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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAOCTOBRE2006T1CAJ
Document publié le Lundi 9 décembre 1996
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAOCTOBRE2006T1CAJ)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Secrétariat Général
Cellule d'appui juridique
Réf : M-H Sauvageot
€ : 04.68.51.68.20
1: 04.68.35.56.84
ARRETE PREFECTORAL N° 4430 /oç
portant délégation de signature à Mme Mauricette STEINFELDER,
Directrice régionale de l'Environnement.
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des
espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la Commission associés ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 411-1 à L. 412-1, R. 411-I à R. 411-6
et R. 412-2 :
VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 91-1139 du 4 novembre 1991 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement ;
VU le décret n° 2002-895 du 15 mai 2002 modifié par le décret n° 2004-682 du 9 juillet 2004,
relatif aux attributions du ministre de l'écologie et du développement durable :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 avril 2004 nommant M. Thierry LATASTE Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des
règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission
européenne ; VU l’arrêté en date du 1° août 2006 de la ministre de l'écologie et du développement durable,
nommant Madame Mauricette STEINFELDER Directrice régionale de l’environnement de Languedoc-Roussillon à compter du 11 septembre 2006 ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Mauricette STEINFELDER,
Directrice régionale de l'Environnement de la région Languedoc-Roussillon, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes, décisions et autorisations relatifs :
— à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/07 sus-visé et des
règlements de la Commission associés : opérations d'importation, d'exportation ou de
réexportation d’espèces visées par la Convention de Washington (CITES).;
— à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces £retmochelys
imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont
composés ;
— à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs
d'objets qui en sont composés ;
— au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les
annexes du règlement (CE) n° 338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les
arrêtés pris pour l'application des articles L. 411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement.
ARTICLE 2 : Les dispositions de l’article 1 entreront en vigueur à compter du 1F
novembre 2006, en ce qui concerne les paragraphes 2, 3 et 4.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mauricette
STEINFELDER, la délégation de signature qui lui conférée à l’article ler sera exercée par M.
Alain VALLETTE-VIALLARD, Directeur adjoint.
ARTICLE 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture et Madame la Directrice
Régionale de l'Environnement sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Perpignan , le 71 seplemta 2006
Photocopie certifiée LE PREFET,
conforme à l'original
— - Pour le Préfet et par délégati , Lo AT
La Chef de Cellule Papua { € T
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_ d Thierry LATASTE Marie-Hélène SAUVAGEOT T
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