Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - CM 14.10.2024
Procès Verbal - PV 09.02.2026
Procès Verbal - PV CM 14.10.2024
Procès Verbal - PV 09.06.2023
Procès Verbal - PV 26 02 24
Procès Verbal - PV 15.05.23
Procès Verbal - PV 16.10.2023
Procès Verbal - PV 12.05.2025
Procès Verbal - PV 11.09.2023
Procès Verbal - PV 15.09.2025
Procès Verbal - PV 14.10.2024
Document publié le Lundi 14 octobre 2024 par la commune de Chaussée-Saint-Victor.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 14.10.2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 14 OCTOBRE 2024 à 19h00 L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 14 octobre, le conseil municipal de la commune de LA CHAUSSEE-ST-VICTOR, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie, sous la Présidence de monsieur Stéphane BAUDU, Maire. Date de convocation du conseil municipal : mardi 8octobre 2024. PRÉSENTS : M. Stéphane BAUDU Maire, Mme Marie-Claude DUPOU, M. Philippe DUMAS, M. Yves BALDERAS, Mme Audrey ARDOUIN-NAURAIS, M. Alexandre GOUFFAULT, Mme Elisabeth PERINET, adjoints, M. Alexandre SIROP, Mme Françoise POISSON, M. Gérard FARINEAU, M. Claude GILLARD, Mme Sylvie LAFON, M. Georges HADDAD, M. Eric LECLAIRE M. Franck PÉRION, M. Thierry GONZALEZ, Mme Cécile ALET, M. Serge DOS SANTOS, Mme Carole VION, Alexis DELAHAYE. M. Thibaud BARRANDON POUVOIRS : Mme Valérie RACAULT à M. Philippe DUMAS Mme Catherine LERIN à Mme Françoise POISSON Mme Danielle HOLTZ à Mme Cécile ALET Mme Anne SANTALLIER à Mme Valérie RACAULT Mme Agnès DAUDIN à Mme Carole VION ABSENTS : M. Nicolas PASCAL SECRÉTAIRE: Mme Françoise POISSON PRESENTS : 21 VOTANTS : 26 Le quorum étant atteint l’assemblée peut délibérer. Approbation du procès-verbal de la séance du lundi 9 septembre 2024. DELIBERATION N° 2024/57:. RECRUTEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE L'article L-332-23-1° du Code Général de la Fonction Publique autorise les collectivités à recruter des agents non titulaires pour faire face à un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximum de douze mois pendant une période de dix-huit mois consécutifs. Considérant le bon fonctionnement du service « entretien », Ilest nécessaire de créer : - 1 poste d’adjoint technique à temps complet ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés : “ autorise le Maire à recruter un agent contractuel pour faire face à des besoins lié à un accroissement temporaire d'activité, “approuve la création de poste telle que définie ci-dessus, Les crédits correspondants sont inscrits au budget. DELIBERATION N° 2024/58: SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À VERSER AU COMITE DES FETES Le comité des fêtes a pris à sa charge le spectacle du 28 septembre 2024 au Carroir, « une voix, six cordes de Claude à Nougaro » pour un montant total de 3 042,67 €. Les recettes des entrées au spectacle représentent 2 090,00 €. La commune propose de verser une subvention de 1 000,00 € pour combler le reste à charge. Les crédits correspondants sont inscrits et disponibles au budget général sur la ligne budgétaire des subventions. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés : "approuve le versement de cette subvention. DELIBERATION N° 2024/59: GARANTIE D'EMPRUNT POUR UNE OPÉRATION DE LOGEMENTS COLLECTIFS SOCIAUX 152 AVENUE MAUNOURY « JUMENTIER II » (26 LOGEMENTS) Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du Code civil ; Vu le Contrat de Prêt N° 158794 en annexe signé entre : 3F Centre Val de Loire, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ; Article 1 : L'assemblée délibérante de la commune de La Chaussée Saint-Victor (41) accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 2 993 807 euros souscrit par l’'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 158794, constitué de 2 lignes du Prêt. Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pot couvrir les charges du Prêt. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés adopte le principe: "de la garantie à hauteur de 50 % de l’emprunt que 3F Centre Val de Loire, contracte auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant total de 2 993 807 €, selon les conditions exposées ci-dessus, "et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de garantie communale. DELIBERATION N°_2024/60: ACQUISITION OU CESSION D'IMMEUBLES -RECOURS À LA PROCÉDURE D'ACTE ADMINISTRATIF — DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT DE LA COMMUNE. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article Article L1311-13 modifié par la loi n°2013- 403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V). Vu l’article L.1212-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. 2 Dans le cadre des achats de parcelles soit pour des alignements de voirie, soit pour créer du foncier pour la commune, le maire peut, de par ses fonctions, officier à la place d’un notaire et certifier un acte d'achat. L'assemblée délibérante doit quant à elle désigner un représentant de la commune qui devra signer l’acte. Les services du cadastre ont sollicité la commune pour régulariser la situation de la parcelle AH numéro 236 composant la rue de Graffard, toujours cadastrée et appartenant à Monsieur Julien LECOMTE. Seul le maire est habilité à authentifier l’acte ; cette habilitation ne peut pas être déléguée. Or le Maire ne peut pas avoir simultanément la qualité d’officier ministériel et celle de cocontractant à l'acte. Le conseil municipal doit donc désigner un adjoint, dans l’ordre du tableau, pour signer cet acte, en même temps que le cocontractant, en présence du Maire habilité à authentifier l'acte. Monsieur DOS SANTOS demande s’il s’agit d’une nouvelle procédure. Monsieur BAUDU répond que non, simplement la commune n’y a jamaïs eu recours jusqu'alors ; elle permet plus de rapidité et de s’exonérer de frais de notaire. Monsieur PERION demande si la parcelle intègre une partie de la clôture du riverain. Monsieur BAUDU précise que non, il s’agit du trottoir devant la maison Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés : " Autorise le recours à la procédure de l’acte administratif, “Désigne un représentant de la commune pour signer cet acte administratif et ceux à venir dans le cadre de rétrocessions dans le domaine public, en l'occurrence le 1° adjoint ou les suivants dans l’ordre du tableau si indisponibilité du 1%. “ Autorise Monsieur Le Maire à certifier et authentifier ces actes administratifs. La séance est levée à 19h30. Procès-verbal approuvé à la séance du 02 décembre 2024 Le Maire le secrétaire de séance Stéphane BAUDU Françoise POISSON LU