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Procès Verbal - PV 17.02.25 approuve
Déliberation - Liste delib approuvees
Procès Verbal - PV CM 14.10.2024
Document publié le Lundi 14 octobre 2024 par la commune de Pruniers-en-Sologne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 14.10.2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Humanitaire,
République Française
Département LOIR-ET-CHER
Mairie de PRUNIERS-EN-SOLOGNE
L'an 2024 et le 14 Octobre à 19 heures , le Conseil Municipal de la Commune de PRUNIERS-EN-SOLOGNE, régulièrement convoqué , s' est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Aurélien BERTRAND Maire.
Présents : M. BERTRAND Aurélien, Maire, Mmes : AUGER Patricia, CHEVY Catherine, CLOSSAIS Geneviève, COGNET Jacqueline, FOUCHER Mariette, PERROT Annick, PICARD Alexandra, MM : BISSON Claude, BOUCHER Philippe, CORDIER Thierry, MARIER Jacques, MOITAL Mickaël, NURET Daniel, SANDRE Yves,
VACHER Bruno.
Excusés ayant donné procuration : Mme MARIER Céline à Mme PICARD Alexandra, M. TULIER Jean-Pierre à
M. BERTRAND Aurélien
Excusé : M. MARIDAT Benoît
Nombre de membres
e Afférents au Conseil municipal : 19
e Présents : 16
Date de la convocation : 07/10/2024
Date d'affichage : 08/10/2024
Acte rendu executoire après dépôt en Préfecture, le : 18 OCT, 202k
Et publication ou notification du : 18 OCT. 202
A été nommé(e) secrétaire : Mme CLOSSAIS Geneviève
Après avoir constaté que le quorum est atteint, la séance est ouverte.
SOMMAIRE
2024- 074 - Rapport d'Activités 2023 de la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois 2024- 075 - Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité de Service 2023 du Syndicat Gièvres / Pruniers-en-Sologne 2024- 076 - Compétences eau potable et assainissement - Approbation du pacte de transfert 2024- 077 - Décision modificative n°4 sur le budget annexe Assainissement 2024- 078 - Recensement de la population 2025 - Désignation d'un coordonnateur communal 2024- 079 - Tableau des effectifs - Création de poste permanent à temps complet à la Résidence Autonomie 2024- 080 - Résidence Autonomie - Indemnité horaire pour travail effectué le dimanche et les jours fériés dans le cadre de la durée hebdomadaire de service
Le procès-verbal de la séance du 16 septembre 2024 est approuvé. DÉLIBÉRATIONS
N° _2024- 074 - Rapport d'Activités 2023 de la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois
Conformément à l'article L.5211.39 du Code Général des Collectivités Territoriales, un rapport d'activité doit être transmis avant le 30 septembre de chaque année, au Maire de chaque Commune membre de
tout Etablissement Public de Coopération Intercommunale.
Considérant que ce rapport qui présente un bilan des décisions prises et des actions engagées dans les différents champs de compétences de la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois (C.C.R.M.), doit être présenté devant le Conseil Municipal de chaque Commune adhérente.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, prend acte de la présentation du rapport d’activité 2023 de la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois.
N°_2024- 075 - Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité de Service 2023 du Syndicat Gièvres / Pruniers-en-Sologne
Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'alimentation en eau potable. Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d'une délibération. Ce rapport, lequel est annexé à la présente délibération, est public et permet d'informer les usagers du service.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, prend acte de la présentation du rapport annuel du Syndicat Intercommunal d’adduction d'Eau Potable Gièvres / Pruniers-en-Sologne pour l'exercice 2023.
N° 2024- 076 - Compétences eau potable et assainissement - Approbation du pacte de transfert
Le transfert des compétences eau potable et assainissement vers la Communauté de Communes du
Romorantinais et du Monestois (CCRM) est prévu le 1€ janvier 2025.
La préparation d'un tel transfert implique des choix politiques de la part des élus, tant dans les orientations stratégiques des compétences que dans des choix de gestion des services publics, qu'il convient d'inscrire dans un « pacte de transfert », ayant vocation à:
— Définir les modalités de transfert des compétences
- Définir les grands objectifs qui dicteront l'élaboration de la stratégie communautaire touchant aux services publics concernés et la gestion future des compétences par la CCRM (le financement des services, l'harmonisation des tarifs, l'implication des communes...)
Ce document possède une valeur morale et politique.
Le pacte de transfert de la CCRM, transmis aux conseillers municipaux avec la convocation du présent conseil, été élaboré conjointement entre les maires des communes membres et la CCRM et finalisé lors de la réunion du 26 juin 2024.
I! doit être soumis pour approbation aux conseils municipaux, au plus tard au mois d'octobre 2024, afin d'autoriser chaque maire de la CCRM à le signer.
Au vu de ces éléments, Monsieur le Maire propose d'approuver ce pacte de transfert.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve le pacte de transfert des compétences eau potable et assainissement vers la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois (CCRM) annexé à la présente délibération. N° 2024- 077 - Décision modificative n°4 sur le budget annexe Assainissement
Des écritures d'amortissement et de mise à la réforme de biens sont nécessaires préalablement au transfert du budget assainissement à la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois. Par ailleurs, il convient d'inscrire les crédits nécessaires pour constater la dépréciation des créances douteuses, selon la méthode statistique proposée par le comptable, en appliquant un taux de 15 % au montant total des pièces prises en charge depuis plus de 2 ans.
Le maire propose de modifier les prévisions budgétaires ainsi :
Section fonctionnement
Dépenses Recettes
Chapitre — article — désignation Diminution | Augmentation | Diminution | Augmentation de crédits de crédits de crédits de crédits
011/611 - Sous-traitance générale 50,00
68/ 6817 - Dotations aux dépréciations des 50.00 actifs circulants ’
042/ 6811 - Dotations aux amortissements 210.500,00
042/ 675 Vateurs comptables des éléments
d'actifs cédés 161.339,25
042/ 777 - Amortissement subventions
d'équipement 38.915,00
74/74 - Subvent° d'exploitation 14.107,65
77/7741 - Subventions exceptionnelles 19.052,35
70/ 70611 - Redevance d'assainissement 349.794,00 collectif
023 - Virement à la section d'investissement 16.290,25
Total 16.340,25 371.889,25 33.160,00 388.709,00
Section d'investissement
Dépenses Recettes
Chapitre — article — désignation Diminution de | Augmentation | Diminution | Augmentatio crédits de crédits de crédits n de crédits
040/ 2813 - Amortissements 162.705,00
040/ 28156 - Amortissements | 34.566,00
Î
040/ 28158 - Amortissements | 13.229,00
040/ 213 Constructions | 161.339,25
040/ 1391 - Amortissement subventions 38.915,00 | d'équipement
21/ 2156 - Matériel spécifique d'exploitation 316.634,00
021 - Virement de la section de 16.290 25 fonctionnement "7? |
Total 0 |! 355.549,00 16.290,25 | 371.839,25
Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l'unanimité la décision modificative n°4 telle qu’énoncée. N° 2024- 078 - Recensement de la population 2025 - Désignation d'un coordonnateur
communal
Monsieur le Maire rappelle que la commune devra procéder au recensement de la population prunelloise du 16 janvier au 17 février 2025, conformément aux dispositions de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002.
Ce recensement, qui s'effectue tous les 5 ans pour les communes de moins de 10 000 habitants., repose sur un partenariat entre les communes et l'INSEE ; dans ce cadre, il convient de désigner un coordonnateur communal.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V ; Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité/ la majorité : — Décide de désigner un agent communal en qualité de coordonnateur d'enquête chargé de la gestion de la collecte en lien avec les agents recenseurs et l'INSEE.
— Indique que les heures éventuellement réalisées au-delà des bornes horaires de travail de cet agent, le seront à la demande de l’autorité territoriale et pourront être compensées en tout ou partie sous la forme d’un repos compensateur ou rémunérées.
N° 2024- 079 - Tableau des effectifs - Création de poste permanent à temps complet à
la Résidence Autonomie
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
ll appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois
Le maire indique qu'un agent de la résidence autonomie travaillant à temps non complet (20/35Èème)
fera valoir ses droits à la retraite à compter du 1€ janvier 2025. Dans le même temps, un agent
permanent à temps non-complet (25/35) a quitté la structure au 127 octobre suite à la réussite d’un concours et à sa nomination dans la fonction publique d'Etat.
Le maire propose la création d’un poste permanent d’adjoint technique à Temps Complet (35/35ème) à
la résidence autonomie à compter du 1€ janvier 2025.
A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des adjoints techniques relevant de la catégorie hiérarchique C.
L'agent affecté à cet emploi sera chargé des missions suivantes : — Assurer l'accompagnement des résidents en veillant à leur qualité de vie et leur sécurité, — Co-construire avec le résident et la responsable de la structure, son projet personnalisé et assurer le suivi et la réévaluation des objectifs
— Assurer les prestations hôtelières de restauration, blanchisserie, et bio nettoyage.
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.
Le maire précise que le comité social territorial sera saisi pour la fermeture du poste à temps non
complet de 20/35È8ME libéré au 1€f janvier 2025.
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil municipal :
— décide la création de cet emploi permanent aux conditions énoncées et charge le maire d'entreprendre les démarches nécessaires.
— dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget prévisionnel 2025 du foyer logement N° 2024- 080 - Résidence Autonomie - Indemnité horaire pour travail effectué le
dimanche et les jours fériés dans le cadre de la durée hebdomadaire de service
Le maire rappelle que conformément aux décrets n°61-467 du 10/05/1961 et n°76-208 du 24/02/1976 relatifs à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration spéciale pour travail intensif, et à l'arrêté du 30 août 2001 fixant son taux et sa majoration, le conseil municipal a instauré le 25 mars 2016 :
— une indemnité horaire pour travail normal et intensif de nuit pour les agents affectés au foyer-logement :
Filière Emplois Indemnité heure tarif nuit Technique (agents titulaires, Agents polyvalents du | Travail normal Travail intensif stagiaires ou non stagiaires à Foyer-logement Les
temps complet ou non complet) |Prunelles 0,17€ 0,80 €
— une équivalence de 7h pour la garde de nuit effectuée sur le lieu de travail.
Dans le cadre de leur durée hebdomadaire de service, les agents de la résidence autonomie travaillent également le dimanche et les jours fériés ; ces heures n'excèdent pas la durée légale du travail. L'arrêté du 19 août 1975 instituant une indemnité pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents communaux permet le versement à tous les cadres d'emplois, à l'exception des cadres d'emplois de la filière médico-sociale et des agents sociaux territoriaux, d’une indemnité de 0,74 € par heure effective de travail.
Le maire propose de délibérer sur cette attribution aux conditions suivantes :
Emplois au sein de la| Indemnité horaire
Filière Statut résidence autonomie | Travail le dimanche Les Prunelles et les jours fériés
Titulaire, stagiaire, contractuel
Technique | A temps complet ou non complet, | Agents polyvalents 0,74€ temps partiel
Le maire indique que le cumul avec des IHTS est interdit pour la même période.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.712-1 à L.714-8, Vu l'arrêté ministériel du 19 août 1975 instituant une indemnité pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents communaux,
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1992 fixant l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des
jours fériés en faveur des agents communaux.
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 3 octobre 2024
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, approuve les conditions de versement de l'indemnité pour travail du dimanche et des jours fériés aux agents employés à la résidence autonomie pouvant y prétendre et indique que les crédits correspondants sont prévus au budget.
La présente délibération prend effet à compter du 17 novembre 2024 ° Communication sur les décisions du maire prises dans le cadre de ses
délégations
Le maire informe l'assemblée délibérante des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties conformément à l’article L.2122-22 du Code Générale des Collectivités Territoriales.
N° Date Objet
Autorisation d'inhumation de M. HELLAS Edmond le 21/10/2024 dans la
51 26/09/2024 | concession cavune EUSTACHE / HELLAS, située dans le nouveau cimetière, espace cinéraire carré 1, allée 1', n°6.
M57 Fongibilité des crédits - Décision budgétaire portant virement de crédit: 52 02/10/2024 | mouvement de crédits du chapitre 67/673 au chapitre 68/681 sur le budget de la commune 2024.
Concession caveau MARIER-TROISPOUX accordée au titre d'une concession nouvelle pour 50 années à compter du 30/09/2024 et jusqu'au 29/09/2074, de 2,00 mètres superficiels. Concession située dans le nouveau cimetière, carré C, allée 4, n°7 n°371.
53 30/09/2024
e Affaires diverses
e Le refuge de Sassay 41 : Monsieur le Maire rappelle que ce refuge est privé et qu'il n'appartient pas au réseau de la SPA officiel. Fonctionnant avec des dons, la fourrière pourrait ne plus exister
au 1€ janvier 2025.
e C.C.R.M.: La plateforme Nestor, en partenariat avec l'Adil 41, organise une balade thermographique dans le bourg de Pruniers-en-Sologne le mercredi 11 décembre 2024 de 17h30 à 18h45. Cette balade sera suivie d’une conférence à 19h à la salle des fêtes.
e C.C.AsS.: Monsieur le Maire précise que cette année, 453 Prunellois de plus de 68 ans ont répondu favorablement pour le colis de fin d'année, la distribution s'effectuera le samedi 14 décembre. Pour le repas, 210 personnes seront présentes à la salle des fêtes le samedi 16 novembre 2024.
°e Obligation de débroussaillement : Information sur le décret n°2024-405 du 29 avril 2024. Il s'agit d’un décret d'application de la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie. Cette loi a créé une carte servant de base pour lister les communes exposées à un danger élévé ou très élevé de feux de forêt ou de végétation, consultable sur https:/\mww.geoportail.gouv.fr/donnees/debroussaillement. Située en zone rurale, la commune de Pruniers-en-Sologne est soumise aux obligations suivantes : - Le terrain doit être maintenu en état débroussaillé s'il est situé à moins de 200 mètres d'un bois ou d'une forêt, sur une profondeur de 50 mètres autour de l'habitation. - Le long des voies d'accès au terrain (route, sentier, chemin...) le débroussaillement doit être fait autour de l'habitation sur une profondeur de 10 mètres de part et d'autre de la voie.
Séance levée à 20h15
En mairie, le 15/10/2024
Le Maire
Aurélien BERTRAND