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Procès Verbal - 2023 12 20 PV CM
Document publié le Mercredi 20 décembre 2023 par la commune de Pougne-Hérisson.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 12 20 PV CM)
Thèmes du document : Consommateurs, Énergies, Assurance,
1
CONSEIL MUNICIPAL
De la commune de POUGNE – HERISSON
Procès –verbal de la Séance
Du 20 décembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le, 20décembre, le Conseil Municipal de Pougne-Hérisson, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la mairie à 20h15, sous la présidence de M. Guillaume MOTARD, maire.
Nombre de Membres Date de Convocation : 15 novembre 2023 En exercice : 9
Présents :
Votants :
Présents : MOTARD Guillaume, CAQUINEAU Bernard, DUGUET Amandine, DUBIN Christiane, CHARGÉ Rémi, MEUNIER Pierre, BRETEAUD Arnaud, LUCET François, BRANDEAU Corinne.
Absents :
Pouvoir :
Secrétaire : __________________________________________est nommé secrétaire de séance.
Monsieur le maire passe à l’ordre du jour
ORDRE DU JOUR
1- Délibération donnant mandat au CDG79 pour la mise en concurrence dans le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire.
2- Devis porte maison jaune (cabinet de kinésithérapie)
3- Acquisition de bornes de route blanches type J11
4- Délibération sur les zones d’accélération des énergies renouvelables 5- Reconduction Activ Sénior
6- Seolis : retour bilan des consommations électriques
7- Eglise de Pougne : retour suite aux dégâts causés par les intempéries 8- Bilan de la journée « plantons des arbres » et de l’AAP Nature et Transitions 9- Préparation du bulletin municipal 2024
10- Distribution de flyers
11- Repas du conseil
12- Questions diverses
1- Délibération donnant mandat au CDG79 pour la mise en concurrence dans le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire
Délibération 2023-58
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – Mandatement du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale des Deux-Sèvres pour engager le dialogue social en vue de conclure un accord local et lancer la procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation en matière de prévoyance.
L’article L 827-9 du Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et leurs établissements publics
participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire, destinées à couvrir les frais
occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (santé), ainsi que les risques d’incapacité de travail,
d’invalidité, d’inaptitude ou de décès (prévoyance), auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent dans les
conditions définies à l’article L 827-10 et/ou L 827-11 du Code général de la fonction publique.
L’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation : au 1er janvier 2025 pour la garantie prévoyance et au 1er janvier 2026 pour la garantie santé.
Cette participation peut intervenir, au titre des contrats et règlements remplissant la condition de solidarité prévue à
l’article L. 827-3, soit :
Au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions prévues à l’article L
310-12-2 du code des assurances, 2
Soit dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation
d’une durée de six ans, à adhésion facultative ou obligatoire.
Conformément aux dispositions de l’article L 827-7 du Code général de la fonction publique, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale des Deux-Sèvres (CDG79) a décidé de mener, pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent, une procédure de mise en concurrence transparente, afin de choisir un organisme ou un groupement d’organismes compétent(s) au sens de l’article L 827-5 du Code général de la fonction publique et conclure avec celui-ci, à compter du 1er janvier 2025, une convention de participation portant sur la garantie prévoyance.
Les conventions de participation sur les risques prévoyance doivent respecter les garanties minimales prévues aux articles 3 et 4 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.
Ce même décret dispose que la participation mensuelle employeur pour la garantie prévoyance est fixée à minima à 20 % du montant du panier de référence évalué à 35 euros, soit 7 euros bruts mensuels.
L’accord collectif national du 11 juillet 2023, conclu entre les représentants des organisations syndicales représentatives et les associations d’employeurs territoriaux, propose de revoir les minimums de garanties couvertes qui constitueront l’éventuel nouveau panier de référence et de réévaluer la participation minimum de l’employeur à hauteur de 50 % au minimum de la cotisation de l’agent, dans le cas d’une souscription d’un contrat collectif à adhésion obligatoire.
Ce protocole demande de modifier le périmètre de la mise en place de cette participation en basculant vers une adhésion obligatoire des agents à un contrat collectif proposé par son employeur.
Ce dispositif est en attente de transposition par le pouvoir normatif.
Par anticipation, le CDG79 a fait le choix d’anticiper la transposition normative de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 en lançant la négociation avec des représentants des employeurs publics territoriaux et les organisations syndicales représentatives auprès des comités sociaux territoriaux de l’ensemble des collectivités et établissements affiliés du département, sur la base de sa compétence de négociation prévue par l’article L224-3 du code général de la fonction publique pour les employeurs de moins de 50 agents.
L’objectif est la conclusion d’un accord local destiné à :
Répondre au plus près des besoins en couverture d’assurance des agents,
Offrir un haut degré de protection du maintien de salaire en garantissant des coûts maitrisés,
Assurer un pilotage du contrat collectif d’assurance dans le respect du dialogue social.
Sur la base de cet accord et dans l’hypothèse où il serait contraint de mettre fin prématurément au contrat collectif en cours, le CDG79, en partenariat éventuel avec d’autres CDG de la région Nouvelle-Aquitaine, lancera au printemps 2024 une mise en concurrence pour la conclusion d’une convention de participation à adhésion obligatoire, pour la prévoyance.
A l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité/l’établissement conservera entièrement la liberté d’adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l’assemblée délibérante et après signature d’une convention avec le CDG79.
Le montant de la participation que la collectivité/l’établissement versera aux agents sera précisé à la signature de la
convention, à l’issue du dialogue social engagé en vue de conduire à la conclusion d’un accord collectif et après avis
du comité social territorial départemental placé auprès du CDG79.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; 3
Vu la délibération du CDG79 en date du 11 décembre 2023 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure un accord collectif sur le risque « Prévoyance » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent ;
Considérant l’intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection sociale complémentaire ;
Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’un tel contrat au CDG79 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation ;
Le Conseil municipal :
- Mandate le CDG79 afin de mener pour son compte la négociation avec des représentants des employeurs publics territoriaux et les organisations syndicales représentatives auprès des comités sociaux territoriaux des collectivités et établissements affiliés, en vue d’aboutir à la conclusion d’un accord local.
- Mandate le CDG79 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour la garantie prévoyance.
- S’engage à communiquer au CDG79 les caractéristiques statistiques des effectifs, nécessaires à la consultation.
- Prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le CDG79 par délibération, étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer le contrat collectif souscrit par le CDG79.
2- Devis porte d’entrée maison jaune (cabinet de kinésithérapie)
Vu le code des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le devis le mieux disant pour le changement de la porte d’entrée de la maison jaune (cabinet de kinésithérapie :
- L’entreprise CANTET de Neuvy-Bouin (79) pour la fourniture et la pose d’une porte vitrée en aluminium pour un montant de 1747,14€ TTC
- L’entreprise EFFENBERGER de Pougne-Hérisson (79) pour la fourniture et la pose d’une porte vitrée en aluminium pour un montant de 1993,20€ TTC.
Après comparaison des devis, il s’avère que des différences subsistent. Le secrétaire de mairie est chargé d’obtenir des devis avec les mêmes caractéristiques.
3- Acquisition de bornes de route blanche type J11
Délibération 2023-59
Vu le code des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
La commune souhaite acquérir des bornes de route blanche type J11 pour la sécurisation des bourgs.
La commune de Fénery a mis en ventes 30 bornes de ce type pour un montant unitaire de 17,55€ TTC, soit un montant
total de 526,50€
Monsieur le Maire propose au Conseil de délibérer
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- D’accepter la proposition de la commune de Fénery
- D’autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier 4
4- Zones d’accélération des énergies renouvelables
Délibération 2023-60
M. le Maire indique au conseil municipal que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.
En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).
Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l’énergie).
Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d’implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.
Les porteurs de projets seront, quoiqu’il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d’une volonté politique et d’une adhésion locale du projet ENR.
M. le Maire précise que :
- Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous
les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite
au cas par cas.
- L’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents
niveaux (national, régional, local…),
- L. 314-41 du code de l’énergie prévoit que les candidats retenus à l’issue d’une procédure de mise en concurrence
ou d’appel à projets sont tenus de financer notamment des projets portés par la commune ou par l’établissement public
de coopération intercommunale à fiscalité propre d’implantation de l’installation en faveur de la transition énergétique
- les communes identifient par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon les modalités
qu’elles déterminent librement.
Compte tenu de ces éléments, M. le Maire expose :
Les propositions d’implantation des différentes énergies n’étant pas pertinentes sur le territoire communal, la commune
ne souhaite pas proposer de ZAENR sur sa commune ;
M. le Maire propose donc au conseil municipal d’émettre un avis favorable à la non proposition de ZAENR sur sa
commune.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité
- décide de ne pas proposer, sur le territoire de sa commune, de zones d’accélération pour l’implantation d’installations
terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes
- charge M. le maire ou son représentant de transmettre, cette délibération, au référent préfectoral, et à l’EPCI. 5
5- Reconduction Activ’Séniors
Délibération 2023-61
Le CCAS de Secondigny a mis en place une structure dédiée au bien vieillir des personnes de plus de 60 ans, nommée Activ’Séniors.
Le financement Activ Sénior est assuré par des subventions du Conseil Départemental, des caisses de retraite, et par les communes adhérentes.
La commune de Pougne-Hérisson a adhéré en 2023 à ce dispositif.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Ne souhaite pas reconduire ce dispositif pour l’année 2024
- Autorise M. le Maire à signer tout acte relatif à ce dossier.
6- Séolis : retour bilan des consommations électriques
Séolis a présenté à M. le Maire le bilan des consommations électriques des différents abonnements de la commune.
Suite à la réduction de la durée de l’éclairage public, la consommation a diminué de plus de 50% sur deux des trois compteurs d’éclairage public.
Le troisième compteur ne fait état d’aucune baisse significative car il n’est pas équipée d’horloge astronomique, permettant de le programmer.
Séolis a fourni un devis pour l’installation horloge astronomique. Celui-ci s’élève à 1253,76€
Le SIEDS peut subventionner 70% du montant HT soit 731,36€. Le reste à charge pour la commune serait de 522,40€.
Le secrétaire de mairie est chargé de contacter des artisans électriciens pour obtenir des devis comparatifs.
7- Eglise de Pougne : retour suites aux intempéries
La commune a reçu un devis pour la remise en service des cloches suite aux dégâts foudre. Celui-ci s’élève à 13653,60€.
L’assurance appliquera Une vétusté de 80% sera appliquée sur le matériel étant donné que l’installation de plus de 10 ans). La main d’œuvre facturée n’est pas soumise à vétusté.
Le devis pour la remise en état du tableau électrique général est toujours en attente.
Un devis pour l’installation d’un paratonnerre a également été demandé. Celui-ci s’élève à 11892,00€.
Le conseil municipal souhaite avoir des devis comparatifs sur ces 2 points.
8- Bilan de la journée « plantons des arbres » et de l’AAP nature et transitions
M. le Maire et M. CHARGÉ font le point sur la journée « plantons des arbres ». La journée se veut positive, avec une bonne préparation en amont de la parcelle, qui est dorénavant valorisée. il faudra attendre quelques années pour voir le résultat.
M. le Maire regrette néanmoins le peu de participants. Seuls 2 habitants, 2 élus, et l’animateur étaient présents, malgré la distribution de flyers, et de la communication sur la page Facebook de la commune. Constat est fait que Bocage Pays Branché n’a pas fait de communication de son côté.
Les panneaux d’information ont été livrés. Il faudra prévoir leur pose sur piquets châtaignier avec une visserie inox. Il faudra prévoir :
- 22 piquets 6-8cm hauteur 2,00m
- 20 piquets 6-8cm hauteur 1,50m
- 100 vis inox 6
9- Préparation du bulletin municipal 2024
Presque toutes les informations nécessaires à la préparation du bulletin ont été récupérées. M. le Maire se charge d’acheter les fournitures nécessaires pour l’édition du bulletin.
10- Distribution des flyers
Le Conseil Municipal valide l’arrêt de la distribution des flyers dans les boîtes aux lettres. Seuls les bulletins municipaux continueront à être distribués.
Le conseil municipal demande la réunion de la commission communication afin d’organiser le recueil des adresses mails des habitants, afin de mettre en place une newsletter.
Les différents évènements et animations seront publiés sur le site et la page Facebook de la commune.
Les associations devront gérer par elles-mêmes la distribution de leurs flyers.
11- Repas du conseil municipal
M. le Maire propose que le conseil municipal se réunisse autour d’un repas en organisant une soirée raclette. Cette soirée aura lieu le 19 janvier 2024 à 19h30.
Les employés communaux sont chaleureusement invités.
12- Questions diverses
Les vœux du maire auront lieu à la salle du conseil le 27 janvier 2023 à 11h00. Un temps sera prévu pour l’accueil des nouveaux habitants
Relancer l’entreprise Nilfisk pour la réparation de l’autolaveuse
Voir avec les bénévoles pour la fabrication d’un chariot à chaises pour la salle de Hérisson
Arbre tombé sur le chemin de l’Arcis. M. le Maire contacte un habitant qui pourrait s’occuper de dégager le chemin.
L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est close à ___ heures ___ La prochaine réunion est fixée le _________________ à 20h15.