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Arrêté - arrete n°20 2019 extinction ep
Document publié le Lundi 3 août 2009 par la commune de Saint-Christophe-Vallon.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n°20 2019 extinction ep)
Thèmes du document : Sécurité publique, Changement climatique, Environnement,
DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
COMMUNE DE SAINT-CHRISTOPHE-VALLON
Arrêté N° 20 / 2019
Portant règlementation des heures de mise en service/coupure de
l'éclairage public sur le territoire
de la commune de Saint-Christophe-Vallon
Le Maire de SAINT-CHRISTOPHE-VALLON
Vu l'article L2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), qui
charge le Maire de la police municipale,
Vu l'article L2212-2 du code Générales des Collectivités Territoriales (CGCT), relatif
à la police municipale dont l'objet est d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et
la salubrité publique, et notamment l'alinéa 1° dans sa partie relative à l'éclairage,
Vu le Code Civil, le Code de la Route, le Code Rural, le Code de la Voirie Routière, le
Code de l'Environnement,
Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'Environnement et notamment son article 41,
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transmission énergétique pour la croissance verte et notamment son article 189,
Va la délibération du conseil Municipal en date du 18 décembre 2018,
Vu les normes : NF C 15-100 relative à la sécurité, au bon fonctionnement des
installations électriques basse tension et aux besoins normaux des usagers, NF C17- 200 relative aux installations d'éclairage extérieur, NF EN 60-598 relative aux luminaires, guirlandes et projecteurs,
Vu les normes EN 13201 relatives à l'établissement de prescriptions sur les zones de circulation dans les espaces publics extérieurs dans le but d'assurer la sécurité des usagers, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes,
Considérant la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse, les émissions de gaz à effet de serre et l'insécurité, d'engager des actions volontaristes en faveur des
économies d'énergie et de la maîtrise de la demande en électricité, et, considérant que, à certaines heures, l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue à Saint-Christophe-Vallon.
1/2 ARRETE
Article 1 : à compter du 15 avril 2019, pour un éclairage public nécessaire, suffisant et
durable, celui-ci sera interrompu sur l'ensemble du territoire communal, à l'exception de :
+ RD 840 sur la totalité de la traversée du bourg de Saint-Christophe-Vallon
e RD 11 (jusqu'au n°10 route de Cransac)
L'éclairage public sera interrompu :
e Toutes les nuits de 23h à 6h du matin
e La nuit du samedi au dimanche de OOh à 6h du matin
Article 2 : Le secrétaire de Mairie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché et publié dans le recueil des actes administratifs et dont une publicité des
dispositions sera faite par voie de presse. Ils sont également chargés d'en adresser une
copie pour information et pour suite à donner à :
e Madame la Préfète de l'Aveyron
+ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Aveyron
+ Monsieur le Président du Conseil Départemental de l'Aveyron, Direction des Routes, + Monsieur le Président du Syndicat Départemental d'Energies et l'Aveyron (SIEDA) + Monsieur le Président de la Communauté de Communes Conques-Marcillac + Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Marcillac-Vallon
Fait à Saint-Christophe-Vallon,
Le 1* avril 2019
Le Maire \
Christian GOMEZ
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant
le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
2/2