Procès Verbal - 2022 10 19 PV CM

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Procès Verbal - 2022 10 19 PV CM Document publié le Mercredi 19 octobre 2022 par la commune de Pougne-Hérisson. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 10 19 PV CM)Thèmes du document : Fiscalité, Assurance, Institutions publiques, 1

CONSEIL MUNICIPAL

De la commune de POUGNE – HERISSON

Procès –verbal de la Séance

Du 19 octobre 2022

L'an deux mil vingt-deux, le, 19 octobre, le Conseil Municipal de Pougne-Hérisson, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la mairie à 20h15, sous la présidence de M. Guillaume MOTARD, maire.

Nombre de Membres Date de Convocation : 12 octobre 2022 En exercice : 9

Présents : 8

Votants : 8

Présents : MOTARD Guillaume, CAQUINEAU Bernard, DUBIN Christiane, DUGUET Amandine, BRANDEAU Corinne, CHARGÉ Rémi, BRETEAUD Arnaud, LUCET François

Absents : MEUNIER Pierre, excusé

Pouvoir :

Secrétaire : Mme Corine BRANDEAU est nommée secrétaire de séance.

Monsieur le maire passe à l’ordre du jour

ORDRE DU JOUR

1- Rapport d’activité 2021 de la CCPG

2- Contribution Fond Départemental d’Aide aux Jeunes (FDAJ) 2022 3- Avis sur le projet de Plan Départemental de Protection des Forêts Contre les Incendies (PPFCI) 4- Nomination correspondant sécurité incendie et secours

5- Motion pour l’adoption de mesures nécessaires à la survie des collectivités locales par l’ADM79 6- Mandatement du CDG 79 pour mise en concurrence assurance des risques statutaires 7- Devis réparation autolaveuse salle de Hérisson

8- Décision budgétaire modificative n°2

9- Eclairage public enfants du bourg de Pougne

10- Sécurisation des bourgs

11- AAP Nature et Transition

12- Point Château

13- Bulletin municipal

14- Travaux divers

15- Inauguration du cabinet de kinésithérapie

16- Questions diverses

1-Rapport d’activité 2021 de la CCPG

Délibération n°2022-53

Vu le Code Général des Collectivités territoriales

Vu la présentation du rapport d’activités 2021 de la CCPG par Bernard CAQUINEAU, vice-président de la CCPG et 1er adjoint de la commune,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE d’émettre un avis favorable au rapport d’activités proposé par le Président de la Communauté de Parthenay-

Gâtine.

AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.2

2-Contribution Fond Département d’Aide aux Jeunes (FDAJ) 2022 Délibération n°2022-54

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant la demande du Conseil Départemental pour une Contribution au Fonds d’Aide aux Jeunes.

Mr le Maire demande au Conseil Municipal de délibérer. Il précise que pour l’année 2021, une somme de 100€ leur

avait été attribuée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE de reconduire notre contribution pour une somme de 100,00€ au FDAJ pour l’année 2022.

AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

3-Avis projet de Plan Départemental de Protection des Forêts Contre les Incendies (PPFCI) Délibération n°2022-55

Vu le code des collectivités territoriales,

Vu la présentation du projet de Plan Départemental de Protection des Forêts Contre les Incendies par Guillaume MOTARD, Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE d’émettre un avis favorable au projet de Plan Départemental de Protection des Forêts Contre les Incendies

AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

4-Nomination correspondant sécurité incendie et secours

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’à la demande de la préfecture, il y a lieu de désigner un conseiller

municipal correspondant incendie et secours.

Cette désignation se fera par arrêté du Maire.

Le Maire propose que François LUCET soit correspondant.

5-Motion pour l’adoption de mesures nécessaires à la survie des collectivités locales Délibération n°2022-56

Les collectivités territoriales des Deux-Sèvres vivent une rentrée sous le signe de multiples dangers.

Le contexte économique est particulièrement difficile pour les collectivités : augmentation du coût des matières premières (denrées alimentaires pour les repas dans les écoles, les crèches, les EHPAD… et les coûts de la construction), augmentation des prix de l’énergie, revalorisation (nécessaire) du point d’indice des agents…. sont autant de charges nouvelles qui impactent fortement les budgets des collectivités locales déjà largement obérés par le gel de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et la gestion de la crise du COVID !

En effet, les réformes et suppressions de taxes locales actuelles et à venir impactent fortement les recettes des collectivités (taxe d’habitation, taxe d’aménagement, cotisation sur les valeurs ajoutées des entreprises…). Plus que jamais des actions sont nécessaires afin de permettre aux collectivités de maintenir leur fiscalité et finances locales mais aussi leurs perspectives d’investissements publics.

Le projet de loi de finances pour 2023 confirme malheureusement les inquiétudes des communes et intercommunalités de nos territoires et prévoit notamment une limitation des dépenses de fonctionnement des collectivités dans les cinq prochaines années.

Les collectivités deux-sévriennes n’ont pas attendu la crise et l’augmentation des coûts pour réduire les dépenses ! Or elles se trouvent dorénavant pour beaucoup dans l’incapacité de faire face à ces nouvelles augmentations et espèrent un soutien significatif de l’Etat et une solidarité comme elles en ont fait la preuve elles-mêmes dans les crises récentes (gestion du COVID, guerre en Ukraine…).3

Dans l’objectif d’avoir une capacité à agir à la hauteur de ses responsabilités, la commune de Pougne- Hérisson, à l’occasion de son conseil municipal du 19 octobre 2022, se joint à l’ADM79 et à l’AMF et DEMANDE à :

➢ Appliquer des dispositifs tarifaires sur l’énergie aux collectivités pour préserver la continuité du service public et maintenir les budgets des collectivités locales,

➢ Compenser de manière importante les pertes de recettes en indexant la DGF à l’inflation, comme c’était le cas jusqu’en 2010 ;

➢ Effectuer une remise à plat des critères de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), principale dotation de fonctionnement de l’Etat aux collectivités locales ;

➢ Ne pas imposer de limitation des dépenses de fonctionnement des collectivités locales. Le bloc communal ne semble pas avoir besoin de directive en ce sens car il peut évaluer seul les efforts devant être consentis.

➢ Rétablir l’éligibilité des travaux en régie dans le cadre du FCTVA,

➢ Inclure l’ensemble des collectivités, et notamment nos syndicats à vocation scolaire (SIVOS), dans les mesures de compensation financière à intégrer dans la loi de finances pour 2023.

Toutes ces mesures sont nécessaires pour la survie de nos territoires et la fin annoncée du « Quoi qu’il en coûte » ne doit en aucun cas impacter nos collectivités locales.

Fait à Pougne-Hérisson, le 19 octobre 2022,

Le Maire,

Guillaume MOTARD

6- Mandatement du CDG 79 pour mise en concurrence assurance des risques statutaires Délibération n°2022-57

Vu le code général de la Fonction publique,

- Vu, le code général des Collectivités Territoriales,

- Vu, le code des assurances,

- Vu, le Code de la commande publique,

- Vu, le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Le Maire expose :

- L’opportunité pour la commune de Pougne-Hérisson de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents territoriaux ;

- Que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques ;

- Que notre collectivité adhère au contrat groupe en cours dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2023 et que compte-tenu des avantages d’une consultation groupée effectuée par le Centre de gestion il est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l'article R2124-3 du Code de la commande publique.

Il précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre collectivité, la possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :

Décide :

Que le Président du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres est habilité à souscrire pour le compte de notre collectivité des contrats d’assurance, auprès d’une compagnie d’assurance agréée ; cette démarche pouvant être entreprise pour un ensemble de collectivités locales intéressées.

Les contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

 Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L. (+ 28h de travail par semaine) :4

Décès, CITIS (accident de service, de trajet, maladie professionnelle), incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, invalidité temporaire, temps partiel thérapeutique), longue maladie/longue durée, maternité, (y compris paternité, adoption et accueil de l’enfant)

 Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la C.N.R.A.C.L. ou agents non-titulaires de droit public :

Accident du travail (accident de service, de trajet, maladie professionnelle), maladie grave, maternité (y compris paternité, adoption et accueil de l’enfant), maladie ordinaire

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer une ou plusieurs formules.

Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2024

- Régime du contrat : Capitalisation

7-Devis réparation autolaveuse salle de Hérisson

Vu le code des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le devis le mieux disant pour la réparation et l’entretien de l’autolaveuse de la salle de Hérisson :

- L’entreprise NILFISK pour 624,00€ HT soit 748.80€ TTC

Il propose au Conseil de délibérer

Devis en attente de contrôle de l’autolaveuse par un conseiller municipal

8-Décision Modificative Budgétaire n°2

Délibération n°2022-58

Décision modificative pour le paiement de la facture du cabinet R&C d’un montant de 8667,00€ TTC (manque sur la ligne budgétaire 3500,00€) :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de procéder aux virements de crédits suivants sur le budget de l’exercice 2022

Investissement Fonctionnement

Compte Dépenses Recettes Dépenses Recettes

0180/2313 château 3500

0183/2313 cimetière -3500

9-Eclairage public enfants du bourg de Pougne

Lettre à l’intention de Monsieur le Maire et du conseil municipal de Pougne-Hérisson

Monsieur le Maire,

Nous vous adressons cette lettre au sujet de l’éclairage publique. En tant que jeunes nous comprenons parfaitement

la notion d’écologie et le fait de faire des efforts cependant nous vous parlons aussi de sécurité lorsque nous prenons

le bus dans nos bourgs.

Chaque matin nous descendons dans le noir, nous savons que la plupart des adultes nous diraient de prendre notre

lampe de téléphone et un gilet jaune néanmoins la sécurité n’est pas toujours là. Certains d’entre nous sont vraiment

jeunes et voit peut-être moins le danger de descendre dans le noir. De plus certains trottoirs notamment dans le bourg

de Pougne ne sont pas très accessibles, à cause de boue ou d’herbe, nous devons donc marcher sur la route. Nous

pensons aussi aux conducteurs qui peuvent nous croiser en ne sachant pas que nous sommes là ce qui peut les

surprendre et donc être un cas d’accident. De plus c’est dans le bourg ou il y a le plus de jeunes.5

Ce que nous vous demandons n’est pas de renoncer à votre projet écologique simplement d’allumer les lampadaires

de 6h40 jusqu’au lever du jour afin que nous puissions prendre le bus dans de bonnes conditions. Merci de bien

vouloir nous répondre à cette adresse mail : salomecaquineau@gmail.com

Bien cordialement les enfants de Pougne-Hérisson,

Salomé CAQUINEAU, Melissa CHEVALIER, Nathan CAQUINEAU, Anna VARIN, Lilly VINCENT, Anaïs SERVANT-

BOINOT

Réponse du conseil municipal :

Le conseil municipal prend connaissance de la problématique et souhaite répondre favorablement à la demande des

enfants des bourgs.

Pour cela, il a été décidé d’allumer l’éclairage public dans les 2 bourgs de 6h30 à 8h00 et de 17h30 à 19h30.

Le secrétaire de maire contactera SEOLIS pour mettre en place ces horaires.

10-Sécurisation des Bourgs

Des « baliroads » ont été installés dans les bourgs pour créer des chicanes, ceci afin de faire ralentir les usagers de la route.

Le positionnement de ces chicanes a été préconisé par la DDT pour sécuriser les bourgs, tout en respectant les différentes règles de sécurité.

Ce type d’aménagement sera, si possible, étendue à d’autres rues et aux entrées et sorties de bourgs.

Un courrier sera envoyé aux habitants pour expliquer le principe de ces aménagements.

11-AAP Nature et Transitions

Un devis de l’alliance pastorale pour les piquets et grillage pour l’enclos mouton autour du château (éco pâturage) a été demandé.

Des devis comparatifs sont attendus.

Des devis pour la création de passerelles pour le chemin de randonnée vont être demandés pour mise en concurrence.

12-Point Château de Hérisson

La rencontre avec le correspondant au décideurs locaux du Trésor Public a été reportée au 28 octobre. L’enjeu de cette rencontre est d’évaluer la possibilité de lancer le chantier de rénovation du château de Hérisson.

Dans un second temps, une rencontre avec le Nombril du Monde et l’ONUUU pour évoquer le projet culturel autour du château.

Une question se pose sur la possibilité de recettes municipales autour du château.

13-bulletin municipal

Le bulletin municipal est en cours de préparation, et plusieurs sujets seront abordés (retour sur les différents évènements qui ont eu lieu en 2022, les travaux effectués, les projets à venir…)6

14-Travaux divers

Accotement route du Pâtis : Fragu intervient dernière semaine d’octobre pour broyer les accotements. Suite à son intervention, François LUCET et Arnaud BRETAUD, vont curer les fossés pour refaire les accotements.

Deux devis sont proposés pour finaliser la reprise des accotements et poser un tuyau ecopal pour l’évacuation des eaux pluviales.

Délibération n°2022-59

Vu le code des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le devis le mieux disant pour la reprise des accotements et poser un tuyau Ecopal pour l’évacuation des eaux pluviales :

- L’entreprise GOUBAND pour 3488,00€ HT soit 4185,60€ TTC

- L’entre M-RY pour 7050,00€ HT soit 8460,00€ TTC

Il propose au Conseil de délibérer

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- D’accepter le devis de L’entreprise GOUBAND pour un montant de 3488,00€ HT soit 4185,60€ TTC - D’autoriser le Maire à signer le devis ainsi que tout document afférent à ce dossier.

15-inauguration du cabinet de kinésithérapie

Inauguration le 20 octobre 2022 de 19h30 à 20h30.

Le conseil municipal est convié à l’inauguration.

Questions diverses

- Un repas avec les bénévoles de la commune est prévu le 25 novembre à Neuvy-Bouin.

- Prévoir les tarifs de location de salle 2023.

Délibération n°2022-60

Le conseil municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier

1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-528 du 25 avril 2002,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 17 octobre 2022

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Considérant que conformément au décret n° 2002-60 précité, la compensation des heures supplémentaires peut être

réalisée, en toute ou partie, sous la forme de repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous la forme de

repos compensateur, les heures accomplies sont indemnisées7

Considérant toutefois que Monsieur (ou Madame) le Maire (le Président) souhaite à titre subsidiaire, quand l’intérêt du

service l’exige, pouvoir compenser les travails supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que les travaux ont

été réalisés à sa demande ou à la demande du chef de service, dans la limite de vingt-cinq heures supplémentaires par

mois et par agent.

Considérant que les instruments de décompte du temps de travail sont mis en place : (badgeuse, feuille de pointage

…)

Considérant que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les

limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables

au personnel de la collectivité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : Bénéficiaires de l'I.H.T.S.

D’instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :

Filière Grade Fonctions ou service (le cas échéant)

Technique Adjoint technique Agent technique polyvalent Administrative Adjoint administratif

principal 2ème classe

Secrétaire de mairie

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires : sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n° 2002- 60 du 14 janvier 2002.

La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (moyen de contrôle automatisé – décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.

Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique. A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation dudit Comité, pour certaines fonctions. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.

Ces indemnités pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Article 2 : Périodicité de versement

Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

Article 3 : Clause de revalorisation

Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Article 4 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 5 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et

ou notification.8

Article 6 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour

excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa transmission

au représentant de l’Etat et de sa publication.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est close à 23 heures 30. La prochaine réunion est fixée le 23 novembre 2022 à 20h15.