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Arrêté - arrete 2023 010 Extinction EP
Document publié le Lundi 2 janvier 2023 par la commune de Marcillac-Vallon.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2023 010 Extinction EP)
Thèmes du document : Changement climatique, Sécurité publique, Environnement,
DÉPARTEMENT DE L’AVEYRON ARRETE MUNICIPAL N°2023/010
COMMUNE DE MARCILLAC-VALLON
Arrêté portant réglementation des heures de mise en
service/coupure de l’éclairage public sur le territoire de la
Commune de Marcillac-Vallon
Le Maire de Marcillac-Vallon,
- Vu les articles L2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatifs à la police municipale dont l’objet est d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques et notamment l’alinéa 1° de l’article L2212-2 dans sa partie relative à l’éclairage ; - Vu le Code Civil, le Code de la Route, le Code Rural, le Code de la Voirie Routière, le Code de l’Environnement ;
- Vu la Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et notamment son article 41 ;
- Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et notamment son article 189 ;
- Vu la délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 ;
- Vu les normes : NF C 15-100 relative à la sécurité, au bon fonctionnement des installations électriques basse tension et aux besoins normaux des usagers, NF C 17-200 relative aux installations d’éclairage extérieur, NF EN 60-598 relative aux luminaires, guirlandes et projecteurs ; - Vu les normes EN 13201 relatives à l’établissement de prescriptions sur les zones de circulation dans les espaces publics extérieurs dans le but d’assurer la sécurité des usagers, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes ;
- Considérant la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse, les émissions de gaz à effet de serre et l’insécurité, d’engager des actions volontaristes en faveur des économies d’énergie et de la maîtrise de la demande en électricité, et, considérant que, à certaines heures, l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue ;
- Considérant le déploiement progressif d’ampoules LED sur les luminaires d’éclairage public ;
- A R R Ê T E -
Article 1er - Pour un éclairage public nécessaire, suffisant et durable, celui-ci sera interrompu de 23h00 à 6h00 en semaine et de 0h00 à 6h00 le week-end, sur la Commune de Marcillac-Vallon, hameaux compris, dans les secteurs couverts par les armoires éclairage public suivantes : E, G, L, M, N, O, P, Q, R. L’éclairage public pourra être rétabli toute la nuit dans les secteurs où seront déployés progressivement des luminaires LED.
Le week-end de Pentecôte, à l’occasion de la fête de Saint Bourrou, l’éclairage public sera maintenu toute la nuit.
Article 2 – Monsieur le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément aux règles en vigueur et dont une publicité des dispositions sera faite par tout moyen de communication dont dispose la collectivité. Une copie sera adressée pour information et suite à donner à :
- Monsieur le Préfet de l’Aveyron,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l’Aveyron, - Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Aveyron, Direction des Routes et des infrastructures,
- Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal d’Energies De l’Aveyron (SIEDA),
- Monsieur le Président de la Communauté de Communes Conques Marcillac,
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Marcillac-Vallon,
- Monsieur le chef de centre du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Marcillac- Vallon.
Marcillac-Vallon, le 15 février 2023,
Jean-Philippe PÉRIÉ,
Maire de Marcillac-Vallon
Le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire du présent arrêté,
transmis par voie dématérialisée,
En Préfecture le :
Publication le :
Le Maire informe que le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois à compter de la présente notification.
Le Maire, Jean-Philippe PÉRIÉ