Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP30JUIN2006CAJ

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP30JUIN2006CAJ Document publié le Dimanche 1 janvier 2006 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP30JUIN2006CAJ)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, De Liberté « Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Secrétariat Général

Cellule d'appui juridique

Réf : M-H Sauvageot

Æ : 04.68.51.68.20

Ë : 04.68.35.56.84

ARRETE PREFECTORAL N° 2505/c€

portant délégation de signature à M. Alain VALLETTE-VIALLARD, Directeur régional de l'Environnement par intérim.

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;

VU le règlement (CE) n° 939/97 de la Commission du 26 mai 1997 portant modalités

d'application du règlement du Conseil du 9 décembre 1996 susvisé ;

VU je code de l'environnement, notamment l'article L. 412-1 ;

VU je code rural, notamment ses articles R. 212-1 à R. 212- 7;

VU la loi n° 77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l'approbation de la convention sur le commerce intemational des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU Ja loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU le décret n° 78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le

commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;

VU le décret n° 91-1139 du 4 novembre 1991 relatif à l'organisation et aux missions des

directions régionales de l'environnement ;

Es

”

.] anal,

eoVU le décret n° 94-37 du 12 janvier 1994 relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales de l'environnement dans les régions d'outre-mer ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

VU Ie décret n° 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du

territoire et de l’environnement ;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de

l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du

15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 avril 2004 nommant M. Thierry LATASTE Préfet des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des

règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission

européenne ;

VU la décision en date du 13 juin 2006 du Ministre de l’Ecologie et du Développement durable,

chargeant par intérim M. Alain VALLETTE-VIALLARD des fonctions de Directeur

Régional de l’Environnement de la région Languedoc-Roussillon à compter du 21 juin 2006;

Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,

ARRETE

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Alain VALLETTE-VIALLARD, Directeur régional de l'Environnement de la région Languedoc-Roussillon par intérim, à l’effet de signer tous actes relatifs à l’instruction des demandes d’autorisations nécessaires à la réalisation des opérations d’importation, d’exportation ou de réexportation d'espèces visées par

la Convention de Washington (CITES).

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain VALLETTE-

VIALLARD, la délégation de signature qui lui conférée à l’article précédent sera exercée par M. Patrick BRIE, Ingénieur Divisionnaire des T.P.E. chef du Service Aménagement, Sites et

Paysages, Nature.ARTICLE 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture et Monsieur le Directeur

régional de l’Environnement de la région Languedoc-Roussillon par intérim sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Perpignan , le 23 juin 2006

LE PREFET,

Photocopie certifiés

conforme 8 l'original

Pour le Préfet et par délégation,

La Chefs Cajule d'Apou Juridique

Marie-Héièhe SAUVAGEOT

Modèle coté parte DATENT le 23 juin 2006

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