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unknown - D 103 2025 Annexe
Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune de Montereau-Fault-Yonne.
Lien du pdf (unknown - D 103 2025 Annexe)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Handicap et inclusivité,
P.P Territoire Melun Envoyé en préfecture le 01/07/2025 Recu en préfecture le 01/07/2025 Publié le 5 L GT ID : 077-217703057-20250623-D /103_2025-DE
Plateforme P-PIT – Territoire Melun
911 av Foch - 77190 Dammarie Les Lys
Tél : 01 64 37 82 46 - e-mail : p.pit.melun@fondationpoidatz.com
www.fondationpoidatz.com
CONVENTION D’IMMERSION
PROFESSIONNELLE
Références
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L114-2, L 311-1, R344-6. Vu la loi n02005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Il est convenu ce qui suit,
Entre, P-PIT site de Dammarie-lès-Lys, situé : 911 avenue du Maréchal Foch, 77190 Dammarie-les- Lys (01 64 37 82 46)
Représenté par Monsieur PAIVA Jean agissant en qualité de Directeur du Territoire Melun.
Et,
La Ville de Montereau situé : 54 rue Jean Jaurès, 77130 Montereau-Fault-Yonne Représenté par Monsieur CHERON James en qualité de Maire dûment autorisé par délibération du conseil municipal n°xxxxxx du 23 juin 2025
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article I : Objet du la convention
La présente convention a pour objet la mise en œuvre, au bénéfice du P-PIT site de Dammarie-les-Lys des périodes d'immersion collective dans les locaux de la cuisine centrale de Montereau-Fault-Yonne.
Article II : Nature et objectifs des immersions
Les immersions visent à permettre aux usagers du pôle professionnel du site de Dammarie-lès-Lys, de : découvrir l'environnement de la cuisine centrale
de participer à la confection de repas et ce, de façon encadrée
d'évaluer les comportements et les aptitudes techniques professionnelles Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le S L O7
ID : 077-217703057-20250623-D 103_2025-DE
Article III : Le Public Concerné
Les bénéficiaires de ces stages d'immersion sont âgés de 16 ans au moins. Ils sont entre 2 et 3 participants par stages.
Article IV : Les modalités de mise en œuvres :
Les jeunes sont accueillis selon un calendrier établi à l'avance à raison d'une fois par semaine, soit les lundis de 10h à 15h avec 35 minutes de pause déjeuner pour une période d’un an.
Afin de préparer au mieux ces immersions, une visite de repérage sera organisée.
Les jeunes du pôle professionnel sont accompagnés par un membre de l'équipe éducative de l'établissement d'origine. Des frais de restauration des jeunes accueillis sont à la charge de l'établissement d'accueil.
Article V : Les modalités de suivi et d’évaluation :
Les immersions seront suivies par une évaluation individuelle des stagiaires réalisés conjointement par l'établissement d'accueil et celui d'origine.
Dans le même temps, une évaluation du dispositif sera organisée chaque fin de période par les deux établissements signataires.
Article V : Droits et obligations des personnes accueillies
S'agissant d'un établissement relevant du code de l'action sociale et des familles, les personnes accueillies bénéficient des mêmes droits garantis aux personnes en situation de handicap.
Au sein de l'établissement d'accueil, les stagiaires sont tenus de se conformer au règlement intérieur de celui-ci.
Article VII : Assurance et responsabilités
Une assurance est contractée par l’établissement d'origine, auprès de la compagnie d'assurance : Contrat responsabilité civile et dommages corporels sous le numéro : SHAM ESMS Groupe n° 161927.
Elle garantit les risques d'accident qui pourraient être subis par le stagiaire ou causés par lui pendant son stage.
Article VIII : Modalités de renouvellement et/ou d’abandon :
La présente convention est valable un an à compter de la date de signature. Elle est renouvelable par tacite reconduction.
Chacune des parties peut mettre fin à la convention après en avoir informé l'autre partie signataire sans délai ni préavis. Envové en oréfeciure le 61/07/2625
Reçu en préfeciure le 01/07/2025 . se
Pubiié te
D :077-277704057-20250623-0103 2085-DE P.P® Territoire Melun Envoyé en préfecture le 01/07/2025 Reçu en préfecture le 01/07/2025 Publié le > LOT ID : 077-217703057-20250623-D103 2025-DE
Plateforme P-PIT – Territoire Melun
911 av Foch - 77190 Dammarie Les Lys
Tél : 01 64 37 82 46 - e-mail : p.pit.melun@fondationpoidatz.com
www.fondationpoidatz.com
Article IX : Charte des valeurs de la République et de la laïcité
"La Ville de Montereau a souhaité affirmer son attachement aux valeurs fondamentales de la République française avec comme principes guidant son action municipale la Liberté, l’Egalité, la Fraternité et la Laïcité. La charte approuvée par le conseil municipal du 03 juillet 2020 définit les principes que tout agent, usager ou partenaire du service public municipal se doit de respecter et est annexée à la présente convention"
Fait à Montereau, le xx/xx/2025 en 2 exemplaires.
James CHERON M. PAIVA Jean
Maire de Montereau-Fault-Yonne Directeur du Territoire Melun Val de Seine