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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2016 04 003
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2016 04 003)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Inégalités sociales,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°41-2016-04-003
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2016 Sommaire
PREF 41
41-2016-03-31-006 - AP portant modification de la commission départementale de
surendettement de Loir-et-Cher (2 pages) Page 3
2 PREF 41
41-2016-03-31-006
AP portant modification de la commission départementale
de surendettement de Loir-et-Cher
PREF 41 - 41-2016-03-31-006 - AP portant modification de la commission départementale de surendettement de Loir-et-Cher 3 DE = à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Arrêté n° du
portant modification de la commission départementale de surendettement
de Loir-et-Cher
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code de la consommation et notamment ses articles L 331-1 et R 331-1 à R 331-6 relatifs à la mise en
place, à l'organisation et au fonctionnement de la commission de surendettement des particuliers ;
Vu la circulaire du 29 août 2011 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des
particuliers ;
Vu la lettre du Conseil départemental de Loir-et-Cher en date du 26 janvier 2016 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : La commission chargée d’examiner, en Loir-et-Cher, les situations de surendettement des
particuliers et des familles de l’ensemble du département est composée ainsi qu’il suit :
Président : le préfet de Loir-et-Cher ou son représentant
Vice-Président : le directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher ou sa déléguée,
Mme Laurence GOYET, inspectrice divisionnaire des finances publiques de Loir-et-Cher.
Membres :
e au titre de la Banque de France : M. Philippe SOLER, directeur de la Banque de France ou son
représentant
e autitre des représentants de l’association française des établissements de crédit et des
établissements d’investissement (AFECET):
Mme Karine LETOURNEUR, responsable du recouvrement des particuliers - Crédit agricole
Val de France, titulaire,
Mme Céline BLOGIE, conseillère en surendettement, Banque Accord , suppléante.
e au titre des représentants des associations familiales ou de consommateurs :
M. Michel CHASSIER, Union fédérale des Consommateurs (UFC Que Choisir 41)
PREF 41 - 41-2016-03-31-006 - AP portant modification de la commission départementale de surendettement de Loir-et-Cher 4 Article 2 : Sont associés à l'instruction des dossiers et assistent aux réunions de la commission de surendet-
tement :
e autitre de leur expérience sociale :
- Mme Stéphanie LAMOUREUX, conseillère en économie sociale et familiale au conseil
départemental de Loir-et-Cher, titulaire
- Mme Clémence THUREÏL, conseillère en économie sociale et familiale au conseil
départemental de Loir-et-Cher, suppléante
e au titre de leur expérience juridique :
- M. Jean-Marie MARTEAU, huissier de justice honoraire, titulaire
- Mme Maryline THUAULT, directrice de l'agence départementale d'information sur le
logement de Loir-et-Cher (ADIL-Espace Info Energie), suppléante.
Article 3 : En cas d’absence du préfet et du directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher,
la présidence est assurée par le représentant du préfet ou, à défaut, par la déléguée du directeur départemental
des finances publiques de Loir-et-Cher.
Article 4 : La commission a son siège à la Banque de France, qui en assure le secrétariat.
Article 5 : La commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses membres sont
présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Article 6 : L’arrêté préfectoral n°41-2015-09-16-002 du 16 septembre 2015 est abrogé.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le $ j MARS 2016 Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
= La Secrétaire Générale,
|
[Nathalie BASMES. : |
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