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Déliberation - 9820607435 252 ar delib creances irrecouvrables
Document publié le Jeudi 1 janvier 2060 par la commune de Saint-Maurice-lès-Châteauneuf.
Lien du pdf (Déliberation - 9820607435 252 ar delib creances irrecouvrables)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
29/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/11/2024
Publié
le 29/11/2024
ET
ID
:071-217104637-20241125-2024064-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
SAONE-ET-LOIRE
De
la Commune
de
Saint-Maurice-lès-Châäteauneuf
Séance
du
lundi
25
novembre
2024
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le vingt-cinq
novembre
à
19h30,
Le
conseil
municipal
de
la
Commune
de
Saint-Maurice-lès-Châteauneuf,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
la
loi sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jean-Luc
CHANUT,
Maire.
Etaient
présents
: BASSEUIL
Roland,
Frédéric
BUTTET,
CHANUT
Jean-Luc,
CORRE
Michelle,
GROUILLER
Sébastien,
JONON
Corinne,
LABOURET |
Nombre
de
membres
Christian,
LAMBOROT
Cécile,
LAROCHE
Lucas,
MARTIN
Claire,
RENAUX
en
exercice
: 13
Cécile |
Nombre
de
membres
Étaient
absents
excusés
:
BRESCIANI
Pascal,
ayant
donné
pouvoir
à
présents
:11
BASSEUIL
Roland
DESBROSSES
Dominique
Date
de
convocation
:
Secrétaire de séance
:
LAMBOROT
Cécile
19/11/2024
Secrétaire
Générale
de
Mairie
: BONNETAIN
Ingrid
Les
services
de
la trésorerie
ont
communiqué
un
état
de
titres
irrécouvrables.
Madame
la Trésorière
y expose
qu'elle
n'a
pu
procéder
au
recouvrement
des
titres
de
recettes
suite
à
une
liquidation
judiciaire
avec
clôture
peur
insuffisance
d'actif
et
d'une
décision
d'effacement
suite
à une
procédure
de
surendettement.
La
proposition
d'extinction
de
créances
concerne
les
exercices
2020,2021,2022et
2023
figurent
dans
l'état
joint
annexé.
Les
créances
concernées
seront
imputées
en
dépense
à
un
article
nature
6542
intitulé
«
Créances
éteintes
»,
sur
le
budget
concerné.
Contrairement
à
l'admission
en
non-valeur,
cette
opération
éteint
définitivement
la
dette
du
redevable.
Les
procédures
permettant
la
récupération
des
sommes
en
cause
sont
donc
stoppées.
Il s'agit
créances
éteintes
dans
les
deux
cas
suivants
: jugement
de
clôture
de
liquidation
judiciaire
pour
insuffisance
d'actif
dans
le
cadre
d'une
procédure
collective
et
rétablissement
personnel
sans
liquidation
judiciaire
suite
à
procédure
de
surendettement.
Les justifications
juridiques
figurent
au
dossier.
Le
montant
des
créances
qui
doivent
être
éteintes
à ce jour
s'élève
à
: 5 475.62
€
Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget.
Ilest
demandé
à
la
présente
assemblée
de
se
prononcer
sur
l'extinction
de
créances.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
; Envoyé
en
préfecture
le
29/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/11/2024
Publié
le 29/11/2024
ET
ID
:071-217104637-20241125-2024064-DE
Le
conseil
municipal
décide
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
-__
D'éteindre
les
créances
figurant
dans
le corps
de
la présente
délibération.
Présenlation en non
valeurs
arétée
à la date du 11/06/2024
62900
- COMMUNE
DE
SAINT-MAURICE
LES
CHA
Exercice
2024
Type
de
liste : Créance étainte
det
fvité.
yPÉ-NON
VALEUR au-6543-avec comme Murnéro de
a iste.-7130666123
—_——
pour
un
montant
total
de
5475.62
€
Personne
physique
- Particuber
24
pièces
pour
5475,62
€
390
DIVERS
24
pièces
pour
5475.62
€
Surendettement
et décision
effacement
de
dette
24
pièces
pour
5475,62
€
Inférieur strictement à 100
2 pièces pour 116,58 €
Supérieur ou égal à 100 et inférieur strictement à 1000
22 pièces pour 5359,04 €
Supérieur ou égal à 1000 et inférieur strictement à 5000
0 pièce pour 0 €
Supérieur
ou égal
à 5000
0 pièce pour
0
€
2023
2 pièces
pour
568,9
€
2022
5 pièces pour 891,74 €
2021
7 pièces pour 132,42
€
2020
20 pièces pour 2482,56 €
Exercice
Référence
Montant
restant
E
:
e
Help
Ngm
du
redevable
[Moatant
a
Pen
de la
résertation
Observations
2021
[T-74
IGAREL
Marie
553,08]
18,00) prenent
et décision
effacement
2022
[1-18
IGAREL
Marie
553,58l
98,58
urnes
et décision
effacement
2020
|T-215
IGAREL
Marie
101,00!
101,00!Éuudeement
et décision
effacement
(2022
|T-248
IGAREL
Marie
132,00!
122,22] SUIS tement
et décision
effacement
l2021
|T4183
IGAREL Marie
553 58|
127,08
pures vetement
et décision effacement
2020
[T1
GAREL
Marie
. 548,04
142,04
nn
een
et décision effacement
2022
[T4
IGAREL
Marie
553,58
173,6
nt
et décision
effacement
RO22
|T-24
IGAREL
Marie
567,30!
193,48]
randenement
et décision
effacement
et décision
effacement
et et
effacement
et et et et et et et et et et
dette
et
dette
et
dette
et
dette
-_
D'autoriser
le
Maire
à
signer
tous
les
actes
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
hâteauneuf,
le
25
novembre
2024.
bérations-du
conseil
municipal. Le
Maire,
Jean-Luc
CHANUT