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Procès Verbal - PROCES VERBAL 250124 compressed
PLU - Autres - Projet d’aménagement et de développement durables
unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise e
Déliberation - Deliberations 5 juin
Document publié le Jeudi 5 juin 2025 par la commune de Parigné-l'Évêque.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 5 juin)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Investissement et développement économique,
DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
Commune de PARIGNÉ-L'ÉVÊQUE N° 2025-43
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 28/05/2025 Date d'affichage 28/05/2025
Nombre de membres En exercice : 26
Présents : 19
Votants :24
L'an deux mil vingt-cinq, le CINQ JUIN à vingt heures trente, les membres du CONSEIL MUNICIPAL,
légalement convoqués, se sont réunis en séance publique sous la présidence de Madame MORGANT,
Maire.
PRÉSENTS : Mme et MM. MORGANT, LEPETIT, MIRGAINE, CHAUVEAU, MASSE, PAVARD, DELAVAUD,
HAMIOT, LASSAY, TREBOUET, CHOLEAU, QUILLÉVÉRÉ, HALLOIN, BEAUTRU, BOISGILLOT, MENANT,
ROUCOUX, SERGENT, COME.
ABSENTS EXCUSÉS: MME PAQUIER (pouvoir Mme MORGANT), Mme TURBAN (pouvoir MME
QUILLÉVÉRÉ), Mme GAGNEUX (pouvoir M. MENANT), M. ROUANET (pouvoir M. CHAUVEAU), M.
NAVARRE (pouvoir à M. HAMIOT), M. PAPIN, Mme NIAY.
SECRÉTAIRE : Mme MASSE Karine
o0o
PERSONNEL : DÉLIBERATION PORTANT MODIFICATION D'ANNUALISATION
Afin de prévoir un temps de transmission entre la responsable d'accueil périscolaire et les animateurs
il est proposé d’ajouter 10 minutes par jour sur les annualisations suivantes :
Poste supprimé Poste créé Temps de travail
Adjoint technique Cadre d’emploi des 15.15H
13.70H adjoints techniques
Adjoint technique Cadre d’emploi des 12.00H
10.30H adjoints techniques
1- Personnel : délibération portant modification d’annualisation Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
° ADOPTE la modification du tableau des emplois ainsi proposée, au plus tard au
1°" septembre 2025. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent sont
inscrits au budget de la collectivité.
Fait, délibéré, le jour, mois et an susdits.
à Parigné-l’Évêque, le 5 juin 2025.
Le Maire,
Nathalie MORGANT.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(072-217202316-20250605-2025-43-DE)
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 10/06/2025]
2- Personnel : délibération portant modification d’annualisation DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
Commune de PARIGNÉ-L'ÉVÊÈQUE N° 2025-44
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 28/05/2025 Date d'affichage 28/05/2025
Nombre de membres En exercice : 26
Présents : 19
Votants : 24
L'an deux mil vingt-cinq, le CINQ JUIN à vingt heures trente, les membres du CONSEIL MUNICIPAL,
légalement convoqués, se sont réunis en séance publique sous la présidence de Madame MORGANT,
Maire.
PRESENTS : Mme et MM. MORGANT, LEPETIT, MIRGAINE, CHAUVEAU, MASSE, PAVARD, DELAVAUD,
HAMIOT, LASSAY, TREBOUET, CHOLEAU, QUILLÉVÉRÉ, HALLOIN, BEAUTRU, BOISGILLOT, MENANT,
ROUCOUX, SERGENT, COME.
ABSENTS EXCUSÉS: MME PAQUIER (pouvoir Mme MORGANT), Mme TURBAN (pouvoir MME QUILLÉVÉRÉ), Mme GAGNEUX (pouvoir M. MENANT), M. ROUANET (pouvoir M. CHAUVEAU), M.
NAVARRE (pouvoir à M. HAMIOT), M. PAPIN, Mme NIAY.
SECRÉTAIRE : Mme MASSE
000
FINANCES : RETRAIT DES PÉNALITES VESTIAIRES TRIBUNES
L'opération de réhabilitation des vestiaires-tribunes au complexe sportif a fait l’objet d'une
consultation pour l'attribution d’un marché constitué de 16 lots, ramené à 14 lots suite à une première
consultation infructueuse. Ces différents lots ont été attribués et notifiés aux entreprises selon la
procédure réglementaire pour un montant global de 1 260 455,21 euros TTC. Le planning d'exécution
initial notifié par l’ordre de service de démarrage de la période d'exécution a été modifié fixant la date
de réception des travaux au 15 novembre 2024. Ce nouveau planning a été notifié par ordre de service.
A la date de réception des travaux, le 16 décembre 2024, un retard de 56 jours a été constaté induisant
que les pénalités de retards prévues au marché devaient être appliquées ; soit 150 € par jour de retard.
Le maître d'œuvre désigné par la collectivité a établi un décompte des pénalités à appliquer sur les 3
entreprises en retard, soit 12 680 € répartis comme suit :
- Lot4-5-6: 18,5 jours, soit 2780€
- Lot7: 42 jours, soit 6300€
- Lot8: 24 jours, soit 3 600€
Ces pénalités ont fait l’objet de pénalités provisoires sur les factures présentées par ces entreprises.
1- Finances : retrait des pénalités vestiaires tribunes Or, dans les faits, ces entreprises ont été impactées par le retard du lot 9 dont le décompte général et
définitif (DGD) sans application de pénalités a été validé par le maître d'œuvre, puis par le maître
d'ouvrage.
Dans ces conditions, il n’est pas tenable de maintenir les pénalités sur les 3 lots précités sans risquer
des recours. De plus, il convient de clore ces marchés afin de procéder au paiement des soldes aux
entreprises et pouvoir demander le versement des subventions obtenues sur cette opération
(686 060 euros).
En conséquence, et après consultation de la DGF/P, il est nécessaire de procéder à une exonération
des pénalités de retard pour permettre le solde des marchés.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
- Autorise Madame le Maire à ne pas appliquer les pénalités pour retard prévues.
Fait, délibéré, le jour, mois et an susdits.
à Parigné-l’Évêque, le 5 juin 2025.
Le Maire,
Nathalie MORGANT. LÉTRN
2
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(072-21 720231 6-20250605-2025-44-DE|
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 10/06/2025)
2- Finances : retrait des pénalités vestiaires tribunes DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
Commune de PARIGNÉ-L'ÉVÊQUE N° 2025-45
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 28/05/2025 Date d'affichage 28/05/2025
Nombre de membres En exercice : 26
Présents : 19
Votants :24
L'an deux mil vingt-cinq, le CINQ JUIN à vingt heures trente, les membres du CONSEIL MUNICIPAL,
légalement convoqués, se sont réunis en séance publique sous la présidence de Madame MORGANT,
Maire.
PRESENTS : Mme et MM. MORGANT, LEPETIT, MIRGAINE, CHAUVEAU, MASSE, PAVARD, DELAVAUD,
HAMIOT, LASSAY, TREBOUET, CHOLEAU, QUILLÉVÉRÉ, HALLOIN, BEAUTRU, BOISGILLOT, MENANT,
ROUCOUX, SERGENT, COME.
ABSENTS EXCUSÉS: MME PAQUIER (pouvoir Mme MORGANT), Mme TURBAN (pouvoir MME
QUILLÉVÉRÉ), Mme GAGNEUX (pouvoir M. MENANT), M. ROUANET (pouvoir M. CHAUVEAU), M.
NAVARRE (pouvoir à M. HAMIOT), M. PAPIN, Mme NIAY.
SECRÉTAIRE : Mme MASSE
000
FINANCES : REQUALIFICATION DE SON CENTRE-BOURG
Dans le cadre de la réflexion globale pour sa revitalisation, la commune de Parigné l’Evêque souhaite
poursuivre son engagement en 2025, par la réalisation d’une étude de faisabilité pour la création d’un
réseau de chaleur alimenté par une chaudière biomasse, et/ou complément avec du solaire thermique
ou de la géothermie.
La mission comporte un lot unique dont le montant HT est de 19 000 €.
Les co-financeurs potentiels sont l'ADEME - le Fonds Chaleur via le contrat d'objectif territorial de
développement des énergies thermiques renouvelables (COTER) porté par le Département de la
Sarthe, et la Banque des Territoires au travers de l'enveloppe déléguée PVD au Département de la
Sarthe.
Au regard de cet exposé, le plan de financement proposé est le suivant (en HT):
Plan de financement GLOBAL
1- Finances : requalification de son Centre-Bourg Co-financements en € Reste à charge
Coût étude HT ADEME - Fonds BdT env. déléguée 4 Parigné l'Evêque -
chaleur - 70% 10% 20%
Etude de faisabilité 19 000,00
13 300,00 1 900,00 3 800,00
(Coût total TTC 22 800,00
Total des co-financements sur montant HT (€) | 15 200.00
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
° VALIDE le plan de financement tel que proposé, sachant que le reste à charge sera a minima
de 20% de l'enveloppe globale,
e AUTORISE Madame le Maire à solliciter les différentes subventions au titre des programmes
mentionnés,
e AUTORISE Madame le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette
délibération.
Fait, délibéré, le jour, mois et an susdits.
à Parigné-l’Évêque, le 5 juin 2025.
Le Maire,
Nathalie MORGANT.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(072-217202316-20250605-2025-45-DE)
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 10/06/2025]
2- Finances : requalification de son Centre-Bourg DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
Commune de PARIGNÉ-L'ÉVÊQUE N° 2025-46
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 28/05/2025 Date d’affichage 28/05/2025
Nombre de membres En exercice : 26
Présents _: 19
Votants :24
L’an deux mil vingt-cinq, le CINQ JUIN à vingt heures trente, les membres du CONSEIL MUNICIPAL,
légalement convoqués, se sont réunis en séance publique sous la présidence de Madame MORGANT,
Maire.
PRESENTS : Mme et MM. MORGANT, LEPETIT, MIRGAINE, CHAUVEAU, MASSE, PAVARD, DELAVAUD,
HAMIOT, LASSAY, TREBOUET, CHOLEAU, QUILLÉVÉRÉ, HALLOIN, BEAUTRU, BOISGILLOT, MENANT,
ROUCOUX, SERGENT, COME.
ABSENTS EXCUSÉS: MME PAQUIER (pouvoir Mme MORGANT), Mme TURBAN (pouvoir MME
QUILLÉVÉRÉ), Mme GAGNEUX (pouvoir M. MENANT), M. ROUANET (pouvoir M. CHAUVEAU), M.
NAVARRE (pouvoir à M. HAMIOT), M. PAPIN, Mme NIAY.
SECRÉTAIRE : Mme MASSE
o0Oo
FINANCES : APPEL À MANIFESTATION D'INTERÊT (AMI) SEQUOIA DANS LE CADRE DU PROGRAMME
DE L'ACTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES POUR L'EFFICACITE ÉNERGETIQUE 2 (ACTEE2),
PORTÉ PAR LA FÉDÉRATION NATIONALE DES COLLECTIVITÉS CONCÉDANTES ET RÉGIES (FNCCR) ET
COORDONNÉ PAR LE PAYS DU MANS
Dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) SEQUOIA porté par la FNCCR, programme
ACTEE 2, la commune a réalisé 2 études, 1 maitrise d'œuvre (MOE) et acquis une Gestion Technique
Centralisée (GTC) et sous compteurs.
Ces études, la Moe et l’acquisition d'une GTC et sous compteurs sont finançables par l’AMI SEQUOIA,
selon les conditions fixées par l'annexe financière du groupement et les conditions de versement fixées
par le Pays du Mans dans la convention annexée, comme suit :
Actions Coût HT éligible Aide HT ACTEE
Audit énergétique (Vestiaire /Tribune et bâtiment 2 500€ 1125€
de la poste)
Etude de faisabilité (Gymnase) 15 680 € 3 500 €
Acquisition d’une GTC (Gymnase) 6870.11 € 3 435,05 €
Installation de sous compteurs (Gymnase et 131928€ 659,64 € Ateliers municipaux)
1- Finances : appel à manifestation d'intérêt (AMI) SEQUOIA dans le cadre du programme de l’action des collectivités
territoriales pour l’efficacité énergétique 2 (ACTEE 2), porté par la fédération nationale des collectivités concédantes et
régies (FNCCR), et coordonné par le PAYS DU MANS. MOE Maitrise d'œuvre (Gymnase) 49 936.93 € 28 364,18 €
Total 76 306.32 € 37 083.87 €
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
AUTORISE Madame la Maire à solliciter les subventions au titre du programme ACTEE 2,
AUTORISE Madame la Maire à effectuer toutes les démarches relatives à l'exécution de la
présente délibération et à signer tous les actes y afférents.
Fait, délibéré, le jour, mois et an susdits.
à Parigné:-l'Évêque, le 5 juin 2025.
Le Maire, AIT / ê EN \ a A
Nathalie MORGANT.
ET \
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(072-217202316-20250605-2025-46-DE|
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 11/06/2025)
2- Finances : appel à manifestation d'intérêt (AMI) SEQUOIA dans le cadre du programme de l’action des collectivités
territoriales pour l'efficacité énergétique 2 (ACTEE 2), porté par la fédération nationale des collectivités concédantes et
régies (FNCCR), et coordonné par le PAYS DU MANS. DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
Commune de PARIGNÉ-L'ÉVÊQUE N° 2025-47
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 28/05/2025 Date d'affichage 28/05/2025
Nombre de membres En exercice : 26
Présents : 19
Votants : 24
L'an deux mil vingt-cinq, le CINQ JUIN à vingt heures trente, les membres du CONSEIL MUNICIPAL,
légalement convoqués, se sont réunis en séance publique sous la présidence de Madame MORGANT,
Maire.
PRESENTS : Mme et MM. MORGANT, LEPETIT, MIRGAINE, CHAUVEAU, MASSE, PAVARD, DELAVAUD,
HAMIOT, LASSAY, TREBOUET, CHOLEAU, QUILLÉVÉRÉ, HALLOIN, BEAUTRU, BOISGILLOT, MENANT,
ROUCOUX, SERGENT, COME.
ABSENTS EXCUSÉS: MME PAQUIER (pouvoir Mme MORGANT), Mme TURBAN (pouvoir MME
QUILLÉVÉRÉ), Mme GAGNEUX (pouvoir M. MENANT), M. ROUANET (pouvoir M. CHAUVEAU), M.
NAVARRE (pouvoir à M. HAMIOT), M. PAPIN, Mme NIAY.
SECRÉTAIRE : Mme MASSE
000
| FINANCES : DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA BASSE GOULANDIÈRE EL
Dans le cadre de la convention tripartite de gestion de la Basse Goulandière, il est proposé de déposer
la demande de subvention au titre de l'année 2025 au vu de la planification établie dans le tableau de
programmation, et approuver le plan de financement ci-dessous :
Dépenses éligibles : 7400 €
Subvention Région escomptée : 2 960 €
Autofinancement du Maitre d'ouvrage : 4 440 €
Le conseil Municipal après en avoir délibéré adopte à l'unanimité le plan de financement.
Fait, délibéré, le jour, mois et an susdits.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur | ou ,
(072-217202316-20250605.2025-47-DE) à Parigné-l'Évêque, le 5 juin 20
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 1 1/06/2025) Le Maire,
Nathalie MORGANT.
1- Finances : demande de subvention pour la Basse Goulandière DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
Commune de PARIGNÉ-L'ÉVÊQUE N° 2025-48
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 28/05/2025 Date d'affichage 28/05/2025
Nombre de membres En exercice : 26
Présents :19
Votants :24
L'an deux mil vingt-cinq, le CINQ JUIN à vingt heures trente, les membres du CONSEIL MUNICIPAL,
légalement convoqués, se sont réunis en séance publique sous la présidence de Madame MORGANT,
Maire.
PRESENTS : Mme et MM. MORGANT, LEPETIT, MIRGAINE, CHAUVEAU, MASSE, PAVARD, DELAVAUD,
HAMIOT, LASSAY, TREBOUET, CHOLEAU, QUILLÉVÉRÉ, HALLOIN, BEAUTRU, BOISGILLOT, MENANT,
ROUCOUX, SERGENT, COME.
ABSENTS EXCUSÉS: MME PAQUIER {pouvoir Mme MORGANT), Mme TURBAN (pouvoir MME
QUILLÉVÉRÉ), Mme GAGNEUX (pouvoir M. MENANT}), M. ROUANET (pouvoir M. CHAUVEAU), M NAVARRE
(pouvoir à M. HAMIOT), M. PAPIN, Mme NIAY.
SECRÉTAIRE : Mme MASSE
000 =
| FINANCES : SUBVENTION POUR LE GROUPEMENT D’ENTRAIDE DES EMPLOYÉS COMMUNAUX EH
Le Conseil Municipal est invité à allouer une subvention pour le Groupement d'entraide des employés
communaux pour un montant de 2 500 euros.
Ces dépenses seront imputées sur le compte 6574 du budget général intitulé « subvention aux
associations ».
Le conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- ALLOUE une subvention au Groupement d'entraide des employés communaux pour un
montant de 2 500 euros.
Madame le Maire précise qu'il est demandé aux agents de participer à une ou des actions communales.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(72-21 1202316-20250605-2025-48-DE|
Accusé certifié exécutoire à Parigné-l’Évêque, le 5 juin 2025
(Réception par le préfet : 11/06/2025] AE:
Fait, délibéré, le jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Nathalie MORGANT.
1- Finances : subvention pour le groupement d'entraide des employés communaux DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
Commune de PARIGNÉ-L'ÉVÊQUE N° 2025-49M
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 28/05/2025 Date d’affichage 28/05/2025
Nombre de membres En exercice : 26
Présents _: 19
Votants :23
L'an deux mil vingt-cinq, le CINQ JUIN à vingt heures trente, les membres du CONSEIL MUNICIPAL,
légalement convoqués, se sont réunis en séance publique sous la présidence de Madame MORGANT,
Maire.
PRESENTS : Mme et MM. MORGANT, LEPETIT, MIRGAINE, CHAUVEAU, MASSE, PAVARD, DELAVAUD,
HAMIOT, LASSAY, TREBOUET, CHOLEAU, QUILLÉVÉRÉ, HALLOIN, BEAUTRU, BOISGILLOT, MENANT,
ROUCOUX, SERGENT, COME.
ABSENTS EXCUSÉS: MME PAQUIER (pouvoir Mme MORGANT), Mme TURBAN (pouvoir MME QUILLÉVÉRÉ), Mme GAGNEUX (pouvoir M. MENANT), M. ROUANET (pouvoir M. CHAUVEAU), M. NAVARRE (pouvoir à M. HAMIOT), M. PAPIN, Mme NIAY.
SECRÉTAIRE : Mme MASSE
o0o
FINANCES : SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES
Le Conseil Municipal est invité à allouer une subvention exceptionnelle à l'association d'escalade pour
l'acquisition de prises d'escalade pour un montant de 2 000 £, pour le Country Anim pour un montant
de 400 euros pour l’organisation du festival Country et pour la nouvelle association RUN IN pour un
montant de 2 400 euros pour leur installation sur la commune.
Ces dépenses seront imputées sur le compte 6574 du budget général intitulé « subventions aux
associations ».
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
e ALLOUE une subvention exceptionnelle au Club d’escalade pour un montant de
2 000 euros pour l’acquisition de prises.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré l’unanimité :
e ALLOUE une subvention exceptionnelle pour le Country Anim pour un montant de
400 euros pour l'organisation du festival Country.
1- Finances : subventions exceptionnelles Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à la majorité. Madame TREBOUET s’abstient :
e ALLOUE une subvention exceptionnelle pour le RUN IN pour un montant de 2 400 euros.
Fait, délibéré, le jour, mois et an susdits.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(072-217202316-20250605-2025-49M-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/06/2025]
2- Finances : subventions exceptionnelles DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
Commune de PARIGNÉ-L'ÉVÊQUE N° 2025-50
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 28/05/2025 Date d'affichage 28/05/2025
Nombre de membres En exercice : 26
Présents _: 19
Votants :24
L’an deux mil vingt-cinq, le CINQ JUIN à vingt heures trente, les membres du CONSEIL MUNICIPAL,
légalement convoqués, se sont réunis en séance publique sous la présidence de Madame MORGANT,
Maire.
PRESENTS : Mme et MM. MORGANT, LEPETIT, MIRGAINE, CHAUVEAU, MASSE, PAVARD, DELAVAUD,
HAMIOT, LASSAY, TREBOUET, CHOLEAU, QUILLÉVÉRÉ, HALLOIN, BEAUTRU, BOISGILLOT, MENANT,
ROUCOUX, SERGENT, COME.
ABSENTS EXCUSÉS: MME PAQUIER (pouvoir Mme MORGANT), Mme TURBAN (pouvoir MME
QUILLÉVÉRÉ), Mme GAGNEUX (pouvoir M. MENANT), M. ROUANET (pouvoir M. CHAUVEAU), M.
NAVARRE (pouvoir à M. HAMIOT), M. PAPIN, Mme NIAY.
SECRÉTAIRE : Mme MASSE
000
FINANCES : TARIFICATION APPLICABLE AU RESTAURANT SCOLAIRE ET A L'ACCUEIL PÉRISCOLAIRE
La tarification sociale des repas des restaurants scolaires consiste à facturer les repas aux familles selon
une grille tarifaire progressive tenant compte de leur niveau de ressources.
En ce qui concerne les enfants ne résidant pas dans la commune mais qui y sont scolarisés, aucune
distinction ne sera faite en fonction de la commune d’origine des enfants et le tarif appliqué sera celui
correspondant au quotient familial.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 ;
Vu le décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration pour les élèves de
l’enseignement public précisant que les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles
maternelles, élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la
collectivité territoriale qui en a la charge ;
Vu la délibération n°2023- du 25 mai 2023 instituant la tarification sociale des repas du restaurant
scolaire ;
Vu l'avis de la commission finance du 4 juin 2025 ;
Considérant qu’il convient de garantir à tous les enfants l'accès au restaurant scolaire et de favoriser
la mixité sociale :
1- Finances : tarification applicable au restaurant scolaire et à l'accueil périscolaire Considérant que les conditions suivantes doivent être remplies :
- La commune est éligible à la fraction cible de la Dotation de Solidarité Rurale,
- La tarification sociale comporte au moins 3 tranches,
- La tranche la plus basse ne doit pas dépasser un euro.
Considérant que l’aide de l’état prendra la forme d’une subvention de 3 € pour les tarifs jusqu’à 1€
Considérant les objectifs de la politique municipale visant à limiter au maximum les charges pesant sur
les familles ;
Considérant que les commissions finances, sociale et école du jeudi 04 mai 2023 se sont prononcées
favorablement pour la mise en place du dispositif de « la cantine à un euro » :
La proposition est la suivante :
Tarification du restaurant scolaire à compter du 1° septembre 2025 :
Quotient Familial Prix
0-999 1€
1000-1499 3.85€
1500 et plus 3.95€
Repas occasionnel 4,65€
PAI 1.85€
Repas adulte 5.35€
Repas Rabelais 5.65€
En cas d’arrêt du dispositif en cours d’année suite au vote de loi de finances, le tarif applicable au
quotient 0-999 sera de 3.66 €.
Tarification de l’accueil périscolaire à compter du 1° septembre 2025 :
Quotient Familial Tarification pour 15 minutes
0-999 0.28€
1000-1499 0.32€
1500 et plus 0.34€
Majoration au-delà de 18h30 5€ par 4 d'heure commencé
Majoration tarif en cas de non- | 20%
réservation
2- Finances : tarification applicable au restaurant scolaire et à l’accueil périscolaire Le conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
— APPROUVE la modification de la tarification du service de restauration scolaire et de l'accueil
périscolaire comme suit à compter du 1° septembre 2025.
Fait, délibéré, le jour, mois et an susdits.
à Parigné-l'Évêque, le 5 juin 2025.
Le Maire,
Nathalie MORGANT.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(072-217202316-20250605-2025-50-DE|
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 11/06/2025]
3- Finances : tarification applicable au restaurant scolaire et à l'accueil périscolaire DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
Commune de PARIGNÉ-L'ÉVÊQUE N° 2025-51
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 28/05/2025 Date d'affichage 28/05/2025
Nombre de membres En exercice : 26
Présents _: 19
Votants :24
L'an deux mil vingt-cinq, le CINQ JUIN à vingt heures trente, les membres du CONSEIL MUNICIPAL,
légalement convoqués, se sont réunis en séance publique sous la présidence de Madame MORGANT,
Maire.
PRESENTS : Mme et MM. MORGANT, LEPETIT, MIRGAINE, CHAUVEAU, MASSE, PAVARD, DELAVAUD,
HAMIOT, LASSAY, TREBOUET, CHOLEAU, QUILLÉVÉRÉ, HALLOIN, BEAUTRU, BOISGILLOT, MENANT,
ROUCOUX, SERGENT, COME.
ABSENTS EXCUSÉS: MME PAQUIER (pouvoir Mme MORGANT), Mme TURBAN (pouvoir MME
QUILLÉVÉRÉ), Mme GAGNEUX (pouvoir M. MENANT), M. ROUANET (pouvoir M. CHAUVEAU), M.
NAVARRE (pouvoir à M. HAMIOT), M. PAPIN, Mme NIAY.
SECRÉTAIRE : Mme MASSE
000
FINANCES : RENOUVELLEMENT DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE DE
DENRÉES ALIMENTAIRES RELATIVES A LA RESTAURATION SCOLAIRE
Les communes de Changé et de Parigné l’Evêque ont des besoins similaires en matière de denrées
alimentaires pour la restauration scolaire.
Aussi, ces communes se sont associées depuis 2016 dans le cadre d’un groupement de commandes
afin d'organiser une procédure commune de passation de marchés.
Ilest aujourd’hui envisagé de reconduire ce groupement de commandes pour la période 2026-2030.
Cet instrument juridique suppose la signature d’une convention spécifique de groupement de
commandes signée par l’ensemble des membres et désignant en leur sein un coordonnateur.
Le projet de convention proposé en annexe prévoit que la commune de Changé assure la fonction de
coordination avec la collaboration active de l’autre commune, notamment en ce qui concerne la
définition concertée des besoins.
La commune de Changé sera chargée de procéder à la passation des marchés, de procéder à leur
signature et à leur notification, chaque commune étant ensuite responsable de l’exécution des
marchés pour ce qui la concerne.
1- Finances : renouvellement du groupement de commandes pour la fourniture de denrées alimentaires relatives à la
restauration scojaire Cette mission de coordination est exercée à titre non payant. Chaque commune participe à parts égales
aux frais liés à la procédure de passation des marchés.
De plus, compte tenu des enjeux financiers liés à la constitution de ce marché et de la technicité qu’il
exige, il est proposé de recourir à un prestataire extérieur pour une mission d’Assistance à Maîtrise
d'Ouvrage pour l’ensemble du groupement, pour un montant estimé à 16 290 € TTC.
Chaque commune participera à parts égales aux frais liés à cette mission.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1414.3 ;
VU les articles L. 2113-6 à L. 2113-7 du Code de la Commande Publique ;
2.7:
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
e APPROUVE le recours à un prestataire extérieur pour une mission d’Assistance à Maîtrise
d’Ouvrage pour la passation du marché de denrées alimentaires
e APPROUVE le projet de convention constitutive d’un groupement de commandes entre
les communes de Changé et de Parigné l’Evêque pour la fourniture de denrées alimentaires pour la restauration scolaire
+ AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que l’ensemble des actes
nécessaires au fonctionnement de ce groupement tels que prévus dans la convention
° PROCEDE à la désignation à bulletin secret, ou à scrutin public si unanimité préalable,
d’un membre titulaire et d’un membre suppléant afin d’assurer la représentation de
la commune au sein de la commission d’appel d'offres du groupement.
Fait, délibéré, le jour, mois et an susdits.
à Parigné-l'Évêque, le 5 juin 2025.
Le Maire, F
Nathalie MORGANT.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(072-217202316-20250605-2025-51-DE)|
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 1 1/06/2025)
2- Finances : renouvellement du groupement de commandes pour la fourniture de denrées alimentaires relatives à la
restauration scolaire DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
Commune de PARIGNÉ-L'ÉVÊQUE N° 2025-52
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 28/05/2025 Date d'affichage 28/05/2025
Nombre de membres En exercice : 26
Présents _: 19
Votants :24
L'an deux mil vingt-cinq, le CINQ JUIN à vingt heures trente, les membres du CONSEIL MUNICIPAL,
légalement convoqués, se sont réunis en séance publique sous la présidence de Madame MORGANT,
Maire.
PRESENTS : Mme et MM. MORGANT, LEPETIT, MIRGAINE, CHAUVEAU, MASSE, PAVARD, DELAVAUD,
HAMIOT, LASSAY, TREBOUET, CHOLEAU, QUILLÉVÉRÉ, HALLOIN, BEAUTRU, BOISGILLOT, MENANT,
ROUCOUX, SERGENT, COME.
ABSENTS EXCUSÉS : MME PAQUIER (pouvoir Mme MORGANT), Mme TURBAN {pouvoir MME
QUILLÉVÉRÉ), Mme GAGNEUX (pouvoir M. MENANT), M. ROUANET (pouvoir M. CHAUVEAU), M.
NAVARRE (pouvoir à M. HAMIOT), M. PAPIN, Mme NIAY.
SECRÉTAIRE : Mme MASSE
000
AMÉNAGEMENT : DÉLIBERATION DE PRINCIPE APPROUVANT UN APPEL À MANIFESTATION
D'INTÉRÊT POUR LA MISE A DISPOSITION DE TERRAINS ET TOITURES POUR LA POSE D'OMBRIÈRES
ET DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la commune de Parigné l’Evêque a été sollicitée
pour l'installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture des Vestiaires Tribunes.
Conformément à l’article L 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques,
s'agissant d’une demande d'occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique par
le biais d’une manifestation d'intérêt spontanée, la commune est tenue de procéder à une publicité
avant d’envisager de délivrer cette autorisation, afin de s'assurer de l’absence de toute autre
manifestation d’intérêt concurrente.
En contrepartie, la commune pourrait bénéficier d’une électricité en autoconsommation, par le biais
de l'installation de panneaux photovoltaïques sur d’autres équipements communaux.
1- Aménagement : délibération de principe approuvant un appel à manifestation d'intérêt pour la mise à disposition de
terrains et toitures pour la pose d’ombrières de panneaux photovoltaïques Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
e AUTORISE Madame le Maire à procéder à l'appel à manifestation d'intérêt concurrente pour
l'installation et l'exploitation d’ombrières et de panneaux photovoltaïques sur les équipements communaux.
Fait, délibéré, le jour, mois et an susdits.
à Parigné-l'Évêque, le 5 juin 2025.
Le Maire,
Nathalie MORGANT.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(072-217202316-20250605-2025-52-DE)|
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 11/06/2025)
2- Aménagement : délibération de principe approuvant un appel à manifestation d'intérêt pour la mise à disposition de
terrains et toitures pour la pose d’ombrières de panneaux photovoltaïques DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
Commune de PARIGNÉ-L'ÉVÊQUE N° 2025-53
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 28/05/2025 Date d'affichage 28/05/2025
Nombre de membres En exercice : 26
Présents _ : 19
Votants :24
L'an deux mil vingt-cinq, le CINQ JUIN à vingt heures trente, les membres du CONSEIL MUNICIPAL,
légalement convoqués, se sont réunis en séance publique sous la présidence de Madame MORGANT,
Maire.
PRESENTS : Mme et MM. MORGANT, LEPETIT, MIRGAINE, CHAUVEAU, MASSE, PAVARD, DELAVAUD,
HAMIOT, LASSAY, TREBOUET, CHOLEAU, QUILLÉVÉRÉ, HALLOIN, BEAUTRU, BOISGILLOT, MENANT,
ROUCOUX, SERGENT, COME.
ABSENTS EXCUSÉS: MME PAQUIER (pouvoir Mme MORGANT), Mme TURBAN (pouvoir MME
QUILLÉVÉRÉ), Mme GAGNEUX (pouvoir M. MENANT), M. ROUANET (pouvoir M. CHAUVEAU), M.
NAVARRE (pouvoir à M. HAMIOT), M. PAPIN, Mme NIAY.
SECRÉTAIRE : Mme MASSE
EE D 000 = =
| ACQUISITION TERRAIN — LES GUEMARDIÈRES |
Dans le cadre des régularisations de terrains à effectuer sur le territoire de la commune, Le conseil
Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
°_ VALIDE l'acquisition auprès de DROUAULT Thomas d’une bande de terrain cadastrée AT 151
d’une superficie de 25 m2 au prix de 10 € le m° soit 250 €, conformément à la délibération du
19 mai 2022. (cf plan ci-joint)
° INDIQUE que la commune prendra en charge les frais d’actes.
*_ AUTORISE Madame le Maire à signer les actes à intervenir qui seront rédigés par Maître
SAADA.
Fait, délibéré, le jour, mois et an susdits.
à Parigné-l'Évêque, le 5 juin 2025—. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
LE ñ SA
(072-217202316-20250605-2025.53.DE) Le Maire, S ETY A A.
Accusé certifié exécutoire | FE
(Réception par le préfet: 11/06/202:] Nathalie MORGANT. |
1- Acquisition terrain — les Guémardières DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
Commune de PARIGNÉ-L'ÉVÊQUE N° 2025-54
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 28/05/2025 Date d'affichage 28/05/2025
Nombre de membres En exercice : 26
Présents _: 19
Votants :24
L'an deux mil vingt-cinq, le CINQ JUIN à vingt heures trente, les membres du CONSEIL MUNICIPAL,
légalement convoqués, se sont réunis en séance publique sous la présidence de Madame MORGANT,
Maire.
PRESENTS : Mme et MM. MORGANT, LEPETIT, MIRGAINE, CHAUVEAU, MASSE, PAVARD, DELAVAUD,
HAMIOT, LASSAY, TREBOUET, CHOLEAU, QUILLÉVÉRÉ, HALLOIN, BEAUTRU, BOISGILLOT, MENANT,
ROUCOUX, SERGENT, COME.
ABSENTS _EXCUSÉS: MME PAQUIER (pouvoir Mme MORGANT), Mme TURBAN (pouvoir MME
QUILLÉVÉRÉ), Mme GAGNEUX (pouvoir M. MENANT), M. ROUANET (pouvoir M. CHAUVEAU), M.
NAVARRE (pouvoir à M. HAMIOT), M. PAPIN, Mme NIAY.
SECRÉTAIRE : Mme MASSE
000
| ACQUISITION TERRAIN — IMPASSE DES NOUZILLARDS |
Dans le cadre des régularisations de terrains à effectuer Sur le territoire de la commune, le Conseil
Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
° VALIDE l'acquisition auprès de Madame Sylvie LEBOUC DUREAU, Madame Anita BAGIO
DUREAU et Madame DUREAU Lucette, d’une bande de terrain cadastrée AL 71 d’une superficie
de 485 m2 au prix de 2€ soit 970 €. (cf plan ci-joint)
*__ INDIQUE que la commune prendra en charge les frais d'actes.
* AUTORISE Madame le Maire à signer les actes à intervenir qui seront rédigés par Maître
FOUQUET-FONTAINE.
Fait, délibéré, le jour, mois et an susdits.
à Parigné-l'Évêque, le 5 juin 2025-— Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
f -
(072-217202316-20250605-2025.54-DE) Le Maire,
Accusé certifié exécutoire
{Réception par le préfet : 11/06/2025 Nathalie MORGANT.
1- Acquisition terrain — impasse des NOUZILLARDS DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
Commune de PARIGNÉ-L'ÉVÊÈQUE N° 2025-55
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 28/05/2025 Date d'affichage 28/05/2025
Nombre de membres En exercice : 26
Présents _: 19
Votants :24
L'an deux mil vingt-cinq, le CINQ JUIN à vingt heures trente, les membres du CONSEIL MUNICIPAL,
légalement convoqués, se sont réunis en séance publique sous la présidence de Madame MORGANT,
Maire.
PRESENTS : Mme et MM. MORGANT, LEPETIT, MIRGAINE, CHAUVEAU, MASSE, PAVARD, DELAVAUD,
HAMIOT, LASSAY, TREBOUET, CHOLEAU, QUILLÉVÉRÉ, HALLOIN, BEAUTRU, BOISGILLOT, MENANT,
ROUCOUX, SERGENT, COME.
ABSENTS EXCUSÉS: MME PAQUIER (pouvoir Mme MORGANT), Mme TURBAN (pouvoir MME
QUILLÉVÉRÉ), Mme GAGNEUX (pouvoir M. MENANT), M. ROUANET (pouvoir M. CHAUVEAU), M.
NAVARRE (pouvoir à M. HAMIOT), M. PAPIN, Mme NIAY.
SECRÉTAIRE : Mme MASSE
= = 000 Z2==
[RÉTROCESSION DANS LE DOMAINE PUBLIC — LOTISSEMENT LES HAUTS DE L'HERPINIÈRE |
Dans le cadre des rétrocessions à effectuer sur le territoire de la commune la Conseil Municipal après
en avoir délibéré à l’unanimité autorise l’acquisition par la commune des parties communes du
lotissement « Les Hauts de l'Herpinière » selon la désignation suivante :
° Parcelle A093 d’une superficie de 1274 m° en nature de voirie faisant partie du lotissement « Les Hauts de l’Herpinière » autorisé par arrêté PA 0722311970003 du 7 octobre 2019, et
modifié suivant arrêtés PAO7223119Z0003M01 du 8 juin 2021 et PA07223119Z0003M02 du 4 janvier 2022.
° PRECISE que la vente se fera moyennant l'euro symbolique et que les frais d'actes seront à la
charge de JP IMMOBILIER.
+ AUTORISE Madame le Maire à signer les actes à intervenir qui seront rédigés par Maître
CHORIN, notaire à Ruaudin.
Fait, délibéré, le jour, mois et an susdits.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(072-217202316-20250605-2025-55-DE) à Parigné-l'Évêque, le 5 june
Accusé certifié exécutoire Le Maire, IT ÈE À
(Réception par le préfet : 11/06/2025)
Nathalie MORGANT.
1- Rétrocession dans le domaine public : lotissement Les Hauts de L'Herpinière DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
Commune de PARIGNÉ-L'ÉVÊQUE N° 2025-56
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 28/05/2025 Date d'affichage 28/05/2025
Nombre de membres En exercice : 26
Présents : 19
Votants :24
L’an deux mil vingt-cinq, le CINQ JUIN à vingt heures trente, les membres du CONSEIL MUNICIPAL,
légalement convoqués, se sont réunis en séance publique sous la présidence de Madame MORGANT,
Maire.
PRESENTS : Mme et MM. MORGANT, LEPETIT, MIRGAINE, CHAUVEAU, MASSE, PAVARD, DELAVAUD,
HAMIOT, LASSAY, TREBOUET, CHOLEAU, QUILLÉVÉRÉ, HALLOIN, BEAUTRU, BOISGILLOT, MENANT,
ROUCOUX, SERGENT, COME.
ABSENTS EXCUSÉS: MME PAQUIER (pouvoir Mme MORGANT), Mme TURBAN (pouvoir MME
QUILLÉVÉRÉ), Mme GAGNEUX (pouvoir M. MENANT), M. ROUANET (pouvoir M. CHAUVEAU), M.
NAVARRE (pouvoir à M. HAMIOT), M. PAPIN, Mme NIAY.
SECRÉTAIRE : Mme MASSE
000
ACQUISITION D'UN BIEN IMMOBILIER : 1B RUE DES ÉCOLES
Dans le cadre de sa politique foncière, la commune de Parigné l’Evêque s’est positionnée pour acheter
de façon amiable, un bien cadastré AD 148 pour une superficie totale de 1597 m°, sise au 1B rue des
Ecoles à Parigné l’Evêque, appartenant aux consorts VIVET pour lesquels une succession est en cours
auprès de Maître Fouquet-Fontaine à Parigné l’Evêque.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1311-10 ;
Vu l'avis du service des Domaines du 10 avril 2024 ;
Vu les échanges débutés avec les consorts VIVET dès la fin avril 2024 ;
Vu le contenu du mail adressé à la mairie de Parigné l’Evêque par l’office notarial SAS Carole FOUQUET-
FONTAINE et Associés, du 23 mai 2025 ;
CONSIDERANT la proposition de la commune d'acquérir ce bien au prix de 180 000 €.
Le conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
e _VALIDE l’acquisition de la propriété immobilière cadastrée AD 148, située 1 B rue des Ecoles
au prix de 180 000 €, hors frais notariés
e INDIQUE que la commune prendra en charge les frais d'actes
1- Acquisition d’un bien immobilier : 1B rue des Ecoles ° AUTORISE Madame le Maire à signer les actes à intervenir qui seront rédigés par Maître
FOUQUET-FONTAINE.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(072-217202316-20250605-2025-56-DE)|
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 11/06/2025]
Fait, délibéré, le jour, mois et an susdits.
à Parigné-l'Évêque, le 5 juin 2025.
Le Maire,
Nathalie MORGANT.
2- Acquisition d’un bien immobilier : 1B rue des Ecoles DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
Commune de PARIGNÉ-L'ÉVÊQUE N° 2025-57
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 28/05/2025 Date d'affichage 28/05/2025
Nombre de membres En exercice : 26
Présents : 19
Votants : 24
L'an deux mil vingt-cinq, le CINQ JUIN à vingt heures trente, les membres du CONSEIL MUNICIPAL,
légalement convoqués, se sont réunis en séance publique sous la présidence de Madame MORGANT,
Maire.
PRESENTS : Mme et MM. MORGANT, LEPETIT, MIRGAINE, CHAUVEAU, MASSE, PAVARD, DELAVAUD,
HAMIOT, LASSAY, TREBOUET, CHOLEAU, QUILLÉVÉRÉ, HALLOIN, BEAUTRU, BOISGILLOT, MENANT,
ROUCOUX, SERGENT, COME.
ABSENTS EXCUSÉS: MME PAQUIER (pouvoir Mme MORGANT), Mme TURBAN (pouvoir MME
QUILLÉVÉRÉ), Mme GAGNEUX {pouvoir M. MENANT), M. ROUANET {pouvoir M. CHAUVEAU), M.
NAVARRE (pouvoir à M. HAMIOT), M. PAPIN, Mme NIAY.
SECRÉTAIRE : Mme MASSE
000
AMÉNAGEMENT FORESTIER —- MODIFICATION DE LA DÉLIBERATION N° 2024-51
La délibération n° 2024-51 est modifiée comme suit :
Le Régime Forestier est un ensemble de règles spéciales d'ordre public, dérogeant au droit commun,
qui à raison de la vocation productive, écologique et récréative des bois et forêts auxquels il s'applique
et de leur appartenance à des personnes morales déterminées, les fait bénéficier d’une protection
renforcée et les soumet à un encadrement de leur gestion afin d'assurer leur conservation et leur mise
en valeur, tant dans l'intérêt supérieur de la Nation que dans l'intérêt immédiat et futur des
collectivités propriétaires.
Aussi et conformément aux articles L. 211-1 et L. 214-3, R. 214-1 à R .214-9 du Code Forestier, « les
bois et forêts susceptibles d'aménagement et d'exploitation régulière. appartenant aux collectivités...
peuvent relever du régime forestier », dont « la mise en œuvre est assurée par l'Office National des
Forêts ».
Intégration des parcelles cadastrales concernées par l'application au régime forestier :
1- Aménagement forestier — modification de la délibération n°2024-51 Numéro! Surface
commune de Lieu-dit Section de cadastrale Observation situation parcelle (ha)
Toute la parcelle
PARIGNE cadastrale doit relever du L'EVEQUE AE 140 1,5922 Régime forestier.
Toute la parcelle
PARIGNE cadastrale doit relever du L'EVEQUE AL 2 0,7775 Régime forestier.
Toute la parcelle
PARIGNE AP 6b 0,8820 | cadastrale doit relever du L'EVEQUE Régime forestier.
Toute la parcelle
PARIGNE LA LANDE DE cadastrale doit relever du
L'EVEQUE LUERE H 188 4,8463 Régime forestier.
Toute la parcelle
PARIGNE LA LANDE DE cadastrale doit relever du
L'EVEQUE LUERE H 189 2,317 Régime forestier.
Toute la parcelle
PARIGNE SAPINIERE DE cadastrale doit relever du L'EVEQUE CHATEAUROUX H 1426 1,2224 Régime forestier.
Confirmation des parcelles cadastrales concernées par l’application au régime forestier :
Numéro
Commune de de Surface cadastrale
situation Lieu-dit Section | parcelle (ha)
PARIGNE
L'EVEQUE Le Patis du Bas | 515 0,9460
PARIGNE
L'EVEQUE La Sapinière l 520 1,4515
PARIGNE
L'EVEQUE Le Patis aux Bœufs | 539 5,5410
PARIGNE La levée du Champ de
L'EVEQUE Devant | 540 0,1865
PARIGNE
L'EVEQUE La basse goulandière I 542 0,5385
PARIGNE
L'EVEQUE Champ du pré de la Douve | 543 0,8640
PARIGNE
L'EVEQUE Le pré de la Douve I 544 0,9530
PARIGNE
L'EVEQUE Goulandière du milieu | 555 2,0535
PARIGNE
L'EVEQUE Le Chardonneret l 1965 3,7695
PARIGNE
L'EVEQUE Goulandière du milieu I 557 1,8770
2- Aménagement forestier — modification de la délibération n°2024-51 PARIGNE
L'EVEQUE La Basse Goulandière | 1963 0,5108
PARIGNE
L'EVEQUE Le Patis aux Vaches I 559 3,5300
PARIGNE
L'EVEQUE La Grande Sapinière | 1961 5,9154
PARIGNE
L'EVEQUE Le Bois de la Taille AP 2 1,8622
PARIGNE
L'EVEQUE Le Bois de la Taille AP 3 5,1706
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
° AUTORISE la modification de la délibération n° 2024-51.
Fait, délibéré, le jour, mois et an susdits.
à Parigné-l’Évêque, le 5 juin 2025.
Le Maire, LS
Nathalie MORGANT.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(072-217202316-20250605-2025-57.DE)
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 11/06/2025)
3- Aménagement forestier — modification de la délibération n°2024-51 DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
Commune de PARIGNÉ-L'ÉVÊQUE N° 2025-58
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 28/05/2025 Date d'affichage 28/05/2025
Nombre de membres En exercice : 26
Présents _: 19
Votants :24
L’an deux mil vingt-cinq, le CINQ JUIN à vingt heures trente, les membres du CONSEIL MUNICIPAL,
légalement convoqués, se sont réunis en séance publique sous la présidence de Madame MORGANT,
Maire.
PRESENTS : Mme et MM. MORGANT, LEPETIT, MIRGAINE, CHAUVEAU, MASSE, PAVARD, DELAVAUD,
HAMIOT, LASSAY, TREBOUET, CHOLEAU, QUILLÉVÉRÉ, HALLOIN, BEAUTRU, BOISGILLOT, MENANT,
ROUCOUX, SERGENT, COME.
ABSENTS EXCUSÉS: MME PAQUIER (pouvoir Mme MORGANT), Mme TURBAN {pouvoir MME
QUILLÉVÉRÉ), Mme GAGNEUX (pouvoir M. MENANT), M. ROUANET (pouvoir M. CHAUVEAU), M.
NAVARRE (pouvoir à M. HAMIOT), M. PAPIN, Mme NIAY.
SECRÉTAIRE : Mme MASSE
o0o
| NOUVELLE DÉLÉGATION DONNÉE AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL |
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que Madame le Maire de la commune peut recevoir délégation du Conseil Municipal afin
d'être chargée, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
e DONNE délégation à Mme le Maire pour demander à tout Organisme financeur, dans la limite
du montant prévisionnel prévu au budget pour l’opération concernée, l'attribution de
subventions,
*__ AUTORISE Madame le Maire à effectuer toute démarche relative à l'exécution de la présente
délibération et à signer tous actes y afférents.
Fait, délibéré, le jour, mois et an susdits.
à Parigné-l'Évêque, le 5 juin 202551: BI Se 7 su
L'IE DEN €
Le Maire, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(072-21 1202316-20250605-2025-58-DE|
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 11/06/2025)
Nathalie MORGANT.
1- Nouvelle délégation donnée au Maire par le Conseil Municipal DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
Commune de PARIGNÉ-L'ÉVÊQUE N° 2025-59
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 28/05/2025 Date d'affichage 28/05/2025
Nombre de membres En exercice : 26
Présents : 19
Votants :24
L’an deux mil vingt-cinq, le CINQ JUIN à vingt heures trente, les membres du CONSEIL MUNICIPAL,
légalement convoqués, se sont réunis en séance publique sous la présidence de Madame MORGANT,
Maire.
PRESENTS : Mme et MM. MORGANT, LEPETIT, MIRGAINE, CHAUVEAU, MASSE, PAVARD, DELAVAUD,
HAMIOT, LASSAY, TREBOUET, CHOLEAU, QUILLÉVÉRÉ, HALLOIN, BEAUTRU, BOISGILLOT, MENANT,
ROUCOUX, SERGENT, COME.
ABSENTS EXCUSÉS : MME PAQUIER {pouvoir Mme MORGANT), Mme TURBAN (pouvoir MME
QUILLÉVÉRÉ), Mme GAGNEUX (pouvoir M. MENANT}, M. ROUANET (pouvoir M. CHAUVEAU), M.
NAVARRE (pouvoir à M. HAMIOT), M. PAPIN, Mme NIAY.
SECRÉTAIRE : Mme MASSE
000
| CONVENTION DE PRÊT DE VÉHICULE FRIGORIFIQUE AVEC SARTH’72
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant les besoins de la Banque Alimentaire et de l'absence de camion frigorifique pour le
transport de denrées alimentaires au sein de la commune de Parigné l’Evêque ;
Considérant que l'association Sarth’72 dispose de ce type de véhicule ;
Considérant les termes de la convention-type qui précisent les conditions du prêt, les responsabilités
et obligations de l’emprunteur, les modalités de mise à disposition et de restitution.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
° _ APPROUVE la convention pour ce type de prêt,
+ AUTORISE Madame le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire,
+ CHARGE Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération.
Fait, délibéré, le jour, mois et an susdits.
à Parigné-l’Évêque, le 5jujn-2025. AUS
(Se ED Le Maire, (& Er
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur [E ii à
(072-217202316-20250605-2025-59-DE) Nathalie MORGAWT: Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 11/06/2025] NC Serie 7
1- Convention de prêt de véhicule frigorifique avec Sarth’72 DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
Commune de PARIGNÉ-L'ÉVÊQUE N° 2025-60
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 28/05/2025 Date d'affichage 28/05/2025
Nombre de membres En exercice : 26
Présents : 19
Votants :24
L'an deux mil vingt-cinq, le CINQ JUIN à vingt heures trente, les membres du CONSEIL MUNICIPAL,
légalement convoqués, se sont réunis en séance publique sous la présidence de Madame MORGANT,
Maire.
PRESENTS : Mme et MM. MORGANT, LEPETIT, MIRGAINE, CHAUVEAU, MASSE, PAVARD, DELAVAUD,
HAMIOT, LASSAY, TREBOUET, CHOLEAU, QUILLÉVÉRÉ, HALLOIN, BEAUTRU, BOISGILLOT, MENANT,
ROUCOUX, SERGENT, COME.
ABSENTS _EXCUSÉS: MME PAQUIER (pouvoir Mme MORGANT), Mme TURBAN (pouvoir MME
QUILLÉVÉRÉ), Mme GAGNEUX (pouvoir M. MENANT), M. ROUANET (pouvoir M. CHAUVEAU), M.
NAVARRE (pouvoir à M. HAMIOT), M. PAPIN, Mme NIAY.
SECRÉTAIRE : Mme MASSE
000
| MODIFICATION DE LA CONVENTION AVEC CANIROUTE |
La commune dispose d’une convention avec la fourrière animale CANIROUTE pour le ramassage
d'animaux errants.
Mme le Maire propose que les frais de fourrière soient refacturés aux propriétaires des animaux
concernés.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité:
e MODIFIE la convention en ce sens.
Fait, délibéré, le jour, mois et an susdits.
à Parigné-l’Évêque, le 5 juin 20258154,
TS ‘ TA s
Le Maire, / S ê
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Nathalie
MORGANT.
[072-217202316-20250605-2025-60.DE)
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 11/06/2025)
1- Modification de la convention avec Caniroute Commune : PARIGNE
L EVEQUE
(231)
Numéro
d'ordre
du
document
d'arpentage
: 26
Document
vérifié
et numéroté
le 07/06/2023
ALE
MANS
Par
JOANNY
LAMBERT
TECHNICIEN
GEOMETRE
Signé
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
LE
MANS
33
Ave
du
Gen
de
Gaulle
72038
LE
MANS
Téléphone :
02
43
83
44
84
sdif.sarthe@dgfip.finances.gouv.fr
CERTIFICATION
4e
(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955)
Ÿ°
Le
présent
document
d'arpentage,
certifié
par
les
propriétaires sgusao
és
(3)
a été établi (1) :
& aÙ
A - D'après
les
indications
qu'ils
ont fournies
au
Rajéau
;
B - En
conformité
d'un
piquetage
: —s0ùS
effectué
sur le terrain
;
C - D'après
un
plan
d'arpentage que
Pornage,
dont
copie
ci-jointe,
dressé
le
---".
par ----- $ AC
géomètre
à
annees,
Les
propriétaires
dége}Oht
avoir
pris
connaissance
des
informations
portées
au
dos
de
IX
ise
6463.
A4 AC
,
le
Section
: AT
Feuille(s)
:
000
AT
01
Qualité
du
plan
: P4
ou
CP
[20
cm]
Echelle
d'origine
:
1/2000
Echelle
d'édition
: 1/500
Date
de
l'édition
: 07/06/2023
Support
numérique:
-----
D'après
le document
d'arpentage
dressé Par
AIRET
GEO
(2)
Réf.
:
Le
(1)
Rayer
les
mentions
inutiles.
La formule
A n'est
applicable
que dans le
cas
d'une
esquisse
(plan
rénové
par
voie
de
mise
à jour).
Dans
la formule
B, les
propriétaires
peuvent
avcir
effectué
eux
mêmes
le
piquetage.
(2) Qua!té ds la personne agréée (géomètre expert,
inspecteur,
géomètre ou technicien retraité du cadastre, etc ….).
(2) Précisez les noms et qua!té du signataire s'il est différent du propriétaire (mandataire, avoué, représentant qualifé de l'autorité expropriant, etc).
7197300 7197250
1501250
907m°
907m?
A
1501259
7197300
97
\
7197250 Informations
sur
l'opération
foncière
PROPRIÉTÉ
de la Succession
CHEVEREAU
,
DÉPARTEMENT
COMMUNE
ADRESSE
|
SARTHE
PARIGNE
L'EVEQUE
Les
Guémardières
K-1 7
Document
Modificatif
du
Référence
cadastrale
Référence
cadastrale
s
:
&
parcellaire
cadastral
Parcelle(s)
mère(s)
Parcelles
filles
Ep
Vabaléietonge
Alignement
AI
R
à
PLAN
DE
BORNAGE
ET
DIVISION
Aménagement
Ingénierie Réalisation
PLANIMÉTRIE
RÉFÉRENCE
DU
DOSSIER
DATE
LEVÉ
TOPOGRAPHIQUE
Section AT
n°148 -S=
773 m°
idati
ini
Géomètres-Experts-Fonciers
RGF93-CC48
(sans déformation)
|LM.142.2021 / 211773-2023
- A3
| 13/09/2021
- CR
|
.
Section AT n°149 - S= 907 m°
HAS
ROIS ARS
Alignement de fait 222-109
P
a
/
/
26218
Section AT n°95
Section AT n°150 - S—1325
m°
133-170-270-139-153 et
validé par arrêté de voirie
74 avenue du Général de Gaule - 72000 LE MANS
ALTIMÉTRIE
DATE
RDV
CONTRADICTOIRE
| DATE
MISE À JOUR
DU PLAN
Section AT n°151 - $=25 m°
208-209-109
Lél. 0243 814728 / Fax. 0243817084 / lemans@airegeof
|NGRIGNGO (par système GNSS) | 13/09/2021 - CR
29/06/2023 - CR
1/500
I
1
/
0
25
50
|
/
Ê
/
£
Rétrocession
ultérieure
à
bé
LS
la Commune
de
o
W
PARIGNE
L'EVEQUE
Section
AT
n°
151
É
Fe
T
Propriété
de
M.
CHANTEAU
G.
Section
AT
n° 96
Terrain
À
Listing
de
Points
SRE
HE
18
Points
D)
N (m)
108
1501216.31
7197316.98
109
1501214.45
7197317.86
122
501241.22
7197339.58
28
501259.97
7197304.00
133
1501279.32
7197257.63
139
1501245.19
7197246.52
153
1501217.81
7197309.38
154
1501216.42
7197311.59
195
501218.01
7197312.81
70
1501248.70
1197244.73
208
1501216.15
7197316.87
209
1501215.28
7197316.50
230
1501258.16
1197303.14
2
Terrain
B
270
1501246.39
7197243.76
{Section
AT
n° 149
301
1501233.92
1197336.32
s
SK
“82
907
“
302
1501236.98
7197339.22
Propriété
de
303
501248.38
7197305.22
M.
DROUAULT
2e
304
501224.46
7197294.10
Section
AT
n° 94
Propriété
de
305
501234.45
1197271.18
Mme
CHANTEAU
M.
306
501262.54
7197284.23
Section
AT
n° 97
LEGENDE
D
——
[Limite
bornée
0.00
|Cotation
du
bornage
——
[Limite
nouvelle
0.00
|Cotation
division
Terrain
C
——
[Limite
de
fait
Section
AT
n°
150
=
1325
m°
0.00
|Cotation
complémentaire
Rs
u
——
[Ligne
de
cotation
complémentaire
cl
=
=
=
ai
é
.
=
133
0.00
[Cotation
Ébiénehiare
de
réceptioh
-
Minmistèrerdetl'intérieur
Rome
eZ
247202316260?
5060720257
BE
ban
de bornage établi le 29/09/1987 (Dossier 87.123) par M. HUCHULSKI,
©
O
HARTSE
ER
PURE
ns
exsdtutoffenttre-Expert
au
MANS.
Cette
limite,
certaine
et
reconnue,
a été
contrôlée
conforme
aux
documents
d'origine.
.
;
à
D:
RGte
MENÉS
r
le
préfet
LhikiOG
202
Ærfurées
deviendront
définitives
après
publication
du document
d'arpentage
lors de
l'acte
Propriété
de
e
[Autre point de matérialisation
SENENE
Mme
JOUSSE
née CHEVEREAU
Section
AT
n°
106
—
[Signe
d'appartenance
privatif
\
©
{Borne
en
plastique
implantée
par
AIR&GEO
Propriété
de
\
2
Eos
M.
LAGACHE
——
_|Plan complété
par
application
du
plan
cadastral
Section
AT
n° 93 YS
DuMANS
MiDeN
1/1000
14/05/2025
ccusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
72-21
7202316-20250605-2025-55-DE|
ccusé
certifié
exécutoire
éception
par
le
préfet
: 11/06/2025]
D
14
NA
+
SEUGOTIVTETCaTOr
40m cn
OÉCMANS | Sen
147
é de réception - Ministère de l'Intérieur
17202316-20250605-2025-56-DE)
usé certifié éxécutoire
1/500 27/05/2025
20m
WGS84 / Pseudo Mercator DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
Commune de PARIGNÉ-L'ÉVÊQUE N° 2025-61
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 28/05/2025 Date d’affichage 28/05/2025
Nombre de membres En exercice : 26
Présents : 19
Votants :24
L'an deux mil vingt-cinq, le CINQ JUIN à vingt heures trente, les membres du CONSEIL MUNICIPAL,
légalement convoqués, se sont réunis en séance publique sous la présidence de Madame MORGANT,
Maire.
PRESENTS : Mme et MM. MORGANT, LEPETIT, MIRGAINE, CHAUVEAU, MASSE, PAVARD, DELAVAUD,
HAMIOT, LASSAY, TREBOUET, CHOLEAU, QUILLÉVÉRÉ, HALLOIN, BEAUTRU, BOISGILLOT, MENANT,
ROUCOUX, SERGENT, COME.
ABSENTS EXCUSÉS : MME PAQUIER (pouvoir Mme MORGANT), Mme TURBAN (pouvoir MME
QUILLÉVÉRÉ), Mme GAGNEUX (pouvoir M. MENANT), M. ROUANET (pouvoir M. CHAUVEAU), M.
NAVARRE (pouvoir à M. HAMIOT), M. PAPIN, Mme NIAY.
SECRÉTAIRE : Mme MASSE
000
SÉCURITE : CRÉATION DU CONSEIL LOCAL DE SÉCURITE ET DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a modifié le nombre
d'habitants au-delà duquel les communes sont dans l'obligation de mettre en place un conseil local de
sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD).
Ces conseils doivent désormais être créés dans les communes de plus de 5 000 habitants.
Présidé par le Maire, le CLSPD constitue le cadre de concertation privilégié sur les priorités de lutte
contre l'insécurité et la prévention de la délinquance.
Le CESPD favorise l’échange d'informations entre les responsables des institutions et organismes
publics et privés concernés, et peut définir des objectifs communs pour la préservation de la sécurité
et de la tranquillité publiques. Il assure l’animation et le suivi du contrat local de sécurité lorsque le
Maire et le Préfet, après consultation du Procureur de la République et avis du conseil, ont estimé que
l'intensité des problèmes de délinquance sur le territoire de la commune justifiait sa conclusion. Il est
consulté sur la définition, la mise en œuvre et l'évaluation des actions de prévention de la délinquance
prévues dans le cadre de la contractualisation entre l’État et les collectivités territoriales en matière
de politique de la ville.
Il'est composé du Préfet et du Procureur de la République, ou de leurs représentants, du président du
Conseil départemental ou de son représentant, des représentants des services de l’État désignés par
le Préfet, du président de la Communauté de Communes du Sud Est Manceau, de représentants des
1- Sécurité : création du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance services de l’État, d'associations, d'établissements ou organismes œuvrant notamment dans les
domaines de la prévention, de la sécurité, de l’aide aux victimes, du logement, des transports collectifs,
de l’action sociale ou des activités économiques. Sa composition est fixée par arrêté du Maire,
conformément aux dispositions prévues à l’article D. 132-8 du Code de la sécurité intérieure.
Ceci exposé ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu les articles L 132-4 et D 132-7 et suivants du Code de la Sécurité intérieure ;
Le conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
e CREEE le Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance de la ville de Parigné
l’Evêque,
e D'’AUTORISE Madame le Maire à arrêter la liste des membres de cette instance et les
convoquer aux réunions et groupes de travail afférents.
Fait, délibéré, le jour, mois et an susdits.
à Parigné-l’Évêque, le 5 juin 2025.
Le Maire,
Nathalie MORGANT.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(072-217202316-20250605-2025-61-DE)
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 11/06/202
2- Sécurité : création du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance MiDeN 30/04/2025
ETS =
" Nouzillargs
—
ccusé
de
réception
- M
La
ee
me
Qu
ne
om me
ou
mu
nistère
de
l'Intéri
© F2-217202316-20250605-2025-54-D ccusé
certifié
exécutoin
[x] éception
par
le
préfet
:
40m
j