront l’autorité préfectorale de permanence (Numéro de téléphone de la Préfecture : n°02 54 70 41 41) qui pourra décider l’interdiction ou l’interruption de l’épreuve.
Article 13 : La présente autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions
de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par
l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des
dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
Article 14: Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront relevées par procès-verbal et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 15 : L’organisateur devra, dans le mois qui suit la manifestation, rendre compte à la préfecture du
déroulement de lPépreuve (nombre de participants, incidents, interventions sanitaires, blessés, intervention des
pompiers....).
Article 16 : M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le Président du Conseil départemental de Loir-et-Cher, M.
le Commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique de Loir-et-Cher et M. le Maire de
Blois, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’organisateur :
M. Fabrice RENARD, domicilié 265 route de Chambord — HUISSEAU-SUR-COSSON (41350) et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture,
et adressé pour information à :
Mme la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection de la population de Loir-et-Cher —
service sport, M. le Directeur départemental des services d’incendie et de secours et à M. le Médecin chef du SAMU
— SMUR.
BLOIS, le —41 SEP, 2016
Le Préfet,
La présente décision peut faire l'objet :
- d’un recours gracieux auprès de son auteur ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS, dans un délai
de deux mois à compter de sa notification,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45000 ORLEANS - soit directement dans le délai de deux mois suivant le rejet d’un recours gracieux ou hiérarchique par la notification d’une décision expresse ou par {a formation d’une décision implicite née d’un silence gardé deux mois par Fadministration.
PREF 41 - 41-2016-09-01-007 - Aut Trail urbain de Blois 241 Ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Annexe de l’arrêté
£}d’autorisation
+7 du -1 SEP, 2016
Préfecture de Loir et Cher
FICHE DE SECURITE
Relative à une demande d'autorisation d'organisation d’épreuve sportive sur la voie publique
+ Dénomination de la manifestation : TRAIL URBAIN DE BLOIS
But lucratif
+ Nombre de spectateurs attendus: /
+ Nombre de participants attendus : 700
+ SECURITE DE LA COURSE :
© Demande de priorité de passage Bou
© Demande de l'usage privatif des voies EJ Oui
[1] Non
|. Non
SIGNALEURS
Nombre de signaieurs postés sur le parcours : 61
(les matérialiser sur le plan à l'aide d’un point) :
COMMISSAIRES DE COURSES (Pour les courses de véhicules à moteur)
Nombre de commissaires postés sur le parcours : 61
(/es matérialiser sur le plan à l'aide d’un point) : /
FORCES DE L'ORDRE
Effectif de police : 8 PM + 1 coordinateur
Effectif de gendarmerie : 0
{Dans le cas de convention pour obtenir l'intervention des forces de l'ordre, il convient de prendre l'attache du Commandant du
groupement de gendarmerie de Loir et Cher et/ou du Directeur départemental de la sécurité publique de Loir et Cher)
PREF 41 - 41-2016-09-01-007 - Aut Trail urbain de Blois 242 PROTECTION INCENDIE
Nombre d’extincteurs : 1 zone départ arrivée
Poids et nature des extincteurs : extincteur à poudre
MOYENS DE LIAISON
TELEPHONES PORTABLES 06.50.86.60.13 + réseau radio Police Municipale
MOYENS DE SECOURS
1 — SUR PLACE
+ Médecin : /
Nombre : 0
Nom et adresse du (des) médecin(s) : /
3 Joindre une copie de L'accord conclu avec le (les) médecin (s)
+ Poste de secours fixe {lieu matérialisé avec brancard, couvertures et trousses de premiers secours
Nombre : 1
Lieux : Jardins de l'évêché de BLOIS
+ Poste de secours mobile :
Type de véhicules (ambulance, VPS, etc) : 1
Nombre : 2
Nombre de secouristes : 4
Nom et adresse de l’entreprise ou de l’association assurant la prestation :
Association des Sauveteurs- Secouristes de Sologne — 47 route de Romorantin 41700 Cour Cheverny
>Joindre une copie de l'accord conclu avec le(les) entreprise (5) ou
association (s)
2 — À PROXIMIFE
Centre de Secours : Pompiers 5 kms
Hôpital : Hôpital de Blois 3 kms
+ DEMANDE DE DEROGATION POUR LA SONORISATION :
© de la voiture -pilote [J Oui Bon
© du podium d'arrivée Bou [3 Non
{La dérogation relève de la compétence du Maire lorsque la course est organisée sur une seule commune ET que la municipalité
n’est pas elle-même organisatrice ; dans les autres cas la dérogation relève de la compétence du Préfet ou du Sous-préfet}
3
PREF 41 - 41-2016-09-01-007 - Aut Trail urbain de Blois 243 + MESURES PRISES POUR LA PROTECTION DU PUBLIC :
Dispositif ae protection du public :
Barrières Vauban + rue balises
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Neutralisation des voies : Lieux et horaires
Voir arrêtés Municipaux
Rue du Hauts bourg (de l'angle de la rue Eugène Riffaut à la rue Porte Clos vers la déviation rue A.de France
de 08h50 à 09h15
Rue Haute, Rue des Juifs,
LLELILELLE) PPT TI IIOO DE DIT TE TL EZTITLIEIEELIEITELIE ELLE LEE ELITE EL ET EL TE EEE CECEE LEE CEE EEE LEE EEE ELLES EEE CEE LEE EL EEE LUE LL ESS EX LL LES LES EEE LE,
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Déviation des voies : Lieux et horaires
Voir arrêtés Municipaux
Rue Haute, Rue des Juifs, Rue du Hauts bourg (de l'angle de la rue Eugène Riffaut à la rue Porte clos vers la
déviation rue Anne de France de 08h50 à 09h15
EPP ES TER I TITI EEE EE CEE TELE CT EEE PEL ELLE LCL CE LE EL CCELELEE LEE 7 LE CT CELL EE CEE CEE PE EEE EEE EEE PUCES EEE SEE ES EE LE LE LEE LEE ELLES LE ELLES LL LS LES LE
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Stationnement interdit : Lieux et horaires
Voir Arrêtés Municipaux : stationnements, circulation, priorité de passage place Saint Louis, Boulevard
Daniel Dupuis et rue du Foix (de la rue des Anges à la rue Ribier)
Rue des jacobins (de la rue Anne de Bretagne à l'entrée de la maison de la BD)
intersection degrés saint Nicolas et la rue rochefort
>joindre une copie des arrÈtés municipaux réglementant la
circulation
En cours
PREF 41 - 41-2016-09-01-007 - Aut Trail urbain de Blois 244 COMITÉ DÉPARTEMENTAL FFSS 41
Association des Sauveteurs-Secouristes de Sologne
- Adresse du Président : 47 Rte de Romorantin — 41700 — COUR-CHEVERNY Association affiliée à la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme Organisme de Protection Civile — Fondée en 1899 par Raymond Pitet —
Reconnue d’utilité publique - Ligue Régionale Centre - Agréée de Sécurité Civile -
Attestation
Je soussigné, Gérald MARCHAND, Président de l'association « SAUVETEURS-
SECOURISTES de SOLOGNE », certifie que nous mettrons à disposition de l’association
« Génération Trail Blois » pour sa course à pieds, intitulée (Trail Urbain Blois) représentée par Mr
Fabrice RENARD -— 265 Rte de Chambord — 41350 — HUISSEAU SUR COSSON — 1 équipe de
secouristes titulaires du Certificat de Formation aux Premiers Secours en Equipe de niveau 2 ainsi
que 1 Véhicule de Premiers Secours à Personnes (ambulance aux normes réglementaires) le
dimanche 04 Septembre 2016 de 07h30 à 12h00,
Sur demande du SAMU 41, le véhicule de Premiers Secours à Personnes est un véhicule
destiné à transporter les malades ou les blessés vers un milieu hospitalier.
En cas de nécessité d'évacuation vers un milieu hospitalier les secouristes de PAssociation
« Sauveteurs-Secouristes de Sologne » prendront contact avec le service de réception et de
régulation du centre 15 du SAMU 41.
Cette attestation est rédigée à la demande de Mr Fabrice RENARD), Président de G.T.B.
Fait à COUR-CHEVERNY le 25/06/2016 pour servir et faire valoir ce que de droit.
Le président, .
Sauveteurs-Secouri$tes
Gérald MARCHAND
PREF 41 - 41-2016-09-01-007 - Aut Trail urbain de Blois 245 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de Loir et Cher
USTE DES POINTS DE PASSAGE DELICATS
Nom de l’épreuve : TRAIL URBAIN DE BLOIS
Localisation Dispositif retenu
(signalisation-barrages, forces de l'ordre, signaleurs)
- Croisement de la Rue A. France et de la Rue | Barrières + Police Municipale + Signateur
Porte Clos Haut
- Croisement de la Rue Gallois et rue Police Municipale + Signaleur
Monsabré
- Croisement Rue Monsabré et rue Jean Police Municipale + Signaleur
Moulin
- Croisement Bd Daniel Dupuis, Av Gambetta, | Police Municipale + Signaleur
Rue A Poulain
- Croissement des Fossés du Château et de la | Police Municipate + Signaleur
Place Victor Hugo
- Traversée du Quai du Foix Police Municipale + Signaleur
- Traversée Abbé Grégoire (en face l'hôtel Police Municipale + Signaleur
Dieu)
- Croisement de la Rue Denis Papin et de ia
Rue des 3 Clés
- Croisement de la rue du bourg neuf et de la
rue des minimes
Police municipale + Signaleur
Police municipale
Fait à Huisseau sur cosson le 30 Juin 2016
L’organisateur, TZ7 ee
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PREF 41 - 41-2016-09-01-007 - Aut Trail urbain de Blois 246 SehS89OCILY
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41-2016-09-02-003
Arrêté relatif aux interdictions temporaires pour la
prévention des incendies dans le département de
Loir-et-Cher jusqu'au 30 septembre 2016
PREFECTURE DE LOIR ET CHER - 41-2016-09-02-003 - Arrêté relatif aux interdictions temporaires pour la prévention des incendies dans le département de Loir-et-Cher jusqu'au 30 septembre 2016 253 DxX Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Service interministériel de Défense et de Protection Civiles
ARRÊTÉ du 7 2 SEP. 208
relatif aux interdictions temporaires
pour la prévention des incendies dans le département de Loir-et-Cher
Le Préfet de Loir-et-Cher
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 :
Vu le code forestier, notamment son article L. 131-6 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R610-5, R632-I et R635-8 ;
Vu le règlement sanitaire départemental du 23 janvier 1986, notamment son article 84 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°04.2691 du 6 juillet 2004 relatif à la prévention des incendies ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2016 relatif aux interdictions temporaires pour la prévention des incendies dans le département de Loir-et-Cher ;
Vu les avis du Directeur du service départemental d’incendie et de secours du Loir-et-Cher, du Commandant de groupement de gendarmerie départementale de Loir-et-Cher, du Directeur départemental de la sécurité publique et du Directeur départemental des territoires ;
Vu l'avis du Président de la Chambre d’agriculture de Loir et Cher ;
Considérant que l’indice de risque feu est au niveau rouge (risque fort) sur plusieurs parties du département et au niveau orange (risque modéré) pour plus de la moitié du département ;
Considérant les dangers pour les lieux habités proches ainsi que les voies de circulation y compris ferroviaires dans cette hypothèse ;
Considérant que dans les espaces mentionnés ci-dessus, il convient de réglementer l’usage du feu et d’édicter toutes mesures de nature à assurer la prévention des incendies, à en faciliter la lutte et à en limiter les conséquences en complétant temporairement les dispositions de l’arrêté préfectoral du 6 juillet 2004 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE:
Article 1°”: Les dispositions suivantes sont applicables sur l'ensemble du territoire du département de Loir-et- Cher jusqu’au 30 septembre 2016 inclus.
a) Mesures d'interdiction générales :
Il est interdit :
- de porter ou d'allumer du feu dans ou à proximité des forêts ;
- de brûler des broussailles, des souches et des abattis ;
PREFECTURE DE LOIR ET CHER - 41-2016-09-02-003 - Arrêté relatif aux interdictions temporaires pour la prévention des incendies dans le département de Loir-et-Cher jusqu'au 30 septembre 2016 254 b) Mesures spécifiques au brülage des pailles, des chaumes et autres résidus de culture :
1/ Mesures générales d’interdiction permanente
Le brûlage des pailles, des chaumes et autres résidus de culture est interdit :
- à moins de 100 mètres de tout bâtiment ;
- à moins de 200 mètres des stocks de matières inflammables ;
- à moins de 200 mètres des bois, forêts, plantations, reboisements et landes ;
- à moins de 100 mètres de l'emprise des voies ferrées et des autoroutes ;
- à moins de 30 mètres des haies, vignes, vergers et cultures susceptibles d’être endommagées, cette bande de 30
mètres devant obligatoirement être travaillée.
Est également interdit tout brûlage qui aurait pour conséquence l’envoi de feu, de fumée ou de flammèches vers
une route ouverte à la circulation publique, des voies ferrées ou vers des bâtiments.
2/ Mesures d’interdiction temporaire
2-1 Le brûlage est interdit en période de grand vent (vent établi supérieur à 40 km/h c’est-à-dire un vent qui
provoque le mouvement des grosses branches et des troncs des jeunes arbres).
3/ Prescriptions à respecter :
3-1 Déclaration
Tout agriculteur désireux de procéder à la destruction par le feu des chaumes de céréales sur pied ainsi que des
résidus de moissonnage-battage laissés sur les chaumes et des autres résidus de culture, devra en faire la
déclaration préalable à la mairie de la commune où se situent les parcelles concernées, en indiquant la date et
Pheure probables de l’incinération, le lieu-dit, la désignation cadastrale et la surface du terrain à brûler. La
déclaration, visée par le maire, devra être présentée lors de tout contrôle.
Le maire en informe le service départemental d'incendie et de secours (CODIS41(@sdis41.fr) ainsi que les forces
de l'ordre.
Les opérations de brûlage seront effectuées sous lentière responsabilité du déclarant qui devra se conformer aux
dispositions prévues ci-après.
3-2 Périmètre de protection
Avant de procéder à la mise à feu, indépendamment des distances de protection et aux mesures de protection
fixées ci-dessus, exploitant devra délimiter la parcelle à incinérer en protégeant son périmètre sur une {largeur
minimum de 10 mètres, soit par un arrosage au pulvérisateur précédé d’un broyage de résidus de culture, soit
par un travail du sol suffisamment efficace pour éviter toute propagation du feu.
En cas d’arrosage, la mise à feu proprement dite sera effectuée au fur et à mesure de l’établissement du
périmètre de protection.
Dans le cas où les parcelles auraient une superficie supérieure à 10 hectares, un cloisonnement sera opéré par un
travail du sol de manière à aboutir à une division en parcelles ne dépassant pas 10 hectares, Les mises à feu
seront échelonnées de façon à ce que l’exploitant responsable puisse conserver la maîtrise totale de l’opération.
3-3 Horaires
La mise à feu des païlles, des chaumes et des autres résidus de culture n’est autorisée qu’entre le lever du jour et
14 heures, le reste de la journée permettant à l’exploitant de s’assurer qu’en tout état de cause l’extinction des
feux est bien totale 2 heures avant le coucher du soleil.
3-4 Protection de la faune sauvage
Dans chaque parcelle incinérée, l’allumage devra être effectué sur une face ou au maximum sur deux faces
contiguës afin de permettre la fuite de [a faune sauvage.
3 Surveillance
Le déclarant devra mettre en place le personnel suffisant (2 personnes au minimum pour 10 hectares) pour que
le brûlage se déroule sous une surveillance constante et directe.
Les noms des personnes surveillant le brûlage doivent être donnés lors de la déclaration prévue au paragraphe 3-
Î ci-dessus.
PREFECTURE DE LOIR ET CHER - 41-2016-09-02-003 - Arrêté relatif aux interdictions temporaires pour la prévention des incendies dans le département de Loir-et-Cher jusqu'au 30 septembre 2016 255 c) Mesures spécifiques aux moissons :
1 — Pour limiter le risque de départ de feu lors de la moisson, 1! est recommandé :
+ de couper plus haut,
+ de relever les palpeurs de coupe, si la moissonneuse dispose d’un tel équipement,
+ de ne pas moissonner aux heures les plus chaudes de la journée (12-16 heures).
2 — Une vigilance particulière sera portée aux parcelles situées en bordure de route ou de voie ferrée ou à
proximité de maisons d’habitation ou de bâtiments ou de bois ou de dépôts de gaz liquéfiés et de dépôts de
matières inflammables.
Article 2 : Pendant la durée de l'application du présent arrêté, les articles 3 à 8 de l'arrêté préfectoral n°04.2691
du 6 juillet 2004 relatif à la prévention des incendies sont suspendus.
Article 3 : L'arrêté du 27 juillet 2016 relatif aux interdictions temporaires pour la prévention des incendies dans
le département de Loir-et-Cher est abrogé.
Article 4 :
La présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès de son auteur ou/et hiérarchique auprès de la ministre de l’intérieur dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans soit directement dans le délai de deux mois
suivant sa publication, soit dans le délai de deux mois suivant le rejet d’un recours gracieux ou hiérarchique par
la notification d’une décision expresse ou par la formation d’une décision implicite née d’un silence gardé deux
mois par l’administration.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements
de Romorantin-Lanthenay et Vendôme, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le
commandant du groupement départemental de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique,
le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations, le directeur de l’agence de l’office national des forêts, le chef du service départemental de
l’office national de la chasse et de la faune sauvage, les maires de département de Loir-et-Cher, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Blois, le = ?
Le Préfet
PREFECTURE DE LOIR ET CHER - 41-2016-09-02-003 - Arrêté relatif aux interdictions temporaires pour la prévention des incendies dans le département de Loir-et-Cher jusqu'au 30 septembre 2016 256 SIDSIC
41-2016-09-01-012
décision de délégation de signature d'ordonnateur
secondaire rendue par les chefs de la cour d'appel
d'Orléans 1er septembre 2016
SIDSIC - 41-2016-09-01-012 - décision de délégation de signature d'ordonnateur secondaire rendue par les chefs de la cour d'appel d'Orléans 1er septembre 2016 257 MINISTERE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL D’ORLEANS
DECISION DU 1° SEPTEMBRE 2016 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Premier Président de la Cour d’Appel d'Orléans, le Procureur Général près ladite
Cour,
Vu le code de lorgañisation judiciaire,
Vu la loi organique N° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique N°2005-779 du 12 juillet 2005,
Vu le décret N°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu le décret N°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat,
Vu le décret N°2007 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires,
Vu la convention de délégation de gestion entre la Cour d’Appel d’Orléans et la Cour d’Appel de Bourges en date du 10 décembre 2010,
Vu le décret du 30 juillet 2014 portant nomination de Monsieur François PION aux fonctions de Premier Président de la : Cour d’Appel d'Orléans, procès verbal d’installation en date du 1° septembre 2014,
Vu le décret du 9 février 2012 portant nomination de Madame Martine CECCALDI aux fonctions de Procureur Général près la Cour d’Appel d'Orléans, procès verbal d’installation en date du 16 mars 2012
ARRETENT :
Article 1# :
Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l’annexe 1 de la présente décision à l'effet de signer les actes d’ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutées par le pôle Chorus hébergé au
SAR de la Cour d'Appel d'Orléans. Cette délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorus
exécutés en applicationde la délégation de gestion visée supra au profit de la cour d’Appel de Bourges.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et transmise aux comptables assignataires de Ia dépense de la Cour d’ Appel d'Orléans hébergeant le pôle Chorus.
Article 3 :
| Le Premier Président de la Cour d’Appel d’Orléans et le Procureur Général près ladite Cour sont chargés, conjointement, de l’exécution de la présente décision qui sera affichée dans les locaux de la Cour ct publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures du Loiret, du Loir et Cher, d’Indre et Loire, du Cher, de l’Indre et de la Nièvre.
Fait à Orléans, le 1° septembre 2016
Le Procureur Général Le Premier Président
Martine CLHCCALDI François PION
SIDSIC - 41-2016-09-01-012 - décision de délégation de signature d'ordonnateur secondaire rendue par les chefs de la cour d'appel d'Orléans 1er septembre 2016 258 12:
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SIDSIC - 41-2016-09-01-012 - décision de délégation de signature d'ordonnateur secondaire rendue par les chefs de la cour d'appel d'Orléans 1er septembre 2016 259 sous-préfecture de Vendôme
41-2016-09-02-002
Arrêté autorisant l'organisation de la course sur prairie de
motos - dimanche 4 septembre 2016 au lieudit "Les Allets"
à LA VILLE AUX CLERCS
sous-préfecture de Vendôme - 41-2016-09-02-002 - Arrêté autorisant l'organisation de la course sur prairie de motos - dimanche 4 septembre 2016 au lieudit "Les Allets" à LA VILLE AUX CLERCS 260 x Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR ET CHER
Service | Sous-préfecture de Vendôme
N°
Date de signature
Arrêté autorisant l’organisation de la course de véhicules terrestres à moteur dénommée
« course sur prairie de motos »
Le dimanche 4 septembre 2016 au lieu dit « Les Allets » à La Ville aux Clercs
Le Préfet de Loir-et-Cher,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de ia route ;
VU le code du sport et notamment ses articles L. 331-1 et suivants, R. 331-18 à R. 331-45, 4. 331-18 et À, 331-
32 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2016-08-25-002 du 25 août 2016 confiant l’intérim du poste de sous-préfet de
Vendôme à M. Alain BROSSAIS, directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
VU la demande présentée par M. Gaétan TROUILLEBOUT, responsable du Club Tout Terrain du Vendômois, en
vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une course de véhicules terrestres à moteur dénommée « course sur prairie
de motos », le dimanche 4 septembre 2016 au lieu dit « Les Allets » à La Ville aux Clercs ;
VU l'attestation d'assurance N° 508 744/391 du 11 mai 2016 établie par les assurances GRAS SAVOYE de
Villeurbanne ;
VU l'engagement du 6 mai 2016 de M. Gérald MARCHAND), président de l’Association « Sauveteurs et
Secouristes de Sologne », située 47 Route de Romorantin, 41700 Cour-Cheverny, d’assurer la permanence
ambulancière lors de la manifestation sportive ;
VU l’engagement du 30 juin 2016 du Docteur Jean-Pierre MICHEAUX d’assurer la permanence médicale lors
des épreuves ;
VU l'avis favorable des membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière - Section chargée de
donner un avis sur les demandes d’autorisation d’organisation d'épreuves sportives et d’homologation de circuit ;
VU l'avis du maire de La Ville aux Clercs en date du 4 juillet 2016 ;
SUR proposition de Mme le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Vendôme ;
ARRETE
Auticle 1er : M. Gaétan TROUILLEBOUT, responsable du Club Tout Terrain du Vendômois, est autorisé à
organiser le dimanche 4 septembre 2016 la manifestation sportive dénommée « course sur prairie de motos », au
lieu dit « Les Allets » à La Ville aux Clercs.
sous-préfecture de Vendôme - 41-2016-09-02-002 - Arrêté autorisant l'organisation de la course sur prairie de motos - dimanche 4 septembre 2016 au lieudit "Les Allets" à LA VILLE AUX CLERCS 261 Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve que l'installation soit conforme au plan joint au dossier et
notamment :
S'agissant du tracé et accès à la piste :
- Que le tracé du circuit soît délimité par des bordures, talus ou bandes de rives ou par tout autre moyen.
- L'accès de la piste sera réservé exclusivement aux concurrents et aux mécaniciens ainsi qu'aux organisateurs,
ces derniers ayant l’entière responsabilité du contrôle des entrées et sorties de cette piste.
- est prévu un maximum de 35 motos par manche.
- Paccès direct au site via la D 357 est interdit de même que le stationnement le long de cet axe (route à
grande circulation). À cet effet l'organisateur prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir un accès à
partir d’une autre issue.
S'agissant de Ja sécurité du public : :
- Que des zones réservées aux personnes qui assistent à la manifestation sans païticiper à sdn organisation soient
délimitées par l’organisateur et conformes aux règles techniques et de sécurité.
- Il sera interdit au public de stationner le long de la piste en dehors des emplacements prévus à cet effet.
- L’ofganisateur devra s'assurer de la mise en place de bottes de paille aux endroits dangereux et proches du
public : ainsi, elles devront être disposées entre la piste et les spectateurs, afin de stopper la trajectoire d’un engin
en cas de sortie de route.
- Des rubalises et barrières détermineront les accès au public afin de le protéger.
- Conformément au règlement de l'épreuve, le responsable devra interrompre ou annuler l'épreuve, en cas de non-
respect de la réglementation en vigueur, d’accident ou d’irrespect manifeste des consignes de sécurité définies au
préalable.
Protection incendie/secours :
- L'organisateur devra assurer l’accès et une circulation aisée pour les engins de secours et de lutte contre
Pincendie avec une largeur de 3 mêtres minimum.
- Ï devra être prévu des moyens d’extinction de premier secours (extincteurs appropriés aux risques) disposés sur
le parcours et susceptibles d’être utilisés par des personnes qualifiées recrutées par les organisateurs.
Service sanitaire :
- L’organisateur doit s’assurer de la présence d’une ambulance sur place.
- Un médecin se tiendra en permanence à proximité du poste de secours mobile ou fixe.
Respect de l’environnement :
- Il est interdit de manière absolue de jeter sur la voie publique des journaux, imprimés, prospectus, tracts,
échantillons et produits quelconques. Il est également interdit la vente de médailles, portraits.-et souvenirs divers
même sous le prétexte de venir en aide à des œuvres charitables ou aux coureurs. "
- Il est interdit l’apposition sur les ouvrages. d’art et sur les panneaux ou supports de panneaux de la signalisation
routière de toute affiche, marque ou inscription ayant notamment pour but de jalonner le parcours de la course,
ainsi que toute inscription ou marquage sur la chaussée non réglementaire, ,
- Dans le cadre des vérifications administratives, chaque participant devra présenter sa licence FFM de la saison
en cours ainsi que son CASM (ou Guidon d’Or ou d’Argent selon l’âge et le niveau requis pour participer à la
compétition). Les licences délivrées par une fédération nationale reconnue par la FIM ou la FIM Europe autre que
la FFM, ne seront acceptées que sur les épreuves inscrites au calendrier de la FIM et/ou de la FIM Europe.
- Les organisateurs devront s'attacher à organiser un parc de stationnement des véhicules de courses et un parc de
stationnement pour les véhicules des spectateurs. L'accès au site doit être visible et des panneaux provisoires
devront indiquer le chemin à suivre vers les différents parkings. La vitesse devra être limitée sur la voie d’accès au
site,
- Les véhicules de course ne devront, en aucun cas, circuler sur la voie publique.
- La DZ (dropping zone) devra être localisée avec traçage sur le sol.
- Le cas échéant, obtention d’une autorisation du maire de la commune pour Pimplantation d’une installation de
type CTS (chapiteaux, tentes, structures) et d’une autorisation d'ouverture temporaire de débit de boissons,
Article 3 : L'épreuve ne devra servir qu’à des fins sportives. Les concurrents devront se conformer strictement aux
prescriptions édictées par le règlement de l’épreuve.
sous-préfecture de Vendôme - 41-2016-09-02-002 - Arrêté autorisant l'organisation de la course sur prairie de motos - dimanche 4 septembre 2016 au lieudit "Les Allets" à LA VILLE AUX CLERCS 262 Article 4: Le présent arrêté portant autorisation vaut homologation du circuit non permanent sur lequel se déroule
la manifestation, pour la seule durée de celle-ci.
Article 5 : Une visite sur place sera effectuée par l’organisateur technique de la manifestation chargé de
s’assurer que les règles techniques et de sécurité prescrites dans le présent arrêté d’autorisation sont
respectées,
Cette visite aura lieu le dimanche 4 septembre 2016 à 07 h 15, en présence, dans la mesure du possible :
- d’un représentant de la mairie de La Ville aux Clercs,
- d’un représentant des services de gendarmerie,
- d'un représentant des services départementaux d'incendie et de secours.
IL est rappelé à l’organisateur que les mesures liées à la sécurité du public et des c concurrents doivent être en place
avant cette visite et le rester pendant toute la durée des épreuves.
Si à l’issue de cette visite, il apparaît que les conditions de sécurité ‘ne se trouvent :pàs remplies ou que
l'organisateur ne respecte pas lés dispositions. prévues par la réglementation et le présent arrêté, l’autorité
préfectorale de permanence (Préfecture - n° 02.54.70.41.41), immédiatement informée par les représentants des
services de l’Etat présents, pourra décider l'interruption ou l’interdiction de la manifestation.
De plus, à la suite de la visite et avant le début de la manifestation, l’organisateur remettra, par tout moyen, à
un représentant de la gendarmerie une attestation qu'il aura reçue, précisant que toutes les prescriptions
mentionnées dans l’autorisation ont été respectées. L’original de cette attestation sera transmis à la Sous-
Préfecture de Vendôme.
Indépendamment des mesures édictées par le présent arrêté, l'organisateur devra immédiatement prendre toutes
les mesures nécessaires qui seraient prescrites d’urgence par les services de la gendarmerie ou d’incendie et de
secours. Il devra également prendre toutes dispositions utiles pour assurer Passistance sanitaire pendant le
déroulement de la manifestation.
Article 6: En aucun cas, la responsabilité civile de l'Etat, du Département où de la Commune et de leurs
représentants ne pourra être engagée en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences
des dommages qui pourraient être causés aux personnes (y compris celles participant au service d’ordre) ou aux
biens par le fait soit des épreuves ou des essais, soit d’accident survenu au cours ou à l’occasion des épreuves.
Article 7 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront relevées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. h
Article 8 : L’organisateur devra, dans le mois qui suit la manifestation, rendre compte à la sous-préfecture
du déroulement de l’épreuve (nombre de spectateurs et de participants, incidents, interventions sanitaires,
blessés, intervention des pompiers. ...).
Article 9: M. le Préfet de Loir-et-Cher, Mme le Maire de La Ville aux Cleres, M. le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Vendôme, M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté,
qui sera également adressé à :
M. Gaétan FROUILLEBOUT, responsable du Club Tout Terrain du Vendômois de Pezou ;
sous-préfecture de Vendôme - 41-2016-09-02-002 - Arrêté autorisant l'organisation de la course sur prairie de motos - dimanche 4 septembre 2016 au lieudit "Les Allets" à LA VILLE AUX CLERCS 263 et pour information à :
Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, M. le Médecin
Chef du S.A.M.U., M. le Président du Conseil Départemental de Loir-et-Cher, M. le représentant de l'Association
des Maires de Loir-et-Cher, M. le représentant de la Fédération Française de Motocyclisme, M. le Délégué
Départemental de l’U.F.O.L.E.P., M. le Directeur Départemental de la Prévention Routière - Comité du Loir-et-
Cher, Madame la Déléguée Départementale de l'A.R:S. de Loir-et-Cher.
Vendôme, le 2 septembre 2016
P/Le Directeur de Cabinet,
Sous-Préfet de Vendôme par intérim
et par délégation
Le Secrétaire Général
Sophie BOUTELOUP
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision ou le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de F'intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS, dans
un délai de deux mois à compter de sa notification,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45000 ORLEANS — soit directement dans le
délai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux où hiérarchique par la notification d'une décision expresse ou par la formation d'une
décision implicite née d'un silence gardé deux mois par l'administration
sous-préfecture de Vendôme - 41-2016-09-02-002 - Arrêté autorisant l'organisation de la course sur prairie de motos - dimanche 4 septembre 2016 au lieudit "Les Allets" à LA VILLE AUX CLERCS 264 _ ,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LOIR-ET-CHER
FICHE DE SÉCURITÉ
PPT TIT ITR EEE EEE EE CEE CE EEE E CE EEE ET EEE EEE TE CET EE LT SELS ET LATE TS LEE TEE LEZ LE ET EL EELLELEELLEEEEEE EE LEEEEEEEELELEEELLEEELELLLEELE ES
+ NOMBRE DE PARTICIPANTS :
ENT CRETE
+
+ NOMBRE DE SPECTATEURS ATTENDUS : 5. Dre
+ SÉCURITÉ :
| COMMISSAIRES DE COURSES
Nombre de commissaires postés sur le parcours ,
(les matérialiser sur le plan à l'aide d’un point) :.... Asesnnenensneeneesnnenrreesennnenneeseeesesoeesseceecesenenenses
Nombre de personnels techniques : sise
E FORCES DE L'ORDRE
Effectif police : sine rrrrnrenrennennnrsesesnenesneesneseeseneensnesnéeneennennse
Effectif gendarmerie : ir esnnnnennnsenessirenennenneeeeseeeseeeeneneeenees
(Dans le cas de convention pour obtenir l'intervention des forces de l'ordre, il convient de
prendre l'attache du Commandant du groupement de gendarmerie de Loir et Cher et/ou du
Directeur départemental de la sécurité publique de Loir et Cher)
EE PROTECTION INCENDIE |
Nombre d’extincteurs : Au. Mnsennepesnsneesmere esssenrenenenegeeneenses penses : Poids et nature des extincteurs AGE RES. OUCUE. td. BARS. EU LEE
EE MOYENS DE LIAISON |
Podabkle.... 1eeu....orange.Couheahor. faile).......
sous-préfecture de Vendôme - 41-2016-09-02-002 - Arrêté autorisant l'organisation de la course sur prairie de motos - dimanche 4 septembre 2016 au lieudit "Les Allets" à LA VILLE AUX CLERCS 268 | MOYENS DE SECOURS
1 - SUR PLACE
+ Médecin :
Nombre : .Æ. sensseseréressssses
Nom et adresse du(des) médecin(s) :
LA. RUE... de.
+ Poste de secours fixe (lieu matérialisé avec brançard, couvertures et trousses de premiers
secours
Lieux) : 44.4 eseerenesneneaneereneneneenecsceeeeeeseneues
Nombre de secouristes : .......... pentes ee ene ressens een een sneenenseeeseneeeesesreneeesee
+ Poste de secours mobile : |
Type de véhicules (ambulance, VPS, etc. ) : amaudlance Lenseseesessenseenns
Nombre : .-4,........
Nombre de secouristes : ..............
Nom et adresse de l’entreprise ou de l’association assurant la prestation :
HR A D OO D D nn Nero naasarvanasse
2 — À PROXIMITÉ :
TA
Centre de secours à dadome....... Hôpital : RASE re
| PROTECTION DU PUBLIC
Dispositions prises pour assurer la protection du public (talus, grillages, etc...) :
| TRANQUILLITE PUBLIQUE
Dispositions prises pour garantir la tranquillité publique :
LR SLR EEE EEE EEE EEE EEE EE EEE EEE EEE CEE EEE LEE EE ENS PET EEEZ TEE EEE LE EE EEE EEE TPE TEEN STE ETS ETS ETES ETS ETS IEEE IT EI
CREER ERLSE LEE LR LES EEE EEE EEE EE EE EE EEE EEE EE EE ET DEEE EE EEE TETE EEE EEE EST ENT TEE ESPN TES EE ETS ESS SEE EST CSS EESTI IS ET I PE
LLRERSEELELE EE LLEEE LEE RE EEE RE EEE EEE TEE ETEEE EE ETLETEEEE EEE EEEEEEEE TEEN EEET TS EE TEE ESS E TLC EEE ESS TT
sous-préfecture de Vendôme - 41-2016-09-02-002 - Arrêté autorisant l'organisation de la course sur prairie de motos - dimanche 4 septembre 2016 au lieudit "Les Allets" à LA VILLE AUX CLERCS 269 sous-préfecture de Vendôme
41-2016-09-07-001
Arrêté autorisant la course de tracteurs-tondeuses
dénommée "Les Tractodingos 41" - les samedi 10 et
dimanche 11 septembre 2016 à MOREE
sous-préfecture de Vendôme - 41-2016-09-07-001 - Arrêté autorisant la course de tracteurs-tondeuses dénommée "Les Tractodingos 41" - les samedi 10 et dimanche 11 septembre 2016 à MOREE 270 = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR ET CHER
oo | Service Sous-préfecture de Vendôme
N°
Date de signature + $eprem
bre. |2046
Statut | Définitif
Arrêté autorisant l’organisation de la course de tracteurs-tondeuses dénommée
« Les Tractodingos 41 »
Les samedi 10 et dimanche 11 septembre 2016 à MOREE
Le Préfet de Loir-et-Cher,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la route ;
VU le code du sport et notamment ses articles L. 331-1 et suivants, R. 331-18 à R. 331-45, A. 331-18 et À. 331-
32 ;
VU Parrêté préfectoral n° 41-2016-08-25-002 du 25 août 2016 confiant l'intérim du poste de sous-préfet de
Vendôme à M. Alain BROSSAIS, directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
VU la demande reçue le 20 juillet 2016, présentée par M. Yann BEAURAIN, Directeur de la Maison Familiale et
Rurale de Saint-Firmin-des-Prés, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une course de tracteurs-tondeuses
dénommée « Les Tractodingos 41 », les samedi 10 et dimanche 11 septembre 2016 au plan d’eau «La
Varenne » à MOREE ;
VU l'attestation d'assurance du 6 juin 2016 établie par les assurances GROUPAMA S.A. de Paris ;
VU l'engagement du 13 juin 2016 des Ambulances Betty-Sébastin de Oucques (41), d’assurer la permanence
ambulancière lors de la manifestation sportive ;
VU l’engagement du Docteur Miche ARNEAU d'assurer la permanence médicale lors des épreuves ;
VU l'arrêté du Maire de Morée N° 2016-65 en date du 1* juin 2016 réglementant la circulation et le stationnement ;
VU l'avis favorable des membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière — Section chargée de
donner un avis sur les demandes d'autorisation d’organisation d’épreuves sportives et d'homologation de circuit,
saisis par écrit ;
VU l'avis du maire de Morée en date du 26 juillet 2016 ;
SUR proposition de Mme le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Vendôme ;
sous-préfecture de Vendôme - 41-2016-09-07-001 - Arrêté autorisant la course de tracteurs-tondeuses dénommée "Les Tractodingos 41" - les samedi 10 et dimanche 11 septembre 2016 à MOREE 271 2 « Les Tractodingos 41 » à Morée
ARRETE
Aüticle 1er : M. Yann BEAURAIN, Directeur de la Maison Familiale et Rurale de Saïnt-Firmin-des-Prés, est autorisé à organiser les samedi 10 et dimanche 11 septembre 2016 la manifestation sportive dénommée « Les
Tractodingos 41 », au lieu dit « La Varenne » à Morée.
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve que l’installation sait conforme au plan joint au dossier et
notamment :
- Apphcation.du règlement des épreuves d’endurance de tracteur-tondeuse, version 6/2011, articles 1 à 27. - Qu'un passage soîit laissé pour prévoir l’accès des secours.
Sécurité publique :
- Présence de sauveteurs et médecins.
- Protection du publie, délimitation des zones d’accès du public ou d’interdiction au moyen de barrières non
renversables (type vauban et bottes de paille).
- Accessibilité des secours, DZ,
- Sécurité des commissaires.
- Que le parcours avant le déroulement de l'épreuve soit reconnu et vérifié (vérification du jespect des mesures de sécurité, de l’état de la piste).
Article 3 : L'épreuve ne devra servir qu’à des fins sportives. Les concurrents devront se conformer strictement aux
prescriptions édictées par le règlement de l'épreuve.
Article 4 : Le présent arrêté portant autorisation vaut homologation du circuit non permanent sur lequel se déroule
la manifestation, pour la seule durée de celle-ci.
Aiticle 5 : Une visite sux place sera effectuée par l’organisateur technique de la manifestation — M. Yann
BEAURAIN, Directeur de la Maison Familiale et Rurale de Saint-Firmin-des-Prés, chargé de s’assurer
que les règles techniques et de sécurité prescrites par l’arrêté d’homologation et le présent arrêté
d’autorisation sont respectées.
Cette visite aura lieu le samedi 10 septembre 2016 à 08 h 30, en présence, dans la mesure du possible :
- d’un représentant de la mairie de Morée,
- d’un représentant des services de gendarmerie,
- d'un représeritant des services départementaux d'incendie et de secours.
Il est rappelé à l’organisateur que les prescriptions liées à la sécurité doivent être en place pendant toute la durée des épreuves. ’ ‘
Si à l'issue de cette visite, il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent pas remplies où que l'organisateur ne respecte pas les dispositions prévues par la réglementation et le présent arrêté, l'autorité préfectorale de permanence (Préfecture - n° 02.54.70.41.41), immédiatement informée par les représentants des services de l'Etat présents, pourra décider l’interruption ou l'interdiction de la manifestation.
De plus, à la suite de la visite et avant le début de la manifestation, l’organisateur remettra, par tout moyen, à un représentant de la gendarmerie, une attestation qu'il aura reçue, précisant que toutes les prescriptions
mentionnées dans l’autorisation ont été respectées. L’original de cette attestation sera transmis à la Sous- Préfecture de Vendôme.
Indépendamment des mesures édictées par le présent arrêté, l'organisateur devra immédiatement prendre toutes les mesures nécessaires qui seraient prescrites d’urgence par les services de la gendarmerie, d’incendie et de
secours où de l’équipement. Il devra également prendre toutes dispositions utiles pour assurer l’assistance sanitaire pendant le déroulement de la manifestation.
sous-préfecture de Vendôme - 41-2016-09-07-001 - Arrêté autorisant la course de tracteurs-tondeuses dénommée "Les Tractodingos 41" - les samedi 10 et dimanche 11 septembre 2016 à MOREE 272 « Les Tractodingos 41 » à Morée 3
Article 6: En aucun cas, la responsabilité civile de l’Etat, du Département ou de la Commune et de leurs
représentants ne pourra être engagée en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences
de dommages qui pourraient être causés aux personnes (y compris celles participant au service d’ordre) ou aux
biens par le fait soit des épreuves ou des essais, soit d'accident survenu au cours ou à l’occasion des épreuves.
Article 7 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront relevées par procès-verbal et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 : L’organisateur devra, dans le mois qui suit la manifestation, rendre compte à la sous-préfecture du déroulement de Pépreuve (nombre de spectateurs et de participants, incidents, interventions sanitaires, blessés, intervention des pompiers......).
Article 9 : M. le Directeur de Cabinet, Sous-Préfet de Vendôme par intérim, M. le Maire de Morée, M. le
Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Vendôme, M. le Directeur Départemental des Services
d’Incendie et de Secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
qui sera également adresséà :
M. Yann BEAURAIN, Directeur de la Maison Familiale et Rurale de Saint-Firmin des Prés,
et pour information à :
Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, M. le Médecin Chef du S.A.M.U., M. le Président du Conseil Départemental de Loir-et-Cher, M. le représentant de l'Association
des Maires de Loir-et-Cher, M, le représentant de la Fédération Française du Sport Automobile, M. le Directeur
Départemental de Ja Prévention Routière - Comité du Loir-et-Cher, M. le Délégué Départemental de l'A.R.S. de Loir-et-Cher.
07 SEP. 2916
Le Directeur de Cabinet
du Préfet Revo
SN.
Vendôme le
à
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision ou le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- d’un recours contentieux devant le tribunat administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45000 ORLEANS - soit directement dans le délai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique par fa notification d'une décision expresse ou par la formation d'une décision implicite née d'un silence gardé deux mois par l'administration.
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sous-préfecture de Vendôme - 41-2016-09-07-001 - Arrêté autorisant la course de tracteurs-tondeuses dénommée "Les Tractodingos 41" - les samedi 10 et dimanche 11 septembre 2016 à MOREE 274 HIVA40) VI
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sous-préfecture de Vendôme - 41-2016-09-07-001 - Arrêté autorisant la course de tracteurs-tondeuses dénommée "Les Tractodingos 41" - les samedi 10 et dimanche 11 septembre 2016 à MOREE 275 DE Ed Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de LOIR-ET-CHER
FICHE DE SECURITE
+ DENOMINATIONDE LA MA IFESTATION :, 9. ele chante HA ÉnÉE le. rss PRE SRE AS de TS hdi. Arbre ps gen
- BUT NON LUCRATIF : (rayer la mention inutile)
+ NOMBRE DE SPECTATEURS ATTENDUS:...:.......46..k hr nrnrrrenesessrs een .
+ NOMBRE DE PARTICIPANTS ATTENDUS AS. Q amecle À A 5 budlèm eucle
+ SECURITE DE LA COURSE :
+ demande de priorité de passage | | ou EX] NON % demande de l’usage privatif des voies [_ Jour (ea NON
SIGNALEURS
Nombre de signaleurs postés sur le parcours:..........À nnnenseresenninenenense es eesnsesneneeneeseenesnenece ses eree esse (les matérialiser sur le plan à l’aide d’un point)
COMMISSAIRES DE COURSES (pour les courses de véhicules à moteur)
€
Nombre de commissaires postés sur le parcours:......... 3 Dneresrneenrnereneneneeereenenneereneseneneennee en enesenereenseneesessesse (les matérialiser sur le plan à l’aide d’un point)
FORCES DE L’ORDRE
Effectif police... C2 Lennnenennsnnnnenneesnenneneenneseenennneeeeensnenseeneeeeennenneneeeeeseeeteentonseeeeesenenieesenn ee Effectif gendarmerie....f2.......... ii iiiiinnernrneneeneenes
(dans le cas de convention pour obtenir l'intervention des forces de l’ordre, il convient de prendre l'attache du Commandant du Groupement de Gendarmerie de Loir-et-Cher et/ou du Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Loir-et-Cher)
sous-préfecture de Vendôme - 41-2016-09-07-001 - Arrêté autorisant la course de tracteurs-tondeuses dénommée "Les Tractodingos 41" - les samedi 10 et dimanche 11 septembre 2016 à MOREE 276 DE = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de LOIR-ET-CHER
PROTECTION INCENDIE
(pour toute présence de pompiers pendant la durée de la manifestation, vous devez en faire la demande, un mois avant celle-ci, auprès du Directeur départemental des services d’incendie et de secours , 11-13, rue Gutenberg, B.P. 1059, 41010 BLOIS).
1 — SUR PLACE
+ Médecins :
omDre
'q u | |
Non D...ELence | VE). €; Nom et adresse du(des} médecin(s) #2... Luke. hier es PTTARE. er RES AAAAREO2 Sr Dr Ml dB > joindre une copie de l’accord conclu avec le(s) médecin(s)
+ Postes de secours fixe (lieu matérialisé avec brancard, couvertures et trousses de premiers secours)
Nom et adress
(came Daubem « LMITH
de l’entreprise ou ge las ciation assurant la prestation :
s
APT ARE sorseronehoet AÉE. PTT CELLES EEee de Sal ST ETa
> joindre une copie de l’accord conclu avec la(les) entreprise(s) ou association(s)
2 - A PROXIMITE
Centre de secours MOREE RRPRSEREE REP NENEE IEEE ETS EE ESESEECEEEE
Hôpital :...............VERRE...
+ DEMANDE DE DEROGATION POUR LA SONORISATION :
* de la voiture - pilote [ | our
+ du podium d’arrivée | | our
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Liberté »* Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de LOIR-ET-CHER
(La dérogation relève de la compétence du Maire lorsque la course est organisée sur une seule commune ET que la municipalité n’est
pas elle même organisatrice ; dans les autres cas la dérogation relève de la compétence du Préfet ou du Sous-Préfet)
MESURES PRISES POUR LA PROTECTION DU PUBEIC :
On VV Te 0 D 0 LRU D OR SR D RD RD NP ne Peer nenenrs
Neutralisation des voies et horaires : . j cf À
> Joindre une copie des arrêtés municipaux réglementant la circulation
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41-2016-09-07-002
Arrêté autorisant la course de véhicules terrestres à moteur
dénommée "29ème Grand Prix du Perche de Super
Stock-Car" - dimanche 18 septembre 2016 à SOUDAY
sous-préfecture de Vendôme - 41-2016-09-07-002 - Arrêté autorisant la course de véhicules terrestres à moteur dénommée "29ème Grand Prix du Perche de Super Stock-Car" - dimanche 18 septembre 2016 à SOUDAY 280 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR ET CHER
| Service Sous-préfecture de Vendôme a
_ Pur Æseplembre Leu | l Statut | Définitif l
Arrêté autorisant l’organisation de la course de véhicules terrestres à moteur dénommée
«29ème Grand Prix du Perche de Super Stock-Car »
Le dimanche 18 septembre 2016 à SOUDAY
Le Préfet de Loir-et-Cher,
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le Code de la route ;
VU le code du sport et notamment ses articles L. 331-1 et suivants, R. 331-18 à R. 331-45, À. 331-18 et À. 331-
32 ;
VU Parrêté préfectoral n° 41-2016-08-25-002 du 25 août 2016 confiant l'intérim du poste de sous-préfet de
Vendôme à M. Alain BROSSAIS, directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
VU la demande reçue le Ter juin 2016, présentée par M. Jacky HELIERE, Président du Syndicat d’Initiative de
Souday, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une course de véhicules terrestres À moteur dénommée « 29ème
Grand Prix du Perche de Super Stock-Car », le dimanche 18 septembre 2016 au lieu dit « La Hallaudière » à
SOUDAY ;
VU l'attestation d'assurance en date du 8 juin 2016 établie par les assurances MMA, GARDRAT-GOUPIL de
Mondoubleau ;
VU l'engagement du 9 juin 2016 de M. Hugues SOLLET des Ambulances MARTIN à Cloyes sur le Loir (28),
d'assurer la permanence ambulancière lors de la manifestation sportive ;
VU l’engagement du 9 juin 2016 du Docteur H. MOUNA d’assurer la permanence médicale lors des épreuves ;
VU Parrêté conjoint du Président du Conseil Départemental et du Maire de SOUDAY en date du 8 août 2016
réglementant la circulation et le stationnement ;
VU les avis des membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière — Section chargée de donner un
avis sur les demandes d’autorisation d’organisation d’épreuves sportives et d'homologation de circuit, saisis par
écrit ;
VU Pavis du maire de Souday en date du 8 août 2016 :
SUR proposition de Mme le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Vendôme ;
sous-préfecture de Vendôme - 41-2016-09-07-002 - Arrêté autorisant la course de véhicules terrestres à moteur dénommée "29ème Grand Prix du Perche de Super Stock-Car" - dimanche 18 septembre 2016 à SOUDAY 281 2 «29ème Grand Prix du Perche de Super Stock-Car » à SOUDAY
ARRETE
Atticle Ter : M. Jacky HELIERE, Président du Syndicat d’Initiative de Souday, est autorisé à organiser le
dimanche 18 septembre 2016 la manifestation sportive dénommée « 29ème Grand Prix du Perche de Super Stock-
Car », au lieu dit « La Hallaudière » à Souday.
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve que l'installation soit conforme au plan joint au dossier et
nofainment :4%.{«141 RTS
- Que les mesures particulières prises pour la protection du public soient respectées à savoir : barrières de sécurité,
distance de sécurité par rapport au circuit.
- Que les commissaires de course veillent à ce que les spectateurs ne stationnent pas sur l’aire de dégagement.
- Que les organisateurs prévoient les parkings nécessaires afin que les spectateurs stationnent leurs véhicules en
toute sécurité sur des aires qui doivent être matérialisées et fléchées.
- Il convient de matérialiser une zone pour le dépôt de carburants.
Article 3 : L'épreuve ne devra servir qu’à des fins sportives. Les concurrents devront se conformer strictement aux
prescriptions édictées par le règlement de l'épreuve.
Article 4 : Le présent arrêté portant autorisation vaut homologation du circuit non permanent sur lequel se déroule
la manifestation, pour la seule durée de celle-ci.
Article 5 : Une visite sur place sera effectuée par lorganisateur technique de la manifestation — M. Jacky
HELIERE, Président du Syndicat d’Initiative de Souday, chargé de s’assurer que les règles techniques et
de sécurité prescrites par l’arrêté d’homologation et le présent arrêté d’autoxisation sont respectées.
Cette visite aura lieu le dimanche 18 septembre 2016 à 14 h 00, en présence, dans la mesure du possible :
- d’un représentant de la mairie de Souday,
- d’un représentant des services de gendarmerie,
- d'un représentant des services départementaux d’incendie et de secours.
H est rappelé à l’organisateur que les prescriptions liées à la sécurité doivent être en place pendant toute la durée
des épreuves.
i à l'issue de cette visite, il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent pas remplies ou que
l'organisateur ne respecte pas les dispositions prévues par la réglementation et le présent arrêté, l’autorité
préfectorale de permanence (Préfecture.- n° 02.54.70.41.41), immédiatement informée par les représentants des
services de l’Etat présents, pourra décider l'interruption ou l'interdiction de la manifestation.
De plus, à la suite de la visite et avant le début de la manifestation, l’organisateur remettra, par tout moyen, à un représentant de la gendarmerie une attestation qu'il aura reçue, précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées. L’original de cette attestation sera transmis à la Sous- Préfecture de Vendôme,
Indépendamment des mesures édictées par le présent arrêté, l’organisateur devra immédiatement prendre toutes
les mesures nécessaires qui seraient prescrites d’urgence par les services de la gendarmerie, d'incendie et de
secours où de l’équipement. Il devra également prendre toutes dispositions utiles pour assurer l'assistance
sanitaire pendant le déroulement de la manifestation.
Article 6: En aucun cas, la responsabilité civile de l'Etat, du Département ou de la Commune et de leurs
représentants ne pourra être engagée en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences
de dommages qui pourraient être causés aux personnes (y compris celles participant au service d’ordre) ou aux
biens par le fait soit des épreuves ou des essais, soit d’accident survenu au cours ou à l’occasion des épreuves.
Atticle 7 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront relevées par procès-verbal et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
sous-préfecture de Vendôme - 41-2016-09-07-002 - Arrêté autorisant la course de véhicules terrestres à moteur dénommée "29ème Grand Prix du Perche de Super Stock-Car" - dimanche 18 septembre 2016 à SOUDAY 282 « 29ème Grand Prix du Perche de Super Stock-Car » à SOUDAY 3
Article 8 : L’organisateur devra, dans le mois qui suit la manifestation, rendre compte à la sous-préfecture
du déroulement de l’épreuve (nombre de spectateurs et de participants, incidents, interventions sanitaires,
blessés, intervention des pompiers.....).
Article 9 : M. le Directeur de Cabinet, Sous-Préfet de Vendôme par intérim, M. le Maire de Souday, M. le
Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Vendôme, M. le Directeur Départemental des Services
d’Incendie et de Secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
qui sera également adressé à :
M. Jacky HELIERE, Président du Syndicat d’Initiative de Souday,
et pour information à :
Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, M. le Médecin
Chef du S.A.M.U., M. le Président du Conseil Départemental de Loir-et-Cher, M. le représentant de [’Association
des Maires de Loir-et-Cher, M. le Directeur Départemental de la Prévention Routière - Comité du Loir-et-Cher,
M. le Délégué Départemental de l'A.R:S. de Loir-et-Cher.
Q7 SEP. 2016
Le recteur de Cabinet
du Préfet de KDjr-ejCher
Vendôme le
Alrin BROSSAIS
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision ou le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS, dans
un délai de deux mois à compter de sa notification,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45000 ORLEANS — soit directement dans le
délai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique par la notification d'une décision expresse ou par la formation d'une
décision implicite née d'un silence gardé deux mois par l'administration.
sous-préfecture de Vendôme - 41-2016-09-07-002 - Arrêté autorisant la course de véhicules terrestres à moteur dénommée "29ème Grand Prix du Perche de Super Stock-Car" - dimanche 18 septembre 2016 à SOUDAY 283 MANIFESTATION de SUPER STOCK-CAR
envisagée le DIMANCHE 18 SEPTEMBRE 2016
à SOUDAY (41)
PROGRAMME OFFICIEL
11h00 - Contrôle technique des véhicules et licences Pilotes
s ma “+ 15h00 - Présentation technique de la compétition
; té 488 15h10 - La grande parade
dé 15h20 - Présentation des pilotes
15h30 - Départ de la 1°° manche du Groupe À ,
15h45 - Départ de la 1e manche du Groupe B
16h00 - Départ de la 2°"° manche du Groupe A
16h15- Départ de la 2°"° manche du Groupe B
16h30 - Arrêt technique (entracte pour les spectateurs)
17h00 - Départ de la 5°"° manche (Groupe A et B confondus)
17h20 - Départ de la 6°" manche (Groupe A et B confondus)
17h40 - Court arrêt technique
17h45 - Départ de l'épreuve de consolation
18h00 - Podium et remise des coupes
18h15 - Fin de la réunion. (Public autorisé à visiter le parc pilotes).
NOMBRE MAXIMAL de véhicules en piste simultanément : 25
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relative à la manifestation de Super Stock-Car envisagée le
dimanche 18 septembre 2016 de 15h à 18 h 30
à SOUDAY
- Le circuit sera tracé sur les parcelles cadastrées À À9 . Le lieudit « La Hallaudière »
- L'organisation technique sera confiée à
la Fédération des Sports Mécaniques Originaux
représentée par Jean-Marie LANOUGUERE \
Commissaire et Secrétaire de la F.S.M.O,.
résidant 2 avenue du Général de Gaulle
77710 LORREZ LE BOCAGE
Tél: 06 88 57 23 14
récépissé déclaration D.D.ZS, n° 07707ET0078
- Nous souhaiterions recevoir environ 4-3 PO spectateurs, mais comme toutes les manifestations d'extérieur, nous serons tributaires du femps.
- Le parking des spectateurs sera préparé sur la parcelle ........... D ÀC2?À dusseuees senc neeeesenrees
- L'accès au parking se fera par le chemin .... D 4 (PRES
- Un arrêté municipal interdira le stationnement sur le chemin +...
- Les extincteurs seront mis à disposition des commissaires de course par : 2. datéux. SIS
+ Cpudlute Jaehy.Hétreae _ 06.84 04 6442
le Péno MieArisrenu - 06.84 414348
Tél :
- La sécurité médicale sera assurée par la présence effective du médecin :
Brel... MoUMA. °
DE dertz
à 8
Téi A
- La présence d’une équipe de secouristes sera assurée par :
2, AhbucBneEs MARTIN . à seS} PA DEn. DE ë ( Rs en
Tél : DZ. 34. 9 F. 6 A, Z2
DRE
EN(oi Gi >
- Plusieurs téléphones portables seront à disposition de tous au P.C., Courses.
- Un dispositif de sonorisation permettra la diffusion d'éventuelles consignes de sécurité.
- Des sanisettes seront installées sur le terrain, 3 = ok
- Les frais générés par l'intervention de ces différents services seront bien évidement pris en charge par notre
association.
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sous-préfecture de Vendôme - 41-2016-09-07-002 - Arrêté autorisant la course de véhicules terrestres à moteur dénommée "29ème Grand Prix du Perche de Super Stock-Car" - dimanche 18 septembre 2016 à SOUDAY 287 Dimensions de la piste-type de
SUPER STOCK-CAR
À adapter à la configuration du terrain sur lequel elle doit être installée
(PLAN DE SITUATION)
29 mètres
= minimum
IT ! obligatoire
\
M
Zone Æ-------- S'ELere | Ente15 | zone Public 20 mètres et 12 m. et 25 m. Public minimum | } |
obligatoire \ | Entre 10 et 12 m. NS SL Ÿ > /
4
Entre 12 et 18 m.
1
20 mètres
minimum
obligatoire
mme
—— =]
’amnalte:
_X_
À
à 10m y 9m.
Æ Parc des véhicules de compétition
Environ 4 000 m° nn
Légende
Barrière public
Sillon extérieur
Corde RTE
Extincteurs
sous-préfecture de Vendôme - 41-2016-09-07-002 - Arrêté autorisant la course de véhicules terrestres à moteur dénommée "29ème Grand Prix du Perche de Super Stock-Car" - dimanche 18 septembre 2016 à SOUDAY 288 _88998 nn S310 Id ejqes8°eq + |e9sussse sÉessidus:. sjqese2eq 9aVd NES,p}u104 InSyounxz OOOL/E
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