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Déliberation - CM 5 decembre 2023 Delib 5
Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - CM 5 decembre 2023 Delib 5)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Transports,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20231205-20231205DCM05-DE
en date du 07/12/2023 ; REFERENCE ACTE : 20231205DCM05
La Chapelle RE
Saint Aubin CONSEIL MUNICIPAL DU 5 DECEMBRE 2023
REGISTRE DES DELIBERATIONS
N°5
Le cinq décembre deux mille vingt-trois, dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7, L.2121-9, L.2121-10 et L.2121-11 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, publiquement, à la mairie, salle du conseil municipal, 2 rue de l’Europe, sous la présidence de monsieur Joël LE BOLU, maire.
Date de convocation : 27 novembre 2023
Date d’affichage de la convocation : 27 novembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 19
Quorum : 10
Présent.ess :
Mesdames et messieurs Joël LE BOLU, Valérie DUMONT, Régis LEMESLE, Martine BRETON, Philippe MAUBOUSSIN, Dominique GARNIER, Martine LAUNAY, Thierry FOURNIER, Marie-Christine du GRAND PLACITRE, Alain BOURBLANC, Eric NOURY, Carole DAINNE, Laure CZINOBER, Sophie KRYGIER.
Absent.e.s, excusé.e.s, représenté.ess :
Monsieur Jean-Pierre PRIGENT a donné procuration à monsieur Alain BOURBLANC ; Madame Marika VAN HAAFTEN a donné procuration à madame Dominique GARNIER ; Monsieur Franck GIRARD a donné procuration à monsieur Régis LEMESLE ; Madame Vanessa POTELOIN a donné procuration à madame Valérie DUMONT ; * Monsieur Jean-Philippe ROMAIN excusé jusqu’à son arrivée à la question n° 7 de l’ordre du jour.
Secrétaire de séance : Monsieur Eric NOURY
Présents: 14 / Votants: 18 / Abstention:0 / Pour:18 / Contre: 0 Date de publication du procès-verbal : 7 décembre 2023
Objet : Le Mans Métropole : transfert de compétences — modifications statutaires
Rapporteur : monsieur LE BOLU
L'adoption du projet de territoire Le Mans Métropole 2040, le lancement de l'élaboration du nouveau Schéma de mutualisation, le passage en Fiscalité Professionnelle Unique (F.P.U.) au 1° janvier 2024 sont autant de moments importants et structurants pour le territoire de Le Mans Métropole.
Ces étapes s’accompagnent de réflexions sur les échelons pertinents pour exercer les compétences du bloc communal, qui vont s’inscrire dans les travaux à venir du schéma de mutualisation sur des compétences telles que le sport, la culture et l’action sociale par exemple.
A cet égard, le conseil communautaire de Le Mans Métropole a délibéré favorablement le 28 septembre dernier pour préciser et transférer à la communauté urbaine des compétences liées à des projets en cours, où à des actions déjà coordonnées par la Métropole.
1- Les actions liées au climat et à l’énergie
Les ambitions de Le Mans Métropole pour la transition énergétique du territoire demandent des politiques publiques pour encourager et mettre en place des solutions de maitrise de l’énergie et de productions d'énergies renouvelables et de récupération.
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN Æ : 02 43 47 62 70 - ! accueil lachapellesaintaubin.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20231205-20231205DCM05-DE en date du 07/12/2023 ; REFERENCE ACTE : 20231205DCM05
Les schémas directeurs de l'énergie, des mobilités décarbonées et de réseaux de chaleur viennent préciser les objectifs et les actions à engager pour contribuer à la transition énergétique du territoire.
Les principaux axes de développement des politiques publiques sont :
- la maitrise de l'énergie systématisée dans tous les secteurs d'activités (le résidentiel, le tertiaire et l’industrie) ;
- le développement massif des énergies renouvelables et de récupération ; - la conversion énergétique accélérée des mobilités.
Les interventions de Le Mans Métropole pour la transition énergétique, qu’elles soient directes, ou via des prises de participations dans des véhicules juridiques adaptés, ou encore via des financements de structures dédiées, nécessitent de préciser et compléter ses statuts :
= d’une part, au regard de l’article L.5215-20-1 du code général des collectivités territoriales, il est nécessaire d’actualiser les statuts en inscrivant les compétences obligatoires suivantes : © contribution à la transition énergétique ;
© création et entretien des infrastructures de charge de véhicules électriques.
- d'autre part, il est proposé que Le Mans Métropole prenne les compétences facultatives
suivantes :
© étude, aménagement et exploitation de toute nouvelle installation de production
d'énergies renouvelables notamment hydroélectrique, de toute installation de
valorisation énergétique des déchets ménagers ou assimilés, de toute installation de production d'hydrogène, renouvelable ou bas-carbone, de cogénération ou de
récupération d'énergie provenant d'installations visant l’alimentation d’un réseau
de chaleur urbain lorsque ces nouvelles installations se traduisent par une économie d'énergie et une réduction des pollutions atmosphériques. Sont exclues Îles
installations communales pour un usage d’autoconsommation individuelle sur les
bâtiments communaux ;
o étude, création, entretien et exploitation d’infrastructures d’avitaillement de
véhicules notamment au gaz naturel (GNV) et/ou à l'hydrogène, y compris, le cas
échéant, l’achat de l’énergie nécessaire à l’exploitation de ces infrastructures.
I Les actions liées à la lutte contre la pollution de Pair
La lutte contre la pollution de l'air constitue une compétence obligatoire des métropoles (L.5217- 2 C.G.C.T.) et des communautés urbaines créées après 1999 (L.5215-20 C.G.C.T.). Elle n’est toutefois pas attribuée aux communautés urbaines créées avant cette date, dont Le Mans Métropole (L.5215-20-1 C.G.CT).
Cette compétence concerne différentes mesures : soutien financier à des actions de lutte contre la pollution de l'air, mesures applicables aux entreprises ou à l’agriculture dans le cadre d’une planification des actions sur la qualité de l’air, …
Il est ainsi proposé de transférer à Le Mans Métropole la compétence :
- lutte contre la pollution de Pair.
LL - Les actions liées à la lutte contre les nuisances sonores
La Directive européenne n°2002/49/CE du 25 juin 2002 a instauré l'obligation d'élaborer des cartes stratégiques et des plans de prévention du bruit dans l’environnement, notamment pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants, avec une exigence de révision des documents tous les cinq ans.
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 accueilf@ lachapellesaintaubin. fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20231205-20231205DCM05-DE
en date du 07/12/2023 ; REFERENCE ACTE : 20231205DCM05
A ce titre, Le Mans Métropole avait pris en charge pour les communes la réalisation des Cartes de Bruit Stratégiques, préalable à l’élaboration dans un deuxième temps de plans de prévention visant à réduire les émissions sonores et à préserver l'exposition de la population en cas de dépassement des seuils réglementaires.
Afin de formaliser la coordination de ce sujet au niveau communautaire, il est pertinent de transférer la compétence « Lutte contre les nuisances sonores » à Le Mans Métropole.
Cette compétence donne aux collectivités des responsabilités en matière d'évaluation et de gestion du bruit dans l’environnement.
Les bruits pris en compte sont ceux liés aux infrastructures routières et autoroutières, ferroviaires et aériennes.
Sont exclues de ce transfert les actions qui relèvent du pouvoir de police du maire qui doivent «assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques » (article L.2212-2 C.G.C.T.).
Le transfert concerne ainsi l'établissement :
-_ de Cartes Stratégiques de Bruit pour les grandes infrastructures ;
- de Plans de Prévention du Bruit dans l'Environnement (P.P.B.E.) afin de prévenir les effets du bruit, et le cas échéant, de réduire le bruit diagnostiqué et de protéger les zones calmes.
La compétence ainsi transférée serait limitée à l'établissement de ces documents, sans emporter la compétence pour mettre en œuvre les actions de prévention et de réduction du bruit (recensées dans le P.P.B.E.) ; celles-ci relèveront toujours de l'acteur compétent dans la matière à laquelle elles s’attachent.
Il est ainsi proposé de transférer à Le Mans Métropole la compétence :
-_ lutte contre les nuisances sonores,
IV- Lutte contre certa pèces animale: sives ou nuisibles
Il est proposé de désormais prendre au niveau de la Métropole la lutte contre certaines espèces en la limitant aux ragondins, rats, pigeons et frelons asiatiques.
Il est ainsi proposé de transférer à Le Mans Métropole la compétence :
- lutte contre les rats, ragondins, pigeons et frelons asiatiques.
Il est précisé que cette compétence concerne les interventions sur le domaine public.
V-P ons statutaires dans le domaine du conseil numérique
Au regard de l’évolution des missions correspondantes, il semble pertinent de préciser certaines rédactions de compétences déjà exercées.
Ÿ Les conseillers numériques
Suite à la délibération du conseil communautaire du 28 octobre 2021, des conseillers
numériques ont été recrutés et sont aujourd’hui en pleine activité sur l’agglomération, ce qui est
notamment le cas sur la commune dans le cadre des actions engagées par le centre communal d’action
sociale.
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 aceueilt& lachapellesaintaubin. fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20231205-20231205DCM05-DE
en date du 07/12/2023 ; REFERENCE ACTE : 20231205DCM05
Le développement de leurs activités a démontré le besoin d'accompagnement aux usages
du numérique sur l’ensemble du territoire, avec un besoin renforcé et spécifique sur les Quartiers
Prioritaires de la politique de la Ville.
Il est ainsi proposé de préciser dans les statuts l'exercice de la compétence correspondante :
« Conseil tout public pour l’utilisation des outils numériques et l'accès aux services en ligne ».
RENE IRON
Conformément à l'article L.5211-17 du C.G.C.T., les communes membres d'un Établissement Public de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision
institutive, ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.
Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'E.P.C.I.
Le Conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de
la notification de la délibération de l'organe délibérant de l’.E.P.CI intervenue le 28 septembre 2023, pour se prononcer sur les transferts proposés ; à défaut de délibération votée dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes
intéressées représentant plus de la moitié de leur population totale, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
ARR ORON
Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir autoriser Le Mans Métropole à adopter les modifications statutaires suivantes :
— Au titre des compétences obligatoires :
© contribution à la transition énergétique ;
© création et entretien des infrastructures de charge de véhicules électriques.
— Au titre des compétences facultatives :
© étude, aménagement et exploitation de toute nouvelle installation de production d'énergies renouvelables notamment hydroélectrique, de toute installation de valorisation énergétique des déchets ménagers ou assimilés, de toute installation de production d'hydrogène, renouvelable ou bas-carbone, de cogénération ou de récupération d'énergie provenant d'installations visant l’alimentation d’un réseau de chaleur urbain lorsque ces nouvelles installations se traduisent par une économie d'énergie et une réduction des pollutions atmosphériques. Sont exclues les installations communales pour un usage d’autoconsommation individuelle sur les bâtiments communaux ;
o étude, création, entretien et exploitation d’infrastructures d’avitaillement de véhicules
notamment au gaz naturel (GNV) et/ou à l'hydrogène, y compris, le cas échéant, l’achat de l’énergie nécessaire à l’exploitation de ces infrastructures ;
o lutte contre la pollution de l’air ;
© lutte contre les nuisances sonores ;
© lutte contre les rats, ragondins, pigeons et frelons asiatiques ;
© conseil tout public pour l’utilisation des outils numériques et l'accès aux services en ligne.
Mairie = 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 accueil lachapellesaintaubin. fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20231205-20231205DCM05-DE
en date du 07/12/2023 ; REFERENCE ACTE : 20231205DCM05
Discussion
Monsieur Mauboussin interroge :
- d’une part, quant à l'instar des contrôles de vitesse des études sur le bruit et la pollution pourraient être sollicitées auprès de Le Mans Métropole, des habitants de la rue de Coup de pied ayant attiré l'attention à l’occasion d’une réunion d’information sur le nouveau plan de circulation ;
-_ d’autre part, quant à l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques par l’E.P.C.I.
Au sujet des études sur le bruit et la pollution par la communauté urbaine, madame Garnier apporte une réponse positive.
En ce qui concerne les bornes de recharge, monsieur le maire précise que lors de sa séance du 29 septembre dernier, le conseil communautaire a adopté un schéma directeur des infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables ainsi que pour les carburants alternatifs. Afin de faire face aux besoins croissants (2 400 véhicules recensés sur le territoire communautaire en octobre 2022 pour plus de 35 000 véhicules électriques à batterie et 13 000 hybrides rechargeables d'ici 2035), Le Mans Métropole a prévu d'installer plus de deux mille (2 000) points de charge d'ici 2035 dont la moitié sur le domaine public à son initiative tandis que l’autre moitié sera déployée sur le domaine privé accessible au public.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci-dessus exposée relative à des transferts de compétences et des modifications statutaires de Le Mans Métropole au 1° janvier 2024.
Pour copie conforme,
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents.
Le maire, Le secrétaire de séance
Joël LE BOLU Eric NOURY
/
2 «Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération est susceptible de recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa réception en préfecture, de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant le
délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - [1 accueil@lachapellesaintaubin. fr