Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PROCES VERBAL 14112024
Procès Verbal - PROCES VERBAL 250124 compressed
Procès Verbal - PROCES VERBAL 050625
Procès Verbal - Procs verbal 07122023 a publier
Procès Verbal - Proces verbal seance du 24 juin 2024
Procès Verbal - PROCES VERBAL CM20231004 VALIDE
Procès Verbal - PROCES VERBAL CM20231004 VALIDE
Procès Verbal - PROCES VERBAL 030425
Procès Verbal - PROCES VERBAL 13112025
Procès Verbal - PROCES VERBAL 11122025
Procès Verbal - PROCES VERBAL 060726
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Parigné-l'Évêque.
Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL 060726)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
Pa rig né République Française — Département de la Sarthe
l'Évé MAIRIE PARIGNÉ-L'EVÊQUE
A De -veque Place du 11 Novembre 72250 PARIGNÉ-L'EVÊQUE Tél. : 02 43 50 31 31
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE PARIGNE L'EVEQUE
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 6 JUILLET 2026
L'an deux mil vingt-six, le six juillet à vingt heures, les membres du CONSEIL MUNICIPAL, légalement
convoqués, se sont réunis en séance publique sous la présidence de Madame BUARD, Maire.
PRESENTS : Mesdames et Messieurs, BUARD, HOUALARD, ZIVEREC, PAJAUD, VIALETTE, VILAIN, LAIR, PRUNIER,
EVEN, BLIN, CHAPLAIN, COURSIER, CHEVALIER, AUGERAY, HERISSE, BARBONNEAU, HERISSE, CASTILLON,
CARREAU, LETESSIER-BUTANT, GOUTARD, MORGANT, HAMIOT, MIRGAINE, COME, MASSE, CHAUVEAU.
Pouvoirs :
- M. EGON a donné pouvoir M. HOUALARD
- M. AUROY a donné pouvoir Mme LAIR
Absents excusés : Aucun
Début de la Séance : 20H05
Secrétaires de séance : Vanessa CHAPLAIN, Karine MASSE
Le compte rendu de la séance du 22 juin est adopté à l’unanimité
Madame BUARD fait voter 2 ajouts de points, vu à la fin de l’ordre du jour, accepté à
l'unanimité.
1- Installation d’une nouvelle conseillère municipale et modification de la
composition des commissions municipales
Par mail en date du 23 juin 2026, Monsieur LORY Benjamin a présenté sa démission de son
mandat de conseiller municipal.
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et du Code
électoral, il convient de pourvoir au remplacement du siège devenu vacant par le candidat
suivant de la liste Réinventons Parigné l’évêque, soit Madame HERISSE Maryline.
Le Conseil Municipal est informé de cette installation lors de la présente séance.
Conséquences sur les commissions municipales
Monsieur LORY Benjamin siégeait au sein des commissions municipales suivantes :
+ Commission « Politique Associative, culturelle et commerciale » ;
+ Commission « Politique Sociale » ;
+ __ Commission « CCAS » ;
1- Conseil Municipal du 6 juillet 2026 Afin d'assurer la continuité du fonctionnement des commissions municipales, il convient de
procéder à la désignation d'un nouveau représentant pour chacun des sièges devenus vacants.
Conséquences sur les organismes extérieurs
Monsieur LORY Benjamin représentait également la commune au sein des organismes
suivants :
+ CA EHPAD EPISM BODIN CRAPEZ (suppléante) ;
Le Conseil Municipal est invité à désigner un nouveau représentant pour chacun de ces
organismes, conformément aux dispositions des délibérations ayant procédé aux désignations
initiales.
2- Remplacement d’un conseiller municipal au sein des commissions
permanentes
Par mail en date du 23 juin 2026, Monsieur LORY Benjamin a présenté sa démission de son
mandat de conseiller municipal.
Monsieur LORY siégeait au sein des commissions permanentes « Politique sociale »,
« Politique Associative, culturelle et commerciale », créées par délibération du Conseil
Municipal en date du 9 Avril 2026.
Conformément à l'article L.2121-22 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil
Municipal peut former des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil.
La composition de ces commissions relève de la compétence du Conseil Municipal.
La démission de Monsieur LORY entraîne la vacance d'un siège au sein de ces deux
commissions permanentes. Afin d'assurer la continuité des travaux de cette instance et de
maintenir sa composition, il convient de procéder à la désignation d'un nouveau membre.
Ilest proposé au Conseil Municipal de désigner :
e Mme HERISSE Maryline pour siéger au sein de la commission permanente « politique
sociale », en remplacement de Monsieur LORY Benjamin.
° Mme HERISSE Maryline pour siéger au sein de la commission permanente « Politique
Associative, culturelle et commerciale », en remplacement de Monsieur LORY
Benjamin.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité désigne Madame
HERISSE pour siéger au sein de la commission politique sociale et politique associative,
culturelle et commerciale.
2- Conseil Municipal du 6 juillet 2026 3- Remplacement d’un conseiller municipal au sein du conseil
d'administration du CCAS
Par mail en date du 23 juin 2026, Monsieur LORY Benjamin a présenté sa démission de son
mandat de conseiller municipal.
Monsieur LORY Benjamin avait été élu par le Conseil Municipal pour siéger au sein du conseil
d'administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS).
Conformément aux dispositions des articles L.123-6 et R.123-8 et suivants du Code de l'action
sociale et des familles, les membres élus du conseil d'administration du CCAS sont désignés
par le conseil municipal en son sein.
La démission de Monsieur LORY Benjamin entraîne la vacance d'un siège au sein du conseil
d'administration du CCAS. Il appartient donc au conseil municipal de pourvoir à son
remplacement afin de maintenir la composition de cette instance.
Madame HERISSE se présente à l'élection d'un nouveau représentant au sein du conseil
d'administration du CCAS pour la durée du mandat restant à courir.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité désigne Madame HERISSE
nouvelle représentante au Conseil d'administration du CCAS.
4- Désignation d’un représentant au comité de pilotage du site Natura 2000
Le Conseil Municipal doit désigner un représentant pour siéger au comité de pilotage Natura
2000 de la vallée du Narais, à la suite du courriel de demande reçu en mairie sollicitant la
transmission du nom du représentant communal. Le site Natura 2000 « Vallée du Narais » est
défini par l'arrêté préfectoral fixant son périmètre de désignation au titre de la directive
Habitats. Cet arrêté encadre la gouvernance du site et prévoit la participation des collectivités
au comité de pilotage.
Le comité de pilotage établit et valide les orientations de gestion, suit la mise en œuvre du
document d'objectifs, examine les projets susceptibles d’affecter les milieux naturels et assure
la coordination entre les acteurs du territoire. La participation de la commune permet de
contribuer aux décisions relatives à la préservation des milieux naturels, d'anticiper les
incidences sur les projets communaux.
Il'est proposé de désigner un représentant titulaire de la commune pour siéger au comité de
pilotage Natura 2000 de la vallée du Narais.
Il'est proposé au Conseil Municipal :
- De désigner un élu au comité de pilotage Natura 2000 Vallée du Narais en qualité de
représentant de la commune de Parigné-L'Évêque.
3- Conseil Municipal du 6 juillet 2026 Madame Nolwenne EVEN se propose candidate.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité valide cette proposition.
5- Attribution du marché de travaux portant sur la réalisation de travaux
d'assainissement EAUX USEES et de travaux de renforcement de chaussée
sur l'allée du Cormier à PARIGNE-L’EVEQUE (72)
Contexte et objectifs du projet
L'Allée du Cormier aujourd’hui nécessite une intervention globale. D'une part, le réseau
d'assainissement doit être repris. D'autre part, la voirie, dégradée, nécessite une remise en
état afin de garantir la sécurité des usagers. Afin de répondre à ces enjeux, la commune a
décidé de lancer une opération de travaux structurée en deux lots distincts :
- Lot 1 : Assainissement eaux usées
- Lot 2 : Renforcement de chaussée distinguant une offre de base et une variante
Cette organisation permet de faire intervenir des entreprises spécialisées dans chaque
domaine et d'optimiser la qualité des travaux.
Procédure
Conformément au Code de la commande publique, une consultation a été engagée sous la
forme d’un marché public de travaux. Le dossier de consultation a été mis à disposition des
entreprises, qui pouvaient répondre à un ou plusieurs lots.
Mise en ligne du DCE : 15/04/2026 - Date limite de remise des offres : 22/05/2026
Les critères d'analyse des offres, annoncés dans les documents de consultation, étaient les
suivants :
- Prix des prestations (40/100)
- Valeur technique (60/100), appréciée notamment au regard de
e la qualité des matériaux et fournitures (10 points),
e la présentation des procédés appliqués y compris les moyens humains et matériels
(10 points),
e l'approche retenue pour les spécificités du projet (15 points),
e__ l’organisation, les contrôles, la qualité, la sécurité et l'hygiène du chantier (5 points),
+ la capacité de l’entreprise à limiter l'impact environnemental du chantier : énergie,
GES, pollution, gestion des déchets, matériaux durables, flotte propre, matériels
réparables, bilan carbone, certifications et engagements RSE (10 points)
+ _etle planning (10 points).
À la clôture de la consultation, plusieurs entreprises ont remis une offre pour les lots
concernés : 5 offres ont été reçues pour le lot 1 et 5 offres pour le lot 2.
Analyse des offres
4- Conseil Municipal du 6 juillet 2026 Les offres reçues ont été examinées par les services techniques et le maître d'œuvre, en
appliquant strictement les critères définis. L'analyse a permis :
- de comparer objectivement les propositions techniques et financières,
- d'identifier, pour chaque lot, l’entreprise présentant l'offre la plus avantageuse au regard
des besoins de la commune.
Avis de la commission MAPA
La maîtrise d'œuvre a présenté en détail son rapport d'analyse des offres aux membres de la
commission. Cette présentation a permis d'exposer clairement :
la méthodologie utilisée pour analyser les offres,
la comparaison technique et financière des propositions,
les points forts et les points de vigilance identifiés pour chaque entreprise,
la justification du classement final.
Grâce à ces explications, les élus présents ont pu mieux comprendre les enjeux techniques du
projet, les différences entre les offres et les raisons qui conduisent à retenir les entreprises
classées premières.
À l'issue de cette présentation et des échanges, la commission a émis
pour le lot n°1 : un avis favorable à l’unanimité à l'attribution à l’entreprise classée
première à l'issue de l’analyse considérée comme la plus avantageuse au regard des
critères du marché.
pour le lot n°2 : la maîtrise d'œuvre a exposé en détail les différences entre l'offre de
base et la variante, en précisant pour chacune : les avantages techniques, les impacts
financiers et les contraintes de mise en œuvre. À l'issue de cette présentation, la
maîtrise d'œuvre a indiqué que l'offre de base constituait la solution la plus adaptée
aux besoins de la commune, notamment en termes de pérennité, de compatibilité avec
les ouvrages existants et de maîtrise des coûts.
Les élus présents ont ainsi pu disposer d’une vision claire des enjeux et des implications
de chaque option.
Après échanges, la commission a d’abord confirmé que l’offre de base constituait la
solution la plus pertinente pour le lot 2. Sur cette base, et au vu du classement des
offres « BASE », elle a émis un avis favorable à l’unanimité pour l’entreprise arrivée
première, dont l'offre de base a été jugée la plus avantageuse au regard des critères
du marché.
À l'issue de l'analyse et conformément à l'avis conforme et unanime de la commission MAPA,
il est proposé d'attribuer :
- Lot 1 - Assainissement : à l’entreprise GT Canalisations, dont l'offre est jugée la mieux-
disante, sur la base des prix proposés et mentionnés dans le bordereau des prix unitaires de
l'entreprise appliquées aux quantités réellement exécutées et selon le détail quantitatif
estimatif de 81 789,50€ HT soit 98 147,40€ TTC.
5- Conseil Municipal du 6 juillet 2026 - Lot 2 — Voirie : à l’entreprise EIFFAGE ROUTE -— offre de base également classée
première pour ce lot, sur la base forfaitaire des prix proposés et mentionnés dans la
décomposition globale et forfaitaire des prix de 67 634,30€ HT soit 81 161,16€.
Les montants proposés par les entreprises retenues respectent le budget prévu pour
l'opération et permettent d'engager les travaux dans de bonnes conditions.
Suite du projet
Une fois le marché attribué, les entreprises pourront être convoquées pour une réunion de
préparation de chantier.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- ATTRIBUE le lot n°1 Assainissement EU à l’entreprise GT Canalisations
- ATTRIBUE le lot N°2 en offre de base à Eiffage Route
- AUTORISE Le Maire à signer le marché dans les conditions financières définies ci-
dessus, ainsi que tout document s'y rapportant, y compris les avenants et les
modifications éventuelles.
- AUTORISE la signature du marché et sa notification, la signature de tout document y
afférant dont les ordres de services, les éventuelles modifications et avenants, les
décisions quant à l’application ou non de toutes pénalités.
Monsieur COME évoque le problème par rapport au trottoir, aux problèmes d’inondations au
niveau de cette allée (Cormier).
Monsieur HOUALARD explique qu’il n’est pas possible de descendre la voirie car limité au
niveau de la pente, l'aménagement est restreint compte tenu de la station d'épuration.
Monsieur COME a demandé une précision sur ce qui était fait sur la voirie.
Monsieur HOUALARD à précisé qu’il s'agissait du réseau assainissement et de la réfection de
la chaussée. Il n’y a pas trottoir ou de buses posées dans le fossé.
6- Attribution du marché de services portant sur la maintenance et entretien
des systèmes de chauffage, production d’eau chaude sanitaire à gaz et VMC
sanitaires des divers bâtiments de la commune de Parigné-l’Évêque.
Contexte et objectifs du projet
La commune doit assurer le bon fonctionnement, la sécurité et la pérennité de ses installations
thermiques et de ventilation dans les bâtiments publics. Les équipements concernés
(chaudières, systèmes de ventilation mécanique contrôlée —- VMC) nécessitent un entretien
6- Conseil Municipal du 6 juillet 2026 régulier, conforme aux obligations réglementaires et indispensable pour garantir la sécurité
des usagers, la performance énergétique des bâtiments, la réduction des pannes et des coûts
de réparation et la qualité de l'air intérieur.
Pour répondre à ces besoins, la commune a lancé un marché structuré en deux lots :
+ Lot n°01 - Entretien et maintenance des systèmes de chauffage (chaudières,
PAC/CTA/ballons ECS gaz/radiants/ventilo-convecteurs/aérothermes)
+ Lot n°02 - Entretien et maintenance des systèmes de Ventilation Mécanique
Contrôlée (VMC) simple ou double flux
Cette séparation permet de faire intervenir des entreprises spécialisées dans chaque domaine
et d'assurer un suivi technique optimal.
Procédure
Conformément au Code de la commande publique, une consultation a été engagée sous la
forme d’un marché public de services.
Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) a été mis en ligne :
Mise en ligne du DCE : 09/04/2026 - Date limite de remise des offres : 13/05/2026
Ce marché est un accord-cadre « composite ». La partie « marché ordinaire » concerne les
prestations suivantes : Maintenance préventive (entretien périodique, visite de contrôle, ....).
La partie « accord-cadre à bons de commande » concerne les prestations suivantes :
maintenance corrective qui s'exécutera par le biais de bons de commande (avaries des
systèmes de chauffage ou de ventilation).
Les critères d'analyse des offres étaient les suivants :
- Prix des prestations — 50/100
- Valeur technique — 35/100, appréciée notamment sur :
° Traçabilité des interventions et outils de suivi (15 points)
+ Méthodologie de suivi clientèle et communication (5 points)
e _ Composition de l’équipe et moyens matériels (5 points)
e Démarche qualité et prévention sécurité (10 points)
- Performance en matière de protection de l’environnement — 10/100
- Performance en matière de réemploi ou réutilisation des pièces/composants remplacés —
5/100
À la clôture de la consultation, 3 offres ont été reçues pour le lot 1 et 6 offres pour le lot 2.
Analyse des offres
Les offres ont été analysées par les services techniques et la maîtrise d'œuvre, en appliquant
strictement les critères définis. L'analyse a permis :
+ d’écarter les offres irrégulières en raison de leur incomplétude (2 offres sur le lot 2),
+ __ de comparer objectivement les propositions techniques et financières,
+ d'évaluer la qualité des prestations proposées,
7- Conseil Municipal du 6 juillet 2026 + d'identifier, pour chaque lot, l’entreprise présentant l'offre la plus avantageuse au
regard des besoins de la commune.
Avis de la commission MAPA
Le service en charge des bâtiments a présenté en détail son rapport d'analyse des offres aux
membres de la commission MAPA. Cette présentation a permis de clarifier :
+ la méthodologie d'analyse,
+ les différences techniques entre les offres,
+ les points forts et points de vigilance pour chaque entreprise,
+ _les raisons du classement final.
Les élus présents ont ainsi pu mieux comprendre les enjeux techniques liés à la maintenance
des chaudières et des VMC, ainsi que les critères ayant conduit au choix des entreprises les
mieux classées. À l'issue des échanges, la commission a émis un avis favorable à l’unanimité
pour retenir les entreprises arrivées premières au classement pour chacun des lots.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- ATTRIBUE le lot n°1 Entretien et maintenance des systèmes de chauffage (chaudières,
PAC/CTA/ballons ECS gaz/radiants/ventilo-convecteurs/aérothermes) à Garczynski Traploir
pour un montant forfaitaire de 10 588€ HT pour la maintenance préventive par période
d'exécution, soit 31 764€ HT sur la durée totale du contrat (sous réserve de reconductions) et
en application des prix unitaires du BPU appliqués aux quantités réellement exécutées dans la
limite du seuil maximum (5 000 € HT par période d'exécution) pour la maintenance curative;
- ATTRIBUE le lot n°02 - Entretien et maintenance des systèmes de Ventilation Mécanique
Contrôlée (VMC) simple ou double flux à l’entreprise ANVOLIA pour un montant forfaitaire de
3 540 € HT pour la maintenance préventive sur la durée totale du contrat et en application du
planning de réalisation (sous réserve de reconductions) et en application des prix unitaires du
BPU appliqués aux quantités réellement exécutées dans la limite du seuil maximum (5 000€
HT par période d'exécution) pour la maintenance curative;
- PRECISE que le montant définitif du marché comprendra le prix global et forfaitaire
(maintenance préventive) ainsi que le résultat des prix unitaires du BPU appliqués aux
quantités réellement exécutées dans la limite des seuils minimum et maximum en cas de
défaillances du matériel (maintenance curative)
- AUTORISE Le Maire pour la signature du marché et sa notification, la signature de tout
document y afférant dont les ordres de services, les bons de commandes en application des
prix du BPU en cas de maintenance curative, les éventuelles modifications et avenants, les
décisions quant à l'application ou non de toutes pénalités.
Monsieur HOUALARD précise qu’il s’agit de l’entretien de la VMC et chaudière, comme ce qui
était déjà en place.
8- Conseil Municipal du 6 juillet 2026 7- Personnel : délibération portant création d’un emploi pour accroissement
temporaire d'activité au sein du service technique et du service restaurant
scolaire
Le Conseil Municipal est invité à créer pour une période de 6 mois à compter du 10/08/2026,
un poste d'agent contractuel pour besoins d’accroissement temporaire d'activité
conformément à l’article L332-23 du Code général de la fonction publique.
Cet agent sera affecté au service technique et restaurant scolaire sur un contrat hebdomadaire
de 28h32 et rémunéré sur la base du 1°’ échelon du grade d’adjoint technique territorial.
Avis favorable du CST en date du 23/06/2026.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité adopte cette délibération.
Madame BUARD explique le renfort est justifié pour compléter les effectifs des services
techniques (pour l'installation des décorations thématiques et les diverses demandes de
matériels pour les associations) ainsi que pour le restaurant scolaire.
8- Convention d'occupation du domaine public pour l'installation et
l'exploitation de panneaux photovoltaïque sur la toiture des vestiaires de
football
Dans le cadre de sa politique en faveur de la transition énergétique et du développement des
énergies renouvelables, la commune souhaite valoriser le potentiel de production d'énergie
solaire de certains bâtiments communaux.
À ce titre, le collectif citoyen Cowatt, dont l’objet est de développer des projets locaux de
production d'énergie renouvelable impliquant les habitants du territoire, a sollicité la
commune afin d'installer et d'exploiter une centrale photovoltaïque sur la toiture des
vestiaires du stade municipal.
Cette opération permettrait de produire une énergie renouvelable locale tout en favorisant
l'implication citoyenne dans la transition énergétique du territoire.
Objet de la convention
La convention d'occupation du domaine public a pour objet d'autoriser le collectif Cowatt à
occuper la toiture des vestiaires du stade municipal afin d'y installer, exploiter et assurer la
maintenance d’une installation photovoltaïque.
L’occupation consentie porte exclusivement sur la surface de toiture nécessaire à la
réalisation du projet ainsi que sur les équipements techniques associés.
9- Conseil Municipal du 6 juillet 2026 Le collectif prendra à sa charge l’ensemble des études, travaux d'installation, raccordements,
frais d'exploitation, d'entretien et de démantèlement de l’installation en fin de convention.
Principales caractéristiques
Occupation du domaine public communal par le biais d’une convention d'occupation
temporaire ;
Installation et exploitation de panneaux photovoltaïque sur la toiture des vestiaires
du stade municipal ;
Durée de la convention : 25 ans
Réalisation, financement, exploitation et maintenance de l'installation entièrement
assurés par le collectif ;
Remise en état des lieux ou transfert des équipements à la commune à l'échéance de
la convention selon les modalités prévues au contrat ;
Redevance d'occupation : 0,50 euros par m2
Intérêt pour la commune
Ce projet présente plusieurs avantages pour la collectivité :
Contribution aux objectifs de transition énergétique et de réduction des émissions de
gaz à effet de serre ;
Développement de la production locale d'énergie renouvelable ;
Valorisation du patrimoine bâti communal sans investissement direct de la commune ;
Soutien à une démarche citoyenne favorisant l'implication des habitants dans les
projets énergétiques du territoire ;
Participation à la dynamique locale de développement durable.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
APPROUVE les termes de la convention d'occupation du domaine public relative à
l'installation et à l'exploitation de panneaux photovoltaïques sur la toiture des
vestiaires du stade municipal par le collectif Cowatt
AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document
nécessaire à son exécution sous réserve de la fiabilité structurelle du projet, établie par
un bureau de contrôle mandaté expressément à cet effet par la commune.
Madame BUARD précise que la municipalité actuelle n’est pas à l’origine de ce projet. La
décennale de la commune étant engagée, Madame BUARD a sollicité un bureau de contrôle
afin d'éviter tout litige.
Nous attendons donc prochainement le compte rendu du bureau de contrôle.
Monsieur Come demande si l'installation permettra de l'auto consommation ou redistribuée
sur le réseau. Madame PAPUT, membre de COWATT répond qu’il y aura une redistribution à
ENEDIS. Madame PAPUT précise que l'étendue des panneaux s'étend sur 150 m2.
10- Conseil Municipal du 6 juillet 2026 M. HOUALARD intervient en précisant que le projet agrivoltaïque route du Grand Lucé est
refusé pour non rentabilité.
9- Demande de subvention exceptionnelle pour l'association « La Parenthèse
d'Amélie »
Le Conseil Municipal est invité à allouer une subvention exceptionnelle pour La Parenthèse
d'Amélie pour un montant de 150 euros.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré vote à l’unanimité.
Monsieur VILAIN précise que l'association proposera du sport santé pour des personnes en
rémission ou atteinte de maladie.
Madame BUARD ajoute que l'association œuvre à travers la danse.
10- Modification du règlement intérieur accueil périscolaire et horaires
Dans le but de répondre aux difficultés rencontrées par les familles concernant la réservation
des services périscolaires, une révision du règlement intérieur est proposée (annexe n°2
jointe). Cette révision intègre également une phase d'expérimentation, prévue du 1er
septembre au 31 décembre, visant à tester de nouvelles modalités d'organisation. Deux
évolutions majeures seront observées durant cette période :
+ L'extension des horaires d'accueil, afin d'évaluer la capacité du service à absorber un
temps d'ouverture élargi et à mesurer l’impact sur les équipes, les enfants et les
familles (avis favorable du CST en date du 23/06/2026).
+ La suppression de l'obligation de réservation préalable de l'APS, permettant de vérifier
si un fonctionnement plus souple reste compatible avec les contraintes du service
public, notamment en termes de sécurité, de taux d'encadrement, de gestion des flux
et de maîtrise des coûts.
À l'issue de cette période d’expérimentation, un bilan sera présenté au conseil, incluant les
données de fréquentation, les retours des familles et des agents.
Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité cette délibération.
Madame ZIVEREC décrit le changement d’horaire qui passe de 7h30/18h30 à 7h15/18h45.
Madame BUARD ajoute que l'inscription sur la plate-forme pour l'APS est arrêtée mais il n’y
aura pas de sortie des enfants en APS entre 16h30 et 16h45. Les enfants ne seront désormais
remis à leurs parents qu’à 16 h 45 au lieu de 16 h 30 pour laisser le temps à l'accueil périscolaire
de faire l’appel des enfants présents.
11- Conseil Municipal du 6 juillet 2026 11- Tarification restaurant scolaire et accueil périscolaire applicable au 01
septembre 2026
Dans le cadre de l'ajustement annuel des services à destination des familles, les tarifs du
restaurant scolaire et de l'accueil périscolaire peuvent être révisés.
Cette mise à jour répond à l’évolution des coûts de fonctionnement (denrées, énergie,
personnel) et vise à garantir la qualité du service tout en maintenant une tarification équitable.
La nouvelle grille tarifaire repose sur :
+__une tarification modulée selon le quotient familial, afin de préserver l'accessibilité pour
toutes les familles ;
+ l'intégration d’un tarif pour les présences non prévues, nécessaire pour couvrir les
contraintes organisationnelles.
Ces tarifs accompagnent la phase d'expérimentation prévue du 1er septembre au 31
décembre, portant sur l’extension des horaires et la suppression de la réservation préalable.
La grille a été conçue pour rester compatible avec ces nouvelles modalités et permettre une
évaluation précise de leur impact.
La commission Ressources réunie le 17 juin 2026 a émis un avis favorable aux mesures
suivantes :
- une hausse de 1% sur l’ensemble des lignes pour le restaurant scolaire avec une
application au 01/09/2026.
- Par 15 minutes au périscolaire, une hausse de 8% pour les foyers ayant un quotient
familial inférieur à 1500 et une hausse de 6% pour les familles dont le quotient est
supérieur à 1500. Une majoration au-delà de l'horaire de fin de l'accueil périscolaire à
2,50€.
** Pour information, le montant obtenu est ensuite arrondi pour éviter les montants à décimales
multiples difficiles à appliquer dans la facturation :
- Sile troisième chiffre après la virgule est inférieur à 5, le tarif est arrondi au centime inférieur.
-_ S'ilest égal ou supérieur à 5 au centime supérieur.
Tarification du restaurant scolaire à compter du 1°’ septembre 2026
Quotient familial Prix en 2025 Prix proposé en|Nature de la 2026 modification
0999 1€ 1€ Aucune
1 000 — 1499 3,85€ 3,89€ 1% de hausse
1500 et plus 3,95€ 3,9% 1% de hausse
Repas occasionnel | 4,65€ 4,70€ 1% de hausse
PAI 1,85€ 1,87€ 1% de hausse
Repas adulte 5,35€ 5,40€ 1% de hausse
Repas Rabelais 5,65€ 5,71€ 1% de hausse
En cas d’arrêt du dispositif en cours d'année suite au vote de loi de finances, le tarif applicable
au quotient 0-999 sera de 3.70 euros
12- Conseil Municipal du 6 juillet 2026 Tarification de l'accueil périscolaire à compter du 1° septembre 2026
Quotient familial Tarification pour 15
minutes en 2025
Tarification pour 15
minutes proposée
en 2026
Nature de la
modification
0999 0,28€ 0,30€ 8% de hausse
1 000 — 1499 0,32€ 0,34€ 8% de hausse
1500 et plus 0,34€ 0,36€ 6% de hausse
Majoration au-delà de | 5€ par % d'heure | 2,50€ par 4 d'heure | 50% de baisse
l'heure limite de | commencé commencé
fermeture de l'APS
Majoration tarif en cas | 20% 20% Aucune
de non-réservation
{hors période
d'expérimentation)
Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité cette délibération.
Madame BUARD évoque l'avenant à la convention d’Egalim qui indique que le tarif des repas
à 1 euros pour le quotient 0-999 euros est reporté jusqu’au 31/12/2027.
Madame LAIR déclare que Madame MIRGAINE l’a informé d’un oubli sur les tarifs du
restaurant scolaire : le tarif à 1 euros est maintenu sous réserve de la poursuite de l’aide par
l'Etat inscrite dans la loi finance. Madame Lair confirme cet oubli et ajoute la phrase dans le
règlement.
12- Convention avec l'association EGEE (Entente des Générations pour
l'Emploi et l'Entreprise) pour l'accompagnement à la réalisation du PCS (Plan
Communal de Sauvegarde) et du DICRIM (Document d'Information Communal
sur les Risques Majeurs)
La loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, désormais intégrée
au Code de la sécurité intérieure, réaffirme le rôle primordial de l'échelon communal dans la
gestion d’une situation de crise, qu’elle soit d’origine naturelle ou technologique.
La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021, dite loi Fabien Matras, renforce les obligations qui
incombent aux communes et aux intercommunalités en matière de gestion de crise. Conçue
pour améliorer l’anticipation et la coordination dans des contextes opérationnels complexes,
elle impose désormais l’élaboration d’un Plan intercommunal de sauvegarde (PIS) pour tout
EPCI dont au moins une commune membre est tenue de réaliser son Plan communal de
sauvegarde (PCS). Cette évolution législative vise à structurer davantage la réponse collective,
en assurant une cohérence entre les dispositifs communaux et intercommunaux, et en
renforçant la capacité des territoires à faire face aux situations d’urgence.
Le Plan Communal de Sauvegarde constitue aujourd’hui une obligation légale pour toute
commune confrontée à des risques, qu’ils soient naturels, technologiques ou liés à des
situations exceptionnelles. Face à l’évolution de ces risques et aux obligations réglementaires,
son élaboration est devenue incontournable afin de garantir une organisation communale
13- Conseil Municipal du 6 juillet 2026 capable de protéger efficacement la population, d'assurer l'alerte, l'information et les
premières mesures d'urgence.
Après une première réunion d’information avec l’un de leurs représentants, l'association EGEE
Sarthe propose d'accompagner la commune pour un montant forfaitaire de 2 800€
{association non soumise à la TVA).
L'intervention d’EGEE permettra d'assurer un suivi global : le Plan communal de Sauvegarde
{PCS), le Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRM), exercices de
simulation et retour d'expériences associées à un plan d'actions. Une annexe à la présente
note de synthèse est la proposition de convention transmise par EGEE Sarthe.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
+ ACCEPTE la prestation de l'Association EGEE pour accompagner la commune dans cette
démarche pour un montant forfaitaire de 2 800€.
+ APPROUVE la convention avec l'association EGEE.
°__ AUTORISE Madame le Maire à signer la convention et toute autre document afférent
au dossier et à cette fin.
C’est une obligation depuis 2021 d’avoir un PCS
Mme BONNEVILLE prend la parole et présente l'association d’EGEE.
C'est une équipe formée pour accompagner la réalisation du PCS. Plusieurs phases : voir tous
les risques retenus pour la commune, 2è"® phase ; scénario de mise en situation ;
Monsieur CHAUVEAU demande si la Charte forestière entre dans l'étude. Madame Bonneville
répond qu’il faudra la prendre en compte dans les risques incendies.
Ça se présente sous forme de classeur (par exemple, capacité de logements à proposer si
important accident sur l’autoroute).
Monsieur CHAUVEAU demande s’il sera réfléchi en PCS à l'échelle intercommunale.
Madame BUARD répond qu’il n’en existerait pas d'autre à sa connaissance. Nous nous sommes
appuyés sur la Commune de Brette les Pins qui nous a informer de l'existence de cette
association.
13- Adhésion au centre d'études et d'expertise sur les risques, l’environnement,
la mobilité et l'aménagement (Cerema) et désignation d'un représentant
Le Cerema est un établissement public à la fois national et local, doté d’un savoir-faire
transversal, de compétences pluridisciplinaires et d’un fort potentiel d'innovation et de
recherche. Le Cerema intervient auprès de l’État, des collectivités et des entreprises pour les
aider à réussir le défi de l'adaptation au changement climatique. Ses six domaines de
compétences ainsi que l’ensemble des connaissances qu’il produit et capitalise sont au service
de l'objectif d'accompagner les territoires dans leurs transitions.
Le Cerema intervient pour le compte des collectivités sur des missions en ingénierie de
deuxième niveau (assistance à maîtrise d'ouvrage, expertises, méthodologie.) en
complément des ressources locales (agences techniques départementales, agences
14- Conseil Municipal du 6 juillet 2026 d'urbanisme, CAUE, établissements publics fonciers, etc.) et en articulation avec les ingénieries
privées.
l'adhésion au Cerema permettrait notamment à Parigné-L’Évêque :
- De s'impliquer et de contribuer à renforcer l'expertise publique territoriale : en
adhérant, Parigné-L'Évêque participe directement ou indirectement à la gouvernance de
l'établissement (par le biais de ses représentants au Conseil d'administration, au Conseil
stratégique, aux Comités d'orientation régionaux et aux conférences techniques territoriales)
- De disposer d’un accès privilégié et prioritaire à l'expertise du Cerema : la quasi-régie
conjointe autorise les collectivités adhérentes à attribuer des marchés publics au Cerema, par
simple voie conventionnelle, sans application des obligations de publicité et de mise en
concurrence
= De bénéficier d’un abattement de 5 % sur ses prestations
” De rejoindre une communauté d'élus et d'experts et de disposer de prestations
spécifiques
La période initiale d'adhésion court jusqu’au 31 décembre de la quatrième année pleine. Le
montant annuel de la contribution est de 500€ pour les communes et groupement de 10.000
habitants et moins.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
e AUTORISE le Maire à solliciter l'adhésion de Parigné-L'Évêque auprès du Cerema
(Centre d’études et d'expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et
l'aménagement), pour une période initiale courant jusqu’au 31 décembre de la
quatrième année pleine d'adhésion, puis renouvelable annuellement par tacite
reconduction ;
° REGLE chaque année la contribution annuelle due. La dépense correspondante au
règlement de la cotisation annuelle sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de
l’année concernée sur la ligne budgétaire 6281 ;
° DESIGNE Monsieur HOUALARD pour représenter Parigné-L'Évêque au titre de cette
adhésion ;
° AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette
adhésion.
Monsieur HOUALARD précise que ce sont les services techniques qui ont demandés à
s'associer à cette démarche pour tout ce qui concerne la sécurité (précédemment DDE).
14- Convention bipartite relative au versement d’une compensation
financière accordée au titre de la disponibilité d’agents territoriaux sapeurs-
pompiers volontaires
Il est présenté aux membres du conseil le projet de convention proposé par le Service
départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Sarthe.
15- Conseil Municipal du 6 juillet 2026 Cette convention s'inscrit dans le cadre des dispositions du Code général des collectivités
territoriales et du Code de la sécurité intérieure relatives à l'organisation des services
d'incendie et de secours ainsi qu'au volontariat des sapeurs-pompiers.
Elle a pour objet de définir les modalités de versement à la commune d'une compensation
financière en contrepartie de la disponibilité accordée aux agents territoriaux exerçant
également les fonctions de sapeurs-pompiers volontaires.
Le conseil est invité à autoriser la signature de cette convention avec le SDIS de la Sarthe.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE la nouvelle convention, du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la
SARTHE (SDIS 72) portant octroi d’une compensation financière au titre d'agents territoriaux
parallèlement sapeurs-pompiers volontaires
- AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention avec le SDIS 72, ainsi
que les annexes individualisées au bénéfice des agents
Monsieur HOUALARD précise que cela permet d’avoir une part fixe de 750 euros par agent
territoriaux sapeurs-pompiers volontaires ainsi que de bénéficier d’une autorisation d'absence
pour leurs activités opérationnelles
SDIS demande le renouvellement du contrat
15- Mise en place d’une contribution financière la scolarisation d'enfants
habitants hors commune et hors Communauté de Communes pour la rentrée
2026
L'article L.212-8 du code de l'éducation fixe le principe de répartition des dépenses de fonctionnement
des écoles publiques entre là commune d'accueil et la commune de résidence. Ces dispositions
s'appliquent dès qu'une famille sollicite la scolarisation de ses enfants dans une commune différente
de celle de sa résidence principale.
Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de
cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du
coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l’ensemble des écoles publiques de la
commune d'accueil. Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement
(entretien des locaux, maintenance, fluides, personnel affecté dans les classes, fournitures scolaire
matériel informatique...) à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires.
Toutefois, cela ne s'applique pas à la commune de résidence si la capacité d'accueil de ses
établissements scolaires permet la scolarisation des enfants concernés, sauf si le maire de la commune
de résidence, consulté par la commune d'accueil, a donné son accord à la scolarisation de ces enfants
hors de sa commune.
16- Conseil Municipal du 6 juillet 2026 A défaut d’accord entre les communes intéressées sur la répartition de dépenses, la contribution de
chaque commune est fixée par le représentant de l'Etat dans le département après avis du conseil
départemental de l'éducation nationale.
En outre, une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur
son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par les motifs tirés de
contraintes liées :
1- Aux obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui
n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la
commune n’a pas organisé un service d’assistances maternelles agréées ;
2- A l'inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ;
3- A des raisons médicales.
Afin de solliciter une participation financière pour la scolarisation des enfants dans le cadre d’une
dérogation, il est proposé au Conseil Municipal de fixer le montant des frais de scolarité pour les enfants
d'âge maternel et pour les enfants d'âge élémentaire, conformément à la règlementation en vigueur.
Ces frais pourront être proratisés dans le cas d’une double domiciliation avec garde alternée.
Vu le code de l'éducation, et notamment les articles L212-8,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
- FIXE pour l’année 2026-2027 la participation aux frais de scolarité dans le cadre d’une
dérogation à :
© 1492 euros pour un enfant d'âge maternel
© 579 euros pour un enfant d'âge élémentaire
16- Décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations
D2026-10 : Conclusion d’un contrat portant sur la maintenance de la structure artificielle d'escalade
conclu avec l’entreprise ESCAPADE SAS sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande, dans la
limite de 4 000€ HT par période d'exécution.
17- Questions diverses
Aucune question n’a été posée.
17- Conseil Municipal du 6 juillet 2026 CLLLS
La séance est levée à 21 h 15
Le Maire
Marion BUARD
Secrétaire de séance
Vanessa CHAPLAIN
Secrétaire de séance
Karine MASSE
18- Conseil Municipal du 6 juillet 2026