Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 6hbdht5cal5v9ob
Compte-Rendu - 4lbg0jt1esfa212
Compte-Rendu - x04067qpxgmagc
Compte-Rendu - e77ccguw053f2fw
Déliberation - ehbaeisvtpnwny
Déliberation - vjkt8centqjnb0
Déliberation - s4esghxqcxcokx
Compte-Rendu - txi5m6ic99oun5n
Procès Verbal - p2fqj58udh713x
Déliberation - 5lcvfolxlj13p66
Déliberation - 6ek3knv388d5g
Document publié le Jeudi 16 mai 2024 par la commune de Thônes.
Lien du pdf (Déliberation - 6ek3knv388d5g)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 27/05/2024
Alès. 0 Reçu en préfecture le 27/05/2024 S L 0
Publié le 28/05/2024
1D: 074-217402809-20240516-CM24080-DE
Cœur des Vallées
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE THÔNES
SÉANCE DU 16 MAI 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le seize du mois de mai, les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués en Séance Officielle à dix-neuf heures trente, se sont réunis dans la Salle Consulaire,
sous la présidence de M. Pierre BIBOLLET, Maire.
Étaient présents: Mme Michèle FAVRE D’ANNE, M. Claude COLLOMB-PATTON, Mmes Chantal PASSET, Nelly VEYRAT-DUREBEX, M. Stéphane DELÉAGE, Maires-Adjoints,
Mmes Christine RUFFON, Muriel PÉRILLAT-dit-LEGROS, Brigitte VULLIET, MM. Rodolphe PALACIOS, Stéphane FAURE-HUDRY, Karim CHALABI, Grégory BAERT, Stéphane BESSON, Mme Élisa DE POORTER, MM. Richardo RODRIGUES, Michel CATON, Mmes Christine RODRIGUES, Catherine DUTEIL, M. Frédéric VAILLANT, Mme Graziella POURROY SOLARI, Conseillers Municipaux.
Avaient donné procuration: Mme Nicole LAURIA, M. Sébastien ATRUX-TALLAU, Mme Claire BARRIN, MM. Benjamin DELOCHE, Rémi FRADIN, Conseillers Municipaux.
Étaient absents : M. Pierre LESTAS, Maire-Adjoint
Mme Joëlle TIBURZIO M. Pierre BASTARD-ROSSET, Conseillers Municipaux.
Date de la convocation : 7 mai 2024
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice: 29
Présents et représentés : 26
Secrétaire: Mme Christine RUFFON, Conseillère Municipale Déléguée, prend place au bureau en qualité de secrétaire, fonction qu’elle déclare accepter.
--=—=00000==--
N° 2024/080 - DÉFINITION DES MODALITÉS DE MISE A DISPOSITION DU PROJET DE
MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°6 DU PLU DE THONES
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-45 et suivants ;
Vu les délibérations du Conseil municipal en date du 15 mars 2017 ayant approuvé le PLU de la commune de Thônes, en date du 12 avril 2018 ayant approuvé la modification simplifiée n°1, en date du 20 décembre 2018 ayant approuvé la modification simplifiée n°2, en date du 10 octobre 2019 ayant approuvé la modification simplifiée n°3, en date du 30 janvier 2020 ayant approuvé la modification simplifiée n°4, en date du 12 novembre 2020 ayant approuvé la modification n°1, en date du 9 septembre 2021 ayant approuvé la modification simplifiée n°5 et en date du 13 octobre 2022 ayant approuvé la modification n°2 du PLU ;
Vu l'arrêté du Maire n°2024/113 en date du 16/04/2024 prescrivant la procédure de modification simplifiée n°6 du PLU ;
Vu l'avis conforme de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) n°2024-ARA-AC- 3384 rendu le 12 avril 2024, que la modification simplifiée n°6 du PLU ne requiert pas la réalisation d'une évaluation environnementale ;
Vu la note de présentation du projet de modification simplifiée n°6 transmise pour information à l'appui
de la convocation des membres du Conseil municipal ;
Vu la décision du Conseil Municipal de Thônes en date du 16/05/2024 de ne pas réaliser d'évaluation environnementale dans le cadre du projet de modification simplifiée n°6 du PLU ;
Mairie de THÔNES - séance du Conseil Munic ipal du 16 mai 2024 Envoyé en préfecture le 27/05/2024
Reçu en préfecture le 27/05/2024
Publié le 28/05/2024 S'LOS
ID : 074-217402809-20240516-CM24080-DE
Considérant la nécessité d'apporter certaines modifications au dispositif règlementaire du PLU, portant sur:
la modification du règlement écrit concernant la notion de terrasse extérieure de plain-pied dans le calcul du coefficient d'emprise au sol et l'aspect et la hauteur des clôtures,
la suppression de l'emplacement réservé n°39 figurant au règlement graphique.
Considérant que ces points justifient que le PLU fasse l'objet de modifications n'ayant pas pour effet : -_ ni de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de
l'application de l'ensemble des règles du plan,
ni de diminuer ces possibilités de construire,
ni de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser.
Considérant que M. le Maire de Thônes prend l'initiative de la modification simplifiée du PLU, en vertu de l'article L.153-45 du code de l'Urbanisme ;
Considérant, qu'il y a lieu de préciser les modalités de mise à disposition du projet conformément à l'article L.153-47 du code de l'Urbanisme.
Après avoir entendu l'exposé de M. le Maire ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Par vote à main levée
POUR: 7 (M. Pierre BIBOLLET, Mmes Michèle FAVRE D'ANNE, Nelly VEYRAT- DUREBEX, MM. Rodolphe PALACIOS, Karim CHALABI, Stéphane BESSON, Benjamin DELOCHE)
ABSTENTION: 18 (M. Claude COLLOMB-PATTON, Mme Chantal PASSET, M.
Stéphane DELÉAGE, Mmes Nicole LAURIA, Christine RUFFON, Muriel PERILLAT, Brigitte VULLIET, MM. Stéphane FAURE, Grégory BAERT, Sébastien ATRUX-TALLAU, Mmes Claire BARRIN, Elisa DE PORTEER, MM. Richardo RODRIGUES, Michel CATON, Mmes Christine RODRIGUES, Catherine DUTEIL, MM. Frédéric VAILLANT, Rémi FRADIN)
CONTRE : 1 (Mme Graziella POUROY-SOLARI)
-_ DÉCIDE de fixer les modalités de mise à disposition du public comme suit :
> Mise à disposition, du 10 juin 2024 au 12 juillet 2024 inclus, du projet de modification simplifiée n°6 du PLU de Thônes et d'un registre permettant au public de faire ses observations en Mairie de Thônes, place de l'Hôtel de Ville — BP 82 74230 THONES, aux jours et heures habituelles
d'ouverture au public: du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h80 et le vendredi
de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.
> Le dossier sera également consultable sur le site internet de la Mairie http:/www.mairie- thones.fr/ pendant toute la durée de mise à disposition du public.
> Affichage, en mairie de Thônes et sur le site internet, d'un avis au public précisant l'objet, le lieu et heures où le public pourra faire ses observations.
> Publication de cet avis dans le Dauphiné Libéré.
-_ DÉCIDE de préciser que le projet de modification simplifiée n°6 du PLU de Thônes, l'exposé de ses motifs, l'avis conforme de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) n°2024- ARA-AC-3384 en date du 12 avril 2024 et, le cas échéant, les avis émis par les personnes
publiques associées seront mis à disposition du public.
- DÉCIDE de porter ces modalités définies, à la connaissance du public, au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.
-_ PREND ACTE que, pour information, avant la mise à disposition du publie, le projet de modification simplifiée est notifié aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'Urbanisme.
- DIT qu'à l'issu de la mise à disposition, M. le Maire de Thônes en présentera le bilan devant le
Conseil municipal, qui en délibérera et adoptera le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée. als Envoyé en préfecture le 27/05/2024
N° 2024/05 Reçu en préfecture le 27/05/2024
Publié le 28/05/2024 S' LOT
ID : 074-217402809-20240516-CM24080-DE
POUR COPIE CONFORME
La secrétaire dd séance
Christine RUFFON
LE MAIRE CERTIFIE LE CARACTÈRE EXÉCUTOIRE DE LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PAR TÉLÉTRANSMISSION EN PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE LE 2 7 MAI 20% ET
PUBLICATION ÉLECTRONIQUE LE ? 8 MAI 20%
THÔNES, le ? 8 MAI 2024
Le Maire,
Mairie de THÔNES - séance du Conseil Municipal du 16 mai 2024 Envoyé en préfecture le 27/05/2024
Reçu en préfecture le 27/05/2024 S
Publié le 28/05/2024 L G
ID : 074-217402809-20240516-CM24080-DE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
Commune de THONES
THÔNES Cœur des Vallées
Modification simplifiée N°6 du PLU
NOTE DE PRESENTATION
Certifié conforme
Le Maire
Pierre BIBOLLET
Pièce n°1
Territoires
— demain Envoyé en préfecture le 27/05/2024
Reçu en préfecture le 27/05/2024 S 2
Publié le 28/05/2024 C
ID : 074-217402809-20240516-CM24080-DE
SOMMAIRE
I. LE CONTEXTE GENERAL 3
1- _ Localisation et positionnement de la commune 3
2- Le Schéma de Cohérence Territoriale Fier-Aravis 3
3- Le PLU de Thônes 3
Il. L'OBJECTIF ET LA JUSTICATION DU CHOIX DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE B
1- L'objectif de la procédure : exposé des motifs du changement apporté 5
2- La procédure de modification simplifiée 6
I. LE CONTENU DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE 7
1- La modification à apporter au règlement graphique (pièce n°3-1 du PLU) 7
2- Les modifications à apporter au règlement écrit (pièce n°3-1 du PLU) 8
Modification Simplifiée n°6 du PLU de la commune de THONES — Note de présentation 2 Envoyé en préfecture le 27/05/2024
Reçu en préfecture le 27/05/2024
Publié le 28/05/2024 SLO
ID : 074-217402809-20240516-CM24080-DE
I. LE CONTEXTE GENERAL
1- Localisation et positionnement de la commune
La commune de Thônes, d'une superficie de 52,33 km?, compte 6 597 habitants (INSEE, RP2018,
exploitation principale) et se positionne comme la ville-centre du territoire Fier-Aravis.
Thônes bénéficie d'une situation et d'une accessibilité privilégiées, aux portes de l'Agglomération d'Annecy et des grandes stations alpines de la Haute-Savoie. Son cadre physique et paysager, l'histoire de son développement et son patrimoine ont forgé son identité et son attractivité pour
l'agropastoralisme, le développement industriel, le tourisme, et aujourd’hui pour l'habitat.
La commune a su tirer parti de ces atouts pour atteindre la taille d'une ville, aujourd'hui indispensable aux équilibres économiques et sociaux du territoire Fier-Aravis, dont elle constitue le pôle urbain et économique structurant, mais aussi de son bassin de vie, comme pôle "relais", vis-à-vis de
l'agglomération annécienne, en particulier sur le plan économique.
Dans un cadre géographique fortement contraint par le relief et la sensibilité montagnarde, la commune doit organiser son développement afin de répondre aux besoins des différentes fonctions de la ville (résidentielle, économique, services….), tout en optimisant son fonctionnement global. Ainsi elle doit faire face aux enjeux suivants :
"_ confortement comme pôle urbain et économique structurant du pays Fier-Aravis, dans ses
fonctions d'habitat, économiques et de services de proximité,
"protection et valorisation du patrimoine naturel et paysager, des milieux agricoles et naturels, mais également liés au devenir de certains espaces construits,
"pérennité et le confortement de l'attractivité économique et touristique,
" _ "d'étoffement" et de structuration de son chef-lieu ", comme cœur de la vie communale.
2- Le Schéma de Cohérence Territoriale Fier-Aravis
Le territoire auquel appartient Thônes s'organise à l'échelle de la Communauté de Communes des Vallées de Thônes, qui porte aujourd'hui le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) Fier-Aravis, approuvé en octobre 2011, actuellement en cours de révision. La place de Thônes dans l'armature urbaine du SCOT Fier-Aravis est celle d'une polarité urbaine de rang 1, avec un rôle de « centre urbain principal du territoire au niveau de la population et activités représentées mais aussi en termes d'équipements, services présents ».
3- Le PLU de Thônes
La commune de Thônes a approuvé son Plan Local d'Urbanisme (PLU) par une délibération du Conseil Municipal en date du 15 mars 2017. Il a fait depuis l'objet de cinq modifications simplifiées et deux modifications de droit commun :
- Modification simplifiée n°1, portant sur la suppression d'un emplacement réservé, approuvée le 12 avril 2018,
-__ Modification simplifiée n°2, portant sur les secteurs aux lieudits Les Besseaux et Le Château, approuvée le 20 décembre 2018,
- Modification simplifiée n°3, portant sur le secteur dit «l'ilot Rousseau » au centre-ville, approuvée le 10 octobre 2019,
- Modification simplifiée n°4, portant sur la levée d‘un périmètre de « gel » de l'urbanisation au lieudit Le Château et la modification d'emplacements réservés, approuvée le 30 janvier 2020.
- Modification n°1, portant sur divers points du dispositif réglementaire, approuvée le 12 novembre 2020,
- Modification simplifiée n°5, portant sur le secteur au lieudit « La Curiaz », ainsi que divers autres
objets, approuvée le 9 septembre 2021.
Modification Simplifiée n°6 du PLU de la commune de THONES -— Note de présentation 3 Envoyé en préfecture le 27/05/2024
Reçu en préfecture le 27/05/2024 SLO
Publié le 28/05/2024
ID : 074-217402809-20240516-CM24080-DE
__ Modification n°2, portant sur le secteur au lieudit « La Cour », divers points du dispositif réglementaire et mises à jour, approuvée le 13 octobre 2022.
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLU a défini des orientations générales d'urbanisme, à partir d'une orientation stratégique : “Orienter les conditions du développement de Thônes au profit d'un projet de territoire “durable”, déclinée dans les quatre orientations majeures suivantes :
1: Mieux appuyer le développement de l'urbanisation sur une optimisation de l'usage de l'espace, les valeurs identitaires des paysages et les sensibilités des espaces montagnards de Thônes.
Il: Conforter l'attractivité et la centralité de Thônes au sein du territoire Fier-Aravis
Il: Œuvrer en faveur d'un fonctionnement plus optimisé du territoire, en termes de mobilité durable, notamment pour une circulation apaisée en centre-ville, de programmation des équipements, de desserte par les réseaux et d'économie d'énergie.
IV: Soutenir le développement économique dans toutes ses composantes et encourager sa diversification, au bénéfice de la pérennité, voire le développement de l'emploi sur l'ensemble du pays Fier-Aravis.
Le projet communal exprimé dans le PADD de Thônes reflète la volonté d'assumer pleinement son rôle de « ville-centre » du territoire Fier-Aravis, en renforçant ses fonctions d'accueil d'une population diversifiée, de pôle économique et de services. Ainsi les options sont prises afin de permettre et orienter le développement d'un parc de logements accessible, adapté à la diversité générationnelle et sociale de la population de Thônes, et notamment de ses actifs, en lien avec la proximité des emplois. Le développement économique est soutenu dans sa diversité, en faveur de sa pérennité, en veillant notamment à préserver le dynamisme commercial du centre-ville. La fonction de Thônes en tant que pôle de services à l'échelle du « pays » est également prévue, en termes d'équipements, mais également de pôle commercial de proximité.
Par ses choix de développement, le projet communal, s'inscrit dans le cadre d'une optimisation renforcée de l'espace et du recentrage de l'urbanisation au centre-ville, tout en permettant le maintien de la vie dans les vallées, en faveur :
= de la protection de son patrimoine paysager et environnemental,
= d'un fonctionnement plus « durable », limitant les impacts environnementaux du développement,
"et également de la préservation d'espaces pouvant présenter un potentiel pour son évolution à long terme.
Modification Simplifiée n°6 du PLU de la commune de THONES -— Note de présentation 4 Envoyé en préfecture le 27/05/2024
Reçu en préfecture le 27/05/2024
Publié le 28/05/2024 S L Or
ID : 074-217402809-20240516-CM24080-DE
I. L'OBJECTIF ET LA JUSTICATION DU CHOIX DE LA PROCEDURE
DE MODIFICATION SIMPLIFIEE
1- L'objectif de la procédure : exposé des motifs du changement apporté
Précision concernant le calcul du CES
L'article 9 du règlement des zones UH et 1AUH, concernant l'emprise au sol, exclut du calcul du
Coefficient d'Emprise au Sol les aménagements de terrasses extérieures de plain-pied.
Il convient de préciser que pour ne pas être constitutives d'emprise au sol, les terrasses extérieures doivent être de plain-pied par rapport au terrain fini, après travaux. L'article 9 du règlement des zones UH et 1AUH est complété en ce sens.
> Modifications concernant l’aspect et la hauteur des clôtures
Le règlement de l'article 11, concernant l'aspect des clôtures doit être complété, afin de préciser que les clôtures surmontant un mur de soutènement doivent être constituées de grilles où grillage et ne doivent pas dépasser une hauteur de 1,60 m. Il est rappelé que la hauteur des murs de soutènement implantées en limite de propriété ne doit pas dépasser 1 m.
En outre, dans certains cas, une hauteur de clôture d'1,60 m ne permet pas de préserver l'intimité entre voisins, notamment dans les cas de terrains en pente forte surplombant les propriétés voisines. Il est souhaité compléter le règlement afin que des hauteurs de clôture supérieures à 1,60 m puissent être admises en limites séparatives, sous réserves qu'elles soient justifiées au regard de la topographie et
ne portent pas atteinte aux paysages et à l’environnement habité.
L'article 11 du règlement des zones UH et 1 AUH est complété en ce sens.
Suppression de l'emplacement réservé n°39 au lieudit « Le Closet »
Le PLU en vigueur inscrit l'emplacement
réservé n°39, destiné à la réalisation
d'équipements intercommunaux (déchetterie,
bâtiments.) au bénéfice de la Communauté
de Communes des Vallées de Thônes, d'une
superficie de 8551 m? et situé en zone UE (à
vocation d'équipements publics ou d'intérêt
collectifs) du PLU. L'acquisition du foncier par
la collectivité étant en cours de réalisation,
l'emplacement peut être supprimé.
Localisation de l'ER n°39
Modification Simplifiée n°6 du PLU de la commune de THONES -— Note de présentation 5 Envoyé en préfecture le 27/05/2024
Reçu en préfecture le 27/05/2024 SL
Publié le 28/05/2024 0 F
ID : 074-217402809-20240516-CM24080-DE
L'emplacement réservé n°39 tel que figurant au PLU en vigueur
2- La procédure de modification simplifiée
> Le champ d'application de la modification :
Conformément à l'article L.153-36 du Code de l'Urbanisme, la procédure de modification apparaît justifiée car elle :
- ne change pas les orientations définies par le Projet d'Aménagement et de Développement Durables,
- ne réduit pas un espace boisé classé, une zone agricole où une zone naturelle et forestière,
- ne réduit pas une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, et ne met pas en place une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance,
= n'ouvre pas à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de l'établissement public de coopération intercommunal compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier.
De plus, conformément à l'article L153-45 du Code de l'Urbanisme, le projet de modification ici présenté n'est pas soumis à enquête publique, et peut être adopté selon une procédure simplifiée, car il ne
permet pas :
- de majorer de plus de 20% les possibilités de construire résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan,
- de diminuer ces possibilités de construire,
- de réduire la surface d'une zone urbaine où à urbaniser.
Le choix de la procédure de modification simplifiée du PLU apparaît donc justifié.
> Le régime juridique de la modification :
L'ensemble du projet de modification simplifiée n°6 du PLU de Thônes doit être envoyé au Préfet et aux Personnes Publiques Associées pour information.
Par la suite, ce projet de modification simplifiée doit être mis à disposition du public pendant un mois, avant d'être approuvé par délibération du Conseil Municipal.
Enfin, certaines formalités doivent être accomplies pour que la modification ait un caractère exécutoire.
Modification Simplifiée n°6 du PLU de la commune de THONES — Note de présentation 6 Envoyé en préfecture le 27/05/2024
Reçu en préfeciure le 27/05/2024
Publié le 28/05/2024 $ LOF
ID : 074-217402809-20240516-CM24080-DE
Il. LE CONTENU DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE
1- La modification à apporter au règlement graphique (pièce n°3-1 du PLU)
> Suppression de l'emplacement réservé n°39 :
[39 | Equipements intercommunaux (déchetterie, bâtiments... | CCVT | 8551 |
Règlement graphique 3-1, dont extrait de la liste des emplacements réservés
avant modification simplifiée n°6 du PLU
Règlement graphique 3-1 après modification simplifiée | n°6 du PLU
Modification Simplifiée n°6 du PLU de la commune de THONES - Note de présentation T Envoyé en préfecture le 27/05/2024
Reçu en préfeclure le 27/05/2024 s L
Publié le 28/05/2024 0
ID : 074-217402809-20240516-CM24080-DE
2- Les modifications à apporter au règlement écrit (pièce n°3-1 du PLU)
> Zone UH
Article.9.UH EMPRISE AU SOL
Pour le calcul du Coefficient d'Emprise au Sol, ne sont pas pris en compte :
-__les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif,
- les débords et surplombs suivants : les éléments de modénature tels que bandeaux et corniches, les débords de toiture et les balcons sans éléments de soutien au sol,
- les aménagements de terrasses extérieures de plain-pied par rapport au terrain fini après travaux,
__ les annexes non accolées et non habitables, dans la limite d'une emprise au sol totale de 25 m°,
-_ les aménagements en faveur des personnes à mobilité réduite.
L.]
Article.11.UH ASPECT EXTÉRIEUR
L]
11.5 - Clôtures :
Rappel :
- les clôtures ne sont pas obligatoires,
_ elles sont contraires, sur les coteaux extérieurs au centre-ville, aux caractéristiques du paysage montagnard ouvert de la commune,
_ elles doivent être d'aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages
locaux quant à leur hauteur, leurs couleurs et leurs matériaux,
- _etle cas échéant, leur implantation en bordure de voirie publique doit faire l'objet d'une demande d'alignement auprès du gestionnaire de la voirie.
Dans l'ensemble des secteurs et périmètres de la zone UH, à l'exception du secteur Uhe :
- elles doivent être constituées d'un dispositif à clairevoie surmontant ou non un mur-bahut, où d'une haïe vive, l'ensemble de ces éléments ne devant pas dépasser une hauteur maximale de 1,60 m. Pour les clôtures situées en limites séparatives, des hauteurs supérieures pourront être admises, sous réserves d'être justifiées au regard de la topographie et de ne pas porter atteinte aux paysages et à l’environnement habité,
. les clôtures surmontant un mur de soutènement des terres doivent être constituées de grille ou grillage et ne doivent pas dépasser une hauteur de 1,60 m,
les dispositifs anti-bruit doivent être masqués du domaine public par une haie vive.
L.]
Modification Simplifiée n°6 du PLU de la commune de THONES — Note de présentation Envoyé en préfecture le 27/05/2024
Reçu en préfecture le 27/05/2024
Publié le 28/05/2024 S L Gr
ID : 074-217402809-20240516-CM24080-DE
Zone 1AUH
Article.9.1AUH EMPRISE AU SOL
Pour le calcul du Coefficient d'Emprise au Sol, ne sont pas pris en compte :
-__ les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif,
- les débords et surplombs suivants : les éléments de modénature tels que bandeaux et corniches,
les débords de toiture et les balcons sans éléments de soutien au sol,
- les aménagements de terrasses extérieures de plain-pied par rapport au terrain fini après travaux,
- les annexes non accolées et non habitables, dans la limite d'une emprise au sol totale de 25 m?,
- les aménagements en faveur des personnes à mobilité réduite.
[..]
Article.11.1AUH ASPECT EXTÉRIEUR
L.]
11.5 - Clôtures :
Rappel :
- les clôtures ne sont pas obligatoires,
- elles sont contraires, sur les coteaux extérieurs au centre-ville, aux caractéristiques du paysage montagnard ouvert de la commune.
-__elles doivent être d'aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages
locaux quant à leur hauteur, leurs couleurs et leurs matériaux,
-__etle cas échéant, leur implantation en bordure de voirie publique doit faire l'objet d'une demande d’alignement auprès du gestionnaire de la voirie.
Dans l’ensemble des secteurs de la zone 1AUH :
- elles doivent être constituées d’un dispositif à clairevoie surmontant ou non un mur-bahut, ou d'une haie vive, l'ensemble de ces éléments ne devant pas dépasser une hauteur maximale de 1,60 m. Pour les clôtures situées en limites séparatives, des hauteurs supérieures pourront être admises, sous réserves d'être justifiées au regard de la topographie et de ne pas porter atteinte aux paysages et à l’environnement habité,
-_ les clôtures surmontant un mur de soutènement des terres doivent être constituées de
grille ou grillage et ne doivent pas dépasser une hauteur de 1,60 m,
-__ les dispositifs anti-bruit doivent être masqués du domaine public par une haie vive.
L..
Modification Simplifiée n°6 du PLU de la commune de THONES - Note de présentation